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Arrêté - Préfecture - Var - raa no135 du 29 juin 2021 2
Document publié le Mardi 29 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no135 du 29 juin 2021 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 135
Publié le 29 juin 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 135 Publié le 29 juin 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2021-06-28-DS-01 du 28 juin 2021 portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes d’établissements scolaires du département du Var ; - Certificat de compétences de formateurs en prévention et secours civiques (CCFPSC) – Procès-verbal du 28 juin 2021 ;
- Arrêté n° 2021-BSP-004 du 28 juin 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2021-BSP-001 du 4 mai 2021 portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique du Var ;
- Arrêté préfectoral n° 2021-06-28-BPAS-01 du 28 juin 2021 portant interdiction de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département du Var en vue de ralentir la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;
- Arrêté préfectoral n° 2021-06-29-DS-02 du 29 juin 2021 portant obligation du port du masque dans les centres commerciaux à ciel ouvert du département du Var ; - Arrêté préfectoral n° 2021-06-29-DS-01 du 29 juin 2021 portant obligation du port du masque sur une partie du territoire du département du Var ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral n° 275/2021-BCLI du 29 juin 2021 portant modification statutaire de la communauté de communes Provence Verdon par la prise de compétence « organisation de la mobilité » (statuts annexés au présent arrêté) ;
- Arrêté préfectoral n° 277/2021-BCLI du 29 juin 2021 portant modification statutaires de la communauté de communes des lacs et gorges du Verdon par la prise de compétence « organisation de la mobilité » (statuts annexés au présent arrêté) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
- Arrêté préfectoral 2021/n° 06 en date du 28 juin 2021 portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-06-28-DS-01
portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes
d'établissements scolaires du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu Arrêté préfectoral n°2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M.
Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 juin 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'une classe de maternelle, d'école primaire, de collège ou de lycée, au sein de laquelle 1 cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants est confirmé, doit faire l'objet d'une fermeture ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants ;
1/2 Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la classe, au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l'un de ses variants, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des élèves des classes listées en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans l'annexe.
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.
Fait à Toulon, le 28 juin 2021
U
Evence RIZHARN
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX S. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 Tebed
ENTER] 1S‘124209 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de défense et protection civiles
Égalité
Fraternité
PROCÈS VERBAL
Le 28 juin 2021, de 10h00 à 12h00,
le jury constitué, conformément à l'arrêté du 4 septembre 2012, par l'arrêté n°2021/06-001
du 07 juin 2021 désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour
l'attribution du Certificat de Compétences de Formateur en Prévention et Secours Civiques, s'est
réuni pour examiner les dossiers des candidats du 21ème Régiment d'infanterie de Marine
(21RIMa) sous la présidence de M. Loïc BELLEC, formateur de formateurs de la Police Nationale.
Participaient aux travaux du jury :
Norn Prénom Qualité
Non requis MEDECIN
Teddy VIKLOVSZKI FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF
Olivier MARCHI FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF
Franck HALLIDAY FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF
Flore PICHOT FORMATEUR DE FORMATEURS/CEAF(Suppléant))
Nombre de candidats ayant été déclarés admis : 07
Adresse postale : Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83670 TOULON CEDEX -
Accueil téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : http:/Avww.var.gouv.fr FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES (FPSC)
SESSIONS du 07 au 16 JUIN 2021
à Naissance . | . . PRÉNOM NOM — ... ce FPS/ | Résuitat | n°Diplôme
* . | Date Lieu | epép ormateur - FRSC LL
Jordane BESNARD 30/10/94 | PONS | 4 | 2vmme | Fpsc | ADMIS | 83202104
Gwénaël BOLLE 16/06/93 LYON 4° 69 | 2wrma | rpsc | ADMIS | 83-2021-048
Quentin CAGGIANO 26/03/92 | COLMAR 68 | owrma | rpsc | ADMIs | 83-2021-049
Franck | EVTOUCHENKO | 30/03/94 | TouLon 83 | owvrMa | rpse | ADMIS | 83-2021-050
Lucas LA LUNA 25/11/96 | aAvienon | 84 | 2wrima | Fpsc | ADMiS | 83-2021-051
Paul LEVERT 29/04/00 À Bavonne | 64 | 21Rme | rpsc | NON i ADMIS
Valentin MENEAU 05/09/95 | rououse | 31 | 24RIMa | Fpsc | ADMIS | 83-2021-052
Malcolm | TOMASSIAN | 20/01/95 | BERNAY 27 | 24RMa | psc | ADMIS | 83-2021-053
Le Président : Loïc "A )
Les membres du jury : °
Teddy VIKLOVSZKI Olivier MARCHI
Fr
Vi
ELIDAY
PV CCFPSC-28 juin 2021- page 2 /2 PRÉFET . . ou
DU VAR Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Publique
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-BSP-004
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-001 du 4 mai 2021
portant composition de la sous-commission départementale
pour la sécurité publique du Var
Le Préfet du Var,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L114-1 à L114-4, R114-1 à R114-3, R311- 5, R311-6, R424-5-1 et R431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R123-45 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var ;
VU l'arrêté n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
VU le courrier du 24 juin 2021 de Bouygues Immobilier portant désignation de son représentant et de son suppléant comme membres de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet du Var;
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX ARRÊTE
Article 1° : l’article 2 de l'arrêté n° n° 2021-BSP-004 du 4 mai 2021 portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique du Var est modifié comme suit :
la sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle est composée des membres avec voix délibérative désignés ci-après :
+ les représentants des services de l'État suivants :
le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,
le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
Û
+ les personnes qualifiées suivantes :
- M. Martial AUBRY
Directeur général - OPH Var Habitat
Suppléant :
Olivier BERNOUD
Directeur du patrimoine - OPH Var Habitat
- M. Olivier FERRONI
Directeur d'agence Var Ouest et Alpes du Sud - Bouygues Immobilier
Suppléant :
Mme Magali MALERBA PASQUINI
Directrice des opérations - Bouygues Immobilier
- M. Jacques VANDEBEULQUE
Directeur général adjoint de la maintenance et du patrimoine — Toulon Habitat Méditerranée
Suppléant :
Mme Stéphanie VAILLANT
Responsable du service médiation - Toulon Habitat Méditerranée,
+ le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
Dans le cas où une personne qualifiée de la sous-commission aurait à connaître le projet d'un concurrent, où en cas de conflits d'intérêts sur certains dossiers, il conviendra de suspendre la présence de cette dernière le temps que la commission examine le dossier concerné.
