Déliberation - Del 25 09 57 Servitudes impasse Les Petites Cours tampon

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Déliberation - Del 25 09 57 Servitudes impasse Les Petites Cours tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Portes du Coglais. Lien du pdf (Déliberation - Del 25 09 57 Servitudes impasse Les Petites Cours tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, Mairie

1 rue Saint Melaine

35460 Les Portes du Coglais

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

————

DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

——

ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES-VITRÉ

————

COMMUNE DES PORTES DU COGLAIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

________________________________________________________

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à vingt

heures, le Conseil municipal, légalement convoqué en date du

dix-neuf septembre, avec affichage à la porte de la Mairie,

s’est réuni à la salle du Conseil sous la présidence de

Monsieur Aymar de Gouvion Saint Cyr, Maire des Portes du

Coglais.

Nombre de membres

1. En exercice : 23

2. Présents : 14

3. Votants : 20

Etaient présents (P), absents (A), excusés (E), représentés (R)

Mesdames et Messieurs :

de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean R MALLE Thierry R MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann P HAMEL Constant P LERAY Christine R LEMONNIER Tiphaine P BOIROUX Céline R PETIT Jean-Marc P HARDY Laure P SALIOT Véronique R DUMONT Alison A POMMEREUL Edith P JÉGAT Francis R BRARD Hervé P CELLIER CHENOIR Lydie P DUBOIS Catherine E COCHET Laëtitia P PORCHER Patrice A FOUQUET Gaëtan P VALLÉE Pascal P

Avaient donné pouvoir :

Mandant Mandataire Procuration pour SALIOT Véronique GOUDAL Patrice Ensemble de la séance JÉGAT Francis CELLIER CHENOIR Lydie Ensemble de la séance LERAY Christine MONTEMBAULT Mélanie Ensemble de la séance MALLE Thierry de GOUVION SAINT CYR Aymar Ensemble de la séance DESLOGES Jean VALLÉE Pascal Ensemble de la séance BOIROUX Céline HARDY Laure Ensemble de la séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur Constant HAMEL a été désigné secrétaire de séance.Mairie

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Délibération n° 25.09.57

Création de servitudes liées à des divisions de parcelles

dans l’impasse des Petites Cours (Montours)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet d’aménagement réalisé dans l’impasse des Petites Cours à Montours. Il précise qu’afin de régulariser la situation foncière dans cette rue, des divisions de parcelles appartenant à la commune sont réalisées, à savoir :

- Les parcelles cadastrées section A numéros 2006, 2007 et 2008, proviennent de la division de la parcelle antérieurement cadastrée section A numéro 740, d’une contenance de 0ha 03a 06ca, divisée en TROIS (3) parcelles ci-après désignées :

1. La parcelle cadastrée section A numéro 2006, d’une contenance de 0ha 01a 37ca, appartenant à la Commune LES PORTES DU COGLAIS ;

2. La parcelle cadastrée section A numéro 2007, d’une contenance de 0ha 01a 62ca, appartenant à la Commune LES PORTES DU COGLAIS ;

3. La parcelle cadastrée section A numéro 2008, d’une contenance de 0ha 00a 07ca, appartenant à la Commune LES PORTES DU COGLAIS.

- Les parcelles cadastrées section A numéros 2012 et 2013, proviennent de la division de la parcelle antérieurement cadastrée section A numéro 1212, d’une contenance de 0ha 00a 69ca, divisée en DEUX (2) parcelles ci-après désignées :

1. La parcelle cadastrée section A numéro 2012, d’une contenance de 0ha 00a 66ca, appartenant à la Commune LES PORTES DU COGLAIS (anciennement Montours) ;

2. La parcelle cadastrée section A numéro 2013, d’une contenance de 0ha 00a 03ca, appartenant à la Commune LES PORTES DU COGLAIS (anciennement Montours).

Monsieur le Maire indique que le document d’arpentage réalisé fait apparaître la nécessité de créer plusieurs servitudes, à savoir :

• Une servitude de passage EDF liée à un point de raccordement (REMBT), afin de permettre le raccordement des parcelles et habitations voisines.Mairie

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• Une servitude de passage liée au réseau des eaux usées. Afin de permettre le raccordement des parcelles et habitations voisines.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Valident la création des servitudes mentionnées ci-dessus.

• Autorisent Monsieur le Maire ou le Premier Adjoint, Monsieur Jean DESLOGES, à signer tous les documents relatifs à ces servitudes, lesquels seront dressés par l’étude de Maître Violaine GOUDAL.

Pour extrait certifié conforme,

le registre dûment signé,

Le Maire,

Aymar de GOUVION SAINT CYR