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Compte-Rendu - cr cm 17 03 2021 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17 03 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Associations, ONG et mouvements politiques, © Chanteloup-les-Vignes, le 18 mars 2021 CR Ville de |

Chaänteloup © les-V ignes

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Secrétariat Général

2021-DGS-04

COMPTE-RENDU

Séance du Conseil municipal

du mercredi 17 mars 2021

L'an deux mille vingt et un, le dix-sept mars, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement

convoqué le dix mars deux mille vingt et un, s'est réuni à la salle des fêtes, en séance publique, sous la

Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.

Etaient présents:

M. LONGEAULT, Mme CHIARETTO, M. BONNEAU Mme BATHILY, M. BOUCHELLA, MME ABLOUH,

M. GAILLARD, Mme BELHADJ-ADDA, Maires - Adjoints,

Mme TOUSSAINT, M. LIAOUI, M. GOURVENEC, M. DUBOIS, M. BRENOT, Mme CHERGUI, Mme CHATELAIN, M. AZIMI, Mme RAKOTOMALALA, Mme CHARLOT, M. HILALI,

Mme BOUKANDOURA, M. ALIMI, Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS, M. MOHAMED,

Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Mme MEVEL {Procuration à M. LIAOUI)

Mme BIGLIONE (Procuration à M. LONGEAULT)

Mme GUEZ {Procuration à Mme BATHILY) M. MARCIN {Procuration à M. BOUCHELLA)

M. ODIRA (Procuration à Mme SIRAS)

Absents :

M. CAMARA, Mme LARABI

APPEL NOMINAL :

Mme le Maire a procédé à l'appel nominal, te quorum étant atteint, elle constate que le Conseil peut

valablement délibérer et donne lecture de l’ordre du jour.

1. SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur LONGEAULT est élu secrétaire de séance à l’unanimité

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE :

Mme le Maire a proposé au Conseil municipal d'approuver le compte-rendu de la séance du 03 février 2021

Le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité, 5 abstentions (Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS, M. ODIRA, M. MOHAMED) le compte rendu de la séance du 03 février 2021

L3. DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS:

Madame Catherine ARENOU, Maire informe le Conseil municipal des décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil municipal :

1. Décision du 3 février 2021 portant signature d’une convention entre le centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux, la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et les communes de Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Vernouillet en matière de vaccinations collectives.

2. Décision du 6 février 2021 portant signature d'une Convention entre la Ville de Chanteloup—es- Vignes et le Syndicat mixte ouvert « Seine et Yvelines Numérique » pour une durée de 3 ans

3. Décision du 05 mars 2021 portant sur l'autorisation à sollicitation d'une subvention au département dans le cadre du CDST

4. FIXATION DES TAUX DES TAXES POUR 2021 :

Le Rapporteur a informé le Conseil Municipal que :

L'assemblée a voté en 2020 les taux suivants pour les contributions directes :

- Taxe d'habitation : 16,88%

- Taxe Foncier bâti : 20,60%

- Taxe Foncier non bâti : 118,15%

La présente délibération propose d'adopter les taux des contributions directes (taxe d'habitation, taxe du foncier bâti et taxe du foncier non bâti) tels que proposés ci-dessus.

La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici à 2023. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB qui viendra s'additionner au taux communal.

Par conséquent, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l'addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour rappel, le taux communal est de 20,60 % et celui du département de 11,58%, soit un taux après

transfert de la part départementale de 32,18%.

La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change

par le transfert de la part départementale aux communes.

Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fera l'objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe d'habitation et de taxe foncière avant réforme.

Même si 20% des contribuables continueront de payer la taxe d'habitation en 2021, le vote du taux de taxe d'habitation est maintenu uniquement pour les habitations autres que les résidences principales.

Le Conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,

Vu les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2021,

Considérant l'équilibre du budget de l'exercice,

Après en avoir délibéré

DECIDE à Funanimité et cinq abstentions (Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS, M. ODIRA, M. MOHAMED)DE FIXER les taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières pour l’année 2021 comme

suit :

Taxe d'habitation : 16,88% (pour les habitations autres que résidences principales) Taxe Foncier bâti : 32,18%

Taxe Foncier non bâti : 118,15%

Les taux seront portés sur l'état n° 1259 TH — TF année 2021.

5. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS :

Le Rapporteur a rappelé au Conseil Municipal que :

1 est nécessaire d'affecter par anticipation les résultats de la section de fonctionnement et investissement de l'exercice 2020.

