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Conseil Municipal - Affichage cm du 02 06 2022
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Metz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Affichage cm du 02 06 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU
DES DELIBERATIONS
DE LA SEANCE DU 2 JUIN 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
Affiché le 8 juin 2022
en conformité de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
METZ, le 8 juin 2022
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Président de l’Eurométropole de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-1
Objet : Compte de gestion 2021.
Rapporteur : M. LUCAS
Le résultat du Compte Principal de Gestion, établi et présenté par le Trésorier Principal Municipal pour l'exercice 2021 présente un excédent de 15 525 860,36 Euros qui exprime la situation de trésorerie découlant des opérations propres à l'exercice 2021 à sa clôture.
Le résultat du Compte Annexe de Gestion du Camping, établi et présenté par le Trésorier Principal Municipal pour l'exercice 2021 présente un excédent de 125 829,07 Euros qui exprime la situation de trésorerie découlant des opérations propres à l'exercice 2021 à sa clôture.
Le résultat du Compte Annexe de Gestion des Zones, établi et présenté par le Trésorier Principal Municipal pour l'exercice 2021 présente un excédent de 249 313,89 Euros qui exprime la situation de trésorerie découlant des opérations propres à l'exercice 2021 à sa clôture.
Les opérations sont résumées sous la forme du plan comptable suivi par la Trésorerie Principale Municipale et comportent des comptes non budgétaires, en particulier, la classe 4 "Comptes de tiers" et la classe 5 "Comptes financiers" qui ne se retrouvent pas dans le Compte Administratif.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU les instructions budgétaires M14 et M4,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-5 et suivants, Après s'être fait présenter les Budgets Primitif et Supplémentaire du compte principal, des budgets annexes du camping et des zones de l'exercice 2021 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE POUR LE COMPTE PRINCIPAL DE GESTION :
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de la gestion conformément à l’état II-1 joint en annexe (annexe 1).
2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires conformément à l’état II-2 joint en annexe (annexe 2). 3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, arrête les opérations de cette comptabilité conformément à l’état III joint en annexe (annexe 3).
4. Déclare que le Compte Principal de Gestion, dressé pour l'exercice 2021 par le Trésorier Principal Municipal n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.
DECIDE POUR LE COMPTE DE GESTION DU CAMPING :
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de la gestion conformément à l’état II-1 joint en annexe (annexe 4).
2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires conformément à l’état II-2 joint en annexe (annexe 2). 3. Constate que le Compte de Gestion du Camping, dressé pour l'exercice 2021 par le Trésorier Principal Municipal, ne comprend aucune valeur inactive et déclare qu'il n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.
DECIDE POUR LE COMPTE DE GESTION DES ZONES :
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de la gestion conformément à l’état II-1 joint en annexe (annexe 5).
2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires conformément à l’état II-2 joint en annexe (annexe 2). 3. Constate que le Compte de Gestion des Zones, dressé pour l'exercice 2021 par le Trésorier Principal Municipal, ne comprend aucune valeur inactive et déclare qu'il n'appelle aucune observation ni réserve de sa part. DECIDE POUR LA CONSOLIDATION DES COMPTES DE GESTION : Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires du budget principal et des budgets annexes conformément à l’état II-2 joint en annexe (annexe 2).
Service à l’origine de la DCM : Prospective et pilotage budgétaires
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 16
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-2
Objet : Compte administratif 2021.
Rapporteur : M. LUCAS
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte Administratif 2021 pour le Budget principal et les Budgets Annexes, dont les résultats sont précisés dans la motion infra.
Ces résultats font l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport de présentation et les différents documents joints en annexe à la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU les instructions budgétaires M14 et M4,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12 et suivants et L2313-1 et suivants,
VU la loi communale du 6 juin 1895 modifiée, et notamment son article 68, VU les délibérations du 02 juin 2022 relatives aux Comptes de Gestion 2021, Principal et Annexes,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D'ELIRE en 1er lieu et avant l'engagement des débats, M. KHALIFÉ comme
Président de séance pour l'examen de ce point.
- DE LUI DONNER ACTE de la représentation du Compte Administratif 2021 tels
que résumés ci-dessous.
- DE CONSTATER pour les trois budgets les identités de valeurs avec les indications
du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, et aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.
- D'ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.
BUDGET PRINCIPAL
en € Dépenses Recettes Solde
Section de
fonctionnement
Exercice 2021
Réel 146 285 954,74 163 701 977,77 + 17 416 023,03
Ordre 15 494 878,22 2 922 362,39 - 12 572 515,83
Total 161 780 832,96 166 624 340,16 + 4 843 507,20
Résultat antérieur reporté 0,00 4 780 469,22 + 4 780 469,22
Résultat cumulé de fonctionnement : + 9 623 976,42
Section
d'investissement
Exercice 2021
Réel 40 104 389,08 30 054 584,40 - 10 049 804,68
Ordre 3 409 263,50 15 981 779,33 + 12 572 515,83
Total 43 513 652,58 46 036 363,73 + 2 522 711,15
Résultat antérieur reporté 0,00 3 379 172,79 + 3 379 172,79
Résultat cumulé d'investissement : + 5 901 883,94
Ensemble des deux
sections
Exercice 2021
Réel 186 390 343,82 193 756 562,17 + 7 366 218,35
Ordre 18 904 141,72 18 904 141,72 0,00
Total 205 294 485,54 212 660 703,89 + 7 366 218,35
Résultat antérieur reporté 0,00 8 159 642,01 + 8 159 642,01
Résultat global 2021 : + 15 525 860,36
Reste à réaliser 2021 sur
2022 15 536 038,42 5 348 749,19 - 10 187 289,23
Résultat global 2021 net des RAR : + 5 338 571,13
BUDGET ANNEXE DU CAMPING
en € Dépenses Recettes Solde
Section de
fonctionnement
Exercice 2021
Réel 192 156,96 340 167,36 + 148 010,40
Ordre 38 298,15 0,00 - 38 298,15
Total 230 455,11 340 167,36 + 109 712,25
Résultat antérieur reporté 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé de fonctionnement : + 109 712,25
Section
d'investissement
Exercice 2021
Réel 20 821,60 139 627,97 + 118 806,37
Ordre 0,00 38 298,15 + 38 298,15
Total 20 821,60 177 926,12 + 157 104,52
Résultat antérieur reporté 140 987,70 0,00 - 140 987,70
Résultat cumulé d'investissement : + 16 116,82
Ensemble des deux
sections
Exercice 2021
Réel 212 978,56 479 795,33 + 266 816,77
Ordre 38 298,15 38 298,15 0,00
Total 251 276,71 518 093,48 + 266 816,77
Résultat antérieur reporté 140 987,70 0,00 - 140 987,70
Résultat global 2021 : + 125 829,07 Reste à réaliser 2021 sur 2022 0,00 0,00 0,00
Résultat global 2021 net des RAR : + 125 829,07
BUDGET ANNEXE DES ZONES
en € Dépenses Recettes Solde
Section de
fonctionnement
Exercice 2021
Réel 894 850,78 832 880,00 - 61 970,78
Ordre 11 676 200,94 11 912 418,81 + 236 217,87
Total 12 571 051,72 12 745 298,81 + 174 247,09
Résultat antérieur reporté 0,00 3 342 322,67 + 3 342 322,67
Résultat cumulé de fonctionnement : + 3 516 569,76
Section
d'investissement
Exercice 2021
Réel 228 163,98 500 000,00 + 271 836,02
Ordre 11 912 418,81 11 676 200,94 - 236 217,87
Total 12 140 582,79 12 176 200,94 + 35 618,15
Résultat antérieur reporté 3 302 874,02 0,00 - 3 302 874,02
Résultat cumulé d'investissement : - 3 267 255,87
Ensemble des deux
sections
Exercice 2021
Réel 1 123 014,76 1 332 880,00 + 209 865,24
Ordre 23 588 619,75 23 588 619,75 0,00
Total 24 711 634,51 24 921 499,75 + 209 865,24
Résultat antérieur reporté 3 302 874,02 3 342 322,67 + 39 448,65
Résultat global 2021 : + 249 313,89
Reste à réaliser 2021 sur
2022 0,00 0,00 0,00
Résultat global 2021 net des RAR : + 249 313,89
Service à l’origine de la DCM : Prospective et pilotage budgétaires
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 16
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-3
Objet : Affectation du résultat de l'exercice 2021 du budget principal et des budgets annexes.
Rapporteur : M. LUCAS
Les instructions comptables M14 pour le Budget Principal et M4 pour le Camping obligent à affecter le résultat de fonctionnement par délibération spécifique du Conseil Municipal, indépendante du vote du Compte Administratif.
Le résultat de fonctionnement doit ainsi être affecté :
▪ en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, ▪ pour le surplus éventuel, soit à la section d'investissement pour financer des investissements à venir (réserve), soit à la section de fonctionnement pour financer des dépenses nouvelles ou faire l'objet d'un report à nouveau en vue d'une affectation ultérieure.
Concernant le Budget Annexe des Zones, soumis au régime spécifique et obligatoire de la comptabilité de stocks, il n'est pas nécessaire d'affecter le résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, puisque ce besoin ne résulte que du décalage temporel entre la réalisation des aménagements et la cession des terrains.
Les résultats cumulés constatés dans le compte administratif à la clôture de l'exercice 2021 et à reporter sur l'exercice 2022 sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL
en € Dépenses Recettes Solde
Section de
fonctionnement
Exercice 2021 161 780 832,96 166 624 340,16 + 4 843 507,20
Résultat antérieur reporté 0,00 4 780 469,22 + 4 780 469,22
Résultat cumulé de fonctionnement à affecter en 2022 : + 9 623 976,42
Section
d'investissement
Exercice 2021 43 513 652,58 46 036 363,73 + 2 522 711,15
Résultat antérieur reporté 0,00 3 379 172,79 + 3 379 172,79
Résultat cumulé d'investissement à reporter en 2022 : + 5 901 883,94 Reste à réaliser 2021 sur 2022 15 536 038,42 5 348 749,19 - 10 187 289,23
Besoin net de la section d'investissement : + 4 285 405,29
BUDGET ANNEXE DU CAMPING
en € Dépenses Recettes Solde
Section de
fonctionnement
Exercice 2021 230 455,11 340 167,36 + 109 712,25
Résultat antérieur reporté 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé de fonctionnement à affecter en 2022 : + 109 712,25
Section
d'investissement
Exercice 2021 20 821,60 177 926,12 + 157 104,52
Résultat antérieur reporté 140 987,70 0,00 - 140 987,70
Résultat cumulé d'investissement à reporter en 2022 : + 16 116,82
Reste à réaliser 2021 sur 2022 0,00 0,00 0,00
Besoin net de la section d'investissement : 0,00
BUDGET ANNEXE DES ZONES
en € Dépenses Recettes Solde
Section de
fonctionnement
Exercice 2021 12 571 051,72 12 745 298,81 + 174 247,09
Résultat antérieur reporté 0,00 3 342 322,67 + 3 342 322,67
Résultat cumulé de fonctionnement à affecter en 2022 : + 3 516 569,76
Section
d'investissement
Exercice 2021 12 140 582,79 12 176 200,94 + 35 618,15
Résultat antérieur reporté 3 302 874,02 0,00 - 3 302 874,02
Résultat cumulé d'investissement à reporter en 2022 : - 3 267 255,87
Reste à réaliser 2021 sur 2022 0,00 0,00 0,00
Besoin net de la section d'investissement : + 3 267 255,87
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU les Instructions Budgétaires M14 et M4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-5 et suivants ;
VU la délibération du 02 juin 2022 relative au Compte Administratif 2021 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D'AFFECTER le résultat de fonctionnement du Budget Principal comme suit :
Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (1068) + 4 285 405,29 Report en section d'exploitation (002) + 5 338 571,13 - D'AFFECTER le résultat de fonctionnement du Budget Annexe du Camping comme suit :
Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (1068) 0,00 Report en section d'exploitation (002) + 109 712,25
- D'AFFECTER le résultat de fonctionnement du Budget Annexe des Zones comme suit :
Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (1068) 0,00 Report en section d'exploitation (002) + 3 516 569,76
Service à l’origine de la DCM : Prospective et pilotage budgétaires
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 16
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-4
Objet : Festival international des arts numériques Constellations de Metz : coproduction d'une œuvre numérique.
Rapporteur : M. THIL
Depuis l'été 2017, le festival international des arts numériques Constellations de Metz s'est imposé dans le paysage culturel national et transfrontalier comme un rendez-vous culturel incontournable, avec une offre riche, gratuite et qui se déploie comme un important levier d'attractivité de notre territoire.
Fort du succès des années précédentes, c'est avec une programmation artistique renouvelée et audacieuse que Constellations de Metz revient illuminer la ville à l’été 2022, en proposant une immersion patrimoniale autour de créations contemporaines et internationales. Du 23 juin au 3 septembre 2022, le festival poursuit ainsi sa volonté de valoriser le patrimoine architectural et paysager de la ville, avec une 6e édition sous le thème : Nouvelles utopies / Illusions et Anamorphoses.
Essence du festival, le parcours nocturne se déploiera dans le cœur historique pour sublimer les sites patrimoniaux messins grâce à des œuvres numériques inédites. Guidé par une scénographie laser sur une boucle parcourant la colline Sainte-Croix et le quartier des Îles, le public pourra découvrir 10 œuvres artistiques sur 9 sites patrimoniaux, tous les jeudis, vendredis et samedis à la nuit tombée. Parmi les nouveautés de cette édition 2022, la projection architecturale de la cathédrale Saint-Étienne sera composée de 2 créations artistiques inédites.
En journée, le parcours "Art & Jardins" invitera le public à être actif dans la découverte des œuvres, au fil d'une déambulation poétique à travers le patrimoine paysager de Metz. Véritables pépites environnementales, les paysages des berges de la Seille et de la Moselle serviront d'écrins naturels à 10 œuvres artistiques sur 6 km d'exploration depuis la porte des Allemands jusqu'au jardin botanique, au détour des remparts qui mettront en scène une douzaine de créations réalisées par des étudiants de l'École d'Art Supérieure de Lorraine et en passant par les bassins de la maison de l'éclusier qui accueilleront une œuvre d’art.
Par ailleurs, la Ville de Metz souhaite s’associer dans le cadre du festival à de nouveaux partenaires internationaux majeurs, Partenariat du Quartier Des Spectacles, Quartier Des Spectacles International (Montréal/Canada) et Brussels Major Events (Bruxelles/Belgique), pour la coproduction d'une œuvre numérique qui sera dévoilée en exclusivité à Metz, Bruxelles puis Montréal en 2023.
Le Partenariat du Quartier Des Spectacles s’inscrit dans une démarche qui vise à présenter des nouvelles installations artistiques en milieu urbain, spécifiquement conçues pour le grand public, qui ont pour objectif de créer et favoriser la participation active des publics. En accord avec ces principes, la Ville de Metz souhaite coproduire une installation de grande envergure destinée à être présentée lors du festival Constellations de Metz, du Bright Brussels Festival et de Montréal Luminothérapie en 2023, avant de faire tourner l'œuvre à l’international.
Imaginé pour être accueillie si possible sur la place d'Armes lors de l'édition 2023 de Constellations de Metz, l'œuvre sera de nature à susciter l’étonnement de jour comme de nuit, favoriser la participation d’un large public, notamment des familles, ne pas dépendre d’applications technologiques tierces, et être adaptable en vue d’une exportation ou d’une circulation subséquente.
