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Compte-Rendu - cr cm 100419 Document publié le Vendredi 19 avril 2019 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 100419)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, D Acintelous Chanteloup-les-Vignes, le 19 AVR. 2019

© les-Vignes

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Cabinet du Maire

2019-DGS-CAB- LÀ,

COMPTE-RENDU

Séance du Conseil municipal

du jeudi 10 avril 2019

L'an deux mille dix-neuf, le dix avril, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement

convoqué le 2 avril deux mille dix-neuf, s'est réuni salle du Conseil en mairie, en séance publique,

sous la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.

Etaient présents:

M. GAILLARD, Mme ABLOUH, M. LONGEAULT, M. BONNEAU, M. BOUCHELLA, Maires — Adjoints,

M. DUBOIS, M. CAMARA, M. NOURRINE, M. GOURVENEC, M. BRENOT, M. LIAOUI

Mme CREPPY, M. JALLOT, Mme TOUSSAINT, M. BAUFFE, M. THIEBAUT, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

- Mme. FIGUIERE (Procuration à Mme ARENOU)

- Mme KHARJA-TEHHOUNE (Procuration à M.GOURVENEC)

- Mme BELHADJ-ADDA (Procuration à M. LIAOUI)

- Mme DUFFAUT (Procuration à M. CAMARA)

- M. GUILLARD (Procuration à M. BRENOT)

- Mme MEVEL ({ Procuration à Yves DUBOIS)

Absents :

Mme LITI, Mme CHARRIER, M. NGUYEN, M. ABDELBAHRI, Mme SYLVESTE, M. BELLOISEAUX

APPEL NOMINAL

Madame le Maire a procédé à l'appel nominal, le quorum étant atteint, constate que le Conseil peut

valablement délibérer et donne lecture de l'ordre du jour.

Avant l'ouverture de l'ordre du jour de la séance Mme le Maire demande l'inscription d'un point

supplémentaire à l’ordre du jour soit la signature de conventions d'objectifs et de moyens avec les

associations ACVL et AVEC.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette proposition.

Par ailleurs suite à la démission de Mme DESNOYERS et du décès de Mme BIZET, la réglementation

impose leur remplacement au sein du Conseil Municipal par la nomination au sein de la liste

« Chanteloup avec vous » de M. YOUSSEF ABDELBAHRI. Les deux personnes placés aprsè m.

THIEBAULT sur cette liste sont Mme SYLVESTRE et M. BELLOISEAUX.Ces deux personnes ont été convoquées légalement pour cette séance du Conseil Municipal et n'ont

pas manifesté à ce jour leur refus d'intégrer le Conseil Municipal

Aussi à ce jour Mme le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Estelle SYLVESTRE et

M. Vincent BELLOISEAUX sont nommés ce jour conseillers municipaux et qu’ils prennent le

28°" rang pour Mme SYLVESTRE et le 29°"€ rang pour M. BELLOISEAUX

1. SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur LONGEAULT est élu secrétaire de séance à l'unanimité.

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE :

Mme le Maire a proposé au Conseil municipal d'approuver le compte-rendu de la séance du 13 mars

2019

Le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 13 mars 2019

3. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Madame le Maire, a informé le Conseil municipal des décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil municipal :

1. Décision du 11 mars 2019 portant signature d'une convention entre la Ville de Chanteloup-les- Vignes et le Département des Yvelines pour la mise à disposition de locaux d'une surface totale de 122 m° au 1er étage, à l'adresse du 2 mail du Coteau à Chanteloup-Les-Vignes et les places de stationnement lui appartenant sur ce site et ce pour installer une antenne du Pôle Enfance et Jeunesse (PEJ)

Le Conseil municipal a pris connaissance des décision prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations.

4. PROJET DE RENOVATION URBAINE DU QUARTIER DE LA NOE A CHANTELOUP- LES-VIGNES: APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC L’ANRU

Madame Catherine ARENOU, Maire informe le Conseil municipal que le dossier du projet de rénovation urbaine de la Noé est passé le mardi 22 janvier en RTP régionale en présence de la DRIHL, de la DDT et d'Action Logement.

Globalement, le projet a été très bien reçu et le dossier a été considéré comme très abouti. Le partenariat de travail a été souligné ainsi que la qualité des projets.

Au titre de sa compétence Politique de la Ville, la Communauté urbaine GPS&O participe aux projets de renouvellement urbain dans les quartiers relevant de la géographie prioritaire.

Sur le territoire communautaire, quatre quartiers bénéficient du soutien de l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU) :

- deux quartiers au titre d'un Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) - le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie, les Cinq Quartiers aux Mureaux

- deux quartiers au titre d'un Programme d'Intérêt Régionale (PRIR) — le quartier centre-sud à Limay et le quartier Noé-Feucherets à Chanteloup-les Vignes

En 2015, le quartier de La Noé a été retenu comme projet d'intérêt régional (PRIR) du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) après avoir bénéficié du premier programme ANRU en 2005. Le protocole de préfiguration a été signé en mai 2016 entre la CU GPS&O, la Ville, les deux bailleurs, Les Résidences Yvelines Essonne et France Habitation, et l'ANRU. I! a permis d'arrêter un projet urbain d'ensemble formalisé dans la convention ANRU de renouvellement urbain qui sera signée par les différentes maïîtrises d'ouvrage du projet, la CU GPS&O, la ville de Chanteloup-les-Vignes, Les Résidences, France Habitation, et les autres financeurs Département des Yvelines et Région.

2La convention présente les éléments de contexte et les grandes stratégies communautaires en matière d'habitat, d'insertion et de gestion urbaine de proximité puis le projet urbain du quartier de la Noé.

La stratégie urbaine développée, dont la faisabilité et le montage ont été confirmés par les études du protocole de préfiguration, porte sur trois secteurs d'intervention :

- Le secteur Dorgelès-Trident qui concentre la majorité des interventions du projet avec la cité éducative Dorgelès-Cassin, la création d'un mail est-ouest, la requalification de la rue des Petits Pas, l'aménagement d'une place publique et d'un square, la démolition de l’immeuble dit du Trident.

- L'Avenue de Poissy qui prévoit la construction d'environ 260 logements de part et d'autre de cette départementale, la relocalisation de commerces existants et la création d’une maison médicale.

- L'Entrée de ville qui, face au caractère très routier de la RD, vise à requalifier ses abords avec la résidentialisation du patrimoine des Résidences et, plus au nord, de France Habitation, et à transformer cet axe en un boulevard urbain apaisé, en réorganisant les flux, en réaménageant le parvis, le stationnement et les accès aux abords de la gare, et en créant un carrefour avec l'avenue de Poissy (RD 22).