L'article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, s’il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d'une balance et d'un tableau des résultats d'exécution du budget, ainsi que de l'état des Restes à réaliser au 31 décembre 2020 (documents annexés à la délibération).

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.

Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Il est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2020, c'est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2020 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2021.

Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2021. Les résultats de l'exercice 2020 se présentent comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses Recettes Soldes (+ ou -)

Résultats propres à 2020 19 767 529,72 € 19 896 165,02 € 128 635,30 €

Résultats antérieurs reportés {ligne 3 371 507,75 € 3 371 507,75 €

002 du BP 2020)

Résultat à affecter en 2021 3 500 143,05 €

Section investissement Dépenses Recettes Soldes {+ ou -)

Résultats propres à 2020 5 503 915,63 € 6 253 382,37 749 466,74 €

€

Résultats antérieurs reportés (ligne 67 373,97 € - _67373,97€

001 du BP 2020)

Résultat à affecter en 2021 682 092,77 €

Reste à réaliser au 31/12/2020 4 227 491,70 € 5340145,5 1 112 653,80 €

Reprise anticipée des résultats :

Excédent de fonctionnement reporté

Excédent d'investissement reporté

3 500 143.05 euros

682 092.77 eurosLe Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-5 et R 2311-13,

Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il'est proposé que l'ensemble de ces montants soit inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des

restes à réaliser.

La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité et cinq abstentions (Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS, M. ODIRA, M. MOHAMED)

CONSTATE ET APPROUVE la reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2020 et les restes à

réaliser.

6. PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 :

Le rapporteur a présenté au Conseil Municipal le rapport présentant l’ensemble du budget primitif 2021

joint en annexe du présent compte rendu"

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

CHAPITRE BP 2020 CHAPITRE BP 2020

011 - Charges à caractère général 4 345 125 € 002 - Excédent antérieur reporté Fonc | 3 500 143,05 €

012 - Charges de personnel 9 208 100 €| 013 - Atténuations de charges 350 000 €

. 50 000 € . ee 014 - Atténuations de produits 042 - Opérations d'ordre entre section €

022 - Dépenses imprévues 236 000 € 70 - Produits des services 476 764 €

023 - Virement à la sect° d'investis. 2 000 000 € 73 - Impôts et taxes 6533 725€]

042 - Opérations d'ordre entre section 374 000 € 74 - Dotations et participations 6 795 100 €|

65 - Autres charges gestion courante 1:481 229,05 € 75 - Autres produits gestion courante 124 972 €

66 - Charges financières 109475 # 77 - Produits exceptionnels 20 000 €|

67 - Charges exceptionnelles 20 000 € JOISE a n

TOTAE 17 823 929,05 €Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

BP 2021 BP 2021

RHMITRS Reports 2020 | Mon SHRITRE Reports 2020 | |Mébdien P01 - Solde d'exécution d'inv. reporté -# DO1 - Solde d'exécution d'inv. reporté 682 092,77 € 040 - Opérations d'ordre entre section 23 225,00 4 D21 - Virement de la section de fonct. 2 000 000,00 4

16 - Remboursement _ d'emprunts 544 220,00 4 D40 - Opérations d'ordre entre section 374 000 €

PO - Immobilisations incorporelles 22 573,81 € 50 000,00 4 0 - Dotations Fonds divers Réserves 400 000 €

21 - Immobilisations corporelles 417 101,29 € 2 394 918,57 4 3- Subvention d'investissement 4 340 145,50 € 560 000,00 4 L3- immo en cours 378781660€ 3616 383,00 4 6 - Emprunts et dettes assimilées 1 000 000,00 € 1 500 000 &

P7-Autres immobilisations financières 0,00 4 D41 - Opérations patrimoniales - €

D41 - Opérations patrimoniales P7 - Autres immos financières - 4 TOTAL 10 856 238,27 € TOTAL 10 856 238,27 €

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité et cinq abstentions (Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS, M.