Ce modèle de coproduction permet à chaque partenaire de participer au processus de sélection et de développement du projet, de partager le coût important lié à la production d'une œuvre artistique de cette envergure, tout en ouvrant des perspectives de revenus pendant les 5 à 7 années de diffusion.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de permettre la mise en œuvre de ce projet en autorisant les contractualisations utiles à la coproduction de cette œuvre et la perception des recettes liées à sa diffusion ultérieure.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le projet de contrat de coproduction et financement de projet entre Partenariat du Quartier Des Spectacles, Brussels Major Events, Quartier Des Spectacles International et la Ville de Metz, accompagné de ses annexes ci-joint,
VU l'appel à propositions Europe-Québec pour le développement d'une installation artistique destinée aux espaces publics ci-joint,
CONSIDÉRANT les enjeux pour la Ville de Metz en termes de rayonnement culturel et touristique à l’échelle l'internationale,
CONSIDÉRANT la volonté partagée de la Ville de Metz et de ses partenaires de coproduire et financer une installation artistique, publique et originale devant être présentée initialement dans leurs évènements respectifs, et ensuite être distribuée à l'international, CONSIDÉRANT que des structures internationales Partenariat du Quartier Des Spectacles, Quartier Des Spectacles International (Montréal/Canada) et Brussels Major Events (Bruxelles/Belgique) ont souhaité s’associer au festival international des arts numériques Constellations de Metz,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DÉCIDE :
- D’APPROUVER le projet de contrat de coproduction et financement de projet accompagné de ses annexes, entre Partenariat du Quartier Des Spectacles, Quartier Des Spectacles International (Montréal/Canada), Brussels Major Events (Bruxelles/Belgique) et la Ville de Metz, ainsi que l’appel à propositions Europe- Québec joints aux présentes,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que toutes pièces notamment contractuelles se rapportant à cette affaire,
- D'ACCEPTER la participation de la Ville de Metz à hauteur de $100 000 CAD (environ 72 000€, selon taux en vigueur du jour), considérant que les crédits sont déjà inscrits au budget de l'exercice en cours,
- DE MANDATER Quartier Des Spectacles International à titre de producteur exécutif pour la création, production et livraison de l'œuvre, puis pour sa distribution et son exploitation,
- D'AUTORISER la perception des recettes liée à sa distribution internationale et son exploitation commerciale après sa première année de diffusion.
Les crédits sont disponibles au budget de l’exercice en cours.
Service à l’origine de la DCM : Pôle Culture
Commissions : Commission Culture
Référence nomenclature «ACTES» : 8.9 Culture
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 16
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-5
Objet : Centre Pompidou-Metz - Programmation 2022.
Rapporteur : M. THIL
La Ville de Metz poursuit en 2022 son soutien auprès des institutions culturelles du territoire avec l'ambition d'accompagner la création, la diffusion et l'éducation artistique et culturelle dans les domaines de la musique, du spectacle vivant, des arts visuels, de l'image et du numérique. Les enjeux majeurs de notre politique culturelle visent à rendre accessible l'art et la culture au plus grand nombre, et à renforcer l’attractivité de la ville avec des établissements culturels de dimension internationale, à l'image du Centre Pompidou-Metz.
Le 10 mai 2010, le Centre Pompidou-Metz, première décentralisation d’un établissement public national, et premier Centre Pompidou en dehors de Paris, a vu le jour et s’est enraciné dans le territoire lorrain. Avec 65 expositions temporaires à son actif, plus de 500 000 élèves accueillis dans le cadre d’actions pédagogiques, près de 40 000 activités de médiation et événements associés, ce sont plus de 4,2 millions de visiteurs qui ont pu le découvrir depuis son ouverture, plaçant le Centre Pompidou-Metz comme l'une des institutions culturelles publiques d'art contemporain la plus visitée de France en région.
Actuellement les expositions en cours sont les suivantes :
• L’Art d’apprendre. Une école des créateurs, jusqu'au 29 août 2022, une exposition qui aborde la question de la pédagogie depuis l’école d’art, pour ensuite basculer dans le grand bain des apprentissages que chacun mène tout au long de sa vie (Galerie 3).
• Le musée sentimental d’Eva Aeppli, jusqu’au 14 novembre 2022, première rétrospective en France de l’artiste qui invite à découvrir la gestation de son œuvre cousue (Galerie 1).
• Thomas Houseago – Sculptures pour amoureux, jusqu’au 10 octobre 2022, une installation dans le Forum de trois peintures monumentales qui s’inscrivent dans un dialogue avec l’architecture de Shigeru Ban et Jean de Gastines, remplacée à compter du 22 octobre jusqu’au 24 avril 2023, par une installation de trois sculptures de l’artiste.
Les expositions de l’année 2022 ouvrent des horizons multiples :
• Refik Anadol - Machine Hallucinations. Rêves de nature, du 11 juin au 29 août 2022, installation immersive Machine Hallucinations – Nature Dreams dans la Grande Nef.
• Slavs et Tatars – La bataille des fruits, du 11 juin au 29 août 2022, projet d’installation qui invite le spectateur à apprivoiser un monde complexe, présenté au Studio.
• Mimèsis. Un design vivant, du 11 juin 2022 au 6 février 2023, une exposition qui retrace l’évolution de la notion de nature dans le design (Galerie 2).
En parallèle et en lien avec les thématiques des expositions, un riche programme de près de 70 actions culturelles est proposé d’avril à décembre 2022 avec des installations, des conférences, du cinéma ainsi que des performances, des spectacles vivants comme du théâtre, des marionnettes et de la danse pour la moitié de la programmation.
Le Centre déploie par ailleurs une offre scolaire importante visant la découverte des expositions et de l’art moderne et contemporain. Malgré la fermeture du Centre Pompidou- Metz, du 1er janvier au 19 mai 2021 en raison de la pandémie de Covid-19, près de 20 000 élèves ont fréquenté les expositions en 2021.
Fidèle à sa mission de service public, il continue de développer et d’enrichir un programme d’actions en vue de diversifier et fidéliser ses publics.
Les champs scolaires et le jeune public profiteront, quant à eux, d’ateliers et d’événements spécialement conçus pour de jeunes visiteurs. Sur l’ensemble de l’année 2022, de nombreux programmes jeunes publics sont proposés tels que des ateliers, des stages, des expositions (par exemple, « En jouant on apprend », « Reste assis ! »…).
Dans le cadre de l’exposition L’Art d’apprendre. Une école des créateurs, le Centre Pompidou-Metz, en partenariat avec le Rectorat de l’académie Nancy-Metz, a intégré une salle de classe à la galerie de l’exposition : trois classes d’écoles élémentaires de la Ville de Metz sont invitées à « faire école » durant un trimestre. Au total, 140 créneaux de groupes sont retenus pour la période de février à août 2022. Ce projet répond à l’objectif de créer des moments de rencontres des écoliers avec l’art.
Dans un espace de l’exposition à l’aménagement innovant conçu par le studio de design smarin, enfants et enseignants continueront à suivre le programme scolaire dans une classe expérimentale baptisée ECOLETOPIE. Dans cet espace, de nouvelles ressources pédagogiques et de nouvelles rencontres sont proposées : œuvres, ateliers, artistes, professionnels des domaines de l’art et de la culture, architecture du lieu, métiers, savoir-faire, visiteurs même. Nombreux sont les publics qui pourront habiter l’ECOLETOPIE : groupes accessibilité, éloignés de la culture ou présentant un handicap, des centres aérés, des projets étudiants, des groupes en formation, des élèves scolarisés à l’école maternelle, élémentaire, au collège et au lycée.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder, pour l’exercice 2022, au versement de la contribution financière au Centre Pompidou-Metz, d'un montant total de 550 000 euros (montant identique à 2021), au titre de son fonctionnement et de son programme d’activités annuel. Le budget prévisionnel total 2022 de l'institution, fonctionnement et investissement compris, s'équilibre à hauteur de 13 897 800 euros en dépenses et en recettes, l’Eurométropole de Metz étant engagée à hauteur de 5 150 000 euros et la Région Grand Est, de 4 000 000 euros. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU les dispositions générales du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts du Centre Pompidou-Metz,
VU la demande de contribution financière formulée par le Centre Pompidou-Metz pour l’exercice 2022,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE :
- DE VERSER au Centre Pompidou-Metz, pour l’exercice 2022, une contribution financière globale de 550 000 euros au titre de son fonctionnement et de ses activités, conformément à l'article 22.3.1 des statuts de l'établissement joints.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et pièce connexe à cette affaire avec la structure bénéficiaire, et notamment la lettre de notification.
Les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Service à l’origine de la DCM : Pôle Culture
Commissions : Commission Culture
Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 33 Absents : 22 Dont excusés : 16
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-6
Objet : Soutien aux associations culturelles dans les domaines de l'histoire, du patrimoine et des lettres.
Rapporteur : M. BOHR
La Ville de Metz est engagée dans le soutien des associations culturelles actives sur le territoire messin, avec la volonté d’encourager plus particulièrement les activités liées aux domaines de l'histoire, du patrimoine, des lettres et les animations culturelles de quartiers.
Elle souhaite renouveler son aide aux acteurs associatifs investis dans la transmission de l'histoire messine et dans le devoir de mémoire, à travers divers travaux de recherche, colloques, conférences traitant de notre patrimoine local comme la Société d'Histoire et d'Archéologie de Lorraine, ou encore l'organisation de manifestations culturelles et patrimoniales, à l'image des Journées Européennes de la Culture Juive-Lorraine. Celles-ci présenteront à l’automne 2022 un programme riche de concerts, de conférences, de spectacles, de projections et d'expositions autour du thème du « renouveau », avec pour objet de mieux faire connaître l'héritage du passé et de la culture juive. Ces actions se tiendront dans plusieurs sites municipaux et institutions culturelles comme les bibliothèques- médiathèques de Metz, l'Agora, l'Hôtel de Ville, les Archives Municipales, la Porte des Allemands ou encore la Cité-musicale de Metz.
Dans le domaine littéraire, l’association des Amis d’Amable Tastu a sollicité la Ville de Metz afin de contribuer au soutien d’un projet d’édition commentée de l’œuvre « Peau d’Ane » d’Amable Tastu, femme de lettres française, née à Metz, poétesse et librettiste du XIXe siècle.
Par ailleurs, le Comité Erckmann-Chatrian réunira en novembre 2022 à l'Hôtel de Ville de Metz un jury pour la 93e proclamation du Prix éponyme, dit « Goncourt lorrain », qui mettra à l'honneur l’œuvre imprimée et éditée d’un auteur lorrain ; un roman, un conte ou une nouvelle. Le concours est ouvert aux auteurs jusqu’au 22 août 2022.
Par ailleurs, depuis la démolition il y a 4 ans et la rénovation urbaine de la cour du Languedoc dans le quartier de Borny, l’association Bouche à Oreille n’avait plus d’espace de travail et poursuivait ses actions culturelles au moyen d’un camion ambulant, le Tohu Bahut. Pour 2022, elle a réinvesti un local à Borny, le BAO-Lab, qui réunit un lieu de création, d’exposition et d’ateliers pluridisciplinaires, ainsi qu’un studio d’enregistrement, l’Autre Oreille. En parallèle, l’association poursuivra l’animation de quartiers avec deux projets d’envergure : « Bim Bam Boum voilà l’été », le 10 juillet à la BAM et au Grand Domaine à Borny et « les résidences du Camion Tohu-Bahut » avec plusieurs ateliers musicaux entre mai et septembre au pied du nouveau BAO-Lab, suivis d’ateliers de danse et de chanson dans les quartiers de Metz Nord - La Patrotte et des Hauts-de-Vallières. La première opération permettra de travailler sur les histoires de quartier recueillies dans les fanzines « Légendes Urbaines » avec plusieurs compagnies de théâtre messines conventionnées avec la Ville. Les habitants pourront également participer à une grande foire décalée, avec des attractions culturelles originales (selfie-shoots, animations circassiennes et manège-théâtre de la Toupine). Pour contribuer à l’organisation de ce programme, il est proposé d’apporter à cette association une subvention de 12 000 euros au titre de l’aide au projet (montant identique à l’année 2021).
Au vu des différentes demandes associatives en matière culturelle, il est proposé de verser des subventions pour un montant total de 25 750 euros dont le détail figure ci-après.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les demandes de subvention formulées par diverses associations pour l’année 2022,
CONSIDÉRANT l'intérêt public local que revêtent les activités de ces associations dans les domaines de l’histoire, du patrimoine et des lettres,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE :
- D’ATTRIBUER des subventions pour un montant total de 25 750 euros aux associations suivantes :
Aides au fonctionnement
- Groupe Folklorique Lorrain de Metz 1 500 € - Historia Metensis 1 500 € - Renaissance du Vieux Metz et des Pays Lorrains 1 500 € - Association du Fort de Metz-Queuleu 1 000 € - Les Amis de Verlaine 1 000 € - Société d'Histoire et d'Archéologie de la Lorraine 750 € - Société d’Histoire Naturelle de la Moselle 500 €
Aides au projet
- Bouche à Oreille (projets BAO-Lab, Tohu-Bahut et Bim Bam Boum voilà l’été) 12 000 €
- Journées Européennes de la Culture Juive – Lorraine
(Journées Européennes de la Culture et du Patrimoine Juifs à l'automne)
4 500 €
- Comité Erckmann-Chatrian 1 000 € (Prix Erckmann-Chatrian à l'Hôtel de Ville en novembre)
- Les Amis d’Amable Tastu (projet d’édition commentée de « Peau d’Ane ») 500 €
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et pièces connexes à cette affaire, en particulier les lettres de notification portant rappel de l'objet des subventions, de leurs conditions d'utilisation ainsi que de la faculté pour la Ville de Metz d'en recouvrer tout ou partie, en cas de non-respect de son affectation ou de cessation en cours d'exercice des actions subventionnées.
Les crédits sont disponibles au budget de l’exercice en cours.
Service à l’origine de la DCM : Action Culturelle
Commissions : Commission Culture
Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 16
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-7
Objet : Animation estivale 2022 - Attribution de subventions à diverses associations sportives, culturelles, socioéducatives et instances publiques.
Rapporteur : M. TAHRI
L’édition 2021 de l'Animation Estivale, a connu un beau succès malgré le contexte sanitaire. En effet, plus de 2 754 cartes d'inscription ont été délivrées aux enfants et adolescents, 73 structures partenaires ont proposé plus d’une centaine d’ateliers sportifs, culturels ou socioéducatifs. Le taux de réservation des activités s'est élevé à 83 % (92 % en 2020) en moyenne, sur l'ensemble des semaines.
Pour la 42ème édition, 66 partenaires ont répondu à l'appel à projets et proposeront des ateliers sportifs, culturels et socioéducatifs. La programmation de l'Animation Estivale sera prolongée et se déroulera du 8 juillet au 26 août 2022, l'inscription au dispositif sera gratuite et dématérialisée.
La programmation s'appuiera sur les propositions et disponibilités des associations en tenant compte des taux de fréquentation journalière et hebdomadaire du dispositif en 2021, afin de concilier au mieux l'offre des animations avec les envies de nos jeunes concitoyens. Le déroulement des activités se déroulera dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Les jeunes participants qui auront un fort intérêt pour la discipline pourront s'y fédérer le reste de l'année.
