Convocation - s36c 0i22122717330 2

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Convocation - s36c 0i22122717330 2 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Saint-Lyé. Lien du pdf (Convocation - s36c 0i22122717330 2)Thèmes du document : Environnement, Associations, ONG et mouvements politiques, Aménagement du territoire, République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de TROYES

a SA é

D PROCESVEREAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 OCTOBRE 2022

Date de la convocation : 19 octobre 2022

Date d'affichage : 19 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre octobre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Nicolas MENNETRIER, Maire.

Présents: Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON, Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Marcel CHRISTEL, Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine PÉRÉE, Denis PHILIPPE, Valérie PELLERIN, Annie SALAMI, Laurent JÉROME, Urbain VELUT, Véronique STOLTZ, Sophie MENZIN et Bruno LÉOTIER.

Représentés : Liliane VOYARD représentée par Valérie PELLERIN, Anne-Josèphe CHARLOT représentée par Laurence FOURNIER, Yohan MULLER représenté par Pascal GENET, Julien SEYSSEL représenté par Bruno LÉOTIER.

Absent excusé : Vincent BLANCHOT

Secrétaire : Denis PHILIPPE

Secrétaire auxiliaire : Stéphanie KUSTERMANN

Le quorum (plus de la moitié des 22 membres), atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 septembre 2022 3. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 septembre 2022 4. Marché du terroir : occupation du domaine public

5. Eclairage public : modification et amplitude des horaires

6. Modification des horaires de travail pendant la période hivernale 7. Création d'emploi pour avancement de grade

8. Pose de repères de crues

9. Vœu en soutien à l’action de l'AMF pour alerter les pouvoirs publics sur la situation des finances locales 10.Informations et questions diverses

Les procès-verbaux des séances des 8 et 19 septembre 2022 sont lus et approuvés à l'unanimité.

18h39 arrivée de Mme Laurence FOURNIER

20221042 — Marché du terroir : occupation du domaine public

M. Besançon, Mme Hrvoi et M. Velut ayant quitté la salle, M. Bruneau expose :

La caisse locale de Groupama, par courrier du 13 septembre 2022 a demandé l'autorisation d'organiser sur la place de l’église « un marché du terroir » qui aurait lieu le 27 novembre 2022. La caisse locale se charge de réaliser toutes les démarches administratives nécessaires et sera garante du respect de la réglementation en vigueur.

Selon l’article L2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques - Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. - Cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurée au titulaire de l'autorisation.Il'existe toutefois des exceptions possibles notamment pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, Bien qu'étant une association à but non lucratif, la caisse locale n'est pas considérée comme concourant à la satisfaction d’un intérêt général. Aucune manifestation organisée par le monde associatif ou économique n'ayant eu lieu sur la commune à ce jour, les tarifs n’ont pas encore été fixés. Ainsi, il revient au conseil municipal de définir le montant de la redevance qui doit être mise en œuvre.

Pour rappel, les tarifs d'occupation du domaine public sont fixés aujourd’hui comme suit : Droit de place hors marché :

occasionnel : 10 € du ml

trimestriel : 80 €

e annuel pour une installation par semaine: 300 €

°e annuel pour deux installations par semaine : 500 €

e

ee

Droit de place du marché municipal :

° 0.70 € du ml (fourniture d'électricité comprise) sachant que l'emplacement peut être occasionnel ou régulier (facturation mensuelle).

Autres tarifs :

Terrasse ouverte pour les commerçants : 12 € par an du m° (gratuité pour la fête de la musique)

Echafaudage fixe — benne : 0.50 € le ml par jour d'occupation

Marché de Noël :

- emplacement extérieur : 0.70 € du mi

- emplacement intérieur : 1 € du ml

e Taxi-ambulance : 65 € par an

Gratuité aux demandes d'occupation du domaine public émanant d'associations à but non lucratif (don du sang, médecine du travail et vide-greniers etc...)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE la Caisse Locale de Groupama à occuper la place de l'Eglise le 27 novembre 2022 afin d'y organiser un marché du terroir.

