Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 ee
République Française — Département de la Haute ii
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20250707-25 CM DEL _41-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL " ï .._
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens ; D, Séance du 7 juillet 2025 L'an deux mille vingt cinq le sept juillet à dix huit heure trente sept le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, 29 20 28 Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Véronique Roux, Sébastien Massa,
Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Carole N° de délibération 2025-41 Ejenguele (à partir de 19h04), Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, | _— Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean-
Date de convocation | Date de publication | Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
1% juillet 2025 9 juillet 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy, = Marc-Olivier Ben Saci à Djemel Ben Saci, Guy Desbonnet à Yacin Lala, Résultat du vote Angela Banuta à Sébastien Massa, Sylvie Roux à Cynthia Aymerich, Pour Contre |Abstention| Refus | Denis Paillard à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Lucas Maurici.
28 Absents : Carole Ejenguele (jusqu'à 19h04).
Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération: Finances — Participation financière à la gestion des équipements intercommunaux « 4co » pour l'année 2025
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Sicoval a modifié, par délibération du Conseil communautaire du 1” juillet 2024, l'intérêt communautaire de sa compétence "construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire". Le Sicoval n'est donc plus compétent pour la gestion des deux gymnases et de la piscine situés sur la commune de Saint-Orens de
Gameville mais reste propriétaire des équipements jusqu'à leur cession. Une convention de gestion des équipements a été conclue en 2024 entre les communes et le Sicoval, à titre transitoire, afin d'assurer la continuité du service public dans l'attente de cette cession.
Conformément aux termes de la convention, la commune d'Escalquens participe financièrement aux charges de fonctionnement et d'investissement relatives à la piscine. Le montant de la participation
communale est calculé chaque année en considérant :
+ les éléments du budget primitif n (budget annexe du Sicoval), avec éventuellement une réactualisation en cours d'année en cas de décisions modificatives ou de budget supplémentaire,
* les critères énoncés dans la convention (temps d'utilisation de chaque équipement, population INSEE...)
La participation de la commune d’Escalquens au titre de l’année 2025 s'élève à 151 032 €.
ÉQUIPEMENT. PARTICIPATION 2025
Piscine St Orens 151 032 €
Gymnase Cassin -
Gymnase Prévert #
TOTAL 151 032€
Le détail de ces participations est joint en annexe.
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission Finances/ Ressources humaines / Administration convoquée le 19 juin 2025 ; Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER
ID : 031-213101694-20250707-25 CM_DEL_41-DE
Délibération n° 2025-41 - Séance du 7 juillet
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D'entériner la proposition présentée.
De mandater Monsieur le Maire pour effectuer toute démarche et signer toute pièce découlant de cette décision.
D'inscrire les crédits nécessaires au Budget primitif 2025.
De payer ces participations par débits d'office. VV
OYVY
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 7 juillet 2025.
Le Maire,
Acte reçu en Préfecture le : 08/07/2025 \ L; Publié le : 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 031-213101694-20250707-25 CM DEL 41-DE
GYMNASE
CASSIN 4CO
Fonctionnement
Dépense Recette
Chapitre TOTAL 2024 CA 2024 BP 2025 Chapitre TOTAL 2024 CA 2024 BP 2025
002 Déficit de fonctionnement reporté 002 Excédent de fonctionnement reporté 13 978,99 23 744,66
023 Virement à la section d'investissement
011 Charges à caractère général
114 372,75 89 400,00 78 837,80
013
Atténuation de charges
(remboursement quotepart titres
restaurant, maladie…) - -
012 Charges de personnel - - -
70 Produits des services (facturation des usagers) - -
65
Autres charges de gestion courante
( non valeurs, subvention association
du personnel) - - - 74 Dotations et participations
102 268,13 103 914,00 61 199,88
66 Charges financières
- - -
FCTVA
4 207,63 1 333,67 1 629,05
67 Charges exceptionnelles - - -
75 Autres produits de gestion courante - -
042 Opérations d'ordre (amortissement des biens…) 9 014,00 9 014,00 10 667,79
77 Produits exceptionnels - -
- - -
042
Opérations d'ordre (amortissement des
subventions reçues, reprise sur
provisions faites antérieurement) 2 932,00 - 2 932,00
123 386,75 98 414,00 89 505,59 123 386,75 105 247,67 89 505,59
Investissement
Dépense Recette
Chapitre TOTAL 2024 CA 2024 BP 2025 Chapitre TOTAL 2024 CA 2024 BP 2025
001 Déficit d'investissement reporté 001 Excédent d'investissement reporté 27 852,13 14 378,69
021 Virement de la section de fonctionnement
20 Immobilisations incorporelles (logiciels…) 1068 excédent de fonctionnement capitalisé
21 immobilisations corporelles (construction, achat de biens…) 24 188,39 23 392,79 10 000,00
23 Travaux en cours
23 Travaux en cours 16 Emprunt
040
Opérations d'ordre (amortissement
des subventions reçues, reprise sur
provisions faites antérieurement) 2 932,00 2 932,00 2 932,00 13 Subventions d'investissement
10222 FCTVA 3 967,86 3 837,35 1 640,40
21
Dépenses imprévues 13 754,88
040 opérations d'ordre (amortissement des biens) 9 014,00 9 014,00 10 667,79
27 120,39 26 324,79 26 686,88 40 833,99 12 851,35 26 686,88 Sicoval - 18/03/2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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1D.:.031-213101694-20250707-25 CM DEL 41-DE
GYMNASE
PREVERT 4CO
Fonctionnement
Dépense Recette
Chapitre TOTAL 2024 CA 2024 BP 2025 Chapitre TOTAL 2024 CA 2024 BP 2025
002 Déficit de fonctionnement reporté 002 Excédent de fonctionnement reporté 4 430,82 22 865,89
023 Virement à la section d'investissement
011 Charges à caractère général
65 770,10 49 816,88 51 397,00
013
Atténuation de charges
(remboursement quotepart titres
restaurant, maladie…)
012 Charges de personnel 70 Produits des services (facturation des usagers)
65
Autres charges de gestion courante (
non valeurs, subvention association du
personnel)
74 Dotations et participations
55 935,64 62 598,00 24 321,11
66 Charges financières FCTVA 1 146,64 201,57 812,00
67 Charges exceptionnelles 75 Autres produits de gestion courante (loyer orange) 5 492,00 6 687,38 5 787,00
042 Opérations d'ordre (amortissement des biens…) 1 235,00 1 235,00 2 389,00
77 Produits exceptionnels
042
Opérations d'ordre (amortissement des
subventions reçues, reprise sur provisions
faites antérieurement)
67 005,10 51 051,88 53 786,00 67 005,10 69 486,95 53 786,00
Investissement
Dépense Recette
Chapitre TOTAL 2024 CA 2024 BP 2025 Chapitre TOTAL 2024 CA 2024 BP 2025 001 Déficit d'investissement reporté 001 Excédent d'investissement reporté 6 568,17 7 533,30
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
20 Immobilisations incorporelles (logiciels…) 1068 excédent de fonctionnement capitalisé
21 immobilisations corporelles (construction, achat de biens…) 1 477,56 336,98 11 700,00 23 Travaux en cours
23 Travaux en cours 16 Emprunt
