Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28.06.2022

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28.06.2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Chamrousse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28.06.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 28 JUIN 2022

L SALLE POLYVALENTE DE LA MAISON DU TOURISME A 18H |

Présents: Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Pascal GAIDET, Fabien BESSICH, Ketty

MASSON, Sandrine ETCHESSAHAR, Jacques LEFORT ;

Absents excusés avec pouvoirs: Valentin CHAPPAZ pouvoir à Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Philippe CORDON pouvoir à Jacques LEFORT, Jenna FRANITCH pouvoir à Sandrine ETCHESSAHAR ;

Absent : Pierre VANET ;

Secrétaire de séance : Ketty MASSON.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 8 MARS 2022

Les élus de l'opposition soulèvent une question de quorum par rapport au vote du CA 2021. Il est précisé que JJ Goulot avait donné pouvoir au Maire sauf pour ce point de l’ordre du jour. Ketty Masson avait le

pouvoir de JJ Goulot pour ce vote.

Adopté : 6 POUR, 4 ABSTENTIONS (Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, Jacques LEFORT, Jenna FRANITCH).

2. PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE

DECISIONS PRESENTEES LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/06/2022

N° Décision Date Préfecture Objet

Signature crédit-bail avec Sté BALLON location camion

22-019 BSAIENES 00S2022 benne pour un montant HT de 44.900 €

Assistance technique passerelle himalayenne Sté

RL MORE RE TRANSCABLEHALEO pourur-meniant ET de & dé €

22-012 Non prise Missions DET AOR Aménagement La Croix

Mission MOE VRD ALP ETUDE lotissement Les Bruyères

pour un montant HT de 15 600 €

Mission MOE CREA + INGENIERIE école pour un

montant HT de 17 000 €

Mission Programmation OAP ARCHITECTURE salle hors-

22-015 13/04/2022 14/04/2022 sac et cabinet médical secteur La Croisette pour un montant

HT de 11 400 €

Mission étude signalétique station ESSOR pour un montant

HT de 3 500 €

l

22-013 11/04/2022 12/04/2022

22-014 13/04/2022 14/04/2022

22-016 13/04/2022 14/04/2022Location Skoda Kamiq avec Sté VOLKSWAGEN BANK

sur 36 mois pour un montant mensuel HT de 296.37 €

Nouvelle décision suite baisse tarif location camion pour

signature crédit-bail avec la Société BALLON

22-017 01/06/2022 02/06/2022

22-018 17/05/2022 19/05/2022

22-019 Non prise Attribution lots marché école "rénovation thermique"

Crédit-relais auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant

de 700 000 €

Ouverture de crédit auprès de la Caisse d'Epargne pour un

montant de 250 000 €

Crédit-relais auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant

de 700 000 € - Annule et remplace la décision 22-020

Ouverture de crédit auprès de la Caisse d'Epargne pour un

22-023 16/06/2022 16/06/2022 montant de 250 000 € - Annule et remplace la décision 22- 021

22-020 09/06/2022 14/06/2022

22-021 09/06/2022 14/06/2022

22-022 16/06/2022 16/06/2022

3. AFFAIRES FINANCIERES

DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Fabien BESSICH, Adjoint, propose aux Membres du Conseil Municipal de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants sur le budget principal :

INVESTISSEMENT

Compte Sens|__ Réel/Ordre Intitulé Montants 20421 D R Subvention à une entreprise + _4.000 € 2315 D R Travaux -__4.000 €

FONCTIONNEMENT

Compte Sens|__ Réel/Ordre Intitulé Montants 7083 R R Location de salles - 119.000 € 70841 R R Refacturation au budget Chalets + 120.000 € Cimes

7718 R R Suite expertise restaurant La + 88.854€ Croix, provisions

60612 D R Electricité + __ 30.000 € 606221 D R Carburants +__58.354€ 6711 D R Intérêts moratoires sur marché + 1.500 €

Monsieur Fabien BESSICH précise que l’aide exceptionnelle (délibération n° 13 du 07/12/2021) de 4.000 € doit faire l’objet d’un amortissement sur une durée de 5 ans (à compter du 01/01/2023).

DLes Membres du Conseil autorisent Madame le Maire à procéder aux ouvertures et virements de crédits sur le budget principal.

Adopté à l’unanimité (10 POUR)

BUDGET ANNEXE - LOTISSEMENT LES BRUYERES

Madame le Maire rappelle la délibération n° 7 du 08 mars 2022 portant sur la création du budget annexe Lotissement « Les Bruyères ».

