Compte-Rendu - 02 CRCM 20240222

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Compte-Rendu - 02 CRCM 20240222 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Parcé-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 CRCM 20240222)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 17 novembre 2022 _______________________________________________________________________________________

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux février à 19 heures 00, le Conseil Municipal de Parcé-sur-Sarthe s’est réuni en Mairie annexe, salle des Écuries, sous la présidence de M. Michel GENDRY, Maire.

Etaient présents : M. Vincent HUET, Mme Nathalie PANCHER M. Alain BRUANT, MM. Clarisse LEJARD, Pascal LEBATTEUX, Christophe AUBIER-LAURE, Marc LEFEVRE, M. Olivier FOUQUET, Mme Stéphanie PELTIER, M. Mickaël RODAYER, Mmes Geneviève BRIAND, Alix de VESINS, Chantal COULPIED.

Etaient absents excusés : Mmes Emma VÉRON (procuration V. HUET), Murielle DAVID (procuration S. PELTIER), Laure VAIDIE (procuration G. BRIAND), M. Frédéric LUISETTI (procuration M. LEFEVRE) , Mme Gwénaëlle FROISSARD (procuration C. LEJARD).

Secrétaire de séance : Mme Nathalie PANCHER.

A l’ouverture de la séance, M. le Maire accueille les jeunes conseillers municipaux (CMJ) nouvellement élus depuis octobre 2023.

Mme Nathalie PANCHER propose au CMJ de se présenter : les 7 élèves de CM1-CM2 des 2 écoles (5 à l’école publique et 2 à l’école privée),.

Ils souhaitent notamment :

- Samedi 16 mars 2024 de 10h00 à 12h00 aux ateliers municipaux : peindre et installer des bancs de l’amitié dans les 2 écoles,

- Samedi 8 juin 2024 de 10h00 à 12h00 : organiser une demi-journée « Nettoyons le village », - Planter des arbres au théâtre de verdure et installer des tables de pique-nique.

M. le Maire les remercie pour leur implication et les actions proposées pour la commune.

D220224-01 : MARCHÉ DE CONFECTION DE REPAS POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE : AVENANT N°2

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Parcé-sur-Sarthe a passé un appel d’offres ouvert, en vue d’assurer la confection de repas en gestion sur site pour la restauration scolaire à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de trois ans.

Après deux années de fonctionnement du nouveau contrat, les effets de la hausse des coûts énergétiques ont eu des répercussions sur le coût des matières premières. Aussi, la société RESTAUVAL, titulaire du marché, souhaite revoir les prix de vente des repas de + 6,46% appliqués à la confection sur place à compter du 1er janvier 2024.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Prestataire retenu Montant HT des repas en Confection sur place

RESTAUVAL AGENCE OUEST

44 rue Albert Einstein

ZI Nord

72000 LE MANS

Tarif du marché initial +

avenant 1 au 01/01/2023 Proposition au 01/01/2024

Maternel : 2,956 €

Elémentaire : 3,077 €

Adulte : 3,891 €

Fourniture de produits de

nettoyage : 0,0554 €

Maternel : 3,147 €

Elémentaire : 3,276 €

Adulte : 4,143 €

Fourniture de produits de

nettoyage : 0,059 €

Les montants des repas sont décrits à l’annexe financière (BPU) jointe à l’avenant du marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :2

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la Commande Publique,

- Accepte la proposition par la société RESTAUVAL d’avenant tarifaire au marché en cours, - Autorise le Maire à signer tous les documents ad hoc,

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 de la commune, chapitre 011.

D220224-02 : DÉCISIONS SUR LES ZONES D’ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE

Rappel : la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie) – objet de la présente délibération

- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie)

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

M. le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 6 au 22 décembre 2023 selon les modalités suivantes : concertation mutualisée à l’échelle du Communauté de communes du pays sabolien et coordonnée à l’échelle du Pays Vallée de la Sarthe porteur du PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) :

- Consultation physique, observations notées sur un registre

- Consultation en ligne, observations formulées sur une adresse électronique dédiée

Les zones concernées par types d’énergie sont les suivantes :3

SITE

EOLIEN

Remarques Parcelles Cadastrales Surfaces

estimées

Puissance

potentielle

installée

Production

estimée

Zone au sud du

centre bourg

Sans la partie

médiane

ZI 85, 86, 28, 29, 30, 31, 26,

27

ZK 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 14,

15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22,

25, 26, 27, 28

YB 9, 11, 16, 24, 25, 26, 27

111 m² 9 MW 21 GWh

Zone proche

Louailles / Le

Bailleul

Projet en cours

ZY 20, 26, 36

ZW 40 (à vérifier)

ZV 39, 40

7,5 m² 6 MW 14 GWh

SITE PV TOITURE Parcelles Cadastrales Surfaces estimées

Puissance

potentielle

installée

Production

estimée en

GWh

Ensemble du bâti 500 m² 70 KWc 0,05915

Zone d’activité du Champ

de la Roche et ateliers

techniques (ZI 157, 158)