Enfin, comme chaque année, de nouvelles activités et structures intègrent la programmation. L’Association de la VIVH, l’Association Yoga Danse Théâtre, le Groupe Folklorique Lorrain de Metz intègrent le dispositif afin d'étoffer le panel d'activités.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir la mise en œuvre des ateliers pour 62 associations sollicitant une aide financière par l’attribution de subventions pour un montant total de 158 170 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
CONSIDERANT l'intérêt qu’il y a de proposer aux familles messines, durant la période estivale, un programme d'activités culturelles, sportives et de sensibilisation à la nature qualitatives à destination de leurs enfants, à des fins éducatives et de loisir, adapté aux contraintes sanitaires,
CONSIDERANT par ailleurs que les Animations estivales permettent aux associations de se faire connaitre du public,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D'ACCORDER la gratuité du dispositif aux bénéficiaires dans un souci de bonne organisation des publics et des services municipaux en cohérence avec le contexte sanitaire et les consignes gouvernementales dans les équipements publics.
- D’ATTRIBUER les subventions suivantes aux associations sportives et culturelles et structures publiques participant à l’Animation Estivale 2022 :
Activités sportives : 103 090 € - Planet Aventure Organisation 17 280 € - Athlétisme Metz Métropole 1 600 € - Société des Régates Messines 3 000 € - Metz Ban Saint Martin Badminton 2 380 € - Baseball et Softball, club de Metz 1 300 € - ASPTT Metz 6 540 € - Amicale de Billard de Magny 1 160 € - Metz Basket Club 2 240 € - Boxing Club de Metz 1 660 € - Club d’échecs Metz Fischer 550 € - Ecole Française d’Echecs de Metz 360 € - Les Cavaliers de la Chenevière 5 200 € - Association de la VIVH 2 200 € - Club Sportif et Artistique de la Garnison de Metz (CSAG) 500 € - Club d’Escalade Evasion Metz 500 € - Société d’Escrime de Metz 1 670 € - APM Metz Football Club 1 600 € - CO Metz Bellecroix 1 080 € - Association Sportive du Gardengolf de Metz 1 620 € - Metz Gym 4 800 € - Metz Handball Association 1 500 € - Metz Magny Handball 900 € - Metz Hockey Club 6 340 € - Association Metz Lorraine Japon 640 € - Kayak Club de Metz 3 680 € - Metz Sports D'orientation 1 600 € - Moselle Moto Club 3 200 € - Sport de Glace de Metz (SG METZ) 6 330€ - Fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique 3 540 € - Taekwondo Spirit Metz 250 € - Association Sportive des Cheminots de Metz (ASCM) Tennis 1 350 € - Metz Tennis de Table 4 760 € - ASCM Les Archers du St Quentin - section tir à l’arc 1 080 € - Metz Triathlon 1 640 € - Cercle de Yachting à Voile de Moselle (école de voile) 7 400 € - Metz Volleyball 840 € - Auto Modèle le Graouilly 800 €
Activités culturelles : 55 080 € - Association Culturelle et Sociale Agora 200 € - Association Carrefour 600 € - Assolatelier 4 800 € - Association TCRM Blida 1440 € - Bouche à Oreille 3 210 € - Centre Pompidou Metz 1 120 € - Collectif Art 3 220 € - CPN les Coquelicots 4 500 € - Culture 21 380 € - Eclaireuses et Eclaireurs de France GR Ludothèque Metz 3 070 € - Ecole de Musique Agrée à Rayonnement Intercommunal (union philarmonique) 1 170 € - Groupe Folklorique Lorrain de Metz 480 € - Kultur'a'Vibes 700 € - La Passerelle 2 570 € - Association Les Courtisans 600 € - Les Etudes 2 560 € - Maison de la Culture et des Loisirs de Metz 3 980 € - Metz À Vélo 2 260 € - Maison des Jeunes et de la Culture de Metz Quatre Bornes 2 720 € - MJC Metz Sud 1 260 € - Musée de la Cour d’Or Eurométropole Metz 2 000 € - Nan Bara 2 100 € - Association Tata 4 200 € - Théatr'hall 4 400 € - Yoga, Danse, Théâtre 1 540 €
- DE VERSER 50 % du montant de la subvention dès réception de la convention. Le solde ne sera versé à la fin de l’animation que sur présentation de la fiche bilan statistiques signée dans le cadre de l'animation estivale 2022 à produire avant le 30 septembre 2022.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et pièces connexes à cette affaire et notamment les conventions ou avenants à intervenir avec les associations susvisées ou les lettres de notification portant rappel de l’objet de la subvention, de ses conditions d’utilisation ainsi que de la faculté pour la Ville de Metz de ne pas verser tout ou partie ou d’en recouvrer tout ou partie, en cas de non-respect de son affectation ou de cessation en cours d’exercice des actions subventionnées.
La dépense totale s’élève à 158 170 €. Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Service à l’origine de la DCM : Jeunesse, Education Populaire et Vie Etudiante Commissions : Commission Sport et Jeunesse, Vie Associative et Etudiante Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 34 Absents : 21 Dont excusés : 16
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-8
Objet : Action socioéducative : attribution de subventions à diverses associations sportives, culturelles et d'éducation populaire.
Rapporteur : M. TAHRI
1. Subventions à divers projets socioéducatifs
Comme chaque année, la Ville soutient des actions socioéducatives dont les objectifs sont d'animer les quartiers de la Ville, sensibiliser les citoyens sur des thématiques spécifiques, accompagner et initier les jeunes publics et favoriser la solidarité et le renforcement du lien social.
Parmi les projets ici concernés (voir les détails dans le tableau annexé), certains reprennent après plusieurs annulations ou aménagements dus à la crise sanitaire. D’autres sont de nouveaux projets émergeant de la volonté des associations de diversifier l’offre d’animation socioculturelle et festive proposée aux habitants.
A noter que le projet de Fête du Court Métrage porté par l'association Cycl-One est cofinancé par le service Action Culturelle à hauteur de 1 500 €.
Pour l'ensemble de ces projets il est proposé d'accorder des subventions pour un montant total de 36 170 €.
2. Subvention pour le projet découverte du Rugby dans le cadre de l’Ecole des Sports
En complément de son action quotidienne d'animation des quartiers, l’ Ecole des Sports de la Ville de Metz développe des projets spécifiques auprès de certains de ses jeunes. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le projet soutenu par l'Etat dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2022. Elle vise à répondre par la pratique sportive à des problématiques d'insertion sociale et professionnelle mais aussi à réduire les inégalités en favorisant l'accès aux pratiques sportives à tous les publics. Un projet " découverte du rugby pour les jeunes des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville " est développé depuis plusieurs années en lien avec le club Rugby Club Metz Métropole. Le projet a déjà été mené en 2019-2020 et suspendu en 2020-202l pour cause de crise sanitaire. Le Rugby Club de Metz Métropole a pour volonté de faire découvrir l'activité rugby auprès des jeunes de quartiers prioritaires de la Ville de Metz. A ce titre, elle s'appuiera sur l'Ecole des Sports de la Ville de Metz en proposant des séances pour les jeunes de 9 à 11 ans de février à juin 2022. Le projet se découpera en plusieurs phases permettant aux jeunes une découverte au sein de leur gymnase, en premier lieu, puis dans un second temps, une rencontre inter secteurs au club. Ce tournoi sera aussi l’occasion pour les jeunes de l’Ecole des Sports de pratiquer avec des jeunes du clubs.
De plus, l’objectif pour le club est de licencier au club certains jeunes des quartiers de 9-11 ans en leur proposant d'intégrer des séances d'entrainement du club dès le mois de mai de manière gratuite.
Le coût global du projet est estimé à 3 125 €. Le club sollicite une subvention de la Ville de Metz de 1 000 €.
3. Subvention pour l’aide à l’investissement des associations socioculturelles
Comme chaque année, il est proposé de soutenir les associations qui souhaitent investir dans du matériel nécessaire à la mise en œuvre de leurs actions d’animation des quartier, d’accès aux loisirs culturels et sportifs ou encore d’éducation à l’environnement. Afin de s’adapter au mieux aux besoins des associations, deux sessions annuelles sont désormais proposées et pour cette première en 2022, il est proposé de soutenir à cet effet l’investissement du Centre Familial, social et culturel de Magny en lui attribuant une subvention de 1 965 €., ainsi que la MJC Metz Sud en lui attribuant une aide de 2 233 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L1611-4 et L2541-12,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
VU les demandes de subventions formulées auprès de la Ville de Metz par les associations socioéducatives messines
VU les avenants et conventions d'objectifs et de moyens liant la Ville de Metz et les associations socioéducatives messines,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Metz de soutenir les actions éducatives en direction de la jeunesse, d’encourager le développement du lien social, de favoriser l'animation des quartiers et de soutenir l’implication des étudiants dans la vie de la cité,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DECIDE :
- D’ATTRIBUER les subventions suivantes aux associations mentionnées ci-dessous pour un montant total de 41 368 € :
Au titre de l’animation socioculturelle des quartiers messins :
- La Cavavanne 4 000 € - Cycl-One 6 000 € - Club pour l’UNESCO Jean Laurain - Metz 1 000 € - Vallières en fête 3 000 € - Association pour la Gestion de l’Espace Corchade 3 170 € - Groupe Folklorique Lorrain de Metz 1 000 € - Oui Vivre en Outre-Seille 1 000 € - Association de la Fondation Etudiante en Ville 4 000 € - Association des Petites Cantines 5 000 € - Le Quai Centre Social Sablon 3 000 € - Prétexte 5 000 €
Au titre des programmes d’éducation par le sport en lien avec l’Ecole des Sports :
- Rugby Club Metz Metropole 1 000 €
Au titre de l’aide à l’investissement :
- Centre Familial Social et Culturel de Metz Magny 1 965 € - Maison des Jeunes et de la Culture Metz Sud 2 233 €
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et pièces connexes à cette affaire et notamment les lettres de notification, les conventions et les avenants portant rappel de l’objet de la subvention, de ses conditions d’utilisation ainsi que de la faculté pour la Ville de Metz d’en recouvrer tout ou partie, en cas de non-respect de son affectation ou de non-réalisation du projet.
Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2022.
Service à l’origine de la DCM : Jeunesse, Education Populaire et Vie Etudiante Commissions : Commission Sport et Jeunesse, Vie Associative et Etudiante Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 34 Absents : 21 Dont excusés : 16
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-9
Objet : Modification du règlement intérieur des activités périscolaires et plan mercredi.
Rapporteur : Mme AUDOUY
La Ville de Metz entend poursuivre sa démarche globale d’amélioration des conditions d’accueil des enfants sur les différents temps périscolaires et d’optimisation de ses actions en faveur notamment du développement durable.
A l’heure actuelle, les parents bénéficient d’une grande latitude pour l’inscription de leur(s) enfant(s) à la restauration scolaire, la réservation des repas pouvant être effectuée le jour de leur consommation.
Afin de limiter le gaspillage alimentaire induit par ce mode de gestion et adapter la production au nombre de repas effectivement consommés, de nouvelles modalités d’inscription et de réservation des repas seront mises en place à partir de la rentrée scolaire de septembre 2022.
Les parents seront tenus d’anticiper les jours de présence de leur(s) enfant(s) à la restauration scolaire.
Ce système de réservation préalable permettra également d’améliorer la prise en charge globale des enfants.
Les réservations se feront en ligne annuellement en fonction de besoins récurrents et connus à l’avance par les familles, modifiables selon les modalités décrites au règlement intérieur.
Les démarches des familles seront facilitées par la mise en place d’un système de réservation en ligne déjà en place pour la réservation des accueils périscolaires du soir et du mercredi matin et pour l’aide aux devoirs. Les réservations seront effectuées au plus tard le mercredi avant minuit pour la semaine suivante.
La présence non réservée de l’enfant aux activités sera soumise à l’application d’un tarif majoré de 50 %. Une tolérance de 5 jours sera toutefois accordée aux familles pour l’année scolaire, avant l’application du tarif majoré.
L’absence de l’enfant à une activité réservée et non annulée dans les délais, sera quant à elle facturée au tarif normal (sauf maladie de l’enfant, décès d’un proche…). Parallèlement, un abattement de 10 % sera appliqué, aux familles messines, sur la tarification de l’ensemble des activités, à partir du 3ème enfant inscrit.
De plus, ces nouvelles modalités de réservation des repas permettront de répondre à une attente croissante des familles en proposant 2 types de repas équilibrés :
- un repas standard,
- un repas sans viande.
Il est par ailleurs, proposé de réviser les tarifs appliqués aux différentes activités périscolaires, en les augmentant de 2,9 % correspondant au taux d’inflation de janvier 2022, défini pour l’année 2021.
