Déliberation - 03 CRCM 20250327

Documents similaires

Compte-Rendu - 03 CRCM 20220324

Compte-Rendu - 03 CRCM 20210408

Déliberation - 03 CRCM 20240328 1

Déliberation - 07 CRCM 20250925

Compte-Rendu - 05 CRCM 20240523

Compte-Rendu - 02 CRCM 20240222

Compte-Rendu - 02 CRCM 20230302

Compte-Rendu - 07 CRCM 20220908

Compte-Rendu - 08 CRCM 20240926

Compte-Rendu - 03 CRCM 20190330

Déliberation - 03 CRCM 20250327 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Parcé-sur-Sarthe. Lien du pdf (Déliberation - 03 CRCM 20250327)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Énergies, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

DE LA SARTHE

COMMUNE

DE

PARCÉ-SUR-SARTHE

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 MARS 2025

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Convocation de l’assemblée délibérante par voie électronique le : 13 mars 2025

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers absents : 7

Nombre de pouvoirs : 6

Étaient présent(e)s :

Mme Emma VÉRON, M. Vincent HUET, Mmes Nathalie PANCHER, Murielle DAVID, MM. Clarisse LEJARD, Pascal LEBATTEUX, Christophe AUBIER-LAURE Marc LEFEVRE, Frédéric LUISETTI, Mmes Geneviève BRIAND, Chantal COULPIED

Pouvoirs :

M. Alain BRUANT (procuration M. GENDRY), Mme Laure VAIDIE (procuration G. BRIAND), M. Olivier FOUQUET (procuration C. LEJARD), Mme Stéphanie PELTIER (procuration M. DAVID), M. Mickaël RODAYER (procuration C. COULPIED), Mme Alix de VESINS (procuration N. PANCHER)

Absent(e)s :

Mme Gwénaëlle FROISSARD

Est désignée comme secrétaire de séance : Mme Nathalie PANCHER

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE :

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté par les membres du Conseil municipal sans observations particulières.

D270325-01 : COMPTE FINANCIER UNIQUE - COMMUNE 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune expérimente à compter de cette année le Compte Financier Unique (CFU).

Le CFU a vocation à devenir, au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favo- riser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Les résultats de l’exercice 2024 sont présentés pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget (communal, lotissement - en nomenclature M57 - et réseau chaleur - en nomenclature M14 -) fait l'objet d'un CFU et donc d’une délibération à part entière.2

a) Résultat de clôture

Le résumé du CFU du budget principal se présente dans le tableau ci-après :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou excé-

dents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés 181 259,18 163 523,07 17 736,11

Opérations

de l’exer-

cice

1 159 866,53 1 388 065,99 975 488,68 1 204 427,35 2 135 355,21 2 592 493,34

Résultats de

clôture 409 458,64 65 415,60 474 874,24

Restes à ré-

aliser / / 31 633,00 154 443,00 122 810,00

RESUL-

TATS DE-

FINITIFS

409 458,64 188 225,60 597 684,24

b) Proposition d’affectation du résultat :

Après avoir délibéré sur le Compte Financier Unique de l’année 2024 établi conjointement par le comptable public et par Monsieur le Maire, et présenté par le 1er adjoint, il est proposé d’affecter les résultats comme suit :

- Affectation de l’excédent de fonctionnement reporté (compte R 002) : 409 458,64 € - Affectation du résultat d’investissement (compte R 001) : 65 415,60 €

- Affectation du résultat des restes à réaliser en réserve (compte R 1068) : néant

Après présentation du CFU 2024 du budget principal, Monsieur le Maire quitte la salle pour per- mettre à l’assemblée de voter.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité (moins Monsieur le Maire qui s’est retiré de la salle pour le vote) approuve l’arrêté des comptes de l’exercice 2024 dressé en collaboration avec le comptable public – service de gestion comptable de Sablé-sur-Sarthe, à savoir :

- La présentation du Compte Financier Unique 2024 du budget principal, - Le résultat de clôture de l’exercice,

- L’état des restes à réaliser en investissement à reporter sur le budget 2025, - L’affectation du résultat tel que proposée dans le rapport,

- Et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2024 du budget principal en vue de leur transmission au juge des comptes.

