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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 30.08.2022 Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Chamrousse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 30.08.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 30 AOÛT 2022

SALLE DU CONSEIL — MAIRIE - 35 PLACE DES TROLLES - À 18H |

Présents : Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Pascal GAIDET, Fabien BESSICH, Ketty

MASSON, Valentin CHAPPAZ.

Absents excusés avec pouvoirs :

Absente excusée : Jenna FRANITCH

Absents : Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, Jacques LEFORT, Pierre VANET.

Secrétaire de séance : Ketty MASSON.

Compte-tenu de l'absence des Elus de l’opposition et pour faire suite à la remarque transmise par mail de Monsieur Jacques LEFORT en date du 9 août 2022 au sujet du choix dans la date du Conseil du 30 août 2022, Fabien BESSICH fait remarquer que lors de la mandature précédente 2014-2020, pas moins de six Conseils Municipaux ont été convoqués pendant les vacances scolaires d’été :

- Le 18/08/2014

- Le 9/07/2015

- Le 12/07/2016

- Le 26/08/2016

- Le 30/07/2018

- Le 9/07/2019.

l'est étonnant qu'aucun des cinq Elus de l’opposition ne se soient trouvés disponibles le 30 août 2022 en sachant qu’ils ont été informés de cette date trois semaines en amont !

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 28 JUIN 2022

Adopté : 6 POUR2. PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE

DECISIONS PRESENTEES LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/08/2022

N° Décision Date Préfecture Objet

Mission DET AOR Aménagement La Croix MDP 29 604.50 22-012 08/07/2022 29/07/2022 Sur

22-019 28/06/2022 28/06/2022 Offre D.M Lot n° 1 Etanchéité école pour 81 773 € HT

22-024 28/06/2022 28/06/2022 Offre HELLIO Lot n° 2 Isolation école pour 9 250 € HT

Devis Entreprise MULTIPLE études préliminaires ancien

22-025 30/06/2022 30/06/2022 bâtiment météo, 9 925 € HT

22-026 30/06/2022 30/06/2022 Devis ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES mise en concurrence contrats assurances 2 500 € HT

22-027 08/07/2022 08/07/2022 Mise à disposition terrain pour été 2022 "Monster Bike"

22-028 20/07/2022 28/07/2022 Offre MANCA Lot n° 3 Plafond bois école 12 988 € HT

22-029 29/07/2022 04/08/2022 Mise à disposition tennis CHAMROUSSE OXYGENE

3. AFFAIRES FINANCIERES

OBJET N° 1: EXPLOITATION RESTAURANT LE MALAMUTE - LANCEMENT PROCEDURE CONCESSION DE SERVICE

La Commune de Chamrousse est une station de montagne située dans le massif de Belledonne à environ 30 km de Grenoble ; la Commune s’étend sur trois niveaux, Recoin à 1650 m d’altitude, Bachat Bouloud à 1700 m, Roche Béranger à 1750 m avec un point culminant à 2250 m à la Croix de Chamrousse, l’ensemble relié par environ 90 km de pistes et 40 km de ski nordique.

La station compte deux restaurants d’altitude sur les pistes du domaine alpin sur deux secteurs distants. Il s’agit donc d’une situation commerciale favorable sur un secteur passant, non loin du départ des pistes. Pour ce qui concerne le restaurant du Malamute, celui-ci est situé à 1 900 m d’altitude, au lieu-dit Roche Béranger, sur la piste de ski de La Bérangère en contrehaut de la station et des remontées mécaniques. Implanté à proximité d’une route et du parking de la Croisette, il est accessible en hiver comme en été, très facilement.

Plus spécifiquement, il est implanté :

- L'hiver, sur le domaine de ski alpin, à proximité d’une installation de luge-park, bordé par un chemin

de randonnée raquette et, est accessible à pied, en ski et en raquettes ;

©-_ L'été, à proximité d’une retenue d’altitude (le lac de la Lauze) et sur un itinéraire très fréquenté de

randonnées pédestres.