ODIRA, M. MOHAMED)

DECIDE D’ADOPTER le Budget Primitif 2021 de la Ville

7. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021 :

Le rapporteur a informé le Conseil Municipal que :

Il est proposé d'attribuer, au titre de l'année 2021, les subventions suivantes aux associations :

La dépense inscrite au budget 2021 est de 488 404 euros

RAISON SOCIALE DE L'ASSOCIATION ATTRIBUTION 2021

UNION NATIONALE COMBATTANTS 300,00 €

A.C.C.C.V. (Communauté comorienne) 500,00 €

AFRIQUE EN France 500,00 €

ARN (Amicale des résidents de la Noë) 500,00 €

ACAC (Association culturelle des Africains de CLV) 1 000,00 €

ASSOCIATION DJIKE KILE 1 000,00 €

AVIC (Association vinicole de CLV) 3 500,00 €

BIBLIOTHEQUE DE L'ANCIENNE BOURRELLERIE 2 000,00 €

COMITE DES FETES DE CLV 4 500,00 €

COMPAGNIE DES LOUVETEAUX 500,00 €

EDUCA-CITE 4 000,00 €

LUMIERES DE MADAGASCAR 1 200,00 €

UNION CULTURELLE DES SENEGALAIS 500,00 €

AVEC (Association pour la vie éducative et culturelle) 75 000,00 €

ACVL (Association pour l'amélioration des conditions de vie 43 000,00 €

dans la cité la noé)

CIE DES CONTRAIRES (Compagnie des contraires) 40 000,00 €

ASSOCIATION ESPOIR 160 000,00 €

ALIC (Association des Locataires intercommunautaires de 2 200,00 €

Chanteloup)

UPC (Union paroissiale chantelouvaise) 1 200,00 €

AS RENE CASSIN (Association sportive collège René Cassin) 304,00 €

5AS MAGELLAN (Association sportive collège départemental de 1 400,00 € CLV)

AGUE {Andrésy CEV Maurecourt basket) 6 000,00 €

CKG CHANTELOUP (Centre de karaté goshindo de CLV) 4 300,00 €

TCGV (Triel gymnastique volontaire} 1 000,00 €

GRAINES DE FELINS 2 500,00 €

CHANTELOUP JUDO CLUB 11 000,00 €

ASCVL (KICK BOXING) 4 000,00 €

RANDOLOUP 700,00 €

TCCV (Tennis club de CLV) 2 200,00 €

2RVB (2 rives volley ball) 1 000,00 €

USCV 78 {Union sportive CLV) 90 000,00 €

VO2RS (VO2 rives de Seine) 700,00 €

RING de Chanteloup 2 000,00 €

TRIEL CLV HAUTIL HANDBALL 1 000,00 €

COS (Comité des œuvres sociales du personnel communal) 12 000,00 €

FRAEC 4 000,00 €

Jazz en vignes (Cette association travaille depuis des années 900,00 € avec le service culturel de la ville)

Association sportive des sapeurs-pompiers 1 500,00 €

APE PMC (association parents d'élève écoles Pasteur Marie- 500 € Curie)

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

M. GOURVENEGC pour l’'AVEC, M. BRENOT pour le judo, M. DUBOIS pour le Comité des Fêtes, M. ALIMI pour FRAEC, M. FARIGOULE pour l'APEC Pasteur, M. MOHAMED pour FACCV ne votent pas

PAR 24 voix POUR

D'APPROUVER le montant des subventions alloué aux associations pour 2021 selon le tableau ci- dessus

DE DIRE que les crédits nécessaires à leur versement sont inscrits au budget Primitif 2021

8. SUBVENTIONS 2021 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL :

Le rapporteur a informé le Conseil Municipal que :

ll est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 706 441€ au Centre Communal d'Action

Sociale.

En fonction des projets du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale cette subvention permet le fonctionnement de l'établissement public.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu le code général des collectivités territoriale

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur Fattribution des subventions aux établissements publics communaux,

Considérant que le budget du CCAS est composé en majeure partie d'une subvention communale,

Considérant que le CCAS doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires, particulièrement les salaires,Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

D'OCTROYER au Centre Communal d'Action Sociale une subvention d’un montant de 706 441 euros

au titre de l'année 2020.

DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget communal de l'exercice 2021

9. CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE CHANTELOUP- LES-VIGNES _ET__LES ASSOCIATIONS ACVL, AVEC ET COMPAGNIE DES CONTRAIRES :

Le rapporteur a exposé au Conseil municipal que :

La Municipalité élabore et définit la politique de la Ville susceptible de répondre aux attentes des administrés de la Commune.

Elle soutient à ce titre, les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l'intérêt général, à la mise en œuvre de cette politique.

Pour ce faire la Ville pourra aussi bien apporter un soutien logistique (matériel, locaux...) qu'une aide financière par Fattribution d’une subvention annuelle de fonctionnement.

