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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°189 du 05 juin 2025
Document publié le Jeudi 5 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°189 du 05 juin 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-189
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var /
Direction de la DDPP
83-2025-06-05-00001 - subdélégation signature ordonnancement
secondaire DDPP (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-06-02-00048 - Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives sur la commune de Hyères (1 page) Page 7
83-2025-06-02-00049 - Arrêté préfectoral autorisant un lieutenant de
louveterie à diverses missions sur son secteur. (2 pages) Page 9
83-2025-06-05-00003 - Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
(GAEC) concernant le GAEC JOURDAN n° 83-1979-047 (2 pages) Page 12
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-06-04-00005 - arrêté portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées pour
l'université de Pise (3 pages) Page 15
83-2025-06-02-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2
juin 2025 modifié portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Var (4 pages) Page 19
83-2025-06-02-00053 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2
juin 2025 modifié portant délégation de signature à Mme
Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var (3 pages) Page 24
83-2025-06-02-00052 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/26/MCI du 02
juin 2025 portant délégation de signature à M. Yann
BUBIEN, directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (7 pages) Page 28
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05
juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les
autoroutes A8 - A50 - A57 (19 pages) Page 36
2 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-06-05-00001
subdélégation signature ordonnancement
secondaire DDPP
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-06-05-00001 - subdélégation signature ordonnancement secondaire DDPP 3 Mme Laure FLORENT
Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ DDPP n° 25/124 du 05 juin 2025
portant subdélégation de signature de Mme Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire par délégation des recettes et des dépenses de l'Etat
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
1/3
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-06-05-00001 - subdélégation signature ordonnancement secondaire DDPP 4 Mme Laure FLORENT
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 13 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l’arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de M. Jean-François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral 2025/22/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien ODDONE, directeur du secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/32/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction.
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie GUERSON la délégation de signature accordée par l’arrêté préfectoral n° 2024/09/MCI du 15 mars 2024 susvisé sera exercée par M. Jean-François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations conformément aux dispositions et aux conditions prescrites par l’arrêté préfectoral n° 2024/08/MCI du 15 mars 2024.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée pour les actes de gestion budgétaire et financière de la direction dans les applications CHORUS cœur, CHORUS-FORMULAIRES, CHORUS-FACTURE, CHORUS-DT, CHORUS-NOUVELLE-COMMUNICATION et autres applications métier (ESCALE CHORAL ..) à M. Jean-François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la DDPP du Var et à Mme Sylvie JEANPIERRE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire comptable de la DDPP du Var.
2/3
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-06-05-00001 - subdélégation signature ordonnancement secondaire DDPP 5 Mme Laure FLORENT
Article 3 : L’arrêté DDPP 24/424 du 02 janvier 2025 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var est abrogé.
Article 4 : La directrice départementale de la protection des populations du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var et des Bouches du Rhône ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Toulon, le 05 juin 2025
La directrice départementale,
Signé
Nathalie GUERSON
3/3
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-06-05-00001 - subdélégation signature ordonnancement secondaire DDPP 6 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-02-00048
Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives sur la commune de Hyères
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00048 - Arrêté préfectoral autorisant des battues administratives sur la commune de Hyères 7 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2025 – 058 DU 02/06/2025 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à-7, R. 427-1 à-3 ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d’application de la loi du 9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT l’importance des dégâts de gibiers commis sur la commune de Hyères ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRETE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la commune de Hyères, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Osvaldo Goletto, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et de diriger les battues. Cependant, pour l’exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Osvaldo Goletto pourra équiper son véhicule d’intervention d’un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois. ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Osvaldo Goletto sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Hyères, pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 02/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne Rabault
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Président de l'Association Départementale des
Lieutenants de Louveterie du Var ,
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie,
- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- l’O.F.B.
- le président de la F.D.C.V.
- le maire de la commune de Hyères
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00048 - Arrêté préfectoral autorisant des battues administratives sur la commune de Hyères 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-02-00049
Arrêté préfectoral autorisant un lieutenant de
louveterie à diverses missions sur son secteur.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00049 - Arrêté préfectoral autorisant un lieutenant de louveterie à diverses missions sur son secteur. 9 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2025 – 059 DU 02/06/2025 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ; VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT les dégâts aux semis de maïs, tournesols, sojas et autres cultures que peuvent commettre les corneilles noires, les pigeons ramiers, les pigeons biset, les tourterelles turques et les ragondins sur les communes de Vinon-sur-Verdon, Ginasservis, Saint-Julien, La Verdière, Rians et Artigues ;
CONSIDÉRANT les demandes de plaignants qu’a reçues M. Cheilan, lieutenant de louveterie du secteur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Mission est donnée au lieutenant de louveterie Claude Cheilan d’intervenir sur les communes de Ginasservis, Saint-Julien-le – Montagnier, Rians, Artigues, La Verdière et Vinon-sur-Verdon, et de détruire à tir les corneilles noires, les pigeons ramiers, les pigeons biset, les tourterelles turques et les ragondins qui commettent des dégâts, à proximité des parcelles agricoles. ARTICLE 2 :
Cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l’exercice de celle-ci, Claude Cheilan pourra s’adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant ces opérations, ces personnes n’étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme. Article 3 :
Cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté, peut s'exercer :
uniquement à proximité des exploitations des parcelles agricoles cultivées présentant des dégâts ;
à l'aide de tout procédé réglementaire ;
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un silencieux.
Dans le cadre de ses missions, M. Claude Cheilan pourra équiper son véhicule d’un gyrophare.
ARTICLE 4 :
L’ensemble des espèces abattues seront conduites à l'équarrissage ou enfouies.
ARTICLE 5 :
Le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte notamment des difficultés qu’il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans l'exercice de sa mission. Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00049 - Arrêté préfectoral autorisant un lieutenant de louveterie à diverses missions sur son secteur. 10 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Claude Cheilan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et aux maires des communes de Ginasservis, Vinon-sur-Verdon, Saint-Julien-Le Montagnier, La Verdière, Rians et Artigues, pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 02/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULT
Destinataires :
- Claude Cheilan, Louvetier,
- le président de l'association départementale de
la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de gendarmerie,
- l’O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Les maires des communes concernées
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00049 - Arrêté préfectoral autorisant un lieutenant de louveterie à diverses missions sur son secteur. 11 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-05-00003
Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du
Groupement Agricole d'Exploitation en
Commun (GAEC) concernant le
GAEC JOURDAN n° 83-1979-047
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-05-00003 - Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément du 12 Décision préfectorale relative au retrait de l’agrément du
Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC JOURDAN n° 83-1979-047
Le Préfet du Var,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 323-1 à L 323-16, R 323-8 à 323- 23 et R 323-52 à R 323-54,
VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune,
VU le décret 2025-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que GAEC,
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,
VU l’arrêté préfectoral du 20 juin 2019 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA consacrée à l’examen des dossiers des GAEC,
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI en date du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la Mer du Var,
VU la décision préfectorale relative à l’agrément du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC JOURDAN, siège social 227 rue des Micocouliers, Domaine des Baguiers, Plan du Castellet 83330 LE CASTELLET du 19 janvier 1979 sous le numéro 83-1979-047,
VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2023 décidant la dissolution anticipée et mise en liquidation amiable du GAEC JOURDAN,
VU l’extrait Kbis, extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, datant du 26 janvier 2024 prenant acte de la dissolution du GAEC JOURDAN à compter du 31 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que le dit groupement ne peut plus être regardé comme un groupement agricole d’exploitation en commun agréé, au sens du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
DÉCIDE :
Article 1er :
L’agrément en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun total accordé sous le numéro 83-1979-047 au :
GAEC JOURDAN
dont le siège social était localisé 227 rue des Micocouliers, Domaine des Baguiers, Plan du Castellet 83330 LE CASTELLET, est retiré.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-05-00003 - Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément du 13 Article 2:
Le bénéfice des dispositions des articles R.323-52 et R.323-53 du Code rural et de la pêche maritime est retiré au GAEC JOURDAN pour l’accès aux aides de la politique agricole commune.
Article 3:
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de la notification de la présente décision au GAEC JOURDAN et de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var.