Les interventions sur ces trois secteurs se déclinent en quatre composantes opérationnelles pour un

projet qui se réalisera sur neuf ans, de 2019 à 2027 :

- La création d'une cité éducative réalisées sous maîtrise d'ouvrage ville de Chanteloup-les- Vignes. Le projet élaboré avec l'Education Nationale développe des contenus éducatifs innovants autour de propositions thématiques qui puissent développer le potentiel des enfants chantelouvais avec une sensibilisation forte aux langues, à l’art et la culture ainsi qu'au numérique. La cité éducative se construit sur la base d'une nouvelle organisation urbaine et fonctionnelle des équipements scolaires, périscolaires et extrascolaires intégrant un nouveau bâtiment mutualisé (restauration scolaire, salle polyvalente, bibliothèque, ludothèque, laboratoires de langues, maison des parents, pôle ado et santé, espace administratif, etc.).

- L'opération d'aménagement d'ensemble réalisée sous maïîtrise d'ouvrage CU GPS&O. Elle constitue une opération d'aménagement d'ensemble dans la logique préconisée par l'ANRU. Le périmètre couvre la partie centrale du quartier à savoir l'est et ouest de l'avenue de Poissy ainsi que le secteur de la gare, du collège et de l'Arche. Il s’agit de poursuivre la restructuration du maillage viaire et la diversification de l'habitat avec la construction d'environ 260 logements en trois programmes, pour l'essentiel situés le long de l'avenue de Poissy, à proximité immédiate de la cité éducative. La communauté urbaine entend confier l'ensemble de l'opération à un concessionnaire.

- La poursuite du travail en matière de résidentialisation et la démolition ponctuelle d'un bâtiment réalisées sous maîtrise d'ouvrage des bailleurs, principalement Les Résidences et plus ponctuellement France Habitation. L'intervention rue des Petits Pas, Place de l'Ellipse et place du Béguinage permet d'achever l'ensemble de la résidentialisation du parc social du quartier. La démolition d’un bâtiment de 20 logements sociaux place du Trident, qui continue à cristalliser les dysfonctionnements urbains, permet d'achever le désenclavement du quartier et la création d’un nouvel espace public. La reconstitution de l'offre démolie se fera Conflans-Sainte-Honorine.

- La requalification de la RD 1 sous maîtrise d'ouvrage du Département. Face au caractère très routier de cet axe, le projet vise à le transformer en un boulevard urbain apaisé par la réorganisation des flux et la création d'un nouveau carrefour au croisement avec la RD 22.

La dernière partie de la convention est consacrée à la gouvernance du projet et à son financement. La gouvernance mise en place pour piloter la phase de préfiguration, COPIL et COTECH, est reconduite.

Pour assurer la coordination des maîtres d'ouvrage et le bon déroulement des différentes opérations ainsi que l'ordonnancement général du projet, la communauté urbaine conduit le pilotage opérationnel du projet.

Le PRIR de Chanteloup-les-Vignes représente un montant total d'investissement de 43,3 M€ HT, toutes maîtrises d'ouvrage confondues. Les différentes opérations sont financées de la manière suivante :Maîtrise Montant Montage financier

d'ouvrage HT CU Ville CD 78 ANRU Région Bailleurs Charges

GPS&O foncières

Opération CU GPS&O / 13,3 M€ 2,2M€ 4,8 M€ 3 M€ 3,2 M€

d'aménagement | aménageur

Cité éducative et | Ville de 12,8 M€ 1,4 M€ 5,3 M€ 4,6 M€ 1,4 M€ 0,2 M€

centre de loisirs | Chanteloup-les- Vignes

Interventions Les Résidences 8,4 M€ 0,9 M€ 2,5 M€ 5 M€ logement social France Habitation

Maison médicale, | CD 78 7,7 M€ 0,3 7,4 M€

aménagement

RD1,

restructuration

collège

Ingénierie CU GPS&O 1,1M€ 0,7 M€ 0,4 M€

TOTAL 43,3 M€ 3,2 M€ 1,4 M€ 18,4 M€ 10,5 M€ 1,4 M€ 5 M€ 3,4 M€

Le Département des Yvelines est le premier contributeur financier du projet avec une participation financière au projet de 18,4 M€. Il subventionne les différentes maîtrises d'ouvrage pour 11 M€ à travers ses différents dispositifs, le Plan Yvelinois d'Amorce à la Rénovation Urbaine et le PRIOR'Yvelines. Le Département réalise entre outre pour un montant de 7,7 M€ sous sa maîtrise d'ouvrage trois opérations : la maison médicale, l'aménagement de la RD 1 et l'intervention sur le collège Cassin.

L'ANRU contribue à hauteur de 10,5 M€ de subvention. Les taux de subvention ANRU à la ville et à la CU GPS&O ont fait l’objet d'une demande de dérogation ponctuelle au taux de scoring : passage de 35% à 38% pour la ville de Chanteloup-les-Vignes et de 15% à 30% pour la CU GPS&O.

La Région Ile de France finance uniquement la ville à hauteur de 1,4 ME pour la réalisation de l'école élémentaire de la cité éducative.

La CU GPS&O porte :

- l'opération d'aménagement d'ensemble qui comprend la création et la requalification d'espace public, l'acquisition et la vente de foncier, des études et la conduite de projet. Cette opération sera réalisée par un aménageur qui percevra les subventions du Département et de l'ANRU. La CU financera le déficit de l'opération estimée à 2,2 M€.

- l'ingénierie du projet qui comprend des frais de direction de projet, d'AMO et OPCU.

La CU contribue également financièrement à l'aménagement de la RD1 réalisée par le Département

Maîtrise CU CD 78 ANRU Charges TOTAL

d'ouvrage GPS&O | Plan PRIOR PRIOR foncières

d’Amorce RU Résidentiel

Opération GPS&O / 2,2 M€ 0,8 M€ 1ME 3 M€ 3M€ 3,2 M€ 13,3 M€

d'aménagement aménageur

Ingénierie GPS&O 0,7 M€ 0,4 M€ 1,1M€

Participation RD1 | CD 78 0,3 M€

TOTAL 3,2 M€ 4,8 M€ 3,4 M€ 3,2 M€ 14,4 M€

La participation financière de la CU GPS&O après subventions s'élève au final à 3,3 M€ HT soit 7,7% du montant total du projet, répartis sur la période 2020-2026.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments

Après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté urbaine,

VU la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion sociale du 21 février 2014,

\VU le protocole de préfiguration du projet d'intérêt régional du quartier de la Noé à Chanteloup-les- Vignes approuvé le 30 novembre 2015 par délibération de l’ex CA2RS et signé le 31 mai 2016,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine approuvé par l'arrêté du 4 juillet 2018 et le règlement financier approuvé par le ministre de l’action et des comptes publics le 27 juillet 2018,

VU le COPIL du projet de rénovation urbaine du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes du 29 novembre 2018 validant l'économie générale du projet ainsi que la maquette financière,

