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Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210398 w)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Humanitaire, Logement,
Conseil municipal
Séance du 11 octobre 2021
Dossier n° 2021.10.64.B
DELB-20210398 - PRECARITE ENERGETIQUE - INTERDICTION DES RESTRICTIONS ET COUPURES - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'AIDE - VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL.-
M. le maire.- Le conseil municipal du Havre, réuni le 11 octobre 2021, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, maire du Havre :
CONSIDERANT le vœu présenté par Nathalie NAIL, conseiller municipal, pour le groupe
Un Havre citoyen :
« Vœu contre la précarité énergétique
Se loger, se chauffer, s’éclairer, se soigner, se nourrir et se déplacer sont des besoins fondamentaux, au cœur du développement de la personne, des conditions de son bien-être et de son émancipation, mais cela devient aujourd’hui très inégalement accessible à tous.
Les récentes augmentations des tarifs de gaz, d’électricité et du carburant accentuent les inégalités existantes entre les individus dans l’accès à ces besoins fondamentaux, provoquant une multiplication des situations de surendettement d’impayés de loyer et d’énergie.
Ainsi, afin de soutenir les personnes en grandes difficultés face à ces augmentations, la municipalité doit s’engager pour le droit au logement pour toutes et tous, et surtout, pour un logement :
- digne, au nom du respect de l’être humain,
- accessible à tous, par une politique forte en termes d’accessibilité,
- confortable et durable.
En outre, le conseil municipal du Havre :
- demande au gouvernement l’instauration d’une loi interdisant les coupures et restrictions énergétiques tout au long de l’année ;
- et met en place un dispositif spécifique d’aide à l’énergie, via le CCAS (centre communal d’action sociale), pour aider les ménages en difficultés. »M. le Maire : Nous sommes saisis d’un vœu, c’est Nathalie NAIL qui le présente.
Mme Nathalie NAIL : La Déclaration universelle des droits de l’homme affirme, entre autres, que toute personne a le droit à un niveau suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et celui de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux, ainsi que pour les services sociaux nécessaires. Se loger, se chauffer, s’éclairer, se soigner, se nourrir, se déplacer, sont des besoins fondamentaux au cœur du développement de la personne. Les conditions de son bien-être et de son émancipation, mais qui deviennent aujourd’hui un luxe très inégalement accessible à tous. Les récentes augmentations des tarifs de gaz, d’électricité, conséquences à la fois de l’augmentation du coût de l’énergie et de la libéralisation du marché, mais du carburant aussi, ainsi que le coût de sortie des loyers qui ne cessent d’augmenter accentuent les inégalités existantes entre les individus dans l’accès à ses besoins fondamentaux provoquant une multiplication des situations de surendettement, d’impayés de loyers et d’énergie. Déjà, le dernier rapport de janvier 2021 de la Fondation Abbé Pierre pointait l’augmentation de la précarité énergétique avec, en France, plus de 3,5 millions de personnes disant avoir souffert du froid dans son logement en 2020.
L’effort financier des ménages, à cause de loyers insoutenables, est devenu excessif. Il dépasse souvent 35 % du budget quand il est recommandé d’y dépenser 20 %, mais ils continuent de payer leur loyer autant que possible, mais à quel prix ? En 2013, les Français étaient 44 % de plus qu’en 2006, c’est-à-dire près de 50 % de plus à se priver de chauffage à cause de son coût. Résultat, le nombre de personnes modestes, ayant eu froid à leur domicile pour des raisons liées à la précarité, s’est accru de 25 % entre 2006 et 2013. En 2019, parce qu’on n’a pas de chiffres plus récents, il y a eu 672 000 coupures d’énergie qui ont été effectuées pour cause d’impayés en France. C’est plus 22 % en deux ans. Combien cette année ? Cela ne va, malheureusement, qu’en empirant.
Les récentes augmentations risquent de conduire à des drames avec des familles qui s’éclairent à la bougie. Au XXIe siècle, on en est là, avec des appareils de chauffage défectueux ou des familles qui ne se chauffent tout simplement pas, des appareils de chauffage défectueux quand ils ne sont pas dangereux aussi. Il est intolérable qu’au nom du libéralisme, de la libre concurrence et vu la paupérisation certaine d’une importante part de la population, que l’on permette que se créent de telles situations. Comment vont se chauffer et se nourrir les familles à qui on aura coupé le gaz ou l’électricité ? Est-ce, là, la liberté, l’égalité et la fraternité ?
