Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 31.01.2023

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 31.01.2023 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Chamrousse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 31.01.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 31 JANVIER 2023

SALLE DU CONSEIL - MAIRIE -— 35 PLACE DES TROLLES - À 18H

Présents : Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Fabien BESSICH, Ketty MASSON, Valentin CHAPPAZ, Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT.

Absents excusés avec pouvoirs: Pascal GAIDET pouvoir à Ketty MASSON, Pierre VANET pouvoir à Sandrine ETCHESSAHAR

Secrétaire de séance : Ketty MASSON.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2022

Adopté,

6 POUR : Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Fabien BESSICH, Ketty MASSON,

Valentin CHAPPAZ, Pascal GAIDET (pouvoir à Ketty MASSON) ;

3 ABSTENTIONS : Philippe CORDON, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT.

(Sandrine ETCHESSAHAR absente pour l’approbation du procès-verbal de la séance du 29 novembre 2022 et pour la délibération n° 1 du 31 janvier 2023 — « Détermination prix de vente des carburants de la station- service »).

Les Membres de l'opposition notent une amélioration dans la transcription des procès-verbaux. Jenna FRANITCH déplore la non-réponse à son courriel du 9/12/2022, Explication lui sera donnée à la délibération n° 12.

2. PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE

DECISIONS PRESENTEES LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023

N° Décision Date Préfecture Objet

22-037 | 12/12/2022 13/12/2022 Contrat ALPES 21 matériel informatique : 1074.82

€HT/mois sur 36 mois3. AFFAIRES FINANCIERES

OBJET N°1 - DETERMINATION DES PRIX DE VENTE DES CARBURANTS DE

LA STATION SERVICE MUNICIPALE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de fixer les modalités de calcul du prix de vente de carburants de la station communale et notamment de préciser le montant de la marge et ses

éventuelles modulations.

En fonction des éléments précisés, il est proposé la formule suivante :

PV = (PVo x Vo + PVr x Vr) / (Vo + Vr)

Avec :

PVr = (PA+M) x (1+TVA)

PV = Prix de vente au public en € TTC / litre du stock reconstitué.

M = marge fixe. En € HT / litre

PA = Prix d’achat à l'instant T en € HT par litre

TVA = Taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, en %

PVo = prix de vente actuel

PVr= prix calculé au moment de l’achat

Vo = volume constaté au moment du remplissage

Vr= volume acheté.

La marge proposée est de 0,15 € HT / litre.

Il est précisé qu’en cas de prix de vente (PV) supérieur de 10 % au prix de vente TTC de référence constaté à la station-service la plus proche (SARL Garcia à Gières), la marge (M) pourra être revue à la baisse, sans être inférieure à 0.

Considérant qu’il est nécessaire de fixer un prix de vente des catburants distribués à la station-service municipale de Recoin ;

Vu le code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2331-2 à L2331-4;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mats 1995 constitutive de la régie de recettes de la station-service ;

Vu l'arrêté municipal N° 22 -169 du 27 décembre 2022 désignant le régisseur ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le mode de caleul du prix de vente des carburants de la station-service communale. -

Sandrine ETCHESSAHAR n'est pas présente pour Le vote de cette délibération.

Adopté,

9 VOIX POUR : Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Fabien BESSICH, Ketty MASSON, Valentin CHAPPAZ, Pascal GAIDET pouvoir à Ketty MASSON, Philippe CORDON, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT.OBJET N°2 : AIDE COMMUNALE, DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE

REFECTION DE LA TERRASSE DU « P’TIT RESTO »

Madame le Maire rappelle l'engagement de la Commune à co-subventionner avec la Région les travaux de

réfection des terrasses des commerçants situés aux « Jonquilles », à Recoin.

Pour mémoire, l’aide de la Commune s’élève à 10 % du montant des travaux, avec un plafonnement à : 2 000 €.

Madame Valérie GUIRADO gérante du « P’tit Resto » a respecté la procédure en déposant sa demande d’aide de subvention auprès de la Région avec les pièces justificatives requises et notamment les devis. Le montant total des travaux engagés s’élevant à 20 100 €, le montant de l’aide octroyée par la Commune est donc de 2 000 €.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 :

Vue la délibération N°29 du 29 novembre 2022 portant sur les aides de la région AURA octroyées dans le cadre des travaux d’investissement dans les commerces ;

Considérant que les aides octroyées doivent être nominatives ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire, confirme son accord de principe pour le versement d’une aide communale d’un montant de 2 000 €, à la société SAS Valet Jenifer, 178 avenue

Duhamel 38410 Chamrousse, en remboursement des frais engagés dans le cadre des travaux de réfection de la terrasse du restaurant, « Le P’tit Resto ».

