Compte-Rendu - 39xsnqhyemf2xpj

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 3 juillet 2023

Compte-Rendu - 39xsnqhyemf2xpj Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Gueltas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 39xsnqhyemf2xpj)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

COMMUNE DE GUELTAS

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt et un, le 23 février 2022 à 20h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la Mairie de Gueltas, sous la présidence de Madame LE STRAT Sylvette, Maire.

Présents : CORBIER Arnaud, CARUHEL Nicolas, GUILLERMIC Jean-Philippe,

GUILLOUX Dolorès, LAUNAY Pauline, LE BOHEC Alexandre, LE COQ Michel,

LE GUENNEC Alain, LE PIOUFFLE Yvan, MEYER Marie-Claude, THÉPOT

Aurélien

Absents excusés : DENIS Gwenaëlle, AVIS Jean-Pascal

Pouvoirs : AVIS Jean-Pascal donne pouvoir à CARUHEL Nicolas

Secrétaire de séance : MEYER Marie-Claude

Date de la convocation le 17/02/2022

Date d’affichage le 17/02/2022

Certifié exécutoire le 24/02/2022

08-2022 VENTE TERRAIN RÉSIDENCE LES GRANDS CHENES

LOT N°4 AA 247 798 m²

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le coût d’achat de la parcelle par la commune pour un montant de 15 497.16€.

Vu la demande déposée par Monsieur DUCLOS David et Madame ETIEMBLE Sophie pour la réservation du lot n°4 parcelle cadastrée AA 247 d’une superficie de 798m².

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord pour la vente de cette parcelle au prix suivant :

Prix de vente HT 15 960€

TVA sur marge 462.84€

Montant avec TVA sur marge 16052.67€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour la vente du lot

n°4 parcelle AA 247 à Monsieur DUCLOS David et Madame ETIEMBLE Sophie pour un montant

de 16052.67€ TVA sur marge incluse.

09-2022 VENTE TERRAIN RÉSIDENCE LES GRANDS CHENES

LOT N°8 AA 251 738 m²

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le coût d’achat de la parcelle par la commune pour un montant de 14 331.96€.

Vu la demande déposée par Monsieur Alain KERHAROU et Madame Sabrina MAISONNEUVE pour la réservation du lot n°8 parcelle cadastrée AA 251 d’une superficie de 738m².

En exercice : 14

Présents : 12

Représentés : 1

Votants : 13Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord pour la vente de cette parcelle au prix suivant :

Prix de vente HT 14 760€

TVA sur marge 85.61€

Montant avec TVA sur marge 14845.61€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour la vente du lot

n°8 parcelle AA 251 à Monsieur Alain KERHAROU et Madame Sabrina MAISONNEUVE pour un

montant de 14845.61€ TVA sur marge incluse.

10-2022 VENTE TERRAIN RÉSIDENCE LES GRANDS CHENES

LOT N°2 AA 245 899 m²

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le coût d’achat de la parcelle par la commune pour un montant de 17 458.58€.

Vu la demande déposée par Monsieur JEHANNO Florian pour la réservation du lot n°2 parcelle cadastrée AA 245 d’une superficie de 899m².

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord pour la vente de cette parcelle au prix suivant :

Prix de vente HT 17 980€

TVA sur marge 104.29€

Montant avec TVA sur marge 18 084.29€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour la vente du lot

n°2 parcelle AA 245 899m² à Monsieur JEHANNO Florian pour un montant de 18 084.29€ TVA

sur marge incluse.

11-2022 VENTE TERRAIN RÉSIDENCE LES GRANDS CHENES

LOT N°3 AA 246 920 m²

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le coût d’achat de la parcelle par la commune pour un montant de 17 866.40€.

Vu la demande déposée par Monsieur LE GUILCHER Julien pour la réservation du lot n°3 parcelle cadastrée AA 246 d’une superficie de 920 m².

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord pour la vente de cette parcelle au prix suivant :

Prix de vente HT 18 400€

TVA sur marge 106.72€

Montant avec TVA sur marge 18 506.72€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour la vente du lot

n°3 parcelle AA 246 920 m² à Monsieur LE GUILCHER Julien pour un montant de 18 506.72€

TVA sur marge incluse.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

12-2022 VENTE TERRAIN RÉSIDENCE LES GRANDS CHENES

LOT N°7 AA 250 801 m²

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le coût d’achat de la parcelle par la commune pour un montant de 15 555.42€.

Vu la demande déposée par Monsieur HENO Mathieu et Madame BACON Flavie pour la réservation du lot n°7 parcelle cadastrée AA 250 d’une superficie de 801 m².

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord pour la vente de cette parcelle au prix suivant :

Prix de vente HT 16 020€

TVA sur marge 92.92€

Montant avec TVA sur marge 16 112.92€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour la vente du lot

n°7 parcelle AA 250 801 m² à Monsieur HENO Mathieu et Madame BACON Flavie pour un

montant de 16 112.92€ TVA sur marge incluse.

13-2022 PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTÉ DES AGENTS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

CONSIDERANT QUE selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités

territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection

sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes

publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité

entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;

CONSIDERANT QUE sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de

prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la

délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

CONSIDERANT QUE dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la

liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation et le maintien

de sa garantie en cas de mobilité. La modalité de la convention de participation impose, en revanche, un niveau

de garantie et un taux de cotisation, et ne permettrait pas à l’agent de conserver une protection en cas de

mobilité ;

CONSIDERANT QUE la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité ;

CONSIDERANT QUE chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit

souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant

de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité ;

CONSIDERANT l’obligation financière en santé qui s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier

2026.

Vu l’avis du Comité technique en date du ………,Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• DE PARTICIPER au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents

titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public (contrat supérieur à 1

an) choisissent de souscrire ;

• DE FIXER le montant mensuel de la participation à 20€.

• D'ADOPTER le versement de la participation mensuelle forfaitaire avec effet rétroactif au 01

janvier 2022 ;

• INSCRIRE au budget les crédits correspondants

14-2022 PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PRÉVOYANCE DES AGENTS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

CONSIDERANT QUE selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités

territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection

sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes

publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité

entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;

CONSIDERANT QUE sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de

prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la

délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

CONSIDERANT QUE dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la

liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation et le maintien

de sa garantie en cas de mobilité. La modalité de la convention de participation impose, en revanche, un niveau

de garantie et un taux de cotisation, et ne permettrait pas à l’agent de conserver une protection en cas de

mobilité ;

CONSIDERANT QUE la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité ;

CONSIDERANT QUE chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit

souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant

de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité ;

CONSIDERANT l’obligation financière en prévoyance qui s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er

janvier 2025.

Vu l’avis du Comité technique en date du ………,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• DE PARTICIPER au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents

titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public (contrat supérieur à 1

an) choisissent de souscrire ;

• DE FIXER le montant mensuel de la participation à 10€.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

• D'ADOPTER le versement de la participation mensuelle forfaitaire avec effet rétroactif au 01

janvier 2022 ;

• INSCRIRE au budget les crédits correspondants

15-2022 FONDS DE CONCOURS PONTIVY COMMUNAUTE

PROGRAMME VOIRIE 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal,

Madame Le Maire propose que dans le cadre du dispositif d’attribution de fonds de concours aux communes membres de Pontivy Communauté, la commune de Gueltas sollicite une subvention au taux maximum pour les travaux de voirie 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la demande de subvention

• Autorise Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’obtention

de cette subvention au taux maximum

• Autorise Madame Le Maire à signer les documents afférents