040
Opérations d'ordre (amortissement
des subventions reçues, reprise sur
provisions faites antérieurement)
13 Subventions d'investissement
21 Dépenses imprévues 6 567,99 - 141,57 10222 FCTVA 52,96 1 919,27
040 opérations d'ordre (amortissement des biens) 1 235,00 1 235,00 2 389,00
21/040 - 14,15 0,00
8 045,55 336,98 11 841,57 7 803,17 1 302,11 11 841,57
Sicoval - 18/03/2025 <<< réecu e 09072025 Reçu en préfecture le 08/07/2025
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ID : 031-213101694-20250707-25 CM DEL 41-DE
PISCINE SAINT ORENS 4CO
Fonctionnement
Dépense Recette
Chapitre TOTAL 2024 CA 2024 BP 2025 Chapitre TOTAL 2024 CA 2024 BP 2025
002 Déficit de fonctionnement reporté 002 Excédent de fonctionnement reporté 59 895,35 78 331,20
023 Virement à la section d'investissement 55 918,39 62 453,36
011 Charges à caractère général
219 009,66 182 038,35 214 354,00
013
Atténuation de charges
(remboursement quotepart titres
restaurant, maladie…) 11 500,00 9 987,77 12 500,00
012 Charges de personnel 553 296,75 542 616,61 561 457,00
70 Produits des services (facturation des usagers) 176 339,50 180 799,61 154 674,00
65
Autres charges de gestion courante (
non valeurs, subvention association du
personnel) 5 500,00 5 500,00 6 643,00 74 Dotations et participations
574 461,52 550 464,00 584 444,25
66 Charges financières - - -
74 Dont subvention du département/région
34 174,00 32 030,78 26 800,00
67 Charges exceptionnelles 74 FCTVA 79,02 1 003,92
042 Opérations d'ordre (amortissement des biens…) 16 140,56 12 984,16 13 846,01
75 Autres produits de gestion courante - - -
77 Produits exceptionnels - - -
042
Opérations d'ordre (amortissement des
subventions reçues, reprise sur provisions
faites antérieurement) 1 000,00
849 865,36 743 139,12 858 753,37 856 370,37 773 361,18 858 753,37
Investissement
Dépense Recette
Chapitre TOTAL 2024 CA 2024 BP 2025 Chapitre TOTAL 2024 CA 2024 BP 2025 001 Déficit d'investissement reporté 9 880,85 2 277,32 001 Excédent d'investissement reporté
021 Virement de la section de fonctionnement 55 918,39 62 453,36
20 Immobilisations incorporelles (logiciels…) 11 640,00 5 685,90 4 440,00 1068 excédent de fonctionnement capitalisé 14 575,85 11 786,24
21 immobilisations corporelles (construction, achat de biens…) 76 695,00 16 766,36 86 630,00 23 Travaux en cours (remboursement avance forfaitaire aux entreprises)
23 Travaux en cours 16 Emprunt
040 (*)
Opérations d'ordre (amortissement
des subventions reçues, reprise sur
provisions faites antérieurement) 1 000,00 13 Subventions d'investissement
Reports 9 508,92 10222 FCTVA 2 457,14 15 770,63
040 opérations d'ordre ( amortissement des biens) 16 140,56 12 984,16 13 846,01
98 215,85 22 452,26 103 856,24 86 634,80 15 441,30 103 856,24
Sicoval - 18/03/2025 Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 031-213101694-20250707-25 CM DEL 41-DE
Chapitre BP 2024 CA 2024 BP 2025 Chapitre BP 2024 CA 2024 BP 2025
002 Déficit de fonctionnement reporté - 0,00 002
Excédent de fonctionnement reporté
78 305,16 124 941,75
023 Virement à la section d'investissement 55 918,39 62 453,36 74 FCTVA
5 354,27 1 614,26 3 444,97
011 Charges à caractère général
399 152,51 321 255,23 344 588,80 013
Atténuation de charges (
remboursement quotepart titres
restaurant, maladie…) 11 500,00 9 987,77 12 500,00
012 Charges de personnel 553 296,75 542 616,61 561 457,00 70
Produits des services (facturation des
usagers) 176 339,50 180 799,61 154 674,00
65
Autres charges de gestion courante (
non valeurs, subvention association du
personnel) 5 500,00 5 500,00 6 643,00 74 Dotations et participations
732 665,29 716 976,00 669 965,24
042 Opérations d'ordre ( amortissement des biens…) 26 389,56 23 233,16 26 902,80
74 Subvention du département/région
34 174,00 32 030,78 26 800,00
67 Charges exceptionnelles 75
Autres produits de gestion courante
5 492,00 6 687,38 5 787,00
77
Produits exceptionnels -
042
Opérations d'ordre (amortissement des
subventions reçues, reprise sur provisions
faites antérieurement) 2 932,00 - 3 932,00
1 040 257,21 892 605,00 1 002 044,96 1 046 762,22 948 095,80 1 002 044,96
Chapitre BP 2024 CA 2024 BP 2025 Chapitre BP 2024 CA 2024 BP 2025
001
Déficit d'investissement reporté
- 0,00
001 Excédent d'investissement reporté
24 539,45 19 634,67
021 Virement de la section de fonctionnement 55 918,39 62 453,36
20
Immobilisations incorporelles
(logiciels…) 11 640,00 5 685,90 4 440,00 1068 excédent de fonctionnement capitalisé 11 786,24
21
immobilisations corporelles
(construction, achat de biens…) 102 360,95 40 496,13 108 330,00 23 Travaux en cours (remboursement
avance forfaitaire aux entreprises)
23
Travaux en cours -
16 Emprunt
040
Opérations d'ordre (amortissement
des subventions reçues, reprise sur
provisions faites antérieurement) 2 932,00 2 932,00 3 932,00 13 Subventions d'investissement
10222 FCTVA 3 967,86 6 347,45 19 330,30
21
Dépenses imprévues 13 896,45
040 opérations d'ordre (amortissement des biens) 26 389,56 23 233,16 26 902,80
Reports 9 508,92
116 932,95 49 114,03 140 107,37 110 815,26 29 580,61 140 107,37
Recette
Recette
TOTAL 3 EQUIPEMENTS
Dépense
Dépense
Fonctionnement
Investissement
Sicoval - 18/03/2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
04 vrauit Publié le -
ID : 031-213101694-20250707-25 CM DEL _ 41-DE
Pour
information
BP 2024
BP 2025
FONCTIONNEMENT 550 462 584 444
FONCTIONNEMENT 103 908 61 200
FONCTIONNEMENT 62 601 24 321
716 971 669 965
304 910 25 409 93 726 7 811
TOTAL 289 270 304 910 25 409 TOTAL 88 048 93 726 7 811
17 961 1 497 6 336 528
TOTAL 53 029 17 961 1 497 TOTAL 9 572 6 336 528
56 671 4 723
TOTAL 96 219 56 671 4 723 TOTAL
TOTAL GENERAL 438 518 379 542 -13,45% 31 629 TOTAL GENERAL 97 620 100 062 2,50% 8 338
GYMNASE
CASSIN
GYMNASE
PREVERT
TOTAL
BP 2025
PISCINE
GYMNASE
CASSIN
GYMNASE
CASSIN
Commune de Saint-Orens Commune de Labège
TOTAL 2024
(BP + DM) BP 2025 Evolution
Participation
mensuelle
2025
TOTAL 2024
(BP + DM) BP 2025 Evolution
Participation
mensuelle
2025
PISCINE PISCINE
GYMNASE
PREVERT
GYMNASE
PREVERT Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
"7 evraeuit
Publié le -
TT 11694-20250707-25 CM DEL 41-DE
151 032 12 586 34 776 2 898
TOTAL 140 136 151 032 12 586 TOTAL 33 008 34 776 2 898
0
TOTAL 0 0 TOTAL
4 529 377
TOTAL TOTAL 7 689 4 529 377
TOTAL GENERAL 140 136 151 032 7,78% 12 586 TOTAL GENERAL 40 697 39 305 -3,42% 3 275
Commune d' Escalquens Commune d' Auzielle
TOTAL 2024
(BP + DM) BP 2025 Evolution
Participation
mensuelle
2025
TOTAL 2024
(BP + DM) BP 2025 Evolution
Participation
mensuelle
2025
PISCINE PISCINE
GYMNASE
PREVERT
GYMNASE
PREVERT
GYMNASE
CASSIN
GYMNASE
CASSIN VA Z dd ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
PA
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 7 juillet 2025
Dans le cadre de la ges on de biens à dimension intercommunale, dont le fonc onne- ment a été établi par une conven on actualisée en 2024, la commune d’Escalquens au même tre que les communes de Labège, Saint-Orens-de-Gameville et Auzielle doit fi- nancer, par le biais d’une par cipa on, la ges on des équipements suivants : - Piscine de Saint-Orens
- Gymnase Cassin
- Gymnase Prévert
La commune d’Escalquens par cipe financièrement aux charges de fonc onnement et d’inves ssement rela ves à la piscine.
Le budget présenté est établi en concerta on avec les communes membres. Le Sicoval as- sure la ges on de ce budget annexe.