L’immeuble, situé sur une parcelle cadastrée Section BB n°23, d’une superficie de de 960 m2, est constitué :

- D'un bâtiment à usage de restaurant - bar en rez-de-chaussée de plain-pied, d’un étage plein et de

combles aménagées et d’un sous-sol,

- D'un terrain attenant.

Le bâtiment est exploité depuis de longues années comme restaurant, essentiellement en hiver. La Commune souhaite poursuivre et développer l'exploitation d’une activité de restauration, voire d’activités

nouvelles permettant la valorisation de son domaine.

L’objectif poursuivi par la Commune, est que soit assuré pendant l’ensemble de l’année, dans une démarche de développement durable et d'intégration dans la politique touristique du territoire axée sur le tourisme de pleine nature, un accueil de qualité, avec a minima des activités de débit de boissons et de restauration et

potentiellement des animations en journée et en soirée.

Cette ambition nécessite, par ailleurs, la réalisation de travaux d'aménagement du bar-restaurant, voire, dans

le respect du règlement de la zone Nse STECAL et après avis conforme de l’ABF dans la mesure où le bâtiment se situe dans le site inscrit de la Croix de Chamrousse n°422S4 « Pâturage de la Croix de Chamrousse », une extension mesurée du bâtiment existant, dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale et qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. La Commune ne dispose pas en interne des compétences nécessaires à l’exploitation d’un tel immeuble ; la

gestion en régie n’apparaît dès lors pas appropriée.

Par ailleurs, au regard des sujétions que la Commune entend imposer à l’exploitant et au contrôle qu’elle entend exercer sur les conditions et modalités de l’exploitation, la conclusion d’un bail commercial n’est pas envisagée.

Dans ces conditions, il est proposé de concéder l'exploitation du restaurant du Malamute sous la forme d'une concession de service. Il est précisé que la Commune n’entend pas ériger l’exploitation du restaurant-bar en service public, et que, par conséquent, la concession de service n’entre pas dans le champ des délégations de service public.

En application des article L. 1121-1 et L. 1121-3 du Code de la Commande Publique, un contrat de concession de services est un contrat par lequel une autorité concédante confie la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

Le recours à la concession de services présente de réels avantages pour la Commune :

- Elle permet à la Commune de conserver le contrôle sur l’exploitation du restaurant. Dans le cadre du

contrat qui lie la Commune à l’opérateur économique qui sera retenu, la Commune aura la capacité

d’imposer, non seulement, les horaires d’ouverture du restaurant mais également, la nature des prestations

qui doivent être offertes par l’exploitant aux clients du restaurant, la réalisation de travaux, ou toute autre

sujétion en lien avec l’objet du contrat ;

-__ La Commune dispose d’un pouvoir de contrôle sur les modalités d’exécution du contrat ; le non-respect

de ses engagements par l’exploitant peut conduire à l’application de sanctions, voire à la résiliation du

contrat ;

- La concession de services permet également à la Commune de conserver la maîtrise du renouvellement du

contrat, qui ne confère pas à l’exploitant une propriété commerciale. A son expiration, une nouvelle

procédure de mise en concurrence est organisée ;

-_ Parle biais de la concession de services, la Commune dispose de la garantie que l’exploitant retenu sera

celui qui exploitera le restaurant, le contrat ne pouvant pas être cédé.

Les caractéristiques essentielles de la concession envisagée sont les suivantes :

Missions concédées :

Le concessionnaire devra assurer à ses risques et périls :

3- L'exploitation du restaurant

- La rénovation du bâtiment

- L'entretien de l'ensemble des ouvrages, équipements et installations constituant les biens nécessaires à l'exécution du contrat.

La réalisation de travaux d’extension mesurée du bâtiment pourra être envisagée, dans le respect des règles d’urbanisme opposables. Les candidats pourront formuler des propositions dans le cadre de leur offre.

Durée projetée du contrat :

Conformément aux dispositions de l'article L. 3114-7 du Code de la Commande Publique, la durée du contrat sera modulée en fonction de la nature et de l’importance des investissements réalisés par le concessionnaire.