Adopté à l’unanimité,

OBJET N° 3 : AIDE COMMUNALE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE

REFECTION DE TERRASSE DE « L’APERO SET »

Madame le Maire rappelle l'engagement de la Commune à co-subventionner avec la Région les travaux de

réfection des terrasses des commerçants situés aux Jonquilles, au Recoin.

Pour mémoire, l’aide de la Commune s’élève à 10 % du montant des travaux, avec un plafonnement à: 2 000 €.

Madame Aude PELLOUX-PRAYER gérante de « l’apéro Set » a respecté la procédure en déposant sa demande d’aide de subvention auprès de 1a Région avec les pièces justificatives requises. Le montant total des travaux engagés s’élevant à 20 100 €, le montant de l’aide octroyée par la Commune est donc de 2 000 €.

Vu, le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 : Vue la délibération N°29 du 29 novembre 2022 portant sur les aides de la région AURA octroyées dans le

cadre des travaux d'investissement dans les commerces ;

Considérant que les aides octroyées doivent être nominatives ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire, confirme son accord de principe pour le versement d’une aide communale d’un montant de 2 000 €, à la société SASU BKWST, 178, avenue Duhamel 38410 Chamrousse en remboursement des frais engagés dans le cadre des travaux de réfection de la terrasse du restaurant, « L’Apéro-Set ».

Philippe CORDON demande pourquoi les terrasses n’ont pas été toutes refaites.

3Madame le Maire précise que Le Petit Casino n’a pas voulu investir dans une terrasse et que d’autres (Go Sport et Hermitage Cadeaux) sont en réflexion pour la suite.

Adopté à l’unanimité.

OBJET N° 4 : DEMANDE DE SUBVENTIONS RELATIVES AU CHANGEMENT DE MENUISERIES DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RENOVATION

ENERGETIQUE DE L’ECOLE COMMUNALE

La poursuite des travaux dans le cadre du programme de rénovation thermique de l’école communale prévoit le lancement de la 2°" phase à l’été 2023. Cette phase se subdivise en 2 lots :

- Lot 1 : remplacement des menuiseries extérieures : vitrerie ;

- Lot2 : travaux électrique, relamping LED.

Le Conseil Municipal :

-__ Confirme son accord de principe pour les travaux cités en sus ;

- _ Autorise Madame le Maire à déposer tout dossier de demande de subventions auprès des co-financeurs publics susceptibles d’intervenir sur ce projet.

Ketty MASSON informe l'assistance d’une dépense de 120 K€ pour la première phase de travaux et du

lancement de la deuxième phase pour un montant de 180 K€. Rappel : dans le cadre du plan école, le

département subventionne à 60% les dépenses plafonnées à 300 K. Les consultations sont en cours et les

chiffrages ne sont pas encore connus.

Adopté à l’unanimité.

OBJET N°5: DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PROJET DE

RENOVATION DU BATIMENT EX-METEO - LA CROIX

Madame le Maire rappelle le projet de la Commune d'aménager l’ancien bâtiment météo sur le site de la Croix de Chamrousse en le transformant en salle d’exposition dédiée notamment aux jeux d’hiver de 1968.

Pour réaliser ces travaux, il apparaît possible de solliciter le soutien de différents financeurs publics.

Le Conseil Municipal :

- Confirme son accord de principe pour la rénovation de l’ancien bâtiment météo à la Croix de

Chamrousse ;

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires aux demandes de subventions afférentes à ce projet.

Philippe CORDON demande des précisions sur le montant des travaux.

Ketty MASSON rappelle qu’il s’agit d’un projet développé avec le concours d’un architecte et avec la participation de Monsieur COGNE, Directeur du Musée Dauphinois. L'évaluation est de l’ordre de : 260 KE HT (hors maîtrise d’œuvre et scénographie). Une prise en charge à hauteur de 80% est recherchée.

Adopté à l’unanimité.OBJET N° 6: DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PROJET

D'EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEO-SURVEILLANCE

Madame le Maire rappelle le projet de la Commune de procéder à l’extension du système de vidéo-

surveillance implanté sur Chamrousse. Cette extension travaillée avec les services de la gendarmerie, prévoit, entre autres, la connexion avec la brigade de gendarmerie.

