Procès Verbal - 2018PVCM07DEC

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Procès Verbal - 2018PVCM07DEC Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018PVCM07DEC)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 07 DÉCEMBRE 2018 à 20H30

Convocation : le 29 novembre 2018.

Le VENDREDI 07 DÉCEMBRE 2018 à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Monsieur Jean-Paul DUPONT, Monsieur Jean-Marcel BERNET, Mme Corinne HURET, Monsieur Bernard DREUX, Monsieur Alain FORTIER, Mme Béatrice ANDRIAMIJORO et Mme Anne-Lise LEGRET.

Absent(e)s excusé(e)s : Monsieur Ludovic JOUANNO CHAPELET (pouvoir donné à Mme Corinne HURET), Mme Corinne CRATER, Monsieur Philippe BROCHARD, Mme Claudine GOUDARD et Mme Anita BIGOT GOUPY (pouvoir donné à Monsieur Jean-Marcel BERNET).

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marcel BERNET.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 14 SEPTEMBRE 2018

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil municipal du 14 septembre 2018.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

ORDRE DU JOUR :

Délibération n° 2018 - DEC - 001 - Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé LOCATION SALLE DES FÊTES - TARIFS 2019

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2019, les tarifs suivants : Caution (réservation et dégradations) : 500,00 €

Caution (nettoyage salle) : 500,00 €

Caution (nettoyage cuisine) : 200,00 €

Caution (sous location) : 200,00 €

Location 1 journée par un particulier de la Commune : 100,00 €

24 heures supplémentaires : 50,00 €

Location 1 journée par un particulier hors Commune : 200,00 €

24 heures supplémentaires : 100,00 €

Utilisation de la cuisine par un particulier de la Commune : 26,00 € (journée ou week-end) Utilisation de la cuisine par un particulier hors Commune : 52,00 € (journée ou week-end) Chauffage : 77,00 €

24 heures supplémentaires : 36,00 €

Vaisselle : 96 couverts : 43,00 €

144 couverts : 65,00 €

Réunion de jour (vin d’honneur) par un particulier de la Commune : 40,00 € Réunion de jour (vin d’honneur) par un particulier hors Commune : 80,00 € Chauffage pour réunion de jour : 38,00 €

Location verres pour réunion de jour : 30,00 €

Les tarifs spécifiques relatifs à la location de la salle par une entreprise commerciale, dans un but lucratif évident, sont les suivants : 240,00 € par jour de location et 100,00 € de frais de chauffage par jour de location.

La gratuité de la salle est accordée aux associations communales suivantes : le Comité des fêtes de Donnemain-Saint- Mamès, l’Amicale des Sapeurs-Pompiers, le club des « Toujours Jeunes », l’Association Sportive de Donnemain-Saint- Mamès (ASD), la Société de chasse de Donnemain-Saint-Mamès et l’association « Colle et Ciseaux ».Délibération n° 2018 - DEC - 002 : - Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé CONCESSIONS DE CIMETIÈRE - TARIFS 2019

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2019, les tarifs suivants : Les concessions de cimetière pour une ou deux personnes :

 concession de 15 ans : 85,00 €

 Concession trentenaire : 170,00 €

 Concession cinquantenaire : 340,00 €

 Concession perpétuelle : 680,00 €

 Superposition : 40,00 €.

Délibération n° 2018 - DEC - 003 : - Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé COLUMBARIUM - TARIFS 2019

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er janvier 2019, les tarifs suivants pour les concessions renouvelables de columbarium :

 Concession de 5 ans : 580,00 €

 Concession de 10 ans : 856,00 €

 Concession de 20 ans : 1.142,00 €.

Délibération n° 2018 - DEC - 004 : Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé CONCESSIONS - MONUMENT CINÉRAIRE - TARIFS 2019

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2019, les tarifs suivants pour les concessions renouvelables au monument cinéraire :

 Concession de 15 ans : 54,00 €

 Concession trentenaire : 108,00 €

 Concession cinquantenaire : 216,00 €.

Délibération n° 2018 - DEC - 005 : Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé SOCIÉTÉ DE CHASSE : TARIF DE LA LOCATION

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir, à compter du 1er janvier 2019, le montant de la location pour la société de chasse à 12,00 € l’hectare.

Délibération n° 2018 - DEC - 006 : Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé ASSOCIATION « WESTERN DANCE COUNTRY » - OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE DONNEMAIN- SAINT-MAMÈS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association « Western Dance Country » occupe la salle polyvalente occasionnellement pour des soirées dansantes.

Le Conseil municipal de Donnemain-Saint-Mamès décide de maintenir le montant de la participation financière de l’association à 98,00 € pour les soirées dansantes, et ce à compter du 1er janvier 2019. Le paiement interviendra au trimestre échu.

Délibération n° 2018 - DEC - 007 : Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé ASSOCIATION « DANSE MAMÉSIENNE » - OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE DONNEMAIN-SAINT- MAMÈS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association « Danse Mamésienne » dispense des cours de danse de salon une fois par semaine.

