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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 16 du 30 juin 2014
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°184 du 2 juin 2025
Document publié le Lundi 2 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°184 du 2 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-184
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste
MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture du
Var, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var (4
pages) Page 6
83-2025-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/12/ MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI,
Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon (3 pages) Page 11
83-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE,
sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES (6 pages) Page 15
83-2025-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/17/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON,
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var
(4 pages) Page 22
83-2025-06-02-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/20/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à Mme Carole ROCHA
référente fraude départementale de la préfecture du
Var, référente pour le contrôle interne financier. (2 pages) Page 27
83-2025-06-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/21/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent FARÉ chef du
service de la communication interministérielle de l'État en
département de la préfecture du Var (2 pages) Page 30
83-2025-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/24/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON,
directrice départementale de la protection des populations du Var (4
pages) Page 33
83-2025-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/25/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
BOULET,directeur départemental des territoires et de la mer du Var (3
pages) Page 38
83-2025-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/27/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Michel
BLANCHARD, directeur départemental des Finances publiques du Var, (4
pages) Page 42
2 83-2025-06-02-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/28/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE,
Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances
publiques des Alpes-Maritimes (2 pages) Page 47
83-2025-06-02-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var (4
pages) Page 50
83-2025-06-02-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/32/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres au sein de
la direction départementale de la protection des populations du Var (4
pages) Page 55
83-2025-06-02-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/34/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État au sein de la direction académique des services de
l'éducation nationale du Var (3 pages) Page 60
83-2025-06-02-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/36/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, pour la mission d'instruction des demandes
d'autorisation de transports exceptionnels (2 pages) Page 64
83-2025-06-02-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/38/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire
PONTIER, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service
départemental des archives des Bouches-du-Rhône, assurant
l'intérim du directeur du service départemental des archives du Var
(3 pages) Page 67
83-2025-06-02-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/40/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme
GUERVIN, directeur du service départemental du Var de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) (2
pages) Page 71
83-2025-06-02-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/41/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie
BOUVARD. Cheffe du service territorial de France AgriMer (SRFAM) pour
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Préfet du Var (2 pages) Page 74
3 83-2025-06-02-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Remi
LABEDADE Commandant de police, commandant la compagnie
républicaine de sécurité autoroutière Provence au sein de la
DZCRS SUD pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du
Code de la route (2 pages) Page 77
83-2025-06-02-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/43/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme
MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var (4
pages) Page 80
83-2025-06-02-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/44/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature au colonel Grégory
GOUMAIN commandant le groupement de gendarmerie du Var (2 pages) Page 85
83-2025-06-02-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/45/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature au Commandant de police
Joël GONZALEZ, Chef du service départemental de la police aux
frontières du Var (SDPAF 83) au sein de la direction
Interdépartementale de la Police Nationale 83 (DIPN) (2 pages) Page 88
83-2025-06-02-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/46/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
sud-est. (4 pages) Page 91
83-2025-06-02-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/47/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature au contrôleur général
Eric GROHIN directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours du Var (2 pages) Page 96
83-2025-06-02-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/48/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à Madame Natacha
CHICOT rectrice de l'académie de NICE (3 pages) Page 99
83-2025-06-02-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/51/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'État à M. Gérard BLANC, administrateur de l'État, adjoint
au directeur départemental des Finances publiques du Var (3 pages) Page 103
83-2025-06-02-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5
février 2025 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la
préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et
BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État (8 pages) Page 107
4 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var (8
pages) Page 116
83-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN (8 pages) Page 125
83-2025-06-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/18/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à Mme Mélanie COLLAR,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial de la préfecture du Var (2 pages) Page 134
83-2025-06-02-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/19/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX,
directeur des titres d'identité et de l'immigration de la
préfecture du Var (3 pages) Page 137
83-2025-06-02-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature et d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État au titre des
programmes exécutés par la SGCD du Var à Monsieur Sébastien
ODDONE, Directeur du secrétariat général commun
départemental du Var (5 pages) Page 141
83-2025-06-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Var (3 pages) Page 147
83-2025-06-02-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/33/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État et pour les marchés publics et les
accords-cadres au sein de la direction départementale des territoires et
de la mer du Var (4 pages) Page 151
83-2025-06-02-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/4/37/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Edward de LUMLEY,
Directeur régional des affaires culturelles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 156
5 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général
adjoint de la préfecture du Var,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, 6 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 12 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;
Vu la circulaire n°6344/SG du 20 avril 2022 relative à la mise en œuvre territoriale du plan de résilience économique et sociale ;
Vu la circulaire n°6375/SG du 6 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle pour l’inclusion des personnes handicapées ;
Préfecture du Var - Bd du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, 7 Vu la circulaire n°6389/SG du 12 janvier 2023 relative aux modalités d’un accompagnement renforcé au plan départemental des projets France 2030 et d’implantation d’activités industrielles et logistiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, assiste le préfet pour toutes les missions relevant de la politique de la ville, de l’égalité des chances, de la lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme. Il exerce les missions relatives à l’asile en lien direct avec le secrétaire général de la préfecture du Var.
Au titre de la politique de la ville, il est notamment chargé d’animer et de coordonner les dispositifs de l’État dans les domaines de la rénovation urbaine, du logement, de l’emploi et du développement économique, de la formation professionnelle et des aides aux entreprises.
Dans le cadre des missions de cohésion sociale, il est notamment chargé d’animer et de coordonner les dispositifs de l’État dans les domaines de l’hébergement, de l’insertion par l’activité économique, de l’accès à la citoyenneté et de la lutte contre les exclusions.
M. Jean-Baptiste MORINAUD est désigné sous-préfet référent départemental, pour les missions suivantes :
• le handicap et l’inclusion ;
• l’accueil des réfugiés ;
• les valeurs de la République et laïcité ;
• la lutte contre l’habitat indigne ;
• le plan de résilience économique et sociale ;
• France 2030 et l’accélération des projets industriels.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste MORINAUD à l’effet de signer, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents administratifs concernant, dans le département du Var, les domaines suivants :
• la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les conventions portant
attribution de subvention de fonctionnement de l’État d’un montant supérieur à 50 000 €, ainsi que les décisions de subventions d’investissement quel qu’en soit le montant ;
• la prévention de l'exclusion et l’insertion des personnes vulnérables, et notamment les
conventions portant attribution de subvention de fonctionnement de l’État, d’un montant supérieur à 50 000 €, ainsi que les décisions de subventions d’investissement quel qu’en soit le montant ;
• la rénovation urbaine ;
• l’égalité des chances ;
• la lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme ;
Préfecture du Var - Bd du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, 8 • les valeurs de la République et la laïcité ;
• l’intégration des populations immigrées ;
• la lutte contre l’habitat indigne et notamment toutes décisions mettant en œuvre les
pouvoirs de police spéciale du préfet dans ce domaine ;
• le handicap et l’inclusion.
ARTICLE 3
M. Jean-Baptiste MORINAUD est habilité à signer les actes relatifs au fonctionnement et aux avis ou décisions des commissions administratives dont il assure la présidence à la demande du préfet.
ARTICLE 4
Lorsque M. Jean-Baptiste MORINAUD assure le service institué conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet, délégation spéciale lui est alors accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment :
• les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
• les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État
dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
• tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers
séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA, en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ; • la délivrance de passeports et de titres d’identité ;
• les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ainsi que les oppositions aux demandes d’autorisation de sortie de courte durée prises en application de l’article L 3211-11-1 du code de la santé publique ; • La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement ;
• La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judicaire
en matière de soins sans consentement ;
• les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
• les gardes statiques et escortes de détenus.
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Préfecture du Var - Bd du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, 9 ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Préfecture du Var - Bd du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, 10 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/12/ MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M. Lucien
GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture
du Var, Sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l'arrondissement de Toulon 11 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI,
Secrétaire général de la préfecture du Var,
Sous-préfet de l’arrondissement de Toulon
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l'arrondissement de Toulon 12 Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1er
Sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé relatif aux compétences du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement Toulon, à l'effet de signer :
- tous actes, décisions, recours juridictionnels, saisines juridictionnelles, y compris en matière de police des étrangers ;
- tous arrêtés, dont les arrêtés portant placement en rétention administrative et mémoires s’y rapportant ;
- toutes demandes de prolongation de rétention et tous mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel, déférés et mémoires en défense produits auprès des juridictions compétentes ;
- toute saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement et la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins sans consentement ;
- tous circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Var, notamment en ce qui concerne les matières intéressant plusieurs chefs de services départementaux des administrations de l’État.
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, est en outre chargé de l'administration de l'arrondissement de Toulon.
Sont exclus du champ de la présente délégation de signature :
• les déclinatoires de compétence et les arrêtés de conflit ;
• la réquisition du comptable public ;
• les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État
dans le département.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Lucien GIUDICELLI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l'arrondissement de Toulon 13 préfet du Var, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lucien GIUDICELLI, de M. Jean-Baptiste MORINAUD et de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, la délégation énoncée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan et la sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l'arrondissement de Toulon 14 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à Mme
Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de
l'arrondissement de BRIGNOLES
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES 15 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE,
sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 6 juillet 2023 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES 16 Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles, à l’effet de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l’arrondissement de Brignoles, les affaires suivantes, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Administration générale :
a) déclaration d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes bi-nationaux ;
b) législation funéraire : laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, autorisation de transport de corps et urne cinéraire vers l’étranger, dérogation au délai réglementaire de quatorze jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, autorisation d’inhumation en propriété privée ;
c) récépissé de déclaration des associations de la loi de 1901 et des associations syndicales libres ;
d) octroi ou refus du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice en matière d’expulsion locative, domiciliaire et immobilière règlement transactionnel des dossiers afférents, réception des notifications d’assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés de loyers, protocole d’accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « DALO », instruction des demandes de logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux ;
e) avis préalable aux mesures de police administrative des débits de boissons et des hôtels ;
f) autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant sur le plan d’eau du lac de Sainte-Croix ;
g) arrêté instaurant un périmètre de protection en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
h) décision de suspension de permis de conduire ;
i) délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
j) engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;
k) instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
l) délibération et procès-verbal de réunion ou de visite des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Brignoles ;
m) attestation en vue de l’établissement d’un duplicata de permis de chasser ;
n) reçu de dépôt d’une déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de l’arrondissement ;
o) récépissé définitif d’enregistrement d’une candidature aux élections municipales pour les communes de l’arrondissement ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES 17 p) refus de délivrance du récépissé définitif d’enregistrement d’une candidature aux élections municipales pour les communes de l’arrondissement.
II – Administration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l’arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre), et des sociétés d’économie mixte locales, en ce qu’il comprend :
- l’information de l’autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de l’État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif,
- l’information de l’autorité locale qu’un acte est entaché d’illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l’acte concerné,
- la signature des recours gracieux ;
b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l’arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre), incluant la signature des recours gracieux ;
c) suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires ;
d) en matière d’urbanisme : signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme ;
e) signature des avis de l’État en qualité de personne publique associée au titre de l’élaboration des documents d’urbanisme, constitution des commissions consultatives de l’environnement des aérodromes, des commissions locales de l’eau et des comités de rivière ;
f) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;
g) occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
h) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de l’environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et les mesures administratives d’application ;
i) arrêté se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se trouve dans l’arrondissement à l'exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes, du syndicat mixte départemental Territoire d’énergie Var (TE83, ex SYMIELEC), des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres, d’adhésion de nouvelles communes et de dissolution ;
j) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux ;
k) autorisation d’utilisation du plan d’eau du lac d'Esparron-de-Verdon, retenue de Gréoux, par dérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux du 23 novembre 2018.
III – Coordination de l’action des services déconcentrés : tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination de l’action des services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et notamment toutes demandes d’information.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES 18 ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département du Var, tous actes et documents relatifs aux attributions suivantes :
• création, extension, dissolution, contrôle administratif, contrôle et tutelle financiers
des associations syndicales autorisées (ASA) ;
• lâchers de ballons.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Cécile VIALLE, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var.