D270325-02 : BUDGET PRINCIPAL 2025 : VOTE DES TAUX

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et les mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Vote des taux de contributions directes pour 2025 :

Pour information, en application de la loi de finances :

- la revalorisation moyenne des bases prévisionnelles foncières s’établit à +1,7% - les bases prévisionnelles de taxe d’habitation sont diminuées des dégrèvements (locaux à usage professionnel exclusivement)

- une majoration du taux de TH est possible sans dépasser 0,829 points, le taux ne devant pas dépasser 12,44%3

Je vous invite à prendre connaissance du tableau récapitulatif proposé avec une augmentation des bases prévisionnelles communales de + 2 %, et avec la majoration spéciale du taux de TH :

Libellés

Bases d’imposi-

tion prévision-

nelles 2025 (P)

Taux de

réfé-

rence

2024

Produits à

taux cons-

tants

Nouveaux

Taux 2024

avec + 2% et

majo TH (T)

Produit cor-

respondant

= P x T

Taxe foncière sur les pro-

priétés bâties (TFPB) 1 773 000 38,34 679 768 39,11 693 420 € Taxe foncière sur les pro-

priétés non bâties

(TFPNB)

257 900 33,69 86 887 34,36 88 614 €

Taxe d’habitation (TH) 231 300 11,32 26 183 12,38 28 635 €

Total des produits des 3

taux : 792 838 810 669 € + Effet du coefficient cor-

recteur - 101 231 - 101 231 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Vu les propositions de revalorisation des bases présentées au Conseil Municipal par Monsieur le Maire pour l’année 2025,

- décide de fixer les taux 2025 de contributions directes comme ci-dessus, soit une augmenta- tion des bases prévisionnelles communales de 2 % avec une majoration spéciale du taux de TH de 0,829 %, sur le budget primitif 2025 du budget principal,

- de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

D270325-03 : BUDGET COMMUNE 2025 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le tableau récapitulatif des subventions aux asso- ciations proposé pour le budget primitif 2024 du budget principal (articles 657362 et 65741 et 65748) :

2024 2025

CCAS (article 657363) 6 500 € 6 500 €

2024 2025

Parcéens – dispositif aide aux travaux

d’investissement dans le Centre An-

cien Protégé (article 65741)

15 000 € 10 000 €

Associations parcéennes (article 65748) 2024 2025

Association Parents d'Elèves école Privée 300 € 300 €

Amicale Ecole Publique 300 € 300 €

Amicale des sapeurs-pompiers 300 € 300 €

Club Sportif Parcéen (football) 2 500 € 2 500 €

Comité de jumelage 200 €

Ensemble musical Crescendo 1 800 € 1 800 €

Foyer des retraités de Parcé 250 € 250 €

La clef des chants 400 € 400 €4

Larscène 400 € 400 €

P.A.R.C.E. (théâtre) 800 € 800 €

Parcé Découverte et Patrimoine (PDP) 600 € 600 €

Pétanque parcéenne 250 €

Société de pêche la Tanche parcéenne 800 € 800 €

Tennis de table parcéen (TTP) 800 € 800 €

UNC AFN (anciens combattants) 250 € 250 €

La Tirelire aux chats 250 € 250 €

Total associations parcéennes 9 750 € 10 200 €

Coopérative scolaire de l’école publique 1 200 € 1 200 €

OGEC de l’école privée Notre-Dame Saint

Joseph 34 015 € * 37 094 €

* NB concernant l’OGEC : à la suite d’une erreur de calcul basée sur le nombre d’élèves de Parcé fréquentant l’établissement (et non le nombre total d’élèves), et après rectification des chiffres, la subvention due à l’OGEC au titre de l’année 2024 est de 34 015 € et non 46 225 € comme énoncé dans la délibération n°D280324-04 du 28 mars 2024.

De ce fait, il est proposé d’effectuer une rectification en négatif sur le montant dû au titre de l’année 2025.

Pour information, le montant de la subvention à l’établissement est versé en 2 fois, et les bilans étant établis sur une année scolaire, l’incidence de l’erreur sur les comptes de l’OGEC sera moindre.