L’ensemble de ces évolutions rend nécessaire la refonte du règlement intérieur des activités périscolaires et du plan mercredi, qui encadre les conditions d'accueil des enfants et les modalités de gestion des différents temps périscolaires municipaux (périscolaire du matin, restauration scolaire, accueils périscolaires du soir, mercredi matin et aide aux devoirs).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement intérieur adopté par délibération en date du 3 décembre 2020, VU le projet de règlement des activités périscolaires joint en annexe,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Metz de poursuivre sa démarche globale d’amélioration des conditions d’accueil des enfants sur les différents temps périscolaires, d’optimisation de ses actions en faveur du développement durable, et notamment la lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration scolaire,
CONSIDERANT l'application d'une tarification des activités périscolaires basée sur les ressources des familles et s'appuyant sur les mêmes tranches de quotient familial pour l'ensemble des activités périscolaires,
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster le règlement intérieur des activités périscolaires aux évolutions du service.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les nouvelles modalités d’inscription et de réservation des repas et notamment le principe de la mise en place de la réservation anticipée des repas, à l’instar des accueils périscolaires du soir et mercredi matin et de l’aide aux devoirs pour lesquels cette pratique est déjà appliquée,
APPROUVE le règlement intérieur des activités périscolaires, joint à la présente délibération ; ce règlement abroge et remplace le règlement adopté par délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2020, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022, REVISE les tarifs pour l'ensemble des activités périscolaires et fixe la tarification applicable aux familles de la façon suivante :
RESTAURATION SCOLAIRE :
REPAS ENFANTS
Tarif des repas ou plateaux hypoallergéniques applicable aux familles messines et aux enfants scolarisés en ULIS et UPE2A :
QUOTIENT
FAMILIAL
TARIF REPAS ET
PLATEAU
HYPOALLERGÉNIQUE
TARIF MAJORÉ
DE 50 %
(absence de réservation)
ABATTEMENT DE
10 % A PARTIR DU
3ème ENFANT
0 – 500 (inclus) 1,03 € 1,54 € 0,93 € 501 – 650 (inclus) 1,86 € 2,79 € 1,68 € 651 – 800 (inclus) 2,70 € 4,04 € 2,43 € 801 – 950 (inclus) 3,53 € 5,29 € 3,18 € 951 – 1100 (inclus) 4,21 € 6,31 € 3,79 € 1101 – 1300 (inclus) 4,58 € 6,87 € 4,12 € 1301 – 1500
(inclus)
5,04 € 7,56 € 4,54 €
1501 – 1700
(inclus)
5,42 € 8,13 € 4,88 €
1701 – 1900
(inclus)
5,88 € 8,81 € 5,29 €
>1900 6,27 € 9,40 € 5,64 €
Tarif des repas ou plateaux hypoallergéniques applicables aux familles non messines : - Repas réservé : 7,95 €
- Tarif majoré de 50 % pour absence de réservation dans les délais : 11,93 €
Tarif des paniers repas fournis par la famille dans le cas d’allergies alimentaires définies dans un Projet d’Accueil Individualisé, applicable aux familles messines et aux enfants scolarisés en ULIS et UPE2A :
QUOTIENT
FAMILIAL
TARIF
PANIER REPAS
TARIF MAJORÉ
DE 50 %
(absence de réservation)
ABATTEMENT DE
10 % A PARTIR DU
3ème ENFANT
0 – 500 (inclus) 0,64 € 0,96 € 0,57 € 501 – 650 (inclus) 0,86 € 1,30 € 0,78 € 651 – 800 (inclus) 1,07 € 1,61 € 0,96 € 801 – 950 (inclus) 1,29 € 1,93 € 1,16 € 951 – 1100 (inclus) 1,49 € 2,24 € 1,34 € 1101 – 1300 (inclus) 1,84 € 2,76 € 1,66 € 1301 – 1500 (inclus) 2,06 € 3,09 € 1,85 € 1501 – 1700 (inclus) 2,33 € 3,49 € 2,09 € 1701 – 1900 (inclus) 2,60 € 3,91 € 2,34 € >1900 2,84 € 4,26 € 2,56 € Tarif des paniers repas fournis par les familles non messines :
- Repas réservé : 7,95 €
- Tarif majoré de 50 % pour absence de réservation dans les délais : 11,93 €
Tarif d'un repas pour un enfant scolarisé dans un organisme extérieur :
- Repas réservé : 4,84 €
- Tarif majoré de 50 % pour absence de réservation dans les délais : 7,25 € - Tarif après abattement de 10 % applicable au 3ème enfant et plus : 4,35 €
REPAS ADULTES
Atsem accompagnant les enfants pendant la pause méridienne : gratuité
Agents de catégorie A (Ville de Metz, Eurométropole, CCAS) concourant au service : - Repas : 5,21 €
- Tarif majoré de 50 % pour absence de réservation dans les délais : 7,81 €
Agents de catégorie B (Ville de Metz, Eurométropole, CCAS) concourant au service : - Repas : 3,23 €
- Tarif majoré de 50 % pour absence de réservation dans les délais : 4,85 €
Agents de catégorie C (Ville de Metz, Eurométropole, CCAS) concourant au service : 1,03 € - Repas : 1,03 €
- Tarif majoré de 50 % pour absence de réservation dans les délais : 1,54 €
Adultes extérieurs et professeurs des écoles : 6,27 €
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU SOIR ET AIDE AUX DEVOIRS :
Tarif applicable aux familles messines et aux enfants scolarisés en ULIS et UPE2A :
QUOTIENT
FAMILIAL
TARIF
HORAIRE
TARIF MAJORÉ
DE 50 %
(absence de réservation)
ABATTEMENT DE
10 % A PARTIR DU
3ème ENFANT
0 – 500 (inclus) 0,31 € 0,46 € 0,28 € 501 – 650 (inclus) 0,59 € 0,88 € 0,53 € 651 – 800 (inclus) 0,85 € 1,28 € 0,77 € 801 – 950 (inclus) 1,11 € 1,67 € 1,00 € 951 – 1100 (inclus) 1,37 € 2,05 € 1,23 € 1101 – 1300 (inclus) 1,66 € 2,49 € 1,49 € 1301 – 1500 (inclus) 1,91 € 2,87 € 1,72 € 1501 – 1700 (inclus) 2,17 € 3,26 € 1,95 € 1701 – 1900 (inclus) 2,43 € 3,64 € 2,19 € >1900 2,72 € 4,07 € 2,44 €
Tarif applicable aux familles non messines :
- Tarif horaire : 2,72 €
- Tarif majoré de 50 % pour absence de réservation dans les délais : 4,07 € ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MERCREDI MATIN :
Tarif applicable aux familles messines et aux enfants scolarisés en ULIS et UPE2A :
QUOTIENT
FAMILIAL
TARIF A LA
MATINÉE
TARIF MAJORÉ
DE 50 %
(absence de réservation)
ABATTEMENT DE
10 % A PARTIR DU
3ème ENFANT
0 – 500 (inclus) 1,39 € 2,08 € 1,25 € 501 – 650 (inclus) 2,64 € 3,97 € 2,38 € 651 – 800 (inclus) 3,85 € 5,77 € 3,46 € 801 – 950 (inclus) 5,00 € 7,50 € 4,50 € 951 – 1100 (inclus) 6,16 € 9,25 € 5,55 € 1101 – 1300 (inclus) 7,46 € 11,19 € 6,71 € 1301 – 1500 (inclus) 8,61 € 12,92 € 7,75 € 1501 – 1700 (inclus) 9,78 € 14,66 € 8,80 € 1701 – 1900 (inclus) 10,93 € 16,39 € 9,84 € >1900 12,22 € 18,34 € 11,00 €
Tarif applicable aux familles non messines :
- Tarif à la matinée : 12,22 €
- Tarif majoré de 50 % pour absence de réservation dans les délais : 18,34 €
PÉRISCOLAIRE DU MATIN (jours de fonctionnement scolaire) :
Tarif applicable aux familles messines et aux enfants scolarisés en ULIS et UPE2A :
QUOTIENT FAMILIAL TARIF
A LA SÉANCE
ABATTEMENT DE 10 % A
PARTIR DU 3ème ENFANT
0 – 500 (inclus) 0,84 € 0,76 € 501 – 650 (inclus) 0,91 € 0,81 € 651 – 800 (inclus) 0,96 € 0,86 € 801 – 950 (inclus) 1,01 € 0,91 € 951 – 1100 (inclus) 1,06 € 0,95 € 1101 – 1300 (inclus) 1,16 € 1,05 € 1301 – 1500 (inclus) 1,28 € 1,15 € 1501 – 1700 (inclus) 1,37 € 1 ,23 € 1701 – 1900 (inclus) 1,47 € 1,32 € >1900 1,61 € 1,44 €
Tarif applicable aux familles non messines : tarif à la séance : 1 ,61 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le règlement intérieur des activités périscolaires et ses avenants éventuels, ainsi que tout acte ou document se rapportant à la présente affaire.
Service à l’origine de la DCM : Pôle Education
Commissions : Commission Enfance - Education - Périscolaire
Référence nomenclature «ACTES» : 8.1 Enseignement Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 31 Absents : 24 Dont excusés : 15
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-10
Objet : Travaux de rénovation et d'extension des écoles élémentaire Maurice BARRES et maternelle Les Mirabelles : approbation du programme de l'opération et lancement du concours de maitrise d'œuvre.
Rapporteur : Mme STEMART
Les écoles Maurice BARRES et les Mirabelles sont situées au cœur du Quartier d’Intérêt National de Borny. Elles comptent respectivement 350 et 200 élèves de 2 à 11 ans issus de ce même quartier prioritaire relevant dorénavant du Nouveau Plan de Rénovation Urbaine (NPRU). Elles font également partie du Réseau d’Education Prioritaire (REP+).
Les grandes lignes du projet de rénovation urbaine de Metz-Borny ont été élaborées dès 2002 dans le cadre du Grand Projet de Ville (GPV). Les axes stratégiques d’interventions étaient orientés autour, notamment, des projets suivants :
- La prise en compte des problèmes de sécurité
- Le désenclavement du quartier
- La valorisation du quartier
- Création de grands équipements structurants
- Des activités mixtes et des solidarités
- La réhabilitation de la cour du Languedoc
- La restructuration d'une école en Multi-Accueil ainsi qu’un « Pole parentalité » - Le réaménagement de la rue du Roussillon
- Le traitement des écoles du quartier
Dans ce cadre, le dernier point relatif à l’Education est une étape nécessaire pour compléter la valorisation et l’attractivité du quartier. En effet, le rôle central de l’école et l’attention portée au temps de l’enfant ; tant au niveau scolaire, périscolaire ou extrascolaire est reconnu et inscrit au sein du Projet Educatif de Territoire 2021 – 2024 de la Ville de Metz. Il convient d’ajouter que les écoles du quartier de Borny font désormais partie de la Cité Educative labélisée par l’Education Nationale. A ce titre, et compte-tenu de l’état du patrimoine bâti scolaire :
- Manque de surfaces de classes pour dédoubler à la fois les Grande-sections, Cours Préparatoires et Cours Elémentaires de 1ère année.
- Manque de surfaces nécessaires pour accueillir les enfants durant les temps périscolaires
- Des problèmes d’isolation à traiter (Menuiseries, Façades et toitures)
- Des espaces intérieurs qui ne sont plus adaptés à la vie d’une école actuelle - Un besoin de rénovation des espaces intérieurs datés
- Un besoin de remise aux normes électriques
- Des bâtiments qui ne sont pas accessibles aux personnes porteuses de handicaps - Des cours très minérales et très peu végétalisées
L’ATELIER KAPAA a été retenu, pour définir l’étude de programmation du projet, dont les travaux seront réalisés sous maîtrise d’œuvre externe, désignée à l’issue d’une procédure de concours restreint.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le principe de cette opération pour un coût global prévisionnel estimé à 11 189 000 € TTC,
- D’approuver les éléments de l’étude de programmation,
- D’approuver conformément notamment au 2° de l’article L2125-1 et aux articles R.2162-15 à R.2162-24 du code de la commande publique, la technique du concours restreint, au regard de la nature du projet, de son montant et avec un rendu APS (Avant-Projet Sommaire) pour retenir l’équipe de maitrise d’œuvre en charge du projet.
- Pour le concours, il est prévu la mise en place d’un Jury composé de personnes indépendantes des participants au concours, à savoir les membres de la Commission d’Appel d’Offres et de personnalités qualifiées et compétentes. Le jury doit être composé d’au moins un tiers de personnalités qualifiées conformément à l’article R.2162-22.
- Les personnalités qualifiées, seront ultérieurement désignées par voie d’arrêté par Monsieur Le Maire. Elles se verront verser une indemnisation d’un montant de 400 euros HT par membre et par session, hors frais de déplacement.
- S’agissant du concours de maîtrise d’œuvre, il est proposé de limiter à quatre le nombre de candidats admis à concourir, et d’attribuer une prime de 21 600 € TTC à chaque concurrent remettant une offre conforme au règlement du concours.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues, VU le Code de la Commande Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en son article L.2122-22, VU les délégations accordées par le Conseil Municipal de la Ville de Metz à Monsieur le Maire au sens de l’article L.2122-22,
VU la délibération de janvier 2022 relative au vote du budget et les autorisations de programme identifiant les crédits destinés à cette opération,
VU la convention signée entre l’Agence de Renouvellement Urbain (ANRU), et l’Eurométropole de Metz, notamment son volet financier actualisé,
CONSIDERANT la nécessité de répondre aux problématiques des bâtiments scolaires précédemment décrites,
CONSIDERANT la volonté de valoriser cet équipement public et d’accroitre son attractivité, CONSIDERANT l’étude de programmation définie par l’ATELIER KAPAA,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’APPROUVER le principe de l'opération pour un montant prévisionnel global estimé à 11 189 000 € TTC :
Les principes d’organisation retenus pour la réalisation de cette opération sont les suivants :
- La mise en accessibilité PMR de l’école maternelle les Mirabelles et de l’école élémentaire Maurice BARRES,
- La rénovation BBC des bâtiments ainsi que les mises aux normes nécessaires, - L’extension de l’école maternelle les Mirabelles avec la création de deux salles de classe et d’une salle périscolaire,
- La création d’un préau dans chacune des cours de l’école élémentaire (2), - La rénovation et la végétalisation de l’ensemble des cours des écoles.
Les crédits seront à imputer sur le programme d’Autorisation de Paiement dédié au projet.
- D’APPROUVER le programme détaillé de l’opération comprenant les orientations définies ci-dessus.
- D’ORGANISER un concours restreint de maîtrise d’œuvre avec un rendu sur APS (Avant-Projet Sommaire).
DECIDE de limiter à quatre le nombre de candidats à concourir.
DECIDE d’attribuer une prime de 21 600 euros TTC à chaque concurrent ayant remis une offre conforme au règlement du concours.
DECIDE de constituer un jury de concours chargé, sous la Présidence de Monsieur Le Maire ou de son représentant, d’émettre un avis quant au choix des équipes de maitrise d’œuvre admises à participer à la procédure,
DECIDE que les personnalités qualifiées et indépendantes, en complément des membres de la Commission d’Appel d’Offres de la Ville, pour composer le jury précité seront désignées par arrêté de Monsieur Le Maire. Elles se verront verser une indemnisation d’un montant de 400 euros HT par membre et par session, hors frais de déplacement.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer les procédures de consultation conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics nécessaires à la réalisation de l’opération, notamment pour désigner le contrôleur technique et le coordinateur sécurité.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document contractuels se rapportant à cette opération.
SOLLICITE les subventions auxquelles la Ville peut prétendre et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche en ce sens.
Les crédits d’études et de lancement du concours de maîtrise d’œuvre sont disponibles au budget de l’exercice en cours.
Service à l’origine de la DCM : Pôle Education
Commissions : Commission Enfance - Education - Périscolaire
Référence nomenclature «ACTES» : 8.1 Enseignement
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 31 Absents : 24 Dont excusés : 15
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-11
Objet : Maison d'Assistantes Maternelles du Sablon : attribution d'une subvention d'équipement et cession de mobiliers petite enfance à l'association "Comme une Bulle".
Rapporteur : Mme LUX
Pour compléter et diversifier l’offre d’accueil petite enfance sur son territoire, la Ville de Metz a acté, lors de son Conseil Municipal du 23 septembre 2021, l’ouverture de deux Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM), ainsi que d’une « Maison des Bébés » basée sur le principe de la « Maison des 1000 premiers jours ».
Aujourd’hui, les travaux de rénovation, de réagencement et de mise aux normes petite enfance de la première MAM située au 39 rue Vandernoot à Metz-Sablon sont en cours, et permettent d’envisager une ouverture en septembre 2022.
Parallèlement à ces travaux, l’appel à projet lancé en janvier 2022 a permis de sélectionner quatre assistantes maternelles qui se verront confier l’animation de ce futur lieu d’accueil petite enfance, pour y accueillir chacune jusqu’à quatre enfants, soit un total de seize places.
Accompagnées conjointement par la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle, la Protection Maternelle et Infantile du Département de la Moselle, et le Pôle Petite Enfance de la Ville de Metz, les quatre assistantes maternelles se sont constituées en Association Loi 1908 qu’elles ont baptisée « Comme une Bulle ». En lien avec ces partenaires, elles élaborent les documents sur lesquels s’appuiera ce nouvel établissement, à savoir :
▪ le projet d’accueil commun, ou projet pédagogique, définissant les valeurs partagées pour l’accueil des enfants,
▪ la charte de fonctionnement, présentant aux parents l’organisation concrète de la MAM, et notamment les possibilités de délégation d’accueil,
▪ le règlement interne, traitant des questions d’organisation au quotidien et régissant l’ensemble des relations entre les assistantes maternelles, y compris leur contribution aux tâches et aux charges communes.