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX 3
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
A Toulon,le 28 JUIN 2021
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes ladministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"° régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L'Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale (5 rue Racine -BP 40510 - 83041 TOULON (CEDEX) ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX PRÉFET Préfecture du Var
DU VAR Cabinet du préfet-Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-06-28-BPAS-01
portant interdiction de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département du Var en vue de ralentir la propagation de l'épidémie de Covid-19.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;
Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l'actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique du 12 janvier 2021 relatif à l'émergence d'un nouveau variant plus transmissible du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni et de sa menace sur l’Europe ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Covid-19 du 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique du 12 février 2021 sur le variant « sud-africain » S01YV2 et les départements de l'Est de la France ;
Vu l'avis du Conseil scientifique du 16 avril 2021 sur le variant « Brésilien » P1;
1/4 Vu l'avis du conseil scientifique du 6 mai 2021 concernant le « Printemps 2021: pour une
réouverture prudente et maîtrisée avec des objectifs sanitaires » ;
Vu l'avis du Conseil scientifique du 24 mai 2021 sur les variants B. 1. 617 dits « Indiens » ;.
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la situation épidémiologique et sanitaire du Var en date du 28 juin 2021;
Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du même code, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant, qu'au 25 juin 2021, le nombre total de foyers épidémiques (« clusters ») signalés continue d'augmenter dans le département avec un total cumulé de 805 clusters dont 11 en cours d'investigation ;
Considérant, les données disponibles indiquent une transmissibilité accrue de Delta par rapport aux souches virales de référence et à Alpha ;
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en baisse et s'élève à 0,5 % au 22 juin 2021;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Var atteint le 22 juin 2021, 14 pour 100 000 habitants sur 7 jours.
Considérant que la baisse de ces taux confirme l'efficacité des mesures de freinage de l'épidémie mises en place ;
Considérant que la pression sanitaire, au 25 juin 2021, reste soutenue ; que 32 patients sont admis en unité conventionnelle et 21 patients en réanimation soit une mobilisation de près de la moitié de la capacité initiale des services de réanimation ;
Considérant que l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur indique, dans son avis en date du 28 juin 2021, qu'il apparaît pertinent de maintenir toutes les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'en application de l’article 3-1 du décret n° 2021-699 du 1°juin 2021, le préfet de département est habilité à interdire la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements mentionnés à l'article 40 du décret précité ;
2/4 Considérant qu'en application des dispositions précitées, le préfet est également habilité à interdire tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique entraîne des regroupements spontanés de personnes ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation physique et pourrait favoriser la propagation du virus ;
Considérant que l'interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique afin de limiter les regroupements festifs ne respectant les gestes barrières répond à l'objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant l'urgence,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE
Article 1° :
La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics, à l'exception des terrasses aménagées par les exploitants de débits de boissons et dans le respect des protocoles sanitaires autorisant leur ouverture au public est interdite sur tout le territoire du département du Var, à compter du mercredi 30 juin 2021 (0h00) et jusqu'au vendredi 16 juillet 2021 (minuit) inclus.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté feront l’objet d'un réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 3:
Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
3/4 Article 4 :
La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 28 juin 2021
Le préfet du Var,
Evenc CHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www telerecours fr.
4/4 PRÉFET Préfecture du Var
DU VAR Cabinet du préfet
Pat Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-06-29-DS-02
portant obligation du port du masque
dans les centres commerciaux à ciel ouvert du département du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 22151
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L.
31361;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var (hors classe) - M. RICHARD (Evence) ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 25 juin 2021; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant-le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en
termes de santé publique ;
Considérant que l’article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque
le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16
du même code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus, conformément, notamment, à l’article 1° du décret 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est
habilité à rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent dans les cas où celui-ci n'est pas prescrit par ce décret ;
Considérant la nécessité de limiter les risques de transmission du virus en particulier
dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et Un afflux massif de patients
seraient de nature à dégrader les capacités d'accueil du système médical
départemental ;
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en baisse et
s'élève à 0,5 % au 20 juin 2021;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du
département du Var atteint le 20 juin 2021, 14 pour 100 000 habitants sur 7 jours.
Considérant que la baisse de ces taux confirme l'efficacité des mesures de freinage
de l'épidémie mises en place ;
Considérant, qu'au 25 juin 2021, le nombre total de foyers épidémiques signalés (« clusters ») continue d'augmenter dans le département (805 dont 11 en cours
d'investigation) ;
Considérant que la pression sanitaire, au 25 juin 2021, reste forte avec Un niveau
élevé des taux d'hospitalisation pour les patients atteints du Covid-19 au sein des établissements de santé publics et privés; que 32 patients sont admis en unité
conventionnelle et 21 patients COVID en réanimation, soit une mobilisation de plus
de la moitié de la capacité initiale des services de réanimation; Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de
prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la
population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de 11 ans et plus, dans les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure limitant le risque de circulation du virus ;
Considérant que la densité de personnes et la durée du contact prolongé au sein d'un rassemblement de personnes peut favoriser la propagation du virus de la Covid-19 en l'absence de toute mesure barrière ;
Considérant que la montée de la part des variants parmi les cas de COVID dans divers pays européens et la survenue de cas de variants delta dans la région PACA laissent planer une incertitude sur l'évolution des indicateurs épidémiologiques à moyen terme ;
Considérant que les données épidémiologiques disponibles indiquent une transmissibilité accrue de Delta par rapport aux souches virales de référence et à
Alpha, et un impact plus important sur l'échappement à la vaccination ;
Considérant qu'au regard de la persistance de la circulation virale dans le Var, de l'incertitude de l'impact des variants apparus en région PACA sur l'évolution à moyen terme des indicateurs épidémiologiques, et de la pression de la prise en charge des patients COVID, qui reste forte sur les services de réanimation, il apparaît pertinent de maintenir les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie ;
Considérant que les centres commerciaux à ciel ouvert font régulièrement l'objet de files d'attente en extérieur pour permettre le respect de la jauge maximum d'accueil dans les bâtiments des commerces, mettant les personnes en contact prolongé ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des in- fections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Article 1er : à compter du 1° juillet 2021 et jusqu'au 16 juillet 2021 inclus, le port du masque est obligatoire le samedi pour les personnes de 11 ans et plus dans les centres commerciaux à ciel ouvert ci-dessous désignés :
+ _ Centre commercial L'Avenue 83 à La Valette du Var (83160)
+ __ Centre commercial La Galerie - Géant Fréjus à Fréjus (83600)
- Village des talents créatifs à Puget sur Argens (83480) Article 2 : conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°2021-699, susvisé, l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en son annexe.