Associations autres (article 65748) 2024 2025

Aide à domicile en Milieu Rural (ADMR) 77 € 77 €

Croix Rouge française 50 € 50 €

Fondation du Patrimoine 160 € 160 €

La Prévention routière 50 € 50 €

Total associations autres 337 € 337 €

Après avoir entendu les explications et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

Vu les propositions faites au Conseil Municipal par Monsieur le Maire, concernant les subventions accordées aux différentes associations communales, établissements et organismes publics pour l’an- née 2025,

- Décide d’accorder les subventions à reporter sur le budget 2025 et présentées dans les ta- bleaux ci-dessus,

- Précise que le montant de la subvention votée à l’OGEC pour 2025 fera l’objet d’une rec- tification du fait d’un trop versé en 2024

D270325-04 : BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2025 du budget prin- cipal, présenté en commission Finances du 5 mars 2025.

Le résumé du budget primitif 2025 de la commune se présente dans le tableau ci-après (voir présen- tation détaillée dans la pièce jointe) :5

SECTIONS RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 1 868 859,93 € 1 868 859,93 €

INVESTISSEMENT 884 476,20 € 884 476,20 €

TOTAL 2 753 333,13 € 2 753 333,13 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la reprise des résultats 2024,

Vu la présentation globale du budget principal pour l’année 2025 dans un document annexe,

- Arrête et approuve le budget primitif 2025 du budget principal comme proposé ci-dessus, - Précise que le budget est voté par chapitre en fonctionnement comme en investissement.

D270325-05 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - LOTISSEMENT LA CHARITÉ

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune expérimente à compter de cette année le Compte Financier Unique (CFU).

Le CFU a vocation à devenir, au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favo- riser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Les résultats de l’exercice 2024 sont présentés pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget (communal, lotissement - en nomenclature M57 - et réseau chaleur - en nomenclature M14 -) fait l'objet d'un CFU et donc d’une délibération à part entière.

a) Résultat de clôture

Le résumé du CFU du budget Lotissement la Charité se présente dans le tableau ci-après :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Résultats re-

portés 3 094,66 3 094,66 Opérations

de l’exercice 436 205,55 436 206,14 422 311,50 1 076 500,17 858 517,05 1 512 706,31 Résultats de

clôture 3 095,25 654 188,67 657 283,92 Restes à réali-

ser / / / / / / RESULTATS

DEFINITIFS 3 095,25 654 188,67 657 283,92

b) Proposition d’affectation du résultat :

Après avoir délibéré sur le Compte Financier Unique de l’année 2024 établi conjointement par le comptable public et par Monsieur le Maire, et présenté par le 1er adjoint, il est proposé d’affecter les résultats comme suit :6

- Affectation de l’excédent de fonctionnement reporté (compte R 002) : 3 095,25 € - Affectation du résultat d’investissement (compte R 001) : 654 188,67 € - Affectation du résultat des restes à réaliser en réserve (compte R 1068) : néant

Après présentation du CFU 2024 du budget Lotissement, Monsieur le Maire quitte la salle pour per- mettre à l’assemblée de voter.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité (moins Monsieur le Maire qui s’est retiré de la salle pour le vote) approuve l’arrêté des comptes de l’exercice 2024 dressé en collaboration avec le comptable public – service de gestion comptable de Sablé-sur-Sarthe, à savoir :

- La présentation du Compte Financier Unique 2024 du budget Lotissement la Charité, - Le résultat de clôture de l’exercice,

- L’affectation du résultat tel que proposée dans le rapport,

- Et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2024 du budget Lotissement en vue de leur transmission au juge des comptes.

D270325-06 : TRAVAUX LOTISSEMENT : DEMANDE D’AIDE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX

Monsieur le Maire rappelle les étapes principales du projet d’aménagement du lotissement de la Charité :

- Délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2021 décidant le choix du projet d’amé- nagement

- Délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2022 validant le projet d’implan- tation de 2 îlots de logements locatifs à vocation sociale, soit 10 logements

- Délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2024 attribuant les lots aux entreprises de viabilisation du lotissement (NB : 26 lots libres et 10 logements à vocation sociale) - Délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2024 proposant la dénomination des rues du lotissement

- Délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024 décidant du prix de vente des lots, soit 26 terrains à bâtir, situés rue de la Charité – 72300 Parcé-sur-Sarthe,

Monsieur le Maire confirme la volonté de la Municipalité de réaliser 10 logements sociaux en 2 macro-lots sur le terrain de la viabilisation. Dans ce cadre, la commune procède actuellement aux travaux de viabilisation et de VRD pour les 10 logements, sur la période allant de juin 2024 à juin 2025.