L’intention à l’initiative de ce projet est d’améliorer le sentiment de sécurité auprès de la population et de prévenir et combattre les actes de délinquances. Ce projet s’impose comme une nécessité dans le contexte actuel de :

- ‘" L’essor du taux d’activité de la station ;

- Les projets divers visant à renforcer l’affluence touristique de la population régionale, nationale et internationale, en hiver comme en été.

Pour réaliser ces travaux, il apparaît possible de solliciter le soutien de différents financeurs publics.

Le Conseil Municipal :

-_ Confirme son accord de principe pour l’extension du système de vidéo-surveillance de Chamrousse ; - Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires aux demandes de subventions afférentes à ce projet.

Jacques LEFORT demande à connaître le positionnement des futures caméras, du local sécurisé. Il revient, également, sur les problèmes de comportement de la Police Municipale, en particulier des deux ASVP recrutés cette saison.

Jean-Jacques GOULOT apporte des précisions sur tous ces points abordés. Il indique que, dans le cadre de la création des 200 gendarmeries sur le territoire, une. nouvelle caserne devrait être créée sur la Commune de Saint-Martin-d’Uriage. Il rappelle par ailleurs le projet de création d’une police pluri communale qui interviendrait sur les communes de Vaulnaveys-le- Haut, Venon, Revel et Chamrousse.

Madame le Maire informe du départ des deux ASVP.

Adopté à l’unanimité.

OBJET N° 7 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET DE

RESTAURATION DE MILIEUX ET SENSIBILISATION APP CONTRAT VERT &

BLEU BELLEDONNE

Monsieur Pascal GAIDET, Adjoint à l’Environnement, présente au Conseil Municipal l'opération de «Restauration de milieux et sensibilisation » déposée dans le cadre de l’appel à projet du Contrat Vert &

Bleu Belledonne. ‘

Cette opération se découpe en plusieurs actions proposées et validées lors de la commission environnement et du comité de site ENS. Son objectif est la restauration et la préservation des milieux à enjeux pour les populations d'amphibiens et d’odonates sur le plateau de l’Arselle ainsi que la préservation de la Cembraie de Chamrousse tout en sensibilisant les scolaires et le grand public sur ces deux habitats.Le coût total de l'opération s'élève à 18 820 € HT. Une aide financière de la LPO a déjà été validée ot la

Commune souhaite solliciter le Département, via l’AAP mares et la Région, via le Contrat Vert et Bleu Belledonne, pour deux autres subventions, ce qui laisserait un autofinancement de 20%.

Après délibération, les Membres du Conseil valident le projet et autorisent Madame le Maire à solliciter auprès du Département et de la Région les subventions nécessaires pour la réalisation du projet.

Philippe CORDON précise qu’il est important de rester vigilant sur ces nouveaux aménagements pédagogiques afin de ne pas créer de nouvelles contraintes réglementaires.

Il est répondu que ce ne sera pas le cas puisque ce projet est déjà en zone humide non accessible. Les travaux sont prévus en 2023.

Adopté à l’unanimité.

OBJET N° 8 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET

AGRANDISSEMENT CABANE DE L’INFERNET

Monsieur Pascal GAIDET, Adjoint à l'Environnement, présente au Conseil Municipal le projet d’agrandissement de la cabane de l’Infernet située à la Croix de Chamrousse déposée dans le cadre du Plan Pastoral Territorial de Belledonne.

Monsieur Pascal GAÏDET rappelle que le berger qui mène le troupeau à Chamrousse utilise deux cabanes lors de la saison en estive : une à Recoin pour le début et la fin de la saison et une du 20 juillet au 20 août à la Croix de Chamrousse. Cette dernière est particulièrement petite spartiate et utilisée par les Remontées Mécaniques l’hiver.

Le projet serait de faire une partie pour la seule utilisation du berger dans le prolongement de la cabane actuelle. Ce qui lui permettrait d’avoir une pièce à vivre (chambre) mieux isolée et un peu plus confortable, de pouvoir y laisser du matériel et éviter deux déménagements chaque été.

Le programme de ces travaux, dont le coût éligible est estimé à 24 565 € TTC sera inscrit au titre de l’année 2023 dans le cadre de la mesure 207 du Programme Régional FEADER Auvergne Rhône-Alpes 23-27 intitulé “améliorer les conditions des éleveurs en espace pastoral”.