Il convient aujourd’hui de préciser les points suivants :

- TVA : en ce qui concerne la TVA, après analyse plus précise de Madame la Trésorière, il s’avère que

la TVA appliquée sera une TVA totale et non une TVA sur marge.

Pour le transfert du terrain (parcelle BB169) du budget principal au budget annexe, il n°y a pas à comptabiliser de TVA déductible au niveau du budget annexe. Le mandat émis au compte 6015 sera pour un montant sans TVA.

- Valeur du terrain suivant valeur historique 51,34 € / m°

- À noter que le budget annexe prend en compte un stock intermittent (écriture finale et écriture initiale) avec la valeur du stock initial.

Madame le Maire propose d'ouvrir comptablement ce budget en HT avec une TVA et soumet à

l'approbation le budget primitif 2022 comme suit :

Compte Sens Intitulé Montants

6015 D | Achat des terrains au budget principal 171.424 €

605 D | Travaux 110.000 €

6045 D | Etudes, prestations de service 50.000 €

7015 R | Vente de terrains aménagés 600.000 €

3555 D | Stock final 600.000 €

71355 R | Stock final 600.000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, acceptele budget primitif 2022 Budget Lotissement Les Bruyères : 10 voix pour

Adopté à l’unanimité : 10 POUR

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE L'ASSOCIATION LE CLUB MONTAGNARD DAUPHINOIS, LA SOCIETE «LE MALAMUTE » ET LA COMMUNEMadame le Maire rappelle que la Commune a saisi le Tribunal Judiciaire de Grenoble en référé le 15 mars 2016, aux fins de voir ordonner l'expulsion de la Société « le Malamute » du bâtiment communal abritant le restaurant du même nom, considérant que ladite société ne pouvait prétendre à un maintien dans les lieux suite à la résiliation du bail emphytéotique par l’effet de dissolution du Club Montagnard Dauphinois.

Par la suite le Juge des Référés a déclaré irrecevable la demande de la Commune. Puis le Tribunal Judiciaire déclarait non valable l’acte de résiliation dudit bail dans son jugement du 1* avril 2019.

Suite à l’appel de la Collectivité, l'instance est toujours pendante devant la Cour d’Appel.

Aussi Madame le Maire précise qu’elle s’est rapprochée de l’exploitant de la Société « le Malamute » de manière à trouver un accord amiable afin de clore la procédure judiciaire en cours et pouvoir ainsi travailler sur un projet de réhabilitation dudit bâtiment et d’offre nouvelle en terme de restauration et d’animations festives en soirée.

Les principaux engagements du protocole faisant l’objet de cette délibération sont les suivants :

e Libération des lieux par la Société « le Malamute » le 15 juin 2023 au plus tard ;

e Paiement d’une indemnité d'occupation par la Société « le Malamute » à la Commune jusqu’à la

libération des lieux, selon le tarif de 31,28 € par jour (à compter de la régularisation dudit

protocole).

e Versement par la Commune à titre d’indemnité transactionnelle de la somme de 110 000 € de

laquelle sera déduite l’intégralité des loyers dus (depuis le 21ème trimestre 2016 à l'exception de 2

trimestres suite fermeture administrative-covid) par la Société « le Malamute » soit la somme de

65 646 €.

Monsieur Lefort indique regretter le montant de l'indemnité prévue, arguant de la qualité de la restauration servie. Il demande comment a été faite l'évaluation, et quelle aurait été l’issue de la procédure juridique engagée. Il est précisé que l’évaluation du fonds de commerce a été faite par un expert du domaine, le Cabinet Amouroux. Concernant le procès en cours, engagé depuis plus de 6 ans, le maire indique que l'issue aurait été lointaine et très risquée.

Après discussion,

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer ledit protocole d’accord transactionnel avec l'association le Club Montagnard Dauphinois et la Société « le Malamute ».

Adopté : 6 POUR, 4 ABSTENTIONS

4. URBANISME

VENTE DE LA PARCELLE L 36P L18P L41P A LA SOCIETE TDF (EMPRISE

BATIMENT SIS À LA CROIX)

Madame Le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de l’ensemble des parcelles qui composent le domaine skiable, notamment celles du site de La Croix de Chamrousse. Elle rappelle également que la société TDF est titulaire d’un bail pour exploiter le bâtiment technique sis à la Croix, situé pour partie sur les parcelles cadastrées L 36, L18 et L 41.Ce site fait l’objet depuis de nombreuses années de demandes de la part de l’Architecte des Bâtiments de France, de mieux intégrer ce bâtiment dans le paysage en y réalisant des travaux pour dissimuler les nombreuses antennes et autres paraboles. Ces travaux représentant un investissement important, la Société TDF, a souhaité sécuriser son investissement en devenant propriétaire du terrain d’assise du bâtiment. À la suite du passage du cabinet de géomètre SINTEGRA, la surface concernée par le détachement desdites parcelles serait de l’ordre de 3280 m°.