La commune finance ainsi une répar on des charges couvrant les sec ons de fonc on- nement et d’inves ssement du budget « 4 CO ».
Pour l’année 2025, le montant es mé de la par cipa on financière d’Escalquens s’élève à 151 032 €.
Il convient par ailleurs de préciser que le Sicoval, à la demande des élus des quatre com- munes, a ques onné la DRFIP pour savoir si ces dernières pouvaient assurer leur par ci- pa on en inves ssement, ques on d’autant plus d’actualité compte tenu des inves sse- ments importants rela f à l’état de la piscine. A ce jour, l’analyse est en cours.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr
Numéro : 1 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Par cipa on financière à la ges on des équipements intercommunaux « 4 CO » pour l’année 2025 VA= ville d’ » escalquens Arrondissement de Toulouse
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
République Française — Département de la Haute-| pubié1e ET ID : 031-213101694-20250707-25 CM _DEL_42-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
Nombre de membres
Ayant pris
En exercice Présents part à la
délibération
29 21 29
N° de délibération 2025-42
Date de convocation Date de publication
1% juillet 2025 9 juillet 2025
Résultat du vote
Pour Contre |Abstention| Refus
29
Séance du 7 juillet 2025
L'an deux mille vingt cinq le sept juillet à dix huit heure trente sept le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci,
Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Carole
Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy, Marc-Olivier Ben Saci à Djemel Ben Saci, Guy Desbonnet à Yacin Lala, Angela Banuta à Sébastien Massa, Sylvie Roux à Cynthia Aymerich, Denis Paillard à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Finances — Convention de financement des travaux 2025 de la piscine entre les communes de Saint-Orens-de-Gameville, Auzielle, Labège, Escalquens et le Sicoval
Vu la délibération du Sicoval, en date du 16 juin 2025, relative à la convention de financement des travaux
de la coupole de la piscine durant l'été 2025 ;
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission Finances / Ressources humaines / Administration convoquée le 19 juin 2025 ;
Considérant qu'il convient d'approuver les modalités de financement des travaux de la coupole de la piscine durant l'été 2025, fixées par convention,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'approuver les termes de la convention, telle qu'annexée à la présente délibération, prévoyant les
modalités de financement des travaux de la coupole de la piscine durant l'été 2025. > De charger le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes
nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 7 juillet 2025.
Acte reçu en Préfecture le : 08/07/2025
Publié le : 09/07/2025
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 031-213101694-20250707-25 CM DEL 42-DE
CONVENTION FINANCIERE POUR LE REMBOURSEMENT
DES TRAVAUX PISCINE
ENTRE D’UNE PART :
La Communauté d'Agglomération pour l'aménagement et le développement des coteaux et de la
vallée de l'Hers - SICOVAL, dont le siège social est 110 rue Marco Polo, 31670 LABEGE, représentée par
son Président en exercice, Monsieur Bruno CAUBET, agissant en cette qualité en vertu d’une
délibération du Conseil communautaire du 16 juin 2025, rendue exécutoire le …,
Ci-après dénommée « le SICOVAL » ou « le Prêteur »,
ET D’AUTRE PART :
La commune de Labège, dont la mairie est située rue de la Croix Rose, 31670 LABEGE, représentée par
son Maire, Monsieur Laurent CHERUBIN, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du
Conseil municipal du …, rendue exécutoire le …,
La commune de Saint-Orens de Gameville, dont la mairie est située au 46 avenue de Gameville, 31 650
SAINT-ORENS DE GAMEVILLE, représentée par son Maire, Madame Dominique FAURE, agissant en
cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil municipal du …, rendue exécutoire le …,
La commune d’Auzielle, dont la mairie est située à Le Village, 31650 AUZIELLE, représentée par son
Maire, Madame Michèle SEGAFREDO, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du …, rendue exécutoire le …,
La commune d’Escalquens, dont la mairie est située place François Mitterrand, 31750 ESCALQUENS,
représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc TRONCO, agissant en cette qualité en vertu d’une
délibération du Conseil municipal du …, rendue exécutoire le …,
Ci-après dénommée « les communes » ou « les bénéficiaires »,
IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Sicoval a modifié, par délibération du Conseil communautaire du 1er juillet 2024, l’intérêt
communautaire (SC2024075), de sa compétence "construction, aménagement, entretien et gestion Envové en oréfeciure le 68/07/2625
Reçu en préfecture le 08/07/2025 seen
Pubiié :e RSS
ID :091-219101694-20250707-25 CM DEL _42-DE
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire". Le Sicoval n’est donc plus compétent
pour la gestion des deux gymnases et de la piscine situés sur la commune de Saint-Orens mais reste
propriétaire des équipements jusqu’à leur cession à cette commune.
Une convention de gestion des équipements a également été conclue entre le Sicoval et les
communes, à titre transitoire, afin d’assurer la continuité du service public dans l’attente de cette
cession. Celle-ci permet d’obtenir une participation des communes au titre :
• des charges de personnels affectés à la piscine, quelle que soit leur position statutaire ; • des fournitures relatives à la gestion de la piscine ;
• du coût des contrats de services rattachés à la gestion du service ;
• des autres dépenses, dont les frais de gestion, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service ;
• et des travaux nécessaires à l’entretien de l’équipement et, le cas échéant, les mensualités d’un emprunt rattaché à l’équipement.
Les communes finançant les équipements intercommunaux sont Labège, Saint-Orens, Auzielle et
Escalquens.
Il apparaît à présent indispensable de réaliser des travaux urgents de mise en sécurité de la coupole
de la piscine à l’été 2025.
Lors d’une réunion réunissant les quatre communes, celles-ci se sont accordées pour que le Sicoval
procède à ces travaux. Afin de pouvoir réaliser cet investissement, il est proposé que le budget général
de la communauté d’agglomération du Sicoval accorde à son budget annexe Equipements
Intercommunal piscine une avance de trésorerie de 67 442€ remboursable sur 3 ans. Cette avance sera
versée en une fois dès que la délibération aura acquis un caractère exécutoire. Elle ne donnera pas lieu
à versements d’intérêts ni à constitution des garanties.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de remboursement de cette avance par les
communes.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, les communes s’engagent à rembourser le montant total des travaux de
mise en sécurité de la piscine programmés pour l’été 2025, avancé par le budget annexe Equipements
Intercommunaux de la communauté d’Agglomération du Sicoval.
Article 2 : Montant et modalités de remboursement des travaux
Le montant des travaux fixé à 67 442€ sera réparti comme suit entre les communes : Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
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Article 3 : Durée
Le remboursement interviendra à partir de l’année 2026 pour toutes les communes avec la répartition
suivante sur 3 ans.
Article 4 : Imputations comptables
Les communes procèderont à une dépense au chapitre 65 et le Sicoval constatera sur son budget
annexe Equipement Intercommunaux des participations au chapitre 74.
Article 5 Faculté de remboursement anticipé par les communes
Les communes ont la faculté de rembourser par anticipation les sommes qu’elles doivent au Sicoval.
Dans cette hypothèse, la convention prend la ou les communes concerné(e)s mais continue à
s’exécuter à l’égard des autres communes.
Article 6 : Règlement amiable des différends – Recours
En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de la recherche de solution amiable, le litige sera du ressort du tribunal administratif
de Toulouse.
Communes Quote-part Montant participation
Auzielle 5,95% 4 013
Escalquens 25,84% 17 427
Labège 16,04% 10 818
Saint Orens 52,17% 35 184
Total 100,00% 67 442
Répartition 2026 2027 2028
Auzielle 4 013,00 € 1 337,67 € 1 337,67 € 1 337,67 €
Esclaquens 17 427,00 € 5 809,00 € 5 809,00 € 5 809,00 €
Labège 10 818,00 € 3 606,00 € 3 606,00 € 3 606,00 €
Saint-Orens 35 184,00 € 11 728,00 € 11 728,00 € 11 728,00 €
Total 67 442,00 € Envové en oréfeciure le 68/07/2625
Reçu en préfecture le 08/07/2025 seen
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Fait à Labège le ………………………, en 5 exemplaires originaux,
Pour le Sicoval Pour Auzielle
M. Bruno CAUBET, Président Mme Michèle SEGAFREDO, Maire
Pour Escalquens Pour Labège
M. Jean-Luc TRONCO, Maire M. Laurent CHERUBIN, Maire
Pour Saint-Orens de Gameville
Mme Dominique FAURE, Maire VA Z dd ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
PA
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 7 juillet 2025
Le Sicoval a modifié, par délibéraon du Conseil communautaire du 1er juillet 2024, l’intérêt communautaire de sa compétence "construcon, aménagement, entreen et geson d'équipements culturels et sporfs d'intérêt communautaire". Le Sicoval n’est donc plus compétent pour la geson des deux gymnases et de la piscine situés sur la commune de Saint-Orens-de-Gameville mais reste propriétaire des équipements jusqu’à leur cession.