Ces parcelles seront ensuite cédées à la société PODELIHA, bailleur, pour une mise en location estimée au 2ème semestre 2026.

La Communauté de communes du Pays sabolien a mis en place une aide à la réalisation de logements sociaux par délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2022.

Cette aide permet de financer une partie des frais que la commune a engagé sur l’acquisition, les travaux de VRD et les frais de branchements des parcelles qui accueilleront des logements sociaux.

L’aide pour la viabilisation des parcelles est de 20 % des dépenses par logement à réaliser, dans la limite de 20 000 € HT par logement, soit une aide d’un montant maximal de 4 000 €.

Les frais pris en compte dans cette aide s’élèvent en moyenne à 25 630,26 € HT par logement.

Par conséquent, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :7

- De solliciter auprès de la Communauté de communes du Pays sabolien une subvention au titre de l’aide à la réalisation de logements sociaux, au taux le plus élevé ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents relatifs à la demande d’aide.

D270325-07 : BUDGET PRIMITIF 2025 DU LOTISSEMENT LA CHARITÉ

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2025 du lotissement la Charité.

Le résumé du budget primitif 2025 du lotissement de la Charité se présente dans le tableau ci-après (voir présentation détaillée dans la pièce jointe) :

SECTIONS RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 1 279 628,60 € 1 279 628,60 €

INVESTISSEMENT 1 076 500,17 € 1 076 500,17 €

TOTAL 2 356 128,77 € 2 356 128,77 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la reprise des résultats 2024,

Vu la présentation globale du budget Lotissement pour l’année 2025 dans un document annexe,

- Arrête et approuve le budget primitif 2025 du lotissement de la Charité comme proposé ci- dessus,

- Précise que le budget est voté par chapitre en fonctionnement comme en investissement.

D270325-08 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – RÉSEAU CHALEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune expérimente à compter de cette année le Compte Financier Unique (CFU).

Le CFU a vocation à devenir, au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favo- riser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Les résultats de l’exercice 2024 sont présentés pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget (communal, lotissement - en nomenclature M57 - et réseau chaleur - en nomenclature M14 -) fait l'objet d'un CFU et donc d’une délibération à part entière.

a) Résultat de clôture

Le résumé du CFU du budget Réseau Chaleur se présente dans le tableau ci-après :8

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Résultats re-

portés / / / / / / Opérations

de l’exercice 0 0 0 0 0 0 Résultats de

clôture / / / / / / RESULTATS

DEFINITIFS / / / / / /

b) Proposition d’affectation du résultat :

Après avoir délibéré sur le Compte Financier Unique de l’année 2024 établi conjointement par le comptable public et par Monsieur le Maire, et présenté par le 1er adjoint, il est proposé d’affecter les résultats comme suit :

- Affectation de l’excédent de fonctionnement reporté (compte R 002) : € - Affectation du résultat d’investissement (compte R 001) : €

- Affectation du résultat des restes à réaliser en réserve (compte R 1068) : néant

Après présentation du CFU 2024 du budget Réseau Chaleur, Monsieur le Maire quitte la salle pour permettre à l’assemblée de voter.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité (moins Monsieur le Maire qui s’est retiré de la salle pour le vote) approuve l’arrêté des comptes de l’exercice 2024 dressé en collaboration avec le comptable public – service de gestion comptable de Sablé-sur-Sarthe, à savoir :

- La présentation du Compte Financier Unique 2024 du budget Réseau Chaleur, - Le résultat de clôture de l’exercice,

- Et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2024 du budget Réseau Chaleur en vue de leur transmission au juge des comptes.

D270325-09 : BUDGET PRIMITIF 2025 DU RÉSEAU CHALEUR

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2025 du réseau chaleur, bien que le projet soit dans sa phase d’analyse finale.