Une offre d’achat a été transmise à la commune par TDF sur la base de 700 000 € pour l’acquisition du tènement précité et ainsi pouvoir engager les travaux de réhabilitation du site dans les meilleurs délais.

Le Conseil Municipal décide d’autoriser Madame Le Maire à signer la cession desdites parcelles à la société

TDF sur la base financière de 700 000 € ainsi que l’ensemble des actes et servitudes éventuelles.

Adopté à l'unanimité : 10 POUR

MISE EN VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE BB 169

Madame Le Maire rappelle que par délibération N° 7 du 8 mars 2022, le Conseil Municipal a autorisé, à l’unanimité, la création d’un budget annexe pour la réalisation d’un lotissement dénommé « Les Bruyères ». A l’occasion de cette même délibération, il a été précisé qu’un des lots serait rapidement détaché de la parcelle

pour être vendu et qu’il ne bénéficierait pas des équipements communs aux quatre autres lots.

Le service des Domaines a estimé à 235 000 € ledit lot (soit 279 € le m°? pour une surface identifiée de 841 m°). Etant donné la situation du terrain, la non-jouissance des équipements communs qui seront aménagés sur le futur lotissement et les servitudes inhérentes aux futurs réseaux à créer en limite parcellaire, il est proposé de fixer le prix de vente de ce terrain à : 250 € du m?, soit 210 850 €, (prix correspondant aux dernières cessions opérées par la Collectivité dans le cadre de régularisations d’emprises foncières sur certaines propriétés publiques).

Aussi il est proposé de mettre en vente ce terrain sur cette base de 210 850 € et d’autoriser Madame Le Maire à signer les éléments nécessaires à cette vente.

Adopté à l'unanimité : 10 POUR

VENTE DE LA PARCELLE BB 20 PROJET NOEMYS

Madame Le Maire expose au conseil municipal le projet situé sur la parcelle BB20 d’une contenance de 4350 m? environ.

Suite à de nombreuses rencontres en mairie le projet porté par l’aménageur, la société Demathieu Bard Immobilier et, l’exploitant la société Noemys arrive en phase finale de discussion avec la collectivité. Il est situé sur la parcelle BB 20 à la Croisette (virage sud). Comme il a été rappelé lors de la réunion publique du 30 mars dernier ce projet comprend un hôtel 4* sous l’enseigne GARRIGAE (74 chambres) et d’une résidence de tourisme 4* NOEMYS

Ainsi le-programme proposé s’articule autour de plusieurs axes :

o Retrouver l'esprit « Chamrousse » avec une architecture revisitée et des hauteurs variées o Faire bénéficier à l’ensemble des futurs résidents des magnifiques vues lointaines panoramiques offertes par le site

o S’ouvrir à des activités d’hiver mais également donner vie à ce site en saison estivale o Monter en gamme l’hébergement et proposer une offre en hôtellerie et résidence de tourisme qui fera référenceo Proposer des services uniques sur la station sur un seul site : un bar, un restaurant, des lieux de détentes et de bien-être (piscine, spa, salle de repos, bibliothèque...) et un espace de séminaire.

Le projet envisagé forme un ensemble de 161 unités d’hébergement développé sur 8500 m° environ de surface de plancher, pour un total de près de 800 lits touristiques.

L'hôtel, sur une base 4*, exploité sous la marque GARRIGAE, comprendra 74 clés ainsi qu’un restaurant, une salle de séminaire et un Espace Bien Étre (3 cabines) ;

Pour la résidence, sur une base 4* exploitée sous la marque NOEMYS, 87 appartements sont prévus ainsi qu’une piscine.

Dans le cadre de cette opération, les discussions ont associées depuis le départ, la Banque des Territoires puisque l’équipe Demathieu Bard et Noemys travaillent en étroite collaboration avec ladite banque dans le montage et le financement de ce programme. Le projet répond aux prérequis nécessaires à la Banque des Territoires qui vient, avec son comité, de donner un avis favorable à la poursuite des négociations.

Il reste à constituer à ce stade l’actionnariat des potentiels investisseurs qui accompagneront la banque pour porter la totalité de l’investissement.