FIXE la redevance d'occupation de la place à 100 € qui sera à régler dès réception de l'avis des sommes à payer avant la date de la manifestation.

DIT Que l'organisateur fera parvenir en mairie, 15 jours avant la manifestation, les modalités d'organisation et les propositions d'adaptation de la chaussée : stationnement, circulation et autres.

Conseillers Suffrages ! Non présents exprimés Four COTE ABS'enEOn participant

17 18 18 0 0 3

M. le maire précise que les autres tarifs d'occupation du domaine public seront revus également.

| 20221043 — Extinction partielle de Féclairage public sur le territoire de la commune |

Madame Hrvoj et M. le maire exposent la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie.

Une réflexion a ainsi été engagée par la municipalité sur la pertinence et les possibilités de procéder à une augmentation de la durée d'extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuït nécessite la présence d'horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées.

La commune sollicitera le syndicat d'énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information de la population et d'une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit. Une exception pourra également être faite sur des points revêtant un caractère de dangerosité (rétrécissement de chaussée, …).

Mme Hrvoj précise qu’il faudra en plus de la délibération, procéder à l'affichage à l'entrée de la ville.

M. le maire précise que les communes aux alentours éteindront à 22 h jusqu'à 5h. M. Philippe précise que ce devrait être notamment le cas de la commune de Macey. M. le maire ajoute que l'objectif sera également de procéder à l'extinction de l'éclairage des bâtiments communaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 22 heures à 5 heures dès que les horloges

astronomiques seront réglées.

- DIT QUE: par exception, certains endroits de la commune représentant un caractère de dangerosité resteront éclairés toute la nuit.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d’information de la population et d'adaptation de la signalisation.

Conseillers Suffrages ; Non présents exprimés Le Sent Sen participant

17 21 21 0 0 0

Mme Hrvoj informe le conseil du maintien des tarifs d'électricité jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle le marché sera remis en concurrence.

20221044 — Sobriété énergétique : modification des horaires de la mairie

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le tarif du gaz va très fortement augmenter à compter du 1er janvier 2023 date de la mise en œuvre du nouveau marché passé par le SDEA. Dans ce cadre et dans le cadre de la mise en place du plan de sobriété énergétique qui a été annoncé le 6 octobre par le gouvernement et qui concerne également les collectivités, monsieur le maire propose de fermer la mairie 1 jour par semaine, soit le lundi ou le vendredi, afin de réduire au maximum la consommation de gaz

sur 3 jours consécutifs.

IL informe également que les agents administratifs ont émis un avis favorable à l'unanimité, à la suite de 2

réunions consultatives.

Ils émettent le souhait de retenir le vendredi comme jour de fermeture supplémentaire pendant la période hivernale (limité à la période de chauffe).

De ce fait, le Maire propose à l'assemblée :

o De fermer la mairie tous les vendredis du 1° janvier 2023 à fin avril 2023, o De modifier les horaires d'ouvertures au public et donc de proposer son extension du lundi au

jeudi soit :

e de 09h30 à 12h30 et de 13h15 à 18h00

pour information horaire d'ouverture actuel :

e 09h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

De mettre le chauffage en hors-gel du jeudi soir au dimanche soir, Que les agents effectuent 35h en 4 jours,

De permettre le télétravail, lorsque cela ne gêne pas le service et à la demande des agents, De faire un bilan en fin de période qui permettra ou non de renouveler ces horaires à fin 2023. O0 O©O

©

OM. Velut remarque que le vendredi après-midi correspond à la période où les gens travaillent le moins en raison des RTT notamment.

M. Bruneau s'inquiète de la surconsommation éventuelle liée à la reprise du chauffage du lundi matin. En réponse à M. Léotier, M. le maire indique que la température sera abaissée à 12°C environ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE sous réserve de l'avis du comité technique, la proposition de M. le Maire

Conseillers Suffrages [ Non présents exprimés Pour Contre bstention participant

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20221045 — Création d'emploi pour avancement de grade

Monsieur le maire expose au conseil municipal que monsieur Gilles MATHIS, agent des services techniques, a passé l'examen professionnel d'adjoint technique territorial principal de 2°" classe, spécialité espaces naturels et espaces verts et qu'il a été déclaré admis au vu de ses résultats.