ARTICLE 4 : Lorsque Mme Anne-Cécile VIALLE assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet, délégation lui est alors accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment :
- les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ; - les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; - tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L.552-1 à L.552-8 du CESEDA, en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
- la délivrance de passeports et de titres d’identité ;
- les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ainsi que les oppositions aux demandes d’autorisation de sortie de courte durée prises en application de l’article L.3211-11-1 du code de la santé publique ; - La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement ;
- La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins sans consentement ;
- les gardes statiques et escortes de détenus ;
- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Serge ORTIS, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles, pour ce qui concerne les attributions visées à l’article 2 et celles mentionnées aux rubriques suivantes :
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES 19 I – Administration générale : rubriques a), b), c), d) seulement en ce qui concerne la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, f), h), i), j), l), m), n), o) et p), ainsi que l’engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2300 euros dans le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;
II – Administration locale : rubrique j).
Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants :
- correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs des services
régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales, départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;
- ampliations des arrêtés et copies conformes des pièces administratives ;
- autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de Brignoles à l’exception
des personnels de catégorie A.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge ORTIS, la délégation de signature qui lui est donnée est exercée par :
- Mme Elvire HATSCH-BARBE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’ingénierie territoriale ;
- M. Pascal GUILBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau de l’administration et de la réglementation générale.
Sont exclus de cette délégation les actes à caractère décisoire portant sur les attributions mentionnées aux rubriques d), h), j) et o) du I – Administration générale et sur celles visées à l’article 2.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Serge ORTIS, secrétaire général de la sous- préfecture de Brignoles et à M. Pascal GUILBERT, chef du bureau de l’administration et de la réglementation générale, pour présider les réunions ou visites des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Brignoles.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES 20 6/6
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES 21 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/17/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M.
Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et
de la légalité de la préfecture du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/17/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var 22 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/17/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON,
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Thibaut DARGON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires devant les juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/17/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var 23 ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Thibaut DARGON pour signer les actes énumérés ci-après, à l’exclusion des décisions défavorables ou des décisions portant retrait d’autorisation ou retrait d’agrément :
a) les décisions relatives à l’activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, (VMDTR), les cartes professionnelles correspondantes ;
b) l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et à dispenser la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
c) les cartes de guide conférencier, les récépissés de déclaration de revendeur d’objets mobiliers ;
d) les attestations en vue de l’établissement d’un duplicata de permis de chasser ;
e) les actes relatifs à l’instruction des demandes de remboursement de frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles et leur mise en recouvrement auprès des propriétaires des véhicules abandonnés ;
f) l’agrément des sociétés domiciliataires d’entreprises ;
g) les titres de maître-restaurateur ;
h) les décisions relatives aux appels à la générosité publique, les quêtes ;
i) l’habilitation des entreprises funéraires ;
j) les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les dérogations au délai réglementaire de quatorze jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée ;
k) les récépissés de dépôt d'une déclaration de mandataire financier d'un candidat potentiel aux élections politiques, les reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1er tour de scrutin et les récépissés définitifs d’une déclaration de candidature pour le 2ème tour de scrutin aux élections politiques ;
l) les décisions relatives aux déclarations d’option pour l’incorporation dans les services nationaux français des jeunes bi-nationaux ;
m) les lettres de demande de pièces et d’informations complémentaires en matière de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux ;
n) toutes correspondances relatives aux certificats d’immatriculation ainsi que les conventions d’habilitation et d’agrément au système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.).
o) l’autorisation de quête sur la voie publique ;
p) l’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres en vue de l’accès au SIV.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/17/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var 24 ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nicole VIEL-SORGUS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du greffe associatif, pour la gestion du greffe des associations Lois 1901 et 1905 et le suivi des dossiers associatifs spécifiques : dons et legs, associations syndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), fondations et fonds de dotation.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les actes visés à l’article 1 ci-dessus relevant des attributions de ce bureau et pour les attributions mentionnées aux a), c), d), h), j), k), l), n), o) et p) de l'article 2 ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaud RIVIECCIO, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Chantal HERNANDEZ, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thibaud RIVIECCIO et de Mme Chantal HERNANDEZ, délégation est donnée à M. Thomas GRIMMELPONT, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section « Elections », et en son absence, à M. Jean-Manuel PAIS, agent contractuel de catégorie B, chef de la section « réglementation générale », pour les actes visés à l’article 1 ci-dessus relevant des attributions de ce bureau et pour les attributions mentionnées aux c), d), j), l) et o) de l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Lionel GARENTE, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, pour les actes visés à l’article 1 ci-dessus relevant des missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées au m) de l’article 2 ci-dessus en matière de contrôle de légalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel GARENTE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Rachel BOURDARIAT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Laure RESSEGUIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales, pour les actes mentionnés à l’article 1 ci-dessus relevant des missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées au m) de l'article 2 ci-dessus en matière de contrôle budgétaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laure RESSEGUIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article, est exercée dans les mêmes conditions par M. Jean-François RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut DARGON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions dans l’ordre suivant par :
- M. Lionel GARENTE, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;
- M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation générale ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/17/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var 25 - Mme Laure RESSEGUIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales ;
- Mme Nicole VIEL-SORGUS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du greffe associatif.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/17/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var 26 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/20/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à Mme
Carole ROCHA référente fraude départementale
de la préfecture du Var,
référente pour le contrôle interne financier.
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/20/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Carole ROCHA référente fraude départementale de la préfecture du Var, 27 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/20/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Carole ROCHA
référente fraude départementale de la préfecture du Var,
référente pour le contrôle interne financier.
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/20/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Carole ROCHA référente fraude départementale de la préfecture du Var, 28 ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Carole ROCHA, attachée principale d'administration de l’État, référente fraude départementale, aux fins de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances ordinaires, récépissés et documents divers ne présentant pas de caractère décisionnel, à l’exclusion des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole ROCHA, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1er est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Sophie BENARD, secrétaire administrative de classe exceptionelle, adjointe à la référente fraude départementale.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la référente fraude départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/20/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Carole ROCHA référente fraude départementale de la préfecture du Var, 29 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/21/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M.
Laurent FARÉ chef du service de la
communication interministérielle de l'État en
département de la préfecture du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/21/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent FARÉ chef du service de la communication interministérielle de l'État en département de la préfecture du Var 30 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/21/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Laurent FARÉ chef du service de la communication interministérielle de l’État en département
de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ,
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/21/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent FARÉ chef du service de la communication interministérielle de l'État en département de la préfecture du Var 31 ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Laurent FARÉ attaché d’administration de l’État, chef du service de la communication interministérielle de l’État en département, aux fins de signer, dans les limites des attributions et compétences de ce service, les correspondances ordinaires, récépissés et documents divers ne présentant pas de caractère décisionnel.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent FARÉ, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Marion QUENOI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de service.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le chef du service de la communication interministérielle de l’État en département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/21/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent FARÉ chef du service de la communication interministérielle de l'État en département de la préfecture du Var 32 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/24/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie GUERSON, directrice départementale
de la protection des populations du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 33 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON,
directrice départementale de la protection des populations du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu notamment le code de commerce, le code de la consommation, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’environnement, le code de la santé publique, le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à !'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 13 mars 2024 , portant nomination de Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var à compter du 18 mars 2024 pour une durée de quatre ans ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 34 Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 25 juin 2024 , portant nomination de M. Jean-François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, à l’effet de signer les décisions et actes en matière de gestion des personnels placés sous son autorité.
ARTICLE 2
Délégation est également donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, à l’effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondances relevant des missions et attributions de la direction, sauf exceptions prévues à l’article suivant.
ARTICLE 3
Sont exclus du champ de la délégation de signature :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers (sauf si mentionnés à l’article 4),
notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
• les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités
départementaux ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques et tous arrêtés subséquents ;
• les autorisations dans le domaine des installations classées pour la protection de
l'environnement et de la police de l’eau;
• les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
• les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées
aux administrations centrales ;
• toutes correspondances adressées au préfet de région ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et
départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État ;
• les actes portant constitution et composition des comités et commissions instituées
par des textes législatifs ou réglementaires ;
2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 35 • les requêtes, déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions.
ARTICLE 4
Délégation est toutefois donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, à l’effet de signer les actes défavorables faisant grief à des tiers, exclusivement en ce qui concerne :
• les sanctions administratives relatives aux non-conformités à la réglementation établies
par un essai ou une analyse dans le cas de prélèvements effectués en recherche d’infraction, ainsi que le dispose l’article L.531-6 du code de la consommation ;
• les mises sous surveillance des animaux de compagnie ou de rente (Article L.201-4 du
code rural et de la pêche maritime ainsi que les décrets et arrêtés d’application), lors d’introductions non conformes sur le territoire métropolitain de carnivores en provenance de pays tiers ou de l’Union européenne ou lors de suspicion de maladies réglementées définies par l’article L.221-1 du code précité ;
• les fermetures ou arrêts d'activité, ordonnés en urgence eu égard au risque sanitaire
pour le public, d'établissements alimentaires pris en application du L.233-1 de code rural et de la pêche maritime ;
• Les décisions ou arrêtés :
◦ de mises sous surveillance ou de déclaration d'infection d'animaux ou
d'exploitations ou lieux de détention en relation avec une maladie visée à l'article L201-1 du CRPM ;
◦ de retraits et modifications des qualifications officielles ayant trait aux statuts des
animaux et des cheptels au regard des maladies visées à l'article L201-1 du CRPM ;
◦ de restrictions des mouvements d'entrée et de sortie des animaux d'une
exploitation en application de l'article D212-28 du CRPM ;
◦ de mises en demeure prises au titre de l'article L206-2 du CRPM ;
◦ de mise en quarantaine des animaux vivants prises en application de l'article L236-5
du CPM, en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-1 commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne qui participe à l'opération d'échange.
ARTICLE 5
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, à l’effet de désigner, par arrêté pris en mon nom, la liste des agents placés sous son autorité habilités à signer à sa place certains documents relevant de leurs compétences et de leur bureau, dans les limites des attributions mentionnées aux articles 2 à 4 ci-dessus.
ARTICLE 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Jean- François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var.
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 36 ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 37 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/25/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET,directeur départemental des
territoires et de la mer du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET,directeur départemental des territoires et de la mer du Var 38 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Laurent BOULET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à !'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 4 mars 2022, portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 pour une durée de quatre ans ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET,directeur départemental des territoires et de la mer du Var 39 Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-01 du 21 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
Délégation est donnée à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, à l’effet de signer les décisions et actes en matière de gestion des personnels placés sous son autorité.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer, à l’effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondances, dans les limites des missions et attributions relevant de cette direction et à l’exception des actes visés à l’article suivant.
ARTICLE 3
Sont exclus du champ de la délégation de signature :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers (sauf si mentionnés à l’article 4),
notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agrément ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités
départementaux ;
• les arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques et tous arrêtés subséquents ;
• les autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de
l’environnement et de la police des eaux ;
• les décisions en matière de permis de construire de la compétence de l’État lorsque
l’instruction révèle des avis divergents ;
• les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
• les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées
aux administrations centrales ;
• toutes correspondances adressées au préfet de région ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et
départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;
• les actes portant constitution et composition des comités et commissions institués par
des textes législatifs ou réglementaires (sauf ceux visés au d) de l’article 4 ci-après) ; • les requêtes, déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
ARTICLE 4
Nonobstant les dispositions de l’article 3 ci-dessus, délégation est donnée à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, à l’effet de signer :
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET,directeur départemental des territoires et de la mer du Var 40 a) les arrêtés de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en application de l’article 6 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
b) les décisions portant refus et retrait d'autorisation de défrichement ;
c) les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, tous les arrêtés subséquents et tous les actes, décisions et courriers nécessaires à la conduite et à l'organisation des enquêtes ;
d) les arrêtés portant constitution et composition des commissions départementales d’aménagement commercial et des commissions nautiques locales ;
e) les mises en demeure au titre du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports, du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.
f) les arrêtés portant application du régime forestier conformément aux dispositions de l’article L. 214-3 du code forestier relatives à l’aménagement, l'exploitation régulière ou de reconstitution des bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 dudit code forestier.
ARTICLE 5
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’État, à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État dans le département du Var.
ARTICLE 6
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, à l’effet de désigner, par arrêté pris en mon nom, la liste des agents placés sous son autorité habilités à signer à sa place certains documents relevant de leurs compétences et de leur bureau, dans les limites des attributions mentionnées aux articles 2 à 4 ci-dessus.
Aucune autre subdélégation de signature ne pourra être effectuée par le directeur départemental des territoires et de la mer.
