Procès Verbal - pv cm du 25 04 2024

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Procès Verbal - pv cm du 25 04 2024 Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune d'Erquy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 25 04 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, Erquy, Conseil municipal du 25 avril 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

SÉANCE DU JEUDI 25 AVRIL 2024

L’An Deux Mil Vingt Quatre, le jeudi 25 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 18 avril 2024 s’est réuni en séance ordinaire en mairie d’ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d’Erquy. Monsieur Philippe MONNIER, Conseiller municipal, a été désignée Secrétaire de Séance .

COMPTE RENDU DE LA DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE

(ARTICLE L2122-22) an Mois Jour QN° Subd

2024 04 25 05 00

ÉLUS 26 CONVOCATION 18-04-2024

PRÉSENTS MAXI 20 RÉUNION 25-04-2024

MANDANTS 1 AFFICHAGE 26-04-2024

ABSENTS 5 TRANSMISSION 29-04-2024

APTES A VOTER 21 Contrôle de Légalité : DCLE/2

RECENSEMENT DES CONSEILLERS

Présents Absents Mandants

PROCURATIONS

NOMS ET PRÉNOMS TITRES MANDATAIRES

MAJORITÉ MUNICIPALE

LABBÉ Henri Maire X

MONNIER Philippe 1er Adjoint X

BERTIN Josyane 2è Adjointe X

RAULT Gabriel 3è Adjoint X

ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X

POUGET Léo 5è Adjoint X Philippe MONNIER

HERNOT Bruno 6è Adjoint X

L’HARIDON Michelle 7è Adjointe X

HUET Jean-Marie CMD1 X

CHARLOT Karine Conseillère X

CORMIER Anne-Séverine Conseillère X

DONNARD Roxane Conseillère X

DURAND Philippe CMD2 X

GUINARD Brigitte Conseillère X

LANCESSEUR Christian CMD3 X

LESNARD Pierre CMD4 X

MANIS Cécile Conseillère X

ROUXEL Benoit CMD5 X

MANIS Jean-Paul Conseiller X

LEMEE Ginette Conseillère X

MINORITÉ

MORIN Yannick Conseiller X

CHALVET Maryvonne Conseillère X

DETREZ Nicole Conseillère X

RENAUT Sylvain Conseiller X

LOLIVE Jean-Paul Conseiller X

LE BRICON Bruno Conseiller X

A DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 20 5 1Erquy, Conseil municipal du 25 avril 2024

01 - VALIDATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 mars 2024

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques sur le procès- verbal de la précédente séance de Conseil Municipal.

Il propose de l’approuver.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2024

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 17

- Votes défavorables 00

- Abstentions 04

(Yannick Morin, Maryvonne Chalvet, Nicole Detrez, Sylvain Renaut)

ERQUY, Le jeudi 25 avril 2024

Le secrétaire de séance Le Maire,

Philippe MONNIER Henri LABBE

Monsieur Le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des observations sur le procès-verbal du précédent conseil municipal.

Jean-Paul Lolive indique que la retranscription est fidèle et reflète bien les échanges. Il souhaite toutefois faire remarquer que des informations complémentaires au dernier conseil sont nécessaires. M. Lolive considère que les réponses qui lui ont été faites indiquant que la majorité n’aurait jamais soutenu pendant sa campagne électorale que « la création d’un nouveau stade était déconnecté de la réalité » est fausse. Il soutientErquy, Conseil municipal du 25 avril 2024

cette affirmation en lisant un article de presse du journal Ouest France du 20 juin 2020 dans lequel M. le Maire est cité.

Monsieur Le Maire rappelle à M. Lolive qu’il s’agit ici de valider le procès-verbal de la précédente séance, et non d’ouvrir un nouveau débat sur le stade de football, qui n’est pas à l’ordre du jour de ce conseil.

Jean-Paul Lolive indique que s’il ne peut pas s’exprimer pour rajouter des précisions aux dires du dernier conseil municipal, alors il quitte la salle pour montrer son désaccord. M. Lolive considère que les réponses qui lui ont été faites sont mensongères.

Jean-Paul Lolive quitte la salle à 22h10 avant le vote de la délibération.

Bruno Le Bricon intervient à son tour avec la volonté de lire en conseil municipal le mot qu’il a rédigé afin de faire part de son mécontent sur les évènements liés au Guen et au Club de football.

