Conseil Municipal - cm fevrier 2022 FR 1447?1715753369

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Conseil Municipal - cm fevrier 2022 FR 1447?1715753369 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Teil. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm fevrier 2022 FR 1447?1715753369)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Humanitaire, Compte rendu du Conseil Municipal

Lundi 28 février 2022 à 18h00

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Préambule :

- Le compte rendu du Conseil municipaux du 22 novembre 2021 et approuvé à l’unanimité. Celui du 20 décembre 2021 est reporté.

- Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Chezeau, Diatta, Faure-Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot, Laville, Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo, Valla.

- Excusés : M. Dersi (pouvoir à M. Noël), Mme Heyndrickx (pouvoir à Mme Valla), M. Jouve (pouvoir à M. Peverelli), Mme Keskin (pouvoir à Mme Tolfo), M. Vallon (pouvoir à Mme Bayle).

- Absente pour les délibérations 3 et 4 : Mme Valla (pouvoir de Mme Heyndrickx).

- Madame Nadia Segueni est désignée secrétaire de séance.

- Décisions municipales : Monsieur le Maire donne lecture des décisions municipales prises en vertu de la délibération du 8 juin 2020 :

- N°2022/01 : Délégation du droit de préemption à EPORA pour l’acquisition d’un bien immobilier situé 1 et 3 rue de la résistance.

- N°2022/02 : Attribution du marché pour la réalisation d’une étude urbanisme secteur Jean Macé.

- Actions en justice :

- Suite à l’impossibilité d’un accord unanime amiable, le Maire a saisi le juge des référés pour résoudre le problème de la fuite des acacias. La Commune assigne les propriétaires pour avoir le droit d'intervenir dans cette impasse et réparer la fuite. La Commune est assistée de Me CHAMPAUZAC. - Recours introduit par Monsieur BUARD contre la commune afin d’obtenir l’annulation du renouvellement d’un contrat d’un agent non titulaire de catégorie A, à compter du 15 octobre 2020. La Commune est défendue par Maitre PLUNIAN.

- Monsieur le Maire sollicite le Conseil municipal afin d’introduire à l’ordre du jour l’examen d’une motion en soutien à l’Ukraine. Le Conseil municipal accepte à l’unanimité.I - Finances

1 - Débat d’Orientation Budgétaire 2022

Monsieur le Maire introduit les débats en relevant que la situation internationale est très préoccupante avec potentiellement des conséquences sérieuses. Il tient également à indiquer que le séisme du Teil a et aura encore pendant de longues années un impact pour les habitants mais aussi sur les finances de la commune avec notamment des investissements sans commune mesure avec les communes de la même strate. Cependant, malgré un PPI important, nous sommes dans une situation financière qui reste conforme à la strate de notre commune. 600 euros par habitants sont investis au Teil, contre 150 euros dans les communes de la même strate.

Il y a aussi une vitalité importante sur la commune. À l’image des droits de mutation enregistrés avec une hausse de 40%. Dans une situation où tout n’est pas réparé suite au séisme, il est encourageant de constater que les investisseurs achètent au Teil au même niveau qu’avant séisme.

11 commerces installés et 7 déménagements d’entreprises réinstallées sur la commune. Il y a une attractivité réelle qui méritera une attention particulière sur le cœur de ville.

De nombreux logements collectifs sont en construction, ce qui devraient permettre l’arrivée de près de 200 personnes supplémentaires dans les deux ans.

La gestion du post séisme est très lourde pour les agents municipaux. Depuis deux ans, ils sont très engagés au service des habitants et de la commune. De nombreuses activités quotidiennes sont liées à la reconstruction de la Ville. Nous conduisons actuellement des discussions avec les agents pour se mettre en conformité avec les 1607h. Compte tenu de la situation, nous voulons parvenir à un accord dans le dialogue. C’est une reconnaissance de leur engagement pour un service public de qualité.

Nous discutons avec de nombreux partenaires : Région, Département, État pour que la reconstruction de la ville s’inscrive dans la durée et sans hausse de la fiscalité. Nous attendons des réponses des dossiers déposés auprès du CPER, de l’ANAH, de l’ANRU.

Enfin, Monsieur le Maire indique être heureux que le projet TZCLD se concrétise. Il permettra à toutes les personnes au chômage de longue durée de pouvoir retrouver un emploi. Une première vague de 35 emplois sera créé dès le 4 avril. Il informe qu’une rencontre sera organisée avec le Conseil municipal afin de lui permettre de prendre la mesure de l’enjeu de ce dossier et connaissance de l’organisation et du fonctionnement de l’EBE ActiviTeil.