Monsieur le maire rappelle la carrière de l'agent :

- Contrat d'avenir de 2013 à 2016

-__ Nomination stagiaire au 01/08/2016

-__ Titularisation au 01/08/2017

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que l’agent a été déclaré admis à l'examen d'adjoint technique territorial principal de 2è" classe, Considérant le besoin de créer un nouvel emploi, à temps complet, pour nommer l'agent dans son nouveau

grade,

Le maire propose à l'assemblée :

- La création d’un emploi d'agent technique à temps complet à compter du 1° octobre 2022 pour les missions suivantes :

o Entretien espaces verts et fleurissement

o Maintien de l'état de propreté de la commune

o Entretien voiries et réseaux

© Entretien bâtiments communaux: petits travaux de premier niveau dans plusieurs corps de métiers du bâtiment permettant le maintien en état du patrimoine communal o Préparation et rangement des manifestations communales

Le maire informe que :

o cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi d’adjoint technique. o les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. o L'autorité territoriale sera chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder à au recrutement et ou à la nomination.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE: d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l'emploi seront inscrits au budget.Conseillers Suffrages . Non présents exprimés nou LE SRE participant

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20221046 — Pose de repères de crues

La Loi sur les Risques du 30 juillet 2003 confie aux maires des communes exposées aux risques d'inondation l'inventaire des crues existantes et la matérialisation de repères de crues historiques ou exceptionnelles sur le territoire communal et en fait une obligation réglementaire pour les communes soumises à un plan de prévention de risques d'inondation.

Ces repères, riches d'enseignement sur les crues et inondations passées, entretiennent la connaissance du risque et aide la population à prendre conscience de la réalité et de l'ampleur des évènements pouvant impacter le territoire.

Dans le cadre des Programmes d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI), l'Établissement Public Territorial de Bassin Seine grands lacs (L'EPTB SGL) porte une action d'assistance aux communes pour la

pose de ces repères de crues.

Un ou des panneaux d'accompagnement à vocation pédagogique sont mis en place sur les sites choisis. Ce ou ces panneaux seront pour moitié personnalisables par là commune et comprendront notamment des informations sur les dommages des crues précédentes dans la commune. L'EPTB SGL prend en charge la totalité des coûts de fabrication du ou des repères de crue ainsi que des prestations préparatoires et de nivellement.

La pose et l'impression du ou des panneaux sont assurées par la commune, à ses frais. La commune s'engage à entretenir le ou les panneaux.

La commune a identifié 2 sites potentiels pour l'implantation des repères de crues : au niveau du pont de la Seine sur le RD15 côté espace sportif

au niveau du pont situé au bout de la rue des Héros de la Résistance (côté verger communal).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE : la convention type « repères de crues » jointe en annexe

AUTORISE : le maire ou son représentant à signer la convention avec le syndicat mixte EPTB Seine Grands

Lacs.

Conseillers Suffrages . Non présents exprimés ou Er D participant

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20221047 — Vœu en soutien à l’action de l'AMF pour alerter les pouvoirs publics sur la situation des finances locales

Dans le cadre de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027 et du projet de loi de finances pour 2023, l'Etat a présenté plusieurs mesures qui portent une atteinte majeure à la libre administration des communes et intercommunalités.

Cette situation est très grave pour les Collectivités locales et pour les services publics assurés par elles auprès des habitants dans tous les secteurs géographiques de notre territoire. Cette situation entraine de multiples et de profondes incertitudes et inquiétudes pour les finances locales car les Régions, Départements, Intercommunalités et Communes sont aussi confrontés à une augmentation des prix des matières premières et de l'énergie, à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et aux conséquences de la crise sanitaire que nous avons traversée ces dernières années.