Le rapporteur a proposé au Conseil municipal que cet engagement municipal se traduise par le principe d'un conventionnement entre la Commune et les associations définissant les obligations légales et réglementaires de chacun. Ces conventions seront un outil relationnel incontournable, synonyme de transparence et de clarté.

Le rapporteur a précisé que les objectifs arrêtés conjointement entre la Ville et les associations dans le cadre de ce conventionnement feront l'objet d’une évaluation annuelle au terme de ces conventions.

Le Conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments et des projets de convention annexés à la présente délibération :

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

D’APPROUVER le principe de convention d'objectifs et de moyens avec les associations pour l'année

2021 :

- ACVL,

- AVEC

- La Compagnie des Conitraires

D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de moyens avec les associations pour l’année 2021 :

- ACVL

- AVEC

- La Compagnie des Contraires

10. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE CHANTELOUP- LES-VIGNES ET L'ASSOCIATION ESPOIR :

Le rapporteur a exposé au Conseil municipal que :

La Municipalité élabore et définit la politique de la Ville susceptible de répondre aux attentes des administrés de la Commune.

Elle soutient à ce titre, les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l'intérêt général, à la mise en œuvre de cette politique.

Pour ce faire la Ville pourra aussi bien apporter un soutien logistique (matériel, locaux, ...) qu'une aide financière par l'attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement.Le rapporteur a proposé au Conseil municipal que cet engagement municipal se traduise par le principe d'un conventionnement entre la Commune et l'association ESPOIR. Cette convention définit les obligations légales et réglementaires de chacun. Cette convention sera un outil relationnel incontournable, synonyme de transparence et de clarté.

Le rapporteur a précisé que les objectifs arrêtés conjointement entre la Ville et l'association ESPOIR dans le cadre de ce conventionnement feront l'objet d'une évaluation annuelle au terme de ces conventions.

Le Conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments et du projet de convention annexé à la présente délibération :

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité et cinq abstentions (Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS, M. ODIRA, M. MOHAMED)

D’APPROUVER le principe de convention d'objectifs et de moyens avec l'association ESPOIR

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens

avec l'association ESPOIR

11. CREATION D'UN DISPOSITIF D'AIDE EXCEPTIONNELLE COMMUNALE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS ELIGIBLES DE LA COMMUNE :

Le rapporteur a exposé que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles EL. 1511-38 et L.2121-29,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre et n°2020 -

1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de

COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 approuvant la seconde phase du dispositif d'aide d'urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans,

Vu les annexes à la présente délibération,

Vu le rapport de Madame Maire,

Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l'artisanat, à la restauration et à l'hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la Commune de Chanteloup- les-Vignes et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu

commercial,

Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centres-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce de la Commune de Chanteloup-les-Vignes, depuis le 29 octobre 2020,

Considérant la nécessité de maintenir l'emploi de l'ensemble du tissu commercial sur la Commune de Chanteloup-les-Vignes,

Considérant la seconde phase du dispositif départemental d’aide d'urgence au soutien au commerce et à l'artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d’immobilier d'entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

D’APPROUVER la création d’un dispositif d'aide exceptionnelle communale à l'immobilier d'entreprise

à destination des établissements éligibies de la Commune conformément au règlement en annexe de la

présente délibération,

D’APPROUVER le règlement annexé à la présente délibération relatif au dispositif d'aide

exceptionnelle communale,

D’AUTORISER Mme le Maire de Chanteloup-les-Vignes à signer tout document nécessaire à la mise

en œuvre de cette aide exceptionnelle,

12. CREATION D'UN EMPLOI DE CONTRACTUEL: CHARGE DE MISSION DE COORDINATION DES RESEAUX D’'EDUCATION PRIORITAIRE :

Le rapporteur a exposé au conseil Municipal que :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il 'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il est proposé de créer un emploi de chargé de mission de coordination des réseaux d'éducation prioritaire. En effet, il existe deux réseaux d'éducation prioritaire sur la ville, le premier dit « REP » comprend les groupes scolaires Pasteur Marie Curie, Ronsard et Verlaine, et le second dit « REP plus » les groupes scolaires Dorgelès, Mille Visages et Rimbaud. Il convient de coordonner et manager les activités relatives l'éducation en cohérence sur les deux secteurs.

Compte tenu des fonctions exercées, cet emploi correspond à la catégorie À de la fonction publique territoriale. La durée hebdomadaire de service afférente correspond à un temps complet.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3, alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors qu’il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.