Fait à Toulon, le 05/06/2025
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation, par un recours contentieux devant le tribunal administratif, précédé, à peine d’irrecevabilité, d’un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l’Agriculture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-05-00003 - Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément du 14 Préfecture du VAR
83-2025-06-04-00005
arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées pour l'université
de Pise
Préfecture du VAR - 83-2025-06-04-00005 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées pour l'université de Pise 15 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de
la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées pour l’université de Pise
Le préfet du Var
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du président de la République du 15 mai 2025 nommant Monsieur Simon BABRE préfet du Var;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l’arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
VU la demande de dérogation déposée le 10 février 2025 par l’Université de Pise, composée du formulaire CERFA n°13617*01, daté du 10 février 2025 et de ses pièces annexes ;
VU l’avis de la directrice du parc national de Port-Cros en date du 22 avril 2025 ;
VU l’avis du 7 mars 2025 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) ;
1
Préfecture du VAR - 83-2025-06-04-00005 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées pour l'université de Pise 16 VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 14 mars 2025 au 29 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt scientifique de l’étude et l’absence d’effet notable des prélèvements,
CONSIDÉRANT les modifications apportées aux choix des sites de prélèvement, en excluant la zone coeur du parc national de Port-Cros, au bénéfice de l’aire maritime adjacente du parc,
Sur Proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l’Université de Pise, 1 rue Derna 56 126 Pisa – Italie. Ses mandataires sont Giulia Proserpio, coordinatrice et Sara Ometto.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à prélever, au total sur la durée de la dérogation, sur le littoral du département et en dehors de la zone coeur du parc national de Port-Cros, 100 faisceaux de l’espèce posidonia oceanica, à raison de 20 faisceaux par site sur 5 sites.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons entre le lieu de prélèvement et les locaux de l’université de Pise.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2025 et 2026.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-04-00005 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées pour l'université de Pise 17 Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 4 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-04-00005 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées pour l'université de Pise 18 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00051
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin
2025 modifié
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État
au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin 2025 modifié portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 19 •
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin 2025 modifié portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022, portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var à compter du 15 février 2025 pour une durée de quatre ans ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Var (SGCD), modifié par l’arrêté préfectoral n° 2022/45/ MCI du 7 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
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de l’emploi, du travail et des solidarités du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
Délégation est donnée à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions de sa direction, imputées sur les programmes des budgets de l’État suivants :
Mission Administration générale et territoriale de l’État
Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (indemnisation aux propriétaires- bailleurs), hors dépenses d’action sociale.
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
Mission Immigration, asile et intégration
Programme 303 : Immigration et asile.
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française.
Mission Politique des territoires
Programme 147 : Politique de la ville.
Mission Santé
Programme 183 : Protection maladie.
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes. Programme 157 : Handicap et dépendance.
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, hors dépenses d'action sociale.
Mission Lutte contre les discriminations (DILCRAH)
Programme 129 : Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Mission Travail et Emploi
Programme 102 : Accès et retour à l’emploi.
Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
Pour les programmes sus-visés, demeurent réservés à la signature du préfet :
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• les décisions attributives de subventions de fonctionnement et les marchés d’un montant supérieur à 50 000 € ;
• les actes attributifs de subvention d’investissement de l’État quel qu’en soit le montant ;
• les ordres de réquisition du comptable publics pris sur le fondement de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
• les décisions de passer outre.
Article 3
Délégation de signature est également donnée à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses réalisées pour la gestion du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
Article 4
Un compte-rendu d’utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au préfet du Var. Toute ré-allocation de moyens effectuée en cours d’exercice, excédant 10 % de la répartition initialement opérée, sera soumise à son avis préalable.
Article 5
Les conditions d’information et d’exécution dans lesquelles s’exercera la délégation sont les suivantes :
Les services sont chargés d’élaborer, sous l’autorité du préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener et l’enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
Afin d’assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet et au secrétaire général de la préfecture chargée de l'administration de l’État dans le département du Var :
la copie des lettres de cadrage adressées par le responsable de BOP, dans le cas où elles ne seraient pas adressées sous son couvert ;
la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au responsable de BOP, sous couvert du préfet ;
le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l’exercice dans le cadre de l’unité opérationnelle concernée.
Article 6
Dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de validation des annexes financières des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), les agents suivants de la DDETS sont désignés « valideurs délégués » et pourront procéder à la validation dématérialisée des annexes financières dans l’extranet dédié quel que soit leur montant : • Mme Corinne Césari,
• Mme Marie Annick Choisi.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin 2025 modifié portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 22 •
Article 7
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation en matière d’ordonnancement, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences. La signature des agents ainsi habilités devra être tenue à jour et accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var et des Bouches-du- Rhône ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 02 juin 2025
Le Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin 2025 modifié portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 23 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00053
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2 juin
2025 modifié
portant délégation de signature à Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00053 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 modifié portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, 24 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 modifié portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à !'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la Préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var à compter du 15 février 2025 pour une durée de quatre ans ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00053 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 modifié portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, 25 Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var à compter du 1er avril 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, à effet de signer tous actes de gestion interne a sa direction et tous actes, décisions, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances dans les limites des attributions de cette direction, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
Sont exclus de la délégation :
• les actes à portée réglementaire,
• les arrêtés portant nomination des membres de commissions et de comités départementaux,
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement et marchés d’un montant supérieur à 50 000 € et les subventions d’investissement quel qu’en soit le montant,
• les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales,
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales,
• toutes correspondances adressées au préfet de région,
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l’État,
• les actes portant constitution et composition des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires,
• la saisine du tribunal administratif au titre des recours contentieux,
• la saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des délibérations des établissements sociaux,
• la saisine du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes du conseil départemental en matière sociale, ainsi que pour les recours gracieux préalables.
Article 3
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00053 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 modifié portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, 26 Var, à l’effet de désigner les agents placés sous son autorité habilités à signer à sa place certains documents relevant de leurs attributions, dans les limites des attributions mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 02 06 2025
Le Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00053 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 modifié portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, 27 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00052
ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/26/MCI du 02 juin
2025
portant délégation de signature à M. Yann
BUBIEN,
directeur général de l'agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00052 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/26/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN, 28 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/26/MCI du 02 juin 2025
portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN,
directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l’article 34 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu la nomination de M. Olivier BRAHIC en qualité de directeur général adjoint de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 2 septembre 2024 ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00052 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/26/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN, 29 Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le département du Var et l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Yann BUBIEN, directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, pour le département du Var, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :
TITRE I – Soins sans consentement
• transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d’admission en soins sur décision du représentant de l’état, de maintien, de ré- hospitalisation à temps complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;
• courriers adressés :
◦ au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement d’accueil de la personne malade et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
◦ au maire de la commune où est implanté l’établissement et au maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
◦ à la famille de la personne qui fait l’objet de soins,
◦ le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé (article L. 3213-9 du code de la santé publique).
TITRE II - La santé environnementale
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :
• Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :
▪ de prévention des maladies transmissibles ;
▪ de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
▪ d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; ▪ d’exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
▪ d’évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
▪ de lutte contre les bruits des lieux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00052 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/26/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN, 30 ▪ Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L. 1311-4) ;
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :
Injonction au propriétaire ou à l’occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d’hygiène (article L. 1321-4 II) ;
Réalisation d’analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ; Désignation d’un hydrogéologue agréé pour l’examen d’un dossier (article R. 1321-6 5°) ;
Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l’eau distribuée (article L. 1321-9) ;
Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;
Modification du programme d’analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ; Demande d’analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R. 1321-18) ;
Mise à disposition des maires, des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l’ARS (article R. 1321-22) ;
Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau (article R. 1321-24) ;
Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour établir la qualité de l’eau lorsque la distribution de l’eau présente un risque pour la santé des personnes (article R. 1321-28) ;
Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R. 1321-47) ;
Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (articles L. 1321-1, R.1321- 23 et R. 1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non ICPE) ;
Eaux conditionnées :
Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ; Autorisation d’importation d’eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;
Eaux minérales naturelles :
Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d’une source d’eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;
Interdiction de travaux si le résultat est d’altérer ou de diminuer une source d’eau minérale naturelle (article L. 1322-5) ;
Suspension provisoire de travaux ou d’activités de nature à altérer une source d’eau minérale naturelle (article L. 1322-6) ;
Autorisation d’occupation d’un terrain compris dans un périmètre de protection pour l’exécution de travaux (article L. 1322-10) ;
Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ; Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;
Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;
Autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ;
Piscines et baignades :
▪ Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (article L. 1332-5) ;
▪ Autorisation d’utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distribution publique (article D. 1332-4) ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00052 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/26/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN, 31 ▪ Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ; ▪ Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;
▪ Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l’absence ▪ de transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ; ▪ Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de risque de pollution (article D. 1332-21) ;
▪ Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
▪ Arrêté d’interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des articles L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires.
Habitat insalubre :
▪ Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ; ▪ Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l’habitation) ;
▪ Décision de traitement de l’insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
Saturnisme :
▪ Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ; ▪ Réalisation d’une enquête environnementale et gestion des constats des risques ▪ d’exposition au plomb ;
▪ Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511- 13 du code de la construction et de l’habitation – L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivantes du code de la santé publique) ;
Amiante :
▪ Contrôle de l’application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334- 29) ;
Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et faux-plafonds contenant de l’amiante, en application (article R. 1334- 29-2).
Pollution atmosphérique :
▪ Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat, (otamment lutte contre l’ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l’environnement) ;
Rayonnements ionisants :
▪ Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ; ▪ Lutte contre le radon à l’intérieur de l’habitat (article R. 1333-15) ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00052 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/26/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN, 32 Contrôle des déchets :
▪ Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux etassimilés, (articles R. 1335-1 à R. 1335-8) ;
Lutte contre les moustiques :
▪ Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l’alinéa 2° de l’article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE III - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Vaccinations :
▪ Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de menace d’épidémie (article L. 3111-8) ;
▪ Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ; ▪ Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu’un cas de variole est confirmé (article D.3111- 20).