Le Conseil municipal de Donnemain-Saint-Mamès décide de maintenir un forfait énergie d’un montant de 50,00 € par mois pour l’occupation de la salle polyvalente pour les cours et 98,00 € pour l’occupation de la salle polyvalente par journée de bal et ce à compter du 1er janvier 2019. Le paiement interviendra au trimestre échu.

Délibération n° 2018 - DEC - 008 : Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé CONVENTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DES RIVERAINS DE LA CONIE Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 1998, c’est le secrétariat de la Mairie qui tient la comptabilité du Syndicat.Monsieur le Maire propose de maintenir le forfait de ces prestations à 4,55 € par riverain à compter du 1er janvier 2019. Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

Délibération n° 2018 - DEC - 009 - Nomenclature 7.1 - Décisions budgétaires DÉCISIONS MODIFICATIVES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE M14 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder aux décisions modificatives suivantes :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Art.6218 – Autre personnel extérieur - 600,00 €

Art.6336 – Cotisations CNFPT et CGFPT + 150,00 €

Art.6411 – Personnel titulaire + 200,00 €

Art.6413 – Personnel non titulaire - 1.000,00 €

Art.64168 – Autres emplois d’insertion + 9.350,00 €

Art.6451 – Cotisations à l’URSSAF - 1.000,00 €

Art.6453 – Cotisations aux caisses de retraite + 2.500,00 €

Art.6454 – Cotisations aux ASSEDIC - 50,00 €

Art.6455 – Cotisations pour ass. du personnel + 200,00 €

Art.6456 – Versement au FNC du suppl. familial - 40,00 €

Art.6458 – Cotisations CNAS - 10,00 €

Art.6574 – Subventions aux associations + 217,00 €

Art.022 – Dépenses imprévues - 2.000,00 €

____________

Total : + 7 917,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Art.74832 – Attribution du fonds départemental de la

CET + 7 700,00 €

Art.7488 – Autres attributions et participations

+ 217,00 €

____________

Total : + 7 917,00 €

BILAN ANNUEL DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les dix déclarations d’aliéner qui lui sont parvenues depuis le début de l’année 2018. Sur aucune desdites déclarations, Monsieur le Maire n’a pas fait valoir le droit de préemption urbain de la Commune que le Conseil municipal lui a délégué.

Délibération n° 2018 - DEC - 010 : Nomenclature 5.7 - Intercommunalité DÉLIBÉRATION POUR LA MODIFICATION DES STATUTS DU PAYS DUNOIS SUITE À LA CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE SAINT DENIS-LANNERAY ET AU CHANGEMENT D’ADRESSE DE SON SIÈGE

Monsieur le Maire expose :

Vu l’arrêté préfectoral n°DRCL-BLE-2018212-0001 du 31 juillet 2018 portant sur la Création de la commune Nouvelle de Saint-Denis-Lanneray,

Vu la délibération du comité syndical du Pays Dunois n°2018-20 du 25 octobre 2018 portant sur la modification des statuts du Pays Dunois suite à la Création de la commune nouvelle de Saint Denis-Lanneray et au changement d’adresse de son siège,

Conformément aux articles L5211-18, L5211-20 et L5711-1 et suivants du Code Général des collectivités Territoriales, la loi laisse un délai 3 mois aux différentes entités membres du Syndicat du Pays Dunois (communes, Communautés de Communes) pour délibérer et se prononcer sur les modifications de sa composition et de son siège. Considérant les statuts du Syndicat du Pays Dunois, qui, dans l’article quatre précise que toute modification des statuts sera examinée selon les dispositions de l’article L5212-27 du CGCT,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : De prendre acte de la création de la commune nouvelle de Saint-Denis-Lanneray au 1er janvier 2019. Le Pays Dunois sera donc composé de 41 communes et de 2 communautés de communes.Article 2 : D’approuver les modifications des statuts du Pays Dunois notamment les articles 1 et 2 du titre I des statuts du Syndicat du Pays Dunois de la manière suivante :

Article 3 : Dénomination

En application de l’article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :

CANTON DE CHÂTEAUDUN : Alluyes, Bonneval, Châteaudun, Conie-Molitard, Dancy, Dangeau, Donnemain-Saint- Mames, Flacey, Jallans, La Chapelle-du-Noyer, Logron, Marboué, Moléans, Montboissier, Montharville, Moriers, Saint- Christophe, Saint-Denis-Lanneray, Saint-Maur-sur-le-Loir, Saumeray, Thiville, Trizay-les-Bonneval, Villemaury, Villampuy, Villiers-Saint-Orien,

CANTON DE VOVES : Bouville, Bullainville, Gault-Saint-Denis, Neuvy-en-Dunois, Pré-Saint-Evroult,: Pré-Saint- Martin, Sancheville.

CANTON DE BROU : Arrou, Bazoche Gouet, Brou, Chapelle Guillaume, Cloyes les Trois Rivières, Gohory, Moulhard, Unverre, Yèvres.

Et pour les domaines de compétences que leur ont transférés les communes :

 la Communauté de communes du Grand Châteaudun,

 la Communauté de communes du Bonnevalais,

un syndicat mixte qui prend le nom de : "SYNDICAT DU PAYS DUNOIS".