L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme (Bac +3) dans le domaine de l'éducation et/ou d’une expérience significative dans le domaine de l'éducation d'au moins trois ans et d'une expertise dans ce domaine.

La rémunération pourra comprise entre l'indice majoré 390 et l'indice 673 ;

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi de chargé de mission de coordination des réseaux d'éducation afin de coordonner et manager les activités relatives l'éducation du réseau « REP » et du réseau « REP plus » en cohérence.Considérant l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions de chargé de mission des réseaux d'éducation prioritaire,

Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

DECIDE la création d'un emploi permanent de contractuel chargé de mission de coordination des réseaux d'éducation prioritaire à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 /35ème, à compter du 19' avril 2021.

DE DIRE que cet emploi sera occupé par un contractuel relevant de la catégorie hiérarchique A en application de l’article 3-3, alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors qu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes :

L'agent devra justifier d’un niveau de diplôme (Bac +3) en sciences de l'éducation et/ou d'une expérience significative dans le domaine de l'éducation d'au moins trois ans et d’une expertise dans ce domaine.

La rémunération pourra comprise entre l'indice majoré 390 et l'indice 673 ; Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget de ia Ville, chapitre 012.

13. ACQUISITION D’UNE PROPRIETE, SISE 2 RUE DES CHARIOTS :

Le rapporteur a exposé que :

La délibération du Conseil Municipal en date du 30 juillet 2020 a acté le principe d'acquisition de deux propriétés, sises 2 et 4 rue des Chariots à Chanteloup-les-Vignes au titre des dispositions de la loi dite « Barnier » codifiées à l’article L 561-3 du code de l'environnement.

Le service des domaines a évalué la propriété, sise 2 rue des Charriots, à une valeur vénale de 267 000 EHT,

Aussi, il apparait de manière formelle que le coût de mise en sécurité de cette propriété est supérieur au coût d'acquisition de ce bien. Celui-ci est exposé à un risque prévisible d'affaissements de terrain dû à une cavité souterraine causé par Un événement de type catastrophe naturelle ayant sinistré la propriété voisine.

Les dispositions de l’article L.561-3 du code de l’environnement permettent à une commune de procéder à l'acquisition d'un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine. La commune sollicite une subvention auprès des services de l'état afin de se faire rembourser la somme correspondant à la valeur vénale de ce bien.

Par le biais d'un courriel en date du 22 janvier 2021, la société CARDIF IARD a informé Madame DEGORCE, propriétaire de ce bien, que la garantie « catastrophe naturelle » prévue dans le contrat d'assurance de cette habitation n’était pas applicable en l'espèce puisqu'aucun désordre matériel en lien direct avec la catastrophe naturelle n'affecte la structure de cette habitation.

À la suite de cette information transmise à la commune de Chanteloup-les-Vignes, il apparait donc que la ville doit procéder au rachat de cette habitation, à une valeur vénale de 267 000 € HT et sollicitera une subvention auprès des services de l'état égale à la valeur vénale de ce bien.

En cet état, il est proposé au Conseil municipal d'acter de l'acquisition de la parcelle, sise 2 rue des Charriots, cadastrée section AE n°351, au domaine privé communal en vue de la démolir, de sécuriser le terrain et de le rendre inconstructible.

10Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu l'arrêté n°2020-ARR-DGS-01 des délégations de fonction et de signature aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués en date du 25 mai 2020,

Vu l'arrêté n° 2020-ARR-DGS-02 modificatif des délégations de signature aux adjoints,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Chanteloup-les-Vignes en date du 07 juillet 2020, actant le principe d'acquisition des propriétés, sises 2 et 4 rue des Charriots à Chanteloup-les- Vignes, au titre des dispositions de l’article L 561-3 du code de l'environnement,

Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale estimant à 267 000 € HT la propriété sise 2 rue des Charriots à Chanteloup-les-Vignes de type maison individuelle d’une surface habitable de 89 m° édifiée sur un terrain de 625 m°,

Vu le courrier de la commune de Chanteloup-les-Vignes proposant le rachat de cette habitation,

Vu le courrier de Madame Roxana DEGORCE et de Monsieur Julien DEGORCE acceptant la proposition susvisée,

Considérant que la parcelle cadastrée section AE n°351 appartenant à Monsieur et Madame DEGORCE doit donc être acquise par la commune de Chanteloup-les-Vignes au titre de l’article L 561- 3 du code de l'environnement,

Considérant que la commune de Chanteloup-les-Vignes sollicitera auprès des services de l’état une subvention relative à l'acquisition amiable d'un bien exposé à un risque naturel majeur.