Article 3: conformément aux dispositions de l'article L. 31361 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours,
d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : le secrétaire général, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et le tribunal judiciaire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 29 juin 2021
Le préfet,
Eveng/RICHARD
/
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 let suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX É un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9] Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le sitel internet www.telerecours.fr. PRÉFET Préfecture du Var
DU VAR Cabinet du préfet
ue Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-06-29-DS-01
portant obligation du port du masque
sur une partie du territoire du département du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 31361;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var (hors classe) - M. RICHARD (Evence) ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l'actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 25 juin 2021; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant-le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en
termes de santé publique ;
Considérant que l'article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque
le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16
du même code, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus, conformément, notamment, à l'article 1° du décret 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent dans les cas où celui-ci n'est pas prescrit par ce décret ;
Considérant la nécessité de limiter les risques de transmission du virus en particulier
dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d'accueil du système médical
départemental ;
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en baisse et s'élève à 0,5 % au 20 juin 2021;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Var atteint le 20 juin 2021, 14 pour 100 000 habitants sur 7 jours.
Considérant que la baisse de ces taux confirme l'efficacité des mesures de freinage de l'épidémie mises en place ;
Considérant, qu'au 25 juin 2021, le nombre total de foyers épidémiques signalés (« clusters ») continue d'augmenter dans le département (805 dont 11 en cours
d'investigation) ;
Considérant que la pression sanitaire, au 25 juin 2021, reste forte avec un niveau élevé des taux d'hospitalisation pour les patients atteints du Covid-19 au sein des établissements de santé publics et privés; que 32 patients sont admis en unité conventionnelle et 21 patients COVID en réanimation, soit une mobilisation de plus de la moitié de la capacité initiale des services de réanimation ; Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de 11 ans et plus, dans les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure limitant le risque de circulation du virus ;
Considérant que la densité de personnes et la durée du contact prolongé au sein d'un rassemblement de personnes peut favoriser la propagation du virus de la Covid-19 en l'absence de toute mesure barrière ;
Considérant que la montée de la part des variants parmi les cas de COVID dans divers pays européens et la survenue de cas de variants delta dans la région PACA laissent planer une incertitude sur l'évolution des indicateurs épidémiologiques à moyen terme ;
Considérant que les données épidémiologiques disponibles indiquent une transmissibilité accrue de Delta par rapport aux souches virales de référence et à Alpha, et un impact plus important sur l'échappement à la vaccination ;
Considérant qu'au regard de la persistance de la circulation virale dans le Var, de l'incertitude de l'impact des variants apparus en région PACA sur l'évolution à moyen terme des indicateurs épidémiologiques, et de la pression de la prise en charge des patients COVID, qui reste forte sur les services de réanimation, il apparaît pertinent de maintenir les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des in- fections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Article 1er: à compter du 1° juillet 2021 et jusqu'au 16 juillet 2021 inclus, sur l'ensemble des 153 communes du département du Var, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus :
+ Sur les marchés de plein air alimentaires et non alimentaires, les brocantes et vide-greniers, les ventes au déballage, les foires et fêtes foraines ;
Pour tout événement public générant un rassemblement important de population, dont les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, les festivals, les concerts en plein air et les événements sportifs de plein-air ;
+ Sur le parvis et quais des gares (routières, ferroviaires et maritimes), abris et stations d'attente des transports en commun ; + __ Dans les enceintes sportives couvertes et non couvertes ;
+ _ Dansles files d'attente.
Article 2 : conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2021-699, susvisé, l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en son annexe.
Article 3: conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : le secrétaire général, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du dépärtement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et le tribunal judiciaire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 29 juin 2021
Le préfet,
Evence 0
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes ladministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 let suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9! Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr. PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 275/2021-BCLI
portant modification statutaire de la communauté de communes
Provence Verdon par la prise de compétence « organisation de la mobilité »
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17 et L.52146 ;
Vu la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 modifié portant création de la communauté de communes Provence Verdon ;
Vu la délibération du 23 mars 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes Provence Verdon approuvant la modification des statuts par la prise de compétence relative à l’organisation de là mobilité ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Artigues {1/04/2021), Barjois (1/04/2021), Esparron-de-Pallières (8/04/2021), Fox-Amphoux (15/04/2021), Montmeyan (12/04/2021), Pontevès (14/04/2021), Rians (1/64/2021), Saint-Martin-de-Pallières (9/04/2021, Tavernes (13/04/2021) et Varages (14/04/2021) approuvant la modification statutaire relative à la prise de compétence « organisation de la mobilité » de la communauté de communes Provence Verdon ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire sont remplies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
12 ARRETE
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes Provence Verdon sont ainsi modifiés :
En compétences optionnelles est ajoutée la compétence :
71 Mobilité: être autorité organisatrice de la mobilité selon les dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-391 du 1°’ avril 2020.
Cette compétence sera exercée à compter du 1*juillet 2021.
Article 2 : A compter du 1°juillet 2021, la communauté de communes Provence Verdon est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le
président de la communauté de communes Provence Verdon, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le trésorier de Barjols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 8 ÿ JUIN 2021
Le Préfet,
À
Evence FACHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où i implicite de l'un de ces recours. i
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 Q4i TOULON CEDEX S |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr »
2/2 Ref, 201 524 Berger-Levrautt (1309)
VS E RARES ASS ARE PRE ÉEUPRZS
À L'ARRÊTÉ de 2-9 JUIN 2021
A
Evence R D
/
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PROVENCE VERDON
STATUTS
“ARTICLE 1- CREATION.