Une convenon de geson des équipements a également été conclue entre les communes et le Sicoval, à tre transitoire, afin d’assurer la connuité du service public dans l’a-ente de ce-e cession. Les communes finançant les équipements intercommunaux sont Auzielle, Escalquens, Labège et Saint-Orens-de-Gameville.
Suite à un diagnosc réalisé en 2024 par VERITAS, confirmé par une experse technique de GEOTEC en 2025, il apparaît indispensable de réaliser des travaux urgents de mise en sécurité de la coupole de la piscine à l’été 2025 du fait de présence de rouille prononcée notamment au niveau des pieds de coupole, sur la pare mobile. Les 4 communes se sont accordées pour que le Sicoval procède à ces travaux.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr
Numéro : 2 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Convenon de financement des travaux 2025 de la piscine entre les communes de Saint- Orens-de-Gameville, Auzielle, Labège, Escalquens et le Sicoval Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
PA
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Le montant total des travaux à effectuer s’élèvent à 128 604 €. Ce devis étant supérieur au montant inscrit au BP 2025 de la parcipaon financière 4CO, le budget général de la communauté d’aggloméraon du Sicoval va accorder à son budget annexe Equipements Intercommunal piscine une avance de trésorerie du montant nécessaire pour engager les travaux, soit 67 442 €. Elle sera remboursée par les 4 communes sur 3 ans, à compter de 2026 et selon la quote-part appliquée à chacune par la convenon de geson temporaire de la piscine, actuellement en vigueur :
Communes Quote-part Montant parcipaon Echéance 2026 Echéance 2027 Echéance 2028
Auzielle 5,95% 4 013 € 1 337,67 € 1 337,60 € 1 337,60 €
Escalquens 25,84% 17 427 € 5 809,00 € 5 809,00 € 5 809,00 €
Labège 16,04% 10 818 € 3 606,00 € 3 605,90 € 3 605,90 €
Saint-Orens 52,17% 35 184 € 11 728,00 € 11 728,16 € 11 728,16 €
Total 100,00% 67 442 € 22 480,67 € 22 480,67 € 22 480,67 €
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
ID : 031-213101694-20250707-25 CM_DEL_43-DE
) République Française — Département de la Hautel EM \ SP Arrondissement de Toulouse
À D : 2
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL & ï ._ +
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens : à Séance du 7 juillet 2025 L'an deux mille vingt cinq le sept juillet à dix huit heure trente sept le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco. délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, 29 21 29 Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Carole
N° de délibération 2025-43 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Dominique Mc Cook, Yacin - Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Date de convocation | Date de publication | Pierson, Stéphane Lelièvre.
1% juillet 2025 9 juillet 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy, = Marc-Olivier Ben Saci à Djemel Ben Saci, Guy Desbonnet à Yacin Lala, Résultat du vote Angela Banuta à Sébastien Massa, Sylvie Roux à Cynthia Aymerich, Pour Contre lAbstention| Refus | Denis Paillard à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Lucas Maurici.
29 Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Finances — Attribution de compensation 2025
Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes sous forme d'attribution de compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits rattachés aux compétences transférées.
Le Sicoval a délibéré le 16 juin 2025 pour voter le montant de l'attribution de compensation pour 2025.
Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.
Le reversement de l'AC s'effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibération du Conseil de Communauté autorisant la Trésorière à réaliser ces opérations.
Le prélèvement des AC s'effectue en deux fois en juin et septembre de l'année N pour la section de fonctionnement et en septembre pour l'AC d'investissement.
Calcul des AC 2025 :
Les montants d'AC présentés en annexe 1 au titre de l'année 2025 correspondent aux montants d'AC résultant des transferts successifs de compétences à 2011, desquels sont retranchés :
d’une part, les retenues liées aux transferts postérieurs à 2011 :
- la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence voirie et
stationnement d'intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012) et qui fait l’objet des
précisions décrites ci-après.
- la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (délibération S201712016). Les communes concernées sont Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne.
- la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur la base du rapport adopté
par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) les 8 juillet et 22 septembre
2021. Cette retenue est composée des avis hydrauliques et contrôle des autorisations d'urbanisme,
de l'entretien des réseaux pluviaux et de la part 2024 du schéma directeur. Elle est détaillée en annexe 2.
d'autre part, les coûts des services communs :
- le coût des services communs de mise à disposition de personnel et de commande publique
constaté en 2024. Ce prélèvement sur AC concerne les communes de Castanet-Tolosan, Deyme,
Labège, Lauzerville, Montlaur. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Délibération n° 2025-43 — Séance du 7 juillet| ss ER
ID : 031-213101694-20250707-25 CM_DEL_43-DE
- la retenue relative au service commun d'instruction et de dématérialisation des autorisations du droit
des sols, présentées en annexe 3a et b.
Précisions relatives à la compétence voirie
Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la CLECT relatif à la compétence
voirie. À ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur mode de
financement par retenue sur l'AC.
Au cours de la Conférence des Maires du 2 octobre 2022, il a été annoncé l'arrêt du financement de la voirie
par le système de lissage par « emprunt » sur 15 ans à 2 %. Une alternative a été proposée aux communes
concernées par application d'une retenue en investissement via une attribution de compensation d'investissement.
Le groupe opérationnel finances du 14 décembre 2023 et le bureau communautaire du 16 janvier 2024, ont validé et généralisé une solution établie à partir du bilan de la voirie depuis la prise de compétence en 2012.
Cette méthode consiste en :
- la stabilisation du montant de la retenue voirie en AC de fonctionnement pour améliorer la
prévisibilité des budgets de fonctionnement sur plusieurs années,
- l'application d'une AC d'investissement pour les éventuels besoins de financement
complémentaires, sans montant plafonné,
- la constitution éventuelle de provisions capitalisables pour les travaux à venir si les travaux de
l'année n étaient inférieurs au montant de la retenue stabilisée.
Ces principes ont été repris dans le règlement financier de la voirie voté par le Conseil de Communauté lors de sa séance du 1er juillet 2024 (délibération SC20240714).
L’annexe 6 reprend l'extinction de la dette liée au financement de la voirie communale antérieure à 2023.
Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC pour 2025 à partir :
e du choix réalisé pour chaque commune du montant des enveloppes de travaux d'investissement :
éligibles au financement « pool routier » du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou non
éligibles à ces financements (dites « hors pool routier »),
e du montant stabilisé de retenue voirie en fonctionnement,
du montant complémentaire de retenue voirie en investissement,
et
e des travaux de fonctionnement de la voirie :
Ces travaux sont constitués :
- des travaux d'entretien
Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux de
fonctionnement de la voirie (mutualisation).
Cette modification, effective depuis le 1% avril 2017, a acté une retenue sur l'attribution de compensation
annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée sur le linéaire de voies
communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire de voirie urbaine, campagne et rase
campagne). Cette catégorisation sert à pondérer les différents linéaires. Le diagnostic voirie a servi de base
pour cette catégorisation.
\ 1 À Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER
Délibération n° 2025-43 — Séance du 7 juillet]
ID : 031-213101694-20250707-25 CM_DEL_43-DE
- des travaux de balayage et de fauchage
Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a validé, à partir de 2019 et afin d'assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de prélèvement
annuel fixe sur l'attribution de compensation pour le fauchage et le balayage.
Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d'un passage par an sur la
totalité du linéaire de voies communales.
Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux passages par an
sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables.
L'annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l'entretien (délibération du 27 mars
2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019).
Le total de l'enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l'annexe 4.