ZH 131, 137, 175, 176, 291, 298,

299, 300

ZI 108, 146, 150, 155, 157, 158,

165, 173, 175, 214, 218, 219, 220,

224, 226, 227, 235, 236, 280, 281,

288, 289

1000 m² 140 KWc 0,1183

Terrains de sport ZH 26 200 m² 28 KWc 0,02366 PV toiture EHPAD ZC 398 100 m² 14 KWc 0,01183

SITE PV SOL Parcelles Cadastrales Surfaces estimées

Puissance

potentielle

installée

Production

estimée en

GWh

Potentiel sur délaissé

autoroutiers YR 48, 51 0,5 ha 0,5 MWc 0,56

Terrain privé Chemin rural n°43 de la grande Roche 20 ha

SITE OMBRIERES

(36 kW = 240 m²)

Parcelles Cadastrales Surfaces

estimées

Puissance

potentielle

installée

Production

estimée en

GWh

Ombrières (ou PV toiture)

sur casse auto

ZA 41, 43, 46, 51, 53, 66, 67, 68, 75,

77, 79 200 m² 30 KWc 0,034

Ombrières PL sur aire

d’autoroute YP 1, 3, 4, 32, 46 4000 m² 600 KWc 0,672

SITE

METHANISATION

Parcelles

Cadastrales

Surfaces

estimées

Puissance

potentielle installée

Production

estimée en GWh

Néant

SITE

HYDRAULIQUE

Parcelles

Cadastrales

Surfaces

estimées

Puissance

potentielle installée

Production

estimée en GWh

3 moulins (Ignières,

Parcé, Courtigné)

SITE CHALEUR

RENOUVELABLE

Parcelles

Cadastrales

Surfaces

estimées

Puissance

potentielle

installée

Production

estimée en GWh

Réseau de chaleur (2 chaudières

plaquettes 150kW + 2 granulés 48KW) 300 kW 0,64

M. le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant dans l’exposé ci-dessus,

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mme la sous-préfète, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Sarthe, ainsi qu’à la Communauté de communes du pays sabolien et le Pays Vallée de la Sarthe,

- VALIDE LE PRINCIPE de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.

D220224-03 : RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L’ÉCOLE : AVENANTS AU MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE

Conformément à la réglementation sur les marchés publics, un marché à procédure adaptée a été conclu pour les travaux de rénovation énergétique de l’école publique.

Lors du chantier, il s’avère que des travaux doivent être réalisés en complément. Les propositions financières ont été analysées par notre architecte. Le tableau modificatif du marché est présenté à l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- prend connaissance des avenants à passer dans le cadre du marché cité en référence :

Intitulé du lot et

titulaire

Montant initial

HT du lot

Plus et moins values

en € H.T.

Nouveau montant

du marché H.T.

Lot 2 – Bardage bois,

Façades –

COURBOULAY

247 628,40 €

(avec avenant 1)

Remplacement des gouttières

bât. A et B : 9 500,00 € 257 128,40 €

Lot 6 – Electricité -

CSC 13 871,67 €

Modification de câblage et

éclairage (bâtiments A et B) :

+ 3 574,20€ (au lieu de 5 595,88 €

délibéré au CM du 21/12/23)

17 445,87 €

Autorise M. le Maire à signer les avenants ainsi que tous les documents et actes y afférents avec les entreprises concernées.

D220224-04 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

EXPOSÉ :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.5

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En deuxième lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.6

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation. Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Sarthe autorisera la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ :

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-11, L.221-1 à L. 227-4 et L.827-1 à L.827-12,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8,

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale,

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022,

Vu l’avis du comité social territorial du 23 janvier 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

- Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.7

D220224-05 : ÉCLAIRAGE PUBLIC : TRAVAUX ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

Lors du Conseil municipal du 8 avril 2021, dans le cadre des travaux à effectuer pour rénover le parc d’éclairage public de la commune, Monsieur le Maire avait présenté un tableau récapitulatif mentionnant un coût estimatif du projet global à 328 886 € HT :

Postes de dépenses H.T.

Participations financières sollicitées

Organismes Montants %

Mise en sécurité des

luminaires,

remplacement des

ensembles vétuste,

sécurisation des

armoires, tranchées et

renouvellement de

câbles

328 886 €

Etat (DETR/DSIL/Relance) :

demande faite sur 300 000 € HT en

02/2021

90 000 € 27,37

Région (plan de relance des

communes) 65 777,20 € 20

Fonds européens Leader 65 777,20 € 20

Département : Fonds de relance 39 024 € 11,866

Maître d’ouvrage 68 307,60 € 20,764

TOTAL 328 886,00 € TOTAL 328 886,00 € 100 %

Le choix du prestataire du marché public a été délibéré le 25 novembre 2021, et après les audits et confirmation des besoins, le total des travaux d’investissement (poste G4) a été fixé à 241 770,61€ HT le 8 juillet 2022.