Monsieur Le Maire rappelle à M. Le Bricon qu’une séance de Conseil Municipal répond à certaines règles afin de garantir la sérénité des débats et que le projet du stade ne peut pas polluer systématiquement tous les conseils. Monsieur le Maire indique que ce projet n’est pas à l’ordre du jour et demande à M. Le Bricon de cesser son intervention.

M. Le Bricon insiste fortement et poursuit sa lecture alors que la majorité des autres conseillers municipaux manifestent vivement leurs désaccords sur cette intervention.

Monsieur Le Maire décide de suspendre le conseil municipal considérant que la sérénité des échanges n’est pas suffisante et que le procès-verbal ne peut dans ces conditions être mis au vote.

M. Le Bricon indique que si la séance est suspendue alors il quittera également la salle.

Monsieur le Maire lui indique que d’autres points que l’approbation du procès-verbal sont à l’ordre du jour.

M. Le Bricon répond que s’il ne peut pas parler du stade de football, les autres sujets ne l’intéressent pas.

M. Bruno Le Bricon quitte la salle du Conseil à 20h15

La séance est suspendue.

Monsieur Le Maire acte le retour au calme et indique que le conseil peut reprendre avec le vote de cette première délibération.Erquy, Conseil municipal du 25 avril 2024

02 – ACQUISITION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT PRIVE « LE DOMAINE DE LA VILLE TREHEN » ET RETROCESSION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Il est exposé à l’assemblée délibérante que le propriétaire Jacques BESNARD, aménageur du lotissement privé dénommé « Le Domaine de la Ville Tréhen », a exprimé le souhait de rétrocéder à la commune les équipements communs (voirie et espaces verts) du lotissement en décembre 2020.

Ce lotissement a fait l’objet d’un permis de lotir référencé LT n°02205407Q3001, délivré le 19 janvier 2008 et modifié le 30 octobre 2010.

Les travaux concernant la voirie et les Espaces verts ont été validés en février 2024 après un suivi par les services techniques et sont aujourd’hui conformes aux attentes de la commune.

Les conditions de rétrocession ayant été satisfaites, la collectivité peut intégrer au patrimoine communal les ouvrages dont la compétence lui revient, à savoir la voirie complète (circulation automobile et piétonne) et les espaces verts.

Pour la rétrocession de l’eau potable, des eaux usées et des eaux pluviales, l’aménageur se rapprochera de Lamballe Terre et Mer en charge des compétences concernées.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition de la voirie et des espaces verts à l’euro symbolique en vue d’une rétrocession dans le domaine public communal.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’engagement de la procédure.

En conséquence, la délibération est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 318-3, R.442-7 et R442-8, Vu la demande de Jacques BESNARD en date du 1er décembre 2020, Vu la Commission Travaux, Voirie en date du 2 février 2021,

Vu la Commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement du 21 mars 2024,

Considérant que l’aménageur sollicite cette rétrocession ;

Considérant qu’il n’est pas porté atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ;

Considérant que, conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement dans le domaine public routier

communal de la voirie ne nécessite pas d'enquête publique

préalable ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de classer la voirie du lotissement "Le Domaine de la Ville Tréhen" dans le domaine public de la voirie communale ;Erquy, Conseil municipal du 25 avril 2024

Considérant que la demande de rétrocession a été présentée lors de la Commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement du 21 mars

2024,

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’ACQUERIR à l’euro symbolique la voirie et les espaces verts (parcelle section B n°2077 d’une surface de 4916 m²) du lotissement

« Le Domaine de la Ville Tréhen » ;

D’ACCEPTER la rétrocession de la parcelle section B n°2077, destinée à être intégrée dans le domaine public communal ;

PRECISER que la rétrocession sera transférée dans le domaine public communal après signature de l’acte administratif constatant le

transfert de propriété à la commune et de classer à terme la

parcelle dans le domaine public communal ;

AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches

nécessaires visant à l'inscription de ces rues et espaces

publics dans le tableau de la voirie communale ;

DE MANDATER le Centre de Gestion des Côtes d’Armor sise au 1 rue Pierre et Marie Curie à PLERIN (22190), pour représenter la Commune

d’ERQUY dans la transaction à intervenir ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou à défaut le Premier Adjoint, à signer l’acte administratif à intervenir comme à poursuivre

l’exécution de la présente délibération ;

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes

dans un délai de deux mois à compter de la réception par le

représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 21

- Votes défavorables 00

- Abstentions 00

Erquy, le 25 avril 2024

Le secrétaire de séance Le Maire,

Philippe MONNIER Henri LABBÉErquy, Conseil municipal du 25 avril 2024

Sylvain Renaut rappelle qu’une délibération avait été votée l’an dernier avec la volonté que la rétrocession ait lieu avant l’été et souligne ainsi que les délais ont donc bien été respectés.