VU le compte-rendu de la Réunion Technique Paritaire de l'ANRU du 22 janvier 2019 qui a approuvé le projet de rénovation urbaine du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes ainsi que la maquette financière,

D'APPROUVER le projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes et la maquette de financement du projet (cf. annexe),

D'AUTORISER Mme le Maire à signer avec l'ANRU ladite convention et son annexe financière

5. CONVENTION PARTICULIERE PRIOR’YVELINES 2019-2023 RENOVATION URBAINE ET DEVELOPPEMENT RESIDENTIEL DU QUARTIER DE LA NOE À CHANTELOUP-LES- VIGNES : CONVENTION QUADRIPARTITE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES, LA VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES, LA CU GPS&O ET LE BAILLEUR SOCIAL LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE :

Mme le Maire rappelle au Conseil municipal qu'en juin 2015, le Département des Yvelines a voté une nouvelle politique du logement et de rénovation urbaine, dont PRIOR'Yvelines - Programme de Relance et d'intervention pour l'Offre Résidentielle des Yvelines - constitue l’un des dispositifs. Il propose un appui opérationnel et financier aux collectivités qui ont pour objectif de conduire à horizon 2024 un projet de développement résidentiel ou de rénovation urbaine ambitieux.

A travers le volet Développement résidentiel de ce programme, le Département souhaite agir concrètement en faveur de la construction neuve et soutenir en priorité les projets participant à un développement résidentiel diversifié, concentré sur les territoires à potentiel urbain comme les cœurs d'agglomération, les quartiers de gare, de grandes infrastructures de transport, ou en renouvellement urbain. À travers son volet Rénovation urbaine, le Département s'engage aux côtés des collectivités développant des projets de rénovation urbaine inscrits dans les quartiers dits « prioritaires », que ces derniers soient ou non retenues par FANRU.

La Communauté urbaine a délibéré sur son intention de candidater à l'appel à projets Prior’ Yvelines le 23 juin 2016. Une convention-cadre a été signée le 1er février 2018 entre le Département et GPS&O précisant les objectifs partagés et les engagements de l’'EPCI et du Conseil départemental. Cette convention définit les sites de projets sélectionnés, les pôles gares et les quartiers concernés par des projets de renouvellement urbain, ainsi que le cadre de travail partenarial à mettre en place autour de ces derniers. Parmi les onze sites de projets identifiés figure le projet de rénovation urbaine du quartier de La Noé à Chanteloup-les-Vignes, projet reconnu d'intérêt régional au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

En parallèle, la commune de Chanteloup-les-Vignes a délibéré sur son intention de candidater au volet Développement résidentiel de l'appel à projets Pior’ Yvelines, le 22 juin 2016.

Cette convention Prior’ Yvelines 2019-2023 du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes porte à la fois sur les volets Développement résidentiel et Rénovation Urbaine de Prior’ Yvelines. Elle a pour

objet de :

- définir les conditions et les modalités d'accompagnement technique et financier du Conseil départemental des Yvelines au projet de rénovation urbaine du quartier de la Noé à Chanteloup-les-

Vignes ;

- déterminer la subvention prévisionnelle accordée pour ces opérations ;

- préciser les engagements des signataires ;

- définir le cadre partenarial de suivi des opérations et de pilotage de la convention.Les principaux axes du projet de rénovation urbaine et la stratégie résidentielle sont détaillés dans la convention avec l'ANRU. Ils portent essentiellement sur trois secteurs d'intervention :

- Le secteur Dorgelès-Trident qui concentre la majorité des interventions du projet avec la cité éducative Dorgelès-Cassin, la création d'un mail est-ouest, la requalification de la rue des Petits Pas, l'aménagement d’une place publique et d'un square, la démolition de l’immeuble dit du Trident.

- L'avenue de Poissy qui prévoit la construction d'environ 260 logements de part et d’autre de cette départementale, la relocalisation de commerces existants et la création d'une maison médicale.

- L'entrée de ville qui, face au caractère très routier de la RD1, vise à requalifier ses abords avec la résidentialisation du patrimoine des Résidences et, plus au nord, de France Habitation, et à transformer cet axe en un boulevard urbain apaisé, en réorganisant les flux, en réaménageant le parvis, le stationnement et les accès aux abords de la gare, et en créant un carrefour avec l'avenue de Poissy (RD 22).

Le programme PRIOR'Yvelines permet la concrétisation du projet de rénovation urbaine avec l'objectif d'achever la transformation urbaine et sociale du quartier. Le dispositif départemental soutient :

- l'intervention sur les équipements notamment en faveur de la réussite éducative, financement de la cité éducative réalisée par la ville,

- accompagne le bailleur Les Résidences dans la finalisation de ses interventions par la résidentialisation de l’Ellipse,

- participe au traitement des espaces publics jusqu'ici délaissés dans les secteurs Dorgelès et entrée de ville,

- assure la sortie de programmes de logements diversifiés, à même de favoriser le changement d'image des quartiers et de diversifier les parcours résidentiels.

Dans le cadre de son programme Prior Yvelines, le Département consacre une enveloppe maximum de 9,8 M€ au projet de rénovation urbaine du quartier de la Noé, soit une contribution à hauteur de 22,6% d’un projet estimé à 43,3 ME. La répartition par projet se fait de la manière suivante :

RH

Opération Maître d'ouvrage Volet Prior’ Montant E opération Montant de l’assiette | Subvention

p destinataire de l'aide subventionnable Prior’

Cité éducative et . x - . 12,7 M€ restructuration centre Ville de Chanteloup- Rénovation urbaine 12,7 ME 5,4 ME

. les-Vignes de loisirs

Résidentialisation de Les Résidences Rénovation urbaine 1,4 M€ 1,4 M€ 04ME

l’Ellipse Yvelines Essonne

Rénovation urbaine

Opération CU GPS&O / 4,3 M€ 1ME€ d'aménagement aménageur A 133 ME d'ensemble Développement ' 6,2 M€ 3 M€ résidentiel

24,6 M€ 9,8 M€

Le dispositif Prior‘ Yvelines permet de financer 30% de l'opération d'aménagement portée par la CU GPS&O. Cumulé au dispositif Plan d'Amorce, le Département est le premier contributeur financier de l'opération en apportant 4,8 ME, soit 36%, d'une opération estimée à 13,3 ME.

Montant CD 78 ANRU Charges CU

HT Plan PRIOR Plan foncières GPS&O

d’Amorce RU d’Amorce

Opération 13,3 M€ 3ME€ 1ME£ 0,8 M€ 2,2 M€ 3 M€ 3,2 M€

d'aménagement

d'ensemble

Le règlement du Prior prévoit que les subventions pourront être directement appelée par l'aménageur sans transiter par la CU GPS&O tout comme les subventions ANRU.

6Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments

Après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté urbaine,

VU la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 adoptant une nouvelle politique du logement et de rénovation urbaine dont Prior’ Yvelines constitue un des dispositifs,

VU le règlement de l’appel à projets Prior’ Yvelines du Département des Yvelines du 15 décembre 2015,

VU la délibération de la CU GPS&O en date du 23 juin 2016 confirmant son intention de candidater à l'appel à projets Prior’ Yvelines,

VU le dossier de candidature remis par la CU GPS&O le 23 février 2017 et l'avis favorable du département sur la stratégie de développement urbain et la liste de projets présentés, dont celui concernant le quartier prioritaire de Chanteloup-les-Vignes — La Noé,

VU la convention-cadre signée le 1er février 2018 entre le Département et GPS&O),

VU a délibération de la commune de Chanteloup-les-Vignes en date du 22 juin 2016 délibérant sur

son intention de candidater au volet Développement résidentiel de l'appel à projets Prior’ Yvelines,

VU l'avis favorable du comité de pilotage du conseil départemental du 23 mars 2017 sur la candidature de la commune de Chanteloup-les-Vignes à l'appel à projets Prior'Yvelines,

VU le projet ANRU de convention de renouvellement urbain du quartier de la Noé à Chanteloup-les- Vignes,

D'APPROUVER la convention particulière Prior’ Yvelines 2019-2023 rénovation urbaine et développement résidentiel du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes, convention quadripartite entre le Département des Yvelines, la ville de Chanteloup-les-Vignes, la CU GPS&O et le bailleur social Les Résidences (cf. annexe),

D’AUTORISER Mme le Maire à signer ladite convention et tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution de cette délibération.

6. COMPTE DE GESTION DE LA VILLE 2018

M. BOUCHELLA, maire adjoint en charges des finances informe le Conseil municipal qu'il est proposé d'approuver le compte de gestion de l'exercice 2018 de la Ville qui est établi par le trésorier principal et qui est le reflet du compte administratif 2018.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments

Après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité ( 2 abstentions , Mrs BAUFFE ET THIEBAULT)

Vu le budget primitif et supplémentaire de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

Vu le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DE DECLARER que le compte de gestion de la Ville dressé, pour l'exercice 2018, par Madame GUILLEE, Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

7. COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE 2018

Mme Maire ayant quitté la salle et M. Gaillard assurant la présidence, M. BOUCHELLA, Maire adjoint en charge des finances, informe le Conseil Municipal qu'il est proposé d'approuver le Compte Administratif 2018 de la Ville qui se présente comme suit :

I. LE CADRE GENERAL DU COMTPE ADMINISTRATIF

L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Le Compte Administratif 2018 retrace l'ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la commune entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. Il est en concordance avec le Compte de Gestion établi par le Trésorier.

Il. ELEMENTS DE CONTEXTE ET PRIORITES DU BUDGET

Le Budget Primitif 2018 de la commune de Chanteloup-Les-Vignes a été voté par le conseil municipal le 11 Avril 2018.

Dans un environnement financier contraint, les efforts budgétaires de la Ville ont permis : O de maintenir l'ensemble des services et ainsi répondre aux besoins des habitants, Q de maintenir une capacité financière pour le fonctionnement de ses services et pour la poursuite des investissements, | Ceci a été possible grâce à la baisse des dépenses notamment de la masse salariale.

Un programme d'investissement d’un bon niveau permettant le lancement de nouveaux projets. La baisse massive et nationale de la dotation globale de fonctionnement rend l'équilibre budgétaire des communes de plus en plus tendu. Cette réduction de recettes par rapport aux besoins réels du territoire de Chanteloup-Les-Vignes survient à un moment où la commune doit augmenter son effort d'investissement à un niveau permettant d'engager de nouveaux programmes de travaux.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté, la

gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

III. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A. Généralités

Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d'assurer le quotidien. Elle regroupe toutes les dépenses nécessaires aux services municipaux, qui ont généralement un caractère répétitif (par exemple : dépenses du personnel, achat de fournitures diverses, etc..). Ce sont ces dépenses qui constituent le budget de fonctionnement des services.B. Principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement

1) Les dépenses de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien

et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures,

les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des

emprunts à payer.

Les effectifs de la commune ont été maintenus à 244 agents en 2018. On constate une baisse des dépenses réelles en 2018.

Elles passent de 15 130 193.04 euros à 14 161 010.12 euros.

à ; Ordonnancé Chapitre Ordonnancé 2017 Budget 2018 2018

3 788 189,13 3 866 722,58 3 442 011 CHARGES À CARACTERE GENERAL € 188,22 €

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 21688 762,96 hu as € 255,11 €

40 000,00 35

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 83 175,14 € 566,70 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE LHBSSEE 2482968,08 La € 344,74 €

Total dépenses de gestion courante re 60690888 120% P * € 354,77 €

135 000,00 122

66 CHARGES FINANCIERES 137 460,31 € 405,50 €

404 000,00 4

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 647,07 € 249,85 €

Total dés dépenses rébllés 15 130 193,04 15 345 308,58 14 161

B € 010,12 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 388 160,07 € S28478,00 472,37 ns

15 518 353,11 15 723 783,58 14 539 TOTAUX € 482,49 €

2) Les recettes de fonctionnement

Cette catégorie regroupe toutes les recettes relevant du fonctionnement courant des services

municipaux (par exemple : participations des familles aux frais de crèche, de cantine...), les impôts

locaux, subventions de fonctionnement, etc.

Les recettes de fonctionnement 2018 de la commune représentent 15 008 461.88 euros.

Les quatre principaux types de recettes de la commune en 2018 sont :

+ Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (471 209.85 euros),

+ _ Les impôts locaux, les compensations de l'Etat et les taxes (6 513 345.19 euros),

+ Les dotations versées par l'Etat, et notamment la dotation globale de fonctionnement (7 349 935.67

euros),

Chapitre Ordonnancé 2017| Budget2018 |Ordonnancé 2018

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 191 269,22 € 380 000,00 € 318 635,50 €

70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 534 083,57 € 576 200,00 € 471 209,85 €

73 IMPOTS ET TAXES 6 285 590,59 € 6 381 479,00 € 6 513 345,19 €

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 7 473 162,64 € 7 333 227,00 € 7 349 935,67 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 119 210,90 € 117 480,00 € 104 518,46 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 430 849,10 € 87 841,56 € 230 234,41 €

Recettes de gestion des services 15 034 166,02€ | 14876227,56€ | 14 987 879,08 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 64 405,03 € 20 591,00 € 20 582,80 €

Totaux 15 098 571,05 € | 14896818,56€ | 15 008 461,88€C. La fiscalité

Concernant les ménages, les taux des impôts locaux ont évolué en 2018 : Û Taxe d'habitation : 16.88% ;

Û Taxe sur le foncier bâti : 20.60 % ;

[ Taxe sur le foncier non bâti : 118.15 %.