Madame DIATTA présente le rapport d’orientation budgétaire sous forme d’un diaporama.

Monsieur BUARD fait remarquer la lourdeur du Conseil municipal et les + de 170 pages de rapport à absorber en 5 jours. Il se pose la question de la considération du travail de l’élu. Concernant le rapport d'orientation budgétaire il rappelle que celui-ci a l'obligation de répondre à l'objectif d'information des élus. Il évoque le refus de communiquer l'analyse financière prospective de la commune qui fait l'objet d'une question orale. Il indique que pour répondre à cet objectif d'information, les obligations de transparence ont été renforcées par la loi et la jurisprudence qui précisent que le rapport doit comporter, a minima les informations suivantes dont :

• Les principales évolutions relatives aux relations financières entre la Commune et la Communauté de communes dont elle est membre (ARC), et qu'ainsi, l'indication des évolutions de l'attribution de compensation aurait pu éclairer les conseillers ;

• Les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget, et qu'au titre de ces informations différents ratios et indicateurs sur la capacité de désendettement, d’endettement et d’autofinancement de la commune doivent être présentés.Il lui semble qu’écrire avoir « une excellente gestion de la dette » ne suffit pas à le convaincre si l'on n'est pas en capacité d'en montrer l'évolution. Et prenant l'exemple de l'évolution de la dette, il lui paraît un peu court d'en montrer l'évolution à partir de l'année 2021.

Il remarque que l'année 2019 à laquelle il est pourtant fait référence dans le rapport à plusieurs reprises est pourtant sciemment occultée.

Il interroge pour savoir comment l'encours de dette s'élevant à 8 200 000 € au 31/12/2020 peut-on affirmer qu'il baisse de 7,5 % pour atteindre au 31/12/2021 un encours de 8 980 591 €. Alors qu'entre 2020 et 2021, l'encours de la dette augmente de 9,5 % et que par comparaison avec l'encours de la dette au 31/12/2019 (6 400 000 €) il augmente alors de 42%. Il demande si cette augmentation est le résultat d’une excellente gestion.

Il regrette que la présentation des 11 ratios obligatoires et leur évolution ne figure pas au rapport. Notamment l'évolution du RATIO 11 qui indique un stock de dettes supérieur aux recettes de fonctionnement de l'année, de 106 % au 31 décembre 2019. Ces informations auraient permis de juger de « l’endettement très bien maîtrisé » comme écrit dans le rapport d'orientation budgétaire. Il rappelle également les obligations de la collectivité issues de la loi qui lui imposent de présenter ses objectifs concernant :

« 1- L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2- L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prenant en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes », et faisant remarquer l'absence de ces éléments, il demande à combien s'élève la dette consolidée de la commune au 1er janvier 2022 ?

Il insiste sur le fait que toutes ces informations obligatoires et réglementaires qu'il vient de lister manquent au débat et à l'information éclairée des élus. Et que le non-respect de ces règles imposées entrave l'exercice de la démocratie financière locale.

Il conclut que cette absence de communication des éléments adéquats est un motif pouvant justifier l'annulation du vote final.

Madame TOLFO souhaite revenir sur quelques éléments. Derrière le DOB, il y a des projets. Elle souligne notamment les investissements faits dans les économies d’énergie. Sans cela, on aurait eu une augmentation de près de 150 000 euros rien que pour la consommation de gaz. Il faut garder cette dynamique. Pour conduire ces investissements, il faut de l’ingénierie. Il convient de remercier le personnel, mais également le SDEA. L’action de la Communauté de communes est également à souligner.

Monsieur NOEL rappelle l’action de l’OPAH car dès lors qu’on rénove un logement, les habitants sont sécurisés et ont plus de pouvoir d’achat. Il indique que les statistiques de l’activité du service urbanisme sont en très nette hausse concernant les permis de construire et les déclarations préalables. La ville du Teil bouge. 100 logements sont actuellement en projet. C’est la preuve qu’il fait bon vivre au Teil.

Monsieur le Maire répond à Monsieur Buard que concernant les 179 pages de rapport, il comprend que cela soit inconfortable mais que pour les conventions du fonds national TZCLD elles nous sont parvenues qu’au dernier moment. Pour Le Teil, il était important de permettre un démarrage rapide.