Autres mesures de lutte :
▪ Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles (article R. 3114-9) ;
▪ Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits - Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).
Lutte contre la propagation internationale des maladies :
▪ Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ; ▪ En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2).
Menaces sanitaires graves- Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :
▪ Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d’un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;
▪ Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).
Règles d'emploi de la réserve :
▪ Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).
S’agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous l’autorité du Préfet, sont coordonnées par l’Agence Régionale de Santé qui met en œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International.
TITRE IV – Plaintes, inspections et contrôles
▪ Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au ▪ titre des articles L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et au titre des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
▪ Services de l’ARS chargés des missions d’inspection (article L. 1435-7du code de la santé publique).
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00052 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/26/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN, 33 TITRE V – Professionnels de santé
▪ Comité médical départemental défini par l’article R.6152-36 ; ▪ Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires définies au terme de l’article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié par le décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Yann BUBIEN, directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur , à l’effet de subdéléguer, par arrêté pris et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste des agents placés sous son autorité qu’il aura désigné pour signer les actes entrant dans leur champ de compétence et pour lesquels il a lui- même reçu délégation au titre du présent arrêté ainsi que les conditions définies de cette subdélégation de signature.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00052 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/26/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN, 34 Relèvent d’un AP du directeur de l’ARS
Pour l’ensemble des actes et décisions mentionnés dans la délégation de signature
Monsieur Sébastien MONIE, directeur départemental du Var ;
Monsieur Nicolas LAMPIRE, directeur départemental adjoint du Var ;
Madame Diane PULVENIS, médecin inspecteur général de santé publique ; Madame Christelle DE DONATO BONNANS, ingénieur du génie sanitaire ; Madame Stéphanie HIRTZIG, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ; Madame Soraya HENRIQUES, attachée d’administration des affaires sociales ; Madame Nadège VERLAQUE, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ; Madame Soizic BATTAS, attachée principale d’administration ;
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives
Madame Anne DECOPPET, médecin inspecteur général de santé publique ; Monsieur Thierry TAGLIAFERRO, adjoint au responsable du service Offre de Soins Hospitalière;
Madame Alexandra MURIEL, ingénieur d’études sanitaires - Responsable de l’unité « milieux extérieurs » ;
Monsieur Laurent SAINTILLAN, ingénieur d’études sanitaires – Responsable de l’unité « milieux clos » ;
Madame Laure BOYE, ingénieur d’études sanitaires – unité contrôle sanitaire des eaux Monsieur Yahya DEBBAGH, ingénieur d’étude sanitaires unité contrôle sanitaire des eaux ; Madame Anne VEBER, attachée principale d’administration centrale, chargée du secteur Personnes Handicapées, service médico-social ;
Madame Anne PERNOD, médecin conseil près la direction ;
Madame Christelle SALIOT, attachée principale d’administration, chargée du secteur Personnes Agées, service médico-social.
Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement
Monsieur Martin CHASLUS, chef du service des soins psychiatriques sans consente - ment ;
Madame Laurence CLEMENT, adjointe au chef de service des soins psychiatriques sans consentement ;
Monsieur Younes DJEMAI, cadre-expert au service des soins psychiatriques sans consentement.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00052 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/26/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M. Yann BUBIEN, 35 Préfecture du VAR
83-2025-06-05-00002
Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin
2025 portant réglementation de la police de
circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 36 Direction des sécurités
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-06-001 PC du 05 juin 2025
portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code des transports ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu la décision ministérielle autorisant la mise en service de l’élargissement à 3 voies de l’autoroute A57 entre Benoît Malon et Pierre Ronde en date du 26 mai 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable de la CRS Autoroutière Provence - détachement de Toulon en date du 02 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie départementale du Var en date du 03 juin 2025;
Vu l’avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) en date du 04 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes en date du 04 juin 2025 ;
Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 – 001 PC 1/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 37 Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser les mesures de police de la circulation suite à la mise en service de la section autoroutière à deux fois trois voies de l’autoroute A57 ;
Considérant qu’il est nécessaire de regrouper l’ensemble des mesures de police de circulation des 3 autoroutes varoises A8, A50 et A57, dans un même arrêté préfectoral ;
Considérant que pour répondre aux objectifs d’amélioration des conditions de circulation et de réduction de l’impact environnemental des déplacements dans l’agglomération toulonnaise, une voie réservée aux transports en commun (VRTC) ainsi que des arrêts de transports en commun sont aménagés sur l’autoroute A57 dans sa section urbaine, dans les deux sens de circulation;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation publique sur les autoroutes A8, A50, A57 et dans le tunnel de Toulon ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Champ d’application
Le présent arrêté réglemente la police de la circulation sur l’ensemble des autoroutes concédées A8, A50 et A57 dans le département du Var, pour en faciliter la lisibilité, un sommaire est joint en annexe.
La circulation dans le Var sur les sections d’autoroutes A8, A50 et A57, mentionnées ci-dessous, est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté :
Autoroute A8 : du PR 43.225 (extrémité ouest) au PR 151.955 (extrémité est).
Autoroute A50 : du PR 42.922 (extrémité ouest) au PR 72.810 (raccordement avec l’autoroute A57).
Autoroute A57 : du PR 0.000 (raccordement avec l’autoroute A50) au PR 52.721 (nœud autoroutier A57/A8).
Ces dispositions et ces prescriptions s’appliquent également aux diffuseurs avec raccordement ci-dessous :
Numéro du diffuseur / bifurcation / noeud PR Route concernée
AUTOROUTE A8
N°33 « Trets » 46.750 RDN7
N°34 « Saint-Maximin » 57.680 RD560A
N°35 « Brignoles » 73.763 RDN7
Bifurcation A8 / A57 98.800 A8
N°36 « Le Muy » 117.608 RD1555
N°37 « Puget-sur-Argens » 129.234 RDN7
N°38 « Fréjus Ouest » 133.175 RD4A
N°38 « Fréjus Est » 133.963 RD37
N°39 « Les Adrets-de-l’Estérel » 145.539
N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer » 44.032 RD559
N°11 « La Cadière d’Azur » 50.680 RD66
N° 12 « Bandol » 59.087 RD559
N°12.1 «Ollioules » 61.263 RD11
N°13 « La Seyne-sur-Mer » 63.763 RD26 Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 – 001 PC 2/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 38 AUTOROUTE A50
N°14 « Chateauvallon » 66.067 Chemin de Lagoubran
N° 15 « Toulon Ouest » 67.600 RD559
N°15b « Brégaillon »
N°15a « Toulon Ouest » 68.100 Avenue Aristide Briand – Avenue des fusiliers marins
N°16 « Toulon Le Port » 68.880 Avenue Estienne d’Orves
N°17 « Toulon Centre » 72.480 Bd Leon Bourgeois / Carrefour des Oliviers
Numéro du diffuseur / bifurcation / noeud PR Route concernée
AUTOROUTE
A57
N°1 « Saint-Jean-du-Var » (ex Benoît
Malon)
0.000 Avenue Benoît Malon
N°2 « Toulon Est » (ex La Palasse) 1.100 RD559
N°3 « La Valette Centre » (ex Tombadou) 2.500 Avenue Mirasouléou
N°4 « La Valette Sud » (ex Les Fourches) 3.700 Avenue Dr. Eugène Blanc
N°5a « La Valette Nord » (ex La Bigue) 4.400 RD98
N°5b « Valgora - Université » 4.400 RD98
Bifurcation A57 / A570 (Pierre Ronde) 6.800 A570
N°6 « La Farlède » 8.737 RD554 et Avenue du 9ème DIC
N°7 « Sollies-Toucas » 13.530 RD554
N°8 « Zone artisanale » 14.815 RD97
N°9 « Cuers » 17.503 Route de Saint Jean et Les Couestes
N°10 « Puget-Ville » 21.506 RD97 – RD14 - RD43
N°11 « Carnoules » 32.006 RD97
N°13 « Le Cannet-des-Maures » 51.415 RDN7
Sont également soumises aux dispositions et prescriptions du présent arrêté, les aires de repos et de service suivantes :
Aires de repos PR Aires de service PR
AUTOROUTES
A8
Aire de Saint-Hilaire 51.700
AUTOROUTES
A8
Aire des Terrasses de Provence 67.500
Aire de Barcelone 53.300 Aire de Cambarette 67.700
Aire de Candumy 85.000 Aire de Vidauban Sud 106.700
Aire de Roudaï 85.000 Aire de Provence Verdon 106.800
Aire de Jas Pelicot 128.000 Aire de Canaver 127.600
Aire du Reyran 137.500 Aire de l’Estérel 143.000
A50
Aire de Sanary Nord 57.600
A57
Aire de la Bigue 4.900
Aire de Sanary Sud 58.000 Aire de la Garde 7.400
A57
Aire du Suvé du Vent 29.300
Aire des Lauvets 30.700
Aire de Gonfaron 44.700
Aire des Sigues 44.800
Sont également soumises aux dispositions et prescriptions du présent arrêté, les aires de transport en commun suivants :
Aires des voies de desserte de transport en commun PR
A57 Arrêt de transport en commun de Sainte-Musse Sud (en direction de Nice) 1.450 Arrêt de transport en commun de Sainte-Musse Nord (en direction de Toulon) 1.400
Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 – 001 PC 3/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 39 Article 2 : Accès
Les accès et les sorties des sections des autoroutes visées à l’article 1er, ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d’échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont, soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau « sauf service ».