L'article R. 3114-1 du code de la commande publique dispose que « pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat n'excède pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat ».

Le contrat est aujourd’hui envisagé pour une durée prévisible de 5 ans à compter de sa prise d’effet. Une durée supérieure est envisageable si l’amortissement des investissements mis à charge du concessionnaire à l'issue des négociations devait être supérieure à cette durée.

La date prévisionnelle de prise de possession des locaux par l'exploitant est prévue le 1° juillet 2023.

Estimation de la valeur de la concession :

Conformément à l'article R. 3121-2 du Code de la Commande Publique « La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective (...). Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la concession. ».

Dans ce cadre et sur la base d'une durée maximale prévisible de 5 ans, la valeur de la concession est estimée à 250 000 € par an soit 1 250 000 € sur 5 ans.

Conditions financières :

Le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls et se rémunéra exclusivement grâce aux recettes générées par l'exploitation de l'activité concédée.

Il devra verser à la Commune une redevance en contre partie de la mise à disposition du périmètre concédé. Les candidats devront formuler des propositions dans le cadre de leur offre. Conformément aux dispositions de l’article L. 3114-6 du Code de la Commande Publique, les conditions tarifaires seront déterminées dans la concession.

Conditions d'exploitation :

La Commune pourra exiger de l’exploitant, en tant que de besoin, la création d'une société dédiée dont l'objet sera exclusivement la gestion du restaurant objet de la concession.

Périodes d'exploitation :

Il sera demandé aux candidats de proposer une ouverture du restaurant au public la plus large possible. Le détail des droits et obligations de l’exploitant sera fixé dans le cahier des charges.

Contrôle par l'Autorité concédante :

Conformément aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 à R. 3131-4 du Code de la Commande Publique et L. 1411- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exploitant rendra annuellement compte de son exploitation à la Commune, tant d'un point de vue financier que technique.En outre, la Commune conservera le contrôle du service et pourra obtenir de l’exploitant tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, ce dans tous les domaines, technique,

comptable, financier, etc.

L'information du public devra faire l'objet de propositions spécifiques de l’exploitant. Il devra y associer des représentants de la Commune.

L’exploitant sera ainsi soumis à de nombreuses mesures de contrôle relevant à la fois des obligations contractuelles et des obligations réglementaires assorties de sanctions.

Critères de sélections des candidatures et des offres :

Les candidatures seront évaluées au regard de l'aptitude des soumissionnaires à exercer l'activité professionnelle projetées au vu de leur expérience, de leurs capacités et garanties techniques, professionnelles, économiques et financières, et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. Des critères complémentaires pourront être ajoutés dans le règlement de la consultation.

Les offres seront analysées au vu des critères établis dans le règlement de la consultation.

Procédure conduite :

Le déroulement de la procédure de passation de la concession d'aménagement sera le suivant : -_ Avis d'appel à candidatures,

- Sélection PAR LA Commission ad hoc de cinq candidats maximums au regard des critères définis dans

les documents de la consultation,

- Remise du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) aux candidats admis à présenter une proposition,

-_ Envoi du dossier de consultation à l'ensemble des candidats admis à présenter une offre

- Remise des propositions par les candidats

- Avis de la commission ad hoc sur les propositions reçues, au vu des critères qui seront définis dans les

documents de la consultation

- Libre engagement des discussions avec un ou plusieurs candidats par la personne habilitée à engager les discussions

-_ Choix du concessionnaire par le Conseil Municipal sur proposition de la personne habilitée à engager les discussions au vu de l'avis de la commission, au vu des critères qui seront définis dans les documents de la consultation

-_ Notification de la décision, conclusion de la concession et exécution des mesures de publicité

Oui l’exposé de Madame la Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Au vu des éléments présentés ci-dessus,

VU le Code de la Commande Publique et plus particulièrement ses articles L. 30000-1 et suivants, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1410-1 et suivants,