Monsieur BUARD indique qu’il peut comprendre pour les conventions TZCLD, mais pas sur les rapports eau et assainissement qui datent d’octobre.

Madame DIATTA répond que sur la question d’avoir plus d’éléments sur l’attribution de compensation, cela lui paraissait assez précis. Elle relève que le DOB doit regarder vers l’avenir. Il a pour objectifs d’éclairer la construction budgétaire. C’est le sens. En tant qu’élus notre responsabilité c’est donner le sens de nos actions et de comment on construit le budget. Sur les questions plus précises une réponse sera donnée à l’occasion du vote du budget. Concernant les ratios, ils ne sont pas obligatoires. On les communiquera. Ce qui est regrettable, c’est que le débat soit uniquement sur la forme et non sur le fond.Monsieur BUARD répond que le fond, c'est la durée et l'évolution. C’est bien l’encours de la dette consolidée qui doit être donné qui renseigne sur la capacité de désendettement. Tous les ratios sont obligatoires. Et que si l'on ne considère pas au moins l'année du tremblement de terre comme une année de référence alors comment peut-on voir les évolutions.

Entre 8 200 000 € d'encours de dette au 31/12/2020 et 8 900 00 € au 31/12/2021, ce n'est pas un chiffre à la virgule près, il y a 700 000 € d'écart. Il est, indiqué une baisse de 7,5 % alors qu'il s'agit d'une hausse de 9,5 %, et c'est pareil pour les annuités. Et le montant de l'encours de dette ne figure pas au rapport. Il répond que les ratios n’ont pas été communiqués, que la responsabilité de ne pas communiquer les informations lui appartient, mais qu’elle ne peut pas dire pas qu'il s'agit de la forme. Il constate que par sa profession et la durée depuis laquelle elle exerce ses mandats aux finances, elle est à même de communiquer ces informations de base.

Monsieur BUARD remercie M. NOEL pour la pédagogie dont il vient de faire preuve mais souligne que les éléments d'information et la transparence financière s'adressent aux élus mais aussi et surtout aux citoyens qui doivent pouvoir comprendre la fiscalité locale.

Le rapport d’orientation budgétaire 2022 est approuvé à la majorité

(Abstention de Mme Lorenzo, Messieurs Gleyze et Laville – Opposition de Monsieur Buard)

2 – Sollicitation de subventions d’investissement

Madame TOLFO propose au Conseil municipal d’approuver la sollicitation de subventions d’investissements auprès de l’État dans le cadre de la DETR/DSIL 2022.

La délibération est approuvée à la majorité (Abstention de Monsieur Buard)

3 – Adhésion au contrat groupe assurance des risques statutaires du CDG07

Madame DIATTA propose l’adhésion de la commune au contrat groupe assurance des risques statutaires du CDG07 à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

La délibération est approuvée à l’unanimité

4 - Questions financières diverses

Madame DIATTA propose au Conseil municipal de renoncer au bénéfice du legs particulier de Madame Denise CHAMBON SEVENIER.

La délibération est approuvée à l’unanimitéII - Urbanisme et Travaux

1 - Acquisitions de terrains dans le cadre du projet de giratoire sur la RN102

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la réalisation du contournement de la RN 102, la commune du Teil doit s’assurer de maitriser l’emprise foncière pour la réalisation du giratoire de la Sablière et de sa voie de desserte. Il propose au Conseil municipal l’acquisition foncière des parcelles CD n°242 et CD n°245 au prix négocié de 80 000 euros. Il précise qu’une servitude et des aménagements sont accordés à Monsieur Rinchand dans le cadre de cette vente.

Monsieur BUARD relève que le prix du m² a en moins de 6 mois augmenté de 15%. Il souhaite connaître le coût des aménagements (grillages, barrière...).

Monsieur le Maire répond que le foncier qui fait l’objet de cette acquisition est plus important et que par ailleurs, il est situé plus près du domicile de Monsieur Rinchand, ce qui se traduit par une dépréciation de son bien.

La délibération est approuvée à la majorité (Opposition de Monsieur Buard)

2 – Vente de l’école primaire de Frayol

Monsieur NOEL rappelle que l’école primaire de Frayol est fermée et n’accueille plus d’élève depuis le séisme. Par délibération, le Conseil municipal a approuvé la vente de ce tènement au prix de 280 000 euros à Monsieur Chanéac. Suite au désistement de ce dernier, il propose de procéder à une vente dans les mêmes conditions aux nouveaux acquéreurs, Monsieur Dumas et Madame Suchet.