ARTICLE 7
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Xavier PRUD’HON, directeur départemental adjoint ou par M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET,directeur départemental des territoires et de la mer du Var 41 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/27/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Michel BLANCHARD, directeur
départemental des Finances publiques du Var,
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/27/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des Finances publiques du Var, 42 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/27/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des Finances publiques du Var,
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des collectivités locales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Var à compter du 12 décembre 2022 ;
Vu le décret du 18 août 2023 portant intégration de M Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des Finances publiques du Var, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/27/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des Finances publiques du Var, 43 Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de M. Dominique CHABERT et M. Gérard BLANC dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques à compter du 1er janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques du Var, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
En matière domaniale
Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l’État des actes de gestion, d’utilisation
et de cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2,
R.2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-
15, R.2222-24, R.3211-3, R.3211-4, R.3211-6,
R.3211-7, R.3211-25, R.3211-26, R.3211-39,
R.3211-44, R.3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A116
du code du domaine de l’État, art. R322-8-1
du code de l’environnement.
2
Stipulation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de l’État.
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
3
Autorisation d’incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de l’État.
Art. R.2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art R.2313-3 et R.4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements.
Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/27/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des Finances publiques du Var, 44 6
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R.2331-3,
R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1, R.3231-
2 et R.41111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7
Participation du service du Domaine à
certaines adjudications d’immeubles
dont les propriétaires avaient
bénéficié de prêts spéciaux à la
construction garantis par l’État.
Art R.2222-36 du code général de la
propriété des personnes publiques.
8
Avis domanial de conformité des
projets immobiliers d’acquisitions et
de prises à bail des services de l’État,
avec les orientations de la politique
immobilière définies par le ministre
chargé des domaines.
Art. 42 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004
En matière de pouvoir adjudicateur
• Délégation est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des
Finances publiques du Var, à effet de signer, dans la limite du périmètre de ses missions et attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
• Délégation est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des
Finances publiques du Var, à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté n°2025/51/MCI du 2 juin 2025 et relevant du pouvoir adjudicateur.
Concernant les modalités d’accueil des usagers
• Délégation est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des
Finances publiques du Var, pour la fixation des dates de fermetures annuelles et exceptionnelles des postes comptables relevant de la direction départementale des finances publiques du Var, ainsi que pour la fixation de leurs heures d’ouverture et de fermeture au public.
Concernant la gestion des cités administratives des Lices et de Lorgues à Toulon
• Délégation est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des
Finances publiques du Var, à l’effet
- d’émettre et d’adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué bénéficiaire d’une mise à disposition de locaux au sein des cités administratives des Lices et de Lorgues à Toulon ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui leur incombe ;
- d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités administratives ci-dessus mentionnées.
3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/27/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des Finances publiques du Var, 45 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BLANCHARD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l’ordre suivant : • par M. Gérard BLANC, administrateur de l’État,
• par M. Pierrick DELOURME, administrateur des Finances publiques adjoint.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des Finances publiques du Var, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du Code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des Finances publiques du Var, à l’effet de désigner, par arrêté pris et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, la liste des agents placés sous son autorité qu’il aura nommé pour signer les actes entrant dans leur champ de compétence et pour lesquels il a lui- même reçu délégation au titre du présent arrêté.
ARTICLE 4
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des Finances publiques du Var, la délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté est exercée par M. Gérard BLANC, directeur adjoint, ou, par M. Dominique CHABERT, directeur adjoint.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des Finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/27/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des Finances publiques du Var, 46 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/28/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Paul CATANESE, Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques
des Alpes-Maritimes
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/28/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes 47 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/28/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE,
Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 814 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1, R.2331-5 et R.2331-6 ;
Vu la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 12 août 2022, portant nomination de M. Jean- Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ; du Var ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale
des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/28/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes 48 ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Var.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l’effet de subdéléguer, par arrêté pris au nom du préfet du Var, la liste des agents placés sous son autorité qu’il aura désigné pour signer les actes entrant dans le champ de compétence défini à l’article 1er et pour lesquels il a lui-même reçu délégation au titre du présent arrêté. Cette délégation de signature devra être transmise au préfet du Var aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/28/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes 49 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00031
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État
au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 50 •
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022, portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var à compter du 17 février 2025 pour une durée de quatre ans ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Var (SGCD), modifié par l’arrêté préfectoral n° 2022/45/ MCI du 7 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 51 •
de l’emploi, du travail et des solidarités du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
Délégation est donnée à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions de sa direction, imputées sur les programmes des budgets de l’État suivants :
Mission Administration générale et territoriale de l’État
Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (indemnisation aux propriétaires- bailleurs), hors dépenses d’action sociale.
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
Mission Immigration, asile et intégration
Programme 303 : Immigration et asile.
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française.
Mission Politique des territoires
Programme 147 : Politique de la ville.
Mission Santé
Programme 183 : Protection maladie.
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes. Programme 157 : Handicap et dépendance.
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, hors dépenses d'action sociale.
Mission Lutte contre les discriminations (DILCRAH)
Programme 129 : Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Mission Travail et Emploi
Programme 102 : Accès et retour à l’emploi.
Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
Pour les programmes sus-visés, demeurent réservés à la signature du préfet :
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 52 •
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement et les marchés d’un montant supérieur à 50 000 € ;
• les actes attributifs de subvention d’investissement de l’État quel qu’en soit le montant ;
• les ordres de réquisition du comptable publics pris sur le fondement de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
• les décisions de passer outre.
Article 3
Délégation de signature est également donnée à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses réalisées pour la gestion du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
Article 4
Un compte-rendu d’utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au préfet du Var. Toute ré-allocation de moyens effectuée en cours d’exercice, excédant 10 % de la répartition initialement opérée, sera soumise à son avis préalable.
Article 5
Les conditions d’information et d’exécution dans lesquelles s’exercera la délégation sont les suivantes :
Les services sont chargés d’élaborer, sous l’autorité du préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener et l’enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
Afin d’assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet et au secrétaire général de la préfecture chargée de l'administration de l’État dans le département du Var :
la copie des lettres de cadrages adressées par le responsable de BOP, dans le cas où elles ne seraient pas adressées sous son couvert ;
la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au responsable de BOP, sous couvert du préfet ;
le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l’exercice dans le cadre de l’unité opérationnelle concernée.
Article 6
Dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de validation des annexes financières des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), les agents suivants de la DDETS sont désignés « valideurs délégués » et pourront procéder à la validation dématérialisée des annexes financières dans l’extranet dédié quelque soit leur montant : • Mme Corinne Césari, attachée principale d’administration de l’État • Mme Marie Annick Choisi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 53 •
Article 7
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour effectuer les actes et opérations relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation au titre du présent arrêté d’ordonnancement des dépenses et des recettes de l’État, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences. La signature des agents ainsi habilités devra être tenue à jour et accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var et des Bouches-du- Rhône ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 54 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00032
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/32/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État et pour les
marchés publics et les accords-cadres
au sein de la direction départementale de la
protection des populations du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/32/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 55 Mme Laure FLORENT
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/32/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État et pour les marchés publics et les accords-cadres au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022, portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 13 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var à compter du 18 mars 2024 pour une durée de 4 ans ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 25 juin 2024 , portant nomination de M. Jean-François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/32/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 56 Mme Laure FLORENT
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Var (SGCD), modifié par l’arrêté préfectoral n° 2022/45/ MCI du 7 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
Délégation est donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de sa direction et imputées sur les programmes suivants :
Ministère Programme
Économie 134 - développement des entreprises et de l’emploi, hors dépenses d’action sociale
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales
206 - sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation, hors dépenses d’action sociale
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales
362 – 05 : transition agricole
Transition écologique 113 – 07 : paysages, eau et biodiversité
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2
Pour les programmes sus-visés, demeurent réservés à la signature du préfet :
• les conventions financières et les décisions attributives de subventions de
fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € ;
• les actes attributifs de subvention d’investissement de l'État quel qu’en soit le
montant ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
• les décisions de passer outre.
ARTICLE 3
2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/32/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 57 Mme Laure FLORENT
Un compte-rendu d’utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au préfet du Var. Toute ré-allocation de moyens effectuée en cours d’exercice, excédant 10 % de la répartition initialement opérée, sera soumise à son avis préalable.
ARTICLE 4
Les conditions d’information et d’exécution dans lesquelles s’exercera la délégation sont les suivantes :
Les services sont chargés d’élaborer, sous l’autorité du préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener et l’enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
Afin d’assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet et au secrétaire général de la préfecture chargée de l'administration de l’État dans le département du Var :
la copie des lettres de cadrages adressées par le responsable de BOP, dans le cas où elles ne seraient pas adressées sous son couvert ;
la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au responsable de BOP, sous couvert du préfet ;
le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l’exercice dans le cadre de l’unité opérationnelle concernée.
ARTICLE 5
Délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie GUERSON à l'effet de signer les marchés publics, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres pour les affaires relevant des ministères et programmes mentionnés à l’article 1, hors dépenses d’action sociale :
Programme 134 - développement des entreprises et de l’emploi ;
Programmes 206 - sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ;
Programmes 362-05 – Transition agricole – Volet B des mesures 04 et 12 du plan de relance à compétence départementale ;
Programme 113 - paysages, eau et biodiversité – Axe ministériel.
ARTICLE 6
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, définira, par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents placés sous son autorité habilités à effectuer les actes et opérations d’ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à payer) dans les applications Chorus Formulaires et Chorus Coeur, dans la limite des attributions des programmes ci-dessus et des missions de la direction. La signature des agents ainsi habilités devra être tenue à jour et accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 7
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, la délégation pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses qui lui est accordée par les
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/32/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 58 Mme Laure FLORENT
articles du présent arrêt est exercée M. Jean-François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var et des Bouches-du-Rhône ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/32/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 59 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00034
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/34/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État
au sein de la direction académique des services
de l'éducation nationale du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/34/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 60
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/34/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
au sein de la direction académique des services de l’éducation nationale du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2022 nommant Monsieur Mathieu SIEYE directeur académique des services de l’éducation nationale du Var, inspecteur d’académie, à compter du 24 octobre 2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Éducation nationale ;
Vu l’arrêté de la Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche du 21 février 2025 portant nomination de Mme Myriam PERRIER, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Var à compter du 3 mars 2025 ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/34/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 61 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’Éducation nationale du Var, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État concernant les programmes de la mission suivante :
1 / Mission Enseignement scolaire :
Programmes
• 139 : enseignement privé du premier et second degrés,
• 140 : enseignement scolaire public du premier degré,
• 141 : enseignement scolaire public du second degré,
• 214 : soutien de la politique de l’Éducation nationale,
• 230 : vie de l’élève,
• 163 : Jeunesse et Engagement
• 219 : Sports
• 309 : entretien des bâtiments de l’État,
• 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2
Pour les programmes sus-visés, demeurent réservés à la signature du préfet du Var :
les arrêtés de subvention d’investissement et de fonctionnement de l’État aux communes et aux associations, quel que soit le montant ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
les décisions de passer outre.
ARTICLE 3
Un compte-rendu d’utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au préfet du Var. Toute ré-allocation de moyens effectuée en cours d’exercice excédant 10 % de la répartition initialement opérée sera soumise à son avis préalable.
ARTICLE 4
Les conditions d’information et d’exécution dans lesquelles s’exercera la délégation sont les suivantes :
Les services relevant de l’unité opérationnelle sont chargés d’élaborer, sous l’autorité du préfet une proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener et l’enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/34/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 62 Afin d’assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet et au secrétaire général de la préfecture chargée de l'administration de l’État dans le département du Var :
• la copie des lettres de cadrages adressées par le responsable de BOP, dans le cas où
elles ne seraient pas adressées sous son couvert ;
• la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au
responsable de BOP, sous couvert du préfet ;
• le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au
cours de l’exercice dans le cadre de l’unité opérationnelle concernée.
ARTICLE 5
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’Éducation nationale du Var, définira, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste des agents placés sous son autorité habilités à effectuer les actes et opérations d’ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à payer) dans les applications financières dédiées, dans la limite des attributions des programmes ci-dessus et des missions de la direction. La signature des agents ainsi habilités devra être tenue à jour et accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu SIEYE, la délégation la délégation pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par Mme Myriam PERRIER, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Var.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur académique des services de l’Éducation Nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/34/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 63 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/36/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
pour la mission d'instruction des demandes
d'autorisation de transports exceptionnels
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/36/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, 64 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/36/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour la mission d’instruction des demandes d’autorisation
de transports exceptionnels
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/36/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, 65 Vu l’arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles, et confiant la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels dans le département du Var à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1
Délégation est donnée à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, au nom du préfet du Var, les arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l’instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels.