Article 4 : Siège

Le siège est fixé à 28200 Châteaudun, 11 rue de la Madeleine.

Toutefois, les réunions peuvent se tenir dans chacune des communes adhérentes, au choix du syndicat. Il peut être transféré dans un autre lieu sur simple décision du comité syndical.

Article 5 : d’inviter le Président du Syndicat du Pays Dunois à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2018 - DEC – 011A - Nomenclature 7.10 - Divers

DÉLIBÉRATION INSTAURANT LE PRINCIPE DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres présents le contenu du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Il propose au Conseil municipal :

- De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ; - D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire, soit 10 % du RODP (Redevance pour Occupation du Domaine Public).

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2018-DEC-011.Délibération n° 2018 - DEC – 012A - Nomenclature 5.6 - Exercice des mandats locaux RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS LOCAUX

Concernant l’indemnité du Maire, pour la Commune de Donnemain-Saint-Mamès, située dans la strate de 500 à 999 habitants, le taux maximal est de 31 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale (F.P.T.). Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer pour Monsieur le Maire le taux maximal soit 31 % de l’indice brut terminal de la F.P.T.

Conformément la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les indemnités des Adjoints sont fixées en pourcentage de l’indice brut terminal de la F.P.T.  Monsieur Philippe BROCHARD, 1er Adjoint absent à la présente réunion, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer le taux de 6,80 % de l’indice brut terminal de la F.P.T. au 1er Adjoint.  Monsieur Jean-Marcel BERNET, 2ème Adjoint, ayant quitté la salle, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer le taux de 4,53 % de l’indice brut terminal de la F.P.T au 2ème Adjoint.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2018-DEC-012.

Délibération n° 2018 - DEC - 013 - Nomenclature 7.10 - Divers

INDEMNITÉ DE CONSEIL DU COMPTABLE DU TRÉSOR

Le Conseil municipal, prend connaissance de l’indemnité de conseil 2018 allouée :  à Monsieur Michel FONTAINE, Comptable du Trésor, du 01/01/2018 au 31/12/2018, pour un montant brut de 340,71 €.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d'attribuer :

 à Monsieur Michel FONTAINE, Comptable du Trésor, le taux de 30 % de l'indemnité de Conseil soit 102,21 € brut.

Délibération n° 2018 - DEC - 014 : Nomenclature 3.5 - Actes de gestion du domaine public INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE

Monsieur le Maire donne lecture de la circulaire du 19 juin 2018, relative à l’indemnité de gardiennage des églises. Compte tenu que le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises est en 2018 de 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la Commune, Monsieur le Maire propose de verser encore cette année la globalité de l’indemnité de gardiennage de l’église.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition. L’indemnité de gardiennage de l’église 2018 sera versée sur l’exercice 2018.

RESTITUTION DE LA COMPÉTENCE « ÉCLAIRAGE PUBLIC » PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHÂTEAUDUN AU 1ER JANVIER 2019

Monsieur le Maire explique que, en théorie, dans le cadre d'une fusion de Communauté de communes, la loi permet à l'EPCI issu de la fusion de restituer tout ou partie des compétences qu'il exerce à ses communes membres. Ces restitutions ne concernent cependant que les compétences optionnelles et facultatives. C'est le Conseil communautaire qui, par délibération à la majorité simple, décide de restituer une compétence.

La décision de restitution doit intervenir :

 au plus tard dans l'année suivant la fusion pour les compétences optionnelles ;  dans un délai de deux ans pour les compétences facultatives.

Mais Monsieur le Maire précise que, conformément à l’annexe du 03 janvier 2017 relative à l’intérêt communautaire, le transfert de la compétence « éclairage public » est programmé pour le 1er janvier 2019. Il indique également la procédure de restitution de compétences :

Cadre général : Les fondements du régime de la fiscalité professionnelle unique sont la neutralité budgétaire au moment du transfert. Ainsi, l’EPCI reverse la fiscalité professionnelle perçue en lieu et place des communes, à hauteur du dernier produit fiscal perçu par elle (il conserve la croissance). De la même manière, lors de chaque transfert de charges, les attributions de compensation sont minorées des charges nettes transférées avec les compétences. Ainsi, les communes qui ont transféré des charges continueront à assumer le coût « historique » de la compétence, l’EPCI n’assumant que la croissance.

Cas particulier de la commune : Tout transfert et toute restitution de compétence doit donner lieu à évaluation des charges transférées ou restituées, et à variation (à la hausse ou à la baisse) des attributions de compensation. Si le législateur n’aévoqué dans le mécanisme de calcul des attributions de compensation, que le cas des transferts de compétences sens « communes - EPCI », la même méthodologie s’applique en cas de restitution d’une compétence. Ainsi, tout comme pour le transfert de la compétence « éclairage publique » en 2005 des communes vers l’EPCI (Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises), les restitutions de compétences de l’EPCI (Communauté de communes du Grand Châteaudun) vers les 12 communes ex ComCom PVD, doit donner lieu à évaluation par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), production d’un rapport sur les charges transférées, adoption du rapport par les 12 conseils municipaux concernés, et variation à la hausse (car à la baisse en 2005) des attributions de compensation par le Conseil communautaire.

