Procès Verbal - PV Conseil municipal du 10.06.2026

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 10.06.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lannéanou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 10.06.2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Handicap et inclusivité, 1

PROCES- VERBAL

SEANCE DU 10 JUIN 2026

Le mercredi 10 juin 2026, à 20h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle

du Conseil de la mairie, en séance publique, sous la présidence Monsieur Patrick BERGER, Maire.

Présents : Patrick BERGER, Gabriel GENTRIC, Ghislaine PORCHER, Sylvie RANA, René BELLOUR,

Henriette GLORENNEC, Alexandre ROUSSEAU, Julien GUEGUEN, Jérémy LE ROCH

Absentes : Françoise BIZIOU, Morgane GLORENNEC

Madame Ghislaine PORCHER a été nommée secrétaire de séance.

1. Approbation du PV du 8 avril 2026

Approuvé

2. CFU 2025

Le Maire rappelle que la commune est passée au Compte Financier Unique (CFU) depuis 2024. Il présente les comptes 2025 suivants :

PRESENTATION SYNTHETIQUE - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 249 880,84 € Dépenses : 366 889,13 €

Recettes : 428 657,09 € Recettes : 264 782,45 €

Résultat de l’exercice : 178 776,25 € Résultat de l’exercice : - 102 106,68 €

Résultat reporté N-1 : 309 947,57 € Résultat reporté N-1 : - 89 790,21 €

Résultat de clôture : 488 723,82 € Résultat de clôture : - 191 896,89 €

Reste à réaliser : 62 006,23 €

Résultat cumulé : - 129 890,66 €

PRESENTATION SYNTHETIQUE - BUDGET ANNEXE COMMERCE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 1 308,30 € Dépenses : 18 499,90 €

Recettes : 20 511,36 € Recettes : 512,39 €

Résultat de l’exercice : 19 203,06 € Résultat de l’exercice : - 17 987, 51 €

Résultat reporté N-1 : 6 568,88 € Résultat reporté N-1 : - 512,39 €

Résultat de clôture : 25 771,94 € Résultat de clôture : - 18 499,90 €

Reste à réaliser : - 1 667,23 €

Résultat cumulé : - 20 167,13 €

PRESENTATION SYNTHETIQUE - BUDGET ANNEXE CCAS

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 2 155,07 €

Recettes : 0 €

Résultat de l’exercice : -2 155,07 €

Résultat reporté N-1 : 9 650,25€

Résultat de clôture : 7 495,18 €2

Le Maire sort et la 1ère adjointe met au vote : Approuvé

3. Affectations des résultats

Budget « commune »

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : - 191 896,89 € (dépenses) Restes à réaliser : 62 006,23 € (recettes)

Besoin réel de financement de la section d’investissement : 129 890,66 €

Proposition d’affectation au 1068 : 191 896,89 €

Excédent de fonctionnement reporté : 296 826,93 € (recettes)

Budget « commerce »

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : - 18 499,90 € (dépenses) Restes à réaliser : - 1 667,23 € (dépenses)

Besoin réel de financement de la section d’investissement : - 20 167,13 €

Proposition d’affectation au 1068 : - 20 167,13 €

Excédent de fonctionnement reporté : 5 604,81 € (recettes)

Approuvé

4. Référent déontologue

Chaque élu de la Commune de Lannéanou peut saisir le Référent déontologue d’une demande d’avis portant sur la mise en application de la Charte de l’Elu local. Pour rappel, la Charte de l’Elu local comprend le respect des engagements suivants :

• L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

• Dans l’exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

• L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses Intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l’élu local s'engage à les faire connaitre avant le débat et le vote.

• L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

• Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

• L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

• Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.3

La Maire propose de désigner Mr Jean-Pierre BEGEL comme référent déontologue des élus. Pour information, une convention fixant les termes du contrat entre la commune et le référent déontologue est présentée. L’indemnité de vacation est fixée à 80 C TTC par dossier.

Approuvé

5. Avis sur parc éolien de Scrignac et Bolazec

Le Maire informe le Conseil que le 28 avril 2026, la Préfecture a envoyé un courrier informant que la Société Centrale d’Eolienne Scrignac-Neoen a déposé un dossier une demande d’autorisation environnementale pour la création d’un parc éolien sur les communes de Scrignac et Bolazec. Avant 2 mois après la réception de la saisine de la Préfecture, le Conseil Municipal doit donner un avis. Passé ce délai, l’avis ne pourra pas être pris en compte.

Le public pourra également exprimer son avis en ligne du 17 juin 2026 au 17 septembre 2026 et lors de réunions publiques prévues à Scrignac et Bolazec.

Il s’agit de construire 13 éoliennes d’une hauteur de mât et de nacelle supérieure à 50 mètres. Ce projet fait donc l’objet d’une procédure d’autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Les caractéristiques du projet sont les suivantes :

Localisation

Région Bretagne - Département Finistère - Communes Scrignac et Bolazec

Descriptif technique

Nombre d’éoliennes 13

Hauteur maximale au moyeu 95m

Rayon de rotor maximal 117 m

Hauteur nacelle maximale 97 m

Hauteur totale maximale 150 m

Surface maximale de pistes à renforcer : 12 000 m2

Surface maximale de pistes permanentes créées : 9 735 m2

Raccordement au réseau

Energie

Poste électrique probable 3

Tension de raccordement 20 kV

Puissance totale maximale 47,8 MW

Production 105 GWh

Foyers équivalents (chauffage inclus) : 19 583 foyers

Emissions annuelles de CO 2 évitées : 31 500 t / an

Démantèlement

La durée d’exploitation des éoliennes est estimée à une vingtaine d’années. A l’issue, elles doivent être démanteler par l’exploitant du parc éolien :

• Démonter les machines, les enlever ;

• Enlever les postes de livraison et tout bâtiment affecté à l’exploitation ;

• Restituer un terrain propre et cultivable selon l’état initial.4

Implantation

La maison la plus proche est située à 521m d’une éolienne.