Sont toutefois autorisés à emprunter ces accès ou issues, les agents et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police, de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à intervenir sur les autoroutes, des dépanneurs agréés répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage du gestionnaire de la voirie et les agents de l’administration du ministère chargé des transports chargés du contrôle de la concession autoroutière.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, à l’intérieur ou à l’extérieur du domaine autoroutier. Cette disposition ne s’applique pas aux véhicules du gestionnaire de la voirie ni à ceux des forces de police ou de gendarmerie.
En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation, soit pour quitter les autoroutes, soit pour y accéder, les chaussées des autoroutes ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières, les voies de desserte des arrêts de transport en commun et des parkings associés aux gares de péage. Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit), B2a et B2b (interdiction de tourner à gauche et à droite).
Article 3 : Péage
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares des diffuseurs, des gares d’extrémité ou des gares en barrière.
Si, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée exceptionnellement en tout autre point choisi par la société concessionnaire.
À l’approche des gares de péage, les usagers doivent :
• Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place ; • Éteindre leurs feux de route ;
• Respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits situés sur les couloirs de péage automatiques et de télépéage (panneaux B12) ;
• S’engager entre les îlots dans un des couloirs en fonction de l’affectation de ce dernier ; • Marquer l'arrêt au droit des installations de péage, sauf si la voie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h étant alors autorisée ; • Procéder aux opérations « péage », qui peuvent être manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indications données par le personnel de la société concessionnaire ou par la signalisation en place.
Les voies d’évitement des postes de péage sont strictement réservées à des usages exceptionnels autorisés par la société concessionnaire.
La société concessionnaire peut procéder, auprès des usagers, à toute vérification destinée à déterminer le tarif de péage à appliquer.
Article 4 : Limitations de vitesse
La vitesse sur les autoroutes A8, A50 et A57 est réglementée par l’article R413-1 du Code de la route et les textes pris pour son application.
Article 4.1 Sections courantes
Sur les sections courantes précisées dans le tableau ci-dessous, des limitations de vitesse particulières sont prescrites :
Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 – 001 PC 4/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 40 Sens de circulation PR Vitesse limitée
AUTOROUTE
A8
Aix-en-Provence
vers Nice
Du PR 92.700 au PR 95.600 110
Du PR 94.400 au PR 95.600 70 pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes
Du PR 133.500 au PR 151.955 110
Nice vers
Aix-en-Provence
Du PR 151.955 au PR 133.210 110
AUTOROUTE
A50
Marseille vers
Toulon
Du PR 48.250 au PR 51.650
70
pour les véhicules transportant des
produits de nature à polluer les eaux
Du PR 62.550 au PR 64.690 110
Du 64.690 au PR 68.000 90
Du PR 68.000 au PR 72.810
70
(cette valeur peut être ramenée à 50 km/h dans
le tunnel, en application du Plan d’Intervention
et de Sécurité du tunnel de Toulon)
Toulon vers
Marseille
Du PR 72.810 au 69.010
70
(cette valeur peut être ramenée à 50 km/h dans
le tunnel, en application du Plan d’Intervention
et de Sécurité du tunnel de Toulon)
Du PR 69.010 au PR 67.910 90
Du PR 67.910 au PR 63.200 110
Du PR 51.650 au PR 48.250
70
pour les véhicules transportant des
produits de nature à polluer les eaux
AUTOROUTE
A57
Le Cannet-des-
Maures
vers Toulon
Du PR 51.940 au PR 50.930 110
Du PR 21.250 au PR 13.500 110
Du PR 13.500 au PR 6.690 90
Du PR 6.690 au PR 0.000 90
Toulon vers
Le Cannet-des-
Maures
Du PR 0.000 au PR1.380
70
(cette valeur peut-être ramenée à 50 km/h en
cas de régulation de vitesse dans le tunnel à
50km/h, en application du PIS du tunnel de
Toulon)
Du PR 1.380 au PR 6.750 90
Du PR 6.750 au PR 12.220 110
Du PR 12.220 au PR 13.650 90
Du PR 13.650 au PR 21.000 110
Du PR 50.940 à la
bifurcation A8 / A57 110
Sur la bifurcation
A8 / A57
Vitesse limitée à 90 km/h sur la liaison Toulon vers Nice
Vitesse limitée à 90 km/h, 70km/h, puis 50km/h sur la liaison Toulon vers Aix-en-Provence
Vitesse limitée à 110 km/h, 90km/h, 70 km/h puis 50km/h sur la liaison Nice vers Toulon et la liaison Aix-en-Provence vers Toulon
Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 – 001 PC 5/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 41 Article 4.2 Aires de repos et de service
Sur les bretelles d'accès aux aires de repos et de service, la vitesse est limitée à • 90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h ;
• 70 km/h puis 50 km/h pour l’accès à l’aire de La Bigue sur l’A57.
Sur les aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 50 km/h.
Les aires de desserte de transport en commun ne sont pas incluses dans cet article et font l’objet d’un article spécifique (cf. article 10.5).
Article 4.3 Bretelles des diffuseurs
Sur les bretelles de sortie des diffuseurs, la vitesse est limitée à : • 90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h ;
• 70 km/h puis 50 km/h pour les sorties sur l’A57 :
- Sens Nice vers Toulon : 1 et 3 ;
- Sens Toulon vers Nice : 3 et 5b.
• 70 km/h, 50 km/h puis 30 km/h :
- sens Nice vers Toulon : 5.
• 50 km/h puis 30km/h :
- sens Toulon vers Nice : 2 et 5a.
Sur les bretelles d’entrée des diffuseurs suivants, des limitations de vitesse sont appliquées comme indiqué ci-après :
Numéro et noms des bretelles d’entrée Sens de circulation Vitesse limitée
AUTOROUTES
A8
N°33 « Trets » Aix vers Nice 50
N°34 « Saint-Maximin » Dans les deux sens 70 puis 50
N°35 « Brignoles » Dans les deux sens 70 puis 50
N°36 « Le Muy » Dans les deux sens 70 puis 50
N°37 « Puget-sur-Argens » Dans les deux sens 70
N°38 « Fréjus Ouest » PR 132.900 Nice vers Aix-en-Provence 50
N°38 « Fréjus Est » PR 134.000 Aix-en-Provence vers Nice 50
N°39 « Les Adrets-de-l’Estérel » Dans les deux sens 70 puis 50
Les limitations de vitesse sur la bifurcation A8 / A57 sont prescrites dans l’article 4.1 du présent arrêté
A50
N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer » Toulon vers Marseille 70 puis 50
N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer » Marseille vers Toulon 70
N°12.1 « Ollioules » 50
A57
N°1 « Saint-Jean-du-Var »
Toulon vers le Cannet-des-Maures
50
N°2 « Toulon Est » 50
N°3 « La Valette Centre » 50
N°4 « La Valette Sud » 50
N°5 « La Valette Nord » 50 puis 30
N°5 « La Valette Nord »
Le Cannet-des-Maures vers Toulon
50 puis 30
N°4 « La Valette Sud » 50
N°3 « La Valette Centre » 50
N°2 « Toulon Est » Le Cannet-des-Maures vers Toulon 50
N°6 « La Farlède » Toulon vers Le Cannet-des-Maures 50
N°7 « Sollies-Toucas » Le Cannet-des-Maures vers Toulon 50
N°13 « Le Cannet-des-Maures » Le Cannet-des-Maures vers l’A8 50
Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 – 001 PC 6/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 42 Article 5 : Régulation dynamique du trafic
Un dispositif de régulation dynamique du trafic spécifique est mis en place sur chacune des autoroutes A8, A50 et A57. Ce système vise, par abaissement de la vitesse maximale autorisée, à améliorer les conditions de circulation et de sécurité et à inciter à une conduite apaisée, notamment en période de fort trafic ou de pollution.
Les vitesses maximales autorisées prévues par l’article R413.2 du Code de la route et le présent arrêté peuvent ainsi être réduites temporairement, en fonction des conditions de circulation ou de pollution à :
• 110 km/h, 90 km/h ou 70 km/h pour les zones à 130 km/h ;
• 90 km/h ou 70 km/h pour les zones à 110 km/h ;
• 50 km/h pour les zones à 70 km/h et le tunnel de Toulon.
