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Procès Verbal - DELB 20170037 w
Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170037 w)
Thèmes du document : Humanitaire, Logement, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 06 février 2017
Dossier n° 2017.02.39..
DELB-20170037 - SECURITE MUNICIPALE, PREVENTION ET
REGLEMENTATION COMMERCIALE - PROTECTION CIVILE URBAINE - HABITANTS DES 2, 4, 8 ET 10 RUE JULES BALIERE ET 66 RUE GASTON DOUMERGUE - INDEMNISATION - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Suite à la découverte d’une cavité sous une habitation de la rue Jules Balière en juillet 2014, il a été procédé à la prise d’arrêtés de danger grave et imminent avec interdiction d’habiter. Cette décision a impliqué le relogement immédiat de cinq familles occupantes, que la ville du Havre a décidé de prendre en charge jusqu’à la date d’intervention d’une solution définitive à la situation de risque.
Suite aux différentes investigations et aux travaux de comblement effectués par la Ville, les premières réintégrations des familles dans leurs logements vont avoir lieu au cours de l’année 2017.
Dans ce contexte, la ville du Havre a décidé de prendre en charge, sur présentation de justificatifs de paiement dument acquittés :
- les frais de ré-emménagement ;
- les frais liés à des travaux rendus nécessaires dans certaines habitations endommagées par les investigations et les travaux de comblement (ouvertures dans les sols….), à hauteur de 80 % du montant de ces travaux plafonnés à 7 000 euros TC par propriété, correspondant à une indemnité maximale de 5 600 euros.
Ces frais concernent les propriétaires suivants : M. Benoît LATTER - 2 rue Jules Balière, M. Yann GUEZOU - 6 rue Jules Balière, et Mme Martine REMILLY - 8 rue Jules Balière.
Des protocoles transactionnels vont être signés avec les propriétaires concernés pour définir précisément les modalités de réalisation des travaux à effectuer ainsi que l’indemnité allouée.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212-4 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 et L. 561-3 ;VU les constatations de l’effondrement décrites dans le rapport de diagnostic de la cavité réalisé par la société ANTEA (n° A76372/A de juillet 2014) et les résultats des sondages destructifs profonds réalisés au droit de la parcelle PM0285 (n° A78273/B de janvier 2015) ;
VU les arrêtés du maire de danger grave et imminent avec interdiction d’habiter n os 2015- 0211, 2015-0212, 2015-0213, 2015-0214, 2015-0215, 2015-0216, en date du 19 janvier 2015, relatifs à l’interdiction d’habiter sur les parcelles PM0001, PM0002, PM0004, PM0005, PM0006, PM0007, PM0284 et PM0285, situées au Havre, rue Jules Balière ;
VU la délibération n° 20150154 du conseil municipal du 9 mars 2015 autorisant la ville du Havre a prendre en charge des frais de relogement pour les cinq familles impactées par la découverte d’une cavité sous une habitation de la rue Jules Balière au Havre ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT
- que, suite à la découverte d’une cavité sous une habitation de la rue Jules Balière en juillet 2014, il a été procédé à la prise d’arrêtés de danger grave et imminent avec interdiction d’habiter ;
- que cette décision a impliqué le relogement immédiat de cinq familles occupantes que la ville du Havre a décidé de prendre en charge jusqu’à la date d’intervention d’une solution définitive à la situation de risque ;
- que, suite aux différentes investigations et aux travaux de comblement effectués par la Ville, les premières réintégrations des familles dans leurs logements vont avoir lieu au cours de l’année 2017 ;
- que, dans ce contexte, la ville du Havre a décidé de prendre en charge, sur présentation de justificatifs de paiement dument acquittés :
. les frais de ré-emménagement
. les frais liés à des travaux rendus nécessaires dans certaines habitations endommagées par les investigations et les travaux de comblement (ouvertures dans les sols….), à hauteur de 80 % du montant TC, sans toutefois pouvoir excéder une indemnité de 5 600 euros
- que ces frais de réparation concernent les propriétaires suivants : M. Benoît LATTER - 2 rue Jules Balière, M. Yann GUEZOU - 6 rue Jules Balière, et Mme Martine REMILLY - 8 rue Jules Balière ;
- que des protocoles transactionnels vont être signés avec les propriétaires concernés pour définir précisément les modalités de réalisation des travaux à effectuer ainsi que l’indemnité allouée ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 24 janvier 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargée des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer les protocoles transactionnels avec les propriétaires concernés par des travaux de remise en état de leur habitation ;
- de prendre en charge les frais de ré-emménagement ainsi que les frais liés à des travaux rendus nécessaires dans certaines habitations endommagées par les investigations et les travaux de comblement (ouvertures dans les sols…).
Les frais seront pris en charge par la Ville selon les modalités suivantes :
- sur présentation d’un justificatif de paiement dument acquitté :
. les frais de ré-emménagement seront remboursés en totalité
. pour les familles concernées (M. Benoît LATTER - 2 rue Jules Balière, M. Yann GUEZOU - 6 rue Jules Balière, et Mme Martine REMILLY - 8 rue Jules Balière), les frais liés aux travaux de remise en état de leur logement seront remboursés à hauteur de 80 % du montant TC de ces travaux plafonnés à 7 000 euros TC par propriété correspondant à une indemnité maximale de 5 600 euros et par application des termes du protocole transactionnel conclu. - pour les frais de ré-emménagement, sur demande écrite, une avance, d’un montant de 500 euros par ménage, pourra être consentie. Celle-ci sera remboursée par déduction sur la facture du déménagement.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Nature 454244 : travaux effectués d‘office pour le compte de tiers - rue Jules Balière Code mission : D70M06
Sous-fonction 114 : autres services de protection civile
Nature 6713 : secours et dot
Code mission : D70M06
Vote : adoptée à l'unanimité