Monsieur BUARD demande si cette acquisition sera définitive.

La délibération est approuvée à la majorité (Abstention de Monsieur Buard)

3 – Cession amiable à la commune de la sirène d’alerte appartenant à l’État

Madame TOLFO propose au Conseil municipal d’accepter une cession à titre gracieux de la sirène d’alerte, située parking Fabre, propriété de l’État.

Monsieur NOEL relève que cette sirène possède un caractère patrimonial et qu’il est important de la conserver en mémoire de Monsieur Fabre initiateur de la caserne.

La délibération est approuvée à l’unanimité

4 – Avenant N°1 à la convention foncière avec EPORA

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant N°1 visant à modifier l’article 6 de la convention afin de permettre aux collectivités d’être maître d’ouvrage des études de faisabilité urbaine, tout en bénéficiant d’une participation financière de la part de l’EPORA, identique à celle prévue dans la CEVF initiale.

La délibération est approuvée à l’unanimitéIII – Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée

1 – Conventions pluriannuelles 2021-2026 pour l’expérimentation TZCLD

Madame BAYLE indique que dans le cadre de l’expérimentation TZCLD, il est proposé au Conseil municipal d’approuver deux conventions de partenariat :

- La convention pluriannuelle 2022-2026 à intervenir entre l’Association Expérimentation Territoriale contre le chômage de longue durée, la Commune de Le Teil, le Département de l’Ardèche et Pôle Emploi. Cette convention vise notamment à préciser les relations et engagements du Comité Local pour l’Emploi du Teil et notamment sa composition, sa gouvernance, ses missions et son plan pour parvenir à l’exhaustivité en matière d’emploi.

- La convention pluriannuelle 2022-2026 entre l’Association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée, l’Entreprise à But d’Emploi ActiviTeil, l’État, le Département de l’Ardèche et la commune de Le Teil.

Monsieur BUARD souligne que le délai pour prendre connaissance des conventions qui sont complexes a été trop court. Il regrette ne pas avoir été associé au projet et que le manque d'informations en amont oblige à aller chercher ailleurs afin d'avoir des avis objectifs et contradictoires sur l'expérimentation. Il rappelle que Madame TOLFO s'était engagée à le convier aux réunions mais qu'il attend toujours les invitations.

Le chômage est l'affaire de tous pas seulement l'affaire des amis.

Monsieur le Maire répond que ces informations sur les conventions sont arrivées récemment. L’esprit du dossier TZCLD est travaillé de longue date en Conseil municipal et a été abordé à de nombreuses reprises.

Monsieur BUARD redit qu’il n’a jamais été invité à travailler ensemble. Il faut faire de la pédagogie sur ce dossier.

Madame TOLFO relève que Monsieur BUARD vote contre depuis le début. On est dans la construction, on avance. Si vous êtes intéressé tant mieux.

Monsieur le Maire et Madame BAYLE indiquent qu’une réunion de travail et de présentation de l’EBE ActiviTeil sera prochainement organisée à l’attention des membres du Conseil municipal.

La délibération est approuvée à la majorité (Opposition de Monsieur Buard)

2 – Convention d’objectifs avec l’Entreprise à But d’Emploi « ActiviTeil »

Madame TOLFO rappelle que par Délibération du 4 octobre 2021, la commune s’est engagée à soutenir la dynamique de création d’emplois au profit des chômeurs longue durée de la ville. Dans ce cadre, elle propose au Conseil municipal d’approuver une convention d’objectifs avec l’EBE « ActiviTeil ».

La délibération est approuvée à la majorité (Opposition de Monsieur Buard)

3 – Sollicitation d’un financement de la fondation Véolia

Madame BAYLE propose au Conseil municipal de solliciter une subvention de 10 000 euros auprès de la fondation Véolia pour la réalisation de l'étude sur le groupement d'employeurs dans le cadre de l’expérimentation TZCLD.