Ainsi, je propose, dans le vœu qui vous a été remis, que la municipalité s’engage encore plus fortement pour le droit au logement pour toutes et tous et, surtout, pour un logement digne au nom du respect de l’être humain. Un logement accessible à tous avec des loyers accessibles et la limitation de la spéculation foncière et immobilière qui ne cessent d’encourager les augmentations de loyers ; des logements confortables et durables dans l’optique d’une amélioration du bien-être et d’une réduction des pertes, donc des dépenses énergétiques même si, je l’accorde, les bailleurs sociaux font de gros efforts dans ce sens, mais sont malheureusement limités financièrement pour faire plus.
Je demande également, au travers de ce vœu, que le conseil municipal du Havre demande au Gouvernement l’instauration d’une loi interdisant les coupures et restrictions énergétiques tout au long de l’année et les moyens pour mener à bien une politique ambitieuse de réhabilitation thermique duparc ancien. Et que nous mettions, pour notre part, en place un dispositif spécifique d’aide à l’énergie via le CCAS (centre communal d’action sociale), pour aider les ménages en grande difficulté. Je pense notamment aux nombreuses personnes âgées que je rencontre actuellement qui n’allument pas leur chauffage ou achètent des zibros avec tous les dangers que cela représente de crainte de ne pouvoir faire face aux factures d’énergie, le temps venu. Je vous remercie.
M. le Maire : Merci beaucoup. Qui souhaite s’exprimer sur cette proposition de vœu ? Mme THIBAUDEAU-RAINOT ?
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Au sujet du CCAS, alors j’ai bien compris que comme Nathalie NAIL siégeait au CCAS, bien évidemment elle connaît les réponses, mais c’était donc pour informer le conseil municipal, et je la remercie de pouvoir donner toutes les informations concernant le CCAS. Donc, Mme NAIL, les commissions de secours auxquelles vous siégez, on a le fonds de solidarité logement ce qui permet effectivement avec nos collègues du CCAS de pouvoir permettre d’avoir des aides de secours justement pour éviter les ruptures et les coupures.
Ensuite, on a voté au dernier conseil d’administration du CCAS, le 29 septembre, un partenariat avec EDF collectivités pour permettre justement la prévention des impayés, le traitement des situations individuelles et puis le développement d’actions de prévention pour travailler effectivement autour des questions de difficultés d’impayés soit de logements, soit effectivement de coupures d’électricité ou de gaz. Ce qui nous permet donc de travailler au long terme avec ces familles de manière à ce qu’évidemment on évite les coupures et qu’on permette les plans d’apurement et, surtout, de travailler le budget avec ces familles de manière à ce que, dans nos permanences, on puisse avoir des conseillers EDF qui puissent discuter.
Alors, vous allez me dire qu’il y a certainement des gens qu’on ne voit pas, je vous incite donc à nous les dire ou à leur dire de nous contacter de manière à ce qu’on puisse travailler avec eux pour qu’effectivement, pour l’hiver, ces personnes ne puissent pas avoir de coupures et puissent habiter dignement dans leur logement. Voilà ce que je voulais apporter comme précision, M. le Maire.
M. le Maire : Merci beaucoup. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL Je suis au courant effectivement de ce qu’on fait au CCAS, mais ce que je souhaitais, par ce vœu, c’est qu’on puisse mettre un dispositif spécifique y compris pour faire de la prévention. En effet, les personnes âgées qui ne vont pas se chauffer, pas que les personnes âgées, mais les gens qui ne vont pas se chauffer, ils n’auront pas de coupure, mais ne se seront pas chauffés. Si on met en place un dispositif de prévention et un dispositif particulier pour cela, il y a de la communication qui peut se faire autour et l’idée c’était de soutenir les personnes en grande difficulté et de faire en sorte qu’elles puissent quand même se chauffer en étant accompagnées par la suite.
M. le Maire : Merci beaucoup. Mme THIBAUDEAU-RAINOT ?
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : C’est donc la convention qu’on a signée le 29 septembre ! Il y a des actions de prévention, prévention des impayés, traitement des situations individuelles. Elle a été signée le 29 septembre avec EDF pour, justement, prévenir ces situations.
M. le Maire : Merci pour cet éclaircissement important qui montre que le dispositif spécifique est quand même déjà assez largement mis en place. Moi, je ne peux pas demander au Gouvernement l’instauration d’une loi parce que j’ai le respect des parlementaires et je sais que ce sont eux qui peuvent proposer une loi. Je pense donc qu’il faut leur laisser le choix de s’exprimer et le choix de faire leur travail. Je ne voterai donc pas ce vœu, mais je vous remercie d’avoir posé cette question qui est une question importante et de nous avoir permis d’apporter un certain nombre de réponses. Je mets aux voix le vœu.Vote : non adoptée à la majorité
Pour : 11, contre : 47.