APPROUVE le principe du recours à un contrat de concession de service pour l’exploitation du restaurant le Malamute ;

APPROUVE les caractéristiques essentielles des missions que devra assurer le concessionnaire, étant entendu qu'il appartiendra à Madame la Maire ou à son représentant de négocier avec les candidats ;

CHARGE Madame la Maire d’organiser et de conduire la procédure du choix du concessionnaire et notamment :

- _ D’élaborer les documents de la consultation,

- De négocier librement avec un ou plusieurs candidats préalablement sélectionnés,

- D’élaborer un projet de contrat qui sera soumis pour approbation au Conseil Municipal ;CHARGE Madame la Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération.

Adopté : 6 POUR

OBJET N° 2: ELECTION COMMISSION AD HOC CONTRAT DE

CONCESSION RESTAURANT LE MALAMUTE

Le Conseil Municipal a décidé de concéder l’exploitation du restaurant le Malamute, et approuvé le lancement de la procédure de passation conformément à la délibération n° 1 en date du 30 août 2022, en application des articles L. 1121-1, L. 1121-3 et L. 3000-1 et suivants du code de la commande publique.

Pour la mise en œuvre de cette procédure, et en application des dispositions combinées des articles L. 1410-3 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est nécessaire d'instaurer une commission ad hoc.

Cette commission est chargée d’ analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service préalablement à l'engagement des discussions mentionnées avec les candidats. Son avis pourra être recueilli, par ailleurs, par la personne habilitée à engager les discussions à tout moment de la procédure.

Elle est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

De ce fait il est proposé la composition suivante :

- Madame la Maire, présidente de la commission

- Et 3 membres titulaires.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le quorum de la commission ad hoc est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par la présidente de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par la présidente de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la concession de services.

Il est proposé au Conseil Municipal le fonctionnement suivant pour la bonne tenue de cette commission :

- Délais de convocation des membres : au moins 5 jours ouvrés,

6- Procès-verbal : à chaque réunion de la commission, il sera tenu un procès-verbal.

La désignation des membres de la commission s’opère à scrutin secret sauf si le Conseil municipal décide du contraire à l’unanimité, par application des dispositions générales en matière d’élection des membres du Conseil municipal, en application du 2°" alinéa de l’article L. 2121-21 du CGCT.

Les candidats sont appelés à se faire connaître.

Les candidats de la liste de la Majorité sont :

Titulaires Suppléants

- Fabien BESSICH - Ketty MASSON

- Jean-Jacques GOULOT - Valentin CHAPPAZ

- Pascal GAIDET

Il est constaté qu'après avoir été consulté, les représentants élus de l’opposition, absents au Conseil Municipal, n’ont pas souhaité présenter de liste de candidats. Le Conseil Municipal, à la majorité, décide de ne pas procéder à ladite élection au scrutin secret.

Madame le Maire fait part de son regret de voir les Elus de l’opposition absents sur des sujets aussi importants pour la station.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1121-1, L. 1121-3 et L. 30000-1 et suivants

Vu la délibération n° 1 du Conseil municipal du 30 août 2022 portant sur le lancement de la procédure de choix d’un concessionnaire pour l’exploitation du restaurant d’altitude le Malamute,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Sont désignés Membres de la Commission ad hoc :

Titulaires :

Fabien BESSICH

Jean-Jacques GOULOT

Pascal GAIDET

Suppléants :

Ketty MASSON

Valentin CHAPPAZ

Il est constaté l’impossibilité d’élire un élu supplémentaire pour compléter ladite commission suite au refus de l’opposition d’y participer.