A noter que la participation des trois communes du Sicoval concernées par le financement du budget
annexe « Equipements Intercommunaux » est également prélevée sur les reversements de fiscalité.
Conformément au principe de la révision libre de l'attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies
C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres doit délibérer sur le montant révisé de l'AC.
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la Commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 19 juin 2025,
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal décide :
> D'APPROUVER les montants des enveloppes de travaux d'investissement de la voirie tels qu'ils
apparaissent en annexe 4 ;
> D'APPROUVER les montants des travaux de fonctionnement de la voirie pour le balayage, le
fauchage et l'entretien mutualisé de la voirie tels qu'ils apparaissent en annexes 4et5;
> D'APPROUVER l'extinction de la dette des communes pour le financement de la voirie communale
antérieure à 2023 en annexe 6 ;
D'APPROUVER les montants des AC 2025 tels qu'ils apparaissent en annexe 1 ;
D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 7 juillet 2025.
Acte reçu en Préfecture le : 08/07/2025 \ page 3/3 Publié le : 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID :031-213101694-20250707-25 CM DEL 43-DE
ANNEXE 1
COMMUNES Pour mémoire AC 2011 Services communs 2024 Clect "Gens Du Voyage" Retenue voirie
2025
fonctionnement
Retenue ADS
2024 Retenue EPU
TOTAL
AC 2025 de
fonctionnement
fonds de concours
HORS VOIRIE
Retenue voirie
2025
investissement
TOTAL
AC 2025
d'investissement
AC de
fonctionnement à
prévoir au 73211
(recette)
AC de
fonctionnement à
prévoir au 739211
(dépense)
AC
d'investissement
à prévoir au 13256
(recette)
AC
d'investissement
à prévoir au 2046
(dépense)
Aureville 21 955 0 0 8 943 16 806 6 384 -10 178 1 929 1 929 0 10 178 0 1 929
Auzeville - Tolosane 381 149 0 19 334 71 171 19 322 21 536 249 786 38 569 38 569 249 786 0 0 38 569
Auzielle 328 159 0 0 62 542 5 532 8 339 251 746 0 0 251 746 0 0 0
Ayguesvives 380 595 0 0 59 432 21 277 14 511 285 375 0 0 285 375 0 0 0
Baziege 193 959 0 0 148 769 27 295 15 269 2 626 180 000 0 180 000 2 626 0 0 180 000
Belberaud 70 405 0 0 37 996 14 035 7 068 11 306 0 0 11 306 0 0 0
Belbeze-De-Lauragais 6 968 0 0 2 102 356 537 3 973 -10 377 -10 377 3 973 0 10 377 0
Castanet-Tolosan 1 885 576 158 779 19 334 310 343 1 274 51 839 1 344 007 30 976 30 976 1 344 007 0 0 30 976
Clermont-le-fort 22 463 0 0 26 736 3 534 2 403 -10 210 0 0 0 10 210 0 0
Corronsac 16 631 0 0 44 571 3 492 4 584 -36 016 7 908 7 908 0 36 016 0 7 908
Deyme 60 269 51 792 0 28 843 2 460 6 894 -29 720 11 330 11 330 0 29 720 0 11 330
Donneville 49 992 0 0 17 004 3 340 5 277 24 371 11 292 11 292 24 371 0 0 11 292
Escalquens 851 564 0 33 834 206 290 11 729 26 104 573 607 140 083 140 083 573 607 0 0 140 083
Espanes 8 173 0 0 3 398 5 483 2 071 -2 779 649 649 0 2 779 0 649
Fourquevaux 50 029 0 0 19 672 4 783 3 321 22 253 2 696 2 696 22 253 0 0 2 696
Goyrans 6 778 0 0 21 373 5 590 6 608 -26 793 0 0 0 26 793 0 0
Issus 12 105 0 0 7 081 80 3 164 1 780 0 0 1 780 0 0 0
Labastide-Beauvoir 39 642 0 0 26 865 8 465 5 804 -1 492 0 0 0 1 492 0 0
Labege 877 245 74 309 25 778 286 821 32 231 33 683 424 423 750 846 750 846 424 423 0 0 750 846
Lacroix-Falgarde 88 561 0 0 52 234 11 652 9 739 14 936 0 0 14 936 0 0 0
Lauzerville 22 327 4 051 0 46 118 10 584 9 407 -47 833 0 0 0 47 833 0 0
Les Varennes 11 324 0 0 2 102 0 1 267 7 955 0 0 7 955 0 0 0
Mervilla 11 255 0 0 11 866 4 013 2 541 -7 165 3 586 3 586 0 7 165 0 3 586
Montbrun-Lauragais 21 052 0 0 21 096 5 951 3 360 -9 355 0 0 0 9 355 0 0
Montgiscard 179 944 0 0 76 560 6 667 6 204 90 513 -164 164 -164 164 90 513 0 164 164 0
Montlaur 26 896 77 454 0 28 475 16 481 8 096 -103 610 0 0 0 103 610 0 0
Noueilles 14 527 0 0 6 612 1 429 1 794 4 692 0 0 4 692 0 0 0
Odars 26 753 0 0 24 611 7 283 4 869 -10 010 0 0 0 10 010 0 0
Pechabou 45 956 0 0 112 909 9 344 10 742 -87 039 0 0 0 87 039 0 0
Pechbusque 15 368 0 0 15 969 2 892 5 490 -8 983 31 925 31 925 0 8 983 0 31 925
Pompertuzat 66 346 0 0 54 483 15 054 10 139 -13 330 -121 237 -121 237 0 13 330 121 237 0
Pouze 6 962 0 0 1 521 535 336 4 570 0 0 4 570 0 0 0
Ramonville-Saint-Agne 4 007 739 0 32 223 401 304 37 282 58 406 3 478 524 531 456 531 456 3 478 524 0 0 531 456
Rebigue 7 478 0 0 8 544 4 575 2 455 -8 096 0 0 0 8 096 0 0
Vieille-Toulouse 16 287 0 0 36 640 10 894 8 113 -39 360 0 0 0 39 360 0 0
Vigoulet-Auzil 110 788 0 0 51 001 12 998 7 186 39 603 0 0 39 603 0 0 0
TOTAL 9 943 220 366 385 130 503 2 341 997 344 718 375 540 6 384 077 180 000 1 267 467 1 447 467 6 836 046 451 969 295 778 1 743 245
Prévisions budgétaires communales Attribution de Compensation 2025
DFI Finances fiscalité 16/05/2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 031-213101694-20250707-25 CM DEL 43-DE
LEA
Levreult
ANNEXE 2
CLECT du
22/09/21
CLECT du
08/07/2021
CLECT du
08/07/2021
CLECT du
22/09/2022
coûts ADS 2024 16,6% sur ADS 2023 *
AUREVILLE 16 566 2 750 1 038 2 596 6 384
AUZEVILLE - TOLOSANE 18 833 3 126 5 260 13 149 21 536
AUZIELLE 5 348 888 2 129 5 322 8 339
AYGUESVIVES 20 868 3 464 3 156 7 891 14 511
BAZIEGE 26 681 4 429 3 097 7 743 15 269
BELBERAUD 13 776 2 287 1 366 3 415 7 068
BELBEZE-DE-LAURAGAIS 349 58 137 342 537
CASTANET-TOLOSAN 44 642 3 705 13 753 34 381 51 839
CLERMONT-LE-FORT 3 430 569 524 1 310 2 403
CORRONSAC 3 313 550 1 153 2 881 4 584
DEYME 2 267 376 1 862 4 656 6 894
DONNEVILLE 3 197 531 1 356 3 391 5 277
ESCALQUENS 10 928 1 814 6 940 17 350 26 104
ESPANES 5 406 897 335 838 2 071
FOURQUEVAUX 4 592 762 731 1 827 3 321
GOYRANS 5 348 888 1 634 4 086 6 608
ISSUS 4 825 801 675 1 688 3 164
LABASTIDE-BEAUVOIR 8 312 1 380 1 264 3 161 5 804
LABEGE 31 622 5 249 8 124 20 310 33 683
LACROIX-FALGARDE 11 393 1 891 2 242 5 606 9 739
LAUZERVILLE 10 405 1 727 2 194 5 486 9 407
LES VARENNES 3 139 521 213 533 1 267
MERVILLA 3 953 656 539 1 346 2 541
MONTBRUN-LAURAGAIS 5 813 965 684 1 711 3 360
MONTGISCARD 6 278 1 042 1 475 3 687 6 204