En application des articles L 5214-1 à L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
est créé une Communauté de Communes, établissement public de coopération Intercommunale à
fiscalité propre, entre les communes d’Artigues. Barjols, Brue-Auriac, Esparron de Pallières, Fox-
Amphoux, Ginasservis, Montmeyan, Pontevès, Rians, Saint Julien le Montagnier, Saint Martin de
Pallières, Seillons Sources d’Argens, Tavernes, Varages, La Verdière.
ARTICLE 2 - DENOMINATH
La Communauté de Communes prend le nom de Communauté de Communes Provence Verdon.
[ARTICLE 3 : DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4: SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Varages, avenue de la Foux.
L'ARTICLE 5 : ADMINISTRATION ©
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de délégués des communes
membres élus dans le cadre de l’élection municipale, selon les dispositions fixées à l’article L5211-6
du CGCT et à l’article L5211-6-1 du CGCT pour la mise en place d’un accord local.
La population retenue par commune est la dernière population officielle
ARTICLE 6: COMPÉTENCES : à : :
Statuts de la communauté de communes Provence Verdon (Validation du 23/03/2021) oi La Communauté de Communes a pour objet de favoriser la mise en œuvre de projets de développement et de gérer des services en lieu et place des communes dans un souci de cohérence globale.
Selon les dispositions de l’article L 5214-16 du CGCT, ses compétences sont les suivantes :
1 — Compétences obligatoires (5/5)
1/5 Aménagement de l'espace communautaire :
La Communauté de communes favorisera une bonne organisation de l'espace intercommunal tel que :
Participer ou mener diverses réflexions sur l'aménagement du territoire hors Plan Local
d'Urbanisme (PLU) et Programme d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Participer au Pays de la Provence Verte pour affirmer et garantir l'identité rurale de la Communauté de communes.
Elaborer, approuver, réviser et suivre Le Schéma de Cohérence Territoriale.
Soutenir toute action de bonne gestion de l’espace, de préservation, de réhabilitation et de
mise en valeur des paysages naturels et urbains, en particulier appuyer les communes qui souhaitent définir un projet de développement villageois, ou des expertises paysagères.
Aider les communes à réaliser des acquisitions foncières ou immobilières en vue d’un développement urbain dans le respect de leur identité rurale par convention avec
l'Etablissement Public Foncier Régional PACA.
Mettre en place une politique de constitution de réserves foncières en vue de développer
des projets en lien direct avec les compétences communautaires.
e Gérer les Zones d'Aménagement Concertées (ZAC) d'intérêt communautaire définies sur les futures zones d’activités économiques.
2/5 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251.17 du CGCT:
Accompagnement à la création, à la reprise, au développement et au maintien d’entreprises
sur le territoire communautaire.
Créer, aménager, gérer et entretenir des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Requalifier totalement ou partiellement à des fins économiques des friches industrielles, artisanales, agricoles, propriétés communautaires.
Soutenir des activités commerciales d'intérêt communautaire définies sous la forme d'opérations collectives d’aide à l'artisanat et aux commerces telles que des FISAC.
Développer une politique locale du commerce et de l’artisanat d'intérêt communautaire définie par la tenue d’un observatoire de l’immobilier d'entreprise.
Gérer les propriétés immobilières à vocation économique de la Communauté de communes.
Gérer, exploiter et aménager la zone des Bourdas.
Élaborer un projet de territoire et signer les contrats de développement correspondants en partenariat avec le Conseil Général, le Conseil Régional, de l'Etat et de l’Europe. Agir en faveur de projets de développement agricole, tertiaire, industriel d'intérêt communautaire, défini par des projets impliquant au moins deux communes et concernant des
Statuts de la communauté de communes Provence Verdon (Validation du 23/03/2021) co 2 Ref 201 524 Berger-Levrauit (1309)
projets dont la conduite au niveau intercommunal génère une économie d’échelle. (Par
exemple en employant un expert ou un agent chargé de la coordination qui serait sous
employé s’il était recruté par une seule commune).
e Assurer la promotion du tourisme en participant à l'Office Intercommunal de Tourisme de la
Provence Verte et en soutenant ses antennes communautaires pour répondre aux besoins
touristiques de la Communauté de communes.
3/5 Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
e Assurer la collecte des déchets ménagers et assimilés par bacs de regroupement.
s Assurer la collecte sélective en Points d’ Apport Volontaire et/ou en porte à porte.
e Créer, aménager et exploiter un réseau de déchetteries
e Assurer le traitement des déchets ménagers et assimilés par des opérations de mise en
décharge des déchets ultimes, la valorisation, le tri, le transport et le traitement les déchets
ménagers et assimilés et la gestion d'un centre de tri de stockage de déchets ultimes.
4/5 Aménagement. entretien et gestion des aires d'accueil des gens du vovage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juiliet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5/5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l’article L.211-7 du Code de l’environnement.
e Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations sur le bassin versant de
l'Argens, au travers du Syndicat Mixte de l’Argens, notamment la définition et la mise en
œuvre de stratégies d'aménagement de bassin, l’entretien et l'aménagement des cours d’eau,
la défense contre les inondations, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes et
des zones humides et des formations boisées riveraines.
e Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations sur le bassin versant du
Verdon, au travers du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Verdon, notamment la
définition et la mise en œuvre de stratégies d'aménagement de bassin, l'entretien et
l'aménagement des cours d’eau, la défense contre les inondations, la protection et la
restauration des sites, des écosystèmes et des zones humides et des formations boisées
riveraines.
e Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations sur le bassin versant de la
Durance, notamment la définition et la mise en œuvre de stratégies d'aménagement de bassin
au travers du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance, l'entretien et
l'aménagement des cours d’eau, la défense contre les inondations, la protection et la
restauration des sites, des écosystèmes et des zones humides et des formations boisées
riveraines.
Statuts de la communauté de communes Provence Verdon (Validation du 23/03/2021) 3 2 —- Compétences optionnelles :
1/ Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire. en faveur du logement des personnes défavorisées :
e Politique du logement social d'intérêt communautaire défini selon les règles suivantes : - Création de logements sociaux via un programme intégrant la création de plus de 7 logements sociaux en une seule opération pour les communes de moins de 1000 habitants ;
- Création de logements sociaux via un programme intégrant la création de plus de 22 logements sociaux en une seule opération pour les communes dont la population est comprise entre 1 001 habitants et moins de 2000 habitants ;
- Création de logements sociaux via un programme intégrant la création de plus de 30 logements sociaux en une seule opération pour les communes de plus de 2001 habitants ;
e Opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées, définies comme l'étude et la mise en œuvre un Programme d’Intérêt Général d'amélioration de l'Habitat.
e Elaborer et réviser un Plan Local de l'Habitat.
e Soutenir la création de logements sociaux d'urgence.
