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Arrêté - 27785
Arrêté - 30213
Arrêté - 30217
Arrêté - 32168
Convocation - 30247
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Convocation - 30247)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
C7
illeMscautpont Shui
Dpsessque & Dretedr
GOMMUNE
D’ESCAUTPONT Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes Canton
d’Anzin
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2024
Pubiié
le A4
10%
1202
L
SL
ID :
059-215902073-20240710:54"2Q24-DE
SEANCE
DU
06
JUILLET
2024
Date
de
convocation
:
28.06.2024 Date
de
publication
:
30.06.2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
; le six juillet,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
séance
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Effectif
du
Conseil
Municipal
: 27
Quorum
: 14
Présents :
15
Absents
excusés
: 10
Ont
donné
pouvoir
: 9
Absents
: 2
Ont
pris
part
au
vote
: 24
Exprimés
: 24
Pour
: 24
Contre
: 0
Abstention
: 0
Secrétaire
de
séance :
Michel
RENARD
PRESENTS
:
W.
Raphaël
KRUSZYNSKI,
M.
Jean-Luc
FRERE,
Mme
Eveline
LEGRAND-DUFRESNOY,
M.
Michel
RENARD,
Mme
Catherine
ROLY-
EL
HIBA,
M.
Patrick
LATOUCHE,
Mme
Christine
PLUMECOCQ-FIQUET,
M.
Jean-Claude
LIETARD,
M.
Jean-Luc
BULENS,
M.
Daniel
HERLAUD,
Mme
Monique
PASSET,
Mme
Sandrine
PONCHANT-CODET,
M.
Romuald
CHANTREL,
Mme
Virginie
BERNUS,
Mme
Tiffanie
SURIA.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
Benjamin
LECLERCQ,
Mme
Joëlle
LEGRAND-DELHAYE
Mme
Annie
NOTELET,
Mme
Sylviane
DEBOSZ,
Mme
Patricia
DURIEUX-PATRIS,
M.
Didier
MARMIGNON,
Mme
Corinne
WISNIEWSKI-BRICOUT,
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP-CROHEM,
Mme
Nathalie
DELHAYE-REVEL,
M.
Cédric
LATOUCHE.
ONT
DONNE
POUVOIR
: M.
Benjamin
LECLERCQ
donne
pouvoir
à M.
Raphaël
KRUSZYNSKI,
Mme
Joëlle
LEGRAND-DELHAYE
donne
pouvoir
à
M.
Jean
Luc
FRERE,
Mme
Annie
NOTELET
donne
pouvoir
à
Mme
Eveline
LEGRAND,
Mme
Sylviane
DEBOSZ
donne
pouvoir
à
Mme
Monique
PASSET,
Mme
Patricia
DURIEUX-PATRIS
donne
pouvoir
à
M.
Michel
RENARD,
Mme
Corinne
WISNIEWSKI-BRICOUT
donne
pourvoir
à
Mme
Christine
FIQUET-
PLUMECOCQ,
M.
Didier MARMIGNON
donne
pouvoir
à M.
Patrick
LATOUCHE,
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP-CROHEM
donne
pouvoir
à Mme
Catherine
ROLY-
EL
HIBA,
M.
Cédric
LATOUCHE
donne
pouvoir
à M.
Jean
Luc
BULENS.
ABSENTS
: M.
Benamar
TOUATI,
Mme
Aline
LANGA.
DELIBERATION
N°54-2024-DF-RK
OBJET :
Création
d’une
police
rurale
et
d’une
brigade
de
gardes
champêtres
Vu
l’article
72
de
la constitution
du
04
octobre
1958,
sur
la
libre
administration
des
collectivités
territoriales
dans
l’exercice
de
leurs
compétences.
Vu
la
loi
N°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
;
Vu
la
loi
N°2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
allant
de
L2212-1
à
L2212-5-1
;
74 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2024
SL
Publié
le
ID
: 059-215902073-20240710-54_2024-DE
Vu
l’article
L313.1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
précisant
que
chaque
collectivité
procède
à
la
création
de
chaque
emploi
est
créé
par
l'organe
délibérant.
Vu
les
actes
d’incivilités,
infractions
routières
et
autres
constatés
sur
le
ban
communal
;
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieur
et
notamment
les
articles
L521-1
à
L522-5
et
R521-1
à
R522-3
créé
par
l'ordonnance
N°2012-351
du
12
mars
2012,
les
gardes
champêtres/police
rurale,
concourent
à
la
police
des
campagnes
;
Vu
le
décret
N°94-731
du
24
août
1994
et
les
modifications
apportés
depuis
portant
création
du
cadre
d'emploi
des
gardes
champêtres
;
Vu
les
articles
22
à 24
,27
et
28
du
Code
de
Procédure
Pénale
les
reconnaissant
en
qualité
d'agent
chargé
de
certaines
fonctions
de
police
judiciaire.