MONTLAUR 16 160 2 682 1 547 3 866 8 096
NOUEILLES 1 395 232 446 1 116 1 794
ODARS 7 150 1 187 1 052 2 630 4 869
PECHABOU 9 010 1 496 2 642 6 604 10 742
PECHBUSQUE 2 732 454 1 439 3 597 5 490
POMPERTUZAT 14 764 2 451 2 197 5 491 10 139
POUZE 523 87 71 178 336
RAMONVILLE-SAINT-AGNE 36 097 5 992 14 976 37 438 58 406
REBIGUE 4 476 743 489 1 223 2 455
VIEILLE-TOULOUSE 10 696 1 775 1 811 4 527 8 113
VIGOULET-AUZIL 12 730 2 113 1 449 3 623 7 186
TOTAL 387 016 60 539 90 000 225 000 375 539
* CASTANET-TOLOSAN : pourcentage appliqué : 8,3% de la retenue ADS
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
calcul des retenues sur AC 2025
Communes
delta sur avis hydrauliques Coût petit
entretien
(convention
2022-2026)
Hydrocurage+
inspection
télévisée +
curage bassin
de rétention
TOTAL
RETENUE EPU Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
+ 1 LLC: 181 pe Publié le
ID : 031-213101694-20250707-25 CM DEL _ 43-DE
Annexe 3a ADS INSTRUCTION
actes de janvier à décembre 2024- tarifs 2024
COMMUNES CU B Déclaration préalable PA<3lots 3lots≤PA≤10lots PA> 10 lots PC autres que PCMI PC MI Modif PC modificatifs PC MI Modif PA Permis Démolir transfert vente par anticipation différé prorogation, retrait ACTES TOTAUX € TOTAL 2024
AUREVILLE 54 3 4 13 1 1 1 4 81 16 566
AUZEVILLE TOLOSANE 6 74 1 1 4 5 1 4 1 1 4 102 18 833
AUZIELLE 1 22 1 1 2 1 28 5 348
AYGUESVIVES 2 93 2 5 4 5 1 1 2 115 20 868
BAZIEGE 10 99 3 2 1 15 1 5 4 5 145 26 681
BELBERAUD 2 71 1 1 1 1 1 78 13 776
BELBEZE-DE-LAURAGAIS 2 2 349
CASTANET -
CLERMONT LE FORT 2 3 3 4 1 1 14 3 430
CORRONSAC 2 6 1 4 1 1 1 16 3 313
DEYME 4 3 7 2 267
DONNEVILLE 7 11 1 1 20 3 197
ESCALQUENS 8 16 4 13 1 5 2 3 1 1 54 10 928
ESPANES 1 18 1 2 3 1 26 5 406
FOURQUEVAUX 2 9 1 1 7 1 21 4 592
GOYRANS 2 17 1 5 2 27 5 348
ISSUS -
LABASTIDE BEAUVOIR 2 38 2 1 2 45 8 312
LABEGE 6 108 1 1 12 7 6 14 1 2 9 167 31 622
LACROIX FALGARDE 2 45 1 8 1 1 2 1 61 11 393
LAUZERVILLE 44 6 3 1 1 55 10 405
LES VARENNES - -
MERVILLA 3 12 1 1 2 1 20 3 953
MONTBRUN LAURAGAIS 21 1 2 3 2 29 5 813
MONTGISCARD 3 1 5 10 3 1 2 25 6 278
MONTLAUR 5 59 3 12 2 2 2 3 88 16 160
NOUEILLES 1 7 1 9 1 395
ODARS 3 26 1 1 3 1 1 1 2 39 7 150
PECHABOU 1 36 3 2 2 1 2 2 49 9 010
PECHBUSQUE 3 9 2 1 1 16 2 732
POMPERTUZAT 7 51 2 10 1 4 2 2 4 83 14 764
POUZE 3 3 523
RAMONVILLE 6 160 1 4 11 4 5 4 5 200 36 097
REBIGUE 15 1 4 1 1 1 1 24 4 476
VIEILLE TOULOUSE 6 38 1 5 2 5 2 59 10 696
VIGOULET AUZIL 2 53 1 1 2 3 3 1 1 1 2 70 12 730
TOTAUX GENERAUX 95 1 220 11 12 3 62 168 29 73 12 15 20 1 1 56 1 778 334 410
Totaux par type d'acte 11 044 212 748 3 836 4 883 1 395 21 624 48 828 8 429 12730 3 488 872 1 163 58 58 3 255 334 410 €
COUTS ET COEFFICIENTS 2024
Coeff
pond TYPES D'ACTES
coût complet
pondéré
1,6 PA> 10 lots 465
1,2 PC autres que PCMI 349
1,4 3lots≤PA≤10lots 407
1 PC MI 291 base = 260€ + 12%
1 Modif PC 291
1 Modif PA 291
1,2 PA<3lots 349
0,4 CU B 116
0,6 modificatifs PC MI 174
0,6 Déclaration préalable 174
0,2 Permis Démolir 58
0,2 transfert 58
0,2 vente par anticipation 58
0,2 différé 58
0,2 prorogation, retrait, rejet 58 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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Lu Levrault
Annexe 3b ADS dématérialisation
10 307 €
2024
31025 AUREVILLE 239 € 99
31035 AUZEVILLE TOLOSANE 488 € 202
31036 AUZIELLE 184 € 76
31004 AYGUESVIVES 409 € 169
31048 BAZIEGE 614 € 254
31057 BELBERAUD 259 € 107
31058 BELBEZE DE LAURAGAIS 7 € 3
31113 CASTANET TOLOSAN 1 274 € 527
31148 CLERMONT LE FORT 104 € 43
31151 CORRONSAC 179 € 74
31161 DEYME 193 € 80
31162 DONNEVILLE 143 € 59
31169 ESCALQUENS 800 € 331
31171 ESPANES 77 € 32
31192 FOURQUEVAUX 191 € 79
31227 GOYRANS 242 € 100
31240 ISSUS 80 € 33
31249 LABASTIDE BEAUVOIR 152 € 63
31254 LABEGE 609 € 252
31259 LACROIX FALGARDE 259 € 107
31284 LAUZERVILLE 179 € 74
31568 LES VARENNES 0 € 0
31340 MERVILLA 60 € 25
31366 MONTBRUN LAURAGAIS 138 € 57
31381 MONTGISCARD 389 € 161
31384 MONTLAUR 322 € 133
31401 NOUEILLES 34 € 14
31402 ODARS 133 € 55
31409 PECHABOU 334 € 138
31411 PECHBUSQUE 160 € 66
31429 POMPERTUZAT 290 € 120
31437 POUZE 12 € 5
31446 RAMONVILLE ST AGNE 1 185 € 490
31448 REBIGUE 99 € 41
31575 VIEILLE TOULOUSE 198 € 82
31578 VIGOULET AUZIL 268 € 111
SICOVAL coût moyen par dossier 2,42 € 4 262
HT TTC 70% € TTC
Fonctionnement 2024 11 779,20 14 724 10 307
INSEE C0MMUNE (> 3 500 hab) Dossiers 2024
Démat ADS - Gofolio
coût par DOSSIER
pour les 35 communes
(sans les Varennes) Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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ANNEXE 4 CALCUL DES RETENUES SUR AC VOIRIE
Régularisation
Travaux 2025
Entretien, balayage,
fauchage
(1)
Travaux
éligibles au pool
routier
2025
(A)
Travaux
non éligibles au pool
routier
2025
(B)
FCTVA Entretien,
balayage, fauchage
(2)
Subvention
Pool-routier
2025
(C)
FCTVA Travaux
taux 16,404 %
2025
(D)
Entretien,
balayage, fauchage
(3) = (1)-(2)
Travaux
2025
(E) =
(A)+(B)-(C)-(D)
période
2021-2023
définitive
(F)
échéance 2025
(G)
2025
(3)+(E)-(F)+(G)
Retenue sur AC 2025
fonctionnement
Retenue sur AC 2025
investissement
(a)
AC d'investissement
2025 versée par le
Sicoval
(b)
AC d'investissement
2025
NETTE
(a) - (b)
AUREVILLE 6 942 5 000 1 000 1 081 2 344 984 5 862 2 672 -3 363 0 11 897 8 943 1 929 0 1 929
AUZEVILLE - TOLOSANE 21 156 57 000 28 000 3 287 17 219 13 943 17 870 53 838 7 124 56 582 121 165 71 171 38 569 0 38 569
AUZIELLE 13 239 6 387 4 765 2 069 1 929 1 829 11 170 7 393 47 029 57 017 28 551 62 542 0 0 0
AYGUESVIVES 26 786 67 000 117 000 4 140 25 823 30 183 22 647 127 994 123 061 31 438 59 017 59 432 0 0 0
BAZIEGE 36 757 181 200 23 979 5 688 69 838 33 657 31 070 101 684 69 028 47 839 111 564 148 769 0 0 0
BELBERAUD 12 650 31 450 210 1 959 13 432 5 194 10 691 13 035 7 824 155 16 057 37 996 0 0 0
BELBEZE-DE-LAURAGAIS 1 300 0 0 197 0 0 1 103 0 10 377 -394 -9 668 2 102 0 10 377 -10 377
CASTANET-TOLOSAN 53 036 237 000 23 000 8 237 56 781 42 650 44 799 160 568 103 856 239 807 341 319 310 343 30 976 0 30 976