2/ Création et gestion de Maison de Services au Public :
e Créer et gérer les Maisons de Services Au Public communautaires.
3/ Protection et mise en valeur de l’environnement
e Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie telles que le Point Info Energie, ... e Elaborer et Gérer les Plans Intercommunaux de Débroussaillement et d’Aménagements Forestiers du territoire. (PIDAF)
e Assurer la production d'électricité d’origine éolienne, au travers de la Société d'Economie Mixte Eoliennes des Pallières.
e Aider les projets de Haute Qualité Environnementale et d'Energie renouvelable portés par les particuliers.
e Soutenir des projets de gisements des énergies renouvelables développés par les communes.
4/ Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
e Les voiries d'intérêt communautaire sont les voiries communales ou chemins ruraux assurant un accès direct et unique par véhicule, aux équipements relavant d’une compétence communautaire.
La liste est définie limitativement comme suit :
Ÿ Ginasservis : de la D36 à l’entrée du site de traitement des déchets.
Ÿ Barjols : De la D60 à l'entrée de la déchetterie
# Rians : De la D23 à l’entrée de la déchetterie et de la centrifugeuse.
# St Julien le Montagnier : De la D69 à La station de dépotage
Y St Martin de Pallières : De la D561 à l'entrée de la déchetterie. Ret 201 524 Berper-Levrauk (1309)
5/ Construction, aménagement. entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire.
e Les équipements sportifs d’intérêt communautaire sont les gymnases du territoire affectés aux
collèges.
6/ Politique de la ville :
Elaborer le diagnostic du territoire.
Animer et coordonner des dispositifs contractuels de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
e Soutenir le tissu associatif porteur d'activités collectives, de manifestations culturelles et
sportives impactant une large partie du territoire communautaire.
e Soutenir le tissu associatif porteur d’actions sociales et œuvrant sur l’ensemble du territoire
communautaire ou ouvert à plusieurs communes.
e Développer et mettre en œuvre des actions éducatives, culturelles, sportives et préventives
avec et pour les jeunes du territoire, complémentaires aux politiques menées par les
communes.
Porter ou soutenir des chantiers d'insertion.
Mettre en place des actions en faveur de l'emploi et de la formation.
Participer à la Mission Locale Ouest Haut Var.
Favoriser des actions d’information auprès des publics seniors. e
6e
6e
€
7/ Mobilité :
e Être Autorité Organisatrice de la Mobilité selon les dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020;
3 — Compétences facultatives
ÿ Aménagement numérique du territoire communautaire
e Gérer l’aménagement numérique, selon les dispositions de l’article L1425-1 du CGCT :
- Pétablissement d’infrastructure en vue de créer d’un réseau de communications
électroniques ;
- la gestion de ces infrastructures ;
- l'établissement d’un réseau de communications électroniques et toutes les opérations
nécessaires pour y parvenir ;
- l'exploitation de ce réseau et toutes les formes d'actions tendant à y parvenir :
- la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas
d'insuffisance de l’initiative privée.
À Gestion des cours d’eau et des milieux naturels
e Entretenir et restaurer les berges des rivières et des ruisseaux sur le territoire des communes du
bassin versant de la Durance à l’exception du Verdon
Statuts de la communauté de communes Provence Verdon (Validation du 23/03/2021) _ 5 e Participer aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de PArgens et du Verdon
e Favoriser et soutenir toute action de préservation, de surveillance et de gestion des milieux naturels remarquables, dont la mise en réseau permet de confirmer le caractère naturel du territoire de la Communauté.
e Etudier et mettre en œuvre toute opération favorisant la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti relevant de l'identité territoriale de la Communauté de communes,
Il s’agit de bâtiments remarquables, historiques ou industriels faisant partie du patrimoine des communes membres ou de ses habitants, ou permettant d’accueillir des entreprises ou commerces contribuant à redynamiser l’économie des communes membres.
> Vie sociale :
e Créer, gérer des structures multi accueil pour des enfants de 0 à 6 ans de type crèches, Relais Assistants Maternels (RAM) et Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP).
e Signer les contrats avec la CAF et les autrés partenaires relatifs aux actions liées aux crèches, au RAM, au LAEP et éventuellement à toutes autres tranches d’âge.
e Mettre en œuvre des supports de communication internes et externes pour informer des actions communautaires (journal, sites Internet, ..).
> Mutualisation :
e Développer des actions de mutualisation entre la Communauté de communes et ses communes membres sur des moyens techniques et des moyens humains.
ÿ Participation au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) : e Participation aux contributions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var.
ARTICLE 7: RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Le régime fiscal de la communauté de communes est la fiscalité directe professionnelle unique complétée par les taxes locales : Taxe d'Habitation, Taxe Foncière Bâtie, Taxe Foncière Non Bâtie, selon les dispositions de l’article 1609 nonies € du Code Général des Impôts.
Les ressources de la communauté sont constituées conformément à l’article L.5214-23 du CGCT et comprennent notamment :
les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; la DGF et les autres concours financiers de l'État,
le revenu des biens, meubles et immeubles,
les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
des subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département et des Communes, etc.,
les produits des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, le produit des emprunts,
ou toutes autres recettes permises par les compétences et les statuts. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ARTICLE 8 : REUNION DU CONSEIL
Selon les dispositions de l’article L5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil se réunit en assemblée ordinaire au moins quatre fois par an, sur convocation du Président
avec ordre du jour. Il est convoqué en séance extraordinaire, par son Président sur la demande
motivée du représentant de l'État dans le Département, ou sur la demande motivée du tiers au moins du conseil dans un délai maximum de 30 jours.
Le conseil délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement
de la communauté de communes. Il approuve les études et vote les moyens financiers
correspondants. Il vote le budget, fixe les taux de fiscalité et approuve les comptes. Il décide de
toutes modifications éventuelles des statuts, selon la procédure prévue au code général des
collectivités territoriales. Le conseil fixe les indemnités de fonction et de mission à verser aux
membres du bureau, conformément à la réglementation en vigueur.