Article 2
Délégation est donnée à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l’effet de subdéléguer, par arrêté pris et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste des agents placés sous son autorité qu’il aura désigné pour signer les actes entrant dans leur champ de compétence et pour lesquels il a lui-même reçu délégation au titre du présent arrêté.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/36/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, 66 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/38/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à Mme
Marie-Claire PONTIER, conservatrice générale du
patrimoine, directrice du service départemental
des archives des Bouches-du-Rhône,
assurant l'intérim du directeur du service
départemental des archives du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/38/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire PONTIER, conservatrice générale du 67 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/38/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Claire PONTIER, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départemental des archives des Bouches-du-Rhône, assurant l’intérim du directeur du service départemental des archives du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1421-1 à L.1421-2 et D.1421-1 à D.1421-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2024 de la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la Culture nommant une directrice du service départemental des Archives du Var par intérim, à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur du service départemental du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/38/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire PONTIER, conservatrice générale du 68 ARRÊTE :
ARTICLE 1er
Indépendamment des attributions qui sont conférées aux directeurs des services départementaux d’archives par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Marie- Claire PONTIER, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départemental des archives des Bouches-du-Rhône, assurant l’intérim du directeur du service départemental des archives du Var, à l’effet de signer, dans le cadre des missions et du fonctionnement de ce dernier, tous rapports, visas, correspondances et décisions relatifs aux matières énumérées ci- dessous :
gestion du service départemental d’archives du Var :
◦ gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil départemental
pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ;
◦ engagement de dépenses pour les crédits d’État dont elle assure la gestion à
hauteur de 1 500 euros.
contrôle scientifique et technique des archives publiques :
◦ exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives publiques, à
l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives Départementales en application des articles L. 212-13 et R. 212-61 du code du patrimoine ;
◦ projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;
◦ élimination des documents d’archives publiques.
contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :
◦ documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
◦ autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives
historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département.
instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :
◦ autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en
application du I de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire PONTIER, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départemental des archives des Bouches-du-Rhône, assurant l’intérim du directeur du service départemental des archives du Var, la délégation qui
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/38/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire PONTIER, conservatrice générale du 69 lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté, est exercée dans les mêmes conditions par Mme Caroline MEYER, conservatrice territoriale du patrimoine, adjointe au directeur du service départemental des archives du Var.
ARTICLE 3
Demeurent réservés à la signature du préfet du Var les actes et correspondances adressés aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État.
ARTICLE 4
Cet arrêté préfectoral de délégation de signature par intérim prendra effet à compter du 1er mars 2025 et prendra fin à la nomination du prochain directeur du service départemental des Archives du Var.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départemental des archives des Bouches-du-Rhône, assurant l’intérim du directeur du service départemental des archives du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/38/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire PONTIER, conservatrice générale du 70 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/40/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à M. Jérôme
GUERVIN,
directeur du service départemental du Var de
l'office national des anciens combattants
et victimes de guerre (ONaCVG)
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/40/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme GUERVIN, 71 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/40/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme GUERVIN,
directeur du service départemental du Var de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 du ministre de du Var la Défense affectant M. Jérôme GUERVIN en qualité de directeur du service départemental du Var de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/40/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme GUERVIN, 72 ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Jérôme GUERVIN, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Var, à l’effet de signer toutes les décisions, tous actes et tous les documents administratifs relevant des attributions de ce service, et notamment :
- les cartes d’invalidité et duplicatas de cartes délivrées aux pensionnés au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre donnant droit à des réductions sur les tarifs S.N.C.F ;
- les décisions d’attribution des cartes de stationnement pour personnes handicapées relevant de l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre du Var.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme GUERVIN, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Var, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Juliette TROPATO, directrice adjointe du directeur du service départemental.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/40/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme GUERVIN, 73 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/41/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à Mme Virginie
BOUVARD.
Cheffe du service territorial de France AgriMer
(SRFAM)
pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/41/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie BOUVARD. 74 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/41/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Virginie BOUVARD.
Cheffe du service territorial de France AgriMer (SRFAM)
pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l’Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer et à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu la lettre du 4 novembre 1998 de l’Institut national des appellations d’origine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/41/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie BOUVARD. 75 ARTICLE 1
Délégation est donnée à Madame Virginie BOUVARD, cheffe du service FranceAgriMer à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte- d’Azur, à l’effet de notifier individuellement aux viticulteurs du département :
• les autorisations de plantations nouvelles (vignes à vin de table, raisin de table et vignes
mères de porte greffe),
• les autorisations d’achat et de transfert de droits de replantation pour la production
de vins d’appellation d’origine,
• les autorisations de replantation interne aux exploitations de vignes aptes à produire
du vin d’appellation d’origine et pour la production des vins de table,
• les autorisations de plantations nouvelles de vignes aptes à produire du vin
d’appellation d’origine.
ARTICLE 2
Ces dispositions sont applicables après signature d’arrêtés préfectoraux collectifs mentionnant les différents attributaires, pris sur proposition d’une part, de l’office national interprofessionnel des vins pour tout ce qui concerne les vins de table, vins de pays, raisins de table et vignes mères de porte-greffe et, d’autre part, de l’Institut national des appellations d’origine pour tout ce qui concerne les vignes d’appellation d’origine contrôlée.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie BOUVARD, la délégation qui lui est consentie au titre du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Jean-Yves COTHENET, adjoint au chef du service FranceAgriMer de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service territorial de France AgriMer pour la région Provence-Alpes- Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/41/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie BOUVARD. 76 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à M. Remi
LABEDADE
Commandant de police, commandant la
compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD
pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2
du Code de la route
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Remi LABEDADE 77 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Remi LABEDADE
Commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD
pour les décisions relevant de l’article L.325-1-2 du Code de la route
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le Code de la route modifié, notamment son article L.325-1-2 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 529-10, 530-3 et 530-7 ;
Vu le Code pénal notamment son article 132-45–7° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu la nomination de M. Remi LABEDADE, Commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD à compter du 5 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Remi LABEDADE 78 ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Remi LABEDADE, Commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, des véhicules dont le conducteur a commis l’infraction de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans le département du Var.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Remi LABEDADE, Commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD à l’effet de désigner, par arrêté pris et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, la liste des agents placés sous son autorité qu’il aura nommé pour signer les actes entrant dans leur champ de compétence et pour lesquels il a lui-même reçu délégation au titre du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le commandant de compagnie républicaine de sécurité DZCRS SUD/autoroutière Provence-Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Remi LABEDADE 79 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/43/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à M. Jérôme
MARTIN,
directeur interdépartemental de la police
nationale du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/43/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN, 80 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/43/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,
directeur interdépartemental de la police nationale du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports, sixième partie : aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-1013 de 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
Vu le décret du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/43/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN, 81 Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur et des outre-mer du 1er août 2023 portant nomination de M. Jérôme MARTIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Var pour une durée de trois ans renouvelables à compter du 1er septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Titre I - Délégation de signature d’ordre général
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var, à l’effet de prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe à l’encontre des gradés et gardiens de la paix et des personnels techniques de catégorie C, sous son autorité.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var, à l’effet de signer les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans le département du Var.
ARTICLE 3
2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/43/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN, 82 Délégation est également donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var, à l'effet de délivrer et de signer les habilitations de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes valables sur l'ensemble du territoire national en application du code des transports, partie VI, livre III ;
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée, pour les compétences et attributions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et sous l’autorité de M. Jérôme MARTIN, à :
• M. Jean-Michel HORNUS, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale
du Var ;
• M. Nicolas CARAVOKIROS, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la
police nationale de Fréjus-Saint-Raphaël pour les services d’ordre indemnisés organisés sur le ressort de sa circonscription ;
• M. Vincent GRAAS, commissaire de police, chef de la circonscription de la police
nationale de Sanary-sur-Mer pour les services d’ordres indemnisés organisés sur le ressort de sa circonscription ;
• M. Grégory VUILLERMET, commissaire de police, chef de la circonscription de la police
nationale de Hyères pour les services d’ordres indemnisés organisés sur le ressort de sa circonscription ;
• M. Cédric FEVRE, chef de la circonscription de la police nationale de Draguignan pour
les services d’ordres indemnisés organisés sur le ressort de sa circonscription ;
• M. Jean-Charles BAUDOUIN, commissaire de police, chef de la circonscription de la
police nationale de La Seyne-sur-Mer pour les services d’ordres indemnisés organisés sur le ressort de sa circonscription.
Titre II - Délégation de signature relative à l’ordonnancement des dépenses et de recettes de l’unité opérationelle DIPN
ARTICLE 5
Délégation est donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var, à l’effet de signer les documents se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le programme budgétaire de la police nationale (programme 176) - titre III – et relatifs à :
• la programmation et le pilotage budgétaire,
• la validation des décisions de dépenses,
• la vérification et à la constatation du service fait,
• l’ordre de payer au comptable.
ARTICLE 6
A titre exceptionnel et dérogatoire, M. Jérôme MARTIN est habilité à signer les engagements juridiques nécessités par l’urgence, sous réserve d’en informer le service prestataire de la dé- pense.
3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/43/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN, 83 ARTICLE 7
Sont exclues du champ de la présente délégation de signature les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements public
ARTICLE 8
Délégation est donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var, à l’effet de désigner, par arrêté pris au nom du Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, les agents placés sous son autorité pour effectuer tous les actes et opérations d’ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à payer) dans l’application Chorus Formulaires, dans la limite des attributions du service et de la présente délégation de signature.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/43/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN, 84 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/44/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature au colonel
Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du
Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/44/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature au colonel Grégory GOUMAIN 85 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/44/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature au colonel Grégory GOUMAIN commandant le groupement de gendarmerie du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-11 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment son article L.325-1-2 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté interministériel NOR IOCF1022874A du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales NOR IOCF1022850A du 28 octobre 2010 en application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 sus-visé et de l'article 1er du décret n° 2008-252 sus-visé ;
Vu la nomination en date du 22 mai 2024 du colonel Grégory GOUMAIN en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/44/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature au colonel Grégory GOUMAIN 86 ARRÊTE :
ARTICLE 1
Pour les décisions relevant de l’article L.325-1-2 du code de la route : Délégation est donnée au colonel Grégory GOUMAIN, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, des véhicules dont le conducteur a commis l’infraction de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
ARTICLE 2
Pour les conventions relatives au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie :
Délégation est donnée au colonel Grégory GOUMAIN, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, pour signer les conventions conclues avec les prestataires des services d’ordre en zone gendarmerie.
ARTICLE 3
Dans le cadre des attributions visées aux articles 1 du présent arrêté, délégation est donnée au colonel Grégory GOUMAIN à l’effet de nommer, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, les agents placés sous son autorité habilités à signer certains actes relevant de leurs compétences, dans les limites des attributions mentionnées à l’article 1er.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d’empêchement du colonel Grégory GOUMAIN, la délégation qui lui est consentie au titre du présent arrêté est exercée par le lieutenant-colonel Stéphane BONTEMPS, commandant de groupement de la gendarmerie départementale en second.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/44/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature au colonel Grégory GOUMAIN 87 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00027
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/45/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature au
Commandant de police Joël GONZALEZ,
Chef du service départemental de la police aux
frontières du Var (SDPAF 83)
au sein de la direction Interdépartementale de la
Police Nationale 83 (DIPN)
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/45/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature au Commandant de police Joël GONZALEZ, 88
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/45/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature au Commandant de police Joël GONZALEZ, Chef du service départemental de la police aux frontières du Var (SDPAF 83) au sein de la direction Interdépartementale de la Police Nationale 83 (DIPN)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel N°S7092967/100912 nommant le commandant de police Joël GONZALEZ en qualité de chef du service départemental de la police aux frontières du Var (SDPAF 83), au sein de la direction Interdépartementale de la Police Nationale 83 (DIPN), à compter du 1er avril 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/45/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature au Commandant de police Joël GONZALEZ, 89 ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée au commandant de police Joël GONZALEZ, chef du service départemental de la police aux frontières du Var (SDPAF 83), pour signer tous courriers de saisine des consulats dans le cadre des démarches d'identification des ressortissants étrangers incarcérés et interpellés, en vue de leur reconduite à la frontière.