CLERMONT-LE-FORT 12 741 25 000 5 000 1 957 12 760 4 921 10 785 12 318 9 766 11 833 25 170 26 736 0 0 0
CORRONSAC 9 165 30 000 10 000 1 373 15 313 6 562 7 792 18 126 -12 829 19 950 58 697 44 571 7 908 0 7 908
DEYME 15 047 79 000 10 000 2 310 30 448 14 600 12 736 43 953 4 479 0 52 210 28 843 11 330 0 11 330
DONNEVILLE 8 187 0 200 1 279 0 33 6 908 167 -15 006 6 214 28 296 17 004 11 292 0 11 292
ESCALQUENS 39 315 240 000 30 000 6 115 92 500 44 291 33 200 133 209 -15 661 164 302 346 373 206 290 140 083 0 140 083
ESPANES 2 569 4 000 1 000 396 2 042 820 2 172 2 138 264 0 4 047 3 398 649 0 649
FOURQUEVAUX 13 840 0 10 000 2 104 0 1 640 11 736 8 360 -2 271 0 22 367 19 672 2 696 0 2 696
GOYRANS 13 028 19 000 5 000 2 026 8 115 3 937 11 003 11 948 5 239 0 17 712 21 373 0 0 0
ISSUS 7 482 0 0 1 153 0 0 6 328 0 -80 0 6 409 7 081 0 0 0
LABASTIDE-BEAUVOIR 14 686 28 400 5 050 2 278 12 129 5 487 12 408 15 834 12 848 5 621 21 015 26 865 0 0 0
LABEGE 19 461 15 000 947 510 3 011 3 594 157 890 16 450 801 026 68 561 288 752 1 037 667 286 821 750 846 0 750 846
LACROIX-FALGARDE 18 120 46 248 0 2 823 15 898 7 587 15 297 22 764 -593 0 38 654 52 234 0 0 0
LAUZERVILLE 12 874 16 000 1 000 2 002 7 500 2 789 10 872 6 711 25 379 12 479 4 683 46 118 0 0 0
LES VARENNES 1 659 0 0 250 0 0 1 409 0 0 0 1 409 2 102 0 0 0
MERVILLA 3 571 54 000 5 000 561 29 813 9 678 3 010 19 509 1 649 0 20 870 11 866 3 586 0 3 586
MONTBRUN-LAURAGAIS 13 737 15 000 0 2 122 8 594 2 461 11 615 3 946 2 209 7 704 21 056 21 096 0 0 0
MONTGISCARD 19 997 30 000 20 000 3 080 11 563 8 202 16 917 30 236 164 164 0 -117 011 76 560 0 164 164 -164 164
MONTLAUR 12 816 51 000 15 000 1 980 21 781 10 827 10 837 33 392 26 901 11 047 28 374 28 475 0 0 0
NOUEILLES 5 227 0 0 817 0 0 4 410 0 507 0 3 903 6 612 0 0 0
ODARS 10 995 50 000 5 000 1 700 19 271 9 022 9 294 26 707 7 923 0 28 079 24 611 0 0 0
PECHABOU 13 612 202 000 25 000 2 105 69 438 37 237 11 507 120 325 68 488 0 63 344 112 909 0 0 0
PECHBUSQUE 7 391 0 0 1 148 0 0 6 243 0 -32 261 9 390 47 894 15 969 31 925 0 31 925
POMPERTUZAT 13 135 24 000 30 000 2 041 9 250 8 858 11 093 35 892 121 237 0 -74 252 54 483 0 121 237 -121 237
POUZE 1 338 0 0 204 0 0 1 133 0 0 0 1 133 1 521 0 0 0
RAMONVILLE-SAINT-AGNE 44 466 344 500 331 500 6 866 82 536 110 891 37 599 482 573 895 413 484 932 760 401 304 531 456 0 531 456
REBIGUE 5 779 43 500 1 750 902 24 922 7 423 4 877 12 905 11 474 0 6 308 8 544 0 0 0
VIEILLE-TOULOUSE 18 329 66 250 5 000 2 879 25 534 11 688 15 451 34 028 52 033 6 298 3 745 36 640 0 0 0
VIGOULET-AUZIL 11 815 0 0 1 853 0 0 9 961 0 11 156 52 775 51 580 51 001 0 0 0
Totaux 542 248 1 967 935 1 660 964 83 993 690 364 595 285 458 255 2 343 250 881 406 1 442 296 3 362 395 2 341 995 1 563 246 295 778 1 267 468
Enveloppe Brute Recettes Enveloppe Nette Remboursem
ent de la
dette
Besoin de
financement
total
DFI Finances fiscalité 16/05/2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
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ANNEXE 5
taux : 16,404%
Communes Fauchage (1) Balayage (2) Entretien (3)
Total enveloppe
2021
(4) = (1) + (2) + (3)
FCTVA
(5) = [(1) + (3)] *
taux
Coût Net
(6) = (4) -(5)
AUREVILLE 2 858 354 3 730 6 942 1 081 5 862
AUZEVILLE - TOLOSANE 1 380 1 121 18 655 21 156 3 287 17 870
AUZIELLE 1 978 623 10 638 13 239 2 069 11 170
AYGUESVIVES 8 503 1 551 16 733 26 786 4 140 22 647
BAZIEGE 12 750 2 085 21 922 36 757 5 688 31 070
BELBERAUD 3 769 706 8 175 12 650 1 959 10 691
BELBEZE-DE-LAURAGAIS 652 101 547 1 300 197 1 103
CASTANET-TOLOSAN 3 064 2 825 47 147 53 036 8 237 44 799
CLERMONT-LE-FORT 5 560 814 6 368 12 741 1 957 10 785
CORRONSAC 4 922 797 3 446 9 165 1 373 7 792
DEYME 4 975 962 9 110 15 047 2 310 12 736
DONNEVILLE 1 806 391 5 991 8 187 1 279 6 908
ESCALQUENS 4 239 2 038 33 037 39 315 6 115 33 200
ESPANES 917 152 1 500 2 569 396 2 172
FOURQUEVAUX 7 849 1 015 4 976 13 840 2 104 11 736
GOYRANS 3 757 680 8 591 13 028 2 026 11 003
ISSUS 2 891 451 4 140 7 482 1 153 6 328
LABASTIDE-BEAUVOIR 5 618 800 8 269 14 686 2 278 12 408
LABEGE 1 653 1 106 16 702 19 461 3 011 16 450
LACROIX-FALGARDE 3 660 912 13 547 18 120 2 823 15 297
LAUZERVILLE 1 918 667 10 289 12 874 2 002 10 872
LES VARENNES 1 135 132 392 1 659 250 1 409
MERVILLA 1 274 151 2 146 3 571 561 3 010
MONTBRUN-LAURAGAIS 6 218 803 6 717 13 737 2 122 11 615
MONTGISCARD 6 235 1 221 12 541 19 997 3 080 16 917
MONTLAUR 3 644 749 8 424 12 816 1 980 10 837
NOUEILLES 1 743 245 3 239 5 227 817 4 410
ODARS 2 883 630 7 481 10 995 1 700 9 294
PECHABOU 1 520 777 11 315 13 612 2 105 11 507
PECHBUSQUE 904 392 6 095 7 391 1 148 6 243
POMPERTUZAT 1 917 690 10 527 13 135 2 041 11 093
POUZE 579 93 665 1 338 204 1 133
RAMONVILLE-SAINT-AGNE 1 210 2 609 40 647 44 466 6 866 37 599
REBIGUE 1 929 278 3 572 5 779 902 4 877
VIEILLE-TOULOUSE 4 610 782 12 938 18 329 2 879 15 451
VIGOULET-AUZIL 2 644 517 8 653 11 815 1 853 9 961
TOTAL 123 164 30 219 388 866 542 248 83 993 458 255
Voirie fonctionnement - retenue AC 2025
- 1 passage pour le balayage
- 2 passages pour le fauchage
- entretien mutualisé Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
"7 evreuit
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ANNEXE 6 RETENUE VOIRIE
Financement de la voirie communale antérieure à 2023
extinction de la dette Financement de la voirie antérieure
Echéance
2024
Echéance
2025
Echéance
2026
Echéance
2027
Echéance
2028
Echéance
2029
Echéance
2030
Echéance
2031
Echéance
2032
Echéance
2033
Echéance
2034
Echéance
2035
Echéance
2036
Echéance
2037
AUREVILLE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
AUZEVILLE - TOLOSANE 56 582 56 582 56 582 56 582 45 206 33 830 22 453 18 234 14 271 9 471 4 672 0 0 0
AUZIELLE 57 017 57 017 57 017 57 017 47 266 37 515 27 764 24 389 20 926 17 214 13 501 10 507 2 311 537
AYGUESVIVES 31 438 31 438 31 438 31 438 27 314 23 191 19 067 15 499 9 645 3 791 12 109 9 285 5 658 2 637
BAZIEGE 47 839 47 839 47 839 47 839 47 839 47 839 47 839 47 839 42 275 38 193 34 111 22 511 11 799 4 307
BELBERAUD 155 155 155 155 155 155 155 155 0 0 0 0 0 0