Adopté : 6 POUROBJET N°3 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Fabien BESSICH, Adjoint, propose aux Membres du Conseil Municipal de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants sur le budget principal

| FONCTIONNEMENT

Compte Sens| Réel/ Intitulé Montants Ordre

6411 D R Personnel titulaire + 30.000 €

6413 D R Personnel non titulaire + 50.000 €

606221 D R Carburants station-service + 50.000 €

615511 D R Entretien matériel roulant + 14.000 €

65888 D R Protocole Malamute + 110.000 € 023 D O Virement à la section d’investiss. - 179.000 € Total dépenses Fonctionnement + 75.000 €

752 R R Protocole Malamute (loyers) + 75.000 € Total recettes fonctionnement + 75.000 €

| INVESTISSEMENT

Compte Sens| Réel/ Intitulé Montants Ordre

2315 D| R Travaux - 179.000 € Total dépenses Investissement - 179.000 €

021 R O Virement de la section de - 179.000 € fonctionnement

Total recettes Investissement - 179.000 €

Les Membres du Conseil autorisent Madame le Maire à procéder aux ouvertures et virements de crédits, ci- dessus, sur le budget principal.

Adopté : 6 POUR

OBJET N° 4 : PASSERELLE HIMALAYENNE SECTEUR CASSEROUSSE — MARCHE MND - AVENANT N°1

Madame le Maire rappelle la délibération n° 14 du 08 mars 2022 relative au marché de travaux pour la réalisation d’une passerelle himalayenne sur le secteur de la Croix de Chamrousse au départ de la piste de Casserousse.

Le marché a été signé avec la société MND pour un montant 1.065.204 € TTC.

Cependant, compte tenu de l’augmentation des coûts de transport, barres ancrage, carburant GNR, aciers béton et autres fournitures, il convient aujourd’hui de prendre un avenant pour un montant de : 62.498 € HT soit 74.997,60 € TTC.Le nouveau montant du marché s’élève, par conséquent, à 1.140.204 € TTC (rappelons que l’estimatif des

travails élaborés à l’origine du projet, était de 1.092.000 € TTC).

Adopté : 6 POUR

4. REGIE DES REMONTEES MECANIQUES

OBJET N°5 - MISE À JOUR DES GRILLES TARIFAIRES DOMAINE SKIABLE & ACTIVITES - HIVER 2022/2023

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les grilles tarifaires mises à jour pour l’hiver 2022/2023 proposées par le conseil d’administration de la Régie RM, en date du 28 juin 2022 selon son délibéré.

Au vu de l’évolution des prix de l’énergie et de l’ensemble des coûts d’exploitation, la Régie des Remontées Mécaniques Chamrousse a souhaité ajuster ses tarifs à la hausse soit + 1 € sur le forfait journalier pour le porter à 39 € au lieu de 38 € préalablement délibéré contre 37,50 € en 2021 soit une augmentation de 4 %.

Le Conseil Municipal, adopte les tarifs présentés.

Adopté : 6 POUR

5. INTERCOMMUNALITE

OBJET N° 6 : RESTITUTION DE CERTAINES COMPETENCES

COMMUNAUTAIRES AUX COMMUNES DES ADRETS, DE THEYS ET DU

HAUT-BREDA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.5211-5, L5214-16 et les articles

L.5211-17-1 et L.5211-20, L.5211-4-1 et L.5211-25-1 du CGCT ;

Vu la délibération n° DEL-2017-0027 du Conseil Communautaire du 6 mars 2017 portant création de l’EPIC

« Domaines skiables communautaires du Grésivaudan » ;

Vu la délibération n° DEL-2022-0001 du Conseil Communautaire du 31 janvier 2022 portant projet de

gouvernance de la SEM T7L ;

Vu la délibération n° DEL-2022-0100 du 16 mai 2022 portant dissolution de l’'EPIC « Domaines skiables du Grésivaudan » ;

Vu les statuts de l’EPIC « Domaines skiables communautaires du Grésivaudan » ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Le Grésivaudan ;

Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes Le Grésivaudan pour

la compétence « gestion de la station des Sept-Laux » ;

Considérant le souhait des communes des Adrets, de Theys et du Haut-Bréda de se voir restituer la compétence « Eclairage Public » ;Considérant le souhait de la commune du Haut-Bréda de se voir restituer la compétence « commerce de proximité du Pleynet » ;

Il est rappelé que Le Grésivaudan a entamé une démarche visant à repenser la gouvernance des stations communautaires avec pour objectif, aujourd’hui, de rationaliser l’organisation hétérogène des modes de gestion actuels, manquant de lisibilité pour les citoyens du Grésivaudan et pour les usagers de ces stations. Plusieurs délibérations sont donc venues, depuis le début de cette année, poser les jalons des nouvelles modalités d’organisation et d’exploitation des stations dont, notamment, la dissolution de l'EPIC des Domaines Skiables Communautaires du Grésivaudan ».