Considérant que par conséquent,

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

D’ACTER que la commune de Chanteloup-les-Vignes procèdera à l'acquisition de la propriété, sise n°2 rue des Charriots et se fera ensuite rembourser par les services de l’état conformément aux dispositions de la loi « Barnier »,

D’INCORPORER la parcelle susvisée dans le domaine privé de la commune de Chanteloup-les-Vignes.

DE PUBLIER ET ENREGISTRER au Service de la Publicité Foncière de Versailles la présente délibération.

D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette opération.

D’INSCRIRE au budget principal de la commune le coût d'acquisition de cette propriété.

D'ACTER de ce que le pavillon implanté sur la parcelle cadastrée section AE n°351, sera démoli et que

le terrain sera ensuite sécurisé et rendu inconstructible par le biais d’une décision municipale afin de garantir la sécurité publique et prévoir au budget de la commune le coût afférent à sa démolition et à sa sécurisation.

14. AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE VEILLE ET DE MAITRISE FONCIERE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE France (EPFIF) 2017-2023 :

Le rapporteur a exposé au Conseil Municipal que :

La Commune de Chanteloup-les-Vignes travaille actuellement à l'élaboration d’un nouveau programme de renouvellement urbain pour finaliser les opérations d'aménagement et de requalification urbaine participant à valoriser l’image du territoire auprès et pour ses habitants.

À la fin de l’année 2019, la Ville de Chanteloup-les-Vignes et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise ont désigné un opérateur pour mener à bien la concession d'aménagement du projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé.

11Dans le prolongement des réflexions qui ont servi à la réalisation d'un schéma d'aménagement sur le périmètre accueillant les équipements scolaires existants sur le secteur Ouest du quartier de la Noé, la Ville s'est intéressée au devenir des franges Est et Ouest encadrant l'avenue de Poissy.

Cet axe majeur a vocation à assurer une liaison entre les différents secteurs du territoire de la commune de Chanteloup-les-Vignes.

Plusieurs éléments ont mis en avant la nécessité d'élargir le périmètre d'intervention de l'EPFIF pour mieux définir un secteur global et tendre vers un aménagement d'ensemble cohérent et éviter ainsi la multiplication d'opérations de promotion immobilières diffuses.

C'est dans cette perspective que la convention contractée avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France le 29 décembre 2017 doit faire l'objet d'une modification nécessaire à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel conformément aux dispositions de l'article 15 de cette convention pour inclure les fonciers susceptibles de servir utilement ladite opération.

L'avenant ainsi proposé a donc pour objectif d'ajouter un nouveau périmètre situé au nord de la sente des Croix, à proximité directe de l'opération d'aménagement susvisée, dénommé « ilot Nord-Est » afin de mettre en cohérence les projets de rénovation urbaine menés sur la commune avec les périmètres d'intervention foncière.

Le document graphique annexé à la présente délibération localise le nouveau secteur ci-après dénommé:

e Périmètre de veille foncière dit « Ilot Nord Est »

En toute logique, la durée d'achèvement de la convention est portée du 30 juin 2022 au 30 juin 2028.

Le projet d'avenant n°2, annexé à la présente délibération modifie les engagements de la commune sur le programme et modifie également les annexes comme explicité dans l’article 4 de ce projet.

En effet, les annexes figurant en dernière partie de la convention sont logiquement amendées du fait de l'inclusion du nouveau périmètre stratégique afin de visualiser clairement les parcelles concernées.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu l'arrêté n°2020-ARR-DGS-01 des délégations de fonction et de signature aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués en date du 25 mai 2020,

Vu Farrêté n° 2020-ARR-DGS-02 modificatif des délégations de signature aux adjoints,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L2241-1 ;

Vu l’article L321-1 du code de l’urbanisme ;

Vu l'article 2 du décret 2006-1140 du 13 septembre 2006 qui autorise l'EPFIF à intervenir pour le compte des collectivités et non en leurs noms ;

Vu la convention d'intervention foncière entre la commune de Chanteloup-les-Vignes signée et l'Etablissement Public foncier d'Ile-de-France, le 29 décembre 2017,

Vu l'avenant numéro 1 à cette convention signé le 03 décembre 2018 et approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 06 juin 2018,

Vu la désignation d'un opérateur pour mener à bien la concession d'aménagement du projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé.