Aussi, une lettre d’offre d’intérêt conjointe Demathieu Bard et Noemys a été adressée à la Commune pour un prix d’acquisition de la parcelle communale BB 20 sur une base de 700 000 € HT.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame Le Maire

- A vendre la parcelle BB20 au promoteur Demathieu Bard ou toute personne morale s’y substituant

qui intervient comme mandataire pour un prix de 700 000 € HT

- A signer la promesse unilatérale de vente avec ledit promoteur et les documents nécessaires à cette

vente, ainsi que tous les actes s’y référant.

- A permettre aux Sociétés Demathieu Bard, Noemys et leur architecte, le Cabinet ARCANE de

déposer un permis de construire et une DP parking pour réaliser leur projet, sur la parcelle BB20, et ce sans qu’ils ne soient propriétaires du terrain.

Monsieur Lefort s’insurge contre ce projet, précisant que l'opposition n’a eu aucune information, qu'il

n’y a pas eu mise en concurrence et que le prix de cession est insuffisant. Il demande au Conseil de

retirer cette délibération.

Madame le Maire indique qu’il n’y a aucune obligation de mise en concurrence sur ce type de projet et

que le prix de cession est celui qui, après négociations, permettra de réaliser le projet.

[note post conseil : une réunion publique a eu lieu le 30 mars sur ce sujet durant laquelle toutes les

explications ont été données]

Adopté : 6 POUR, 4 CONTRE

VENTE DE L’EX-LOCAL DE L’ICEBERG SIS COPROPRIETE CENTRE

COMMERCIAL

Madame Le Maire rappelle que par délibération du 11 février 2020, la Commune a acquis les lots 5 et 239 au sein de la copropriété du centre commercial (BB 73) constituant l’ex-local de l’Iceberg par la voie du droit de préemption ceci suite à une procédure de liquidation judiciaire.

En l’application de l’article L213-11 du Code de l’urbanisme, la Commune a proposé la vente au propriétaire initial, lequel n’a pas donné suite à la proposition d’acquisition ; puis à l’acquéreur évincé, la SCI SAMALEX qui a formulé une proposition d’achat à 19 000 € et considérant l’impossibilité pour la Collectivité d’utiliserce bien en l’état sans engager des travaux importants, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de céder ces lots sur cette base.

Le Conseil Municipal, donne son accord pour céder les lots 5 et 239 au sein de la copropriété centre commercial à la SCT SAMALEX pour un montant de: 19 000 € et autorise Madame le Maire à signer

l’ensemble des actes relatifs à cette vente.

Adopté à l’unanimité : 10 POUR

CONVENTION PRECAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (TERRASSES JONQUILLES )

Madame le Maire précise que l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

Certaines terrasses d’activités commerciales se situent pour partie sur le domaine public et en conséquence

doivent faire l’objet d’une convention d’occupation précaire signée avec la collectivité. Cette situation concerne les terrasses face à la copropriété Les Jonquilles et pour partie une terrasse devant la copropriété Le Chamois

Aussi afin de régulariser ces occupations privées, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à signer lesdites conventions avec l’ensemble des commerçants concernés et d’appliquer une redevance annuelle de 10 € par m? d’occupation sur le domaine public.

L'opposition indique trouver le tarif élevé (10€ annuel/m°), risquant de mettre en difficulté les commerçants. Madame le Maire indique que ce tarif est bien inférieur à ce qui se pratique ailleurs. En

l’absence de référence, l'opposition n’a pas de contre-proposition à faire.

Adopté à l’unanimité : 10 POUR

5. SEM CHAMROUSSE AMENAGEMENT

SEM CHAMROUSSE AMENAGEMENT - COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) 2021

Madame le Maire rappelle,

En application de l’Article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration

et qui porte, notamment, sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Conseil Municipal sur la SEM CHAMROUSSE AMENAGEMENT et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et Les actions conduites par la Commune.

Après avoir rappelé les engagements de la Collectivité, Madame le Maire expose le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société.

Conformément aux dispositions qui précèdent, le Conseil Municipal,

7DECIDE :

De prendre acte du rapport de ses Représentants au sein du Conseil d'Administration de la SEM CHAMROUSSE AMENAGEMENT pour l'exercice 2021.

L'opposition relance la polémique sur les garages. Monsieur Lefort indique que les propriétaires continuent de les occuper. Madame le Maire rappelle que c’est l’ancienne municipalité qui a signé les conventions qui permettent aux propriétaires expropriés d’utiliser gratuitement les garages jusqu’à ce qu’une autre solution leur soit proposée, soit à l'achèvement du parking du lot A.

Jean Jacques Goulot précise la situation des expropriations.