La dissolution de l’EPIC, lorsqu'elle sera effective, emportera, par conséquent, notamment le retour au Grésivaudan de certaines des missions exercées actuellement par celui-ci. Font partie de ces missions, la gestion de l'éclairage public de la station des Sept-Laux (Prapoutel, Pipay et Le Pleynet) et du commerce de proximité situé au Pleynet.

Parallèlement à cela, trois communes support de la station des Sept-Laux ont manifesté le souhait d’exercer ces compétences en lieu et place du Grésivaudan. Il s’agit des communes des Adrets et de Theys pour le seul volet «Eclairage Public» et de la commune du Haut-Bréda pour les volets «Eclairage Public» et « Commerce de Proximité » du Pleynet.

Aussi, dans sa réunion du 27 juin dernier, le Conseil Communautaire a approuvé à l’unanimité la restitution de ces compétences aux communes concernées. Comme il a été évoqué lors de cette séance, ce transfert de compétences préservera les équilibres économiques au sein du bloc communal et notamment des communes concernées. A l'instar de chaque transfert de compétence, la CLECT définira le montant des charges transférées.

Afin que cette restitution puisse prendre effet au 1” novembre prochain, elle doit être décidée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres,

se prononçant à la majorité qualifiée, soit deux-tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux-tiers de la population.

Chaque commune doit donc se prononcer sur la restitution proposée dans un délai de trois mois suivant la notification de la délibération du Grésivaudan, l’absence de délibération équivalant à une décision défavorable.

Ainsi, Madame le Maire, propose au Conseil Municipal, de se prononcer à compter du 1° novembre 2022, pour :

e La restitution de la compétence « Eclairage Public » aux communes des Adrets, de Theys et du Haut- Bréda et de la compétence « Commerce de proximité du Pleynet » à la Commune du Haut-Bréda ;

e La modification des statuts de la Communauté de Communes Le Grésivaudan.

Adopté : 6 POUR

106. PERSONNEL COMMUNAL

OBJET N°7 : CREATION DE POSTE SERVICES TECHNIQUES

Madame le Maire propose aux Membres présents de créer :

AUX SERVICES TECHNIQUES

1 poste :

Grade : ingénieur principal

Temps de travail : temps complet (35 heures)

A compter du : ler novembre 2022

Il est précisé que ce poste sera occupé, provisoirement, jusqu’au départ en retraite du Directeur Général des Services.

Le Conseil Municipal décide la création du poste.

Adopté : 6 POUR

7. QUESTIONS DIVERSES

OBJET N° 8: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE

COMMUNALE BA 309 POUR L'HEBERGEMENT DE LA STATION

AUTOMATIQUE DU RESEAU D’OBSERVATION DE METEO-FRANCE

Madame le Maire rappelle que la Collectivité met à disposition de Météo-France exerçant les attributions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens, un terrain de 100 m2 (parcelle BA 309) hébergeant la station automatique pour les mesures météorologiques.

La convention d’octobre 2013 arrivant à terme, il est proposé aux Membres présents, de renouveler cette convention, à titre gratuit, pour une durée de 3 ans. A l’issue de la période contractuelle, la convention peut être renouvelée tacitement (2 fois au maximum) pour une période équivalente.

Après avoir entendu toutes les informations présentées par Madame le Maire, les Membres du Conseil

l’autorisent à signer la nouvelle convention.