Le produit de la fiscalité locale perçue en 2018 s'élève à 4 739 573 euros hors compensation.

D. Les dotations de l'Etat.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la principale dotation versée par l'État à la commune. Elle est en diminution constante ces trois dernières années.

Alors que la ville est confrontée à cette diminution, son impact financier n’est pas aujourd'hui visible sur le budget de la ville. Cette diminution est compensée à ce jour par d'autres dotations.

Par exemple, la baisse de la DGF a été compensé par la DSU du fait de l'augmentation de la population. Toutefois, les dotations de l'Etat restent faibles par rapport aux besoins réels du territoire. La sinistralité commence à peser fortement sur le budget de la ville.

IV LA SECTION D'INVESTISSEMENT :

A. Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. L'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine de la commune.

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

* En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur où la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

« En recettes : les recettes sont composées principalement du remboursement de la TVA (FCTVA) et des subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouvel équipement, à la rénovation d’un bâtiment...). Certains projets sont financés par des emprunts.

B. Les principaux projets inscrits au budget de l'année 2018 sont les suivants :

- Equipement de l'ARCHE orienté vers les arts circassiens

- Les jardins Familiaux

- Bureau Information Jeunesse

- Travaux dans les écoles suite aux incendies,

10A. Vue d'ensemble de la réalisation de la section d'investissement.

DEPENSES

Chapitre Ordonnancé 2017 Budget 2018 Ordonnancé 2018

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 282 900,55 € 200 785,71 € 150 443,92 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 412 528,34 € 3 046 725,53 € 2 766 761,72 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 57 075,83 €

Total des dépenses d'équipement 2 752 504,72 € 3 247 511,24€ 2 917 205,64 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 916 304,49 € 860 000,00 € 857 852,89 €

total des dépenses financières 916 304,49 € 860 000,00 € 857 852,89 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 64 405,03 € 20 591,00 € 20 582,80 €

Total des dépenses d'ordre d'investissement 64 405,03 € 20 591,00 € 20 582,80 €

Totaux 3733 214,24 € 4 128 102,24 € 3 795 641,33 €

Les dépenses d'investissement 2018 représentent 3 795 641.33 euros

RECETTES

Chapitre Ordonnancé 2017| Budget 2018 |Ordonnancé 2018

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 1 033 816,13 € 1 005 771,00 € 1 301 958,30 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 000 000,00 € 950 000,00 € 950 000,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 25 724,34 €

Total des recettes d'équipement 2059 540,47€ | 1955771,00€ 2 251 958,30 €

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 409 444,49 € 1 123 697,80 € 1 083 451,10 €

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €

Total des recettes financières 417 444,49 € | 1131 697,80 € 1 091 451,10 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 388 160,07 € 378 475,00 € 378 472,37 €

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 700 000,00 €

TOTAUX 2865145,03€ | 4165 943,80€ 3 721 881,77 €

Les recettes d'investissement 2018 représentent 3 721 881.77 euros.

LES REPORTS

Les crédits inscrits au budget 2018 engagés dans la comptabilité mais non payés en 2018 sont

distingués dans le compte administratif dans une colonne « restes à réaliser ».

Ainsi, 146 819.28 de travaux et acquisitions sont reportés de 2018 sur 2019.

Ces crédits permettront de finaliser les petites opérations des jardins familiaux.

Au même titre qu'en dépenses, certaines recettes qui n’ont pas été perçues en 2018 peuvent être

reportées, par le biais des restes à réaliser, à l'exercice suivant. Elles s'élèvent à 999 843.84 €.

Correspondant aux subventions engagées non reçues, notamment les subventions DPV et concernant les jardins familiaux.

11E. Etat de la dette

Le remboursement du capital des emprunts en cours de la commune représente 5 177 911.32€ au 31/12/2018 contre 5 085 750.63 € au 31/12/2017 (9 173 934 € en 2011).

L'endettement reste faible en 2018, avec un encours de la dette, au 31 décembre 2017, de 492 € par

habitant.

AU 1er janvier 2019, sur le budget de la ville l'encours de dette est composé de 15 emprunts.

La structure de la dette au 1er janvier 2019 est constituée :

[I D'aucun emprunt toxique

Q De 11 emprunts à taux fixe

Û De emprunts à taux révisable, et 1 emprunt à taux variable

O De 6 emprunts à la Caisse des Dépôts et Consignations, à Crédit Local de France, 3 à la Caisse d'Epargne et 2 au Crédit Agricole

Û D'un taux moyen de 2,49% au 1er janvier 2019.

F. Résultat de l’exercice

Section de fonctionnement Section d'investissement Résultat Final

Dépenses

Réalisées en 2018 14 539 482,49 € 3 795 641,33 € 18 335 123,82 €

Recettes

Réalisées en 2018

15 008 461,88 € 3 721 881,77 € 18 730 343,65 €

Excédent ou déficit 468 979,39 € | - 73 759,56 € 395 219,83 €

Dépenses

Restes engagés ou restes à 146 819,28 € 146 819,28 €

réaliser 2018

Recettes

Restes engagés ou restes à 999 843,84 € 999 843,84 €

réaliser 2018

Excédent ou déficit 468 979,39 € 779 265,00 €| 1 248 244,39 €

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments

Après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité (2 abstentions, Mrs BAUFFE ET THIEBAULT)

D’'ADOPTER le compte administratif 2018 pour la Ville tel que détaillé ci-dessus.

128. AFFECTATION DES RESULTATS 2018 :

M. BOUCHELLA, Maire adjoint en charge des finances informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2018 d'un montant de 1 995 944.41 euros,

Pour information, l'affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section

d'investissement n-1, tel qu'il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

En investissement pour l'exercice 2018 :

Le résultat de clôture est déficitaire de 111 601,12 euros, ce montant est reporté, en dépense, sur la ligne budgétaire 001 du BP 2019

Le solde des restes à réaliser est excédentaire de 853 024,56 euros

La section d'investissement présente un excédent de 741 428,44 euros en tenant compte des restes à réaliser.

ll est proposé d'affecter le résultat de la section de fonctionnement pour l'exercice 2018 de la manière

suivante :

° Excédent de fonctionnement reporté 1 995 944.41 euros

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments

Après en avoir délibéré

Décide à l'unanimité (2 abstentions, Mrs BAUFFE ET THIEBAULT)

D'AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement pour l’exercice 2018 de la façon suivante :

° Excédent de fonctionnement reporté 1 995 944.41 euros

9. FIXATION DU TAUX DES TAXES POUR 2019 :

M. BOUCHELLA, Maire adjoint en charge des finances rappelle au Conseil municipal que la fiscalité locale est constituée des trois taxes ménages, la taxe d'habitation, la taxe foncière et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour rappel lors de l'exercice 2016 la revalorisation de 3,5 points de la taxe foncière était compensée par la suppression des 8,5 points de taxe foncière prélevée auparavant par la CA2RS et inclus depuis 2016 dans le calcul de l'attribution de compensation au titre du pacte financier adopté par la Communauté urbaine GPS&O.