Vu les termes des projets de convention et du protocole permettant la veille et la maîtrise foncière de l'EPFIF selon les modalités précisées ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

D’APPROUVER le projet d'avenant n°2 à la convention initialement signée le 29 décembre 2017 pour une durée de 5 ans (soit jusqu'au 31 juin 2022) et modifiée par un avenant n°1 signé le 03 décembre 2018.

D'ANNEXER ce projet d’avenant et le document graphique permettant de visualiser l'ensemble des nouveaux fonciers concernés par une action de veille foncière;

12D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les documents administratifs permettant d'assurer la bonne gestion du partenariat contracté avec l’EPFIF et notamment l'avenant numéro 2.

Pièces jointes :

- Annexe 1 : Projet d’avenant n°2 à la convention du 29 décembre 2017 ; - Annexe 2 : graphique à la convention identifiant les fonciers nouvellement inclus dans la stratégie de portage.

15. _DELIBERATION EN VUE DE L’ADHESION A LA CONVENTION SPECIFIQUE « GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME » (GNAU) :

Le rapporteur a exposé au Conseil Municipal que :

Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, le Gouvernement souhaite que chacun puisse saisir l'administration par voie électronique.

Le dépôt dématérialisé et l'instruction dématérialisée complète des demandes d'autorisation d'urbanisme seront généralisés à partir du 1er janvier 2022 en application des dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et du code des relations entre les usagers et l'administration.

La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CUGPSEO) est en mesure de proposer un télé-service mutualisé aux communes qui souhaiteraient se doter du GNAU et pouvoir répondre à la transition numérique relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme attendue par la loi.

Afin de répondre à cet enjeu, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise propose aux communes de mutualiser la mise en place d'un guichet numérique des autorisations d'urbanisme {GNAU) par délibération du Bureau communautaire du 14 janvier 2021. Elle propose aux communes membres qui souhaiteraient bénéficier de ce télé-service d'urbanisme, de leur mettre à disposition ce télé service au moyen d'une convention cadre spécifique.

Cette convention organise les relations entre la commune de Chanteloup-les-Vignes et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise pour la mise en œuvre de ce télé-service. La contribution de la commune qui adhère à la convention est de 0,30 centimes d'euros par habitant en prévoyant une mise à jour tarifaire dans les 3 ans. Ce tarif correspond à la prise en charge par la commune du coût de fonctionnement annuel mutualisé, en maintenance et l'évolution technique du logiciel. Les investissements nécessaires à la mise en œuvre du GNAU et à l'ingénierie sont pris en charge par la Communauté Urbaine.

La commune de Chanteloup-les-Vignes considère que la mise en place de ce télé-service est nécessaire pour améliorer ses relations avec ses habitants et leur faciliter leurs démarches administratives en vue de déposer une demande d'urbanisme et des documents y afférents.

Le futur guichet numérique, accessible depuis le site internet de la commune, contribuera à optimiser le traitement des dossiers déposés en commune et instruits par le service urbanisme et par les services de la CU GPS&O {le service foncier, le service commun d'instruction du droit du sol, les services CU GPS&O consultés.)

À cette convention est annexée le règlement des conditions générales d'utilisation (CGU) du GNAU qui s'attache à assurer la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des demandes d’autorisations d'urbanisme, des déclarations d'intention d'aliéner et leur suivi par le demandeur au cours de leur instruction.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu l'arrêté n°2020-ARR-DGS-01 des délégations de fonction et de signature aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués en date du 25 mai 2020,

Vu l'arrêté n° 2020-ARR-DGS-02 modfificatif des délégations de signature aux adjoints,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment, ses articles L. 422-1 et suivants,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.112-8 et suivants,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment, son article 62,

13Vu le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols,

Vu la délibération du Bureau communautaire n° 2021_01_14_05 du 14 janvier 2021 qui approuve la mise en place du guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) et la convention type de mise à disposition du service aux communes et le règlement des conditions générales d'utilisation,

Vu le courrier de Madame le Maire de la commune de Chanteloup-les-Vignes en date du 12 février 2021 qui informe Monsieur le Président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O) de son souhait de bénéficier du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme mutualisé en vue de le mettre à disposition des usagers,

Vu le projet de convention de mise à disposition des communes membres de la CU GPS&O du télé-service d'urbanisme mutualisé dénommé « Guichet numérique des autorisations d'urbanisme » {GNAU),

Vu le projet de règlement des conditions générales d'utilisation du Guichet Numérique des autorisations d'urbanisme (CGU),

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

DECIDE DE METTRE en place le télé-service d'urbanisme dénommé « Guichet numérique des autorisations d'urbanisme » sur le site internet de la commune afin de permettre aux usagers de saisir l'administration par voie électronique.