En séance extraordinaire, le Conseil ne peut délibérer que sur les questions nommément inscrites à
l'ordre du jour.
Le Président consultera les maires de toutes les communes membres, à la demande de l’organe
délibérant ou du tiers des maires de ces communes.
L'ARTICLE 9 : DELIBERATIONSI
Le conseil ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales, le conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise
après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre de
membres présents.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS. GÉNÉRALES DE. FONCTIONNEMENT DE. 2 COMMUNAUTÉ DECOMMUNES ‘
Le fonctionnement de la communauté de communes est régi selon les dispositions en vigueur du
Code Général des Collectivités Territoriales.
1) Selon les articles LS211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le périmètre
communautaire peut être étendu postérieurement à sa création par adjonction de communes nouvelles
sous réserve de l’absence d’opposition de plus du 1/3 des conseils municipaux des communes
membres. L'extension est prononcée par arrêté du représentant de l'État. L'extension du périmètre d'une Communauté de Communes entraîne le transfert des compétences
des communes nouvelles à la Communauté de Communes, ainsi que la mise à disposition obligatoire
de celui-ci de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des
compétences transférées et des droits et obligations rattachés à ces derniers.
2) Selon les articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communes membres de la Communauté peuvent à tout moment transférer à ce dernier des
compétences dont le transfert n’est prévu ni par la loi, ni par la décision institutive de PEPCE Ce
transfert entraîne de plein droit, à la date où il est effectué, la mise à disposition de l’ensemble des
Statuts de la communauté de communes Provence Verdon (Validation du 23/03/2021) 7 biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées, et, bien entendu, des droits et obligations rattachés à ces derniers.
3) Le retrait de communes de la Communauté de communes sera organisé selon les articles LS211- 19, L5211-25-1 et L5214 - 26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil communautaire élit pour constituer un bureau, un président, des vice-présidents et plusieurs membres afin que chaque commune y soit représentée, selon l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le bureau peut avoir délégation pour l'administration des affaires courantes, à la suite d’une délibération du conseil communautaire.
4) L’adhésion de la communauté de communes à tout syndicat mixte, pour Pexercice de ses compétences, pourra s'effectuer par délibération du conseil de communauté, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : PERSONNEL
La Communauté de Communes prendra en charge le personnel, nécessaire à son bon fonctionnement.
En application de Particle L. 5211-4-1 du CGCT, l'affectation des personnels des communes et collectivités membres employés dans les services transférés à la communauté de communes doit être réglée de manière concomitante à tout transfert de compétences.
Les personnels nécessaires seront :
- soit transférés
- soit mis à disposition
- soit détachés par les communes membres
- soit recrutés par la communauté de communes dans les conditions prévues par Les textes relatifs à la fonction publique territoriale
| ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR
En vertu de Particle L. 5211-1 du CGCT qui rend applicable les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal à l’organe délibérant des EPCY, l'article L. 2121-8 dispose que le règlement intérieur doit être établi dans les 6 mois qui suivent l’installation de l’organe délibérant.
| ARTICLE 13 : DELIBERATION DES CONSEILS MUNICIPAUX
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création de la Communauté de Communes.
Statuts de la communauté de communes Provence Verdon (Validation du 23/03/2021) 8 Ret. 201 524 Berger-Levrautt (13093
Toutes les dispositions, non prévues par les présents statuts, seront réglées conformément au Code
Général des Collectivités Territoriales et par les orientations législatives et réglementaires en vigueur.
Fait à VARAGES les jours, mois et an susdits.
LE PRESIDENT
Hervé PHILIBERT
ACTE SIGNE LE 25/03/2021
ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES
TELETRANSMISSION LE
ET PUBLICATION OÙ NOTIFICATION LE PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de lintercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 277/2021-BCLI
portant modification statutaire de la communauté de communes
des lacs et gorges du Verdon par la prise de compétence « organisation de la mobilité »
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17 et L.521416 ;
Vu la loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-14-28 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020. nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 modifié. portant création de la communauté de communes des lacs et gorges du Verdon ;
Vu la délibération du 23 mars 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes des lacs et gorges du Verdon approuvant la modification des statuts par la prise de compétence relative à l’organisation de la mobilité ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Aiguines (8/04/2021), Aups (8/04/2021), Bauduen (25/05/2021), Châteauvieux (8/04/2021), La Martre {17/04/2021}, Moissac-Bellevue (15/04/2021), Régusse (27/05/2021), Tourtour (8/04/2027), Trigance (14/04/2021), Vérignon (3/04/2021)et Villecroze (26/05/2021) approuvant la modification statutaire relative à la prise de compétence « organisation de la mobilité » de la communauté de communes lacs et gorges du Verdon ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire sont remplies.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
1/2 ARRETE
Article 1“ : Les statuts de la communauté de communes lacs et gorges du Verdon sont ainsi modifiés :
En compétences obligatoires est ajoutée la compétence :
6° Mobilité :
- organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
- organiser des services à la demande de transport public de personnes ; - organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 8111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 31118; - organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271 ou contribuer au développement de ces mobilités ;
- organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur où contribuer au développement de ces usages ;
- organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Cette compétence sera exercée à compter du 1%juillet 2021.
Article 2 : À compter du 1”juillet 2021, la communauté de communes lacs et gorges du Verdon est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le président de la communauté de communes lacs et gorges du Verdon, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le trésorier d'Aups sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon le 2 g JUIN e0èf
Le Préfet,
VS
Evence RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du F12ème régiment d'infanterie. CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou limplicite de l’un de ces recours.
|- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 |
e tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwutelerecours.fr »
2/2 VERSION MODIFIEE PAR DELIBERATION COMMUNAUTAIRE N°48-03-2021 du 24mars ft ÊTRE ANNEE
À L'ARRÊTÉ de ? g JUN 2071 rent
DEPARTEMENT du VAR
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LGV Evenkbé RICHARD
(Lacs et Gorges du Verdon) L
ARTICLE 1 - Dénomination
En application des articles L.5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé, sous le nom de Communauté de Communes LGV (Lacs et Gorges du Verdon) un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
ARTICLE 2 - Adhérents
La Communauté de Communes LGV (Lacs et Gorges du Verdon) est composée des communes suivantes : AIGUINES, ARTIGNOSC SUR VERDON, AUPS, BAUDINARD SUR VERDON, BAUDUEN, LE BOURGUET,
BRENON, CHATEAUVIEUX, LA MARTRE, MOISSAC BELLEVUE, REGUSSE, LES SALLES-SUR-VERDON, TOURTOUR, TRIGANCE, VERIGNON, VILLECROZE.