Adopté : 6 POUR, 4 CONTRE

6. PERSONNEL COMMUNAL

CREATION DE POSTES

Afin de pérenniser trois emplois non permanents au sein des services, Madame le Maire, propose de créer trois postes :

SERVICE ADMINISTRATIF

Grade : Adjoint administratif

Temps de travail : temps complet (35h)

À compter du : 1° juillet 2022

SERVICE TECHNIQUE

Grade : 2 adjoints techniques

Temps de travail : temps complet (35h)

À compter du : 1° juillet 2022

Les Membres présents autorisent Madame le Maire à créer lesdits postes.

Sandrine Etchessahar a l'impression que le personnel s’est bien étoffé et demande un état du personnel

pour le prochain conseil.

Adopté : 6 POUR, 3 ABSTENTIONS (Jenna FRANITCH ne prend pas part au vote)

7. REGIES COMMUNALES

NOUVEAU TARIF POUR DES ANIMATIONS SPECIALES DE LA MAISON DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Mademoiselle Ketty Masson, Conseillère Déléguée, après avoir rappelé la mission d’animation de la

Maison du Patrimoine et de l'Environnement pour le grand public, ainsi que les tarifs déjà existants pour les

animations de la Maison de l'Environnement, explique qu’à partir de l’été 2022, certaines animations plus

8longues et plus onéreuses seront proposées. Il est donc nécessaire de compléter la délibération n°4 du 16 mars

2021, en ajoutant un tarif pour ce type d'animation.

Le tarif proposé est le suivant :

Animation exceptionnelle et réalisée par un prestataire extérieur :

e 12€en individuel ;

e A partir de 3 personnes pour une famille, 8 € par personne.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- d’autoriser Madame le Maire à appliquer le nouveau tarif à compter du 1er juillet 2022.

Adopté à l’unanimité : 10 POUR

NOUVEAU TARIF A LA PRESTATION ESPACE DE COWORKING

Mademoiselle Ketty Masson, Conseillère Déléguée, après avoir rappelé la mission d’animation de la Maison du Patrimoine et de l’Environnement pour le grand public et le test d’espace de coworking au sein de ce bâtiment cet hiver, explique que suite à une demande de coworking régulier, il est proposé d’ajouter un tarif à la délibération 22 du 7 décembre 2021.

Les tarifs actuels sont les suivants : 5 € la première heure, puis 3 € les suivantes. Le nouveau tarif serait, sur un trimestre, au-delà de 10 h, 2.50 € de l’heure. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cet ajout de tarif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- d’autoriser Madame le Maire à appliquer le nouveau tarif dès le mois de juillet.

Sandrine Etchessahar demande quelle a été la fréquentation de cet espace. Il sera répondu au prochain conseil.

Adopté à l’unanimité : 10 POUR

PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX ACTIVITES ESTIVALES POUR LES JEUNES CHAMROUSSIENS (12-17 ans)

Madame le Maire propose de verser une nouvelle participation, à hauteur de 50 € aux jeunes chamroussiens âgés de 12 à 17 ans pour leurs aux activités sportives ou culturelles proposées par les prestataires de la commune sur la période estivale.

Cette participation sera versée sur présentation des justificatifs et en contrepartie d’une participation : En tant que bénévole auprès des manifestations chamroussiennes telles que Chamrousse en piste ou melting sport ;

Ou lors de campagnes de nettoyage de différents accès de randonnées organisées par la Maison de l’environnement.

Après délibération,Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à prendre en charge sur le budget communal cette participation financière.

Adopté à l'unanimité : 10 POUR

PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DE FAMILLES DU SERVICE JEUNESSE POUR LES ADHESIONS SPORTIVES OÙ CULTURELLES

Madame Le Maire informe qu’une participation au financement d’une activité sportive ou culturelle hors service jeunesse et sur justificatif, pour les jeunes Chamroussiens était proposée à hauteur de 50 € pour les licences entre 200 € et 300 €

70 € pour les licences supérieures à 300 €

A compter de cette année, Madame le Maire propose de participer à hauteur de 25% du prix des licences ou adhésions avec un plafond de 75 €/an.

Après délibération,

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à prendre en charge sur le budget communal cette participation financière.

Adopté à l'unanimité : 10 POUR

PRISE EN CHARGE DU COUT DES CAMPS SERVICE JEUNESSE - ETE 2022

Madame Le Maire rappelle que la commune participe financièrement au coût total des séjours en fonction du coefficient familial des familles.

Le coût total étant variable selon les lieux de séjours et les activités proposées.