L’équipement des lieux étant à la charge des assistantes maternelles, ces dernières s’appuieront sur des matériels et mobiliers petite enfance aujourd’hui en leur possession, qu’elles pourront compléter grâce à une aide au démarrage de 3 000€ versée par la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle, sous réserve de signer la charte de qualité des MAM annexée à la présente délibération.
Afin de compléter cet équipement et de créer les conditions matérielles favorisant un accueil de qualité au sein de la future MAM du Sablon, l’association « Comme une Bulle » sollicite auprès de la Ville de Metz l’attribution d’une subvention financière de 3 000 €, et une aide en nature sous forme de mobiliers petite enfance qui viendraient à être disponibles.
Dans la mesure où des réorganisations ont libéré du mobilier petite enfance dans un bon état général, il est proposé de procéder à sa cession pour la somme totale de 550 €. Ces matériels sont listés en annexe.
Par ailleurs, il est proposé d’accorder à l’association « Comme une Bulle » la subvention de 3 000 € demandée, pour compléter et finaliser l’équipement mobilier de la MAM du Sablon.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2122-22 alinéa 10 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2112- 1 et L.2211-1 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal de Metz n°21-09-23-2 actant la création de deux Maisons d’Assistantes Maternelles et d’une « Maison des Bébés » ;
VU la demande de subvention d’équipement et de mobiliers petite enfance formulée par l’association « Comme une Bulle » ;
VU la signature par l’association « Comme une Bulle » du contrat d’engagement républicain ;
CONSIDERANT qu’il convient de participer, aux côtés de la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle, au subventionnement de l’équipement partiel de la Maison d’Assistantes Maternelles du Sablon pour permettre son ouverture dans de bonnes conditions matérielles ;
CONSIDERANT l’existence de mobiliers petite enfance en bon état général, qui ne sont plus en service au sein des établissements petite enfance municipaux, et qui pourraient être à nouveau valorisés au sein de la Maison d’Assistantes Maternelles du Sablon ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’ATTRIBUER à l’Association « Comme une Bulle », gestionnaire de la Maison
d’Assistantes Maternelles du Sablon à Metz, une subvention de 3 000 € destinée à compléter
l’équipement en matériels électroménager et mobiliers petite enfance de cet établissement ;
- DE PRONONCER la cession des matériels figurant en annexe pour la somme totale de 550€
au profit de l’Association « Comme une Bulle » afin d’équiper la Maison d’Assistantes
Maternelles du Sablon, payable par l’Association auprès de la Trésorerie Municipale de Metz ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et pièces connexes à ces affaires, et notamment la convention de partenariat annexée à la présente délibération.
Service à l’origine de la DCM : Pôle Petite Enfance
Commissions : Commission Enfance - Education - Périscolaire
Référence nomenclature «ACTES» : 9.1 Autres domaines de competences des communes
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-12
Objet : Attribution d'une subvention pour l'opération SUPER SENIOR 2022.
Rapporteur : Mme CHANGARNIER
La Ville de Metz construit sa politique seniors dans le cadre du programme des Villes amies des ainés de l’OMS dont un des axes est de permettre un accès à l’information et la communication pour favoriser l’intégration des seniors. Il est identifié que les nouvelles technologies ont des effets bénéfiques sur le sentiment d’isolement, les liens sociaux, la satisfaction de vie.
Par ailleurs les chiffres de la MEDNUM relevés par la mission inclusion numériques sur l’ensemble du territoire messin, corroborés par l’étude de l’AGURAM « favoriser l’inclusion numérique dans les quartiers prioritaires », font état des difficultés rencontrées par plus de 17.000 séniors dans l’usage du numérique (pas d’ordinateur, pas de connexion à internet, difficultés dans l’utilisation du matériel).
L’association TCRM-BLIDA, qui a pour objectif de favoriser l’ouverture des seniors aux nouvelles technologies et réduire la fracture numérique, entend faire évoluer son offre « SUPER SENIOR » en rendant les initiations au numérique, pour les seniors, itinérantes alors qu’elles étaient statiques sur les 3 saisons précédentes.
Un bus « SUPER SENIOR » est ainsi prévu, pour proposer aux seniors, en échange d’une participation de 60 €, dans les quartiers de la Ville, un parcours unique en 3 phases :
- Les rudiments de l’informatique et du numérique
- Communiquer à l’aide des réseaux sociaux
- Démarches administratives et paiements en ligne
L’opération est coordonnée et complémentaire avec l’action des 7 Conseillers Numériques de la Ville, qui viennent en accompagnement individuel des publics les plus en difficulté avec le numérique.
Le budget prévisionnel de l’opération « SUPER SENIOR 2022 » est de 123 000 €, pour sa réalisation sur le territoire messin, une subvention de 10 000 € de la Ville est nécessaire. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la société au vieillissement qui préconise que les villes structurent leur politique « seniors » autour de la démarche Villes amies des aînés,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L1611-4 et L2541-12,
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens avec l'association TCRM-BLIDA relatif à la mise en œuvre du projet "SUPER SENIOR 2022",
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les conséquences du vieillissement sur la vie sociale et les politiques publiques,
CONSIDERANT l'intérêt de mener des actions innovantes qui concourent au vieillissement actif et en bonne santé ainsi qu'à une meilleure qualité de vie des seniors messins, CONSIDERANT la volonté de renforcer les actions en faveur de l’inclusion numérique,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D'APPROUVER le projet de convention d'objectifs et de moyens avec l'association
TCRM-BLIDA pour la mise en œuvre de l’opération "SUPER SENIOR 2022 » en direction des seniors messins,
- D'AUTORISER le versement d'une subvention de 10 000 € à l'association TCRM-
BLIDA,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ses
avenants éventuels ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre,
- D'ORDONNER les inscriptions budgétaires correspondantes.
Service à l’origine de la DCM : Inclusion numérique
Commissions : Commission Cohésion Sociale
Référence nomenclature «ACTES» : 8.2 Aide sociale
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 28 Absents : 27 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-13
Objet : Subvention exceptionnelle à l'association CPN les Coquelicots.
Rapporteur : Mme VIALLAT
En mars dernier, l’association CPN les Coquelicots a dû faire face à un drame avec la disparition de 4 ânes la même journée.
Un élan de solidarité et de générosité s’est alors spontanément mis en place et la municipalité s’est immédiatement engagée à apporter un soutien exceptionnel à l’association.
Après échange avec CPN les Coquelicots, et dans le cadre des actions d’éducation au bien- être animal que souhaite développer la Ville en cohérence avec le projet porté par l’association il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 euros.
Cette subvention permettra de renforcer le dispositif développé par CPN les Coquelicots auprès des enfants des écoles messines intitulé « Sur les chemins ». Ce dispositif de découverte de la Nature sera ainsi complété par un volet d’éducation et de médiation avec les ânes : approche sensible de l’âne, découverte de l’âne (son origine, sa nourriture, les soins à lui apporter, etc.), balade sur les chemins.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU, l’Agenda 21 municipal fixant l’objectif de 100% des enfants scolarisés sensibilisés au développement durable à la fin de leur scolarité en élémentaire.
CONSIDERANT, la collaboration depuis plus de 10 ans entre l’association CPN les Coquelicots et la Ville de Metz en matière d’éducation au développement durable. CONSIDERANT, le drame vécu par l’association CPN les Coquelicots en mars dernier. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE VERSER au titre de l'année 2022 une subvention exceptionnelle de : o 1 000 euros à l’association CPN les Coquelicots
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et pièces connexes à cette affaire et notamment l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens,
Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Service à l’origine de la DCM : Mission transition écologique et solidaire
Commissions : Commission Transition Ecologique et Cadre de Vie
Référence nomenclature «ACTES» : 8.8 Environnement
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 30 Absents : 25 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-14
Objet : Convention Ville de Metz - RESEDA (URM) pour les travaux d'enfouissement de la rue Georges Ducrocq à Metz.
Rapporteur : Mme AGAMENNONE
La Ville de Metz a entrepris la dissimulation des réseaux aériens (éclairage, basse tension, télédistribution et téléphonie) sur une partie de la rue Georges Ducrocq à Metz, en coordination avec le parachèvement et l’aménagement de la ZAC des Coteaux de la Seille, pour un montant de 62 500 € HT.
Le réseau d’alimentation électrique basse tension, exploité par URM, devenu RESEDA le 1er janvier 2022, est concerné par ces travaux, qui consistent à :
- créer un réseau souterrain sur une longueur de 130 ml et le raccorder sur le réseau de gaines municipales existant au droit du carrefour Georges Ducrocq/Célestine Michel ; - poser un poteau béton de fin de ligne au droit du carrefour Georges Ducrocq/Rue des Prés ; - déposer quatre supports bétons dans l’emprise du chantier.
Pour ces travaux d’enfouissement, RESEDA s'est engagé à participer à hauteur de 5 590,00 € HT. Cette participation nécessite la signature d'une convention financière, dont le projet est joint en annexe.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l'article L.321-8 du code de l’Energie,
VU le projet de convention financière entre la Ville de Metz et URM-RESEDA dans le cadre des travaux d’enfouissement de la rue Georges Ducrocq et de la rue des Prés à Metz ci-joint annexé,
CONSIDERANT la volonté de URM-RESEDA de participer au financement de ladite opération conformément aux dispositions susvisées, CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de Metz à conclure une telle convention,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D'APPROUVER la convention financière en annexe, entre la Ville de Metz et URM- RESEDA, dans le cadre des travaux d’enfouissement de la rue Georges Ducrocq et de la rue des Prés à Metz,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante avec URM-RESEDA, ses avenants éventuels ainsi que tous documents et pièces connexes à cette affaire,
- D’IMPUTER la recette sur le budget de l’exercice en cours.
Service à l’origine de la DCM : Direction de la mobilité et des espaces publics Commissions : Commission Transition Ecologique et Cadre de Vie
Référence nomenclature «ACTES» : 8.3 Voirie
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 31 Absents : 24 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-15
Objet : Cession à un riverain d'une parcelle bâtie communale rue de Villers à METZ - BORNY.
Rapporteur : M. DAP
Monsieur Ludovic PORT possède deux parcelles contiguës rue de Villers à METZ Borny, les parcelles section BL n°136 et section BL n°141. La Ville de METZ est propriétaire d’une parcelle adjacente, la parcelle section BL n°75, d’une contenance de 175 m², sur laquelle se trouvent 4 garages en très mauvais état ayant fait l’objet de squats et ayant servi à des activités de réparation automobile.
La Ville avait pris possession de cette parcelle située à proximité du Parc de Gloucester par l’exercice de son droit de préemption le 3 février 2006 au prix de 5 700 €.
Depuis de nombreuses années, Monsieur PORT fait part de son souhait d’acquérir cette parcelle communale. Il a à ce titre adressé une proposition de prix d’un montant de 20 000 € à la Ville de Metz.
A ce jour, l’activité de la structure « ferme pédagogique » est close et le projet d’agriculture urbaine de BORNY se situe de l’autre côté de la rue de Villers. Le pôle Parcs et Jardins Naturels a émis un avis favorable pour cette cession.
Monsieur PORT s’engage à rénover ces garages afin de les mettre en location. Il a accepté l’offre de prix de 20 000 € formulée par la Ville de Metz après évaluation par les services de France Domaine.
La Ville de METZ n’agissant pas comme assujettie à la TVA, la transaction s’effectuera hors champ d’application de la TVA selon l’art. 256.1 du CGI.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’évaluation du Service France Domaine du 27 janvier 2022,
VU la proposition d’achat de M. Ludovic PORT et son accord suite à la proposition de la
Ville,
CONSIDERANT l’intérêt de la Ville à céder ces garages dont elle n’a pas l’utilité et
l’engagement de M. PORT à réaliser leur rénovation ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE CEDER en l’état, à Monsieur Ludovic PORT domicilié au 26 rue Virginie du
Verger à Metz, le terrain cadastré sous :
Section BL n° 75 – 175 m²
Situé en zone UAV 3 du PLU,
- DE REALISER cette opération foncière au prix de 20 000 €, selon l’évaluation de
France Domaine, payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique ; la
cession s’effectuerait hors champ de la TVA, conformément à l’article 256.1 du CGI.
- D’ENCAISSER la recette sur le budget de l’exercice concerné.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler le détail de la vente,
à effectuer les opérations comptables et à signer tous documents y afférents.
Service à l’origine de la DCM : Stratégie Foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 31 Absents : 24 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-16
Objet : ZAC de Bonsecours : Acquisition du bâtiment historique par la Ville de Metz à l'EPFGE, actualisation du prix de revient et du calendrier de paiement.
Rapporteur : M. DAP
Par délibération du 27 février 2020, le Conseil Municipal a décidé de l’acquisition du bâtiment historique de la ZAC Bon Secours par la Ville de Metz à l'Etablissement Public Foncier Grand Est (EPFGE) en vue de sa cession à la société ANY INVEST, une société du groupe BENEDIC, et en a acté les modalités.
Un compromis de vente ayant été signé avec la société ANY INVEST le 5 mars 2020, la Ville anticipe une réitération de la vente par acte authentique courant 2022.
Dans le cadre de l’acquisition préalable du bien par la Ville auprès de l’EPFGE, et afin d’ajuster au mieux les dépenses et les recettes attendues et limiter le paiement d’intérêts à l’EPFGE, il est proposé de restreindre l’échéancier de paiement à une période de 2 ans au lieu de 5 prévus initialement et d’acquérir le terrain précité pour le prix prévisionnel de 1 693 559,26 € actualisation de 1% l’an incluse jusqu’en 2019, majoré de la TVA sur marge de 58 571,85 €, soit un prix TTC de 1 752 131,11 € auquel s’ajoutent les intérêts pour 8 467,80 €, soit un montant prévisionnel global de 1 760 598,91 €, selon le courrier d’information du prix de cession annexé.
Etant précisé que toutes les dépenses qui interviendront après la date de détermination du prix de vente, seront prises en charge par l’EPFGE puis seront remboursées par la Ville de METZ.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle du 22 novembre 2012 et son avenant n°1 du 4 septembre 2014,
VU la délibération N°20-02-27-3 en date du 27 février 2020 intitulée « Acquisition du bâtiment historique par la Ville de Metz à l’EPFL- ZAC de Bon Secours », VU le courrier d’information du prix de cession de l’EPFGE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE CONFIRMER l’acquisition auprès de l'Etablissement Public Foncier Grand Est
(EPGE)- rue Robert Blum à PONT-A-MOUSSON- du bâtiment historique de Bon
Secours édifié sur la parcelle cadastrée :
BAN DE METZ
Section 33 n°654 d’une superficie approximative de 29 a 62 ca
- DE REALISER cette transaction foncière sur la base du prix de revient actualisé, soit
pour un prix prévisionnel de 1 693 559,26 € HT valeur 2022, actualisation de 1 % l'an
incluse jusqu'en 2019, majoré de la TVA sur marge de 58 571,85 €, soit un prix toutes
taxes comprises de 1 752 131,11 €, auquel s’ajoutent les intérêts pour 8 467,80 €, soit
un montant prévisionnel global de 1 760 598,91 €, payable selon les modalités et le
taux d’intérêt définis dans la convention de maîtrise foncière et le courrier de
l’EPFGE, ci-annexés.