Le résumé du budget primitif 2025 du réseau chaleur se présente dans le tableau ci-après (voir pré- sentation détaillée dans la pièce jointe) :

SECTIONS RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT / € / €

INVESTISSEMENT 1 100 420,00 € 1 100 420,00 €

TOTAL 1 100 420,00 € 1 100 420,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M41,

Vu la reprise des résultats 2024,

Vu la présentation globale du budget Réseau chaleur pour l’année 2025 dans un document annexe,

- Arrête et approuve le budget primitif 2025 du projet de réseau chaleur comme proposé ci- dessus,

- Précise que le budget est voté par chapitre en fonctionnement comme en investissement.9

INFORMATIONS DIVERSES :

- Remarques formulées lors des délibérations :

Rapport n°2 : il a été demandé s’il est possible de différencier le taux de la taxe d’habitation du taux de la taxe foncière. Après vérification, il était possible d’appliquer +2% sur la taxe foncière et +3% sur la taxe d’habitation, compte-tenu de la majoration spéciale accordée par les textes. Le résultat aurait donné : 782 034€ pour les TF et 26 970€ pour la TH, soit un produit attendu de 809 004€.

Les élus ont néanmoins opté pour une augmentation de 2% sur tous les taux, avec utilisation de la majoration spéciale de 0,829.

- Information sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A.), conformément au 15°) de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire

- Arrêté préfectoral des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables : M. le Maire présente au conseil l’outil de cartographie interactive qui permet de visualiser les zones de Parcé-sur- Sarthe concernées par l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur le territoire (éolien, photovoltaïque, etc.)

A ce titre, M. le Maire souhaite ajouter une zone d’accélération, à savoir l’énergie « solaire photovoltaïque toit » sur les bâtiments de l’école, du restaurant scolaire/accueil périscolaire situés sur les parcelles cadastrales AB n°347 et AB n°399. Les élus approuvent cet ajout à transmettre aux services de la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe.

- Contrat Téléphonie : les élus sont informés d’une proposition de changement de contrat de téléphonie pour les différents bâtiments communaux concernés (mairie, école, restaurant scolaire, salle polyvalente et écuries), permettant une économie de 5 000€ par an et la fourniture d’une box nomade avec accès internet dans les salles communales

- Divers :

✓ Travaux Lotissement : le lot « espaces verts » a été réceptionné.

✓ Le projet d’agrivoltaïsme est en stand-by

✓ Travaux aux Tourettes : il est prévu la reprise des joints sur les murs

✓ Mardi 22 avril – 18h30 en mairie : réunion sur le relevage de tombes au cimetière

L’ordre du jour étant épuisé, et aucune question supplémentaire n’étant posée, Monsieur le Maire lève la séance publique à 22h00.

La prochaine réunion du conseil municipal est fixée au jeudi 24 avril 2025 à 20h00.

Signature du Maire Signature du (de la) secrétaire de séance10

COMMUNE

DE

PARCÉ-SUR-SARTHE

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 MARS 2025

FEUILLET

DE CLÔTURE DE SÉANCE

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers absents : 7

Nombre de pouvoirs : 6

Étaient présent(e)s :

Mme Emma VÉRON, M. Vincent HUET, Mmes Nathalie PANCHER, Murielle DAVID, MM. Clarisse LEJARD, Pascal LEBATTEUX, Christophe AUBIER-LAURE Marc LEFEVRE, Frédéric LUISETTI, Mmes Geneviève BRIAND, Chantal COULPIED

Pouvoirs :

M. Alain BRUANT (procuration M. GENDRY), Mme Laure VAIDIE (procuration G. BRIAND), M. Olivier FOUQUET (procuration C. LEJARD), Mme Stéphanie PELTIER (procuration M. DAVID), M. Mickaël RODAYER (procuration C. COULPIED), Mme Alix de VESINS (procuration N. PANCHER)

Absent(e)s :

Mme Gwénaëlle FROISSARD

Est désignée comme secrétaire de séance :

Mme Nathalie PANCHER

Récapitulatif des délibérations de la séance :

Numéro Domaine Objet de la délibération

N°D270325-01 Finances Compte Financier unique 2024 de la commune

N°D270325-02 Finances Vote des taux d’imposition pour 2025

N°D270325-03 Finances Subventions aux associations pour 2025

N°D270325-04 Finances Budget primitif 2025 de la commune

N°D270325-05 Finances Compte Financier unique 2024 du Lotissement la Charité

N°D270325-06 Intercommunalité Lotissement : demande d’aide communautaire pour la réalisation de logements sociaux

N°D270325-07 Finances Budget primitif 2025 du Lotissement la Charité

N°D270325-08 Finances Compte Financier unique 2024 du budget réseau chaleur

N°D270325-09 Finances Budget primitif 2025 du budget réseau chaleur

Signature du Maire Signature du (de la) secrétaire de séance