Or, la convention de relance signée avec le Département en mai 2021 ne mentionne pas le bon chiffrage, ce qui nécessite un avenant tarifaire pour pouvoir percevoir le Fonds de relance.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’actualiser le plan de financement pour faire apparaître non pas l’estimatif de travaux, mais le montant des équipements déjà mandatés à ce jour, soit la somme de 196 982,96 € HT, soit le nouveau tableau suivant :

Postes de dépenses H.T. Participations financières sollicitées Organismes Montants %

Mise en sécurité des

luminaires,

remplacement des

ensembles vétuste,

sécurisation des

armoires, tranchées et

renouvellement de

câbles

196 982,96 €

Etat (DETR/DSIL/Relance) 55 811,84 € 28,34

Région 28 332,00 € 14,38

Fonds européens Leader 30 000,00 € 15,23

Département : Fonds de relance 39 024 € 19,81

Maître d’ouvrage 43 815,12 € 22,24

TOTAL 196 982,96 € TOTAL 196 982,96 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Se prononce favorablement sur les types de travaux listés dans le rapport, pour un montant prévisionnel de travaux de 196 982,96 € HT ;

- Autorise M. le Maire à signer l’avenant n°2 à la demande de subvention auprès du Département au titre du Fonds de relance ;

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents en rapport avec le projet.

D220224-06 : LOTISSEMENT LA CHARITÉ : ADOPTION DU DOSSIER DE CONSULTATION ET LANCEMENT DE LA PROCÉDURE

Lors du Conseil municipal du 21 décembre 2023, le Conseil municipal a été informé qu’une réunion avec le maître d’œuvre PAYSAGE CONCEPT a permis de faire un point sur les travaux de viabilisation possibles en fonction des financements du projet.

Il a été convenu que les travaux se réaliseront par tranches et les prix des lots seront fixés en fonction de l’orientation des terrains, sans trahir la qualité du projet.8

Les documents de marché et les cahiers des charges des 3 lots ont été préparés selon une tranche ferme et une tranche optionnelle :

- Lot 1 : terrassement – voirie – assainissement

- Lot 2 : réseaux divers

- Lot 3 : aménagements paysagers

Le Conseil prend connaissance des plans, et documents proposés dans le dossier de consultation.

Des missions complémentaires (géomètre, coordination sécurité) ont également été commandées, ainsi que des travaux de raccordement auprès des prestataires concernés (électricité, fibre, eau, éclairage public).

M. le Maire demande au conseil municipal de valider le lancement de l’appel à concurrence et l’appel aux prestataires associés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Valide le projet définitif,

- Autorise M. le Maire à lancer la consultation et la mise en concurrence selon le cahier des charges et les documents techniques définis par le maître d’œuvre,

- Autorise à signer les documents avec les prestataires associés au projet.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Remarques lors du Conseil :

Rapport n°2 : le conseil demande qui définit les zones et sur quelles bases : l’Etat a défini le zonage de l’éolien. Pour les autres énergies, le Pays Vallée de la Sarthe propose de référencer les bâtiments agricoles, industriels et communaux. Sont ajoutés les projets privés connus des services de la Mairie.

- Information sur les Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.), conformément au 15°) de l’article L.2122- 22 du C.G.C.T. relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire : néant

- Rénovation énergétique de l’école publique : les travaux du bâtiment B s’achèvent, ceux du bâtiment A sont en cours avec la pose prochaine des trottoirs à l’arrière des bâtiments.

Des devis ont été faits pour un éventuel changement de linoléum dans le bâtiment A Des équipements électriques complémentaires seront à prévoir, ainsi que le changement des cylindres des portes dans les bâtiments ;

- Une association demande à pouvoir utiliser gracieusement la salle deux fois l’an au lieu d’une pour des événements festifs : demande à étudier ;

- Divers :

✓ Mardi 12 mars 2024 : commission Vie associative

✓ Mercredi 13 mars 2024 : réunion du RPI Avoise-Parcé

✓ Samedi 15 juin 2024 : Carnaval des animaux organisé en collaboration avec la Maison des Arts et

Enseignements, les deux écoles, et avec la participation des vilains et de Crescendo : des saynètes

seront jouées dans le centre de Parcé, dans des lieux privés, à la Plage, au Moulin et au théâtre de

verdure ;

✓ Les 14-15 septembre 2024 : projet Marcel Pagnol coorganisé par Parcé Découverte et Patrimoine et

les propriétaires du moulin d’Ignières : le programme comprendra un cinéma en plein air et un repas

sur réservation

La prochaine réunion du conseil municipal est fixée au jeudi 28 mars 2024 à 20h00.9

LES MEMBRES PRÉSENTS : Conseil Municipal du 22 février 2024

Michel GENDRY

Emma VÉRON (procuration à V. HUET)

Vincent HUET

Nathalie PANCHER

Alain BRUANT

Murielle DAVID (procuration à S. PELTIER)

Clarisse LEJARD

Pascal LEBATTEUX

Christophe AUBIER-LAURE

Marc LEFÈVRE

Laure VAIDIE (procuration à G. BRIAND)

Olivier FOUQUET

Frédéric LUISETTI (procuration à M. LEFEVRE)

Stéphanie PELTIER

Mickaël RODAYER

Geneviève BRIAND

Alix de VESINS

Gwénaëlle FROISSARD (procuration C. LEJARD)

Chantal COULPIED