LE MAÎTRE D’OUVRAGE S’ENGAGE À CONSERVER LA VOCATION PASTORALE DES TRAVAUX ENGAGÉS PENDANT AU MOINS 10 ANS.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d'engager cette opération et sollicite à cette fin une aide financière la plus élevée possible, conformément au plan de financement de la demande d’aide et dans la limite des taux de financement autorisés, auprès des différents baïlleurs :

- Europe - Conseil Régional Rhône-Alpes - autres —

Le Conseil Municipal sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant l’octroi de la subvention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré autorise Madame le Maire à signer tous les actes et toutes les pièces nécessaires à la demande de subvention en faveur du pastoralisme volet aménagement pastoral.

Jenna FRANITCH demande qui est le Maître d’Ouvrage de cette extension.

6Madame le Maire indique que le Maître d’Ouvrage est la Commune et que cet aménagement restera la propriété de la Collectivité,

Adopté à l'unanimité.

OBJET N° 9 : VENTE DU FONDS DE COMMERCE DU RESTAURANT «LE

MALAMUTE »

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’une procédure de concession de service avait été lancée en septembre 2022 pour l’exploitation du restaurant le Malamute, Cette exploitation était liée à la rénovation du bâtiment et de l’ensemble des ouvrages équipements et installations nécessaires à l’exploitation du restaurant,

A l'issue de cette procédure et après négociation avec le seul candidat ayant remis une offre, la commission d’appel d'offre a décidé de rendre infructueux cette consultation.

Il est rappelé que la Commune est redevenue pleinement propriétaire des murs suite à la rupture du bail emphytéotique la liant avec le Club Montagnard Dauphinois en date du 3 décembre 2015 et, est propriétaire du fonds de commerce par signature d’un protocole transactionnel validé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2022.

Afin de garder la maîtrise foncière historique du site et de garder également une certaine maîtrise du projet et des objectifs demandés au futur exploitant, la Municipalité souhaite vendre le fonds de commerce à la régie des remontées mécaniques de Chamrousse. Cette dernière se fera fort de trouver l’exploitant correspondant aux attentes et réalisera les travaux de rénovations ou les fera réaliser à l’exploitant choisi.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1,

Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques et notamment l’articleL3112-1,

Vu le Code Civil, article 1582,

Vu le Code de Commerce, et notamment les articles du livre 1°, titre IV chapitre 1, Sections 1 et 2,

Vue la délibération N° 4 du 3 décembre 2015 portant sur la fin du baïl emphytéotique,

Vue la délibération N° 3 du 28 juin 2022 portant sur lé protocole transactionnel d’achat du fonds de commerce,

Vue la délibération N° 1 du 30 août 2022 portant sur le lancement d’un appel d'offre de concession de service,

Vu le procès-verbal de la Commission Ad Hoc du 29 décembre 2022 rendant l’appel d’offre de concession de service infructueux,

Considérant que pour les besoins d’une continuité d’exploitation du restaurant « Le Malamute » dès l’hiver 2023,

Considérant l’appel d'offre de concession de service déclaré infructueux,Considérant le souhait de la Municipalité d’offrir sur ce site un service de qualité et d’en garder la maitrise foncière,

Dit que le montant de la vente du fonds de commerce est fixé à 110 000 €,

Dit que les mêmes attentes qualitatives seront exigées à la régie des remontées mécaniques que celle exposées au Conseil Municipal du 30 Aout 2022 concernant le contrat de concession. ‘

après en avoir délibéré se prononce pour la vente du fonds de commerce à la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse.

Philippe CORDON pense qu’il fallait attendre la fin du bail emphytéotique (2025) et ainsi, récupérer le bail pour zéro euro.

Jean-Jacques GOULOT indique que la Commune suit les conseils de son avocat et qu'il est important de clore la procédure contentieuse en cours. Qu’en effet, il est temps de faire aboutir un vrai projet de rénovation de cette bâtisse, patrimoine chamroussien historique.

Madame le Maire rappelle qu'à l’extinction du bail emphytéotique, le titulaire aurait eu droit à indemnisation et qu’il est faux de prétendre le contraire.

La Commune revendra ce fonds de commerce à la Régie des Remontées Mécaniques sur la base du prix d’achat, fixé après expertise, à 110 K€.