Monsieur le Maire indique qu’il va falloir être très vigilant sur ce sujet et bien vérifier que la CLECT se réunisse et procède à ladite évaluation et contrôler qu’elle soit adéquate et conforme à l’article 1609 nonies C, V-5° 4ème alinéa du code général des impôts.

Compte tenu de cette restitution, Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il est possible d'adhérer à « Énergie Eure-et-Loir » pour lui confier la compétence « éclairage public » et qu'il a déjà fait une demande d'adhésion pour gagner du temps mais que cette demande n'engage pas la commune.

Monsieur le Maire présente les différentes étapes de l'adhésion :

 À réception de la demande d'adhésion, les services d'Énergie Eure-et-Loir rencontrent les représentants de la collectivité afin de présenter la compétence « éclairage public », (modalités techniques, financières). Sur un plan général, tout contrat de maintenance ou de travaux liant la collectivité à un prestataire devra être soldé à la date d'effet de l'adhésion.

 La collectivité assure le suivi et le contrôle de ses équipements jusqu'à la date d'effet de l'adhésion,  Énergie Eure-et-Loir est amené à réaliser un recensement et un diagnostic des installations d'éclairage public. Les résultats correspondants seront ensuite présentés aux représentants de la collectivité,  Validation par le bureau syndical,

 Un constat contradictoire signé par la collectivité et Énergie Eure-et-Loir décrit les installations d'éclairage public mises à disposition d'Énergie Eure-et-Loir,

 La collectivité est enfin appelée à se prononcer par délibération sur l'adhésion à la compétence.

Pour finir, Monsieur le Maire indique que ce sujet reviendra régulièrement, jusqu’à l’été prochain, à l’ordre du jour des réunions de Conseil municipal.

Délibération n° 2018 - DEC - 015 – Nomenclature 9.1 – Autres domaines de compétences des communes CONVENTION DE PRESTATIONS AVEC UNE FOURRIÈRE ANIMALE ASSOCIATIVE Monsieur le Maire expose :

Vu l’article L211-24 du Code Rural et de la Pêche maritime prévoyant que chaque commune doit disposer d’une fourrière animale ou du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, Considérant que le Conseil départemental exerce cette mission pour le compte des communes jusqu’au 31/12/2018 sans contrepartie,

Considérant que le Conseil départemental n’a plus la compétence (loi NOTRé du 07 août 2015) pour exercer cette mission du fait de la perte de la clause de compétence générale,

Considérant qu’une association disposant des capacités à mener la mission pour le compte de la commune s’est fait connaître pour reprendre l’activité si un nombre suffisant de communes souscrivent à une convention de prestations,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, s’engage à conventionner avec l’association selon la grille tarifaire, soit un montant annuel de 0,95 € par habitant. Le montant annuel sera calculé chaque année selon le nombre d’habitants retenu. Ce montant sera voisin de 700,00 €.

Délibération n° 2018 – DEC - 016 - Nomenclature 8.8 – Environnement ASSAINISSEMENT COLLECTIF - CONVENTION AVEC LA SAUR Monsieur le Maire présente la proposition de convention d’assistance technique des installations d’assainissement (station d’épuration, réseaux A.E.U. et postes de relèvement) établie par la SAUR.

Les services inclus dans cette proposition de convention sont les suivants : une visite annuelle de la vérification du bon fonctionnement électromécanique des installations,  l’utilisation du service d’astreinte (jour, nuit, week-end et jours fériés),

 les interventions de dépannage et de réparations,

 un rapport annuel reprenant toutes les interventions et réparations effectués, ainsi que les observations faites suite à la visite annuelle du matériel.

La rémunération de ce service est ajustée chaque année par application d’une formule de variation. Pour 2019 la somme serait de 950,00 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les termes de la convention proposée et autorise Monsieur le Maire à la signer. Cette convention prendra effet dès le 1er janvier 2019.

Délibération n° 2018 - DEC - 017 - Nomenclature 7.6 – Contributions budgétaires CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DU BUDGET M49 (SERVICE ASSAINISSEMENT) AU BUDGET PRINCIPAL M14 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que le budget annexe de l’assainissement de la Commune de Donnemain-Saint-Mamès est soumis à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics d’assainissement. Il précise que les budgets annexes, distincts du budget principal M14 sont établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement …). Ces budgets annexes permettent d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes. Ces budgets annexes sont dotés de la seule autonomie financière : ils ne sont pas dotés de la personnalité morale propre. Ils n’ont pas d’entité juridique propre : pas d’autorité territoriale distincte, pas d’assemblée délibérante propre.