Marie-Paule Allain confirme et précise qu’il y a eu des échanges et des visites sur les lieux avec les services « Voirie et Réseaux Divers » et « Espaces Verts » pour que tout soit prêt dans les temps et que l’engagement soit bien tenu.

03 – SUBVENTION INDIVIDUELLE POUR VOYAGE SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée des demandes de subventions communiquées soit par les établissements scolaires, soit par les parents d’élèves, tendant à refinancer les séjours linguistiques ou voyages pédagogiques. Dans ce cadre, il est proposé de financer les élèves de 4ème ayant réalisé un voyage en Angleterre par une dotation unitaire de 65 €. A cet effet une enveloppe annuelle est provisionnée au chapitre 65 du Budget Général. Monsieur le Maire propose de retenir les demandes suivantes :

Nom de

famille Prénom Adresse

ANDRÉ Rose 1 SAINT QUERREUC ERQUY

BLANCHET Alice

7 CHEMIN DU CHAMP

MADAME ERQUY

BOURGES Anaïs

30 ROUTE DU VILLAGE DE

CAROUAL ERQUY

COLLET Joshua 10 RUE FOCH ERQUY

CORMIER Clément ROUTE DE LA LIBERATION ERQUY

HYDRIO Enzo 18 IMPASSE DE CLAIRVILLE ERQUY

KOCH Nathanaël 24 AVENUE SAINT ERWAN ERQUY

LE LIVEC Alexandre

25 T RUE DE L HORIZON

BLEU ERQUY

MONJARET Noah LE PREST ERQUY

NUÉ Titouan 9 BASSE RUE ERQUY

OMNÈS Lucas 7 IMPASSE DU ROSEDO ERQUY

PERDEREAU Maïwenn 8 A RUE DE LA VILLE ORY ERQUY

PROVOST Morgane 5 RUE GRAVELOUP ERQUY

SIMONIN Yoann 26 RUE NOTRE DAME ERQUY

URBAN Julie

1 RUE DES PLAGES

SAUVAGES ERQUY

LESNE Robin 1 LE PREST ERQUY

BLIN Maïna 46 IMPASSE DE CLAIRVILLE ERQUY

BERLOT

Sokhna-

Maï 37 RUE DES HOPITAUX ERQUY

VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTSErquy, Conseil municipal du 25 avril 2024

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de subvention,

Considérant l’avis positif de la commission Budgets et Finances locales en date du 16 avril 2024,

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE

D’ATTRIBUER les subventions proposées par Monsieur le Maire aux élèves bénéficiaires dûment recensés, fixant à soixante-cinq Euros le

montant de la dotation spécifique pour voyage scolaire au titre de

l’année budgétaire 2024.

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes

dans un délai de deux mois à compter de la réception par le

représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 21

- Votes défavorables 00

- Abstentions 00

Erquy, le 25 avril 2024

Le secrétaire de séance Le Maire

Philippe MONNIER Henri LABBÉ

Nicole Detrez indique qu’elle est tout à fait d’accord sur le principe d’aider les familles mais elle considère que le montant de l’aide a été imposé par téléphone par l’élue en charge du dossier, qui ne participait pas à la commission. Mme Détrez regrette ce procédé, d’autant qu’elle était en accord avec Mme Bertin pour préférer que la commission tienne compte des situations sociales des familles.

Michelle L’Haridon indique qu’elle regrette de ne pas avoir pu assister à la commission et rappelle l’historique du dossier. La commune souhaitait soutenir le voyage scolaire du collège et un échange avec Monsieur Carfantan avait laissé penser que cela était possible sans difficulté. Il s’avère en réalité que la commune ne pouvait pas donner une subvention globale au collège pour soutenir l’initiative car cela n’est pas de saErquy, Conseil municipal du 25 avril 2024

compétence. Il a donc été imaginé de soutenir les enfants d’Erquy sur la base exposée dans cette délibération.

04 – DEMANDE DE DOTATION DE DECENTRALISATION – CONCOURS PARTICULIER POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES

La Dotation Générale de Décentralisation Bibliothèques accompagne les opérations ayant pour objet l’informatisation (ou la réinformatisation), la création de services numériques, la mise en accessibilité numérique et l’équipement informatique des bibliothèques municipales.

