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Déliberation - 33009
Arrêté - 30217
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Arrêté - 30217)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sport,
E 3 ‘ PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction de distribution,
de vente et d’achat à emporter de carburants aux particuliers
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de ia région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la
sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des violences urbaines survenues dès le 27 juin 2023 dans de
nombreuses communes du département du Nord, des dégradations ou destructions par incendie de
biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques et de carburant
dans un grand nombre de communes du département du Nord durant la période précitée :
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024, des artifices de
divertissement ont été utilisés contre les forces de l'ordre ; que par ailleurs cette même nuit, 53
véhicules et 3 conteneurs ont été incendiés dans l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT également qu'au cours du week-end, auront lieu les quarts de finale de l'Euro de
football et notamment le match entre le Portugal et ia France ;
CONSIDÉRANT également que ce dimanche 7 juillet 2024 a lieu le second tour des élections
iégislatives et que dans ce cadre, des rassemblements de centaines de personnes sont à craindre sur
la voie publique ;
-1/2- CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public, que dans ces circonstances la limitation temporaire de la
distribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers dans tout récipient transportable, afin de
prévenir un usage détourné, apparaît le moyen le pius adapté, nécessaire et proportionné ,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE :
Article 1 :
La distribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers sont interdits dans tout récipient
transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le
concours des services de police ou de gendarmerie locaux du vendredi 5 juillet 2024 12h au lundi 8
juillet 2024 8h, sur l’ensemble du département du Nord.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils
automatisés permettant la distribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour
faire respecter cette interdiction.
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des
communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de
groupement de gendarmerie du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue
d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit
- par recours gracieux adressé auprès du préfet du Nord,
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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