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Procès Verbal - D 2023 054 Approbation du proces verbal de la sean

Compte-Rendu - jyq8iafkf8kmg Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gueltas. Lien du pdf (Compte-Rendu - jyq8iafkf8kmg)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

COMMUNE DE GUELTAS

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 29 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 29 juin 2022 à 20h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la Mairie de Gueltas, sous la présidence de Madame LE STRAT Sylvette, Maire.

Présents : AVIS Jean-Pascal, CORBIER Arnaud, CARUHEL Nicolas, DENIS

Gwenaelle, GUILLERMIC Jean-Philippe, LAUNAY Pauline, LE BOHEC

Alexandre, LE COQ Michel, LE GUENNEC Alain, LE PIOUFFLE Yvan, THÉPOT

Aurélien

Absente excusée : GUILLOUX Dolorès, MEYER Marie-Claude

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : DENIS Gwenaëlle

Date de la convocation le 24/06/2022

Date d’affichage le 24/06/2022

Certifié exécutoire le 30/06/2022

36-2022 MISE EN PLACE DE L’OPERATION ARGENT DE POCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Mme Le Maire propose la mise en place le dispositif « Argent de poche » suite à de nombreuses

demandes. Cette action consiste à proposer aux jeunes de 14 à 17 ans la réalisation de petits

chantiers/missions sur le territoire communal pendant les congés scolaires. En contrepartie, les jeunes

sont indemnisés en espèces.

L’objectif étant d’accompagner les jeunes dans une première expérience, de leur faire découvrir des

métiers, mais également découvrir les structures municipales. Les missions susceptibles d’être

confiées aux jeunes peuvent être : aider à l’entretien des espaces verts, réaliser des petits travaux,

aider à la crêperie éphémère La Canotière 59, aider au Domaine des Can’haltes, etc.

Chaque mission a une durée de 4h30. L’indemnisation est fixée à 15€ par mission. L’encadrement de

ces jeunes est assuré par le personnel communal. Un contrat est signé entre le jeune et la collectivité.

Le budget prévisionnel de cette action est de 990€. Il sera créé une régie d’avance afin de permettre

le versement de l’indemnisation directement aux jeunes concernés.

Considérant ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• De mettre en place le dispositif Argent de poche sur la commune selon les modalités

présentées

• D'autoriser Madame le Maire à signer les différents documents correspondants à ce

dispositif.

En exercice : 14

Présents : 12

Représentés :

Votants : 12Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

37-2022 DELIBERATION RELATIVE AU PARC EOLIEN DES PRES DE KERLAIZAN CONCERNANT

L’UTILISATION DES CHEMINS RURAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Madame la Maire rappelle que ce parc se compose de deux éoliennes dont une serait située dans les limites administratives de la commune et que ce projet bénéficie de plusieurs délibérations favorables du conseil municipal de Gueltas en 2016 puis le 27 octobre 2021.

La société EDPR France Holding sollicite de la part du Conseil Municipal, pour elle-même ou toute société de projet qu’elle se substituerait pour l’exploitation du parc éolien projeté, qu’il l’autorise à utiliser les chemins ruraux pour les besoins de la future construction et exploitation du parc éolien (notamment pour le passage des convois, les renforcements et élargissements de voiries, l’éventuel passage de câbles électriques).

Madame la Maire a communiqué aux conseillers un projet de convention d’autorisation d’accès, de passage et d’enfouissement de câbles et promesse de constitution des servitudes correspondantes avec la convocation au présent conseil municipal (Annexe 1).

Madame la Maire en rappelle les principales caractéristiques en séance :

− Signataires : la commune de Gueltas et la société EDPR France Holding − Chemins ruraux : n°52, n°55 et parcelle ZR6

− Objet : autoriser la société EDPR France Holding et toute entreprise qu’elle aura mandatée ou qu’elle se sera substituée :

 à accéder au site du parc éolien en passant par les chemins ruraux

désignés ci-dessus, durant les phases de construction, de

maintenance, d’exploitation et de démantèlement du parc éolien ;

 à enfouir des câbles en tréfonds. Le renforcement des chemins est

également prévu au titre de cette convention ;

 à constituer une servitude servitudes d’accès, de passage et

d’enfouissement des câbles sur les chemins ruraux désignés ci-dessus.

- Durée : 5 ans, reconductible une ou plusieurs fois, dans la limite de 15 ans, pour

une durée supplémentaire de 5 ans.

- Conditions essentielles des servitudes :

o Durée : 32 ans à compter de la signature de la convention de servitudes

reconductible une ou plusieurs fois, dans la limite de 15 ans.

o Redevance : 2 000 € par an

- Entretien : par la société EDPR France Holding

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

− Approuve la convention d’autorisation d’accès, de passage et d’enfouissement de

câbles et promesse de constitution des servitudes correspondantes relative aux

chemins n°52, n°55 et à la parcelle ZR6 ;

− Autorise Madame la Maire à signer la convention d’autorisation d’accès, de passage

et d’enfouissement de câbles et promesse de constitution des servitudesLe tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

correspondantes, à établir avec la société EDPR France Holding et à la réitérer devant

notaire ;

− Autorise Madame la Maire et lui délègue tous pouvoirs à l’effet de signer et conclure

la convention et tous documents permettant leur exécution, à représenter la

Commune et à prendre toutes décisions relatives à son exécution.