D’APPROUVER la convention spécifique de mutualisation du Guichet numérique des autorisations d'urbanisme entre les communes membres de la CU GPS&O et la CU GPS&O, annexée à la présente délibération.

DE DIRE que le fonctionnement de ce télé-service fait l'objet d'une participation annuelle calculée sur la base de 0,30 centimes d'euros par habitant en prévoyant une mise à jour tarifaire dans les 3 ans.

D’APPROUVER le règlement des conditions générales d'utilisation du télé-service annexé à ladite convention.

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer, au nom de la commune, la convention de mise à disposition du Guichet numérique des autorisations d'urbanisme avec la CU GPS&O représentée par son Président, Monsieur Raphaël COGNET.

16. CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DES LOCAUX EN SOUS-SOL DU GROUPE DORGELES APPARTENANT À LA COMMUNE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES AU PROFIT_D’ASSOCIATIONS ACTIVES ET PARTICIPANT AUX ACTIONS DU TERRITOIRE : L'ASSOCIATION VITICOLE DE CHANTELOPU-LES-VIGNES (AVIC) ET LE COMITE DES FÊTES :

Le rapporteur a rappelé au Conseil Municipal que :

Certaines associations à but non lucratif œuvrent régulièrement sur le territoire de la commune. Leur présence et leur implication pour assurer, organiser des évènements qui participent à l'attractivité de la commune leurs confèrent un rôle central dans la vie communale.

En tant qu'acteurs incontournables à la convivialité, au tissage d’un lien social répondant aux besoins de proximité des habitants, la Ville soutient leurs présences et tend à faire appel à leurs services pour compléter ses missions propres.

« L'Association Viticole de Chanteloup-les-Vignes » tout comme le « Comité des Fêtes et de Loisirs de Chanteloup-les-Vignes » ont fait part de leurs besoins de disposer de locaux.

La Ville détient dans son patrimoine au sein du Groupe Scolaire « Dorgelès » d'espaces de bureaux permettant de satisfaire aux nécessités de gestions logistique et administrative de ces deux associations emblématiques pour le territoire.

La mise à disposition à titre gratuit sous réserve de l'observation des conditions inscrites dans les projets de conventions ci-après annexés, permettra de continuer à accueillir dans de bonnes conditions les activités de ces associations et de concourir à leurs initiatives en matière d'animations.

14Les conventions sont établies pour une durée d’un an renouvelable tacitement pendant 5 ans à compter du 1€ juin 2021. Leur caractère précaire permet à chacune des parties, en fonction des nécessités ou au regard des dysfonctionnements éventuels du partenariat ainsi consenti, de mettre fin à ces conventions.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu l'arrêté n°2020-ARR-DGS-01 des délégations de fonction et de signature aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués en date du 25 mai 2020,

Vu l'arrêté n° 2020-ARR-DGS-02 modificatif des délégations de signature aux adjoints,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.2125-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Considérant que par conséquent,

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

DE RAPPELER l'intérêt pour la Ville de contribuer au bon fonctionnement et au maintien des

associations qui œuvrent sur le territoire dans un but d'intérêt général, en complémentarité de l'offre de services publics qui lui est propre,

DE RAPPELER les enjeux qui accompagnent les partenariats avec les associations pour la création et la restitution des liens sociaux sous réserve de la bonne observation des conditions assurant le respect

des législations,

D’APPROUVER la signature par Madame Le Maire ou son représentant, au nom de la commune, des conventions d'occupation à titre précaire et gratuit des locaux du Groupe scolaire « Dorgeles », situés sous la cantine scolaire, patrimoine privé de la collectivité de Chanteloup-les-Vignes pour une durée d’un an renouvelable et ce pour un délai de 5 ans, et mettant en place les conditions d'occupation entre les parties,

La séance est levée à 21h45

Hôtel de Ville de Chanteloup-les-Vignes + 37 rue du Général-Leclerc + 78570 Chanteloup-les-Vignes + Tél. 01 34 01 10 50 + chanteloup-les-vignes.fr