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Déliberation - délibération n°37 convention groupement commandes assurances
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - délibération n°37 convention groupement commandes assurances)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Démocratie,
À | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16: NU ’ LIBERTÉ - EGALITE — FRATERNITÉ
DÉLIBÉRATION N° 37
Acte publié «ÉTedhonauenere|
le 23 MU pe VILLE DE LEVALLOIS
Centre Communal
d'Action Sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
OBJET : Convention de groupement de commandes en vue de la passation de marchés relatifs aux prestations d’assurance pour la Ville, le CCAS et la Caisse des écoles de Levallois
Nombre de Membres composant le Conseil d’Administration 11 Votes pour 8
Nombre de Membres en exercice 11 Votes contre /
Nombre de Membres présents < Abstentions À
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment convoqué en vertu de l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 14 novembre
2023 par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s'est réuni le 20 novembre 2023, dans la salle Aristide Briand située au Rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du Conseil d'Administration du CCAS.
Administrateurs présents :
Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Madame Valérie FOURNIER, Hélène COURADES, Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil Municipal.
Madame Marie-Paule BLADIER et Monsieur Laurent PASCAL, Administrateurs nommés
par Madame le Maire.
Administrateur représenté :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente par Madame Martine ROUCHON
Administrateur absent: /
Administrateurs excusés : /
Monsieur Olivier FEVRIER, Administrateur nommé
Monsieur Joël BARDEL, Administrateur nommé
Monsieur François LASSALLE-CLAUX, Administrateur nommé
Du procès-verbal de cette séance a été extrait ce qui suit
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVALLOIS
TÉL. : 01.49,68.30.00 - TÉLÉCOPIE : 01.47.31.74.11
www.ville-levallois.fr CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHES RELATIFS AUX PRESTATIONS-D'ASSURANCES-ENTRE-LA-VILEE-LE--———— CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET LA CAISSE DES ÉCOLES DE LEVALLOIS
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2122-18 et L.2122-22,
VU le Code de la Commande Publique et notamment, ses articles L.2113-6 et suivants,
CONSIDÉRANT que depuis 2008, la Ville, le Centre Communal d’Action Sociale et la Caisse des Ecoles de Levallois mutualisent leur procédure de passation de marchés en vue de la souscription de diverses polices d’assurance,
CONSIDÉRANT que les marchés en cours d’exécution arriveront à leur terme au 31 décembre 2024 et qu’il est nécessaire de les renouveler,
CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire d’établir, à cet effet, une convention de groupement de commandes définissant ses conditions de fonctionnement, constitué entre la Ville, le Centre Communal d’Action Sociale et la Caisse des Écoles de Levallois pour la passation de marchés relatifs d’une part, à la désignation d’un assisteur pour la passation et l’exécution des contrats d’assurance et d’autre part, à la souscription des diverses polices d’assurance,
CONSIDÉRANT que la ville de Levallois propose d’être coordonnateur de ce groupement de commandes, |
DÉCIDE
ARTICLE 1°: D’approuver la convention de groupement de commandes entre la Ville, le Centre Communal d’Action Sociale et la Caisse des Écoles de Levallois, pour la passation de marchés relatifs d’une part, à la désignation d’un assisteur pour la passation et l’exécution des contrats d'assurances et d’autre part, à la souscription de diverses polices d’assurance et d’autoriser sa signature par Madame le Maire ou l’Adjoint délégué.
ARTICLE 2: D’accepter que la Ville soit le coordonnateur du groupement de commandes. Celui- ci sera constitué à compter de la notification de la convention par la Ville, au Centre Communal d'Action Sociale et à la Caisse des Écoles et ce, jusqu’à la date d'expiration des marchés conclus en vue de satisfaire les besoins exprimés ci- dessus.
ARTICLE 3 : D’accepter que la Ville, coordonnateur du groupement, prenne en charge le lancement de la procédure de mise en concurrence, la signature et la notification des marchés, chacune des parties faisant son affaire de son exécution pour la part qui la concerne. Le coordonnateur est également compétent pour procéder à la passation des éventuelles modifications des marchés, à la résiliation ou à la reconduction des marchés ainsi que pour le lancement de nouvelles procédures en cas de déclaration sans suite, de résiliation ou de non reconduction. —
ARTICLE 4 : D’accepter que la Commission d’Appel d'Offres compétente pour l’attribution des marchés soit celle de la ville de Levallois.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé, au registre, les membres présents.
Ur extra t conforme.