Fabien BESSICH rappelle les procédures qui, courraient depuis 2015 et qu'effectivement la nouvelle majorité a souhaité mettre fin à une procédure qui était partie pour durer très longtemps et coutait cher avec des loyers impayés et qui devenaient prescrits et négocier avec le titulaire du bail, dans un seul but : la rénovation et l'exploitation du site été-hiver pour en faire un nouveau lieu qualitatif de restauration associé à une offre après ski attendue aujourd’hui par la clientèle, en faire, ainsi, le plus rapidement possible, un espace incontournable de Chamrousse.

Adopté,

6 VOIX POUR : Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Fäbien BESSICH, Ketty MASSON, Valentin CHAPPAZ, Pascal GAIDET (pouvoir à Ketty MASSON) ;

5 VOIX CONTRE : Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT, Pierre VANET (pouvoir à Sandrine ETCHESSAHAR). ‘

OBJET N° 10 : TARIF GROUPE POUR DES ANIMATIONS DE LA MAISON DU

PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Mademoiselle Ketty Masson, Conseillère Déléguée, après avoir rappelé la mission d’animation de la

Maison du Patrimoine et de l’Environnement pour le grand public ainsi que Les tarifs déjà existants pour les

animations, explique qu’il y a des demandes particulières en termes d’animations pour des groupes. Il est

done nécessaire de compléter la délibération n°4 du 16 mars 2021 et la délibération n°11 du 28 juin 2022, en

._ ajoutant un tarif pour ces demandes spéciales de groupe.

Les ramassages de déchets resteront gratuits puisqu'il s’agit d’un service d’utilité publique rendu au

territoire. ‘

Les tarifs proposés sont les suivants : animation particulière pour des groupes à partir de 10 personnes :

e 1,50 € par enfant jusqu’à 14 ans ;e 2,50 € par personne au-delà de 14 ans.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise Madame le Maire à faire appliquer ces nouveaux tarifs.

Adopté à l’unanimité.

4, URBANISME-FONCIER

OBJET N° 11 : DEPOT DE PLAINTE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER PLAINTE ET DESIGNATION DE L’AVOCAT ASSURANT LA DEFENSE DE LA COMMUNE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune pourrait avoir été lésée dans le cadre des opérations faisant suite au dépôt de bilan de la SNC Chamrousse J&S investissement (SIREN n° 491282455) ayant donné lieu au jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actifs le 29 novembre 2017. Plus précisément, la Commune serait concernée par Pachat en 2016, des lots n° 1, 2, 3, 10, 11, 45, 60, 47 et 76, situés les « Balcons de Recoin », parcelles n° BA 235 et n° BA 259 et ayant appartenus à ladite Société.

Compte tenu de la gravité des faits, si ceux-ci étaient constitués et de la nécessité de protéger les intérêts de la Commune, Madame le Maire précise qu’elle a effectué un signalement au Procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale, le 29 juin 2021 et qu’elle a été auditionnée. A ce jour les investigations pénales sont toujours en cours.

Madame le Maire envisage également de déposer une plainte contre X au nom de la Commune, avec constitution de partie civile. Elle précise donc qu’il convient de l’autoriser à déposer plainte auprès du Procureur de La République et à mandater un avocat afin qu’il assure la défense des intérêts de la Commune.

En conséquence, le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser Madame le Maire à déposer une plainte contre X, à se constituer partie civile et à désigner un avocat chargé de défendre les intérêts de la Commune.

Vu l’article 40 du code de procédure pénale,

Vu l’article 432-12 du code pénal,

Vu l’article L. 2132-1 du code général de collectivités territoriales,

Vu l’article L2122-21-8 du code général de collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2122-22 alinéa 16 du code général de collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 4 du 5 juillet 2020 portant délégations prise en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, .

Vu le signalement au Procureur de la République effectué le 29 juin 2021,

Considérant que lors des opérations de vente des lots n° 1, 2, 3, 10, 11, 45, 60, 47 et 76, situés les « Balcons de Recoin », parcelles n° BA 235 et n° BA 259 consécutives à la liquidation judiciaire de la Société SNC

9Chamrousse J&S investissement (SIREN n° 491282455), la Commune a pu subir des préjudices moraux ou financiers,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Madame le Maire à représenter la Commune de Chamrousse à l’effet de porte plainte contre X sur le fondement de l’article 432-12 du code pénal et à se constituer partie civile entre les mains du Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal Judiciaire de Grenoble ;

Donne à Madame le Maire tout pouvoir pour agir à tous les stades de la procédure pénale et à se faire assister ou représenter par la Société CABINET 24 AVOCATS, représentée par Maître Céline Beraldin, Avocate au Barreau de Grenoble.