ARTICLE 2
Dans le cadre des attributions et compétences visées à l’article 1er du présent arrêté, délégation est donnée au commandant de police Joël GONZALEZ à l’effet de définir, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, les agents placés sous son autorité habilités à signer les actes à sa place en cas d’absence ou d’empêchement.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le commandant , chef du service de la police aux frontières du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/45/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature au Commandant de police Joël GONZALEZ, 90 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00028
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/46/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile sud-est.
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/46/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, 91
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/46/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile sud-est.
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud Est ;
Vu l’arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/46/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, 92 A R R Ê T E :
Article 1
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département du Var, à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile sud-est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des articles R.6213, D.6200 et D.6213 du code des transports ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et/ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports ;
4) Les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R.6312-24 et R.6312-39 du code des transports ;
6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R.112-8, R.112-10 et R.112- 14 du code de l’urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes du Var, prises en application des dispositions de l’article D.6332-14 du code des transports ;
8) Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département du Var, prises en application des dispositions de l'article R.6342-14 du code des transports ;
9) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département du Var, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévues en application des dispositions de l'article R.6342-24 du code des transports ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/46/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, 93 10) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en application de l’article L.6231-1 du code des transports ;
11) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département du Var, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D.6212-2 du code des transports ;
12) Les autorisations d’installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en application de l’article R.6351-12 du code des transports ;
13) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article R.6351-13 du code des transports.
Article 2
En application du décret n°2008-1299 susvisé, la délégation qui lui est consentie au titre de l’article 1 du présent arrêté pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est suivants :
• Monsieur Cédric NEBATI, délégué Côte d’Azur, pour les actes mentionnés aux numéros
1 et 7 à 13 ;
• Monsieur Philippe GIMENEZ, adjoint au délégué Côte d’Azur, pour les actes
mentionnés aux numéros 1 et 7 à 13 ;
• Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable ,
pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6, 12 et 13 ;
• Madame Jessica SALVATORI-RINALDI, cheffe de la division sûreté de la délégation Côte
d’Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
• Madame Céline KOCHKANIAN, inspectrice de la surveillance sûreté en délégation
Côte d’Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
• Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les actes mentionnés aux
numéros 8 et 9 ;
• Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
• Madame Estelle MASSIEUX, inspectrice de la surveillance sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
• Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 8 et 9, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle BLANC, la délégation qui lui est consentie au titre du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/46/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, 94 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/46/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, 95 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/47/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature au contrôleur
général Eric GROHIN
directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/47/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature au contrôleur général Eric GROHIN 96 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/47/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature au contrôleur général Eric GROHIN directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI , secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté conjoint n°000146 du ministre de l’Intérieur et du président du CASDIS du 4 janvier 2023 portant nomination du contrôleur général Eric GROHIN sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours du Var à compter du 7 juillet 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée au contrôleur général Eric GROHIN, directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours du Var, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de cette direction :
• les ampliations des arrêtés ou décisions et les copies conformes de pièces
administratives ou comptables,
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/47/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature au contrôleur général Eric GROHIN 97 • les diplômes et certificats propres à la fonction de sapeur-pompier professionnel ou
volontaire,
• les correspondances courantes concernant l’organisation opérationnelle du service
départemental d’incendie et de secours et le fonctionnement des corps de sapeurs- pompiers communaux,
• les pièces de dépenses et recettes imputées sur le budget de l’État se rapportant aux
attributions et activités du SDIS, à l’exception des mandats et des bordereaux de mandats et de titres de recettes.
ARTICLE 2
Délégation est donnée au contrôleur général Eric GROHIN, directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours du Var, à l’effet de désigner, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste des agents placés sous son autorité qu’il aura nommé pour signer les actes entrant dans leur champ de compétence et pour lesquels il a lui-même reçu délégation au titre du présent arrêté.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric GROHIN, directeur du service départemental d’incendie et de secours du Var, la délégation qui lui est consentie au titre du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par le colonel Philippe RAISON, directeur départemental adjoint du service départemental d’incendie et de secours du Var.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/47/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature au contrôleur général Eric GROHIN 98 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00030
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/48/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à Madame
Natacha CHICOT
rectrice de l'académie de NICE
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/48/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Natacha CHICOT 99 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/48/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Madame Natacha CHICOT
rectrice de l’académie de NICE
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 421-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 14 ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI , secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/48/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Natacha CHICOT 100 Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 portant nomination de Madame Natacha CHICOT, rectrice de l’académie de NICE, à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Madame Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, à l’effet de déférer au tribunal administratif territorialement compétent tout acte des établissements publics locaux d’enseignement du département du Var soumis au contrôle de légalité.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Madame Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, à l’effet de signer les correspondances et pièces courantes entrant dans le champ des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui, pour devenir exécutoires, doivent être transmis, par délégation du représentant de l’État, à l’autorité académique :
1°) les délibérations du conseil d'administration relatives :
→ à la passation des conventions, et notamment des marchés ; → au recrutement des personnels ;
→ au financement des voyages scolaires ;
2°) les décisions du chef d'établissement relatives :
→ au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ; → aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant ;
→ les correspondances et pièces courantes relatives à l’instruction des actes non soumis à l’obligation de transmission, signalés par des tiers ou par des membres des conseils d’administration ;
→ les correspondances et pièces courantes relatives aux actes à caractère financier transmis au titre du contrôle budgétaire, budgets, décisions modificatives de troisième niveau, comptes financiers relevant de l’autorité académique, par délégation du représentant de l’État.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à Madame Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, à l’effet de désigner, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste des agents placés sous son autorité qu’elle aura nommés pour signer les actes entrant dans leur champ de compétence et pour lesquels elle a elle-même reçu délégation au titre du présent arrêté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/48/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Natacha CHICOT 101 ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la rectrice de l’académie de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/48/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Natacha CHICOT 102 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00035
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/51/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à M. Gérard
BLANC,
administrateur de l'État,
adjoint au directeur départemental des Finances
publiques du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/51/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 103 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/51/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Gérard BLANC,
administrateur de l’État,
adjoint au directeur départemental des Finances publiques du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ;
Vu le décret du 18 août 2023 portant intégration de M Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des Finances publiques du Var, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/51/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 104 Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de M. Gérard BLANC, administrateur de l’Etat, dans un emploi de direction de la direction générale des Finances publiques à compter du 1er janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Gérard BLANC, administrateur de l’État, adjoint au directeur départemental des Finances publiques du Var, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des Finances publiques du Var, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques du Var ;
ARTICLE 2
Délégation lui est donné pour recevoir les crédits des programmes suivants :
- 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
- 311 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local – expérimentations Chorus »
- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (hors Chorus)»
- 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
- 724 « dépenses immobilières des services déconcentrés »
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
Ainsi que pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à M. Gérard BLANC, administrateur de l’État, adjoint au directeur départemental des Finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des Finances publiques du Var.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/51/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 105 ARTICLE 4
Demeurent réservés à la signature du Préfet :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
• l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 –
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 5
M. Gérard BLANC peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Var et l’administrateur de l’État, adjoint au directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/51/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 106 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00036
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5
février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des
sous-préfectures de DRAGUIGNAN et
BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 107 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025
portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l’État
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 108 Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Var, modifié par l’arrêté préfectoral n°2022/18/MCI du 10 juin 2022 et par l’arrêté préfectoral n° 2022/45/ MCI du 7 novembre 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon, aux fins de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes. Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et imputées sur les programmes suivants :
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177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »;
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », en ce qu'elles concernent l'action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux », hors dépenses d’action sociale ;
303 « Immigration et asile » ;
104 « Intégration et accès à la nationalité française »;
304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
157 «Handicap et dépendance»;
129 «Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT».
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste MORINAUD, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée parpar Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et imputées sur les programmes suivants :
122 "Concours spécifiques et administration" ;
129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
161 "Sécurité civile" ;
207 "Sécurité et éducation routières" ;
216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", hors dépenses d’action sociale.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M Vincent BARASTIER, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
122 "Concours spécifiques et administration" ;
129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
161 "Sécurité civile" ;
207 "Sécurité et éducation routières" ;
216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", hors dépenses d’action sociale.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 110 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article, est exercée par Mme Audrey BORGO, cheffe du Cabinet, directrice adjointe des sécurités.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent BARASTIER et de Mme Audrey BORGO, la délégation de signature qui leur est accordée au titre du présent article, est exercée par :
- M. Rémi PIERRET, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité publique, Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite de leurs attributions relevant des programmes 122, 129 et 216 exclusivement ;
- Mme Hélène ADELAIDE, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe de la section « Prévention de la délinquance » et Mme France FOUGERE, adjointe administrative principale 2ème classe, pour les programmes 129 et 216 exclusivement ;
- Mme Laëtitia PELLISSIER. attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité, dans la limite des attributions de ce bureau et relevant du programme 216 exclusivement ;
- Mme Céline PAGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,dans la limite de ses attributions relevant du programme 161 exclusivement ;
- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, M. Thierry LE GRAND, attaché d’administration de l’État, M. Stéphane CÉSARI, Technicien supérieur en chef du développement durable, M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe, Mme Isabelle DELECOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Isabelle BOURIQUAT, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour effectuer tous les actes et opérations d’ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à payer) dans les applications Chorus Formulaires et Chorus DT ainsi que la consultation dans Chorus-coeur, dans la limite des attributions de ce service et relevant du programme 207 exclusivement.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :
216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu’elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" .
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam GARCIA, la délégation qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Philippe SAVIGNAT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN, en ce qui concerne le programme 216.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 111 Mme Christelle CHARLES, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la section logement/expulsion, a en charge d’effectuer les actes et opérations d’ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à payer) dans l’application Chorus Formulaires dans la limite exclusive de ce programme.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :
216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu’elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Cécile VIALLE, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Serge ORTIS, attaché principal d'administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui concerne le programme 216.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge ORTIS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :
- Monsieur GUILBERT Pascal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du Bureau de l’Administration et la Réglementation Générale, pour tous les actes de gestion dans chorus formulaires.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Thibaut DARGON, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
• 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;
• 122 "Concours spécifiques et administration" ;
• 176 "Police nationale en ce qu’elles concernent les demandes de remboursement de
frais d’indemnisation des gardiens de fourrières automobiles" ;
• 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent les
dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
• 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" en ce qu'elles
concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce ;
• 232 "Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC ;
• 754 "Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut DARGON, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
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- Mme Laure RESSEGUIER, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 119, 122, 216, 754 et 833 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Jean-François RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau ;
Délégation est également donnée à Mme Morgane JAMET-MOREAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée du contrôle budgétaire et des concours financiers aux collectivités territoriales, et à Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée du contrôle budgétaire et des concours financiers aux collectivités territoriales, pour effectuer tous les actes et opérations d’ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à payer) dans l’application Chorus Formulaires ainsi que la consultation dans Chorus-coeur, dans la limite des attributions du bureau.
- M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d’administration de l’État, chef de bureau des élections et de la réglementation générale, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 216, 218, 232 et 176 exclusivement, et dans la limite de 2 300 € TTC pour ces trois derniers programmes, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Chantal HERNANDEZ, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de ce montant.
Délégation est également donnée à M. Thomas GRIMMELPONT, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section « élections », et Mme Carine CHIMENTO, adjointe administrative de 2ème classe, gestionnaire des élections, pour effectuer tous les actes et opérations d’ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à payer) dans les applications Chorus Formulaires et métiers ainsi que la consultation dans Chorus-coeur, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 218 et 232 exclusivement.
Délégation est également donnée à M. Jean-Manuel PAIS, agent contractuel, chef de la section « réglementation générale » et Mme Silvana BIANCOTTO, secrétaire administratif de classe normale, agent de la section réglementation générale, pour effectuer tous les actes et opérations d’ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à payer) dans les applications Chorus Formulaires et métiers ainsi que la consultation dans Chorus-coeur, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant du programme 176 exclusivement.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Mélanie COLLAR, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
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• 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;
• 122 « Concours spécifiques et administration » ;
• 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », hors dépenses d’action
sociale ;
• 362 « Plan de relance - écologie »;
• 363 « Compétitivité » ;
• 364 " Cohésion" ;
• 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique » ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélanie COLLAR, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. David DOLIQUE, attaché principal d’administration, chef du bureau de l’environnement et du développement durable, adjoint à la directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant du programme 216 exclusivement. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Catherine FALOURD, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Catherine LEPECUCHEL, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des subventions d’investissement (BSI), aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du bureau et imputées sur les programmes suivants :
▪ 112 «Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire» ;
▪ 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;
▪ 122 « Concours spécifiques et administration» ;
▪ 362 « Plan de relance - écologie »;
▪ 363 « compétitivité» ;
▪ 364 " Cohésion" ;
▪ 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique».
