Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 158 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 158 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 4 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 158 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2025-158

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de

l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique

R03-2024-12-26-00016 - AP agrément VHU MARSY RECYCLAGE

St-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 3

R03-2025-05-26-00017 - AP mettant en demeure la SAS LFPM pour ses

installations sises sur l'AEX 19/2022 "Affluent la Boue", sur la commune de

Régina. (2 pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2025-06-04-00004 - Autorisation- espèces de mantes (4 pages) Page 9

PREFET /

R03-2025-06-04-00002 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises pour

l'année 2026 par commune (1 page) Page 14

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-12-26-00016

AP agrément VHU MARSY RECYCLAGE

St-Laurent-du-Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00016 - AP agrément VHU MARSY RECYCLAGE St-Laurent-du-Maroni 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

Portant agrément d’une installation de dépollution de véhicules terrestres hors d'usage simplifiée exploitée par la société MARSY RECYCLAGE

sur la parcelle AL964, Allée des Génipas, 97320, Saint-Laurent-du-Maroni

LE PRÉFET

VU le code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son titre ler du livre V et notamment les articles R543-155;

VU la loi N°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment son article 4;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage (modifié par l'arrêté du 14 avril 2020) ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-04-25-006 du 25 avril 2016 portant enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par M. Didier MARSY, sise Z.I. Pariacabo, 40, rue Eiffel, sur la commune de Kourou, fixant des prescriptions spéciales et portant agrément pour l'exploitation d'un centre VHU ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant Organisation des Services de l’État en Guyane ;

VU l'engagement du 19 décembre 2024 de la société MARSY RECYCLAGE (M. Didier MARSY) à respecter les obligations du cahier des charges (notamment l'annexe 1) mentionnées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 (modifié par l'arrêté du 14 avril 2020) relatif aux

agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

VU la demande d'agrément déposée le 20 décembre 2024 par la société MARSY RECYCLAGE (M. Didier MARSY), en vue d'exercer l'activité de dépollution de véhicules terrestres hors d'usage sur la parcelle AL964, Allée des Génipas, 97320, Saint-Laurent-du-Maroni;

VU la convention d'occupation de site pour le traitement de véhicules hors d'usage (VHU) en date du 01 décembre 2024 entre la maire de Saint-Laurent-du-Maroni et la société MARSY RECYCLAGE pour occuper la parcelle AL964, Allée des Génipas, 97320, Saint-Laurent-du- Maroni, à des fins de prendre en charge les véhicules hors d'usage (dépollution et

compaction) ;

R03-2024-12-26-00016

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00016 - AP agrément VHU MARSY RECYCLAGE St-Laurent-du-Maroni 4CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément déposé le 20 décembre 2024 par la société MARSY RECYCLAGE comporte l'ensemble des renseignements et documents mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'installation ne dépasse pas le seuil de 100 m? de la rubrique ICPE n°2712, installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : La société MARSY RECYCLAGE, représentée par Monsieur Didier MARSY est, par le présent arrêté, agréée pour la dépollution de VHU sur la parcelle AL964, Allée des Génipas, 97320, Saint-Laurent-du-Maroni pour la prise en charge des véhicules hors d'usage (dépollution et compactage).

Article 2 : La société MARSY RECYCLAGE est tenue, pour l’activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1”, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges de l'annexe | de l'arrêté du 02 mai 2012 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant. Une copie du présent arrêté est affichée pendant un mois à la porte de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.

Une copie en sera adressée à :

* madame la présidente de la CCOG et maire de Saint-Laurent-du-Maroni ; * __ monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.

Article 4 : La secrétaire générale des services de l’État dans le département, la maire de Saint- Laurent du Maroni, la communauté de communes de l'Ouest guyanais, l'exploitant et le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 26 décembre 2024

ntoine POUSSIER

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00016 - AP agrément VHU MARSY RECYCLAGE St-Laurent-du-Maroni 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-05-26-00017

AP mettant en demeure la SAS LFPM pour ses

installations sises sur l'AEX 19/2022 "Affluent la

Boue", sur la commune de Régina.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00017 - AP mettant en demeure la SAS LFPM pour ses installations sises sur l'AEX 19/2022 "Affluent la Boue", sur la commune de Régina. 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

mettant en demeure la SAS LFPM pour ses installations sises sur l'AEX 19/2022 « Affluent la Boue », sur la commune de Régina