La délibération est approuvée à la majorité (Opposition de Monsieur Buard)IV – Eau et Assainissement

1 – Service public de l’assainissement collectif – délibération sur le principe de la Délégation de Service Public (DSP)

Madame DIATTA rappelle que le service de l’assainissement collectif est actuellement géré par la SAUR à travers un contrat de délégation de service public. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2022. La commune de Le Teil doit donc délibérer sur le mode de gestion qu’elle entend retenir pour les années à venir. Elle propose au Conseil municipal, sur la base d’un rapport et des éléments communiqués à l’appui de la convocation des membres du Conseil municipal, de délibérer sur le principe de la délégation de service public pour la gestion du service public de l’assainissement collectif et d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de concession de service sous forme de délégation de service public.

Monsieur BUARD constate que ce sujet aurait pu faire l'objet d'une commission travaux comme le maire s’y était engagé en juillet dernier, et que les deux rapports qui ont été transmis n'ont pas fait l'objet de préparation à la discussion en commission travaux. Comme d'autres sujets débattus ce soir et dont il dit ne connaitre ni les tenants ni les aboutissants. Il interroge alors : À quoi sert la commission travaux ? Il indique que le refus de travail en commission est constitutif de fautes et de manquements car ce dernier est défini au règlement intérieur que le conseil municipal a voté. Le refus de travailler en commission est donc contraire au règlement et au fonctionnement des institutions communales.

Madame TOLFO rappelle que la commission travaux est une réunion de travail. Elle indique ne pas être en mesure de travailler avec Monsieur Buard. Il n’y a aucune confiance dans la mesure où les propos tenus en commission se retrouvent sur les réseaux sociaux à chaque fois.

Monsieur le Maire indique que ce type d’agissement ne sert pas les intérêts des teilloises et teillois. Il soutient Madame Tolfo. Il convient que les éléments donnés et discutés en commission restent à l’intérieur de la réunion.

Monsieur Buard affirme que ce manque de concertation avec l’opposition est une faute réglementaire, politique, éthique et déontologique. Il constate que la majorité préfère travailler comme relaté par la presse hors commission, dans les officines, de façon informelle entre représentants de deux partis, du Parti Socialiste et du RN. Et que, le Rassemblement National réuni autour des idées du maire, alors on peut dire qu'au Teil c'est le RNS qui gouverne ou le Rassemblement National Socialiste.

Monsieur le Maire indique ne pas regretter d’avoir tenu une réunion avec le groupe de Mme Lorenzo. Il indique toujours attendre d’être sollicité par Monsieur Buard pour travailler sur un projet. Cela n’a jamais été fait. Il regrette que les délibérations concernant Le Teil au Conseil communautaire soient systématiquement rejetées par Monsieur Buard. Vous n’aimez pas les teillois sinon vous seriez en capacité de voter pour une délibération concernant les aides aux commerçants, les logements… Vous votez contre et vous avez même dit aux élus de Cruas que vous étiez désolé de voter 100 000 euros pour les teillois. Vous ne respectez même pas les gens par qui vous ont élu. C’est compliqué d’avoir deux discours quand on est dehors et qu’on défend les équipes municipales de Cruas, de Saint-Bauzile et venir nous dire que vous voulez travailler pour les teillois. C’est dommage. Si c’est que pour que ce qui est dit en commission se retrouve 5 minutes plus tard sur les réseaux… alors oui il y a un problème de confiance.

Monsieur BUARD dit voter en Conseil municipal ou communautaire en son âme et conscience.

Monsieur LAVILLE réagit aux propos de Monsieur Buard. Il indique avoir ses idées, il est RN et non socialiste. Par contre, il souhaite agir pour amener quelque chose. Il y a des choses qu’il combat, le budget qu’il ne vote pas. Certaines choses sont bonnes, d’autres mauvaises mais s’il est au Conseil municipal, c’est pour porter les idées de certains teillois. Rien ne l’a choqué. Pour les chômeurs, nous pensons que c’est une chose bonne. Il ne veut pas être associé au national-socialisme.Monsieur BUARD, pour revenir aux délibérations sur l'eau et l'assainissement, avoue avoir du mal à suivre la cohérence des choix économiques de la majorité pour la ville du Teil : d'un côté elle confie la gestion d'un bien commun au monopole de grands groupes privés, de l'autre, elle installe des associations dans l'attente de l'émergence d'un nouveau modèle économique.