P/Nfadamg le Maire - Présidente,
Martine ROUCHON
Vice-présidente du CCAS CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA
PASSATION DE MARCHÉS RELATIFS AUX PRESTATIONS
D’ASSURANCE POUR LA VILLE, LE CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE ET LA CAISSE DES ÉCOLES DE LEVALLOIS
Entre
La Ville de Levallois, collectivité territoriale dont le siège est l'Hôtel de Ville, place de la
République 92300 Levallois, représentée par Madame le Maire, domicilié en l’Hôtel de Ville, habilitée à cet effet par délibération du Conseil municipal du 20 novembre 2023,
Et
La Caisse des Écoles de Levallois, Etablissement Public Local domicilié en l'Hôtel de Ville de Levallois, représentée par son Vice-président, habilité à agir aux présentes par une délibération du Conseil d'Administration du .................. :
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, Établissement Public Local, domicilié en l'Hôtel de ville de Levallois, représenté par son Vice-président, habilité à agir aux présentes par délibération du Conseil d'Administration du .................... ;
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Depuis 2008, la Ville, le CCAS, et la Caisse des Ecoles de Levallois constatent avoir recours
à des marchés semblables relatifs à la souscription de polices d'assurance.
Les marchés actuels arrivant à leur terme le 31 décembre 2024, compte tenu des économies
escomptées, les trois parties ont souhaité, dans le respect des spécificités de chacune,
continuer à mutualiser leurs procédures de passation des marchés correspondants.
Un groupement de commandes est ainsi constitué entre ces trois entités pour la passation des
prochains marchés relatifs à ces prestations.
La présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement de ce groupement dans le respect des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande
Publique.
La ville de Levallois propose d’être coordonnateur du groupement de commandes. | CONVENTION DE OUÉEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHES_RELATIFS AUX
iT Ë, TRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET LA CAISSE DES ECOLES ET DE LEVALLOIS
À LA SUITE DE QUOI, IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un « groupement de commandes » en vue du lancement d’une procédure de marchés publics relative à :
*_ l'assistance à la passation et l'exécution des contrats d'assurances ;
° la souscription de polices d'assurance.
Article 2 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué par la Ville, le CCAS et la Caisse des Écoles de Levallois, dénommés « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
En application des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, la ville de Levallois a la charge de mener toute la procédure de passation des marchés publics en son nom ainsi qu’au nom du CCAS et de la Caisse des Ecoles. La ville de Levallois est désignée, à ce titre, coordonnateur du groupement de commandes.
Le siège du coordonnateur est situé à l'Hôtel de Ville, Place de la République, 92300 Levallois.
Article 4 : Missions du coordonnateur
Article 4.1 : Établissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres du groupement de commandes.
Article 4.2 : Organisation des opérations de sélection des cocontractanis
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, à savoir
notamment :
- rédaction et envoi de l’avis d’appel à la concurrence, de l’avis d’attribution et des éventuels avis rectificatifs ;
- information des candidats ;
- organisation de la Commission d’Appel d'Offres ;
- secrétariat de la Commission d’Appel d'Offres ;
- rédaction du rapport de présentation du pouvoir adjudicateur prévu aux articles R.2184-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- transmission des marchés au contrôle de légalité ;
- signature des marchés ;
Page2/5 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PAS
PRESTATIONS D'ASSURANCE POUR LA VILLE, LE CENTRE COMMUNAL D'A(
ET DE LEVALLOIS
- notification des marchés et établissement des fiches de recensement ;
- publication des données essentielles des marchés publics ;
- Organisation d’une nouvelle procédure et conclusion des marchés en cas de
déclaration sans suite.
Article 4.3 : Suivi des marchés
Le coordonnateur est seul compétent pour effectuer les opérations suivantes :
- établissement des éventuelles modifications des marchés et publication des données
essentielles y afférentes ;
- résiliation et reconduction (y compris la reconduction anticipée) des marchés ;
- lancement d’une nouvelle procédure, en cas de non-reconduction ou de résiliation,
dans la limite de la durée maximum des marchés initialement conclus.
Article 5 : Missions des membres du groupement de commandes
Article 5.1 : Définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. La Caisse des Écoles de Levallois et le CCAS adressent au coordonnateur l’état de ses besoins, préalablement à l'envoi, par le coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence.
Article 5.2 : Signature et notification des marchés
La ville de Levallois, en tant que coordonnateur, procède au choix du ou des titulaires, ainsi
qu’à la signature et la notification des marchés.
Article 5.3 : Exécution des marchés
L’exécution des marchés sera prise en charge par chacune des parties pour la part qui la
concerne. La notion d’exécution doit s’entendre limitativement à la réalisation concrète des marchés (notamment commandes, suivi des opérations et paiement des prestations), sans comporter le pouvoir de modifier le contrat initial ni de le résilier, ce qui fait partie de la
passation et du suivi.