La vitesse est modifiée par palier de 20 km/h. Elle conserve une valeur donnée au moins vingt minutes avant de varier éventuellement à nouveau.
Les prescriptions liées à la régulation dynamique de la vitesse sont portées à la connaissance des usagers au moyen de panneaux à message variable (PMV) conformes à la 9ème partie de l‘article 178 de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR) qui sont implantés régulièrement sur la section concernée et en aval de chaque entrée d’autoroute.
En conditions normales de circulation ou de pollution, le dispositif n’est pas activé. Aucun message de restriction de vitesse n’est affiché sur les PMV pour les zones limitées à 130 km/h.
Sur les sections limitées à 110 km/h, la restriction de la vitesse peut être affichée sur les PMV.
L’information relative à la régulation dynamique de vitesse et à la vitesse maximale autorisée fait l’objet de diffusions régulières de messages sur Radio VINCI Autoroutes (FM 107.7)
Pour l’autoroute A8, ce dispositif de régulation dynamique est en place, dans le sens Nice vers Aix-en-Provence, du PR 57.700 au PR 43.225 (limite du département du Var).
Ce dispositif est également en place sur l’autoroute A50 dans le tunnel de Toulon et fait l’objet d’un article dédié n°8.2. Il a pour but d’éviter la remontée d’un bouchon à l’intérieur du tube sud du tunnel de Toulon qui entraînerait sa fermeture. Il est complété par un dispositif de pincement détaillé dans le même article.
Pour l’autoroute A57, un dispositif de régulation dynamique de vitesse est implanté dans le sens Toulon vers Le Cannet-des-Maures entre la sortie du tunnel (tube Sud) et le PR 1.380 et vient compléter le dispositif de régulation de vitesse du tunnel.
Article 6 : Conditions d’activation du dispositif de régulation
Modalités d’activation
L’activation du dispositif de régulation fait obligatoirement l’objet d’une information par la société concessionnaire, des forces de l’ordre (police, gendarmerie) et des services préfectoraux du Var. Un courriel est envoyé lors de l’activation et la désactiviation du dispositif de régulation.
Autoroute A8
Le dispositif de régulation est activé :
• en situation de montée en charge du trafic ;
• en cas de pollution.
Autoroute A50
Le dispositif de régulation est activé :
• en situation de montée en charge du trafic (heures de pointe du matin et du soir) ; • en cas d’événement particulier ;
• en cas de pollution.
Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 – 001 PC 7/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 43 Le poste de commandement autoroutier d’ESCOTA peut déclencher une ou plusieurs des actions suivantes :
• pilotage des feux de régulation des bretelles d’entrée citées dans l’article 8.2, avec un cycle de feu vert adapté en fonction de la contrainte de trafic (faible, moyen, fort) ; • pincement à une voie à l’entrée du tube sud et rétablissement sur deux voies dans le tube sud ;
• baisse de la limitation de vitesse à 50 km/h dans le tube sud ;
• fermeture du tube sud si un ralentissement dans les 300 derniers mètres à l’intérieur du tube est constaté par le dispositif de suivi de la vitesse (alarme temps de parcours).
Autoroute A57
Le dispositif de régulation est activé :
• En situation de montée en charge du trafic.
À la sortie est du tunnel de Toulon, des feux permettant de réguler les accès à l’autoroute sont installés et leurs cycles sont recalculés toutes les quarante secondes pour retarder la formation de bouchon sur l’A57. Lorsque les bretelles sont saturées, le système met les feux en « vidage » pour ne pas bloquer le trafic urbain. Après le retour à des conditions normales de circulation, les feux restent au clignotant pendant une heure.
• en cas de pollution.
La vitesse prescrite est alors affichée sur les PMV et les usagers doivent s’y conformer.
Article 7 : Restrictions de circulation générales
Article 7.1 Concernant les travaux
Les sections des autoroutes, telles qu’elles sont définies à l’article 1er, étant concédées à ESCOTA, la société concessionnaire pourra effectuer des travaux d’entretien ou de grosses réparations dans les conditions fixées par arrêté préfectoral et selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
Article 7.2 Viabilité hivernale
Le dépassement d’un engin de déneigement en cours de travail, sans avoir obtenu l’autorisation de le faire, est interdit.
Pour permettre d’effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourds pourra être interdite pendant cette opération ; à ce titre, le Plan de Gestion du Trafic Zonal réglemente la circulation et le stockage des poids lourds en cas d’intempéries sur les sections routières et autoroutières, par la prise d’un arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité sud.
Dans le cas de création de convois de poids-lourds, ceux-ci seront organisés en collaboration avec les forces de l’ordre et comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra, en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
Article 7.3 Régulation d’accès aux autoroutes
En cas d’urgence (accident, incident, ou tout autre évènement à caractère exceptionnel), la société concessionnaire est autorisée à mettre en œuvre des mesures destinées à restreindre ou à interdire la circulation aux entrées des autoroutes, dans les deux sens de circulation.
Ces mesures sont mises en œuvre à titre conservatoire par la société ESCOTA qui doit en avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie compétentes.
Article 7.4 Circulation des véhicules de transport de marchandises Les véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ont l’interdiction de dépasser :
Dans le sens Marseille vers Toulon : Du PR 68.900 à hauteur du diffuseur N° 16 « Toulon Le Port » (A50) au PR 72.715 à hauteur du diffuseur N°17 « Toulon Centre » (A50)
Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 – 001 PC 8/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 44 Dans le sens Toulon vers Marseille : Du PR 72.480 à hauteur du diffuseur N° 17 « Toulon Centre» (A50) au PR 68.700 à hauteur du diffuseur N°16 « Toulon Le Port » (A50)
Article 8 : Conditions particulières de circulation dans le tunnel de Toulon
Article 8.1 Restrictions de circulation spécifiques pour le tunnel de Toulon En complément de l’article R421-2 du Code de la route, l’accès au tunnel est strictement interdit :
• à tous les véhicules utilisant du gaz naturel pour véhicules (GNV) comme carburant ; • à tous les véhicules transportant des matières dangereuses (classe E) ; • à tous les véhicules transportant des bois ronds ;
• à tous les véhicules d’une hauteur supérieure à 4,30 mètres.
Dans le sens Toulon vers Marseille (A57)
Les véhicules ne pouvant emprunter le tunnel de Toulon (tube nord) devront impérativement quitter l’autoroute au diffuseur N°1 « Saint-Jean-du-Var » au PR 0.000.
Dans le sens Marseille vers Toulon (A50)
Les véhicules ne pouvant emprunter le tunnel de Toulon (tube sud) devront impérativement quitter l’autoroute au diffuseur N°16 « Toulon Le Port » au PR 68.900.
Article 8.1.1 Régulation d’accès au tunnel de Toulon
La fermeture immédiate du tunnel de Toulon peut être déclenchée cas d’incidents, d’accidents ou pour tout autre évènement à caractère exceptionnel, susceptibles de mettre en danger la sécurité des usagers et des personnels, tels qu’ils sont visés dans le Plan d’Intervention et de Sécurité (PIS) du tunnel en vigueur.
Article 8.1.2 Espacement de sécurité dans le tunnel de Toulon
Dans le tunnel, l’interdistance minimale entre deux véhicules en circulation est de 40 mètres.
Article 8.1.3 Éclairage, signalisation optique et sonore dans le tunnel de Toulon Dans le tunnel, les conducteurs, qu’ils soient en marche normale ou à l’arrêt accidentel, doivent allumer leurs feux de croisement, leurs feux arrières, les dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière, et pour les véhicules qui doivent en être munis, les feux de gabarit ou les feux spéciaux.
L’emploi des feux de route est formellement interdit, il n’est autorisé qu’en cas d’arrêt total de l’éclairage du tunnel ou limité à l’avertissement en cas de dépassement ; dans ce dernier cas, son usage doit être bref.
L’usage des avertisseurs sonores est interdit en dehors des cas de danger immédiat. Lorsque le véhicule est en panne, ses feux doivent rester allumés. De plus, les feux de détresse doivent, dans ce cas précis, être activés.
Article 8.1.4 Ralentissement ou interruption de la circulation
Pour des raisons de sécurité ou pour des exigences d’exploitation, la vitesse dans le tunnel de Toulon peut être ralentie temporairement ou la circulation interrompue, sans préavis des usagers. En outre, l’accès aux échangeurs pourra être interdit.
Ces dispositions présentes aux accès à l’autoroute et aux entrées du tunnel sont indiquées aux usagers par la signalisation dynamique commandée depuis le poste de commandement autoroutier d’ESCOTA.
Article 8.1.5 Circulation des véhicules transportant des matières dangereuses La circulation de tous les véhicules transportant des matières dangereuses est interdite dans le tunnel de Toulon. Le tunnel de la section concernée par le présent arrêté, est classé en catégorie E.