Pour l'année 2019 le rapporteur propose de conserver les taux 2018 soit :

TAXES TAUX 2018 TAUX 2019

Taxe d'habitation 16.88 % 16.88 %

(dont - 0.20 % CU) (dont - 0.20 % CU)

Taxe Foncière 20.60 % 20.60 %

(dont 3.50 % CU) (dont 3.50 % CU)

Taxe foncière sur les 118.15 % 118.15 %

propriétés non bâties (dont — 1.40 % CU) {dont — 1.40 % CU)

13Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments

Après en avoir délibéré

Décide à l'unanimité (2 abstentions, Mrs BAUFFE ET THIEBAULT)

D'ADOPTER pour l'année 2019 Il est proposé de fixer les taux suivants :

TAXES TAUX 2018 TAUX 2019

Taxe d’habitation 16.88 % 16.88 %

(dont - 0.20 % CU) (dont - 0.20 % CU)

Taxe Foncière 20.60 % 20.60 %

(dont 3.50 % CU) (dont 3.50 % CU)

Taxe foncière sur les 118.15 % 118.15 %

propriétés non bâties {dont — 1.40 % CU) {dont — 1.40 % CU)

11 BUDGET PRIMITIF 2019 VILLE :

M. BOUCHELLA, Maire adjoint en charge des finances, présente au Conseil Municipal les grandes lignes du budget primitif 2019 :

Le budget 2019 est marqué par la volonté de maintenir la qualité de l'offre des services publics tout en poursuivant l'équipement de la commune. Ainsi, un niveau significatif d'investissement sera maintenu cette année, sans accroissement de l'endettement et sans augmentation de la fiscalité.

Les 3 principales orientations de ce budget :

Le maintien de l'effort d'investissement : budget d'investissement de 4.4 millions d'euros,

Un endettement faible et maîtrisé,

La maîtrise des dépenses de fonctionnement notamment la masse salariale.

Ce budget primitif, de plus en plus contraint, vient transcrire de manière concrète l'ensemble des priorités politiques. L'objectif est d'assurer le meilleur service au quotidien et de fixer un cap pour préparer l'avenir.

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

> Produit des services (70): 505 982 euros

il est prévu un ajustement des produits par rapport au Budget Primitif 2018 qui correspond au réalisé 2018.

> Atténuations de charges (013): 300 000 euros

Trois types de produits sont comptabilisés sur cette rubrique :

Les remboursements d'assurance statutaire du personnel,

Le financement des contrats aidés

Les remboursements des organismes de protection sociale (CPAM, CNRACL...}) et les remboursements sur rémunération du personnel communal.

> Impôts et taxes (73) : 6 385 937 euros

> Fiscalité directe : 4 832 491 euros

Ce chapitre correspond au réalisé de l'exercice 2018 auquel on ajoute la revalorisation des bases fiscales de 2,2%

14> Fond national de garanties individuelles des ressources (FNGIR) : 135 431 euros

> Dotation compensation réforme TP (DCRTP) 71 287 euros

> Fond de solidarité des communes de la région lle de France (FSRIF) : 1 087 904 euros

> Droit de Mutation : 260 000 euros

> Dotations, participations, subventions (74) 6 663 451 euros.

Diminution de ce chapitre de 9,13% par rapport au BP 2018, cette baisse du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

AU vu des informations connues (notifications non reçues) et de la Loi de finances 2019

Il est proposé de reconduire au BP 2019 le même montant que les dotations de l'exercice 2018 :

Bloc Dotation Globale de Fonctionnement et Dotation de Solidarité Urbaine : 4 501 619 euros

Les participations de la CAF pour le service Petite enfance et Jeunesse : 1 102 375 euros,

Les subventions pour lesquelles nous avons reçues les notifications.

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

> Charge à caractère général (011) : 3 882 787,41 euros

Les charges à caractère général représentent 25 % des dépenses de fonctionnement.

- > Charges de personnel (012) 9 000 573 euros

Les charges de personnel représentent 58% des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses de personnel sont en diminution de 4,42 % par rapport au budget primitif 2018.

La contrainte financière pesant sur la ville nous amène à réduire la masse salariale.

La Ville poursuivra en 2019 sa politique de réduction de la masse salariale via la mutualisation des services et le non remplacement de certains départs tout en préservant les secteurs prioritaires et la formation.

> Autres Charges de gestion (65) : 1 473 054 euros

Les principales dépenses inscrites dans ce chapitre sont les suivantes :

Dépenses de fonctionnement Contribution au CCAS : 706 441 euros

La subvention du CCAS est augmentée afin de tenir compte de l'évolution des besoins sociaux du territoire et notamment la fermeture de l'équipement de quartier à vocation sociale

Subventions aux associations: 481 132 euros

> Atténuations de produits (014): 50 000 euros

Reversement de la taxe d'électricité pour un montant de 50 000 euros

> Charges financières (66): 127 000 euros

Les charges financières budgétées représentent 0,79 %.

Ce montant correspond aux intérêts des emprunts et des commissions concernant les paiements en ligne.

15> Charges exceptionnelles (67): 404 000 euros

Ce montant correspond aux éventuelles dépenses exceptionnelles, intérêt de retard, pénalité,

annulation de titre.

Une charge exceptionnelle correspondant à une opération d'ordre de 389 000 € est inscrite au BP

2019.

RECAPITULATIF SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

CHAPITRE BP 2019

011 - Charges à caractère général 3 882 787,41€

012 - Charges de personnel 9 000 573 €

014 - Atténuations de produits 50 000 €

023 - Virement à la sect’ d'investis. 700 000 €

042 - Opérations d'ordre entre section 379 435 €

65 - Autres charges gestion courante 1 473 054 €

66 - Charges financières 127 000 €

67 - Charges exceptionnelles 404 000 €

IOTAL 16 016 849,41€

RECETTES

BP 2019

002 - Excédent antérieur reporté

Fonc 1 995 944,41 €

013 - Atténuations de charges 300 000 €

042 - Opérations d'ordre entre section 19 450 €

70 - Produits des services 505 982 €

73 - Impôts et taxes 6385937 €

74 - Dotations et participations 6 663 451 €

75 - Autres produits gestion courante 126 085 €

77 - Produits exceptionnels 20 000 €

FOTAE 16 016 849,41€

16LA SECTION D'INVESTISSEMENT :

Les projets d'investissement 2019 (4 479 447,84 €, report 2018 inclus) se déclinent autour de

plusieurs priorités dont les principales sont :

Cité éducative : Concours Architecte, Mission Programmiste, DTA, Travaux Préparatoires

Ecole Rimbaud : Réhabilitation école

Salle des Fêtes : Réhabilitation Intérieurs / Toitures

Espace Pierreuses-Espace Borloo : Réaménagements intérieurs

PAJ : Travaux d'aménagement et extension

Informatique : Réseaux

Ecoles : Renouvellements Mobiliers

VNVNNNNN

ON

YV

Remboursement du capital des emprunts

L'ensemble de ces dépenses seront financées par les ressources suivantes:

> Fonds de compensation de TVA: 350 000 €

> Les ressources propres, (résultat affecté, les produits cessions et les amortissements)

> Inscription d'un emprunt à hauteur de 1 800 000 euros, son montant sera diminué des subventions

notifiées et de nouvelles recettes perçues en cours d'année.