Article 5.4 : Établissement de l’exemplaire unique
Chaque membre du groupement est tenu d’établir son exemplaire unique en cas de cession, de
nantissement de créance ou de sous-traitance, dans la limite du montant de prime qui lui
correspond.
Article 6 : Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée
délibérante approuvant l’acte constitutif ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la délibération du Conseil d'Administration du CCAS et de la Caisse des Écoles est
notifiée à la Ville, coordonnateur du groupement de commandes.
Page 3/5 | CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHES RELATIFS AU “PRESTFATIONS-D°ASSURANCE"POUR LA VILLE, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET LA CAISSE DES ECO ET DE LEVALLOIS
Article 7 : Durée du Groupement
Le groupement est conclu à compter de la notification de la présente convention par la Ville, au CCAS et à la Caisse des Écoles et jusqu’à la date d’expiration des marchés.
Article 8 : Retrait
Chaque partie pourra décider de se retirer du groupement. Elle devra alors notifier son souhait de retrait, au moins 6 mois avant la date de reconduction du marché objet de la présente convention. Ce retrait sera notifié à l’autre membre du groupement par courrier recommandé
avec accusé de réception.
Article 9 : Partici pation
Aucune participation du CCAS et de la Caisse des Écoles aux frais de gestion du groupement
n’est demandée.
Article 10 : Commission d’Appel d’Offres du groupement
La ville de Levallois, en sa qualité de coordonnateur, étant chargée de signer les marchés et de
les notifier, la Commission d'Appel d'Offres compétente pour désigner le ou les attributaires
des marchés sera celle de la Ville. Cette Commission sera également compétente pour rendre
son avis pour la conclusion de modifications aux marchés, le cas échéant.
Article 11 : Responsabilité des membres du groupement
Les membres du groupement de commande sont solidairement responsables des opérations de passation des marchés, conformément aux dispositions de l'article L.2113-7 du Code de la Commande Publique.
Chacun des membres du groupement est en revanche seul responsable des obligations qui lui incombent au titre de l'exécution des marchés et des opérations dont il se charge en son nom
propre et pour son propre compte.
Article 12 : Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres du groupement sur
sa démarche et sur son évolution.
Page 4/5 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHES RELATIFS AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE POUR TA VILLE, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET LA CAISSE DES ÉCOLES ET DE LEVALLOIS
Article 13 : Tribunal compétent
En cas de litige résultant de l'application des clauses de la présente convention, le Tribunal
administratif compétent sera celui du domicile de la Personne Publique coordonnateur du
groupement de commandes, c’est-à-dire la ville de Levallois (Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise).
Fait à Levallois, en trois exemplaires, le
Pour la ville de Levallois,
Son représentant légal
Pour la Caisse des Écoles de Levallois, Pour le Centre Communal d'Action Sociale
Sa Vice-présidente de Levallois,
Sa Vice-présidente
Laurence BOURDET-MATHIS Martine ROUCHON
Page 5/5 21/11/2023 13:58 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20231137
—— Acte à classer —— —— —
20231137
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2023-11-21113-48-26.00 ( MI249009957 )
092-269200424-20231120-20231137-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
Convention de groupement de commandes en vue de CASE <
passation de marchés relatifs aux prestations d'assurh2;f
pour la Ville, le CCAS et la Caisse des écoles de Levdl] Certifié
20/11/2023 Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Délibération
1. Commande Publique
1.7. Actes speciaux et divers
Acte :
Pièces jointes :
Délib n. 37 convention gpt commande Multicanal : Non
assurances. PDF
| 338884 Convention gpmt Type PJ: 99_DE - Délibération
de cdes - Assurances.PDF
Classer
Annuler
Préparé Date 21/11/23 à 13:48 Par FROGER DELAPIERRE Marie-Odile
Transmis Date 21/11/23 à 13:48 Par FROGER DELAPIERRE Marie-Odile
Accusé de réception Date 21/11/23 à 13:54
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5384091829333406191 &exchangeTypeld=acte 111 23/11/2023 10:22 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation
de l'acte :20230207
Objet de l'acte :
Convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS de Levallois en vue de la passation de marchés de missions de contrôle technique dans
le cadre de l'exécution de travaux
Date de transmission de l'acte : 10/02/2023
Date de réception de l'accusé de 10/02/2023
réception :
Numéro de l'acte : 20230207 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 092-269200424-20230207-20230207-DE
Date de décision : 07/02/2023
Acte transmis par: Marie-Odile FROGER DELAPIERRE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.7. Actes speciaux et divers
https://www.efast. fr/ascl/folexchange/goPrintRetour.do?exchangeld=51 73315003578588341 &exchangeTypeld=retour 14