Article 8.2 Dispositif de régulation de trafic sortie Est de Toulon En situation de montée en charge du trafic et afin de retarder la formation de bouchon, le PC autoroutier d’ESCOTA peut déclencher une ou plusieurs des actions suivantes sur les autoroutes A50 et A57 :
Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 – 001 PC 9/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 45 Autoroutes A50 et A57
Des feux tricolores sont implantés sur les bretelles d’entrée des échangeurs N°17 « Toulon Centre » (A50 Trémie Léon Bourgeois), N°1 « Saint-Jean-du-Var » (A57 Benoît Malon) et N°3 « La Valette Centre » (A57 Tombadou) dans le sens Marseille vers Nice. Ces feux permettent une régulation d’accès à l’autoroute pour retarder la création d’un bouchon en sortie du tunnel.
L’entrée du tube sud du tunnel de Toulon (A50) est équipée de biseaux de rabattement (BRA), pilotés depuis le poste de commandement autoroutier d’ESCOTA. Le déploiement des biseaux permet de réduire, de deux à une voie, l’entrée dans le tube, diminuant ainsi, à la sortie le flux de véhicules qui rejoint l’autoroute A57. Ce dispositif est complété par des panneaux à messages variables et des signaux d’affectation de voie.
La signalisation de police dynamique dans le tunnel permet un abaissement de la limitation de vitesse à 50 km/h.
Des balises Bluetooth permettent de mesurer un temps de parcours et, par extrapolation, une vitesse moyenne concaténée, par pas de six minutes, dans la zone des 300 derniers mètres du tube sud.
Une alarme « dépassement seuil temps de parcours » remonte à l’opérateur dès que la vitesse de 10 km/h n’est plus assurée sur le pas de temps considéré.
Article 8.3 Spécificités liées au tunnel de Toulon – autoroute A50
L’article R421-7 du Code de la route est complété par les dispositions spéciales suivantes :
Article 8.3.1 Véhicule tombant en panne dans le tunnel
En cas de force majeure, tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue de s’arrêter doit ranger son véhicule à l’extrémité droite de la chaussée ou dans les refuges, activer les feux de détresse quitter son véhicule sans délais et alerter immédiatement le poste de commandement autoroutier d’ESCOTA à l’aide des postes d’appel d’urgence.
Il est formellement interdit, aux usagers, de procéder, sur place, à des travaux de réparation de véhicules, quels qu’ils soient, ou de verser du carburant dans le réservoir.
Article 8.3.2 Accident matériel sans immobilisation du véhicule En cas d’accident n’occasionnant que des dégâts matériels et ne s’opposant pas à la remise en marche des véhicules, les conducteurs doivent évacuer leur véhicule sans autre délai que celui nécessité par les premières mesures appropriées à la sauvegarde de leurs droits, (prise de témoins, constatation de la position des véhicules).
Les renseignements complémentaires nécessaires à la déclaration d’accident seront recueillis à l’extérieur du tunnel en un lieu éventuellement précisé par les services de police, où les véhicules pourront stationner sans danger ni gêne pour la circulation.
Article 8.3.3 Accident matériel avec immobilisation du véhicule Lorsque l’accident n’occasionne que des dégâts matériels mais que les véhicules ne peuvent pas être remis en marche, leurs conducteurs alertent, sans délai, le PC autoroutier d’ESCOTA, en utilisant le réseau d’appel d’urgence, pour faire évacuer le(s) véhicule(s). Ils ne disposent, avant cet enlèvement, que du délai strictement nécessaire aux premières mesures destinées à la sauvegarde de leurs droits.
Article 8.3.4 Accident corporel
En cas d’accident corporel, les usagers sont pris en charge par les services de secours et les véhicules sont évacués dès que les constatations nécessaires ont été faites par les services de police.
Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 – 001 PC 10/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 46 Article 9 : Régimes de priorité
Les régimes de priorité aux sorties de l’autoroute sont les suivants :
Numéro du diffuseur Sens de circulation Route concernée
Nature de la priorité
Cédez
le
passage
Priorité
à droite
Feux
tricolores Stop
Pas de
perte de
priorité
Bretelle
prioritaire
AUTOROUTE A8
N°33 « Trets » Nice vers Aix-en-Provence Vers Aix-en-Provence RDN7 X Vers Marseille X
N° 34 « Saint-Maximin » Dans les deux sens de circulation RD560A X
N°35 « Brignoles » Dans les deux sens de circulation RDN7 X
N°36 « Le Muy » Dans les deux sens de circulation RD1555 X
N°37 « Puget-sur-Argens » Dans les deux sens de circulation RDN7 X
N°38 « Fréjus Ouest » Aix-en-Provence vers Nice RD4A X
N°38 « Fréjus Est » Nice vers Aix-en-Provence RD37 X
N°39 « Les Adrets-de-l’Estérel » Nice vers Aix-en-Provence RD837 X
AUTOROUTE A50
N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer » Dans les deux sens de circulation RD559 X
N°11 « La Cadière d’Azur » Dans les deux sens de circulation RD66 X
N° 12 « Bandol » Dans les deux sens de circulation RD559 X
N°12.1 « Ollioules » Dans les deux sens de circulation RD11 X
N°13 « La Seyne-sur-Mer » Dans les deux sens de circulation RD26 X
N°14 « Châteauvallon » Dans les deux sens de circulation Chemin de Lagoubran X
N°15 « Toulon Ouest » Marseille vers Toulon RD559 X
N°15a « Toulon Ouest » Toulon vers Marseille Avenue Aristide
Briand – Avenue
des fusiliers marins
X X
N° 15b « Brégaillon » Toulon vers Marseille RD559B X
N°16 « Toulon Le Port » Raccordement direct sur l’Avenue Estienne d’Orves
N°17 « Toulon Centre » Toulon vers Marseille Boulevard Léon Bourgeois / Carrefour des Oliviers
Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 – 001 PC 11/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 47 Numéro du diffuseur Sens de circulation Route concernée
Nature de la priorité
Cédez le
passage
Priorité
à droite
Feux
tricolores Stop
Pas de
perte de
priorité
Bretelle
prioritaire
AUTOROUTE A57
N°1 « Saint-Jean-du-Var » (ex Benoît Malon) Le Cannet-des-Maures vers Toulon Avenue Benoît Malon X
N°2 « Toulon Est » (ex La Palasse) Toulon vers Le Cannet-des-Maures RD559 X
N°3 « La Valette Centre » (ex Tombadou) Le Cannet-des-Maures vers Toulon Avenue Mirasouléou X
N°3 « La Valette Centre » (ex Tombadou)
Toulon vers
Le Cannet-des-Maures Boulevard des Armaris X
N°4 « La Valette Sud » (ex Les Fourches) Toulon vers Le Cannet-des-Maures - Vers La Valette-du-Var Avenue du
Docteur Eugène
Blanc
X
N°4 « La Valette Sud » (ex Les Fourches) Toulon vers Le Cannet-des-Maures - Vers La Garde Avenue du
Docteur Eugène
Blanc
Pas de perte de priorité
N°5a « La Valette Nord » (ex La Bigue) Toulon vers Le Cannet-des-Maures - Vers La Garde RD98 X
N°5b « Valgora » Toulon vers Le Cannet-des-Maures (direction centres commerciaux) RD98 X
N°6 « La Farlède »
À droite RD554 X
À gauche RD554 X
N°7 « Sollies-Toucas »
RD554 X
Sauf sortie Toulon/Sollies centre à
gauche RD554 X
N°8 « Zone artisanale » RD97 X
Sauf sortie Toulon/Sollies à gauche RD97 X
N°9 « Cuers »
À droite Route de Saint Jean X
À gauche Les Couestes X
N°10 « Puget-Ville » RD14 - RD43 X
N°11 « Carnoules » Bretelle A57 prioritaire par rapport à la voie de desserte des riverains
N°13 « Le Cannet-des-Maures » RDN7 X
Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 – 001 PC 12/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 48 Article 10 : Dispositions applicables à la voie réservée aux transports en commun (VRTC) sur l’autoroute A57
Une voie réservée aux transports en commun (VRTC) est aménagée sur l’autoroute A57, dans sa section urbaine, dans les deux sens de circulation.
Cette voie est réservée aux seuls véhicules de transport en commun de lignes régulières dûment autorisées par l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation (cf. article 10.2).
Article 10.1 Localisation des sections de VRTC
Des panneaux de type B27a et B45 signalent le début et la fin des sections de l’A57 comportant une VRTC (interrompue au droit de chaque bretelle d’entrée ou sortie).