La bibliothèque du blé en herbe connait aujourd’hui le besoin de renouveler ses postes informatiques ainsi que d’étoffer son offre de service à la suite de la réouverture de l’espace public numérique.

Les dépenses prévues relatives à l’acquisition de matériels pour équiper l’espace public numérique, la sécurisation informatique des accès ainsi que l’achat de nouveaux PC et tablettes sont estimées à 18 000 € HT.

Le taux de subvention maximale à laquelle peut prétendre la commune est de 40 % soit 7 200 €. Les 60 % restant seront autofinancés par le budget communal.

FINANCEMENT

PRÉVISIONNEL

Financeurs Montants

Ville d’ERQUY

(autofinancement) 60,00% 10 800 €

Partenaires (sub.) 40,00% 7 200 €

Il convient d’autoriser le Maire à effectuer cette demande de subvention.

VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la dotation générale de décentralisation – concours particulier pour les bibliothèques municipales, intercommunales et

départementales,

Considérant le besoin de renouveler les postes informatiques ainsi que d’étoffer l’offre de service de la bibliothèque du blé en herbe suite

à la réouverture de l’espace public numérique,

Considérant l’avis positif des membres de la commission Budgets et Finances locales en date du 16 avril 2024,Erquy, Conseil municipal du 25 avril 2024

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE

D’ARRÊTER le plan de financement des équipements de la bibliothèque selon les modalités décrites,

D’APPROUVER la demande de subvention conformément au plan de financement présenté,

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes

dans un délai de deux mois à compter de la réception par le

représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 21

- Votes défavorables 00

- Abstentions 00

Erquy, le 25 avril 2024

Le secrétaire de séance Le Maire

Philippe MONNIER Henri LABBÉErquy, Conseil municipal du 25 avril 2024

05 - Compte-rendu de la délégation du Conseil au Maire (Article L.2122-22)

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée la délégation de pouvoirs dont il dispose au titre des délibérations du 10 septembre 2020, en application de l’article L.2122-22 du CGCT.

Cette délégation de pouvoirs étant assortie d’une obligation de rapport au Conseil, il informe l’Assemblée des décisions qu’il a prises ou déléguées le cas échéant à ses adjoints :

Aucune décision n’a été prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT

Le conseil municipal prend acte

Erquy, le 25 avril 2024

Le secrétaire de séance Le Maire

Philippe MONNIER Henri LABBÉ

Monsieur Le Maire laisse la parole à Maryvonne Chalvet pour la question écrite transmise le 24 avril 2024 formulée ainsi :

« Pouvez-vous apporter des explications concernant la stratégie foncière au sein de Lamballe Terre et Mer concernant le développement de l'artisanat et des équipements, sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement pour Erquy ? »

Yannick Morin précise que le sujet a été abordé en conseil communautaire et présente des enjeux certains pour la commune. Il lui paraît donc important de l’évoquer en conseil municipal.

Marie-Paule Allain indique que la question de la stratégie foncière a en effet été abordée en conseil communautaire, puis également lors d’une réunion de travail avec M. Thierry Andrieux, Président de Lamballe Terre et Mer, et M. Jérémy Allain, 2ème Vice-Président, en charge de l’adaptation au changement climatique et aux contractualisations.

En raison du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) le foncier est devenu une préoccupation importante, voire majeure, dans les territoires. La loi Climat et Résilience de 2021 fixe en effet l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » d’ici 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années, soit pour 2031, par rapport à la décennie précédente. Cela entraîne donc une distorsion de la capacité à se développer des communes, en fonction des consommations foncières historiques. C’est pourquoi Lamballe Terre et Mer a proposé une stratégie communautaire pour mutualiser les espaces en fonction des besoins de chaque commune.Erquy, Conseil municipal du 25 avril 2024

Suite à la réunion de travail avec le Président de LTM, les projets de la commune d’Erquy ont été présentés, et le statut de la commune au SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) rappelé. Ce statut devrait en effet inviter l’agglomération à privilégier le développement économique de la commune d’Erquy. Suite à cette réunion, LTM a modifié son projet, lequel a conservé 4 ha en faveur du développement de la commune, alors que la volonté de départ était que la commune d’Erquy cède des espaces à d’autres, ce qui n’avait pas de sens au regard du SCoT.

Mme Chalvet demande en quoi consiste au final la stratégie de LTM.