Par voie de conséquence, Monsieur le Maire précise que c’est le budget principal M14 qui supporte financièrement toutes les charges du service assainissement et qu’il convient donc d’adopter une convention de remboursement pour que le budget assainissement M49 restitue au budget principal M14 le montant des frais supportés au titre du service assainissement, car seule la redevance assainissement doit payer l’assainissement et non l’impôt. Monsieur le Maire présente le contenu de la convention proposée :

Le budget principal M14 règle :

 les frais de personnel de l’agent technique,

 les frais de personnel de l’agent administratif,

 les frais de kilométrage du véhicule communal,

 les frais d’assurance de la station d’épuration,

La proposition de convention fixe le mode de calcul de tous ces frais et les modalités de remboursement.

Après un temps d’échange, le Conseil municipal, estimant le principe du remboursement juste et équitable, décide, à l’unanimité, de valider le contenu de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire, étant entendu que cette convention est signée pour une période de trois années et qu’elle sera tacitement reconductible.

Délibération n° 2018 - DEC - 018 - Nomenclature 9.1 – Autres domaines de compétences d’une commune DÉLIBÉRATION DE PARTENARIAT AVEC LA MUTUELLE AXA FRANCE Proposition de l'offre promotionnelle SANTÉ communale à la commune de Donnemain-Saint-Mamès Monsieur le Maire informe les membres présents que la compagnie AXA France développe et distribue des contrats d’assurance complémentaire santé « Ma Santé ».

Pour ces contrats, AXA France propose une offre promotionnelle aux habitants ayant leur résidence principale à Donnemain-Saint-Mamès en contrepartie d'une aide de la commune à l'information de cette offre. Cette opération promotionnelle est appelée "Offre promotionnelle Santé communale Ma Santé". Sous réserve qu’ils justifient de leur qualité de résident de la Commune, les habitants se voient accorder, pendant toute la durée indiquée dans la proposition, la possibilité de souscrire à l’Offre AXA aux conditions ci-après. AXA France propose aux habitants de la Commune un contrat d’assurance avec 3 formules :  Ma Santé 100 %,

 Ma Santé 125 %,

 Ma Santé 150 %.

AXA France propose, sur la base de ces 3 formules, les 3 modules optionnels suivants :Module Hospi : Meilleure prise en charge des frais d’hospitalisation et de la chambre particulière. Module Optique Dentaire : Remboursement plus importants sur ces postes récurrents. Module Confort : Meilleure prise en charge des consultations de spécialistes et de médecine douce, meilleure prise en charge des prothèses auditives, médicaments à vignette orange remboursés et cures thermales incluses. AXA France s’engage à ce que les habitants bénéficient d’une remise sur les 3 niveaux de garanties ainsi que leurs modules énoncés ci-dessus de manière suivante :

 30 % pour les personnes âgées de 60 ans ou plus,

 30% pour les travailleurs non-salariés, agricoles ou non agricoles,

 17,5 % pour les autres.

Ces réductions s'entendent sur le tarif « Ma Santé » en cours à la date d'émission du contrat individuel. AXA France s’engage par ailleurs à ce que chaque administré puisse souscrire ou adhérer à l’Offre AXA sans questionnaire de santé ni limite d’âge et à ce que la réduction susmentionnée soit liée au contrat même en cas de déménagement de l’assuré.

Monsieur le Maire précise les actions demandées à la commune :

Information des habitants : Pour permettre la réalisation la réunion d'information publique organisée par AXA, il est demandé à la Commune d'informer ses administrés de la tenue de ladite réunion. AXA France et la Commune conviennent que le contenu de cette information sera limité à l’information de la tenue d’une réunion publique en présence de l’Assureur avec présentation d'une réduction spéciale pour les habitants. Il est précisé que les actions d’indication demandées à la Commune dans le cadre de cette proposition, relèvent respectivement et exclusivement de l’activité d’indication d’assurance, au sens de l’article R.511-3-III du Code des assurances. Le rôle de la Commune se limite à mettre en relation les habitants avec l’Assureur. La Commune ne pourra en aucun cas procéder, à la présentation d’une opération d’assurance, au sens de l’article R.511-1 du Code des assurances. La Commune reconnait expressément être informée de ces dispositions et s’engage à s’abstenir de tout conseil en matière d’assurance et de toute assistance aux habitants en matière de souscription de contrat d’assurance, c’est-à-dire de solliciter ou de recueillir la souscription des contrats d’assurance ou d’exposer oralement ou par écrit les conditions de garanties en vue de cette souscription.

Le rôle de l’indicateur est limité à indiquer les coordonnées des habitants qui en font la demande à l’Assureur, sans remise à ces derniers de documents.

Au titre de son rôle d’indicateur, la Commune n’est en aucun cas le mandataire de l’Assureur et/ou des habitants dans le cadre de l’indication de l’Offre AXA, ni a fortiori partie prenante aux opérations qui pourraient être conclues entre l’Assureur et les habitants.

En aucun cas la Commune ne saurait être tenue responsable de la relation juridique à venir entre l’Assureur et les habitants et ne répond d’éventuels préjudices subis par un habitant en cas d’insatisfaction concernant un produit ou service de l’Offre AXA en indication.

Mise à disposition d'un local : Il est demandé à la Commune de mettre à la disposition d’AXA France un local pour tenir la réunion d’information publique permettant à AXA France de présenter l'Offre AXA aux habitants de la Commune intéressés par ce dispositif. Cette mise à disposition pourra faire l’objet d’une facturation de redevance à AXA.