Ainsi que :
• la validation des demandes de subventions et la constatation et la certification des
services faits dans l’application Chorus formulaires ;
• la visualisation des actes de gestion dans l’application Chorus Coeur ;
Délégation est également donnée, pour tous les actes de gestion dans Chorus Formulaires et Chorus Coeur, à Mme Agnès HELUIN et Mme Martine LUBRANO, adjointes administratives principales de 1ère classe.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Emmanuel SADOUX, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des titres d’identité et de l’immigration, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de la direction des titres d’identité et de l’immigration et imputées sur les programmes suivants :
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l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel SADOUX, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Anne-Sophie GADIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du CERT pour ce qui concerne les attributions du CERT et par M. Thomas LORMAILLE, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l'immigration, pour ce qui concerne les attributions du bureau de l’immigration.
Délégation est également donnée, pour tous les actes de gestion dans chorus formulaires, à :
- Mme Coralie OTULAKOWSKI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’immigration
- Mme Anne BELLEC, bureau de l’immigration
- Mme Marie-Christine CLOTAIRE, bureau de l’immigration
- Mme Caroline RAYMOND, bureau de l’immigration.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, la sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN, la sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 115 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET,
directrice de Cabinet du préfet du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var 116 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en défense, correspondances administratives et notes de service, dans les domaines relevant des
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var 117 attributions du bureau de la représentation de l’État, de la direction des sécurités et de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité, à l’exclusion des réquisitions des moyens militaires.
ARTICLE 2
Lorsque Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale lui est accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, tous arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l’État dans le département, notamment :
a) Les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
b) Les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
c) Tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du CESEDA en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
d) La délivrance de passeports et de titres d’identité ;
e) Les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique ;
f) La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement
g) La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judicaire en matière de soins sans consentement
h) Les gardes statiques et escortes de détenus.
i) Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à Mme Rebecca FERRARIS MORENO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État, aux fins de signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rebecca FERRARIS MORENO, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Hannelore PAULET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var 118 Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 4
Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :
a) les autorisations de vente au détail d’armes hors d’un local fixe et permanent, les agréments d’armurier, les autorisations d’ouverture d’un commerce d’armes, les autorisations de recomplétement des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds, les autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B et les ports d’armes pour les lieutenants de louveterie ;
b) les accusés de réception de demandes d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B, les accusés de réception de demandes de renouvellement de détention d’armes de catégorie B valant autorisation provisoire de détention, les autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B et de munitions, les récépissés de déclaration d’acquisition d’armes de catégorie C, les cartes européennes d’armes à feu ;
c) l’agrément des agents assermentés d’organismes publics ou privés, les autorisations de port d’armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou privés, les autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes des organismes privés de sécurité (protection physique armée des personnes ou mission de surveillance ou de gardiennage), des lieutenants de louveterie et des organismes de formation dispensant des formations à une activité privée de sécurité, les autorisations préalables à l’accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement ;
d) 1° pour l’arrondissement de Toulon :
les décisions relatives aux demandes d’agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des agents de police municipale, les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité intérieure de l’État ;
2° pour le département :
les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et munitions délivrés aux communes pour l’armement des polices municipales, les décisions relatives aux demandes d’autorisations de port d’armes pour les policiers municipaux, les décisions relatives aux demandes d’autorisations d’enregistrement audiovisuel des interventions des policiers municipaux au moyen de caméras individuelles, les mutualisations de plusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champêtres, les visas relatifs à l’armement des garde-champêtres ;
e) les récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques, les interdictions de spectacles pyrotechniques, les autorisations d'animation pyrotechnique dans les enceintes sportives, les autorisations préalables à l’accès aux formations d’explosifs, les certificats de qualification d'artificier F4-T2, les agréments des artificiers ;
f) les autorisations de manifestations aériennes et des spectacles aériens publics, les décisions relatives aux demandes de dérogation aux hauteurs de survol, les décisions relatives aux demandes d’autorisations de survol aérien en zone urbaine, les décisions relatives aux
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var 119 demandes d’habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés de déclaration d’utilisation d’un aéronef télé-piloté (drone), les interdictions suite à une déclaration d’utilisation d’un aéronef télé-piloté (drone), les décisions relatives aux demandes d’agréments des associations aéronautiques (aéroclubs), création de plateformes sanitaires, d’hélistations, création d’hélisurfaces, à l’exclusion de celles situées sur le territoire des communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, création d’altisurface, d’avisurface, création et exploitation de plateforme réservée à la pratique des aéronefs ULM, zones d’interdiction de survol temporaire, dérogations aux zones interdites à la captation de données relevant du ministre de l’Intérieur ;
g) les décisions relatives aux transferts de licence des débits de boissons, les décisions relatives aux demandes de dérogation à l’heure légale de fermeture tardive des débits de boissons, les décisions et courriers relatifs à la police administrative des débits de boissons, les courriers d’observations et les fermetures administratives dans le cadre du contrôle à posteriori des déclarations faites en mairie, relatives aux débits de boissons à consommer sur place, les décisions relatives aux demandes d’agréments des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique, mesures administratives à l’encontre des établissements signalés par les services des douanes (vente illégale de tabac) ;
h) les décisions relatives aux demandes d’installation, de renouvellement ou de modification d’un système de vidéoprotection, les récépissés de demande d’installation, de renouvellement ou de modification d’un système de vidéoprotection ;
Les décisions relatives à l'agrément des personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection ;
i) les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d’éventuelles prescriptions ;
j) les autorisations d’exercice d’activités privées de sécurité sur la voie publique ;
k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire ;
l) les bons de commandes et certificats d’acquisition d’explosifs et de détonateurs, les agréments techniques d’installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation d'installation ou de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en vue de l’entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;
m) les documents relatifs à la gestion des crédits du BOP 207 ainsi que les documents et contrats ou avenants d’assurance relatifs au véhicule du SESR, à l’activité de la MSR-Var et à l’organisation de journées spécifiques de sécurité routière ;
n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires du permis de conduire ainsi que les agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var 120 o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti- démarrage (EAD) ;
p) les arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA) et non concédé (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes à grande circulation (RGC) ;
q) les dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes et des transports de matières dangereuses (TMD) ;
r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour la consultation du fichier du système national des permis de conduire (SNPC) ;
s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
t) les ordres de missions permanents et temporaires dans le département du Var et hors département ;
u) les conventions entre l’État et les écoles de conduite dans le cadre du dispositif du permis à un euro, le label qualité et la certification Qualiopi ;
v) les actes d’homologation des centres d’examens pratiques et professionnels ;
w) les autorisations d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
x) tous actes, y compris les arrêtés, relatifs :
1° à la gestion ou au contrôle des agréments d’exploitation des établissements d’enseignement à la conduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
2° au contrôle du déroulement et du calendrier des stages des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° à la gestion en ligne des places d’examen du permis de conduire aux auto-écoles ;
4° à la délivrance des autorisations d’animer les stages ;
5° à l’organisation des examens du permis de conduire et des permis professionnels.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, des décisions valant refus, des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément et des actes, documents et correspondances présentant un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au x) du présent article.
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Audrey BORGO, attachée hors classe d'administration de l’État, cheffe de cabinet, directrice adjointe des sécurités.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var 121 ARTICLE 6
Délégation est donnée à M. Rémi PIERRET, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité publique pour signer, dans les limites des attributions du bureau de la sécurité publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux i), j) et k) de l'article 4.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi PIERRET, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée par Mme Magali FAGNI, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la sécurité publique et, dans la limite des attributions de leur section respective, par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme Hélène ADELAIDE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention de la délinquance », Mme Nathalie CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « défense civile - sûreté » et Mme Marie FACCI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « ordre public - manifestations ».
ARTICLE 7
Délégation est donnée à Mme Laetitia PELLISSIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux a), b), c), d), e), f), g) et h) de l'article 4, à l’exception des décisions défavorables et des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément.
Délégation est également donnée à :
• Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de
bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,
• Mme Marielle SOLDANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à
la cheffe de bureau, cheffe de la section « activités de sécurité », pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PELLISSIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Sandrine DE RIDDER ou par Mme Marielle SOLDANI.
ARTICLE 8
Délégation est donnée à Mme Céline PAGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au l) de l'article 4.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var 122 ARTICLE 9
Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour signer tous les actes mentionnés aux m), n), o), p), q), r), s), t), u), v), w) et x) de l’article 4 et, dans les limites des attributions de ce service, tous les actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Dans les mêmes conditions et dans les limites des attributions de leur pôle respectif, délégation de signature est donnée à :
- M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du pôle « éducation routière » et adjoint à la cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), t), u), v), w) et x) de l’article 4 ; - Mme Laurence CAIRE, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle « droits à conduire » et adjointe à la cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), n), o), r), s) de l’article 4 ;
- M. Thierry LE GRAND, attaché d’administration de l’État, chef du pôle « études et ingénierie » et adjoint à la cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), n), o), p), q), s), t) de l’article 4 ;
- M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe, adjoint au délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les actes mentionnés aux t), u), v), w), x) de l’article 4 et les courriers simples relevant de son pôle ; - M. Stéphane CESARI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du pôle prévention, pour les actes mentionnés aux m) et t) de l’article 4.
ARTICLE 10
Délégation est donnée à Mme Maïka ROCHE, M. Sébastien GRIFFO et M. Jean-Marc SERRUS, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour signer les courriers simples du pôle « éducation routière » du service de l’éducation et de la sécurité routières.
ARTICLE 11
Lorsque le service de l'éducation et de la sécurité routières assure le service de permanence institué conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie BARASTIER, M. Thierry LE GRAND et Mme Laurence CAIRE, à effet de signer, pour l'ensemble du département, les décisions et arrêtés relevant des missions du service (suspension provisoire immédiate des permis de conduire, dérogation de circulation des poids-lourds...).
ARTICLE 12
Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, attachée principale d’administration de l’État, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1 est exercée par M. Vincent BARASTIER, directeur des sécurités, et, en son absence, par Mme Audrey BORGO, cheffe de cabinet, directrice adjointe des sécurités.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var 123 Est exclue de ces dispositions, la signature des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus du département.
ARTICLE 14
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice de cabinet du préfet du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var 124 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à Mme
Myriam GARCIA, sous-préfète de
l'arrondissement de DRAGUIGNAN
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 125 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 126 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l’arrondissement de Draguignan, les affaires suivantes, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Administration générale :
a) Pour les communes de l’arrondissement, lors du renouvellement général des élections municipales :
- reçus de dépôt d’une déclaration de candidature pour le 1er tour de scrutin des élections municipales ;
- récépissé définitif d’enregistrement d’une déclaration de candidature aux élections municipales ;
- refus de délivrance du récépissé définitif d’enregistrement d’une déclaration de candidature aux élections municipales ;
- récépissés définitifs d’une déclaration de candidature pour le second tour de scrutin des élections municipales ;
b) organisation des élections municipales partielles ;
II – Administration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l’arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre) et des sociétés d’économie mixte locales, en ce qu’il comprend :
• l’information de l’autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de
l’État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ; • l’information de l’autorité locale qu’un acte est entaché d’illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l’acte concerné ; • la signature des recours gracieux ;
• la signature de lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle
de légalité ne valant pas recours gracieux ;
b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales du ressort de l’arrondissement et de leurs établissements (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre) en ce qu’il comprend :
• la signature des recours gracieux et la signature de lettres de demandes de pièces
complémentaires ne valant pas recours gracieux ;
c) suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires ;
d) en matière d’urbanisme :
- la signature des avis de l’État ;
- la signature des avis sur les permis de démolir ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 127 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
- la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme ; - la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme approuvé, pour les cas prévus à l’article L. 422-1-b du code de l’urbanisme ;
e) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
f) autorisation d’occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
g) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de l’environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et mesures administratives d’application ;
h) arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres, d’adhésion de nouvelles communes et de dissolution.se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se trouve dans l’arrondissement, à l’exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes, des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre.
III – Coordination de l’action des services déconcentrés : tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination de l’action des services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment toutes demandes d’information.