Les sections comportant une VRTC sont :
Sens PR début VRTC PR fin VRTC
Toulon / Le Cannet-des-Maures 1.300 1.700
Toulon / Le Cannet-des-Maures 2.170 2.700
Toulon / Le Cannet-des-Maures 3.060 3.580
Le Cannet-des-Maures / Toulon 6.050 5.140
Le Cannet-des-Maures / Toulon 4.550 4.350
Le Cannet-des-Maures / Toulon 3.990 3.490
Le Cannet-des-Maures / Toulon 2.700 2.400
Le Cannet-des-Maures / Toulon 2.050 1.000
Le Cannet-des-Maures / Toulon 0.220 0.000
Article 10.2 Accès limité à la circulation sur la VRTC :
La circulation sur la VRTC de l’autoroute A57 est réservée aux véhicules assurant les services de transport de lignes régulières du réseau Mistral et du réseau Zou, dont la liste est spécifiée ci-dessous :
• lignes du réseau Mistral de la métropole Toulon Provence Méditerranée n° U – 102 – 103 – 191 ;
• lignes régionales du réseau Zou n° 828 – 848 – 849 – 881 – 878 – 879.
Ce sont les dessertes régulières, urbaines ou extra-urbaines assurées par des autobus standards ou articulés (avec passagers debout) ou des autocars au sens du Code de la route, article R.311-1.
Les véhicules d'intérêt général prioritaires mentionnés au paragraphe 6.5 de l’article R311-1 du code de la route (service d’incendie et de secours, forces de sécurité intérieure, service d’aide médicale d’urgence) sont autorisés à circuler sur la VRTC lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission (articles R432-1 et R432-2 du code de la route).
Les véhicules d’intervention de l’exploitant autoroutier, les véhicules de dépannage agréés amenés à intervenir sur les secteurs de l’A57 peuvent emprunter la VRTC dans le cadre de leur mission.
Les taxis, les voitures de transport avec chauffeur, les ambulances (hors intervention SAMU) ne sont pas autorisés à circuler sur cette voie réservée.
Article 10.3 Signalisation de la VRTC
La VRTC est implantée à droite de la section courante avec une signalisation particulière selon l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière.
Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 - 001 PC 13/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 49 Les panneaux spécifiques sur une voie réservée aux transports en commun peuvent être signalés selon la configuration par un marquage « bus » au sol et les panneaux B27a et B45. Cette signalisation est mise en place et entretenue par ESCOTA.
Article 10.4 Conditions d’utilisation de la VRTC
Dans le cas d’un accident, de la présence d’un véhicule arrêté ou de l’intervention des forces de sécurité intérieure, des services de secours ou du gestionnaire routier sur la voie réservée, celle- ci reprend de fait la fonction de bande d’arrêt d’urgence en amont de l’évènement considéré et sur 100m après ce dernier. Au-delà, la voie conserve son statut de voie réservée aux transports en commun.
La VRTC remplissant aussi la fonction de bande d’arrêt d’urgence, les conducteurs des véhicules autorisés à circuler sur la VRTC sont appelés à la plus grande vigilance, des véhicules en détresse pouvant s’y arrêter à tout moment.
En cas d’incident sur une voie réservée, les chauffeurs des véhicules bénéficiaires d’une autorisation d’usage de la VRTC doivent prévenir immédiatement leur poste de contrôle (PC) exploitation, à charge pour celui-ci d’en informer immédiatement le poste de commandement autoroutier d’ESCOTA et la métropole TPM exploitant les arrêts de bus. À défaut de PC du transporteur, l’alerte est donnée par les chauffeurs par tout moyen disponible.
Article 10.5 Les limitations de vitesse sur la VRTC
Conformément au projet de définition de signalisation, pour assurer la sécurité et le confort des passagers des véhicules de transports en commun, notamment ceux voyageant debout, la vitesse maximale autorisée est limitée à 70km/h sur l’ensemble des sections de la VRTC sauf sur :
- les sections autoroutières limitées à 50 km/h pour la circulation générale ; - les bretelles d’accès et les voies de desserte à l’approche des deux arrêts de bus où la vitesse est limitée à 50 km/h.
Article 10.6 : Obligation d’information des conducteurs circulant sur la VRTC Les sociétés de transport exploitant les lignes autorisées à circuler sur la VRTC doivent porter les dispositions du présent arrêté à la connaissance des chauffeurs des autobus et autocars bénéficiaires de l’autorisation d’usage de la VRTC par tout moyen traçable d’information ou de formation qu’elles jugent approprié.
Article 11 : Arrêts de transports en commun sur l’autoroute A57
Article 11.1 Dispositions spécifiques aux arrêts de transport en commun Sur l’autoroute A57, des stations d’arrêts de transports en commun sont aménagées dans chaque sens de circulation. Elles constituent un pôle d’échanges multimodal couplé avec la halte ferroviaire SNCF de Sainte Musse et les réseaux de transports publics de la métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM) « Mistral » et de la région Provence Alpes Côte d’Azur « Zou ».
Article 11.2 Localisation des arrêts de transports en commun
Les stations d’arrêts sont situées aux emplacements suivants :
• dans le sens de circulation de Toulon vers Nice, au PR 1.450 (arrêt sud) ; • dans le sens de circulation de Nice vers Toulon, au PR 1.400 (arrêt nord).
Article 11.3 Signalisation des arrêts de transport en commun
Les arrêts de bus de transport en commun nécessitent une signalisation particulière selon l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière. Les panneaux spécifiques sur un arrêt de transport en commun peuvent être signalés selon la configuration par un marquage continu zigzag et les panneaux B0, B9a, C6, C24. Cette signalisation est mise en place, sous le contrôle et entretenue par la société ESCOTA.
Article 11.4 Conditions d’utilisation et de fonctionnement des arrêts de transport en commun Les modalités d’exploitation des arrêts de transport en commun sont déterminées par la convention d’organisation de l’exploitation passée entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM) et la société ESCOTA concessionnaire de l’autoroute A57.
Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 – 001 PC 14/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 50 Les modalités d’accès et d’utilisation des stations d’arrêt et de leurs voies de desserte sont définies dans le règlement d’exploitation des arrêts de transport en commun de l’A57 « Sainte Musse » établi par la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
Les règles d’utilisation des installations par les utilisateurs piétons (voyageurs ou autres) figurent dans le règlement intérieur des arrêts établi par la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
Article 11.5 Véhicules autorisés à circuler et/ou à stationner aux arrêts de transport en commun
L’arrêt aux voies de desserte est réservé aux véhicules de transport en commun réunissant les deux conditions suivantes :
• véhicules autorisés à emprunter les voies d’accès à la station par l’autoroute A57 et à desservir les arrêts ;
• véhicules des services de transport en commun régulier de personnes assurant un service préalablement autorisé par l’exploitant de la station dont les lignes sont celles ayant été formellement autorisées par l’exploitant de la station (métropole Toulon Provence Méditerranée). Il s’agit :
◦ des lignes du réseau Mistral de la métropole Toulon Provence Méditerranée n° U – 102 – 103 – 191
◦ des lignes régionales du réseau Zou n° 828 – 848 – 849 – 881 – 878 – 879
L’arrêt aux voies de desserte est également autorisé aux véhicules suivants, dans le cadre de leurs missions :
• véhicules assurant un service, une prestation, des travaux ou une intervention liée à l’exploitation des offres de transport en commun autorisées ;
• véhicules de service utilisés pour des missions d’exploitation et d’entretien de la station ; • véhicules de service utilisés pour des missions d’exploitation et d’entretien des voies d’accès et de l’autoroute ;
• véhicules d’intervention des services de police et de secours ;
• véhicules d’intervention des autorités organisatrices de la mobilité et de l’exploitant de la station.
Il est interdit pour tout transport non autorisé expressément par l’exploitant de s’arrêter aux stations.
Article 11.6 Obligations relatives aux conducteurs desservant les arrêts et autres intervenants Les règles du Code de la Route sont applicables sur l’ensemble des voiries d’accès aux bretelles et voies de desserte des deux arrêts de transport en commun.
La circulation des autobus et autocars bénéficiant d’une autorisation d’usage doit en outre respecter le règlement d’exploitation des arrêts de transport en commun de l’A57 « Sainte Musse » établi par la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).
Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et les entreprises autorisées doivent porter les consignes particulières d’exploitation à la connaissance des chauffeurs des autocars et autobus par tout moyen traçable d’information ou de formation qu’elles jugent approprié. L’exploitant de la station doit porter à la connaissance de la préfecture du Var chaque évolution, à la hausse ou à la baisse, de l’offre de service notamment en cas d’ajout d’un nouveau transporteur, modification des lignes de bus desservant les arrêts, fréquence des arrêts, modification du type de matériel roulant, etc.
Article 11.7 Pouvoir de police sur l’autoroute et aux abords des arrêts de transport en commun Sur autoroute, le pouvoir de police est exclusivement détenu par la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Provence (CRSAP), détachement de La Garde, y compris dans la zone d’arrêt et sur les quais des stations.