Adopté : 6 POUR

11OBJET N° 9 : TARIFICATION DES AIRES DE CAMPING-CARS

(Cette délibération annule et remplace la délibération n°11 du 21 septembre 2021.)

La Commune dispose de 2 aires de camping-car :

- aux Chalets des Cimes (emplacements commercialisés par la centrale de Réservation)

- sur la place des Niverolles, au Recoin.

Il est proposé de fixer le tarif, aux Chalets des Cimes, à 15 € par jour pour 2 personnes + 2 € par jour et par personne supplémentaire, à compter du 1% novembre 2022.

Il est proposé de fixer le tarif du branchement place des Niverolles (Le Recoin) à 12 €/jour à compter du 1* novembre 2022 (10 € actuellement).

Rappelons que de nouveaux sanitaires seront prochainement installés sur cette aire.

Adopté : 6 POUR

OBJET N° 10 : TARIFS ENFANCE/JEUNESSE POUR LES VACANCIERS

A compter de la saison hivernale 2022/2023 pour l’accueil des vacanciers au sein de la structure des «Marmots », Madame le Maire propose les tarifs suivants :

La tarification des places intègre le repas (hors lait infantile) et les produits d’hygiène.

Une réduction de 5 % est accordée si deux enfants ou plus d’une même fratrie sont présents simultanément dans l’établissement.

HALTE GARDERIE

Formules Tarifs

Matin 9h — 12h 22 €

Matin + repas 9h— 13h 31€

Après-midi 13h30 — 17h 28€

Journée 9h — 17h15 43 €

En cas d’accueil exceptionnel d’un enfant vacancier au sein de la micro-crèche le tarif appliqué sera identique à celui de la halte-garderie.

ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS

Formules Tarifs

Matin 9h — 12h 22 €

12Matin + repas 9h — 13h 31€

Après-midi 13h30 — 17h 28€

Journée 9h — 17h15 43 €

Ski matin + repas 5 jours 9h — 13h 255 €

Ski matin + repas 6 jours 9h — 13h 296 €

Ski journée 5 jours 9h— 17h15 305 €

Ski journée 6 jours 9h — 17h15 356€

Après délibération,

Les Membres présents approuvent les tarifs présentés.

Adopté : 6 POUR

OBJET N° 11 : TARIFS PATINOIRE

Madame le Maire soumet aux Membres du Conseil Municipal les tarifs de la redevance pour l’accès à la patinoire :

- l’entrée adulte passe de 6 à 8 €

- l’entrée enfant passe de 4 à 5 €

- l’entrée groupe adultes passe de 5,40 à 6 €

- l'entrée groupe enfants passe de 3,60 à 4 €

- une carte d’abonnement non nominative de 5 entrées pour adulte est proposée au tarif de 35 €.

Les autres tarifs restent inchangés.

Les Membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorisent Madame le Maire à appliquer les tarifs indiqués en annexe à compter du 1% décembre 2022.

Adopté : 6 POUR

OBJET N° 12 : TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE

A compter du 1% octobre 2022, pour le restaurant scolaire, Madame le Maire propose les tarifs suivants :

Ces tarifs s’appliqueront en fonction du quotient CAF de chaque famille.

Quotient CAF Tarifs

0 - 620 4.05 €

621 - 1220 4.50 €

> 1221 6€

Adulte 6€

Une réduction de 25 % est accordée au 2°"° enfant sur le tarif du 1° enfant.

13Après délibération,

Les Membres présents approuvent les tarifs présentés.

Adopté : 6 POUR

Pour faire suite à la demande de Madame Sandrine ETCHESSAHAR, Madame le Maire communique l'information suivante concernant les effectifs des personnels communaux :

Le nombre de personnel titulaire est de 32, à date, comme fin 2020. Il y avait en plus 5 longues maladies et il y en a encore 3, fin 2022.

Le nombre de contractuels est de 4 fin 2022 comme fin 2020.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Madame le Maire, Madame la Secrétaire de séance,

Brigitte DESTANNE DE BERNIS Ketty MASSON

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