Etude environnementale (pages 39 et 40 du volume 3)

L’étude environnementale précise, entre autres, un impact notable pour les oiseaux du cortège des milieux arbustifs et bocagers, des milieux forestiers, l’alouette des champs, le bruant jaune, et la linotte mélodieuse ainsi que pour les chauves-souris volant à faible altitude et le groupe des pipistrelles et le groupes des sérotules.

Compte-tenu que l’actuelle production des sites français en électricité subvient au besoin de la consommation (même en période de pic), que l’impact sur la biodiversité est important (principalement aux abords de la Réserve Naturelle Régionale des landes et tourbières du Cragou et du Vergam), les membres de la commission Cadre de vie décident de proposer un avis défavorable au Conseil Municipal.

Avis défavorable

6. Réfection VC 4

Trois portions de la VC4 sont visées, soit en tout environ 1,5 KM. La Maire propose de lancer la consultation des entreprises avant l’été afin d’effectuer les travaux avant la fin d’année. Le Conseil doit l’autoriser à lancer, passer et signer le marché dans le cadre du plan de financement suivant. Il est aussi demandé au Conseil de valider ce nouveau plan de financement qui revoit le montant prévisionnel des travaux à 80 000 € HT et la subvention départementale à 25 000 € et inclus la sollicitation du fonds de coopération et de solidarité territoriale à Morlaix communauté.

Le plan de financement est revu tel que suit :5

Montant HT Total (ou TTC en cas de non récupération de la TVA) :

Dépenses Recettes (préciser si : obtenues ou sollicitées)

Poste Montant (€) Financeur Montant (€) %

Travaux d’enrobé 80 000 € Département – volet 1 25 000 € 31 %

Morlaix Communauté – FCST 7 384,18 € 10 %

Autofinancement 46 953 € 59 %

Total Total 80 000 € 100 %

Approuvé

7. Désignation représentants

Finistère Ingénierie Assistance (FIA) : Gabriel GENTRIC

CAUE (le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement) : Julien GUEGUEN

ENEDIS (référent tempête) : Patrick BERGER

Approuvé

8. Demandes de subvention reçues

Le Maire présente au Conseil les demandes de subventions reçues. Il précise que le budget prévoit un maximum de 2 000 € pour satisfaire des demandes de subventions, qu’il reste à ce jour 1 350 € et que d’autres arriveront sûrement.

Secours Catholique : 80 € sollicités - Attribués

Enfance et partage : 150 € sollicités – 80 € Attribués

Groupement des Agriculteurs Biologiques du Finistère (GAB 29) : 500 € sollicités – 100 € Attribués Radio Nord Bretagne : 342 € sollicités - Refusés

Club de gymnastique de Scrignac : 130 € sollicités - Refusés

Association Quéffleuth et Bélizal (actions auprès de malades mentaux hospitalisés) – Reporté à une autre séance

9. Redevances d’occupation du domaine public – fibre

Le Maire indique au Conseil que les communes peuvent instaurer des redevances d’occupation du

domaine public aux opérateurs de télécommunication notamment. Des redevances sont déjà

établies pour l’opérateur Orange et pour Enedis. Avec l’arrivé de la fibre, il est proposé d’appliquer

à l’opérateur MEGALIS au titre du réseau fibre, les montants maximums des redevances

d’occupation du domaine public routier.

A savoir pour 2026 :

- 49,11 € le km linéaire pour le réseau souterrain

- 65,49 € le km linaire pour le réseau aérien

- 32,74 € le m2 au sol pour les autres installations que les installations radioélectriques6

Ces montants seront revus chaque année en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs

trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Approuvé

10. Questions diverses

Le Maire soumet au Conseil municipal la revalorisation des barèmes d’aides sociales d’urgence. Il précise que cette valorisation a été vue en commission « cohésion sociale ». Les montants votés à la séance du 8 avril dernier sont modifiés comme suit :

Aides d’urgence :

- Bon carburant : 75 € / foyer – max 3 / an

- Bon alimentaire et hygiène : 60 € / adulte – max 5 / an + 40 € / enfant pour foyer avec enfant

Aide factures électricité, chauffage, gaz

- 100 % de la facture – dans un plafond de 300 € / an / foyer

Un dispositif d’aide au paiement des factures d’eau est proposé par An Dour.

Approuvé + abrogation la délibération du 8/04

Proposition de membres pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) Membre titulaire : Ghislaine PROCHER

Membre suppléant : Patrick BERGER

Approuvé

Avis sur une déclaration de travaux de défrichement au lieu-dit Roc Gouino Dans le cadre d’une étude d’évaluation d’incidences Natura 2000 l’avis du Conseil municipal est

sollicité par la Préfecture concernant un projet de travaux de défrichement au lieu-dit Roc Gouino.

L’objectif des travaux, élaborés en lien avec le Parc régional d’Armorique, est couper et rogner des

résineux pour laisser place à la lande.

Avis favorable

11. Décisions prise par délégations

Signature du contrat de maintenance avec Art’Camp pour les cloches et le parafoudre. (montant annuel 228 €TTC)

Fin de séance

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Ghislaine PORCHER Patrick BERGER