Organisation d'une réunion publique : AXA France s’engage à organiser une réunion d’information publique à destination des habitants, afin de présenter l’Offre AXA.

Présentation des contrats :

AXA France s’engage à :

 répondre à l’ensemble des questions de la Commune relatives à la bonne exécution de sa proposition,  ce que les contrats d’assurances de l’Offre AXA ainsi que leurs conditions d'exécution, telles que décrites dans la documentation produit communiquée par AXA France soient conformes aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables,

 communiquer à ses réseaux de distribution les tarifs proposés et les conditions de l'Offre AXA, en vue de la souscription des Offres AXA par les habitants,

 présenter via ces réseaux de distribution, les Offres AXA aux habitants, intervenir directement auprès des habitants pour leur délivrer toute information pertinente relative aux Offres AXA, répondre aux questions posées et résoudre les éventuels problèmes s’y rapportant,  réaliser gratuitement à la demande des habitants de la Commune des études personnalisées portant sur l’Offre AXA et à mettre à leur disposition une documentation commerciale descriptive complète sur l’Offre AXA.

Acceptation de la proposition : Les engagements d'AXA France seront acquis à la Commune dès lors que celle-ci accepte la proposition. Cette acceptation peut être signifiée par la signature de la présente proposition par le Maire ou par une personne ayant délégation ou par un compte-rendu des délibérations en Conseil municipal. En cas de compte-rendu des délibérations en Conseil municipal, celui-ci doit faire explicitement référence à l’acceptation de la proposition telle que décrite dans ce document. Les actions de la commune cessent une fois la réunion d’information publique tenue.

Durée de l'offre promotionnelle : Une fois la proposition acceptée formellement, l’Offre AXA sera proposée aux habitants pendant une durée de douze (12) mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, le partenariat avec AXA France et valide le contenu de la proposition de l’offre promotionnelle aux bénéfices des habitants de Donnemain-Saint-Mamès et accepte que la Commune aide à l’information de l’offre.

Délibération n° 2018 - DEC - 019 - Nomenclature 1.6 – Actes relatifs à la maîtrise d’œuvre ATTRIBUTION DE LA MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR L’ÉTUDE ET LA DIRECTION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET DE GROSSES RÉPARATIONS DE LA VOIRIE - 2019 Monsieur le Maire indique que, conformément à la décision du Conseil municipal lors de sa séance du 14 septembre 2018, il a travaillé avec l’Agence Technique Départementale (ATD) sur le projet routier 2019 pour évaluer le coût global prévisionnel du projet envisagé (environ 78.000 € HT).

Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 28 et 74 II 1,

Vu la loi n° 85-704 sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique et ses décrets d’application, Vu le travail préparatoire de l’ATD,

Vu les propositions de contrat de maitrise d’œuvre reçues,

Vu la proposition pertinente de « L’essence du Jardin » de Madame Julie Gambin, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de retenir Madame Julie Gambin comme maître d’œuvre pour l’étude et la direction des travaux de réhabilitation et de grosses réparations à réaliser sur diverses voies communales pour l’année 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

 d’attribuer à « L’essence du Jardin » de Madame Julie Gambin la mission de maîtrise d’œuvre pour la somme de 9.000,00 € HT,

 autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,  dit que les crédits nécessaires à la dépense (100.000 € HT maximum pour la totalité du projet (travaux, frais de maitrise d’œuvre et frais annexes)) seront inscrits au budget primitif 2019.

Délibération n° 2018 - DEC - 020 - Nomenclature 3.1 – Acquisitions

ACQUISITIONS 2019

Monsieur le Maire expose qu’il serait nécessaire et judicieux de procéder à un renouvellement de matériels propres au bon fonctionnement du secrétariat de la Mairie, à savoir un nouvel ordinateur et un nouveau photocopieur. Il ajoute que l’ordinateur à six ans d’âge et commence à donner des signes de défaillance et que le photocopieur à 11 ans d’âge, qu’il a été amorti sur 10 ans, que ce dernier fonctionne encore plutôt bien, mais qu’une offre de reprise commerciale par un prestataire associée à l’achat d’un copieur neuf est digne du plus grand intérêt. Sur le plan de la sécurité incendie des bâtiments publics, Monsieur le Maire indique qu’il est impératif de procéder au renouvellement de 2 extincteurs.

Le devis pour le changement d’ordinateur s’élève à 1.667 € HT (Microsoft pack office, antivirus, contrat de maintenance 5 ans, sauvegarde hébergée sur cloud, installation sur site et transfert des données de l’ancien sur le nouvel ordinateur compris) auquel il faudrait ajouter 311 € HT pour l’acquisition du logiciel matrix appliances de sauvegarde invisible au virus dans le cadre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union européenne). Le devis pour l’acquisition d’un nouveau photocopieur s’élève à 3.650 € HT, reprise de l’ancien copieur comprise. Cetteoffre tarifaire intègre le cryptage des données aux normes RGPD, une carte fax réseau et les frais de mise en service, d’installation et de formation des opérateurs.