La délibération est approuvée à la majorité (Abstention de Monsieur Buard)

2 - Service public de l’eau potable – délibération sur le principe de la délégation de service public (DSP)

Madame DIATTA rappelle que le service de l’eau potable est actuellement géré par SUEZ Eau France à travers un contrat de délégation de service public. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2022. La commune de Le Teil doit donc délibérer sur le mode de gestion qu’elle entend retenir pour les années à venir. Elle propose au Conseil municipal, sur la base d’un rapport et des éléments communiqués à l’appui de la convocation des membres du Conseil municipal de délibérer sur le principe de la délégation de service public pour la gestion du service public de l’eau potable et d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de concession de service sous forme de délégation de service public.

La délibération est approuvée à la majorité (Abstention de Monsieur Buard)

V - Politique de la Ville

1 - Répartition 2022 des subventions de la commune accordées dans le cadre de la politique de la Ville

Madame GUILLOT propose au Conseil municipal d’approuver la répartition 2022 des subventions accordées dans le cadre de la politique de la ville.

Monsieur BUARD souhaite disposer du dernier compte rendu du Copil politique de la Ville.

La délibération est approuvée à la majorité (Opposition de Monsieur Buard)

VI - Sécurité

1 – Contrat de sécurité Le Teil dans le cadre de « Petite ville de demain »

Monsieur le Maire indique que l’État, la commune de Le Teil, ainsi que l’ensemble des partenaires du continuum de sécurité, se mobilisent conjointement pour garantir la sécurité et la tranquillité de la population de la commune. Les acteurs de la politique de sécurité, chacun dans leur champ de compétences respectif, mettent en œuvre des moyens adaptés pour faire face aux enjeux de sécurité.

Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie présente au Conseil municipal le contenu de la convention à intervenir dans le cadre du programme « petites villes de demain » entre la Préfecture, le Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche, le Procureur de la République et la commune de Le Teil.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver ce contrat de sécurité comprenant des engagements réciproques permettant d’accentuer la sécurité et la protection du territoire.

La délibération est approuvée à l’unanimitéMadame VALLA donne lecture du projet de motion en faveur de l’Ukraine :

La Guerre est aux portes de l’Europe.

À moins de 2000 kms de l’Ardèche, à moins de 2 heures d’avion, des familles se réveillent depuis quelques jours dans le fracas des sirènes annonçant les bombardements.

Nous avons la chance d’appartenir à cette génération qui n’a jamais connu la Guerre. Mais nous connaissons tous des personnes qui l’ont subie ou qui l’ont faite. Nous le savons malheureusement, la folie des Hommes peut à tout moment faire resurgir le bruit des armes et des canons, ici ou tout près d’ici.

Pensons à ces Ukrainien(ne)s innocent(e)s qui guettent nos réactions, attendent notre secours et vivent désormais dans la peur du quotidien.

La France doit être à la hauteur, pour elles, pour eux, pour un idéal universel de paix et de démocratie.

L’Europe quant à elle, connait une épreuve de vérité : ne pas se diviser, faute de quoi, les nationalismes toujours précurseurs de la guerre, en profiteront pour s’installer partout.

Chacun va y aller de son analyse et de son point de vue dans une affaire pourtant complexe à bien des égards.

Pour notre part, par cette motion, nous souhaitons affirmer que nous serons toujours DU COTÉ de la Paix, de la justice et de la responsabilité. Nous serons toujours CONTRE la guerre.

Monsieur LAVILLE souhaite que dans le quatrième paragraphe la mention « Pensons à ces Ukrainien(ne)s » soit remplacée par « Soutenons ces Ukrainien(ne)s » pour donner plus de force au texte.

Monsieur le Maire approuve cette modification.

La motion est adoptée à l’unanimitéRéponses aux questions orales du Conseil municipal du 20 décembre 2021

Le Teil, c'est vous – Raphaël BUARD

Question n°1 : Conformément à l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, pouvez- vous rendre compte :

1- Des actions d’ester en justice, en précisant le déroulement de toutes les actions contentieuses engagées, tant en demande qu'en défense, au nom de la commune, ainsi que des conséquences de ces actions ? 2- Et en vertu du même article, inscrire ce compte rendu à l'ordre du jour des séances du Conseil municipal ?

Réponse : Les actions en justice ont été mentionnées dans le propos introductif en amont du Conseil municipal.

Question N°2 : Au regard du trouble anormal créé par l’arbre du domaine public situé sur le parking à l’entrée de la Cité Danielle Casanova et de la rue Danielle Casanova haut de + de 2,20 mètres (entrave au bon écoulement des eaux pluviales par les feuilles et petits branchages qui bouchent les gouttières) et qui ne présente pas d'intérêt patrimonial, la commune envisage-t-elle d'éradiquer cet arbre ? Si oui, dans quel délai compte-t-elle intervenir ?