- DE FINANCER cette acquisition sur le budget des zones.
- DE PRENDRE à la charge de la Ville de Metz les frais d'acte, droits et honoraires de
notaire, ainsi que les dépenses supportées par l’EPFGE après la date de détermination
du prix de vente.
- DE REQUERIR l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement conformément
à l'article 1042 du Code Général des Impôts.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de
l'opération et à signer tous actes ou documents y afférents.
Service à l’origine de la DCM : Stratégie Foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.1 Acquisitions
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 29 Absents : 26 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-17
Objet : Transfert de propriété à l'Eurométropole de Metz des parkings de la Ville de METZ : République, Coislin, Comédie, Saint Thiébault, Mazelle et Maud'huy.
Rapporteur : M. le Maire
Depuis le 1er janvier 2018, l’Eurométropole de Metz exerce de plein droit, en lieu et place des Communes membres, la compétence « création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ».
Dans ce cadre, la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 « Consistance et modalités de gestion des compétences voiries et espaces publics transférées au 1er janvier 2018 » a précisé les contours des compétences transférées à l’Eurométropole qui comprennent, notamment, les parcs publics de stationnement (en enclos ou en ouvrage).
Dès lors, dans un premier temps, l’ensemble des parkings en enclos ou en ouvrage, situés sur le ban communal de la Ville de Metz, ont été mis à disposition de l’Eurométropole, à titre gratuit, par la Ville, conformément à l’article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ces parkings doivent dans un second temps faire l’objet d’un transfert, à titre gratuit et en pleine propriété, dans le patrimoine de l’Eurométropole de Metz, en application des dispositions de l’article L.5217-5 du CGCT.
Les emprises concernées par le transfert de propriété pour chaque parking sont :
- Pour le parking République (Arsenal/Esplanade) : parcelle Section 36 n°12, - Pour le parking Coislin : parcelle Section 27 n°2,
- Pour le parking Comédie : parcelle Section 40 n°15,
- Pour le parking Saint Thiébault : parcelle Section 30 n°10,
- Pour le parking Mazelle : parcelles Section 16 n°80, 81, 82, 83 ; parcelles Section 30 n°94, 95, 96, 97, 98, 99, 100 (certaines parcelles concernent les espaces publics et les voiries, dont le transfert de propriété a déjà été acté par délibérations concordantes du Bureau de Metz Métropole, en date du 11 février 2019, et du Conseil municipal de la Ville de Metz, en date du 29 mai 2019).
- Pour le parking Maud’Huy : le Volume AG (sous réserve d’inscription au Livre Foncier) des parcelles Section 33 n°649, n°647 et n°652.
Un acte notarié permettra de régulariser le transfert de propriété des parkings, mais également des places correspondantes, situées au-dessus de ces parkings et faisant l’objet des mêmes références cadastrales, pour lesquelles le transfert de propriété a déjà été acté par délibérations concordantes du Bureau de Metz Métropole, en date du 11 février 2019, et du Conseil Municipal de la Ville de Metz, en date du 29 mai 2019.
Par ailleurs, le transfert de propriété de certains parkings sera acté par une délibération ultérieure :
- Le parking Cathédrale doit faire l’objet préalablement d’une division en volumes, étant donné que la place située au-dessus reste propriété de la Ville de Metz ; - Le parking Paixhans doit faire l’objet d’un arpentage afin de faire correspondre les limites parcellaires au périmètre du parking ;
- Le parking Pompidou est situé sous le parvis des Droits de l’Homme, qui doit préalablement faire l’objet d’un transfert de propriété à Metz Métropole au titre des Zones d’Activités Economiques.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’acter, à titre gratuit, le transfert de propriété des parkings République, Coislin, Comédie, Saint Thiébault, Mazelle et Maud’Huy pour le volume AG, transfert de propriété qui a déjà fait l’objet d’une délibération concordante du Bureau de l’Eurométropole de Metz, en date du 19 avril 2021.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-5, VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole », désormais Eurométropole de Metz,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences voiries et espaces publics transférées au 1er janvier 2018,
VU les délibérations concordantes du Bureau de Metz Métropole, en date du 11 février 2019, et du Conseil Municipal de la Ville de METZ, en date du 29 mai 2019, portant sur le transfert des voiries et des espaces publics,
VU l’esquisse de Division en Volumes Immobiliers concernant le parking Maud’Huy certifiée par le cadastre le 11 décembre 2017,
CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1er janvier 2018 entraine de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée,
CONSIDERANT les compétences transférées en matière de voiries et espaces publics à la Métropole qui comprennent, notamment, les parcs publics de stationnement (en enclos ou en ouvrage),
CONSIDERANT que les parkings Cathédrale, Paixhans et Pompidou feront l’objet d’une délibération ultérieure de transfert de propriété, CONSIDERANT que l’acte notarié portant sur le transfert de propriété des parkings concernera également les places situées au-dessus, relevant de la compétence de Metz Métropole,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’ACTER le transfert de propriété des parcelles suivantes :
o Pour le parking République (Arsenal/Esplanade) : parcelle Section 36 n°12 o Pour le parking Coislin : parcelle Section 27 n°2
o Pour le parking Comédie : parcelle Section 40 n° 15
o Pour le parking Saint Thiébault : parcelle Section 30 n°10
o Pour le parking Mazelle : parcelles Section 16 n°80, 81, 82, 83 ; parcelles Section 30 n°94, 95, 96, 97, 98, 99, 100
o Pour le parking Maud’Huy : le Volume AG (sous réserve d’inscription au Livre Foncier) des parcelles Section 33 n°649, 647 et 652
- DE LAISSER à la charge de l’acquéreur tous les frais d’acte, droits et honoraires de notaire,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches préalables au transfert du parking MAUD’HUY (notamment inscription au Livre Foncier et actualisation de l’Etat descriptif de division en volumes) et à signer tout acte y afférent,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à régler de détail des transferts, à effectuer les opérations comptables et à signer tous actes et documents y afférents.
Service à l’origine de la DCM : Stratégie Foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 33 Absents : 22 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-18
Objet : Acquisition d'une emprise destinée à y édifier une stèle à la mémoire de l'aviateur Yves le Saux.
Rapporteur : M. DAP
La section Moselle de l’Association Nationale des Sous-Officiers de Réserve de l’Armée de l’Air a sollicité M. Le Maire afin de faire installer une stèle près de la nécropole nationale de Chambière à la mémoire du Lieutenant Yves LE SAUX.
Le 26 mars 1962, ce pilote de chasse aguerri, âgé de 26 ans, a préféré guider son avion de chasse en panne de moteur vers un terrain vague plutôt que le laisser s’écraser sur la Ville de METZ, et a ainsi fait le sacrifice de sa vie.
L’emplacement envisagé pour le mémorial se situe à l’intersection de l’avenue de Blida et de la rue des 2 Cimetières. Une partie de l’emprise appartient à la Communauté Israelite de Metz et le Consistoire Israélite de la Moselle a donné son accord pour céder à la Ville, à titre gracieux, un triangle d’environ 123 m² à distraire de la parcelle Section 12 n°46.
Il est donc proposé d’acquérir cette emprise foncière d’environ 123 m².
L’acquisition s’effectuerait hors du champ de la TVA.
Dans l’attente de la signature de l’acte d’acquisition, le Consistoire Israélite de la Moselle signera une convention de mise à disposition de cette emprise au profit de la Ville, convention qui s’éteindra à la signature de l’acte authentique.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le projet d’arpentage, CONSIDERANT l’accord du Consistoire Israélite de la Moselle pour céder gracieusement à la Ville de METZ l’emprise nécessaire à l’installation d’un mémorial à la mémoire de l’aviateur Yves LE SAUX.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’ACQUERIR de la Communauté Israélite de Metz une emprise foncière d’environ 123 m² à distraire de la parcelle cadastrée sous :
BAN DE METZ :
Section 12 n°46 – 10 rue des 2 cimetières – 17 046 m²
- DE REALISER cette acquisition à titre gracieux et hors du champ de la TVA ;
- DE PRENDRE à la charge de la Ville de METZ les frais d’acte, droits et honoraires de notaire et les frais d’arpentage ;
- DE REQUERIR l’exonération des droits de timbre et d’enregistrement conformément à l’article 1042 du Code Général des Impôts ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de l'opération et à signer tous documents y afférents.
Service à l’origine de la DCM : Stratégie Foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.1 Acquisitions
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 34 Absents : 21 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-19
Objet : Retrait de la délibération N°21-05-27-17 ' Acquisition par la Ville de METZ de parcelles EPFL situées sur le territoire de COINCY ' et accord de la Ville de METZ pour désigner un tiers acquéreur.
Rapporteur : M. DAP
Depuis le début des années 1980, la Ville de METZ a souhaité constituer des réserves foncières sur différents secteurs et a sollicité le concours de l’ex Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) pour l'acquisition d'emprises dans le cadre de diverses opérations d'aménagement et d'urbanisation programmées.
En particulier, par la convention du 22 septembre 1995, complétée d’un avenant le 24 mars 2004, la Ville a confié à l’EPFL le portage foncier de plus de 35 hectares de terrains destinés à l’origine à l’extension de la zone ACTIPOLE, mais situés sur la commune de COINCY.
En l’absence de projet, une nouvelle convention a été signée le 7 novembre 2013, suivie d’un avenant en date du 30 juin 2018.
Cette dernière convention est arrivée à échéance le 30 juin 2021. Aussi le 27 mai 2021, par délibération N°21-05-27-17, la Ville de Metz a décidé de racheter ces terrains classés en zone 1AUX du Plan Local d’Urbanisme de COINCY, représentant une superficie totale de 37 hectares 62 ares et 71 ca pour un montant global de 1 970 409,74 €.
Cependant, en septembre 2021, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange (CCHCPP), dont COINCY est une commune-membre, a fait part à Monsieur Le Maire de son intérêt quant à l’acquisition de ces terrains. En conséquence, le rachat par la Ville a été suspendu et la délibération susvisée n’a connu aucun début d’exécution.
Par courrier du 9 mars 2022, la CCHCPP a formalisé auprès de la Ville de METZ son souhait d’acquérir la totalité de ces terrains.
Il est donc proposé de retirer la délibération précitée et d’accéder à la demande de la CCHCPP, en acceptant la cession desdits biens à son profit, comme le permet la disposition de la Convention Foncière du 7 novembre 2013 reprise à l’article 4- « Engagement de la commune ». En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention foncière du 7 novembre 2013, notamment son article 4, et l’avenant du 14 mai 2018,
VU la délibération N°21-05-27-17 en date du 27 mai 2021 intitulée « Acquisition par la Ville de Metz de parcelles EPFL situées sur le territoire de COINCY »,
VU l’absence de tout commencement d’exécution de la délibération N°21-05-27-17 et l’absence de signature de tout acte,
CONSIDERANT la demande de la Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange d’acquérir les terrains objet de la convention foncière, tel qu’il résulte de son courrier en date du 9 mars 2022,
CONSIDERANT que l’article 4 de la convention foncière précitée prévoit que la cession des biens objet de la convention pourra avoir lieu au profit d’acquéreurs présentés ou acceptés par la collectivité,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE RETIRER la délibération N°21-05-27-17 portant acquisition auprès de l’EPFGE de terrains situés sur la commune de COINCY et représentant une superficie totale de 37 hectares 62 ares et 71 ca pour un montant global de 1 970 409,74 €,
- D’ACCEPTER la cession desdits biens au profit de la CCHCPP, comme le permet la disposition de la Convention Foncière du 7 novembre 2013 reprise à l’article 4- « Engagement de la commune »,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de cette opération immobilière et à signer tous documents y afférents.
Service à l’origine de la DCM : Stratégie Foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.1 Acquisitions
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-20
Objet : Déclassement du domaine public de l'ensemble immobilier sis 18 rue du Général de Gaulle à PLAPPEVILLE.
Rapporteur : M. HUSSON
La Ville de Metz est propriétaire du terrain d’assise de l’ensemble immobilier sis 18 rue du Général de Gaulle à Plappeville. Par délibération du 23 septembre 2021, le conseil municipal a décidé de céder au Groupe SOS Solidarités (ALPHA PLAPPEVILLE) actuel emphytéote, les droits réels immobiliers dudit terrain.
Ce terrain fut acquis pour partie, auprès de l’Etat, dans le cadre d’un acte de cession du 27 février 1930 faisant suite à une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique (autorisée par délibération du conseil municipal en date du 19 avril 1929).
En effet, en 1929, l’Etat avait remis au Services des Domaines plusieurs immeubles et terrains militaires désaffectés sur le territoire de la Ville et aux alentours. La Ville de Metz s’était alors manifestée auprès des Domaines, de manière à pouvoir acquérir ces différents immeubles et permettre la réalisation de plusieurs projets.
A la date de cette acquisition par la Ville, l’ensemble immobilier, auparavant une ancienne caserne militaire (caserne Sibille) était mis à disposition d’un locataire privé (depuis 1924). Il n’était donc pas affecté à un service public.
Or, eu égard à ce qui précède, bien qu’il n’y ait pas eu lieu à désaffectation préalable, et compte tenu de l’origine de propriété du bien concerné, il convenait toutefois de procéder au déclassement du domaine public de la parcelle et des immeubles confiés par bail emphytéotique du 4 mars 1936 à l’Association « Centre de Rééducation de Metz » dans le cadre de l’installation d’un établissement de rééducation respiratoire, de réadaptation au travail pour anciens malades du poumon.
Aussi, afin de clarifier définitivement cette situation relative à la régularisation du bail emphytéotique de 1936 et à la réalisation de la vente en cours au profit d’Alpha Plappeville, il est proposé, pour l’intégralité de la parcelle cadastrée Section 5 Parcelle n°5, de prononcer ce déclassement du domaine public au domaine privé, et ce, de manière rétroactive, à la date du 1er mai 1930, conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété publique qui autorise une telle procédure rétroactive.
La parcelle devant faire l’objet de ce déclassement se situe sur le ban de PLAPPEVILLE et est cadastrée : Section 5 Parcelle n°5.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, VU l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété publique et son article 12 alinéa 1er,
VU le plan cadastral joint en annexe,
CONSIDERANT que depuis l’acquisition des anciennes parcelles (Caserne Sibille) devenues la parcelle cadastrée Section 5 Parcelle n°5 dans les années 1930, l’ensemble immobilier sis 18 rue du Général de Gaulle à Plappeville, n’a pas affecté à un service public par la Ville de Metz.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE PRONONCER le déclassement rétroactif, à compter du 1er mai 1930, du domaine public au domaine privé de la Ville de de la parcelle située à PLAPPEVILLE et cadastrée : Section 5 Parcelle n°5 conformément au plan cadastral ci-joint.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents.
Service à l’origine de la DCM : Gestion domaniale
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 34 Absents : 21 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-21
Objet : Déclassement du domaine public de l'ensemble immobilier sis 3 allée des Tilleuls à COURCELLES-CHAUSSY.
Rapporteur : M. HUSSON
La Ville de Metz est propriétaire de l’ensemble immobilier situé 3 Allée des Tilleuls auparavant affecté au service public de l’éducation en tant qu’école accueillant des enfants en difficultés d’ordre scolaire médical ou social.