Annexe :

1) Note de synthèse

2) Projet de convention d’autorisation d’accès, de passage et d’enfouissement de câbles et promesse de constitution des servitudes correspondantes

38-2022 DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DE452020

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Par délibération N°06CC010920, le conseil communautaire de Pontivy Communauté réuni le

1er septembre 2020 a décidé de créer la commission locale d’évaluation des charges

transférées (CLECT), de déterminer sa composition et de fixer les modalités de désignation

de ses membres, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général

des impôts.

Ainsi, il appartient à chaque conseil municipal des 24 communes membres de procéder à

l’élection en son sein de son représentant au sein de la commission locale d’évaluation des

charges transférées (CLECT).

Ceci exposé, le Conseil Municipal désigne Mme LE STRAT Sylvette, représentant au sein de

la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

39-2022 DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DE302021

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22, les conseils municipaux

peuvent créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil

municipal dans le cadre de la préparation des délibérations ;

Vu la délibération 27-2020 portant création des commissions municipales ;

Le conseil municipal propose de désigner les membres des commissions municipales.

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, de nommer :Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

COMMISSIONS PRESIDENT MEMBRES

Commission Economie - Tourisme Sylvette LE STRAT Michel LE COQ

Aurélien THEPOT

Jean-Philippe GUILLERMIC

Jean-Pascal AVIS

Alexandre LE BOHEC

Peter JONES

David MADDISON

Gabrielle MADDISON

Commission Environnement -

Patrimoine - Voirie - Urbanisme

Sylvette LE STRAT Alain LE GUENNEC

Aurélien THEPOT

Jean-Philippe GUILLERMIC

Arnaud CORBIER

Alexandre LE BOHEC

Dominique HENO

Henri GAUDIN

André LE MOULLAC

Jean Luc LE FLOCH

Mickaël LE DAIN

Robert LE MASSON

Alain LE PIOUFFLE

Alain LE STRAT

Vincent BOSCHER

Sébastien GOLVET

Roland DENECE

Commission Petite Enfance –

Sport - Vie associative

Sylvette LE STRAT Yvan LE PIOUFFLE

Pauline LAUNAY

Gwenaëlle DENIS

Arnaud CORBIER

Jean-Pascal AVIS

Nicolas CARUHEL

Adeline HENO

Delphine SAULNIER

Julien LE GUILCHER

Stéphane HENO

Dominique HENO

Alain LE STRAT

Commission Finances - Culture Sylvette LE STRAT Jean-Pascal AVIS

Dolorès GUILLOUX

Nicolas CARUHEL

Alexandre LE BOHECLe tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Alban BAUDUIN

Elisabeth GANDON

Joséphine LE MORVAN

40-2022 ÉLECTION D’UN NOUVEL ADJOINT SUITE A LA DEMISSION DU 1ER ADJOINT AU MAIRE

1) Élection d’un nouvel adjoint

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code électoral, notamment son article L.270 ;

Vu la délibération n°DE132020 du 23 mai 2020 portant création de quatre postes d’adjoints au Maire;

Vu l’arrêté municipal n°AR012020 portant délégation de fonctions et signature du Maire à Mme

Marie-Claude MEYER, 1er adjoint;

Vu la lettre de démission de Mme Marie-Claude MEYER des fonctions de 1er adjoint au Maire et

conseiller municipal en date du 12 mai 2022, adressée à M. le Préfet et acceptée par le représentant

de l’Etat le 14 juin 2022;

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau du conseil municipal;

Madame le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de Mme Marie-Claude

MEYER, par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.

DEMANDE aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :

1) Sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 23 mai 2020

2) Sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint

3) Pour désigner un nouvel adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 12 voix POUR et 0 voix CONTRE,

˃ De maintenir le nombre d’adjoints au Maire à quatre,

˃ Que les adjoints élus le 23 mai 2020 avanceront d’un rang et que le nouvel adjoint prendra

rang en qualité de dernier adjoint élu.

1er tour du scrutin

Sous la présidence de Mme Sylvette LE STRAT, Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à

l’élection du nouvel adjoint. Après un appel à candidatures, il est procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

− Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

− Nombre de votants (enveloppes déposées) 12

− Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

− Nombre de suffrages exprimés 12

− Majorité absolue 7

A obtenu Monsieur Jean-Pascal AVIS 12 (douze) voix

Mr Jean-Pascal AVIS ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 4ème adjoint au

maire et a été immédiatement installée.

2) Indemnité de fonction du nouvel adjoint

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants :

Vu la délibération n°DE212020 relative aux indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints ;Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Considérant l’élection du nouvel adjoint au 4ème rang du tableau des adjoints ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les

indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires

sont inscrits au budget communal.

Considérant que le nouvel adjoint prendra la responsabilité de la commission « Finances - Culture »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et avec effet immédiat :

• que le nouvel adjoint percevra les mêmes indemnités que l’adjoint démissionnaire ;

• le montant de l’indemnité brute mensuelle sera au taux de 9,7 % de l’indice 1015 comme

l’adjoint démissionnaire ; les indemnités attribuées aux autres élus rémunérés étant

inchangées.

NOM Prénom SIGNATURE NOM Prénom SIGNATURE

LE STRAT Sylvette DENIS Gwenaëlle

LE PIOUFFLE Yvan GUILLERMIC J.-Philippe

LE GUENNEC Alain GUILLOUX Dolorès

LE COQ Michel LAUNAY Pauline

AVIS Jean-Pascal LE BOHEC Alexandre

CARUHEL Nicolas THEPOT Aurélien

CORBIER Arnaud