JACQUES LEFORT indique n’avoir rien contre cette démarche mais demande pourquoi ne pas attendre les investigations du signalement posé en juin 2021 et l'aboutissement de la procédure en cours pour éviter des frais d’avocat, Il précise que, naturellement, si la procédure lancée depuis le signalement aboutie à la nécessité de poursuivre l’eénquête, il voterait pour défendre les intérêts de la Commune.

Madame le Maire explique la nécessité de protéger les intérêts de la Collectivité dans cette affaire et de prolonger le signalement effectué en juin 2021 par dépôt de plainte contre X aujourd’hui.

Adopté,

6 VOIX POUR : Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Fabien BESSICH, Ketty MASSON, Valentin CHAPPAZ, Pascal GAIDET (pouvoir à Ketty MASSON) ;

5 VOIX CONTRE : Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT, Pierre VANET (pouvoir à Sandrine ETCHESSAHAR).

OBJET N°12 : APPROBATION DE LA DÉCLARATION DE PROJET DE PISTE DE LUGES 4 SAISONS INCLUANT :

MISE EN COMPATIBILITE DU PLU ET SOUMISSION DU DOSSIER A

EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DIRECTEMENT, SANS PASSER PAR LE CAS PAR CAS.

Dans le cadre de la diversification des activités de la station, la Régies Remontées Mécaniques Chamrotisse a initié un projet de piste de luges 4 saisons sur le secteur de Recoin. Pour rappel, cette parcelle appartient au domaine communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et ses articles L. 300-6, L. 153-54 et suivants et R. 153-15 et suivants ;

Vu les conditions prévues aux articles L104-1 et R 104-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs à l'évaluation environnementale des plans locaux d’urbanisme ;

Vu l’Evaluation Environnementale de janvier 2017 concernant la mise en compatibilité du PLU pour la requalification du secteur de Recoïin ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Urbaine de Grenoble approuvé le 21 décembre 2012 ;

10Vu la délibération du 25 novembre 2019, approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme de Chamrousse ;

Vu la délibération du 07 décembre 2021 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération du 8 mars 2022 autorisant Madame Le Maire à signer toutes les pièces afférentes et à réaliser toutes Les démarches s'y rapportant ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) du 10 janvier 2023 relatif à l'étude de discontinuité du projet de la luge 4 saisons.

Considérant que la construction d’une piste de luge 4 saisons s’inscrit dans un projet global de diversification des activités touristiques et son implantation sur le front de neige à proximité des remontées mécaniques, en limite l’impact visuel :

Considérant que le projet a été soumis à étude d'impact ;

Considérant que le projet s’inscrit en connaissance de cause des incidences sur l’environnement immédiat et les paysages, mais également en termes de projet global de diversification des activités, en lien avec une meilleure répartition de la fréquentation sur les différents sites (retenues, site de la Croix, lacs de montagne...) et équipements à l’échelle de la station ;

Considérant que l'installation d’une piste de luge accompagnée d’une gare de départ et d’une gare d’arrivée est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

Considérant alors selon l’article R. 104-33 du Code de l'Urbanisme qu’il appartient à la personne publique responsable de réaliser une évaluation environnementale et de le soumettre directement à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale sans passer par la procédure d’examen au cas par cas ;

Il est demandé au Conseil Municipal de :

- soumettre le dossier de mise en compatibilité du PLU de Chamrousse avec la déclaration de projet

(installation d’une piste de luge d’été 4 saisons) à évaluation environnementale ;

- autoriser Madame le Maire à engager directement une Evaluation Environnementale concernant la

mise en compatibilité du PLU sans passer par un examen au cas par cas.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, Elle sera affichée pendant un mois en Mairie.

Adopté à l’unanimité.

OBJET 13 : REGULARISATION SURFACE EMPIETEMENT PARCELLE BB 73 CENTRE-COMMERCIAL

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que cette délibération annule et remplace la délibération N° 24 du Conseil Municipal du 29 novembre 2022, prise concernant le projet de remplacement du télésiège de la Bérangère.

