Arrêté - n°38 REIMS RENOVATION 32 avenue Jean Jaures

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Arrêté - n°38 REIMS RENOVATION 32 avenue Jean Jaures Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Rethel. Lien du pdf (Arrêté - n°38 REIMS RENOVATION 32 avenue Jean Jaures)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Logement, VILLE DE

Re ARRETE N°38/22 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RAVALEMENT DE FACADE AU N°32 AVENUE JEAN JAURES

Joseph AFRIBO,

Maire de la Ville de Rethel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L.2212-2 et L.2213-1,

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.113-2,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-6,

Vu la demande d’autorisation d'occupation du domaine public effectuée par l’entreprise REIMS RENOVATION en date du 10 novembre 2022 afin d'effectuer des travaux de ravalement de façade sur la maison sise au n°32, Avenue Jean Jaurès du lundi 21 novembre 2022 à 8h00 au mercredi 30 novembre 2022 à 17h00 en procédant à l'installation d’un échafaudage sur le trottoir,

Considérant que cette réglementation vise notamment à faciliter les travaux visés ci-avant, à préserver l'intégrité domaine public, la sécurité des usagers de la route, des piétons et des ouvriers intervenant sur ce chantier,

ARRETE

Article 1 : L'entreprise REIMS RENOVATION, est autorisée à disposer :

e d'une place de stationnement à hauteur du n°32, Avenue Jean Jaurès

e de l'emprise du trottoir située devant l'adresse susmentionnée

afin d'y installer un échafaudage du lundi 21 novembre 2022 à 8h00 au mercredi 30 novembre 2022 17h00.

Article 2 : Le stationnement sera interdit sur une place à hauteur du n°32, Avenue Jean Jaurès afin de permettre l'installation de l'échafaudage pendant la période mentionnée à l’article 1.

La signalisation sera mise en place par l'entreprise REIMS RENOVATION.

Article 3 : L'entreprise REIMS RENOVATION est tenue de réparer tous dommages résultant de cette occupation du domaine public et de rétablir à ses frais les dépendances de la voie publique dans leur premier état.

Article 4 : Cette autorisation est précaire et révocable à tout moment. Elle est personnelle et incessible.

Article 5 : Conformément à la délibération n°102 en date du 14 décembre 2021, le permissionnaire se libérera des sommes dues pour l'occupation du domaine public auprès de Monsieur le Trésorier, à savoir : 10,00 € par jour.

Article 6 : Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie, le Service de Police Municipale et le responsable des services techniques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.

Article 7 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication soit

- par un recours gracieux adressé à M. le Maire de la ville de Rethel

- par un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Chalons en Champégne. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telereéomrs.fr.

Rethel, le 10 novembre 2022

Affiché en mairie, le ne

Transmis à l'intéressé le + OV : bec

Publié sur le site internet de la ville, le j & NOV. 902?

5 NOV. 2022

15 N