Vu
les
articles
15,
22,
24
et
27
du
code
de
procédure
pénale
Vu
l’ensemble
des
textes
législatifs
et
réglementaires
donnant
et
définissants
les
compétences
du
cadre
d'emploi
des
gardes
champêtres
Vu
l'arrêté
interministériel
en
date
du
15
mars
2001
mentionnant
le
refus
du
droit
de
retrait
aux
gardes
champêtres
/police
rurale
;
Vu
le
CST
en
date
du
21
juin
2024
qui
a
émis
un
avis
favorable
portant
sur
la
création
de
postes
de
gardes
champêtres
;
Vu
l'avis
du
CST
en
date
du
21
juin
2024
reconnaissant
et
validant
la
nécessité
de
mettre
en
place
le
régime
indemnitaire
voir
leur
ouvrir
droit
aux
indemnités
déjà
établis
sur
la
collectivité
pouvant
être
accordé
à
ce
cadre
d'emploi
tels
que
:
L'Indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonction
des
Gardes
Champêtres,
suivant
le
décret
N°97-702
du
31
mai
1997,
modifié
par
le
décret
n°2017-215
du
20
février
2017,
à
hauteur
maximum
de
20%
du
traitement
mensuel
brut.
-__
L’Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT),
issu
du
décret
2002-61
du
14
janvier
2002,
avec
un
coefficient
multiplicateur
compris
entre
1
et
8.
-__
L'Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS),
issu
du
décret
N°2002-60
du
14
janvier
2002.
-
La
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
(NBI)
-_
Arrêté
du
19
août
1975
instituant
une
indemnité
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
en
faveur
des
agents
communaux.
-
Indemnité
horaire
pour
travail
de
nuit
instituée
par
le
décret
61-467
du
10
mai
1961
pouvant
octroyer
par
décision
de
l'assemblée
délibérante
en
application
de
l'article
L.714-4
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(CGFP).
Vu
la
présentation
du
projet
lors
de
la
commission
des
finances
en
date
du
06
mars
2024
et
du
Débat
d'orientation
budgétaire
du
09
mars
2024
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
la
commune
de
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
de
garantir
le
bon
ordre,
la
sécurité,
la
sureté
et
la
tranquillité
publique
sur
le
territoire
de
celle-ci,
en
lien
avec
les
différentes
forces
de
police
de
l’état.
Considérant
l’exercice
du
pouvoir
de
police
dévolues
au
Maire
par
le
Code
Général
des
Collectivités
et
le
Code
de
Procédure
Pénale.
Considérant
que
le
Maire
est
officier
de
police
judiciaire
sur
le
territoire
de
la
commune
qu'il
administre.
||
est
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l’état
dans
le
département,
de
la
police
municipale,
de
la
police
rurale,
et
de
l'exécution
des
actes
de
l’état
qui
y sont
relatifs.
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire,
dans
le
domaine
de
ses
compétences,
de
prendre
et
de
faire
appliquer
les
arrêtés,
pris
en
application
de
ses
pouvoirs
de
police,
et
que
les
agents
recrutés
sont,
pendant
l'exercice
de
leurs
fonctions
sur
le
territoire
de
la
commune,
sous
l'autorité
du
Maire.
Considérant
les
caractéristiques
et
la
topographie
de
la
ville.
MAIRIE
D'ESCAUTPONT
Hôtel
de Ville - Pare
Municipal
Louis
Delhaye
- rue
Henri
Durre
- 59278
ESCAUTPONT
Tél:
03.27.28.51.70
- Fax
: 03.27.28.51.71
- contact-info@mairie-escautpont.fr
La
www.escautpont.fr
a d
214 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2024
s
€
À
7
Publié le
S'LC
ID
: 059-215902073-20240710-54_2024-DE
Considérant
qu'il
convient
d'avoir
des
agents
compétents
pour
la
collectivité
afin
de
mettre
en
application,
sur
le
ban
communal,
le
respect
des
mesures
que
le
Maire
prend
ou
qu'il
lui
est
demandé
de
mettre
en
place. Considérant
l'article
17
de
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021_suivi
de
l'arrêté
du
22
août
2023
(NOR
IOMD2313655A)
imposant
la
normalisation
des
tenues
à compter
du
1°
janvier
2025
et
des
véhicules
des
gardes
champêtres
à compter
du
1°'
janvier
2026.
Considérant
qu'il
ressort
du
Maire,
de
garantir
la
sécurité
du
personnel
d'exécution
et
de
s'assurer
de
l'identification
de
ses
agents
de
la
force
publique
lors
des
missions
et
interventions
relevant
de
leur
statut.