11Ce projet a été dessiné sur l’ancienne emprise qui empiétait déjà sur la parcelle BB 73 appartenant à la copropriété du centre commercial.

L'Assemblée Générale des copropriétaires du 09 juillet 2022 a voté la cession à la Commune pour un montant de 1 500 €, une partie de la parcelle BB73.

En se référant à la délibération n° 24 du Conseil Municipal du 29/11/2022, une erreur matérielle a été commise concernant la surface cédée par la copropriété. Il était question d’une surface de 200 m2.

Après correction et d’après les premières esquisses du document d’arpentage la cession serait de l’ordre de 70 m2.

Vu les articles L. 1111-1 à L. 1111-4 et R.1111-1 à R. 1111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu Les articles L. 1311-13, L. 2122-21, L. 2241-1, L. 2241-3 et R. 2241-3 à R. 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les biens communaux ;

Vu la délibération n°24 du Conseil Municipal du 29/11/2022 concernant l’achat d’une partie de la parcelle BB73 à la copropriété du centre commercial au profit de la Commune de Chamrousse ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame Le Maire :

- À corriger cette erreur matérielle concernant la surface cédée ;

- À acquérir une partie de la parcelle BB 73 (environ 70 nv} pour le prix de 1500 €;

- À signer lapromesse unilatérale de vente avec le propriétaire actuel et les documents nécessaires à cette vente, ainsi que tous les actes s’y référant.

Jenna FRANITCH se félicite de la prise en compte de sa remarque afin que cette délibération soit rectifiée.

Adopté à l’unanimité.

Jenna FRANITCH ne prend pas part au vote.

5. MARCHES - CONVENTIONS

OBJET N° 14 : CONVENTION D’ACCUEIL DE BENEVOLES AU SEIN DES

SERVICES DE LA COMMUNE

Pour assurer le fonctionnement des services, la Municipalité peut avoir recours à des bénévoles afin d’assurer les différentes missions sur Les services suivants :

e. Culturel

e Enfance/jeunesse

12e Administratif

e Technique

e Police

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29,

Considérant que pour assurer les missions de bénévolat, une convention entre le bénévole et la Collectivité. devra être établie à chaque période précisant la durée, les missions, les engagements réciproques ainsi que les différentes modalités administratives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Madame le Maire et l’autorisent à signer les conventions correspondantes,

Adopté à l’unanimité.

OBJET N° 15 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PERSONNEL AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN

Afin de répondre aux obligations de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) d’avoir un médecin référent pour la micro-crèche des Marmots à hauteur de 10 heures par an, Madame le Maire propose de passer une convention de mise à disposition d’un médecin crèche salarié auprès de la Communauté de Communes LE GRESIVAUDAN.

Cette convention prendra effet à compter du 1° janvier 2023.

Après avoir délibéré, les Membres présents acceptent la proposition de Madame le Maire et l’autorisent à

signer les conventions correspondantes et à régler les factures correspondantes.

Jenna FRANITCH demande pourquoi, cette mise à disposition de médecin, au premier janvier ? Ketty MASSON répond que c’est pour le remplacement du médecin qui est parti et que la mise à disposition

est faite au minimum obligatoire.

Adopté à l'unanimité.

6. QUESTIONS DIVERSES

OBJET N° 16 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES MARCHES

Il est exposé à l’assemblée délibérante qu’il convient de rédiger et d’opposer aux commerçants exerçants sur les marchés de la Commune un règlement intérieur.

Etant donné que le principe de la Liberté du Commerce et de l'Industrie est ainsi rédigé :

13«Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier

qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. »

Le décret d'Allarde et la jurisprudence administrative permettent de distinguer deux sous-principes : -_ La liberté d'entreprendre, c'est-à-dire de pouvoir créer librement une activité économique et d'exercer une profession ;

-_ La libre concurrence, autrement dit Le fait que Les acteurs économiques doivent respecter une éthique qui ne fausse pas la concurrence.