LE PRÉFET

VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;

VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n°2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-25-00014 du 25 mai 2022 autorisant la SAS LFPM à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina sur la crique « Affluent la Boue » ;

VU le rapport de l'inspection des mines faisant suite à la visite du 3 avril 2025 sur le site minier et transmis le 29 avril 2025 à l'exploitant par voie postale et par courrier électronique ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 3 avril 2025, l'inspecteur des mines a constaté l'absence de déclaration pour les trimestres 2, 3 et 4 de l’année 2024, l'absence de dépôt du bilan annuel 2024 et de la déclaration pour le 1° trimestre 2025, et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-25-00014 du 25 mai 2022 susvisé ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 3 avril 2025, l'inspecteur des mines a constaté l'absence de

transmission du calendrier de planification des opérations de revégétalisation et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 91 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-25-00014 du 25 mai 2022 susvisé ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 3 avril 2025, l'inspecteur des mines a constaté que les installations n'ont pas été évacuées et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.9 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-25-00014 du 25 mai 2022 susvisé ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 3 avril 2025, l'inspecteur des mines a constaté l'absence de déclaration d'abandon des travaux et de transmission d'un mémoire sur l'état du site et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 101 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-25-00014 du 25 mai 2022 susvisé ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS LFPM de respecter les prescriptions des articles 1.4 ; 91 ; 9.9 et 101 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-25-00014 du 25 mai 2022 susvisé ;

CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS LFPM sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

1/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00017 - AP mettant en demeure la SAS LFPM pour ses installations sises sur l'AEX 19/2022 "Affluent la Boue", sur la commune de Régina. 7ARRÊTE :

Article 1: La SAS LFPM, sise chemin de l'Égyptienne, 97351, Matoury, exploitant d’une mine alluvionnaire aurifère sur la crique « Affluent la Boue » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-25-00014 du 25 mai 2022, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.

Article 2: La SAS LFPM est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 susvisé, en réalisant ses déclarations trimestrielles dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3: La SAS LFPM est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 91 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 susvisé, en transmettant son calendrier de planification des opérations de revégétalisation du périmètre exploité dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4: La SAS LFPM est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.9 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 202, en évacuant les installations du périmètre exploité dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5: La SAS LFPM est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 101 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022, en adressant une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site au service DGTM/DATTE/PRIE/UIE Guyane dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 5 ne seraient pas satisfaites dans les délais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l’article L. 173.2 du code minier.

Article 7: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Régina, l'inspecteur des mines et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Régina. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.

Cayenne, le 26 rnaÿ is

Le préfet,

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Le 27 4

7, TE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOBRSE GHILBERT E + re La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue FiedMond,-8F 7008,

97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00017 - AP mettant en demeure la SAS LFPM pour ses installations sises sur l'AEX 19/2022 "Affluent la Boue", sur la commune de Régina. 8Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-06-04-00004

Autorisation- espèces de mantes

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-04-00004 - Autorisation- espèces de mantes 9PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation de déranger, capturer, manipuler, prélever, transporter des espèces de mantes et se déplacer

au sein de là réserve naturelle nationale des Nouragues

LE PRÉFET

VU le Titre Ii du livre III du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ; VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination {direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer; VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral R03-2024-05-27-002 en date du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l’État ;

VU l'arrêté préfectoral n° R0O3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ; VU la demande formulée par M. Nicolas MOULIN en date du 28 mars 2025 ; VU l'avis favorable de la Réserve sur le projet ;

VU l'avis favorable du CSRPN N°2025-016 en date du 03 juin 2025 sur le projet ;

CONSIDERANT l'impact faible du projet présenté sur la faune et la flore de la réserve naturelle nationale des Nouragues;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de la Secrétaire Général des Services de l'État ;

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recaurs contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-04-00004 - Autorisation- espèces de mantes 10ARRÈÊTE :

Article 1°” : Objet de l'autorisation

En dérogation à l'article 5-29 et 5-3° du décret de création de la réserve naturelle nationale des Nouragues,

et dans le but d'améliorer les connaissances sur l'écologie et la taxonomie des mantes dans la canopée

guyanaise (projet GFMAN), les bénéficiaires mentionnés dans l’article 2 sont autorisés, sous réserve de

l'application des conditions explicitées en article 4 :

- à réaliser des prospections diurnes et nocturnes, au sol et en canopée par grimpe d'arbre à proximité de la

station de recherches du camp Inselberg;

- à déranger intentionnellement, capturer, manipuler, prélever et transporter toutes espèces de mantes

appartenant à l'ordre des Mantodea dans ce même périmètre

- à transporter des individus de mantes non identifiés en dehors de la Réserve à des fins d'identification et

d'analyses phylogénétiques.