SERRE-PONCON

Du 1% aout au 5 aout — activité nautique — 10/13 ans

Quotient Coût max | Participation de la (Coût pour les

Familial du séjour commune familles

0/440 € 210€ 140 € 70 €

441/620 € 210€ 120 € 90 €

621/920 € 210€ 110 € 100 €

921/1220 € 210€ 100 € 110 €

1221/1400 € 210€ 90 € 120 €

> 1401 € 210€ 80 € 130 €

10VERCORS

Du 22 aout au 26 aout — multi activités — 6/9 ans

Quotient Coût max du | Participation de la | Coût pour les

Familial séjour commune familles

0/440 € 319 € 249 € 70 €

441/620 € 319 € 229 € 90 €

621/720 € 319€ 219€ 100 €

721/1000 € 319 € 209 € 110 €

1001/1200 € 319 € 199 € 120 €

>1201 € 319€ 189 € 130 €

Après délibération,

Le Conseil Municipal valide les aides octroyées.

Adopté à l’unanimité : 10 POUR

NOUVEAU TARIF ENTREE CINEMA LE SCHUSS

Madame le Maire rappelle que suite à l’augmentation de la valeur de la contre-marque du Ticket Ciné Indépendant Isère Adulte, il convient d’ajouter le tarif de 5 € aux trois tarifs existants (4€/6.5€/8€) afin d’accepter cette contre-marque en caisse.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ce nouveau tarif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- d’autoriser Madame le Maire à appliquer le nouveau tarif de 5 € pour les titulaires de ces contre-marque à compter du ler juillet 2022.

Adopté à l’unanimité : 10 POUR

8. INTERCOMMUNALITE

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) NOUVEAU CADRE PARTENARIAL ENTRE LA CAF ET LES COLLECTIVITES

Madame le Maire rappelle que les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) sont arrivés à échéance le 31 décembre 2021, pour laisser la place à la Convention Territoriale Globale (CTG).

La mise en place de cette CTG résulte d’une démarche nationale engagée par la CNAF qui a pour objectif de mettre les ressources de la CAF, tant financières que d’ingénierie, au service de la politique familiale et sociale des territoires, afin de coordonner les dispositifs existants déjà mis en œuvre, et de maintenir, développer, adapter ou améliorer les services aux familles. Il est ainsi rappelé que cette démarche nationale est appliquée sur chaque territoire sans réelle prise en compte de leurs spécificités.

11Pour autant, sur le territoire du Grésivaudan, cette démarche associe les communes, le conseil départemental,

le Syndicat intercommunal pour la gestion et l’animation du centre socioculturel de Brignoud et la communauté de communes Le Grésivaudan. Cette dernière assume son rôle d’interface avec les partenaires et la CAF, et assure le pilotage dans l’objectif de sécuriser les financements et proposer une animation du dispositif au service de tous.

Conformément à l'expression des élus lors de la conférence des Maires qui s’est tenue le 30 mai 2022, les discussions politiques se poursuivront tout au long de la CTG qui pourra être amendée en conséquence. La signature de la CTG qui interviendra en septembre 2022 est en effet une première étape nécessaire au maintien et au versement des financements de la CAF issus du précédent CEJ.

B La durée de la CTG sera de 4 ou 5 ans et intègrera :

+ un diagnostic de l’état des besoins de la population selon les thématiques choisies conjointement par la CAF, les communes et la communauté de communes. Il a été engagé en 2021, à l’échelle du Grésivaudan, et sera mis à jour et affiné par secteur en 2023 ;

+ l’offre existante d'équipements soutenue par la CAF et la(es) collectivité(s) locale(s) ;

+ un plan d’actions précisant les objectifs de création de nouveaux services, mais aussi de maintien et d’optimisation des services existants. Ce plan d’action sera développé en 2023, suite à la mise à jour et au partage du diagnostic ;

* les modalités d’intervention et les moyens mobilisés ;

* les modalités d'évaluation et de pilotage de la démarche.

Après délibération,

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité : 10 POUR

9. REGIE REMONTEES MECANIQUES

TARIFICATION DES REMONTEES MECANIQUES -— ETE 2022 - HIVER

2022/2023

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les propositions tarifaires et les périodes d’ouverture de la Régie des Remontées Mécaniques de Chamrousse, délibérées en conseil d’administration de la Régie RM en date du 28 mars 2022 pour :

- la saison estivale 2022

- la saison hivernale 2022/2023

- la tarification pour l’ouverture d’un appareil en dehors des heures d’exploitation (groupe)

Le Conseil Municipal, adopte les tarifs présentés.