Mme Allain indique qu’elle aimerait pouvoir répondre plus précisément à cette question. C’est en réalité la question du partage du foncier qui a été abordé. C’est pour cette raison qu’elle a posé en conseil communautaire des questions pour être éclairée sur les objectifs et avoir les précisions sur les intentions de l’agglomération. Sur ce point, Mme Allain regrette de ne pas avoir entendu d’éléments de réponse de nature à comprendre où LTM souhaitait véritablement aller, pour quelles activités, quels secteurs, et quels emplacements.

Monsieur Le Maire indique qu’en conséquence la commune continuera à suivre cette question, et que des rencontres avec les « grosses entreprises » d’Erquy vont être organisées pour connaitre leurs besoins de terrains puisque le PLU est en cours de révision. Il conviendra après de rencontrer à nouveau Monsieur Andrieux.

Yannick Morin fait remarquer que la relation entre le Maire et Monsieur Andrieux est plutôt houleuse, il apparait difficile d’arriver à un arrangement.

Monsieur le Maire indique que la situation n’est pas houleuse et que les relations de travail se sont améliorées, mais qu’il est parfois nécessaire de rappeler fermement les intérêts de la commune.

Marie-Paule Allain ajoute que Monsieur Andrieux a reconnu que ces 4 hectares derrière Lidl et près de la déchèterie étaient en « zone humide ». Une nouvelle rencontre est envisagée pour octroyer les 4 hectares et 1 nouvel ha annoncé par le Président de l’agglomération, sur une base cartographique précisée. Leurs destinations devraient être définies dans le cadre de la stratégie foncière aux Jeannettes. A ce jour, personne n’en sait plus.

Pierre Lesnard précise que LTM a attribué les 4 hectares mais c’est à la commune en fonction du PLU de définir où les positionner. Le Président a envoyé un courrier à la commune pour une rencontre à venir.

Sylvain Renaut indique que si c’est à la commune de définir les 4 hectares de terrain possible, il faut le faire dans le cadre du PLU. Il précise que ce sera à la commission d’en discuter.

Marie-Paule Allain confirme l’opportunité pour la ville de le définir dans le PLU. Toutefois, elle considère qu’il aurait été préférable de connaître la vision de l’agglomération, ses objectifs et ses projets sur le territoire pour 2031.Erquy, Conseil municipal du 25 avril 2024

Yannick Morin se désole qu’il n’y ait pas de réflexion sur le devenir du territoire portée au niveau de l’agglomération.

Sylvain Renaut ajoute que LTM a une compétence économique mais que la ville d’Erquy s’en trouve perdante. Des sociétés ont voulu s’installer à Erquy mais finalement sont parties sur Matignon car certains terrains sont bloqués.

Marie-Paule Allain partage ce constat. Il y a des terres qui sont gelées par spéculation foncière. Avec le PLU, c’est l’occasion de rencontrer les entreprises des Jeannettes et de définir avec elles leurs ambitions réginéennes. Elle ajoute que les besoins doivent être définis pour les surfaces d’habitation, économiques et les besoins d’équipement.

Pierre Lesnard rappelle que le territoire est très dynamique et qu’il faut donc réserver des emplacements pour l’installation des entreprises. Il ajoute que le domaine économique est un domaine important pour LTM, et rappelle que c’est un des territoires avec le plus bas taux de chômage.

Sylvain Renaut indique qu’il y a beaucoup d’emplois dans la zone artisanale de Lamballe Armor.

Pierre Lesnard ajoute que la répartition se fait en fonction des besoins, qu’il faut garder les 4 hectares pour l’installation des petites entreprises.

Yannick Morin demande comment cela va être géré et si les 5 hectares seront vraiment intégrés au PLU.

Marie-Paule Allain demande pourquoi cela ne se ferait pas. Elle confirme qu’ils y seront inscrits. Elle ajoute qu’il y a des demandes faites par « de jeunes pousses » à encourager et à conserver sur le territoire.

Sylvain Renaut rappelle que le PLUI n’a pas été voté par la commune et qu’au regard de la situation le conseil municipal avait vraiment pris une bonne décision.

Marie-Paule Allain confirme que la commune a bien fait de conserver une possibilité d’action en conservant le PLU. Elle indique la difficulté de LTM a formulé un projet commun de développement avec deux zones aux intérêts très différents : une zone littorale et une autre rurale. Les contraintes des communes littorales sont malheureusement souvent méconnues par les autres élus communautaires des communes rurales.

Erquy, le 30 mai 2024

La secrétaire de séance Le Maire

Josyane BERTIN Henri LABBÉ