ARTICLE 3 - Durée de la communauté de communes
La Communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - Siège de la communauté de communes
Le siège de la Communauté de communes est fixé Place Martin Bidouré à AUPS.
ARTICLE 5 - Conseil communautaire
Conformément à l'article L5211-6 du CGCT, la répartition des sièges par commune est fixée telle que suit : É 8 représentants pour la commune de Régusse.
Æ 7 représentants pour la commune d'Aups.
5 5 représentants pour la commune de Villecroze,
Æ 2 représentants pour la commune de Tourtour.
H 1 représentant pour les communes d’Aiguines, Artignosc-sur-Verdon, Baudinard-sur-Verdon,
Bauduen, Le Bourguet, Brenon, Chateauvieux, La Martre, Moissac-Bellevue, Les Salles-sur-
Verdon, Trigance et Vérignon.
W 1 suppiéant pour les communes d'Aiguines, Artignosc-sur- Verdon, Baudinard-sur-Verdon,
Bauduen, Le Bourguet, Brenon, Chateauvieux, La Martre, Moissac-Bellevue, Les Salles-sur-
Verdon, Trigance et Vérignon.
Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Le mandat des délégués est lié à celui du Conseil municipal dont il est issu. Si, pour une raison quelconque, un
délégué doit quitter ses fonctions, le Conseil municipal de la commune qu'il représentait devra pourvoir à son remplacement dans le mois qui suit la cessation de ses fonctions.
Chaque délégué ne dispose que d'une seule voix au sein du Conseil de Communauté.
Les décisions du Conseil de Communauté sont prises à la majorité absolue. En cas d'égalité, la voix du président
est prépondérante.
La tenue des réunions en comité confidentiel est décidée à la majorité absolue sur demande d'au moins 3 membres ou du Président.
La Communauté de communes est administrée par un Conseit communautaire, jusqu'au prochain renouvellement général des Conseils municipaux.
ARTICLE 6 - Compétences
En application de l'article L.5214-16 du CGCT, la communauté de communes exercera de plein droit en tieu et place des Communes membres, les compétences suivantes :
E. Compétences obligatoires :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à Particle L. 2}1-7 du code de l’environnement.
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° Compétence mobilité :
- Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
- Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
- Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à EL. 311 1-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 311 18;
- Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;
- Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur où contribuer au développement de ces usages ; - Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à Ja mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
HE. Compétences optionnelles :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
Politique énergétique et actions de production d'énergie renouvelable d'intérêt communautaire. Gestion du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (PIDAF).
Elaboration d’une charte forestière et d’un plan d’approvisionnement territorial (PAT). Contribution à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Var (DDSIS). Politique de soutien et de développement de l’activité agricole visant à mettre en place un projet alimentaire territorial.
2° Politique du logement et du cadre de vie.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Elaboration d’un schéma intercommunal de l'habitat.
Acquisition, rénovation et réhabilitation thermique de logements sociaux d'intérêt communautaire.
3° Création, aménagement et entretien de la voirie.
Voirie intercommunale d’accès limitrophe aux zones d'activité économiques d'intérêt communautaire. 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire,
En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Création, aménagement et gestion d’un hébergement polyvalent mutualisé permettant l'accueil de
groupes de personnes à mobilité réduite pour les activités handisport.
5° Action sociale d'intérêt communautaire. Lorsque la communauté de communes exerce cette
compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal
d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L.123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
Création, aménagement et gestion des équipements liés à la petite-enfance dont les crèches et un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) itinérant.
Création, aménagement et gestion de maisons médicales pluriprofessionnelles intercommunales. Conduite d’actions partenariales avec les acteurs de l’emploi, de l'insertion et de la formation, dont notamment la mise en place d’une plateforme locale de formation.
Soutien à la Mission Locale.
En matière de culture la Communauté assure l'harmonisation du calendrier et la promotion des manifestations proposées par les communes.
6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
IH. Compétences facultatives :
1° Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
2° Aménagement numérique du territoire conformément à l’article L.1425-1 du CGCT.
3° Conception, aménagement, balisage, entretien et promotion de parcours de randonnée pédestres,
équestres et cyclo-touristiques d'intérêt communautaire, tels que décrits sur la carte annexée aux
présents statuts.
ARTICLE 7 - Fonctionnement
Les règles de fonctionnement du conseil communautaire sont celles fixées par le CGCT en vertu de l'article EL. 5211-1 et L. 5211-2 qui rend applicable les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal au
fonctionnement de l'organe délibérant des EPCI (règles de convocation du conseil, quorum, validité des délibérations).
Le Président est l'organe exécutif de la communauté de communes pour toutes les compétences ayant fait l'objet
d'un transfert. Il préside le conseil communautaire et exécute ses délibérations.
Le rôle et les pouvoirs du Président de la communauté de communes sont précisés par renvoi aux dispositions
de l'article L. 5211-9 du CGCT.
Le Président peut déléguer une partie de ses fonctions à des vice-présidents, ou en cas d'empêchement, à des membres du conseil communautaire.
En cas d'empêchement à l'exercice normal de ses fonctions, le Président est suppléé par un vice-président
dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 8 - Personnel
En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, l'affectation des personnels des communes et collectivités membres employés dans les services transférés à la communauté doit être réglée de manière concomitante à
tout transfert de compétences.
Les personnels nécessaires seront :
- soit transférés ; - soit mis à disposition ;
- soit détachés par les Communes membres ;
- soit recrutés par la Communauté de communes dans les conditions prévues par les textes relatifs à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 9 - Patrimoine
En application de l'article L. 5211-41-3 du CGCT, et afin de permettre une mise en commun de moyens, un
EPCI à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences
qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'EPCI.