Jacques Lefort félicite l’équipe de damage et Pascal Gaïdet pour l'excellent travail sur les pistes cet hiver. Adopté à l’unanimité : 10 POUR

1210. MARCHES — CONTRATS - CONVENTIONS

MISE A DISPOSITION DU MATERIEL DE MANIFESTATION ET MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PRET AVEC LES ORGANISATEURS

(Cette délibération annule et remplace les délibérations n° 43 et 45 du 13 mars 2013)

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs suivants pour la mise à disposition du matériel de manifestation pour les sociétés, les collectivités, les particuliers et les associations non Chamroussiennes et d’instaurer une convention réglementant les modalités de prêt.

Matériel mis à disposition :

- Tente 3mx3m et 3mx6m à 80 €/jour (hors montage)

- Chapiteau 4mx4m à 80 €/jour (hors montage)

- Chapiteau 4mx8m à 150 €/jour (hors montage)

- Groupe électrogène à 50 €/jour

- Ballon éclairant à 70 €/jour (hors montage)

- Table à 1 €/jour

= Banc à 0.50 €/jour

- Chaise à 0.20 €/jour

- Forfait de montage (ballon éclairant, tente et chapiteau) à 45 €/heure - Transport sur Chamrousse à 5 € le trajet, hors Chamrousse à 10 € le trajet

Dans la convention, il est noté qu’une caution sera demandée lors de la prise ou de la livraison du matériel. Deux tarifs sont mis en place :

- Pour le petit matériel (table, banc et chaise) 150 €

- Pour le gros matériel (tente, chapiteau, groupe électrogène et ballon éclairant) 1 000 €

après discussion

le Conseil Municipal approuve les tarifs ci-dessus énoncés et autorise Madame le Maire à signer les conventions de prêts dudit matériel lié aux manifestations.

Adopté à l’unanimité : 10 POUR

11. ENVIRONNEMENT

POSTE DE MEDIATEUR PASTORAL SUR LES COMMUNES DE REVEL ET CHAMROUSSE

Pascal GAIDET, Adjoint, après avoir rappelé les enjeux du pastoralisme sur la Commune de Chamrousse, présente le projet de médiateur pastoral sur les alpages de Revel et Chamrousse.

13Ce poste permettrait aux deux communes de pouvoir mieux gérer les conflits d'usage sur leurs alpages. Ceux- ci étant très accessibles depuis le bassin Grenoblois, leur fréquentation ne fait qu'augmenter, ce qui rend le besoin de médiation entre les usagers et le travail du berger essentiel pour un partage de l'espace apaisé. Le médiateur serait présent lors de la Fête de la Transhumance, avec le berger de Chamrousse, pour sensibiliser

le grand public sur toutes les thématiques liées au pastoralisme.

Le poste serait porté par la Commune de Revel et encadré par l'animatrice Natura 2000 structure porteuse de l'animation du site « Cembraie, pelouse, lacs et tourbières de Belledonne : de Chamrousse au Grand Colon », ainsi que par la chargée de mission environnement à la Commune . Ainsi, ses missions seront réalisées en cohérence avec les actions en cours sur le territoire et il bénéficiera d'un soutien technique et humain.

Le coût total du poste (8 750 €) est subventionné à hauteur de 80% par la DREAL. Les 20% restant seront portés aux % par la Commune de Revel (1 312 €), sur laquelle le médiateur pastoral passera le plus de temps

et, 4 par la Commune de Chamrousse (438 €). Cette part sera remboursée à la Commune de Revel à la fin de la mission du médiateur pastoral.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de :

e Valider ce projet ;

e Autoriser Madame le Maire à verser à la commune de Revel la part qui incombe à notre collectivité , à la fin de la mission du médiateur pastoral.

Sandrine Etchessahar demande quelle est la présence du médiateur pastoral sur la commune : il est prévu une présence de 12 jours en saison d'été sur les domaines pastoraux de Chamrousse et Revel.

Adopté à l'unanimité : 10 POUR

DEMANDE D’AIDE AU TITRE DE LA MESURE 07.61 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL RHONE-ALPES INTITULEE “MISE EN VALEUR

DES ESPACES PASTORAUX”

Pascal GAIDET, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal qu’il convient d’engager pour l’aménagement des alpages les travaux suivants : Alimentation en eau du logement du berger

Le programme de ces travaux, dont le coût éligible est estimé à 11 320 €, sera inscrit au titre de l’année 2022. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’engager cette opération et sollicite à cette fin une aide

financière la plus élevée possible, conformément au plan de financement de la demande d’aide et dans la limite des taux de financement autorisés, auprès des différents bailleurs :

- Europe - Conseil Régional Rhône-Alpes - autres -

Le Conseil Municipal sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant l'octroi de la subvention. Le

Conseil Municipal, après avoir délibéré :

+ Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et toutes les pièces nécessaires de la demande de subvention en faveur du pastoralisme volet aménagement pastoral.