VU du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L2212-2-3, L2224-18 et L2224-18-1 ;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2122-1 et L2122-1- 1-A ;

VU le Code de Commerce, notamment ses articles R123-208-1 et suivants ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment son article L664-1 ;

VU ie Code Pénal et notamment l’article L610-5 ;

VU l'article L 3322-6 du Code de ta Santé Publique ;

VU ie « Paquet Hygiène » constitué notamment par les règlements (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, n°853/2004 du 29 avril 2004 et le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente

des articles textiles usagés ;

VU la Circulaire n° 77-705 du Ministère de l’Intérieur, relative à l’exercice du commerce alimentaire sur le domaine public ;

VU les préconisations de la DGCCRE sur l'équipement des halles et marchés de plein air ;

VU l'arrêté communal 89.05 ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer l’approvisionnement et la qualité des denrées et marchandises sur le marché, la protection des consommateurs contre tout accaparement, la sécurité et la commodité de la circulation sur les marchés et leurs abords, la tranquillité des habitants, etc.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de règlement intérieur des marchés.

Jenna FRANITCH trouve les sanctions trop « tendres » dans leur graduation.

Adopté à l'unanimité.

14OBJET N° 17 : TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE ET AU CONTROLE BUDGETAIRE, DANS LE CADRE DES MARCHES PUBLICS |

Madame le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005, pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du

dispositif homologué de télétransmission.

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé @CTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1,L3131-1 et L4141-1 ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité, et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005, portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2011, modifiant l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé:

Considérant l'intérêt économique et écologique pour la Commune à se doter d'un dispositif de

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- donne son accord pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, par le recours à un dispositif propre de télétransmission (la plateforme @ctes) :

- autorise Madame le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes avec la Préfecture de l’Isère.

Adopté à l’unanimité.

OBJET N° 18 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE TOURNAGE DE

FILM

La Commune a été sollicitée par la Société ANTHRACITE PRODUCTION dans le cadre du tournage de film pour une série Netflix. La société régisseuse ayant besoin de locaux pour assurer l’intendance du tournage, repas, locaux maquillage, etc. et ayant également besoin de tourner sur le domaine public et donc d’en limiter ponctuellement l’usage, il est proposé de rédiger une convention de partenariat reprenant l’ensemble des besoins et leurs incidences financières.

Il est précisé que le tournage se fera les semaines 5, 10 et 11.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29,

15Considérant que pour assurer le tournage de la série, il est nécessaire de rédiger une convention de partenariat reprenant l’ensemble des besoins tant matériels qu’administratifs ainsi que les incidences financières,

Dit que les demandes d’occupation du domaine public feront l’objet d’arrêtés municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Madame le Maire et l'autorise à signer la convention de partenariat avec la société ANTHRACITE PRODUCTION.

Jenna FRANITCH dit qu’il est toujours dommage de ne pas avoir les projets de conventions en même temps que les projets de délibérations. Le Directeur Général des Services indique que, dans le cas d’espèce, il ne l’a pas non plus. Cette délibération est une anticipation pour pouvoir signer cette convention, début mars. Promesse est faite d’envoyer aux Membres du Conseil, la convention quand elle sera rédigée.

Philippe CORDON souhaite, pour pouvoir voter, être en possession de ladite convention. Il lui est répondu que le tournage se prolongeant après les vacances de février, il est difficile, aujourd’hui, étant données les multiples sollicitations de la production, de chiffrer, précisément celle-ci.

Adopté à l’unanimité.

OBJET N°19 : AIDE COMMUNALE A L'ASSOCIATION DES PARENTS

D’ELEVES POUR L'ACHAT COLLECTIF DE LA VOITURE ELETRIQUE DE LA LOTERIE

Madame le Maire expose que l’APE (Association des Parents d’Elèves de Chamrousse) met en jeu une voiture électrique (Renault Twizy) par le biais d’une loterie dont les tickets sont mis en vente dans les commerces de Chamrousse tout au long de la saison. Un tirage au sort désignera le gagnant sous contrôle d’huissier en avril 2023.

La Commune souhaite pouvoir co-subventionner avec la Régie des remontées mécaniques, l'Office de Tourisme, l’ESF et les commerçants, l’achat de la voiture électrique, exposée actuellement dans l'Office de Tourisme.

Pour précision, les frais d’achat du véhicule en question s’élèvent à 13 000 €.

Pour aider l’APE à supporter ces dépenses, la Commune s’engage à hauteur de 1 000 € au titre d’une aide exceptionnelle.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire, confirme son accord de principe pour le versement d’une contribution exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à l’Association des Parents d’Elèves de Chamrousse.

Il est demandé de connaître le nombre de tickets mis en vente dans les commerces.

La réponse est 13 000 tickets. Il est précisé, également, que la Régie des Remontées Mécaniques et l'Office de Tourisme participent financièrement à cette tombola. ‘

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 20h 30.

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