Considérant
qu'il
appartient
à
ces
agents
d'être
parfaitement
identifiés
des
forces
de
police
étatisées,
des
administrés
et
des
usagers
de
la
route
et
autres.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
que
le
véhicule
de
service
intervenant
sur
la
voie
publique
en
surveillance
générale
et
particulière,
ainsi
que
sur
les
évènements,
voir
en
qualité
de
primo
intervenant,
soit
parfaitement
identifié
comme
véhicule
de
garde-champêtre
/police
rurale.
Considérant
que
les
gardes
champêtres
:police
rurale,
font
partie
intégrante
des
forces
de
l’ordre
et
des
forces
de
la
sécurité
intérieure
dans
la
police
Française
et
sont
dépositaires
de
l'autorité
publique
au
même
titre. Considérant
qu'il
y a
lieu
de
conférer
la
gestion
d’un
tel
service
à
une
personne
expérimentée.
Considérant
que,
par
l’article
R.522-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
les
gardes
champêtres
peuvent
être
dotés
de
moyens
de
défense
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.312-22,
R.312-24
et
R.312-25
dudit
code. Considérant
la
possibilité
d’adjoindre
à
ce
service
des
agents
supplétifs
tel
que
des
A.SV.P
et
ou
garde
particulier,
reconnus
comme
agents
chargés
de
certaines
fonctions
de
police
judicaire,
issus
des
cadres
d'emploi
à ce
jour
d'agents
administratif
ou
technique
principalement.
Il'est
proposé
à
l’Assemblée
délibérante
de
:
>
Décider
la
création
d’un
service
de
police
«
GARDES
CHAMPETRES
/ POLICE
RURALE
» ;
>
Décider
de
la
création
deux
(2)
postes
de
Gardes
champêtres
/police
rurale
et
de
Modifier
en
conséquence
le tableau
des
effectifs ;
>
Décider
de
mettre
en
place
le
régime
indemnitaire
approprié
à ce
cadre
d'emploi
:
>
Décider
de
doter
pour
l'exercice
de
leurs
missions
ceux-ci
de
moyens
de
défense
de
la
catégorie
D,
voir
tout
autres
moyens
pouvant
leurs
être
alloués,
L'autorisation
de
port
d'arme
consentie
au
garde
champêtre
par
son
employeur
communal
est
visée
par
le
préfet
en
application
de
l'article
R.
312-25
du
Code
de
Sécurité
Intérieure.
L'exception
est
donnée
de
la catégorie
B1
à ce jour,
soumis
à formation
selon
l'arrêté
du
14
avril
2017
relatif
aux
formations
préalable
et
d'entraînement
à
l'armement
des
gardes
champêtres;
>
Décider
d'approuver
la
possibilité
d’adjoindre
à ce
service
des
agents
supplétifs
:
>
Décider
de
doter
ceux-ci
de
tenue
et
d’un
véhicule
normalisé
et
identifié
suivant
l'arrêté
du
22
août
2023
(NOR
IOMD2313655A)
;
Et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire à
:
-__
Procéder
aux
demandes
d’autorisations
nécessaires
;
Procéder
aux
recrutements
d'agents
de
la
filière
police
municipale
en
l'espèce
de
GARDES
CHAMPETRES
/POLICE
RURALE
ainsi
que
des
Agents
de
Surveillance
de
la
Voie
Publique
(ASVP)
ou
Garde
Particulier;
Procéder
au
recrutement
d’un
chef
de
service
ayant
à
charge
ou
ayant
eu
à
ce
jour
un
tel
service
;
MAIRIE D'ESCAUTPONT
[EN
Hôtel
de Ville - Parc
Municipal
Louis
Delhaye
- rue
Henri
Durre
- 59278
ESCAUTPONT
Tél: 03.27.28.51.70
- Fax : 03.27.28.51.71
- contact-info@mairie-escautpont.fr
Www.escautpont.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2024
Publié
le
S
LG
4
ID
: 059-215902073-20240710-54_2024-DE
-__
Procéder
au
recrutement
en
interne
ou
externe
d'agents
supplétifs
au
besoin
;
-__
Procéder
à la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
pouvant
leurs
être
alloués,
voir
élargir
à leur
cadre
d'emploi
les
primes
déjà
attribuées
au
personnel
de
la
ville
suivant
les
possibilités
données
;
-_
Dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Vote
du
Conseil
Municipal
:Adopté
à
l’Unanimité
Pour
:24
voix
-
Contre
:0
- Abstention
:0
MAIRIE
D'ESCAUTPONT
Ru
T
V
:
Hôtel
de
Ville
- Parc
Municipal
Louis
Delhaye
- rue
Henri
Durre
- 59278
ESCAUTPONT
OA
Tél:
03.27.28.51.70
- Fax
:03.27.28.51.71
- contact-info@mairie-escautpont.fr
La
Porte
www.escautpont.fr
414