Réponse : La commune estime que cet arbre, parfaitement sain, ne constitue pas une gêne justifiant son éradication. En période estivale, Il présente même l’intérêt de produire de l’ombre.

Selon l’Article 671 du Code Civil, il n’existe pas de texte de loi précisant la distance minimum à respecter par les collectivités territoriales, dans le cas où une plantation est réalisée sur le domaine public, à proximité d’une propriété privée.

Question n°3 : En l'absence de signalisation, quelles sont les règles de circulation qui s'appliquent aux véhicules terrestres à moteur sur la digue du Rhône ? Une signalisation matérialisant ces règles est-elle envisagée ?

Réponse : Par arrêté municipal N°2017/06 art 57, la digue est interdite à la circulation de tous les véhicules. La signalétique d’interdiction sera prochainement renforcée.Questions écrites du Conseil municipal du 28 février 2022

Le Teil, c'est vous – Raphaël BUARD

Question N°1 : Monsieur le Maire Mesdames et Messieurs les élus du conseil municipal,

A la suite du contrôle de légalité exercé par le Préfet de l'Ardèche, le conseil municipal a été invité à modifier l'article 22 du règlement intérieur de l'assemblée initialement approuvé en séance du conseil le 23 novembre 2020 portant à 72 heures au moins avant la séance le délai de dépôt des questions orales.

En effet, citant la jurisprudence administrative, le Préfet de l'Ardèche vous a informé que le délai de dépôt des questions orales ne devait pas dépasser 48 heures.

Afin de respecter la légalité, la modification de l'article 22 portant de 72 heures à 48 heures le délai de dépôt des questions orales est alors approuvé lors de la séance du 8 avril 2021.

Depuis, vous n'avez cessé de différer les réponses aux questions orales posées aux séances suivantes, apportant des réponses un mois voire trois mois plus tard.

Cette attitude qui consiste à ne pas répondre aux questions orales déposées par la liste « Le Teil, c'est vous ! » sans explication, dans les conditions prévues dans le règlement intérieur, porte une atteinte grave au droit d'expression et d'information des élus, et constitue un refus injustifié pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Mes questions sont les suivantes :

– Quels motifs justifient que vous ne répondiez pas aux questions orales déposées dans le délai réglementaire de 48 heures avant la date de la séance ?

– Pour l'année 2022, comptez-vous maintenir cette attitude de ne pas répondre aux questions orales déposées dans le délai réglementaire de 48 heures avant la date de la séance ?

Réponse : Dans la mesure où les questions sont quasi systématiquement posées en limite du délai de 48 heures, week-end compris, il est possible que le Maire soit contraint de renvoyer la réponse au Conseil suivant afin d’avoir la capacité de réunir les éléments nécessaires et de sécuriser juridiquement sa rédaction.

Un nouveau regard pour Le Teil – Sophie LORENZO

Question N°2 : Considérant qu’en hiver il y a beaucoup moins de commerçants sur le marché du jeudi matin, serait-il possible de les installer tous sur la place Semard afin de faciliter le stationnement et rendre le marché plus joli ? En l’état, il n’est vraiment pas sympa à voir ?

Réponse : La commune a bien conscience de cette situation. Une réunion interne est prévue le mardi 1er mars en vue de proposer aux commerçants une réorganisation.Questions orales du Conseil Municipal du 28 février 2022

Le Teil, c'est vous – Raphaël BUARD

Question n°1 : La dépose des suspensions de Noël a été réalisée par un prestataire extérieur. Pour quelles raisons cette intervention n'a-t-elle pas été confiée aux services techniques de la commune ? Quel est le coût de cette prestation ?

Question n°2 : Qui occupe le local situé Montée du Château (ex Batterie Fanfare) ? Pour quel usage ? Le bâtiment et son utilisation répondent-ils aux normes de sécurité en vigueur et consécutives au séisme ?

Question n°3 : Le droit d'accès aux documents administratifs détenus par les collectivités est un droit constitutionnel garanti par les dispositions de l'article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Saisi d'une demande de transmission de l'analyse financière 2017-2025 de la commune, vous refusez d'en communiquer l'analyse financière prospective.

Quelle est la raison de ce refus de transparence ?

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