Ces éléments vont induire dès le prochain exercice budgétaire une baisse très substantielle de la capacité d'investissement public local, synonyme de baisse de l'activité des entreprises et d’un risque de récession. Elle aura aussi un impact négatif sur le maintien des services publics de proximité alors que les recettes de l'Etat seront en progression en raison de l'inflation.Ainsi, le Conseil municipal, comme de très nombreuses communes en France, entend alerter le Gouvernement sur ces orientations qui vont à l'encontre des objectifs de garantie du pouvoir d'achat et de réindustrialisation de la France. En demandant aux collectivités, un nouvel effort de réduction de leurs dépenses de fonctionnement et en maintenant la suppression de la CVAE, ce projet de loi de finances constitue une fois de plus, une atteinte à leur autonomie financière et fiscale.

En soutien aux finances locales, l'Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité (AMF) a formulé et réitéré un certain nombre de propositions, lesquelles ne semblent pas avoir retenu l'attention du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2023.

Dans ce contexte, le Conseil municipal demande :

En premier lieu, que l'inflation de plus de 5% sur l'exercice 2022 soit prise en compte dans la fixation des montants de Dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales en général et du bloc communal en particulier. ll ne s'agit pas d’une aide ou d'une subvention de l'Etat mais du remboursement par l'Etat des sommes qu'il doit aux collectivités et établissements locaux qui mettent en œuvre certaines compétences pour le compte de l'Etat. L'indexation de la DGF sur l'inflation est un préalable incontestable pour garantir la stabilité des ressources.

En deuxième lieu, la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et son remplacement par une fraction d'impôt national reversée, étiole la territorialité de cette fiscalité obligatoire. Avec cette suppression, le bloc communal devient une entité déconcentrée recevant des subsides de échelon central. Il est impératif de suspendre cette suppression et sa compensation en ouvrant un dialogue avec les associations représentant les Communes et les Intercommunalités.

En troisième lieu, l'Etat envisage une réforme des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) dont les effets de seuil auront des répercussions pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale avec un encadrement plus important que les mesures présentées en 2018 par le Gouvernement. Cela doit être abandonné car les effets impacteront directement et significativement la capacité d'autofinancement du bloc communal et donc l'investissement public local.

Après la hausse du point d'indice, l'explosion du coût des matières premières et le poids de la dépense énergétique sur les collectivités qui supportent la majorité des équipements dédiés à la cohésion sur nos territoires, ces trois mesures envisagées par l'Etat vont grever durablement les budgets communaux et intercommunaux ; ils vont directement impacter la capacité d'investissement de ces dernières et donc les entreprises qui composent le tissu économique local. Ces dispositifs vont également porter atteinte aux services publics de proximité destinés à tous les habitants, notamment les plus modestes.

Pour faire face à la crise énergétique et comme le proposent les associations d’élus dont l'AMF, il devient impératif de prévoir un « bouclier énergétique d'urgence » avec un plafonnement des prix d'achat. En outre, un retour aux tarifs réglementés de vente (TRV) pour toutes les collectivités qui le souhaitent devient nécessaire pour les protéger des fluctuations du marché.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Considérant la nécessité de maintenir et de développer les services publics de proximité à l'appui des populations, notamment les plus fragiles et de soutenir, par la commande publique, le tissu économique local.

SOUHAITE que l'Etat respecte le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et le cadre législatif issu des lois de Décentralisation de 1982-1983, notamment sur l'absence de transfert de charges ;

DEMANDE à l'Etat de suspendre les réformes législatives susvisées et ouvre des négociations avec les associations représentatives du bloc communal.Conseillers Suffrages . Non présents exprimés ou oE ARE participant

17 21 21 0 0 0

En complément, M. le maire évoque la suppression de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.

Mme Robillard se dit plus inquiète du reversement de la taxe d'aménagement à la communauté d'agglomération. M. le maire indique que le transport peut faire parti des critères de répartition de la taxe d'aménagement.