ARTICLE 2 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances concernant le bureau de l’administration et de la réglementation générale, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Pour l’arrondissement de Draguignan :
a) opposition à sortie du territoire pour les enfants mineurs ;
b) législation funéraire : les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les dérogations au délai réglementaire de quatorze jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée ;
c) instruction des demandes d’enquêtes sociales et administratives en matière de logement social et d’expulsion, propositions de logements aux bailleurs sociaux ;
d) instruction et signature des octrois ou refus du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice en matière d’expulsion locative, domiciliaire et immobilière, des demandes d’indemnités amiables, règlement transactionnel des dossiers afférents, protocole d’accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « droit au logement opposable » (DALO) y compris les radiations et les recours gracieux DALO ;
e) avis préalable aux mesures de police des débits de boissons et des hôtels ;
f) autorisation d’utilisation du plan d’eau du lac de Saint-Cassien par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juin 1977 ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 128 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
g) décision de suspension des permis de conduire, décision de restriction de validité de permis de conduire consécutive aux examens en commission médicale d’aptitude, décision de mise en œuvre des visites médicales par autorité, décision de mise en œuvre des dispositions spécifiques à l’éthylotest antidémarrage, mise en œuvre de la procédure d’échange de permis de conduire étranger après suspension ;
h) délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser ;
i) délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
j) délivrance des autorisations d’installation de liaisons d’alarme avec le commissariat de police de Draguignan ;
k) déclarations d’option pour l’incorporation dans le service national des jeunes double- nationaux ;
l) instruction et signature des arrêtés instaurant un périmètre de protection pour les manifestations dont il a la responsabilité, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
m) suivi des procès-verbaux de réunion ou de visite de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement dont elle assure la présidence ;
n) commission des polices de l’environnement (COPOLLEN) opérationnelle d’arrondissement ;
o) suivi des enquêtes de moralité concernant les visiteurs de prison et agrément des aumôniers pour le centre pénitentiaire de Draguignan ;
p) gardes statiques et escortes de détenus ;
II – Pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles :
a) signature des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ;
b) agréments des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale ;
c) cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants temporaires de sécurité;
III – Sur l’ensemble du département du Var : agréments des gardes particuliers.
ARTICLE 3 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances, y compris les requêtes et mémoires auprès des juridictions, concernant la réduction des nuisances causées par l’activité des hélicoptères sur les communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et à ce titre, de gérer les autorisations d’hélisurfaces, d’hélistations et les rotations d’hélicoptères afférentes.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 129 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
ARTICLE 4 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire les demandes de titre de séjour, prendre les décisions afférentes et signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances concernant le bureau de l’immigration, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions ;
– Pour les usagers du département du Var :
a) les titres de séjour mention « visiteurs », « citoyens/membres de famille UE », b) les changements de situation, les duplicatas,
c) les titres professionnels :
- salariés et travailleurs temporaires
- stagiaires,
- recherche d’emploi – création d’entreprise,
- entrepreneurs,
- jeunes au pair,
- saisonniers et passeports talents, dans le cadre de la solution de substitution, d) le renouvellement des cartes de résidents,
e) les documents de circulation des enfants mineurs étrangers et les décisions de refus de délivrance,
f) les arrêtés préfectoraux relatifs aux refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c) et 4-d), g) les autorisations provisoires de séjour en lien avec les dossiers mentionnés aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c) et 4-d)
h) les décisions défavorables concernant les saisonniers et les passeports talents instruits par la plateforme régionale attractivité,
i) les lettres d’avertissement concernant les dossiers instruits en sous-préfecture en lien avec l’ordre public,
j) les récépissés de demande de titre de séjour pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a), 4- b), 4-c) et 4-d)
k) les prolongations de visas et visas préfectoraux pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c) et 4-d)
– Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan : l) les autorisations provisoires de séjour protection temporaire (Ukraine, etc.),
- Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan, pour les dossiers suivants reçus avant le 3 février 2025 :
m) les titres de séjour mention « Vie Privée et Familiale » (VPF), n) les admissions exceptionnelles au séjour (AES),
o) le dossiers déposés au titre des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI), p) les demandes de Titre de Voyage Étranger (TVE),
q) les arrêtés préfectoraux relatifs aux refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français pour les actes mentionnés aux alinéas 4-m), 4-n) et 4-o). r) les autorisations provisoires de séjour en lien avec les dossiers mentionnés aux alinéas 4-m), 4-n) et 4-o),
s) les récépissés de demande de titre de séjour pour les actes mentionnés aux alinéas 4-m), 4-n) et 4-o).
- Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan, pour les dossiers reçus après le 03/02/2025, et concernant les titres de séjour mention « Vie Privée et Familiale » (VPF), l’admission exceptionnelle au séjour (AES) et les dossiers déposés au titre des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI) :
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 130 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
t) les autorisations provisoires de séjour,
u) les récépissés de demande de titre de séjour,
v) les prolongations de visas et visas préfectoraux.
ARTICLE 5 : Excepté pour les conventions mentionnées à l’article 2 II-a), en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam GARCIA, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet du Var, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var;
ARTICLE 6 : Lorsque Mme Myriam GARCIA assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var, délégation lui est alors accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment :
• les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
• les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; • tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA, en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
• la délivrance de passeports et de titres d’identité ;
• les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes d’autorisation de sortie de courte durée prises en application de l’article L 3211-11-1 du code de la santé publique ; • La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement ;
• La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en
matière de soins sans consentement ;
• les gardes statiques et escortes de détenus ;
• les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe SAVIGNAT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de l’arrondissement de Draguignan, pour :
• les actes mentionnés aux rubriques I et II de l’article 1er ;
• les actes mentionnés aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande d’émission de
perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives, I-e), I-g), I-h), I-i), I-j), I-k), I-m), I-o), I-p), II-b), II-c) et à la rubrique III de l’article 2 ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 131 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
• l’engagement des dépenses courantes à hauteur de 2300 euros toutes taxes comprises
et la signature des contrats dans le cadre la gestion du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;
• les actes mentionnés à l’article 4 ;
• les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service
régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;
• les autorisations de congés de la sous-préfecture de l’arrondissement de Draguignan.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAPELAND, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’ingénierie territoriale, pour :
• les actes mentionnés aux rubriques I et II de l’article 1er ;
• les actes mentionnés aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande d’émission de
perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives, I-g) I-h), I-i), I-j), I-k), I-m), I-p), II-b) et II-c) de l’article 2 ; • les actes mentionnés aux alinéas 4-g), 4-j), 4-k), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u), 4-v) de l’article 4 ; • les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;
• les autorisations de congés de la sous-préfecture de l’arrondissement de Draguignan.
ARTICLE 9: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SAVIGNAT et/ou de Mme Claire CHAPELAND, délégation est donnée à Mme Audrène ASQUOËT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de l’administration et de la réglementation générale, pour signer :
- les actes concernant les attributions mentionnées aux alinéas I-b), I-c), I-g) en ce qui concerne les courriers simples, les arrêtés d’inaptitude, les procédures contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire et les arrêtés de suspension administrative des permis de conduire, I-h), I-i) et I-k) de l’article 2 ; - les cartes professionnelles mentionnées à l’alinéa II-c) de l’article 2 ; - les actes relevant des attributions mentionnées à la rubrique III de l’article 2 ; - tout document n’ayant pas de caractère de décision pour les attributions mentionnées aux alinéas I-d), I-e), I-f) et I-m) de l’article 2 et à l’article 3.
ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Audrène ASQUOËT, la délégation de signature qui lui est donnée à l’article 10 est exercée par M. Alain PASSERON, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau de l’administration et de la réglementation générale, pour :
- les actes concernant les attributions mentionnées aux alinéas I-b), I-c) en ce qui concerne les demandes d’enquête sociale et administrative en matière de logement et I-g) en ce qui concerne les courriers simples, les arrêtés d’inaptitude, les procédures contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire et les arrêtés de suspension administrative des permis de conduire, I-h) et I-i) de l’article 2 ; - les cartes professionnelles mentionnées à l’alinéa II-c) de l’article 2 ; - tout document n’ayant pas de caractère de décision pour les attributions mentionnées aux alinéas I-d), I-e), I-f) et I-m) de l’article 2 et à l’article 3.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure LAMASA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées aux alinéas 4-g), 4-j), 4-k), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u), 4-v) et en ce qui
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 132 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
concerne les décisions, rapports, correspondances, documents et actes relatifs aux alinéas 4- a), 4-b), 4-c), 4-d), 4-e), 4-m), 4-n), 4-o), 4-p) de l’article 4.
ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Laure LAMASA, la délégation de signature qui lui est donnée à l’article 11 est exercée par M. Alexandre TAHERI, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées aux alinéas 4-g), 4-j), 4-k), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u), 4-v), et en ce qui concerne les décisions, rapports, correspondances, documents et actes relatifs aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c), 4-d), 4-e), 4-m), 4-n), 4-o), 4-p) de l’article 4.
ARTICLE 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Laure LAMASA et/ou de M. Alexandre TAHERI, la délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle PODESTA, adjoint administratif principal de 2ème classe, cheffe de section du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées aux alinéas 4-g), 4-j), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u) de l’article 4.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 133 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/18/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à Mme
Mélanie COLLAR, directrice de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial de la préfecture du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/18/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Mélanie COLLAR, directrice de la coordination des politiques publiques 134 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/18/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Mélanie COLLAR,
directrice de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Mélanie COLLAR, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, aux fins de signer, dans la limite des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Mélanie COLLAR, aux fins de signer, dans la limite des attributions de cette direction, les actes énumérés ci-après, à l’exception des décisions défavorables ou portant retrait d’autorisation :
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/18/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Mélanie COLLAR, directrice de la coordination des politiques publiques 135 a) les récépissés de déclarations d’installations classées pour la protection de l'environnement, de déclarations de transports de déchets, de déclarations de courtage ou négoce de déchets ;
b) les dérogations à la réglementation sur le bruit pour travaux de nuit ;
c) les certifications conformes des actes des Domaines ;
d) les actes de gestion financière des subventions d’investissement accordées par le préfet et liées à l’investissement des collectivités et à l’aménagement du territoire (hors contrat de plan État-Région) : DSIL – DSID - FNADT – DETR – MSAP – Intempéries – Fonds vert et toutes autres subventions dont la gestion financière relève de la direction.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. David DOLIQUE, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la directrice, chef du bureau de l’environnement et du développement durable, pour les actes visés à l'article 1er, dans les limites des attributions de ce bureau et pour les attributions mentionnées aux a) et b) de l’article 2.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David DOLIQUE, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée dans les mêmes conditions par Mme Catherine FALOURD, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-laure BARREIRO, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du développement des territoires, pour les actes visés à l’article 1er dans les limites des attributions de ce bureau.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane SCHULER, attachée d’administration de l’État, cheffe de la mission de coordination interministérielle, pour les actes visés à l’article 1er ci-dessus relevant des missions de ce service et pour l’attribution mentionnée au c) de l’article 2.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LEPECUCHEL, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des subventions d’investissement, pour les actes visés à l'article 1er dans les limites des attributions de ce bureau et pour les attributions mentionnées au d) de l’article 2.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélanie COLLAR, la délégation qui lui est consentie aux articles 1er et 2 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. David DOLIQUE, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur, chef du bureau de l’environnement et du développement durable.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/18/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Mélanie COLLAR, directrice de la coordination des politiques publiques 136 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/19/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M.
Emmanuel SADOUX, directeur des titres
d'identité et de l'immigration de la préfecture du
Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/19/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX, directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var 137 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/19/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX,
directeur des titres d’identité et de l’immigration de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Emmanuel SADOUX, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des titres d’identité et de l’immigration de la préfecture du Var, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions administratives, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/19/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX, directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var 138 ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Emmanuel SADOUX pour les actes relevant du champ de compétence de la direction énumérés ci-après :
a) les oppositions à sortie du territoire pour mineurs (hors mineurs radicalisés) ;
b) les demandes d’habilitation à l’application TES (titres électroniques sécurisés) ;
c) les récépissés de demandes de titres de séjour, les autorisations de séjour, les titres de séjour, les récépissés valant justificatif d'identité dans le cadre des assignations à résidence, les documents de circulation pour les étrangers mineurs résidant en France, les titres de voyage pour réfugiés et apatrides et les attestations de demandes d’asile ;
d) les décisions favorables de regroupement familial ;
e) les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
f) tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1 à L. 742-10 du CESEDA en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
ARTICLE 3 : Bureau de l’immigration de la préfecture
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel SADOUX, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par M. Thomas LORMAILLE, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l’immigration, pour les actes mentionnés à l’article 1er dans la limite des attributions de ce bureau et aux c), d), e) et f) de l'article 2 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas LORMAILLE, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mmes Nathalie ORTIZ et Coralie OTULAKOWSKI, attachées d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau, à l’exception du e) et du f) de l’article 2.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Nathalie ORTIZ et Coralie OTULAKOWSKI, la délégation de signature qui leur accordée est exercée par Mme Anne BELLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "séjour", dans la limite des attributions de cette section.