Le devis concernant l’acquisition de 2 nouveaux extincteurs s’élève à 295 € HT.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des différents devis et en avoir délibéré décide d’accepter, à l’unanimité, les acquisitions de matériels susmentionnées et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des nouveaux matériels. Le Conseil municipal dit également que le ces crédits nécessaires aux différentes acquisitions seront inscrits au budget primitif 2019.

Délibération n° 2018 - DEC - 021 - Nomenclature 7.6 – Contributions budgétaires SITUATION FINANCIÈRE DU SIRPRS

Monsieur le Maire informe les membres présents que le Président du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique et de Ramassage Scolaire (SIRPRS) de Donnemain-Saint-Mamès, Moléans et Saint-Christophe a proposé, lors d’une des dernières réunions du Conseil syndical, que les 3 communes membres du syndicat versent leur contribution financière annuelle non plus en 3 mais en 4 fois, pour essayer d’améliorer la situation de trésorerie du SIRPRS, le premier versement intervenant en début d’année.

Après un large échange de point de vue, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter le principe de 4 versements annuels, mais que le premier versement n’interviendra qu’après avoir pris connaissance du Compte de gestion de l’année n-1 et après le vote du budget primitif de l’année n du SIRPRS.

Par ailleurs, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne plus rémunérer les heures de femme de ménage liées au nettoyage des locaux scolaires de l’école de Donnemain-Saint-Mamès et de ne plus fournir les produits d’entretien et d’hygiène pour cette école à compter du début du mois de septembre 2019.

Délibération n° 2018 – DEC - 022 - Nomenclature 9.1 – Autres domaines de compétences d’une commune PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante :

 le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 731-3,

 le décret 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatifs aux plans communaux de sauvegarde,  le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1424-8-1 à L1424-8-8 relatifs aux réserves communales de sécurité civiles.

En cas de catastrophe et jusqu’à ce que le Préfet décide de prendre en charge les opérations de secours, le maire est responsable de la mise en œuvre des premières mesures d’urgence sur le territoire de sa commune. Pour ce faire, il établit un Plan Communal de Sauvegarde prévoyant l’organisation de crise à mettre en place localement. L’objectif de ce document est d’indiquer les risques majeurs sur la commune, d’établir un schéma d’alerte de la population, un annuaire d’urgence et la liste de l’ensemble des moyens humains et matériels qu’il est possible de mettre en œuvre. Par conséquent, il s’agit d’un support qui permet de mieux répondre à une situation de crise.

Après en avoir examiné le contenu et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, d’approuver le Plan Communal de Sauvegarde présenté et élaboré par Monsieur le Maire et lui demande de prendre un arrêté d’adoption.

Délibération n° 2018 – DEC - 023 - Nomenclature 4.1 – Personnel titulaire FIXATION DES TAUX POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, a modifié l’article 49 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi l’avancement de grade n’est plus lié à des quotas fixés par les statuts particuliers mais il appartient à l’assemblée délibérante, de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce même cadred’emplois, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale (sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté et dans le respect des seuils démographiques).

Vu l’avis favorable n°2018/AV/640 du Comité Technique en date du 05avril 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les taux de promotion ci-dessous énumérés.

CADRE D’EMPLOIS GRADE D’AVANCEMENT TAUX FIXE FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Adjoints administratifs adjoint administratif principal 2

ème classe

adjoint administratif principal 1ère classe 100 %

Rédacteurs rédacteur principal de 2

ème classe

rédacteur principal de 1ère classe

Attachés attaché principal directeur

Administrateurs administrateur hors classe

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoints techniques adjoint technique principal de 2

ème classe

adjoint technique principal de 1ère classe 100 %

Agents de maîtrise agent de maîtrise principal

Techniciens technicien principal de 2

ème classe

technicien principal de 1ère classe

Ingénieurs

ingénieur principal

ingénieur en chef de classe normale

ingénieur en chef de classe exceptionnelle

Délibération n° 2018 – DEC - 024 - Nomenclature 4.4 – Autres catégories de personnels RECRUTEMENT POUR LES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT DE LA POPULATION Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les opérations de recensement de la population sont confiées aux communes. Il convient donc de désigner des personnes chargées du recensement de la population. Les agents recenseurs étant, en application des nouveaux textes, des agents de la commune et en l’absence de dispositions particulières, le recrutement et la rémunération de ces agents s’effectuent selon le droit commun du statut de la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE :

 De charger Monsieur le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser,  De désigner, un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Sur proposition de Monsieur le Maire, la coordonnatrice désignée est un agent de la collectivité : Madame Isabelle VILLEDIEU.

 De fixer la rémunération de la coordonnatrice comme suit :

 Comme c’est un agent communal qui effectue les tâches de coordonnatrice durant ses heures de service habituelles : Elle percevra son traitement normal, avec le cas échéant, une augmentation de son régime indemnitaire, pour compenser sa nouvelle responsabilité ou les sujétions spéciales demandées pour les besoins de cette mission, selon les modalités d’application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire.

