Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2017 031 du 7 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2017 031 du 7 mars 2017 Document publié le Mardi 7 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2017 031 du 7 mars 2017)Thèmes du document : Transports, Armement, Défense, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-031

PUBLIÉ LE 7 MARS 2017Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2017-03-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI,

sous-préfet de Marmande-Nérac - mars 2017 (6 pages) Page 3

47-2017-03-06-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES,

sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot - mars 2017 (6 pages) Page 9

2DE À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral

donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI,

sous-préfet de Marmande-Nérac

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques RANCHERE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2015 portant nomination de M. Thierry MAILLES en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-

Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac - mars 2017 31— POLICE GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique modifié ;

Délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution ;

Délivrance des récépissés de brocanteur ;

Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;

Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

Homologation des terrains d'épreuves sportives comportant l'engagement de véhicules à moteur ;

Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;

Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

Délivrance des permis de conduire et de toutes décisions concernant la validité des permis de conduire en application des dispositions du code de la route ;

Toutes décisions relatives aux immatriculations des véhicules et aux procédures qui y sont liées ;

Arrêtés de saisie administrative d’armes pour les dossiers en instance ;

Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;

Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;

Création et agrandissement de cimetières ;

Mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;

II —- ADMINISTRATION EOCALE

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac - mars 2017 4+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

+ Notification des décisions relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution dudit FCTVA ;

* Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

*_ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

* Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

* Associations syndicales ;

+ Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

*__ Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes.

IT — ADMINISTRATION GENERALE

+ Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;

* Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;

* Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, ses attributions seront exercées par M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Jacques RANCHERE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d’absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, délégation de signature est donnée à M. Jean DE ZORZI, secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l’arrondissement de Marmande :

+ Délivrance des permis de conduire et de toutes décisions concernant la validité des permis de conduire en application des dispositions du code de la route. ;

+ _ Toutes décisions relatives aux immatriculations des véhicules et aux procédures qui y sont liées ;

‘+ _ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

° _ Délivrance des récépissés de déclaration d'associations ;

+ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

*_ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac - mars 2017 5+ Délivrance des récépissés de revendeurs d’objet mobilier ;

*_ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

* _ Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ;

+ Correspondance courante ne comportant pas de décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean DE ZORZI, délégation de signature est donnée à Mme Véronique VARAS, chargée de mission auprès du sous-préfet de Marmande-Nérac pour les seules matières énoncées à l’article 3 ;

Pour les matières relevant du contrôle de légalité précisées ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean DE ZORZI et de Mme Véronique VARAS, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, responsable du bureau contrôle de la légalité.

Article 4 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Françoise SAVARINO), secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l’arrondissement de Nérac :

+ Délivrance des récépissés de revendeurs d’objet mobilier ;

+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

+ _ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

+ _ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

* Information de l'autorité locale concernée des illégalités invoquées à l'encontre des actes transmis ;

+ Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SAVARINO, secrétaire générale de la sous- préfecture de Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique VARAS, chargée de mission auprès du sous-préfet de Marmande-Nérac, pour les seules matières citées à l'article 4.

Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 5, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac - mars 2017 6Article 7 : L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande-Nérac sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ef; MARS

ter

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac - mars 2017 7Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac - mars 2017 8DE =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral

donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES,

sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques RANCHERE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2015 portant nomination de M. Thierry MAILLES en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-06-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot - mars 2017 9I - POLICE GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

+ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

+ _ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

* Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

+ État-civil: exercice de la mission départementale de délivrance des Cartes Nationales d’Identité ;

+ Octroi des congés annuels aux commissaires de police et officiers de police, chefs de postes ;

+ Sanctions disciplinaires 1 et 2 applicables aux fonctionnaires de la police nationale en fonction dans l'arrondissement ;

+ _ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

* Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 3332-15 et suivant du code de Ia santé publique modifié ;

* Délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution ;

+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

+ _ Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;

+ Récépissés de déclaration d’un événement sportif motorisé ou non motorisé à exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation pour l’organisation d’un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours à l’exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l’exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Arrêtés d’homologation de circuit à l’exception de ceux implantés dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

« Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol

d’aéronefs télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations pour l’ensemble du département ;

*__ Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;

+ _ Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues pour l’ensemble du département ;

+ Tous documents et décisions relatifs à l’examen du certificat de capacité de conducteur de

taxis ;

+ Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;

+ _ Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-06-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot - mars 2017 10+ Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;

+ Tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

+ Tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes de

catégorie C pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

° Arrêtés de saisie administrative d'armes pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

+ Délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot :

* Mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;

* Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

+ Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de crématorium ;

+ _ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

+ _ Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

+ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération.

H - ADMINISTRATION LOCALE

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

*_ Dérogation nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

+ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

+ Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

+ __ Associations syndicales ;

+ Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

+ __ Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes .

UT — ADMINISTRATION GENERALE

+ _ Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'Etat ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-06-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot - mars 2017 11+ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;

+ _ Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MAILLES, ses attributions seront exercées par M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jacques RANCHERE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Emmanuelle GUENOT, sous- préfète, directrice de cabinet.

Article 3: Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d'empêchement de M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine FROMENT, secrétaire générale de Ia sous- préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :

+ Etat civil: exercice de la mission départementale de délivrance des Cartes Nationales d’Identité, dont la signature des talons d’envoi au centre de production ;

* Titres de circulation prévus par la loi du 3 janvier 1969 modifiée et le décret d'application du 31 juillet 1970 modifié ;

+ _ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

: . f £ e Fr Fr + t + + ,

+ _ Signature des récépissés de déclaration d'associations ;

+ _ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

+ _ Tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

+ ‘Tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes de

catégorie C pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

+ Délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;

+ Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine FROMENT, délégation de signature est donnée à M. Michel FROMENT, chef du bureau de la réglementation, pour les matières énumérées ci-dessus.

Article 5: Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-06-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot - mars 2017 12Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 5, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.

Article 7: L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le + MAKS 2ü1/

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-06-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot - mars 2017 13Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-06-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot - mars 2017 14