Article 2 : Bénéficiaires

- Nicolas Moulin, Institut de Systématique, Evolution et Biodiversité (ISYEB) Muséum national d'Histoire

naturelle, CNRS UPMC EPHE UA, Chercheur en entomologie attaché honoraire du Muséum national d'Histoire naturelle.

- Matias Loubes, Association « Tout Là-Haut », lieu-dit du pont d'Appert, 09230 Sainte Croix Volvestre,

France, Technicien grimpeur professionnel.

Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenu de la

présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 3: Durée de l'autorisation

La présente autorisation débute en date du 20 juin 2025 et dure jusqu'au 16 juillet 2025.

Article 4 : Conditions de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée aux bénéficiaires indiqués à l'article 2 sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- l'équipe gestionnaire, les gardes et la conservatrice de la Réserve sont informés des sites visés et méthodes d'échantillonnage afin d'assurer un dérangement le plus minime possible sur la faune et la flore ; - les bénéficiaires devront prévoir Un temps d'échange avec l'équipe de la Réserve, afin de prendre connaissance des enjeux de la réserve et du cadre réglementaire en vigueur; - les dispositifs d'attraction lumineux (draps lumineux et lampes frontales) sont non létaux ; - seuls les individus d'espèces de mantes non identifiées sont prélevés ; - si l'espèce est connue, facilement identifiable, tes prélèvements peuvent ne pas avoir lieu et seule la donnée est relevée sur une application de saisie de données ;

- l'intégralité des données sont renseignées dans Faune-Guyane ;

- si l'identification des spécimens prélevés devait être réalisée en dehors du territoire guyanais, un formulaire de déclaration de détention de spécimens d'arthropodes (insectes, arachnides et myriapodes) à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane (20907-PP - n°20907) devra être renseigné en ligne sur demarches-simplifiees.fr ;

- les bénéficiaires listés à l’article 2 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur publication et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogation préfectorale, s'agissant d'un espace protégé.

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - sait hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-04-00004 - Autorisation- espèces de mantes 11Les gestionnaires et/ou la conservatrice de la réserve se réservent la possibilité de refuser la réalisation de

la mission de recherche en raison de contraintes justifiées par la gestion du site (sécurité, problématiques

en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux

dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la

présente autorisation.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires indiqués en l'article 1 du présent arrêté. Il est publié dans le Recueil des actes administratifs.

Article 7 : Exécution

La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général

commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité

en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle nationale des Nouragues

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires

et publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 04 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation,

L'adjointau chef de service

Paysages, Eau et Biodiversité

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-04-00004 - Autorisation- espèces de mantes 12AT ae ps ie CR ce me

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-04-00004 - Autorisation- espèces de mantes 13PREFET

R03-2025-06-04-00002

Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises pour

l'année 2026 par commune

PREFET - R03-2025-06-04-00002 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises pour l'année 2026 par commune 14Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

fixant le nombre des jurés d'assises

pour l’année 2026 par commune

LE PRÉFET

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 259, 260, 261, 264, A.36-12 et A.36-13 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE :

Article 1“ : Le nombre des jurés d'assises pour l'année 2026 est réparti entre les communes ou les regroupements de communes du département de la Guyane conformément au tableau annexé au présent arrêté ;

Article 2 : Le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune à partir de la liste générale des électeurs de la commune (ou des communes si elles sont regroupées) ;

Pour les communes regroupées le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune désigné en annexe, en présence du maire de l'autre commune, ou à défaut, d'un représentant dûment mandaté par lui;

Article 3 : La commune de Cayenne, siège de la cour d'assises, constituera la liste préparatoire complémentaire des jurés du département. Cette liste comprendra 600 noms correspondant

au triple du nombre de jurés suppléants prévu à l'article A36-13 susvisé ;

Article 4 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane ;

Cayenne, le ” À JUIN 2025

Antoine FOUSSIER

R03-2025-06-04-00002

PREFET - R03-2025-06-04-00002 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises pour l'année 2026 par commune 15