 Sur proposition de Monsieur le Maire, de désigner par le biais d’un arrêté du Maire, Madame Catherine DE BEUKELAER et Madame Isabelle VILLEDIEU comme agents recenseurs de la collecte des enquêtes de recensement,

 De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

 L’agent extérieur à la collectivité :L’agent recenseur sera rémunéré sur la base de 1.250,00 € brut.

 L’agent communal :

Les tâches d’agent recenseur étant effectuées durant ses heures de service habituelles : l’agent percevra son traitement normal, avec une augmentation de son régime indemnitaire, pour compenser sa nouvelle responsabilité ou les sujétions spéciales demandées pour les besoins de cette mission, selon les modalités d’application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2019 au chapitre et article prévus à cet effet.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

 Réforme de la gestion des listes électorales avec entrée en vigueur au 1er janvier 2019

Monsieur le Maire explique que pour lutter contre l’abstention et afin de réduire le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits, les lois du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ont modifié les règles électorales. Elles ont prévu des mesures pour rapprocher les citoyens du processus électoral et ont créé un nouveau système de gestion des listes électorales : le Répertoire Électoral Unique (REU) dont la mise en place sera effective au 1er janvier 2019.

Cette réforme vise à renforcer les prérogatives du maire en la matière en lui confiant la responsabilité des inscriptions et des radiations. Elle institue également une commission de contrôle, par commune, chargée d’opérer un contrôle a posteriori sur les décisions du maire et d’examiner les recours administratifs préalables qui seraient formés par les électeurs concernés.

Monsieur le Maire indique les mesures qui visent à faciliter l’inscription des citoyens sur les listes électorales :

 à compter du 02 janvier 2020, les demandes d’inscription pourront être déposées, au plus tard, le sixième vendredi précédant le scrutin, soit 37 jours. À titre transitoire, pour les élections européennes du 26 mai 2019, la date limite d’inscription est fixée au dimanche 31 mars 2019. À cet égard, pour les mairies habituellement fermées le samedi, une permanence, d’une durée d’au moins deux heures, devra obligatoirement être tenue le samedi 30 mars 2019 et les administrés devront être informés de cette ouverture exceptionnelle ;

 les enfants de moins de 26 ans des électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins pourront désormais s’inscrire sur la liste électorale de la commune de leurs parents (par exemple, cas des étudiants ou des jeunes travailleurs) ;

 la durée requise d'inscription sur le rôle fiscal afin de pouvoir solliciter son inscription sur la liste électorale communale sera réduite de cinq à deux ans ;

 un gérant ou un associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle d’une des un gérant ou un associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle d’une des contributions directes communales pour la deuxième fois consécutive pourra s’inscrire sur la liste électorale. Cette qualité devra toutefois être justifiée par des pièces qui seront listées ultérieurement par un arrêté du ministre de l’intérieur ;

 les personnes les personnes ayant acquis la nationalité française ainsi que les jeunes qui atteignent la majorité entre les deux tours de scrutin seront inscrits d’office par l’INSEE qui en informera la commune par le biais du REU.

Pour finir, Monsieur le Maire précise que, dans les communes de moins de 1.000 habitants, la composition de la commission de contrôle est fixée par l’article L.19 du Code électoral et que, schématiquement, les conseillers municipaux sont «… pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut les plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ».C'est donc Bernard DREUX (titulaire) et Anne-Lise LEGRET (suppléante) qui feront partie de la commission de contrôle, à compter de janvier 2019, avec le délégué(e) du Préfet et le délégué(e) du Président du Tribunal de Grande Instance (TGI).

 Loi NOTRé - suppression de l'obligation légale pour les communes de moins de 1.500 habitants de créer un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) supprime, dans son article 79, l'obligation pour les communes de moins de 1.500 habitants de disposer d'un CCAS. Désormais, lorsqu'une commune a dissous son CCAS, elle est autorisée à en exercer directement les compétences.

Cette mesure permet de supprimer l'obligation de disposer d'un budget annexe sans pour autant remettre en cause l'action sociale de chaque commune. En effet une prévision budgétaire au compte 6713 - secours et dotations ou encore la création d'une commission à vocation sociale sur la commune sont autant de possibilités offertes à la collectivité.

Au regard de la population municipale, de l'activité du CCAS et de son propre budget, Monsieur le Maire invite les membres présents à réfléchir dans les mois qui viennent à cette mesure de simplification offerte par la loi NOTRé pour envisager la dissolution du CCAS et la création d’une commission communale à vocation sociale. Monsieur le Maire stipule qu'il en parlera, tout d'abord, aux membres du CCAS début 2019 pour avoir leurs avis sur cette possibilité simplificatrice offerte, afin que le Conseil municipal délibère valablement sur ce sujet à la fin de l'année 2019.

TOUR DE TAPIS :

Pas d’intervention des élus.

Séance levée à 23H20.

Le Maire, La Secrétaire Anne-Lise LEGRET, Jean-Paul DUPONT, Jean-Marcel BERNET,

Bernard DREUX, Corinne HURET, Alain FORTIER,

Béatrice ANDRIAMIJORO,