Informations et questions diverses

Nicolas MENNETRIER :

Une nouvelle réunion de la CLECRT aura lieu le 17 novembre 2022. M. le maire est intervenu au sujet des transports auprès de Troyes Champagne Métropole. Il indique que ce dossier avance dans le bon sens : remise en place de la ligne 19. M. Besançon rappelle que la mise en place de transports en commun faisait partie de l'argumentaire visant à convaincre les communes de leur intégration dans Troyes Champagne Métropole. Il insiste sur l'horaire d'arrivée à Troyes qui devra, le matin, impérativement se faire avant 8h00. M. le maire ajoute que le comptage relève 45 000 voyageurs sur une année.

Sobriété énergétique : M. le maire donne le détail des propositions des services et de la municipalité. Ce détail est joint en annexe au procès-verbal.

Le maire précise que les vestiaires de foot ne pourront pas dépasser une température de 15 °C et que le ballon d'eau chaude sera coupé cet hiver. A cette occasion les photos de la dégradation des vestiaires sont diffusées. Les élus s’indignent devant cet état des lieux. M. le maire indique qu'une réflexion est en cours sur la location du Physic Club et que ce point fera l'objet d'informations complémentaires lors d'un prochain conseil. l'indique également qu'une étude est en cours pour la mise en place d’un comptage d'énergie pour chaque appartement loué sans refacturation des charges pour le moment. Enfin, il est prévu de procéder à une refacturation de l'énergie consommée en week-end pour la salle

des fêtes.

Une note d’information sera faite à destination des élus, des personnels, des associations et du public

sur ce sujet.

Le prochain conseil municipal se tiendra le 12 décembre 2022.

Une commission patrimoine se réunira le 22 novembre à 18h00.

Mme ROBILLARD :

Il faut rester vigilant sur le reversement de la taxe d'aménagement.

Le partage du FPIC a été revu par la communauté d'agglomération et, de ce fait, la commune perdra environ 4 000 € sur cette recette.

M. BESANCON :

Une réflexion est en cours sur certain bâtiments communaux. Il est envisagé de mettre en vente la maison pour tous et la grange du hameau de Grange L'Evêque. M. Léotier demande s’il ne serait pas plus intéressant d'en faire du locatif en précisant qu'il s’agit quasiment de la seule ressource pouvant encore être intéressante pour les communes. Les travaux semblent trop importants pour que la commune investisse aujourd’hui. M. le maire précise qu’un acheteur potentiel s’est manifesté avec le souhait d'y installer des commerces.

Enquête publique : l'enquête a démarré aujourd'hui avec une première permanence du commissaire enquêteur. Seules deux personnes se sont déplacées.

Une visite de la maison pour tous aura lieu le 5 novembre à 11h.

Mme HRVO) :

Informe le conseil de son absence pour la remise des prix par le comité de tourisme vendredi 28 de 18h à 20h à Montgueux. Elle lance un appel au(x) volontaire(s) pour la remplacer. Les travaux de la rue de Riancey avancent bien.- Une conférence départementale sur les déchets s’est tenue le 7 octobre à laquelle l'ont accompagnée M. Bruneau et M. Philippe. Elle indique que les consignes de tri vont changer à compter du 1° janvier 2023. Mme Hrvoj demande d'afficher à l'écran la page CITEO.

- Le SDDEA rappel l'importance de la préservation des ressources en eau. L'observatoire de l’eau se tiendra le 17 novembre 2022.

- Mme Perrot, sénatrice, est intervenue lors d'une conférence de presse pour dire que le chanvre est une plante d'avenir et qu'elle doit reprendre une place de choix dans les cultures nationales. Mme Hrvoi souhaite savoir où en est Troyes Champagne Métropole sur ce sujet et notamment s'ils comptent acquérir les terrains. M. le maire signale que TCM n’a pas inscrit de provision pour l'acquisition de terrain dans son budget. M. Besançon rappelle qu'il existe un engagement sur les prix jusqu'en 2024. Ces tarifs ont été mis en place en 2018.

