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Convocation - 30247
Arrêté - 30213
Arrêté - 30217
Arrêté - 32168
Déliberation - 33009
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Déliberation - 33009)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en préfecture
le
05/12/2025
5
Publié
06
dé cumbu.
ADS
ID
: 059-215902073-20251203-106-DE"
7
=
ESCAUTPONT
COMMUNE
D’'ESCAUTPONT
DértaieHdN or
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERA
Valenciennes
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
d'Anzin
SEANCE
DU
03/12/2025
Date de convocation:
L'an
deux
mille
vingt-cinq
; le trois
décembre
20:#12028
Les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
la Salle
Jean
Ferrat
—
Date de publication
:
Chemin
du
Fortin
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
27.11.2025
Maire,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Effectif du
PRÉSENTS
M.
Raphaël
KRUSZYNSKI;
M.
Jean-Luc
FRERE;
Mme
Eveline
SAN PANNES
LEGRAND; M.
Michel
RENARD ; Mme
Christine PLUMECOCQ; M.
Benjamin
LECLERCQ;
M.
Jean-Claude
LIETARD
;
M.
Jean-Luc
BULENS
;
M.
Daniel
|
Quorum
: 13
HERLAUD
;
M.
Didier
MARMIGNON
;
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP
;
Mme
|
sn
Sandrine PONCHANT ; Mme Corinne WISNIEWSKI
; Mme Tiffanie SURIA.
Ont
donné
pouvoir
: 4
c
as
Absents
: 6
ABSENTS
EXCUSÉS
Mme
Sylviane
DEBOSZ;
Mme
Patricia
DURIEUX
;
M.
Romuald
CHANTREL
; Mme
Virginie
BERNUS.
Ont
pris
part
au
vote
: 14
4
QE
18
ONT
DONNÉ
POUVOIR
: Mme
Sylviane
DEBOSZ
donne
pouvoir à Mme
Corinne
ru
:0
RIBEAUCOUP ; Mme
Patricia DURIEUX
donne
pouvoir à M.
Michel RENARD;
M.
Romuald
CHANTREL
donne
pouvoir
à
M.
Benjamin
LECLERCQ
; Mme
Virginie
Abstention
: 0
BERNUS
donne
pouvoir
à M.
Raphaël
KRUSZYNSKI
Secrétaire
de
séance :
MIENSLRENARD
ABSENTS
: M. Patrick LATOUCHE,
Mme
Joëlle LEGRAND,
Mme
Catherine ROLY,
ED
M.
Cédric
LATOUCHE,
M.
Benamar
TOUATI,
Mme
Aline
LANGA.
l
DELIBERATION
N°106-2025-DF-RK
Objet
: Précisions
sur
les
modalités
d'application
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
{ISFE)
des
Gardes
champêtres
en
cas
d'absence.
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
L. 714-13,
Vu
le décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres Vu
le décret
n°
94-731
du
24
août
1994
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du 29
janvier
2025
relatif
à
la
mise
en
place
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE),
Vu
la délibération
n°04-2025
du
8 février
2025
sur
l'instauration
de
l’ISFE
des
gardes
champêtres
;
113 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié
le
ID
: 059-215902073-20251203-106-DE
Vu
la
délibération
n°36-2025
du
23
avril
2025
sur
la
modification
des
modalités
d'attribution
de
l’ISFE.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
Novembre
2025
relatif
aux
précisions
apportées
sur
les
modalités
d’abattement
de
l’ISFE
des
gardes
champêtres
en
cas
d'absence.
CONSIDERANT
qu’à
la
suite
de
la
parution
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
les
fonctionnaires
relevant
de
la
filière
des
gardes
champêtres
peuvent
bénéficier
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE),
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
préciser
l'encadrement
des
abattements
de
l'ISFE
en
cas
d'absence
par
suite
du
décret
2025-197
du
25
février
2025.
Désormais,
tout
arrêt
maladie
est
indemnisé
à 90
%
du
traitement
indiciaire
tant
que
le
cumul
des
absences
n’atteint
pas
trois
mois.
Le
passage
à demi-traitement
au-delà
de
ce
seuil
reste
inchangé.
Par
conséquent,
l’ISFE
connaîtra
des
abattements
appliqués
selon
la
règle
définie
dans
la
délibération
du
8 février
2025,
sur
une
base
initiale
applicable
de
90%.
Les
autres
points
de
la
délibération
restent
inchangés.
Ainsi
le
point
n°4,
nommé
:«
Les
cas
de
maintien
et
de
suspension
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
» sera
modifié
comme
il suit
:
Pendant
les
congés
annuels,
congés
maternité,
congé
paternité,
congé
d'accueil
de
l'enfant
pour
adoption,
l’ISFE
sera
maintenu
intégralement.
En
cas
de
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
et
congé
de
grave
maladie,
le
versement
de
l'ISFE
sera
suspendu.
Dans
le
cadre
du
congé
de
maladie
ordinaire,
le
montant
de
l'ISFE,
sur
la
base
de
90%
de
l’ISFE,
fera
l’objet
d’un
abattement
par
l'application
de
la
règle
définie
ci-dessous
(en
jours
cumulés
sur
l’année
civile)
:
-
Entre
O
et
15
jours
pas
d’abattement
-
Entre
16
et
29
jours
…..….
abattement
de
20
%
du
montant
de
l'IFSE
-
Entre
30
et
49
jours
abattement
de
40
%
du
montant
de
l’IFSE
. abattement
de
70
%
du
montant
de
l'IFSE
abattement
de
100
%
du
montant
de
l’IFSE
-
Entre
50
à 79
jours
-
Au-delà
de
79
jours
…
Les
primes
et
indemnités
instituées
cesseront
d’être
versées
:en
cas
de
grève
(au
prorata
du
temps
d'absence),
de
suspension
conservatoire,
exclusion
temporaire
intervenue
au
titre
d’une
sanction
disciplinaire,
d'absence
non
autorisée,
de
service
non
fait.
MAIRIE
D'ESCAUTPONT
La
Porte
Hôtel
de Ville - Parc Municipal
Louis
Delhaye
-
rue Henri Durre - 59278
ESCAUTPONT
du
Hainaut
Tél:
03.27.28.51.70
— Fax
: 03.27.28.51.71
- contact-info@mairie-escautpont.fr
à
WWwWw.escautpont.fr Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Regçu
en
préfecture
le
05/12/2025
Publié
le
ID
: 059-215902073-20251203-106-DE
ILest
proposé
à l'assemblée
délibérante
:
° _ D'APPROUVER les modifications
apportées
quant
aux
modalités
d'application
de l'ISFE
en
cas
d'absence.
Vote
du
Conseil
Municipal
: Adopté
à
l’'Unanimité
Pour
: 18
voix
— Contre
: 0 - Abstention
: 0
Fait
et
délibéré
le
an
que
dessus
Pour
extrait
con
Mr
le
Maire,
Raphaël
KRUSZ
jour,
mojse
MAIRIE
D'ESCAUTPONT
La
Porte
Hôtel
de
Ville
- Parc
Municipal
Louis
Delhaye
- rue
Henri
Durre
- 59278
ESCAUTPONT
/
du
Hainaut
ARE
Tél:
03.27.28.51.70
- Fax
:03.27.28.51.71
- contact-info@mairie-escautpont.fr
|
En
Www.escautpont.fr
\
Dr,
813