Depuis la fin du conventionnement avec l’Education Nationale en janvier 2015, l’ex-Ecole de Plein Air de Landonvillers est inoccupée.
Par délibération n°15-05-28-6 du 28 mai 2015, le Conseil Municipal de la Ville de Metz a donc désaffecté l’école de Plein Air, sise 3 Allée des Tilleuls à Courcelles Chaussy.
Aussi, il est proposé désormais de prononcer le déclassement du domaine public au domaine privé de la Ville de Metz, conformément aux dispositions de l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
La parcelle devant faire l’objet de ce déclassement se situe sur le ban de Courcelles Chaussy, et est cadastrée : Section 8 Parcelle n°42.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, VU le plan cadastral ci-joint en annexe,
CONSIDERANT que depuis la fermeture de l’école de plein air en 2015 et la désaffectation de l’ensemble immobilier en 2015, celui-ci sis 3 Allée des Tilleuls n’est plus affecté à un service public,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DECIDE :
- DE PRONONCER le déclassement du domaine public au domaine privé de la Ville de la parcelle située à COURCELLES CHAUSSY et cadastrée : Section 8 Parcelle 42 conformément au plan cadastral ci-joint.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents
Service à l’origine de la DCM : Gestion domaniale
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 33 Absents : 22 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-22
Objet : Désaffectation et Déclassement du domaine public de l'immeuble sis 20 en Jurue à METZ.
Rapporteur : M. HUSSON
La Ville de Metz est propriétaire de l’immeuble situé 20 en Jurue à Metz cadastré sous :
BAN DE METZ
Section n°25 – Parcelle 441
Le bâtiment servait auparavant à héberger les écoliers du collège Taison ou a été affecté à certains usages scolaires et associatifs du fait notamment de la proximité du collège voisin.
Toutefois, l’immeuble est inoccupé depuis 2020 et malgré plusieurs visites techniques, il ne peut plus, du fait de sa configuration notamment, mais également des travaux nécessaires, accueillir ni des collégiens, ni des associations.
Ainsi, il est proposé de désaffecter du patrimoine municipal cet immeuble et d’en prononcer le déclassement du domaine public au domaine privé conformément aux dispositions de l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Toutefois, ce bien étant situé sur la parcelle sus référencée (Section n°25 Parcelle n°441, plan de masse joint) un arpentage (en cours de commande) est nécessaire afin de créer une parcelle spécifique pour le bâtiment en question.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, VU le plan de masse joint en annexe,
VU la vacance du bâtiment sis 20 en Jurue, CONSIDERANT que ledit bâtiment n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE CONSTATER la désaffectation de l’immeuble sis 20 en Jurue à Metz
- DE PRONONCER le déclassement du domaine public au domaine privé de la Ville de Metz d’une emprise en cours d’arpentage à distraire de la parcelle communale cadastrée sous : Section 25 Parcelle n°441.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents.
Service à l’origine de la DCM : Gestion domaniale
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 33 Absents : 22 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-23
Objet : Cession d'un ensemble immobilier sis 3 allée des Tilleuls à Courcelles Chaussy.
Rapporteur : M. HUSSON
Dans le cadre d’un contexte budgétaire contraint, les collectivités territoriales sont aujourd’hui dans l’obligation systématique d’optimiser au maximum leurs ressources, cette action impliquant nécessairement une gestion efficiente de leur patrimoine immobilier, parfois déprécié et non utile à la collectivité.
A ce titre, la Ville de Metz entend mener une stratégie d’optimisation de son patrimoine immobilier qui consiste à évaluer son patrimoine privé communal en fonction des besoins de la commune liés à l’intérêt général puis de mettre en place une procédure de publicité pour la mise en vente de ces biens afin de dégager des marges de manœuvres financières supplémentaires pour la collectivité tout en assurant l’égalité de traitement des potentiels acquéreurs à l’appui d’une procédure transparente.
Ainsi, la vente était ouverte à tous, les potentiels acquéreurs pouvaient visiter le bien à deux reprises avec les services de la Ville, les candidats à l’acquisition devait ensuite remettre par écrit leur proposition d’achat en fournissant un dossier complet comprenant le montant de l’offre et le projet envisagé. Enfin, les dossiers sérieux ont été présentés à la Commission de cession du Patrimoine.
Dans ce cadre la Ville de Metz est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 3 Allée des Tilleuls 57530 COURCELLES CHAUSSY (Ex-école de Plein Air Landonvillers) cadastré sous :
Préfixe n°378
Section n°8 – Parcelle 42.
Cet ensemble immobilier a été acquis par la Ville de Metz en 1931 afin de concourir à l’exercice de ses missions de service public, en lien avec l’Education Nationale en accueillant un internat pour les écoliers de la Ville de Metz, en dehors du territoire, et ce jusqu’en 2015.
Aujourd’hui, les locaux sont vides subissant des dégradations majeures du fait de l’inoccupation, et les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en état et aux normes, sont hors de proportion avec les ressources que la collectivité pourrait y consacrer, car l’immeuble n’est plus susceptible d’être affecté utilement à un service communal.
Les services de France Domaine ont évalué la valeur vénale du bien à 400 000 euros en 2021.
A l’issue de la procédure évoquée ci-dessus, il est proposé de retenir l’offre de MILIMALIS – SAS M INVEST égale à 620 000 euros net vendeur, la vente se réalisera de gré à gré.
Le projet de MILIMALIS – SAS M INVEST est de rénover l’immeuble existant pour y aménager des appartements, modifier le gymnase existant afin d’y installer une maison familiale et de construire sur les terrains compris dans la parcelle (après viabilisation) des maisons individuelles à destination des personnes âgées.
Ce dossier a été examiné par la Commission de Cession du Patrimoine en sa séance du 31 mars 2022 qui a émis un avis favorable.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l’évaluation de France Domaine de l’ensemble immobilier sis 3 Allée des Tilleuls à COURCELLES CHAUSSY,
VU la proposition d’achat faite par la SAS M INVEST domiciliée 70 voie de la Liberté 57160 SCY CHAZELLES
CONSIDERANT la stratégie de valorisation du patrimoine engagée par la Ville, CONSIDERANT que l’ensemble immobilier (ex Ecole de Plein Air de Landonvillers) sis 3 Allée des Tilleuls à 57530 COURCELLES CHAUSSY ne répond pas directement à un besoin d’intérêt général ou à un service public,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE CEDER en l’état, à la SAS M INVEST domiciliée 70 voie de la Liberté 57160 SCY CHAZELLES l’ensemble immobilier sis 3 Allée des Tilleuls 57530 COURCELLES CHAUSSY situé sur la parcelle cadastrée sous :
Préfixe n°378 - Section n°8 – Parcelle 42
- DE REALISER cette opération moyennant le prix de 620 000 euros net vendeur payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique.
- DE LAISSER à la charge de l’acquéreur les frais d’acte, droits et honoraires de notaire.
- D’ENCAISSER la recette sur le budget de l’exercice concerné. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents notamment le compromis et l’acte de vente.
Service à l’origine de la DCM : Gestion domaniale
Commissions : Commission de Cession du Patrimoine
Référence nomenclature «ACTES» : 3.6 Autres actes de gestion du domaine prive
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-24
Objet : Cession d'un immeuble sis 20 en Jurue à Metz.
Rapporteur : M. HUSSON
Dans le cadre d’un contexte budgétaire contraint, les collectivités territoriales sont aujourd’hui dans l’obligation systématique d’optimiser au maximum leurs ressources, cette action impliquant nécessairement une gestion efficiente de leur patrimoine immobilier, parfois déprécié et non utile à la collectivité.
A ce titre, la Ville de Metz entend mener une stratégie d’optimisation de son patrimoine immobilier qui consiste à évaluer son patrimoine privé communal en fonction des besoins de la commune liés à l’intérêt général puis de mettre en place une procédure de publicité pour la mise en vente de certains biens afin de dégager des marges de manœuvres financières supplémentaires pour la collectivité tout en assurant l’égalité de traitement des potentiels acquéreurs à l’appui d’une procédure transparente.
Ainsi, la vente était ouverte à tous, les potentiels acquéreurs pouvaient visiter le bien à deux reprises avec les services de la Ville, les candidats à l’acquisition devait ensuite remettre par écrit leur proposition d’achat en fournissant un dossier complet comprenant le montant de l’offre et le projet envisagé. Enfin, les dossiers sérieux ont été présentés à la Commission de cession du Patrimoine.
Dans ce cadre, la Ville de Metz est propriétaire d’un immeuble situé 20 en Jurue à METZ cadastré sous :
BAN DE METZ
Section n°25 – Parcelle 441.
Cet immeuble qui servait auparavant à l’hébergement des écoliers, est situé sur la parcelle du Collège Taison, sus référencée (Section 25 Parcelle n°441, plan de masse joint). Aussi, un arpentage (en cours de réalisation) est nécessaire afin de créer une parcelle spécifique pour le bâtiment en question.
Aujourd’hui, les locaux sont vides et les dépenses indispensables pour mettre cet immeuble en état et aux normes, sont hors de proportion avec les ressources que la collectivité pourrait y consacrer, car l’immeuble n’est plus susceptible d’être affecté utilement à un service communal.
Les services de France Domaine ont évalué la valeur vénale du bien à 290 000 euros en 2021.
A l’issue de la procédure évoquée ci-dessus, il est proposé de retenir l’offre de la Foncière Immobilière de Lorraine égale à 350 000 euros net vendeur, la vente se réalisera de gré à gré.
Le projet de la Foncière Immobilière de Lorraine est de rénover l’immeuble existant afin d’y aménager des appartements de haut standing proposant des aménagements de qualité dans le cadre de la mise en place d’une offre touristique de courte et moyenne en centre-ville.
Ce dossier a été examiné par la Commission de Cession du Patrimoine en sa séance du 31 mars 2022 qui a émis un avis favorable.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l’évaluation de France Domaine de l’ensemble immobilier sis 20 en Jurue à METZ, VU la proposition d’achat faite par la Foncière Immobilière de Lorraine domiciliée 10 rue des Trois Evêchés 57070 METZ,
CONSIDERANT la stratégie de valorisation du patrimoine engagée par la Ville, CONSIDERANT que l’immeuble sis 20 en Jurue à 57070 METZ ne répond pas directement à un besoin d’intérêt général ou à un service public,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE CEDER en l’état, à la Foncière Immobilière de Lorraine domiciliée 10 rue des Trois Evêchés 57070 METZ l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée sous :
Section n°25 – Parcelle 441
- DE REALISER cette opération moyennant le prix de 350 000 euros net vendeur payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique.
- DE LAISSER à la charge de l’acquéreur les frais d’acte, droits et honoraires de notaire.
- D’ENCAISSER la recette sur le budget de l’exercice concerné.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents notamment le compromis et l’acte de vente. Service à l’origine de la DCM : Gestion domaniale
Commissions : Commission de Cession du Patrimoine
Référence nomenclature «ACTES» : 3.6 Autres actes de gestion du domaine prive
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 35 Absents : 20 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-25
Objet : Cession d'une maison située 18 rue des Loges à Metz.
Rapporteur : M. HUSSON
Dans le cadre d’un contexte budgétaire contraint, les collectivités territoriales sont aujourd’hui dans l’obligation systématique d’optimiser au maximum leurs ressources, cette action impliquant nécessairement une gestion efficiente de leur patrimoine immobilier, parfois déprécié et non utile à la collectivité.
A ce titre, la Ville de Metz entend mener une stratégie d’optimisation de son patrimoine immobilier qui consiste à évaluer son patrimoine privé communal en fonction des besoins de la commune liés à l’intérêt général puis de mettre en place une procédure de publicité pour la mise en vente des biens afin de dégager des marges de manœuvres financières supplémentaires pour la collectivité tout en assurant l’égalité de traitement des potentiels acquéreurs à l’appui d’une procédure transparente.
Ainsi, la vente était ouverte à tous, les potentiels acquéreurs pouvaient visiter le bien à deux reprises avec les services de la Ville, les candidats à l’acquisition devait ensuite remettre par écrit leur proposition d’achat en fournissant un dossier complet comprenant le montant de l’offre et le projet envisagé. Enfin, les dossiers sérieux ont été présentés à la Commission de cession du Patrimoine.
Dans ce cadre la Ville de Metz est propriétaire d’une maison individuelle située 18 rue des Loges 57950 METZ cadastré sous :
BAN DE METZ
Section TC – Parcelle 82 et 73.
Cette maison individuelle appartient au domaine privé communal, elle a été acquise en date du 23 décembre 1987 car cet immeuble était frappé d’alignement depuis 1935 afin d’élargir la rue. Le projet d’agrandissement de la voirie n’ayant pas abouti, la maison est conservée depuis cette date par la Ville de Metz.
Aujourd’hui, les locaux sont vides subissant des dégradations majeures du fait de l’inoccupation. Ils sont dépourvus d’alimentation en eau, de chauffage et d’électricité. Aussi, les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en état et aux normes, sont hors de proportion avec les ressources que la collectivité pourrait y consacrer, car l’immeuble n’est plus susceptible d’être affecté utilement à un service communal.
Les services de France Domaine ont évalué la valeur vénale du bien à 40 000 euros en 2021.
A l’issue de la procédure évoquée ci-dessus, il est proposé de retenir l’offre de Monsieur Serge AMAR égale à 80 000 euros net vendeur, la vente se réalisera de gré à gré.
Le projet de Monsieur AMAR est de rénover et réhabiliter complétement la maison pour y installer au rez-de-chaussée un atelier professionnel, et à l’étage son habitation principale.
Ce dossier a été examiné par la Commission de Cession du Patrimoine en sa séance du 31 mars 2022 qui a émis un avis favorable.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l’évaluation de France Domaine de la maison individuelle sise 18 rue des Loges à METZ, VU la proposition d’achat faite par Monsieur Serge AMAR domicilié 10 rue du Lancieu 57000 METZ
CONSIDERANT la stratégie de valorisation du patrimoine engagée par la Ville, CONSIDERANT que la maison individuelle sise 18 rue des Loges à 57950 METZ ne répond pas directement à un besoin d’intérêt général ou à un service public,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE CEDER en l’état, à Monsieur Serge AMAR domicilié 10 rue du Lancieu 57000 METZ la maison individuelle sise 18 rue des Loges 57950 METZ située sur la parcelle cadastrée sous :
Section TC – Parcelle 82 et n°73
- DE REALISER cette opération moyennant le prix de 80 000 euros net vendeur payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique.
- DE LAISSER à la charge de l’acquéreur les frais d’acte, droits et honoraires de notaire.
- D’ENCAISSER la recette sur le budget de l’exercice concerné.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents notamment le compromis et l’acte de vente. Service à l’origine de la DCM : Gestion domaniale
Commissions : Commission de Cession du Patrimoine
Référence nomenclature «ACTES» : 3.6 Autres actes de gestion du domaine prive
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-26
Objet : POINT RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR. REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-27
Objet : Création d'une unité de réserve d'Assistants Temporaires de Police Municipale.
Rapporteur : M. HUSSON
Depuis sa création, la police municipale de Metz participe à l'encadrement des manifestations culturelles, sportives, festives… se déroulant sur l'espace public.
Acteur essentiel de la sécurisation des manifestations sur la voie publique, la Police municipale prend une place importante dans la réussite des animations organisées par la Ville de Metz ou par ses partenaires.