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences seront affectés de plein droit à la communauté de communes
dans le cadre des compétences transférées. Par ailleurs, la communauté de communes est substituée de plein droit à ses membres dans le cadre des compétences transférées pour les emprunts, contrats ou marchés concernés à compter de la date du transfert.
Pour ce gui concerne les fusions :
Conformément à l'article L. 5211-41-3 du CGCT modifié par la loi du 16 décembre 2010, l'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au
nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue.
ARTICÉE 10 - Recettes
Les ressources de la communauté sont constituées conformément à l'article L.5214-23 du CGCT et comprennent notamment :
- les ressources fiscales mentionnées aux articles L.5214-23 du CGCT, 1349-0 bis et 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
- tous concours financiers ou ressources fiscales prévus par la loi ; - les sommes perçues en échange d'un service rendu (taxes et redevances diverses) ; - le produit des participations aux dépenses publiques ; - les subventions fiscales ;
- les dons et legs ;
- le produit des emprunts, des subventions, des fonds de concours et des fonds européens.
ARTICEÉE 11- Fiscalité
La fiscalité adoptée par la communauté de communes LGV (Lacs et Gorges du Verdon) est une Fiscalité
Professionnelle Unique
ARTICLE 12 - Comptable
Les fonctions de comptable seront assurées par un comptable du trésor désigné par le Préfet, après avis du
Directeur Départemental des Finances Publiques du Var.
ARTICLE 13 - Règlement intérieur
En vertu de l'article L. 5211-1 du CGCT qui rend applicable les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal à l'organe délibérant des EPCI, l'article L. 2121-8 dispose que le règlement intérieur doit être
établi dans les 6 mois qui suivent l'installation de l'organe délibérant.
ARTICLE 14 - Modifications statutaires
La modification de statuts peut avoir différents objets :
- extension ou réduction de compétence (article L. 5211-17 du CGCT) ;
- extension de périmètre (article L. 5211-18 du CGCT) ;
- réduction de périmètre (article L. 5211-19 du CGCT) ;
- autres modifications statutaires (articie L. 5211-20 du CGCT).
ARTICLE 15 - Dissolution Les différents cas de dissolution sont prévus aux articles L. 5214-28 et L.5214-29 du CGCT.
La dissolution de l'EPCI peut s'opérer sur demande motivée de la majorité des conseils municipaux concernés.
ARTICLE 16 - Conditions de liquidation
Elle peut intervenir dans les conditions prévues aux articles, L. 5211-26 et L. 5212-33 du CGCT.
Les conditions de liquidation sont réglées par l'arrêté de dissolution.
ARTICLE 17 - Mesures complémentaires
Pour toute mesure non prévue, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Version modifiée le 21/06/2021. PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DU VAR du travail et des solidarités
Liberté Direction 1Derté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2021/ n°06 en date du 28 juin 2021
portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée ar
la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu la loi 95415 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, notamment son article 25,
Vu le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifé par le
décret n°97-463 du 09 mai 1997
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-360 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
ministérielles,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
1/4 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, Préfet du Var,
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021
portant nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021
nommant Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021
nommant Monsieur Alain TESTOT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/18/MCI du 1% avril 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Vu les décisions nommant les chefs des services de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
ARRÊTE :
Article 1” : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur
Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,
délégation de signature est donnée à Madame Mélanie COLLAR, attachée principale
d'administration, cheffe du service «Accès à l'emploi» de la direction de l'emploi du travail et
des solidarités à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie COLLAR, cheffe du service «Accès
à l'emploi», la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Corinne Cesari,
attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès à l'emploi».
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne
CESARI, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès à
l'emploi» à :
+ Madame Fatiha PERROT, attachée d'administration, responsable du département
«mesures en faveur des publics éloignées de l'emploi» pour tous les actes relevant des
attributions de son département.
+ Madame Catherine FALOURD, attachée d'administration, responsable du département
«Égalité des chances» pour tous les actes relevant des attributions de son
département
2/4 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur
Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,
délégation de signature est donnée à Madame Amandine MARTIN, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, cheffe du service «Accès au logement» de la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités à l'effet de signer les actes relevant
des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine MARTIN, cheffe du service
« Accès au logement», la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Angélique
FRITZ, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès au logement».
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Angélique FRITZ, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès au
logement» à :
+ Madame Florence REYGROBELLET, attachée d'administration, responsable du
département «prévention des expulsions locatives et contentieux» pour tous les actes
relevant des attributions de son département.
+ __ Madame Ariane ROUQUETTE, attachée d'administration, responsable du département
« Insertion par le logement » pour tous les actes relevant des attributions de son
département.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur
Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,
délégation de signature est donnée à Madame Emma IACIANCIO, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, cheffe du service «Accès à l'autonomie des populations
vulnérables» de la direction départementale de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à
l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emma IACIANCIO, cheffe du service
« Accès à l'autonomie des populations vulnérables», la délégation qui lui est consentie est
exercée par Madame Marie-Laure ALVAREZ, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du
service «Accès à l'autonomie des populations vulnérables».
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur
Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,
délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel JOLY directeur adjoint du travail,
chef du service «Appui et relations du travail» de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service.
3/4 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur
Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,
délégation de signature est donnée à Madame Dominique BOUISSET directrice adjointe du
travail cheffe du service «Accompagnement des entreprises et développement des
territoires» de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de
signer les actes relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique BOUISSET cheffe du service
«Accompagnement des entreprises», la délégation qui lui est consentie est exercée par
Madame Séverine LARDERET, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du
service « Accompagnement des entreprises et développement des territoires».
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine
LARDERET, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service
« Accompagnement des entreprises et développement des territoires» à :
. Madame Marylène BONNET, inspectrice du travail, conseillère développement emploi et
territoire pour tous les actes relatifs à la garantie jeune,
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur
Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,
délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DESEEZ, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission «appui aux politiques publiques» de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer les actes
relevant des attributions de cette mission.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur
Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,
délégation de signature est donnée à Madame Dominique RIBERO, attachée principale
d'administration, responsable du comité médical et de la commission de réforme, à l'effet de
signer les actes relevant des attributions de son service.
Article 8 : L'arrêté en date du 16 juin 2021 portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est abrogé.
Article 9 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 28 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Dire£teur Départementai
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Amaud POULY