LE MAÎTRE D'OUVRAGE S’ENGAGE À CONSERVER LA VOCATION PASTORALE DES

TRAVAUX ENGAGÉS PENDANT AU MOINS 10 ANS ET À SE SOUMETTRE AUX CONTROLES, Y COMPRIS SUR PLACE.

Adopté à l’unanimité : 10 POUR

14ADOPTION DE L’ASSISTANCE A MEMBRE DE LA FEDERATION DES ALPAGES DE L’ISERE, RELATIVE AU PROJET DE REALISATION PASTORALE SUIVANT : “ALIMENTATION EN EAU DU LOGEMENT DU BERGER? AU TITRE DE LA PROGRAMMATION : 2022, POUR UN MONTANT ELIGIBLE PREVU DE : 11320 €

Pascal GAIDET, Adjoint au Maire, présente aux Membres du Conseil Municipal la proposition d’Assistance à Membre de la Fédération des Alpages de l’Isère pour le projet de réalisation pastorale suivant /

Alimentation en eau du logement du berger - programmation 2022 -

Cette Assistance à Membre se décompose en deux phases d'intervention : - Phase 1 : Emergence et précisions techniques, mobilisation des crédits nécessaires au financement du projet. - Phase 2 : Suivi administratif et technique de la réalisation du projet, solde des crédits publics obtenus.

Compte tenu du montant prévisionnel des travaux, et selon la grille tarifaire de l’ Assistance à Membre jointe en annexe, les montants des deux interventions de la Fédération des Alpages s’élèvent à : - Phase 1 : 594 € nets de taxes

- Phase 2 : 396 € nets de taxes

Le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que les montants de ces interventions sont inclus dans le montant éligible aux crédits publics ; les justificatifs acquittés des dépenses seront donc joints à la demande de versement de la subvention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

* Adopte le principe de recourir à cette Assistance à Membre proposée par la FAI, ° Mandate le Maire afin de mettre en œuvre la phase 1 du projet et à signer les pièces afférentes. * Autorise le Maire à engager les démarches relatives à la mise en œuvre de la phase 2 et à signer les documents nécessaires, suite à l’accusé de réception du dossier par les financeurs.

Adopté à l’unanimité : 10 POUR

12. QUESTIONS DIVERSES

MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENT

Vu l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022 ;

Vu l'ordonnance 2021-1310 et le décret 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

15A compter du 1 er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni caractère réglementaire ni caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Cependant, les communes de moins de 3 500 habitants, bénéficient d’une dérogation. Elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

e Soit par affichage ;

e Soit par publication sur papier ;

e Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique, dès cette

date. Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la Commune, afin,

d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et, d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Madame le Maire, propose de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel :

e Publicité par affichage (panneaux d’affichage à la Mairie)

Ayant entendu les explications de Madame le Maire et après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, DECIDENT :

D'’adopter la proposition de Madame le Maire qui sera appliquée à compter du 1% juillet 2022.

Adopté à l'unanimité : 10 POUR

DEMANDE DE SUBVENTIONS - RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC

Madame le Maire rappelle que dans le cadre du programme de rénovation de l'éclairage public sur la station, une phase importante doit commencer cette année avec le remplacement de 47 luminaires pour l’hiver.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 46 821 € TTC.

Après avoir ouï les explications apportées par Madame le Maire,

Les Membres présents l’autorisent à déposer les demandes de subventions auprès des divers organismes financeurs (Communauté de Communes LE GRESIVAUDAN, TE 38 Territoire d’Energie, Etat, Département).

Adopté à l’unanimité : 10 POUR

À l'initiative de l’opposition, les points suivants sont ensuite abordés : e Demande d’information sur le poste du médecin. Il est précisé qu’une nouvelle réunion avec le

Docteur Toillon aura lieu fin aout.

e Désaffection des commerces en intersaison voire en été. Ce constat est partagé d’où le travail engagé pour renforcer l'attractivité de la station et en accroitre la fréquentation. Il serait bien aussi que les chamroussiens jouent plus le jeu et fassent travailler les commerces ouverts.

16La signalisation routière est désordonnée. Il y a de nombreux champs d’amélioration, celui-ci en est un. Le renforcement prévu de la police municipale nous aidera.

Situation de GTR après sa condamnation. GTR a fait appel, en attendant ils gèrent cet été l’activité quad et cet hiver ils fonctionneront sur le circuit fermé avec leurs motoneiges.

Madame le Maire, Madame la Secrétaire de séance, Brigitte DESTANNE DE BERNIS Ketty MASSON

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