Pascal GENET :

- Le projet éducatif ayant été voté, les projets sont démarrés : =" Projet vélo en lien avec la sécurité routière

#" Recherche d'intervenants, bénévoles si possible, sur la partie sport “Rapprochement avec Handisport

= Trides déchets avec une priorité sur le papier

- Les enfants des écoles participeront à la cérémonie du 11 novembre et procéderont notamment à la lecture des noms.

- Les inscriptions pour les vacances sont en hausse surtout pour les plus petits. -__Ily a 38 ados inscrits pour ces vacances.

- Le spectacle de Noël organisé par l'accueil de loisirs aura lieu cette année le mercredi 14 décembre.

Laurence FOURNIER :

- L'agenda pour les fêtes et cérémonies est arrêté comme suit :

" 02/11 : spectacle à la médiathèque

03/11 : cercle des lecteurs lyotains à la médiathèque

11/11 : 104ème anniversaire de l'armistice

27/11 : marché du terroir

03/12 : démo danse

09/12 : spectacle chants de Noël et variétés à l’église

14/12 : spectacle pour les enfants à l'accueil de loisirs

- Mme Fournier souhaite savoir si le passage entre le notaire et le fleuriste a été nommé par le conseil. M. le maire indique que ce n’est pas le cas à sa connaissance.

Marcel CHRISTEL :

- Le club de tir remercie la commune pour la subvention destinée aux travaux du parking. - Un fromager va s'installer sur le marché du jeudi.

- Lors des travaux réalisés aux abords d'Intermarché, les feux ont été très mal positionnés.

Géraldine PEREE :

- C'est dommage que le parc de la mairie ne soit pas ouvert au public. Cela semble compliqué en l'état.

Denis PHILIPPE :

- La pré-réception des travaux des vestiaires à Grange L'Evêque a eu lieu. Quelques travaux, notamment de plomberie, restent à finir. Ce devrait être complètement terminé à la fin de cette semaine.

- Le nouvel employé du syndicat intercommunal de Grange L’'Evêque donne satisfaction. Il fait preuve d'autonomie.

- Beaucoup d'habitants se sont déplacés pour la réunion publique de Grange L’Evêque. Les problèmes remontés sont pour l'essentiel :

= Des problèmes de circulation : le maire a fait appel à la gendarmerie, des contrôles de vitesse vont être effectués.

s Des haies débordent sur la voie

s Des panneaux de signalisation sont manquants/inadaptés

= Rue du lieutenant Simphal : danger pour les enfants

- Coupures de courant: lors de la dernière coupure de courant deux groupes électrogènes ont été installés mais sont tombés en panne de carburant. Le courant n'a pu être rétabli qu'au bout d'une heure trente.- Eclairage public : une nouvelle coupure de l'éclairage public a eu lieu. Ella démarré le vendredi et malgré le signalement effectuée, l'éclairage n'a été rétabli que le jeudi suivant. Mme Hrvoij rappelle que l'éclairage public relève de la police du maire comme cela est indiqué dans le courrier provenant du SDEA du mois de février 2021. Elle indique également que les coupures électriques annoncées pour cet hiver, ne le seront qu’en cas de forte contrainte sur le réseau.

Laurent JEROME :

- Indique qu'une tranchée n’a été refermée qu'à moitié à l'intersection de la rue du Général de Gaulle et Léon Gauthier. M. le maire signale que l’entreprise a été appelée et qu'ils doivent venir reboucher.

Véronique STOLTZ :

- Un courrier a été envoyé à l'ensemble des associations de la commune. Elle souhaite savoir s’il y a des retours parce qu'il est envisagé de ne plus louer aux associations qui ne sont pas de la commune. - Les associations souhaitent disposer d'une horloge dans la salle Beaugrand. Toutefois, il ne faudrait pas que cette horloge soit bruyante ce qui serait désagréable. Mme Robillard indique que le problème s'était déjà posé dans la salle Rodin. M. le maire précise que les horloges électriques ne font aucun bruit.

Le secrétaire de séance,

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