RECAPITULATIF SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES

BP 2019

CHAPITRE

Reports 2018 nouvelle inscription

001 - Solde d'exécution d'inv. reporté 111 601,20 €

040 - Opérations d'ordre entre section 19 450,00 €

46 - Remboursement d'emprunts 675 000,00 €

20 - Immobilisations incorporelles 24 342,00 € 55 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles 122 477,28 € 3 175 329,36 €

27-Autres immobilisations financières 115 500,00 €

041 - Opérations patrimoniales 180 748,00 €

TOTAL 4 479 447,84 €

17RECETTES :

BP 2019

CHAPITRE

Reports 2018 nouvelle inscription

021 - Virement de 700 000 €

040 - Opérations d' 379 435 €]

10 - Dotations Fon 350 000 €

13- Subvention d'i 999 843,84 € 69 421 €

16 - Emprunts et d 1 800 000 €

à 180 041 - Opérations p 748,00 a

27 - Autres immos 0€

7 4 479 447,84 €

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments

Après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité (2 abstentions, Mrs BAUFFE ET THIEBAULT)

D’ADOPTER le budget primitif 2019 pour la Ville tel que détaillé ci-dessus.

11 Subventions aux Associations pour l'exercice 2019 :

M. BOUCHELLA, Maire adjoint en charge des finances, informe le Conseil Municipal qu'il est proposé

d'attribuer, au titre de l’année 2019, les subventions suivantes :

La dépense inscrite au budget 2019 est de 481 132 euros.

ASSOCIATION Montant en Euros

FNACA 400,00 €

A.C.C.C.V. (Communauté comorienne) 600,00 €

AFRIQUE EN France 500,00 €

ARN (Amicale des résidents de la Noë) 500,00 €

ACAC (Association culturelle des Africains de CLV) 600,00 €

ASSOCIATION DJIKE KILE 1 500,00 €

AVIC (Association vinicole de CLV) 3 500,00 €

BIBLIOTHEQUE DE L'ANCIENNE BOURRELLERIE 2 200,00 €

COMITE DU CENTENAIRE (Comité centenaire de la 1ère 4 500,00 €

course de côte automobile du monde-CLV 1898)

COMITE DES FETES DE CLV 6 500,00 €

COMPAGNIE DES LOUVETEAUX 650,00 €

EDUCA:-CITE 2 000,00 €

LUMIERES DE MADAGASCAR 1 000,00 €

SAGOBE VILLAGE 500,00 €

SOURIRE DES ILES 1 000,00 €

UNION CULTURELLE DES SENEGALAIS 500,00 €

AVEC (Association pour la vie éducative et culturelle) 75 000,00 €

18ACVL (Association pour l'amélioration des conditions de vie 50 000,00 €

dans la cité la noé)

CIE DES CONTRAIRES (Compagnie des contraires) 40 000,00 €

ALIC (Association des Locataires intercommunautaires de 1 500,00 € Chanteloup)

UPC (Union paroissiale chantelouvaise) 1 900,00 €

QE PMC (Association parents d'élève écoles Pasteur Marie- 700,00 € urie

AS RÈNE CASSIN (Association sportive collège René Cassin) 957,00 €

AS MAGELLAN (Association sportive collège départemental 2 617,00 € de CLV

ACMB Andres CLV Maurecourt basket) 4 000,00 €

CKG CHANTELOUP (Centre de karaté goshindo de CLV) 4 300,00 €

TCGV (Triel gymnastique volontaire) 630,00 €

GRAINES DE FELINS 1 500,00 €

CHANTELOUP JUDO CLUB 10 500,00 €

RANDOLOUP 600,00 €

TCCV (Tennis club de CLV) 1 000,00 €

2RVB (2 rives volley ball) 1 000,00 €

USCV 78 (Union sportive CLV) 75 000,00 €

VCVV (Vélo club de CLV) 450,00 €

VO2RS (VO? rives de Seine) 650,00 €

TRIEL CEV HAUTIL HANDBALL 700,00 €

Prevention : IFEP jusqu'au 30 juin et autre au 31/12/2019 77 578,00 €

COS (Comité des œuvres sociales du personnel communal) 15 000,00 €

LFM 5 000,00 €

Fédération des jardins familiaux et collectif FNJFC 4 500,00 €

ADECI Association du Deveppement Communautaire Intégré 500,00 € (action de santé)

Secours Populaire Français 1 300,00 €

Jazz en vignes (Cette association travaille depuis des années 500,00 € avec le service culturel de la ville)

UNION NATIONALE COMBATTANTS 300,00 €

ASCVL (KICK BOXING) 2 000,00 €

Association Espoir 75 000,00 €

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments

Après en avoir délibéré

M. BRENOT ne participe pas au vote pour le judo club et M. DUBOIS pour le Comité des fêtes

Décide à l’unanimité,

D’'ADOPTER les montant des subventions tels qu'ils sont définis dans le tableau ci-dessus

12 Subvention au centre Communal d'Action Sociale pour l'exercice 2019 :

M. BOUCHELLA, Maire adjoint en charge des finances, informe le Conseil Municipal qu'il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 701 441€ au centre communal d'action sociale.

En fonction des projets du Conseil d'Administration du CCAS cette subvention permet le fonctionnement de l'établissement public.

19Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments

Vu le code général des collectivités territoriale

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l'attribution des subventions aux établissements publics communaux,

Considérant que le budget du CCAS est composé en majeure partie d’une subvention communale,

Considérant que le CCAS doit faire face à toute ses dépenses obligatoires, particulièrement les salaires,

Après en avoir délibéré

Décide à l'unanimité,

D’OCTROYER au Centre Communal d'Action Sociale une subvention d'un montant de 701 441 euros

au titre de l’année 2019.

DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget communal de l'exercice 2019

13 INDEMNITE DE GESTION DU RECEVEUR :

M. BOUCHELLA, Maire adjoint en charge des finances, informe le Conseil Municipal qu'il est proposé d'attribuer une indemnité de conseil au Receveur municipal,

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments

Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités ailouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré

Décide par 21 voix pour et 2 contre, Mrs BAUFFE ET THIEBAULT

DE DEMANDER le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

D'ACCORDER l'indemnité de conseil au taux de 100 % pour l’année 2019,

DE DIRE que le montant de l'indemnité sera calculé selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Erika GUILLEE, Receveur municipal

14 REGLEMENT ET PLAN DE FORMATION TRIENNAL 2019-2020-2021 :

M. LONGEAULT, Maire adjoint en charge des ressources humaines, informe le Conseil Municipal que le règlement de formation fixe les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la Commune, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale.

La collectivité élabore un plan de formation triennal pour ses agents dans l'objectif d'anticiper et de prévoir l'adaptation et la modernisation des méthodes de travail du personnel dans un contexte bien particulier, la loi du 19 février 2007 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette loi conduit à la mise en place de nouveaux outils GRH.

20Ces documents sont soumis pour avis au Comité technique et sont portés à la connaissance de tous les agents de la collectivité.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments

Après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 84-594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-552 du 22/05/1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,

Vu le décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-512 du 29/05/2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008-513 du 29/05/2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation,

Vu le décret n°2015-1385 du 29/10/2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 14 février 2019,

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place un règlement et un plan de formation triennal

2019-2020-2021,

D'ADOPTER le règlement et le plan de formation triennal 2019-2020-2021 tels qu’annexés,

DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque exercice

15 CONVENTION D'OBJECTIF ET DE MOYEN DE LA PRESTATION DE SERVICE DU MULTI ACCUEIL PIERRE DE LUNE :

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) participe, par le biais d'une prestation de service au financement du fonctionnement du Multi- Accueil Pierre de Lune de Chanteloup-les-Vignes.

Le versement de cette prestation de service est lié à la signature d’une convention d'objectifs et de financement avec la CAFY.

La précédente convention d'objectifs et de financement relative au Multi-Accueil Pierre de Lune signée entre la ville de Chanteloup-les-Vignes et la CAFY couvrait la période du er janvier 2015 au 31 décembre 2018.

21La CAFY propose le renouvellement de cette convention d'objectifs et de financement pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

La nouvelle convention définit l’objet de la convention, les conditions d'accès et d'usage au portail CAF-Partenaires, le versement de la prestation de service, le suivi des engagements, l'évaluation des actions et la durée de la convention.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments

Après en avoir délibéré

Décide à l'unanimité,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 avril 2015 concernant la convention d'objectif et de financement relative au Multi-Accueil Pierre de Lune pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.

Considérant la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service du Multi-Accueil Pierre de Lune pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

D’APPROUVER la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service du Multi- Accueil Pierre de Lune.

D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service du Multi-Accueil Pierre de Lune.

16 CONVENTION D'’OBJECTIF ET DE MOYEN DE LA PRESTATION DE SERVICE DU MULTI ACCUEIL PIERRE ET LE LOUP :

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) participe, par le biais d'une prestation de service au financement du fonctionnement du Multi- Accueil Pierre et le Loup de Chanteloup-les-Vignes.

Le versement de cette prestation de service est lié à la signature d'une convention d'objectifs et de financement avec la CAFY.

La précédente convention d'objectifs et de financement relative au Multi-Accueil Pierre et le Loup signée entre la ville de Chanteloup-les-Vignes et la CAFY couvrait la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.

La CAFY propose le renouvellement de cette convention d'objectifs et de financement pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

La nouvelle convention définit l'objet de la convention, les conditions d'accès et d'usage au portail CAF-Partenaires, le versement de la prestation de service, le suivi des engagements, l'évaluation des actions et la durée de la convention.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments

Après en avoir délibéré

Décide à l'unanimité,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 avril 2015 concernant la convention d'objectif et de financement relative au Multi-Accueil Pierre et le Loup pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.

Considérant la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service du Multi-Accueil Pierre et le Loup pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

22D'APPROUVER la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service du Muiti- Accueil Pierre et le Loup.

D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service du Multi-Accueil Pierre et le Loup.

17 CONVENTION D'OBJECTIF ET DE MOYEN DE LA PRESTATION DE SERVICE DE LA CRECHE FAMILIALE :

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) participe, par le biais d’une prestation de service au financement du fonctionnement de la Crèche Familiale de Chanteloup-les-Vignes.

Le versement de cette prestation de service est lié à la signature d'une convention d'objectifs et de financement avec la CAFY.

La précédente convention d'objectifs et de financement relative à la Crèche Familiale signée entre la ville de Chanteloup-les-Vignes et la CAFY couvrait la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.

La CAFY propose le renouvellement de cette convention d'objectifs et de financement pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

La nouvelle convention définit l'objet de la convention, les conditions d'accès et d'usage au portail CAF-Partenaires, le versement de la prestation de service, le suivi des engagements, l'évaluation des actions et la durée de la convention.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments

Après en avoir délibéré

Décide à l'unanimité,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 février 2015 concernant la convention d'objectif et de financement relative à la Crèche Familiale pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.

Considérant la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service de la Crèche Familiale pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

D'APPROUVER la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service de la Crèche Familiale

D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service de la Crèche Familiale.

18 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES ASSOCIATIONS A.C.V.L. ET AV.E.C :

M. BOUCHELLA, Maire adjoint en charges des finances, rappelle au Conseil municipal que la Municipalité élabore et définit la politique de la Ville susceptible de répondre aux attentes des administrés de la Commune.

Elle soutient à ce titre, les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l'intérêt général, à la mise en œuvre de cette politique.

Pour ce faire la Ville pourra aussi bien apporter un soutien logistique (matériel, locaux, .…) qu'une aide financière par l'attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement.

Mme le Maire propose au Conseil municipal que cet engagement municipal se traduise par le principe d'un conventionnement entre la Commune et les associations définissant les obligations légales et réglementaires de chacun. Ces conventions seront un outil relationnel incontournable, synonyme de transparence et de clarté.

23Mme le Maire précise que les objectifs arrêtés conjointement entre la Ville et les associations dans le

cadre de ce conventionnement feront l'objet d’une évaluation annuelle au terme de ces conventions.

Le Conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments et des projets de convention

annexés à la présente délibération

Après en avoir délibéré

Décide à l'unanimité,

D’APPROUVER le principe de convention d'objectifs et de moyens avec les associations :

- ACVL,

- AVEC

D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de

moyens avec les associations :

- ACVL

- AVEC

La séance est levée à 22h10

Hôtel de Ville de Chanteloup-les-Vignes + 37 rue du Général-Leclerc 78570 Chanteloup-les-Vignes + Tél. 01 34 01 10 50 + chanteloup-les-vignes.fr