• Lorsque la police municipale constate un événement sur les caméras des quais et rampes d’accès aux arrêts, elle sollicite l’intervention de la CRSAP par l’intermédiaire du Poste de Commandement (PC) de la CRSAP ;
Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 – 001 PC 15/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 51 • Tous véhicules non autorisés accostant ou accédant à la desserte peuvent être vidéo- verbalisés par la police municipale de Toulon.
• Lorsqu’un chauffeur souhaite solliciter l’intervention des forces de sécurité, il signale l’événement à son PC exploitation qui demande l’intervention au PC CRSAP ; • Tout usager des arrêts de bus peut, en cas de besoin, appeler le 17, le 112 ou la police municipale chargée de relayer la demande d’intervention au PC CRSAP ; • Pour des raisons de sécurité et afin d’assurer la fluidité de la desserte, les contrôleurs des transporteurs interviendront à bord du véhicule pour ne pas occasionner d’immobilisation du véhicule à l’arrêt ;
• En cas d’événement constaté par le PC autoroutier d’ESCOTA, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre, la société d’autoroute doit avertir le PC CRSAP.
Article 12 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service et les plates-formes de péage
L’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d’accélération, de décélération, d’évitement et sur les accotements.
Le camping est interdit sur l’ensemble des sections visées à l’article 1er du présent arrêté. Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors des installations prévues à cet effet dans les stations-service.
La durée maximale de stationnement sur les aires annexes ou parkings de péage est fixée à : • 24 heures sur les aires de repos ou de service ;
• 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.
Article 13 : Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d’art, chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, ainsi que tout dépôt ou abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et de tout autre objet, donneront lieu à des poursuites et à des sanctions telles que prévues par les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article R116.2 du Code de la voirie routière.
Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une détérioration du domaine public.
Article 14 : Postes téléphoniques d’appel d’urgence
Les postes téléphoniques d’appel d’urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d’accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l’appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent, après avoir revêtu un gilet de haute visibilité, utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s’efforçant, chaque fois qu’il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Article 15 : Arrêts en cas de panne ou d’accident
En cas de panne ou d’accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d’arrêt d’urgence au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de service ou dans un refuge, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de reprendre une progression normale. Les voies réservées aux transports en commun remplissent également le rôle de bande d’arrêt d’urgence, tout usager est donc invité à les utiliser en cas de nécessité.
Au cas où l’usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement par ses propres moyens, son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de préférence le réseau d’appel d’urgence (cf. article 14), après avoir revêtu un gilet de haute visibilité.
Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 – 001 PC 16/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 52 En cas de dérangement du réseau d’appel d’urgence, l’usager peut contacter les secours par téléphone et ceux-ci transmettront l’information au poste de commandement autoroutier d’ESCOTA.
L’usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se tenir, lui et les autres occupants du véhicule, le plus loin possible de la chaussée en attendant l’arrivée des secours, derrière les glissières de sécurité.
Les interventions de réparation et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers sont interdites sur les bandes d’arrêt d’urgence ; le véhicule devra alors être évacué par un dépanneur agrée hors de l’autoroute, ou en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.
Lorsque le véhicule en panne est immobilisé, même partiellement sur les voies de circulation, les réparations sont interdites ; le véhicule devra alors être évacué hors de l’autoroute, ou en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.
Article 16 : Dépannage
Un service permanent de dépannage et de remorquage de véhicules est organisé sous la responsabilité de la Société Concessionnaire.
Article 17 : Divers
Sur le domaine autoroutier, il est interdit à toute personne :
• D’abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux, emballages, détritus et, d’une manière générale, tout objet pouvant nuire à l’hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents ;
• De procéder à toute action de propagande, de se livrer à la mendicité ; • De quêter, de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation ;
• De prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou publicitaires, sans autorisation ;
• De pratiquer l’auto-stop.
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.
Article 18 : Prescriptions d’organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic Les forces de sécurité intérieure pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l’écoulement du trafic en coordination avec la société concessionnaire.
Article 19 : Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de sécurité
En application de l’article R432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur, sur le réseau autoroutier, les personnels de la société concessionnaire, ceux des permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l’autoroute, les personnels des entreprises appelés à y travailler et les agents de l’autorité chargée du contrôle désignée par l’autorité concédante de la concession ESCOTA. Est autorisée également la circulation des matériels non immatriculés, ou non motorisés de la société concessionnaire ainsi que celle des matériels et tiers missionnés par celle-ci.
Article 20 : Abrogations
Autoroute A8
L’arrêté préfectoral n°2024-07-001 PC en date du 12 juillet 2024, portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A8 dans le département du Var est abrogé.
Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 – 001 PC 17/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 53 Autoroute A50
L’arrêté préfectoral n°2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A50 dans le département du Var est abrogé.
Autoroute A57
L’arrêté préfectoral n°2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A57 dans le département du Var est abrogé ;
L’arrêté préfectoral n°2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°2483 du 23 février 2016 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A57 dans le département du Var est abrogé.
L’arrêté préfectoral n°2024-12-005 ELA en date du 27 décembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde ;
L’arrêté préfectoral n°2025-03-003 ELA du 27 mars 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde est abrogé.
Article 21 : Publication
Le présent arrêté prend effet à compter du 06 juin 2025. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et affiché dans les établissements de la société concessionnaire, les installations annexes et les communes traversées.
Article 22 : Exécution
La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutières Provence, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, les maires des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Cadière-d’Azur, le Castellet, Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules, Six-Fours-les-Plages, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var, La Garde, La Farlède, Sollies-Ville, Sollies-Pont, Cuers, Puget-Ville, Carnoules, Pignans, Gonfaron Pourrières, Pourcieux, Ollières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Tourves, Brignoles, Cabasse, Flassans-sur-Issole, Le Luc-en-Provence, Le Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens, Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens, Fréjus, Les Adrets-de-l’Estérel et Tanneron, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 05 juin 2025
Le préfet
signé
Simon BABRE
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 – 001 PC 18/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 54 ANNEXE A L’ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2025-06-001 PC du
portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57
SOMMAIRE
Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Accès
Article 3 : Péage
Article 4 : Limitations de vitesse
Article 4.1 : Sections courantes
Article 4.2 : Aires de repos et de service
Article 4.3 : Bretelles des diffuseurs
Article 5 : Régulation dynamique du trafic
Article 6 : Conditions d’activation du dispositif de régulation
Article 7 : Restrictions de circulation générales
Article 7.1 : Concernant les travaux
Article 7.2 : Viabilité hivernale
Article 7.3 : Régulation d’accès aux autoroutes
Article 7.4 : Circulation des véhicules de transport de marchandises
Article 8 : Conditions particulières de circulation dans le tunnel de Toulon
Article 8.1 : Restrictions de circulation spécifiques pour le tunnel de Toulon
Article 8.1.1 : Régulation d’accès au tunnel de Toulon
Article 8.1.2 : Espacement de sécurité dans le tunnel de Toulon
Article 8.1.3 : Éclairage, signalisation optique et sonore dans le tunnel de Toulon
Article 8.1.4 : Ralentissement et interruption de la circulation
Article 8.1.5 : Circulation des véhicules transportant des matières dangereuses
Article 8.2 – Dispositif de régulation de trafic sortie Est de Toulon
Article 8.3 – Arrêt et stationnement dans le tunnel de Toulon
Article 9 – Régimes de priorité
Article 10 – Dispositions applicables à la voie réservée aux transports en commun (VRTC) sur l’A57
Article 10.1 – localisation des sections de VRTC
Article 10.2 – véhicules autorisés à circuler sur la VRTC
Article 10.3 – signalisation de la VRTC
Article 10.4 – conditions d’utilisation de la VRTC
Article 10.5 – les limitations de vitesse sur la VRTC
Article 10.6 – obligation d’information des conducteurs circulant sur la VRTC
Article 11 – Arrêts de transport en commun sur l’autoroute A57
Article 11.1 – dispositions spécifiques aux arrêts de transport en commun
Article 11.2 – localisation des arrêts de transports en commun
Article 11.3 – signalisation des arrêts de transport en commun
Article 11.4 – conditions d’utilisation et de fonctionnement des arrêts de transport en commun
Article 11.5 – véhicules autorisés à circuler et/ou à stationner aux arrêts de transport en commun
Article 11.6 – obligations relatives aux conducteurs desservant les arrêts et autres intervenants
Article 11.7 – pouvoir de police sur l’autoroute et aux arrêts de transport en commun
Article 12 – Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service et les plates-formes de péage
Article 13 – Dommages causés aux installations
Article 14 – Postes téléphoniques d’appel d’urgence
Article 15 – Arrêts en cas de panne ou d’accident
Article 16 – Dépannage
Article 17 – Divers
Article 18 – Prescriptions d’organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic
Article 19 – Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de sécurité
Article 20 – Abrogations
Article 21 – Publication
Article 22 – Exécution
Arrêté préfectoral n° 2025 – 06 – 001 PC 19/19
Préfecture du VAR - 83-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8 - A50 - A57 55