ARTICLE 4 : Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI / Passeports
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel SADOUX, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Anne-Sophie GADIN, attachée d’administration de l’État, cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI / Passeports, pour les actes mentionnés à l’article 1er, dans la limite des attributions de ce service, et aux a) et b) de l'article 2 du présent arrêté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/19/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX, directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var 139 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des titres d’identité et de l’immigration de la préfecture du Var, sont chargés, chacun Vu l’arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la préfecture du Var ; en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/19/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX, directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var 140 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00013
Arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État au titre des programmes
exécutés par la SGCD du Var
à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun
départemental du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État au titre des programmes 141 Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État au titre des programmes exécutés par la SGCD du Var à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun départemental du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État au titre des programmes 142 Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental, modifié par l’arrêté n°2022/18/MCI du 10 juin 2022 et par l’arrêté n°2022/45/MCI du 7 novembre 2022 ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 3 octobre 2024, portant nomination de M. Sébastien ODDONE, attaché d’administration de l’État hors classe, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental du Var, ç compter de cette même date ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernés,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Sébastien ODDONE, directeur du secrétariat général commun départemental du Var, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les arrêtés, actes, décisions, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondances ainsi que toute mesure d’ordre interne relatives à l’organisation et au fonctionnement de ce service, à l’exception des actes visés à l’article 3.
I) Ordonnancement secondaire
Délégation est donnée à M. Sebastien Oddone, directeur du secrétariat général commun départemental, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de ce service et imputées sur les programmes suivants, à concurrence d’un montant de 100 000 € :
▪ 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu’elles concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;
▪ 134 « développement des entreprises », en ce qu’elles concernent les
dépenses médicales et d’action sociale ;
▪ 148 « fonction publique » ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État au titre des programmes 143 ▪ 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du
travail, en ce qu’elles concernent les dépenses médicales et d’action sociale ; ▪ 176 « police nationale », en ce qu’elles concernent les commissions de secours et l’action sociale ;
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », en ce qu’elles
concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;
▪ 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu’elles
concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;
▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale et l’action 6 affaires juridiques et contentieuses ;
▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables », en ce qu’elles concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;
▪ 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
▪ 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » pour la saisie des
expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de l’action publique ;
▪ 354 « administration territoriale de l’État » ;
▪ 362 « écologie » ;
▪ 363 « compétitivité » ;
▪ 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».
II) Au titre de la gestion courante, logistique et comptabilité-finances
• les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
• les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
• les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;
• la correspondance courante et toutes décisions d’ordre courant se rapportant au
fonctionnement du secrétariat général commun départemental ; • les convocations aux réunions fixées par le préfet du Var ;
• les procès-verbaux des commissions et des comités dont la directrice assure la
présidence en qualité de représentant du préfet du Var ;
• les constatations du service fait pour les dépenses relatives aux BOP visés ci-dessus;
• les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs
au domaine de l’État ;
• les copies des arrêtés ou décisions du préfet du Var ;
• les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des
marchés passés après consultation collective par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;
• les demandes d’engagement pour les marchés publics relevant des programmes
gérés par le secrétariat général commun départemental, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
• les envois à la publication des avis d’appel public à la concurrence ;
• les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental ;
• les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre
de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État au titre des programmes 144 • les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,
concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture du Var, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles ; • les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures d’appréhension et d’attribution à l’État des biens vacants et sans maître et de cession des biens de l’État d’origine militaire ou ferroviaire ;
• la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet du Var
aux directeurs et chefs de services départementaux ;
• les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service
régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en œuvre des moyens affectés par le ministère de l’intérieur – direction du numérique ;
• les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels
informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels, l’achat de véhicules, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l’application Chorus formulaires pour le programme 354 ; • la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental.
Tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :
▪ 207 "Sécurité et éducation routières"
▪ 232 « Vie politique » en ce qu’elles concernent les dépenses des élections ;
▪ 354 « administration territoriale de l’État » ;
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;
▪ 149 « forêt » ;
▪ 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien ODDONE, en matière de gestion des ressources humaines :
Gestion des agents du secrétariat général commun départemental:
• les décisions d’affectation ;
• les décisions d’attribution de congés de maladie, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions relatives à l’exercice du temps partiel et les bons de transport ; • les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ; • la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires ; • Les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun départemental.
Gestion des agents des directions départementales interministérielles, du secrétariat général commun départemental et de la préfecture :
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
• la signature des contrats de vacataires ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État au titre des programmes 145 • les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les
contrats de vacations ;
• les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.
Action sociale :
• les arrêtés attributifs de subvention ainsi que les décisions individuelles de
prestations dans le champ de compétence du sous-pôle action sociale et dialogue social.
Article 3 : Sont exclus du champ de la délégation telle que définie aux articles 1 et 2 ci- dessus :
- les actes à portée réglementaire ;
- les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions
administratives, suspensions, annulations, retraits, ainsi que les décisions de refus lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
- les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles
adressées aux administrations centrales ;
- toutes correspondances adressées au préfet de région ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et
départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;
- les requêtes, déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions.
Article 4 : dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à M. Sebastien ODDONE à l’effet de définir, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, les noms des agents placés sous son autorité, habilités à signer à sa place certains documents relevant de leurs compétences et de leur bureau, dans les limites des attributions mentionnées aux articles ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État au titre des programmes 146 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, 147 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à !'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la Préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var à compter du 17 février 2025 pour une durée de quatre ans ;
1
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, 148 Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var à compter du 1er avril 2021.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, à effet de signer tous actes de gestion interne a sa direction et tous actes, décisions, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances dans les limites des attributions de cette direction, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
Sont exclus de la délégation :
• les actes à portée réglementaire,
• les arrêtés portant nomination des membres de commissions et de comités départementaux,
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement et marchés d’un montant supérieur à 50 000 € et les subventions d’investissement quel qu’en soit le montant,
• les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales,
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales,
• toutes correspondances adressées au préfet de région,
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l’État,
• les actes portant constitution et composition des comites et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires,
• la saisine du tribunal administratif au titre des recours contentieux,
• la saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des délibérations des établissements sociaux,
• la saisine du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes du conseil départemental en matière sociale, ainsi que pour les recours gracieux préalables.
Article 3
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, 149 Var, à l’effet de désigner, par arrêté pris en mon nom, la liste des agents placés sous son autorité habilités à signer à sa place certains documents relevant de leurs attributions, dans les limites des attributions mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, 150 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00033
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/33/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État
et pour les marchés publics et les accords-cadres
au sein de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/33/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 151 S
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/33/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État et pour les marchés publics et les accords-cadres
au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Var, modifié par l’arrêté préfectoral n°2022/18/MCI du 10 juin 2022 et par l’arrêté préfectoral n°2022/45/MCI du 7 novembre 2022 ;
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/33/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 152 S
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025/1 du 21 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et de l’Union européenne relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
Ministère Mission Intitulé Programme programme
03
Agriculture et
alimentation
Agriculture,
alimentation, forêt et
affaires rurales
Économie et développement durable des
entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières
149
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture, hors dépenses d’action sociale 215
09
Intérieur Sécurités Sécurité 207
39
Cohésion des
territoires
Égalité des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135
23
Transition
écologique
et solidaire
Écologie, développement
et mobilité durables
Paysages, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
Infrastructures et services de transport 203
Sécurité et affaires maritimes, pêche et
aquaculture 205
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables, hors dépenses d’action
sociale
217
Transition écologique et
cohésion des territoires
Fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires - Fonds Vert 380
07 MACP Écologie Plan de relance 362
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2
Pour les programmes sus-visés, demeurent réservés à la signature du préfet : • en cas d’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/33/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 153 S
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre.
ARTICLE 3
Un compte-rendu d’utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au préfet du Var. Toute ré-allocation de moyens effectuée en cours d’exercice, excédant 10 % de la répartition initialement opérée sera soumise à son avis préalable.
ARTICLE 4
Les conditions d’information et d’exécution dans lesquelles s’exercera la délégation sont les suivantes :
Les services sont chargés d’élaborer, sous l’autorité du préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener et l’enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
Afin d’assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet et au secrétaire général de la préfecture chargée de l'administration de l’État dans le département du Var :
• la copie des lettres de cadrage adressées par le responsable de BOP, dans le cas
où elles ne seraient pas adressées sous son couvert ;
• la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle qui sera transmise
au responsable de BOP, sous couvert du préfet ;
• préalablement à la tenue des comités d’engagement concernés, le tableau prévisionnel
des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l’exercice dans le cadre de l’unité opérationnelle concernée.
Est soumise au visa préalable du secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l’État dans le département du Var, la programmation des opérations de l’unité opérationnelle relevant des BOP suivants :
• BOP 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat,
• BOP 149 – Économie et développement durable des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières,
• BOP 181 – Prévention des risques,
• BOP 207 – Sécurité,
• BOP 380 – Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit
« Fonds vert »
ARTICLE 5
Délégation de signature est également donnée à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, à l'effet de signer les marchés publics, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres, hors dépenses d’action sociales :
a) pour les affaires relevant des ministères suivants :
• Agriculture et alimentation (03) – programmes 149 et 215
• Intérieur (09) – programmes 207
• Transition écologique et solidaire (23) – programmes 113, 181, 203, 205 et 217
• Cohésion des territoires (39) – programme 135
• Plan de relance – Écologie – programme 362
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/33/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 154 S
b) ainsi que pour les dépenses imputées sur :
• le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – compte 461-74.
• le Fonds national de garantie des risques agricoles (FNGRA) – compte 00001006993/42.
• le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », dit « Fonds
vert » - programme 380.
ARTICLE 6
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, définira, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste des agents placés sous son autorité habilités à effectuer les actes et opérations d’ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à payer) dans les applications financières (Chorus Formulaires, Chorus DT, Chorus-coeur…), dans la limite des attributions des programmes ci-dessus et des missions de la direction.
La signature des agents ainsi habilités devra être tenue à jour et accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 7
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, la délégation pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. Xavier PRUD’HON, directeur départemental adjoint ou par M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var, des Bouches du Rhône ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/33/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 155 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/4/37/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M.
Edward de LUMLEY, Directeur régional des
affaires culturelles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/4/37/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 156 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/4/37/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Edward de LUMLEY,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté de la ministre de la culture du 28 août 2024 portant nomination de M. Edward de LUMLEY, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
1 - Monuments historiques – Immeubles
- arrêté d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux faute desquels la conservation de l’immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;
- remise en place et recherche d’immeubles ou partie d’immeuble dépecé, classé ou inscrit
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/4/37/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 157 (art. L 621-33 du code du patrimoine) ;
2 – Abords de monuments historiques
- décision d’autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R 621- 96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l’urbanisme) ;
3 – Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits
- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d’autres autorisations d’occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;
- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art L. 341-1 et R. 341-9 du code de l’environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code de l’urbanisme) ;
- décision d’autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l’environnement, art. R. 425-17 du code de l’urbanisme) ;
4 - Objets mobiliers
- décision d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art. L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;
- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine);
- décision d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code du patrimoine) ;
- décision de mesures de sauvegarde d’une découverte fortuite ou à l’occasion de travaux sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l’histoire, l’architecture ou le décor de l’immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine) ;
5 – Établissements d’enseignement de la danse
- récépissé de déclaration d’ouverture, de fermeture ou de modification d’activité d’un établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L462-1 et R462-5 du code de l’éducation).
ARTICLE 2
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées aux parlementaires du département du Var, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental du Var, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département qui demeurent réservées à la signature du préfet du Var.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/4/37/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 158 ARTICLE 3
Dans l’exercice de la présente délégation, M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, prend l’avis du sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l’actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Il informe le préfet des réunions qu’il organise dans le département.
Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l’exercice de sa délégation de signature.
Le préfet du Var pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu’ils pourraient présenter.
ARTICLE 5
Délégation est donnée à M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de définir, par arrêté, la liste des agents de catégorie A de la direction régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur et de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP), qu’il aura désignés pour signer, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives, les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation au titre du présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/4/37/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 159