Depuis quelques années, les effectifs de police municipale affectés à des missions d'encadrement et de sécurisation de manifestations sont en augmentation.
Dans le cadre de sécurisation des manifestations, les missions de la police municipale ont évolué, afin de répondre aux exigences règlementaires. En plus des postes de circulation ou de fermeture de rues, des affectations d'agents sur des missions de sécurisation soit par patrouilles dynamiques, soit par présence en point fixe avec obstacles afin d'éviter une action criminelle type "véhicules béliers", sont de plus en plus fréquentes.
Le service est fréquemment amené à déployer des effectifs importants de policiers municipaux lors de ces manifestions, ce qui engendre des heures supplémentaires.
Afin de pallier l’augmentation importante des effectifs à mobiliser lors d’animations ou de manifestations diverses, il est proposé de créer une nouvelle entité administrative : l’unité de réserve d’Assistants Temporaires de Police Municipale (ATPM). Ce recours n’est possible que dans les Communes touristiques, ce qui est le cas de Metz depuis 2015. Pouvant être proposés à des élèves en formation sécurité ou des agents de Police en retraite, les ATPM ne sont pas destinés à compenser l’absence totale d’agents de police municipale. Ils constituent un apport non négligeable utile pour neutraliser certains axes ou rues lors d’évènements spécifiques (Saint-Nicolas, Marathon…).
Les Assistants Temporaires de Police Municipale seront recrutés en qualité d’agents vacataires. Le décret n°88-145 du 14 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU l’article L.511-3 du Code de la Sécurité Intérieure,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à des Assistants Temporaires de Police Municipale en qualité d’agents vacataires à hauteur de 7 500 heures pour l’année 2022,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à recruter des vacataires à hauteur de 7 500 heures pour l’année 2022. La rémunération de chaque vacation est fixée sur la base du SMIC horaire.
Service à l’origine de la DCM : Emploi, formation et parcours professionnels Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 4.4 Autres categories de personnels
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-28
Objet : Création du Comité Social Territorial commun à la Ville de Metz et à son CCAS - Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial, décision d'application de la parité numérique et du recueil séparé de l'avis des représentants de la collectivité.
Rapporteur : M. HUSSON
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a institué en vue de ce prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique fixé au 8 décembre 2022, le Comité Social Territorial (CST). Il s’agit d’une nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et met en place une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité Social Territorial.
Un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents et une Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit être instituée au sein du Comité Social Territorial des collectivités territoriales employant deux cents agents au moins.
Dans l’optique du prochain renouvellement des instances consultatives, et au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité détermine le nombre de représentants du personnel au CST après consultation des organisations syndicales. Il fixe également le nombre de représentants de la collectivité et le nombre de représentants du personnel de la Formation spécialisée.
La durée du mandat des représentants du personnel au sein de ces deux instances est de 4 ans et les représentants du personnel titulaires à la Formation Spécialisée ne sont pas élus par le personnel mais désignés par les organisations syndicales parmi les membres du CST, à l’issue des élections professionnelles.
S’agissant du nombre de représentants du personnel titulaires au Comité Social Territorial, le texte prévoit que la collectivité, dont l’effectif est supérieur ou égal à 2 000 agents, peut instaurer entre 7 et 15 sièges de représentants du personnel titulaires. A titre de rappel, une délibération en date du 25 septembre 2014 a acté la création d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions des Travail communs à la Ville de Metz et à son CCAS.
Dans le souhait de maintenir l’harmonisation de ce fonctionnement, il est proposé, par délibérations concordantes des organes délibérants, de créer un CST unique, compétent à l’égard des agents de la collectivité et du CCAS. Une Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sera instituée au sein de ce CST commun.
Cette délibération fixe à ce jour à 10 le nombre de représentants du personnel et de l'administration au Comité Technique et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Les organisations syndicales représentées au sein de la collectivité ont été consultées le 5 avril 2022 et se sont exprimées unanimement pour un maintien du nombre de sièges au sein du nouveau CST à 10.
Aussi, au regard de cette volonté unanime des organisations syndicales, des effectifs de la Ville de Metz et du CCAS (2 505 agents remplissant les conditions pour être électeurs au CST au 1er janvier 2022), et de la volonté de maintenir un dialogue social pluraliste, il est proposé de fixer à 10 le nombre des représentants titulaires du personnel au sein du futur CST.
Par ailleurs, s’agissant de la formation spécialisée au sein du CST, le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le Comité Social Territorial. Aussi, le nombre de sièges des représentants du personnel titulaires sera également fixé à 10.
Enfin, compte tenu de la volonté de maintenir le dialogue social au sein de la collectivité et de permettre à celui-ci de vivre pleinement au sein des instances consultatives, il est proposé de maintenir la parité numérique et le recueil de l’avis du collège employeur au sein du CST et de sa formation spécialisée.
Le nombre de représentants suppléants sera égal au nombre de titulaires au sein de chacun des collèges des deux instances.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 251-7, VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, VU la consultation des organisations syndicales en date du 5 avril 2022,
CONSIDERANT l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Ville de Metz et de son CCAS,
CONSIDERANT que l’effectif global au 1er janvier 2022, étant supérieur à deux cents agents, permet la création d’une formation spécialisée au sein du CST,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer le nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial après consultation des organisations syndicales,
CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 2 505 agents,
CONSIDERANT que la parité numérique et le recueil de l’avis du collège des représentants de l’administration par le Comité Social Territorial et la Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité Social Territorial peuvent être prévus par délibération de la collectivité,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE CREER un Comité Social Territorial commun à la Ville de Metz et au CCAS,
- D’INSTITUER une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail au sein du Comité Social Territorial,
- DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social Territorial à 10 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), à compter du prochain renouvellement des instances consultatives, soit le 8 décembre 2022,
- D’ACTER que le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants dans la formation spécialisée du Comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants dans le comité social territorial,
- DU MAINTIEN du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité au Comité Social Territorial et à la Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 10 membres titulaires et 10 membres suppléants,
- DE RECUEILLIR l’avis des représentants de la collectivité au Comité Social Territorial et à la Formation spécialisée,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Service à l’origine de la DCM : Relations sociales et conditions de travail
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-29
Objet : Actualisation des tarifs de la TLPE au 1er janvier 2023.
Rapporteur : M. NIEL
La loi de modernisation de l’économie promulguée le 04 août 2008 a modifié la réglementation en matière de taxe sur la publicité. La taxe sur l’affiche (TSA), la taxe sur les véhicules publicitaires et la taxe sur l’emplacement publicitaire (TSE) ont disparu pour laisser place à compter du 1er janvier 2009, à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), codifiée aux articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Conformément aux dispositions législatives édictées à l'article L.2333-16 du CGCT, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du CGCT).
Pour 2023, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2022 s’élève à +2.8% (source INSEE).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU la loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 04 août 2008 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-6 et suivants ;
VU la délibération en conseil municipal du 30 avril 2009 portant majoration sur la Taxe locale sur la publicité extérieure ;
VU la délibération en conseil municipal du 26 novembre 2009 relative à la Taxe locale sur la publicité extérieure ;
VU la délibération du 27 mai 2021 actualisant les tarifs pour 2022 et décidant de l'indexation automatique des tarifs dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, en l'absence de dispositions législatives contraires ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2333-12 du CGCT, les tarifs de la Taxe locale sur la publicité extérieure applicables sur le territoire de la ville de Metz ont été, chaque année à compter du 1er janvier 2014, relevés dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ; CONSIDERANT que la révision des tarifs continuera de s’appliquer automatiquement en l’absence de nouvelles dispositions législatives ;
CONSIDERANT que les dispositions précitées fixent une règle d’arrondi selon laquelle lorsque les tarifs obtenus par application du relèvement « sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0.1€ » ; CONSIDERANT que la bonne information des redevables et des administrés justifie qu’une grille tarifaire mentionnant les montants actualisés de la Taxe locale sur la publicité extérieure soit approuvée par le Conseil Municipal ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE
- D'APPROUVER la grille des tarifs de la Taxe locale sur la publicité extérieure en application de l’article L.2333-12 du CGCT, telle qu’annexée à la présente délibération,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes ou documents se rapportant à l’application desdits tarifs, au recouvrement et à la mise en œuvre de la Taxe locale sur la publicité extérieure objet de la présente délibération.
Service à l’origine de la DCM : Réglementation, foires et marchés
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.2 Fiscalité
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-30
Objet : Garantie Agence France Locale 2022.
Rapporteur : M. LUCAS
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci- après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
• l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; • l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration. Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
Le Conseil Municipal a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 26 novembre 2015.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Ville de Metz qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-3-2, VU la délibération n°20-07-16-1 en date du 16 juillet 2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d’emprunts,
VU la délibération n°15-11-26-25 en date du 26 novembre 2015 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Ville de Metz
VU les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de Metz, afin que la Ville de Metz puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale,
VU le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-01 en vigueur à la date des présentes,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’OCTROYER la garantie de la Ville de Metz dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titre émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de Metz est autorisée à souscrire pendant l’année 2022,
- la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Ville de Metz pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,
- la garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale, - si la garantie est appelée, la Ville de Metz s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
- le nombre de garanties octroyées par Monsieur le Maire ou son représentant au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites aux budgets primitifs de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de garantie pris par la Ville de Metz dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la garantie et figurant en annexes,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Service à l’origine de la DCM : Prospective et pilotage budgétaires
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.2 Fiscalité
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 2 juin 2022
DCM N° 22-06-02-31
Objet : Communications des décisions.
Rapporteur : M. le Maire
1er cas
Décisions prises par M. le Maire
1°
Recours contentieux.
DATE DU RECOURS OBJET N° ACTES
ELU / JURIDICTION
CONCERNEE
12 avril 2022
13 avril 2022
15 avril 2022
21 avril 2022
25 avril 2022
28 avril 2022
28 avril 2022
3 mai 2022
3 mai 2022
5 mai 2022
11 mai 2022
Demandes d'annulation formées
par 11 requérants à l'encontre de
12 avis de paiement de forfaits
de post stationnement
5.8
Commission du Contentieux du
Stationnement Payant de
LIMOGES
8 avril 2022 Appel du jugement du Tribunal
Judiciaire de Metz du 10 mars
2022 rejetant les demandes
d’annulation des titres
exécutoires pour la TLPE des
années 2019 et 2020
5.8
Cour d’Appel de Metz
11 avril 2022 Assignation aux fins de voir
minorer le titre exécutoire d'un
montant de 57 963,60 € émis au
titre de la TLPE 2021
5.8
Tribunal Judiciaire
11 avril 2022 Appel du jugement du TA de
Strasbourg du 24 février 2022 en
tant qu’il a limité à la période du
1er janvier 2015 au 31 décembre
2016 de procéder dans le délai de
5.8
Cour Administrative d’Appel de
Nancy 2 mois au réexamen de la
demande de versement des
indemnités IEMP
14 avril 2022 Recours en annulation contre les
titres exécutoires émis le 6
novembre 2018 pour recouvrer
des créances de frais de
périscolaire et de cantine scolaire
5.8
Tribunal Administratif de
Strasbourg
14 avril 2022 Recours à l'encontre du titre
exécutoire émis le 12 novembre
2021 pour dépôt illicite d'ordures
ménagères
5.8
Tribunal Administratif de
Strasbourg
19 avril 2022 Appel du jugement du TA de
Strasbourg du 6 avril 2022
rejetant la demande de référé
provision en vue de la
condamnation de la Société
SOLUDEC à verser le solde du
marché de travaux construction
de la BAM
5.8
Cour Administrative d’Appel de
Nancy
29 avril 2022 Appel du jugement du TA de
Strasbourg du 1er mars 2022
annulant l’arrêté anti-mendicité
AP2020-120 du 15 décembre
2020
5.8
Cour Administrative d’Appel de
Nancy
11 mai 2022 Assignation en vue de voir
réputer non écrite la clause de
résiliation unilatérale prévue au
contrat de bail emphytéotique
5.8
Tribunal Judiciaire
17 mai 2022 Assignation en référé en vue de
voir constater que la SCI
Natation Messine est occupante
sans droit ni titre des lieux et
ordonner son expulsion
5.8
Tribunal Judiciaire
2°
Décisions rendues.
DATE
DECISION
NATURE
DE LA
DECISION
OBJET N°
ACTES
ELU
/JURIDICTION
CONCERNEE
OBSERVATIONS
/ DECISIONS
7 avril 2022 Ordonnances Demande d’annulation
formée à l’encontre
d’un avis de paiement
de forfait de post
stationnement
5.8
Commission du
Contentieux du
Stationnement
Payant de
Limoges
Annulation du
forfait de post
stationnement.
13 avril 2022 Ordonnances Demandes d’annulation
formées à l'encontre de
deux avis de paiement
de forfaits de post
stationnement
5.8
Commission du
Contentieux du
Stationnement
Payant de
Limoges
Rejets des
requêtes. 7 avril 2022
28 avril 2022
Jugements Recours en annulation
formés par 48
requérants à l’encontre
de la décision implicite
de rejet prise par
Monsieur le Maire de
Metz leur refusant le
versement de
l’indemnité d’exercice
des missions des
préfectures à compter
des dates d’embauche
5.8 Tribunal
Administratif de
Strasbourg
Annulations de 45
décisions
implicites de rejet
et injonctions de
procéder au
réexamen des 45
demandes pour la
période du 1er
janvier 2015 au 31
décembre 2016
dans un délai de 2
mois.
7 avril 2022
28 avril 2022
Rejets de 3
requêtes.
28 avril 2022 Ordonnance Appel de la décision du
TA de Strasbourg du 2
février 2021 suspendant
l’arrêté anti-mendicité
AP 2020 -120 du 15
décembre 2020
5.8
Conseil d’Etat Non-lieu à statuer
et condamnation de
la Ville de Metz à
verser à la
Fondation Abbé
Pierre et à la Ligue
des droits de
l’homme 1500 €
chacune au titre de
l’article L761-1 du
Code de Justice
Administrative.
28 avril 2022 Jugement Recours indemnitaire
suite à une agression
verbale
5.8
Tribunal
Administratif de
Strasbourg
Désistement
d’instance.
3°
Communication des décisions en matière de marchés publics.
(Tableau en annexe joint)
4°
Décision portant exercice du Droit de Préemption Urbain pour la vente de deux parcelles dont une bâtie situées 83A avenue de Thionville à Metz. (Annexe jointe)
Date de la décision : 02/05/2022
2ème cas
Décision prise par M. Eric LUCAS, Adjoint au Maire
Décision portant sur la souscription d’une nouvelle ligne de trésorerie 2022 (Annexe jointe) Date de la décision : 18/05/2022
3ème cas
Décision prise par Mme Isabelle LUX, Adjointe au Maire
Décision portant sur la mise à jour des tarifs Petite Enfance au titre de l’année 2022. (Annexe jointe)
Date de la décision : 03/05/2022 4ème cas
Décision prise par M, Jean-Marie NICOLAS, Adjoint au Maire
Décision portant modification des tarifs pour l’occupation du domaine public à l’occasion de la foire de mai 2022. (Annexes jointes)
Date de la décision : 28/04/2022
Service à l’origine de la DCM : Assemblées
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 5.2 Fonctionnement des assemblees
Séance ouverte à 18h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz, Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 13
Décision : SANS VOTE