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Conseil Municipal - 4pdplkb7nuoqf
Déliberation - v86cse0rrz72qk
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Varages.
Lien du pdf (Déliberation - v86cse0rrz72qk)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
|
= DES
DELIBERATIONS
Séance
du
23
mai
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq
et
le
vingt
trois
mai,
les
membres
du
conseil
municipal
dûment
convoqués
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PARTAGE,
Maire
de
Varages.
Etaient_présents_
:
ANDRIES
Jean-Michel,
BLANC
Gilles,
BLANC
Vincent,
COULOMB
Elisabeth,
DAVIN
Yves,
ESPITALIER
Nathalie,
GOUDAL
Jean-Pierre,
LANXADE
Constance,
POSTAL
Marie-Françoise,
HOYOUX
Lucien.
Etaient_
absents
:
BONGIORNO
Julia,
CLAUSSE
Benjamin
(procuration
à
N.
Espitalier),
MEZIERE
Stéphanie
(procuration
à
V.
Blanc),
MOISSON
Michel
(procuration
à
E.
Coulomb).
Il a
été
procédé,
conformément
à
l’article
L.215-15
du
code
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
secrétaire,
Yves
DAVIN,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.5211-
6-1; Vu
le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'Outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99/2019-BCLI
en
date
du
9
septembre
2019
fixant
la
composition
actuelle
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Provence
Verdon.
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
composition
de
la
communauté
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Provence
Verdon
pourrait
être
fixée,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux :
e
selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l'article
L.5211-6-1
Ill et des
sièges
de
« droits
»
attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes :
-
être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
chaque
commune
devra
disposer
d'au
moins
un
siège,
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la moitié
des
sièges,
la
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
| de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la
communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
communauté
ou
l'inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la
communauté.
+
à
défaut
d'un
tel
accord,
le
Préfet
fixera
selon
la
procédure
légale
dite
de
droit
commun
à
35
sièges,
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
communauté,
qu'il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
Il,
Ill,
IV
et V
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Au
plus
tard
au
31
octobre
2025,
par
arrêté
préfectoral,
le
Préfet
fixera
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes,
conformément
à
l’accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à
défaut,
conformément
à
la
procédure
légale
de
droit
commun.
N°42 FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES PROVENCE
VERDON
DANS
LE CADRE
D’UN
ACCORD
LOCAL DU VAR
COMMUNE DE
VARAGES Date
de la
convocation
:
16 mai 2025 conseillers en exercice
:
15
Présents
: 11
Votants : 14
AR
Prefecture
083-218301455-20250523-42-DE Reçu le 28/05/2025 qu'i
Sté
i
de
conclure,
entre
les
N°42
du
23/05/2025
6
de
communes
lin
accord
local,
fixant
à
sr
dre.
il
_
commun
ir
ébhrti,
conformément
aux
| de
la manière
suivante
Page
2
Populations
municipales
Nom
des
communes
2022
Nombre
de
conseillers
communautaires
marmbres
(ordre
décroissant
de
HEuRaITes
population)
4
245
7
Rians
995
Barjols
>
°
2717
4
Seillons
Source
d’Argens
2
399
4
Saint
Julien
le Montagnier
#
.
.
2
036
3
Ginasservis
1
674
3
La
Verdière
6
1
4
2
Brue
Auriac
56
1
444
2
Tavernes
1
170
2
Varages
764
2
Pontevès
$
1
Montmeyan
586
1
Fox
Amphoux
#
1
Esparron
de
Pallières
S 286
1
Artigues
1
Saint
Martin
de
Pallières
Mi
Total
des
sièges
répartis
: 39
Il
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
fixer,
en
application
du
|
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Provence
Verdon.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
Par
14
voix
pour,
Décide
de
fixer,
à
39
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Provence
Verdon,
réparti
comme
suit :
Populations
municipales
Nambré
de
Nom
des
communes
2022
conseillers
membres
communautaires
(ordre
décroissant
de population)
titulaires
Rians
4 245
7
Barjols
2 995
5
Seillons Source d'Argens
a
4
Saint Julien le Montagnier
£ 238
4
2 036
3
Ginasservis
AR
Prefecture
083-218301455-20250523-42-DE Reçu le 28/05/2025 LY
3
BheATee
mere
2
Tavernes
1 444
2
Varages
1170
2
Pontevès
764
2
Montmeyan
595
n
Fox
Amphoux
501
n
Esparron
de
Pallières
370
1
Artigues
286
n
Saint Martin
de
Pallières
271
1
Autorise
Madame/Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Le
Maire
secrétaire
de
séance
PARTAGE
Guy
AR
Prefecture
083-218301455-20250523-42-DE Reçu le 28/05/2025 AR
Prefecture
083-218301455-20250523-42-DE Reçu le 28/05/2025