BELBEZE-DE-LAURAGAIS -394 -394 -394 -394 -394 -394 -394 -394 -394 -197 0 0 0 0
CASTANET-TOLOSAN 239 807 239 807 239 807 239 807 180 516 121 224 61 933 10 628 10 628 14 010 0 0 0 0
CLERMONT-LE-FORT 11 833 11 833 11 833 11 833 11 833 8 647 5 460 2 703 1 484 607 -270 -1 035 89 89
CORRONSAC 19 950 19 950 19 950 19 950 16 649 13 348 10 047 7 190 5 544 3 787 2 030 1 346 0 0
DEYME 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
DONNEVILLE 6 214 6 214 6 214 6 214 6 214 6 214 6 214 6 214 6 214 6 214 6 214 6 214 6 214 4 265
ESCALQUENS 164 302 164 302 164 302 164 302 142 309 120 316 98 322 46 683 32 648 22 180 21 828 13 063 7 079 5 668
ESPANES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FOURQUEVAUX 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
GOYRANS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
ISSUS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
LABASTIDE-BEAUVOIR 5 621 5 621 5 621 5 621 3 747 1 874 0 0 0 0 0 0 0 0
LABEGE 288 752 288 752 288 752 288 752 274 246 259 740 198 997 158 989 107 845 75 256 54 526 21 531 7 999 10 668
LACROIX-FALGARDE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
LAUZERVILLE 12 479 12 479 12 479 12 479 12 479 12 479 12 479 12 479 12 479 12 479 12 479 7 751 2 733 0
LES VARENNES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
MERVILLA 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
MONTBRUN-LAURAGAIS 7 704 7 704 7 704 7 704 7 704 7 704 7 704 7 704 6 202 3 747 1 292 82 0 0
MONTGISCARD 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
MONTLAUR 11 047 11 047 11 047 11 047 11 047 11 047 11 047 11 047 8 531 6 646 6 657 3 595 3 494 1 720
NOUEILLES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
ODARS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
PECHABOU 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
PECHBUSQUE 9 390 9 390 9 390 9 390 9 390 1 820 1 820 1 820 1 820 1 820 1 820 1 820 1 820 0
POMPERTUZAT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
POUZE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RAMONVILLE-SAINT-AGNE 413 484 413 484 413 484 413 484 368 879 324 274 279 670 241 074 185 607 134 102 82 596 24 785 -37 392 -18 665
REBIGUE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
VIEILLE-TOULOUSE 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 3 410
VIGOULET-AUZIL 52 775 52 775 52 775 52 775 52 775 52 775 52 775 52 775 38 520 21 955 1 063 -3 817 0 0
total 1 442 296 1 442 296 1 442 296 1 442 296 1 271 474 1 089 895 869 650 671 327 510 543 377 572 260 926 123 938 18 105 14 635
DAF Finances fiscalité 15/05/2025 VA Z dd ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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Note de synthèse explicave
Séance du 7 juillet 2025
Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est parellement reversé aux communes
sous forme d’aribuon de compensaon (AC) pour tenir compte des charges et produits
raachés aux compétences transférées.
Le Sicoval a délibéré le 16 juin 2025 pour voter le montant de l’aribuon de
compensaon pour 2025.
Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.
Le reversement de l’AC s’effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une
délibéraon du Conseil de Communauté autorisant la Trésorière à réaliser ces opéraons.
Le prélèvement des AC s’effectue en deux fois en juin et septembre de l’année N pour la
secon de fonconnement et en septembre pour l’AC d’invesssement.
Calcul des AC 2025 :
Les montants d’AC présentés en annexe 1 au tre de l’année 2025 correspondent aux
montants d’AC résultant des transferts successifs de compétences à 2011, desquels sont
retranchés :
d’une part, les retenues liées aux transferts postérieurs à 2011 :
- la retenue en invesssement et fonconnement relave au transfert de la
compétence voirie et staonnement d’intérêt communautaire (délibéraons du
10 septembre 2012) et qui fait l’objet des précisions décrites ci-après.
- la charge nee globale issue du transfert de compétence de la geson des aires
d’accueil des gens du voyage (délibéraon S201712016). Les communes
concernées sont Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et
Ramonville-Saint-Agne,
- la retenue prévisionnelle pour la geson des eaux pluviales urbaines sur la base
du rapport adopté par la commission locale d’évaluaon des charges transférées
(CLECT) les 8 juillet et 22 septembre 2021. Cee retenue est composée des avis
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Numéro : 3 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Aribuon de compensaon 2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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hydrauliques et contrôle des autorisaons d’urbanisme, de l’entreen des réseaux
pluviaux et de la part 2024 du schéma directeur. Elle est détaillée en annexe 2.
d’autre part, les coûts des services communs :
- le coût des services communs de mise à disposion de personnel et de
commande publique constaté en 2024. Ce prélèvement sur AC concerne les
communes de Castanet-Tolosan, Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur,
- la retenue relave au service commun d’instrucon et de dématérialisaon des
autorisaons du droit des sols, présentées en annexe 3a et b.
Précisions relaves à la compétence voirie
Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la CLECT relaf à la
compétence voirie. A ce tre, il a validé le principe de définion des enveloppes
communales et leur mode de financement par retenue sur l’AC.
Au cours de la Conférence des Maires du 2 octobre 2022, il a été annoncé l’arrêt du
financement de la voirie par le système de lissage par « emprunt » sur 15 ans à 2 %. Une
alternave a été proposée aux communes concernées par applicaon d’une retenue en
invesssement via une aribuon de compensaon d’invesssement.
Le groupe opéraonnel finances du 14 décembre 2023 et le bureau communautaire du
16 janvier 2024, ont validé et généralisé une soluon établie à parr du bilan de la voirie
depuis la prise de compétence en 2012.
Cee méthode consiste en :
- la stabilisaon du montant de la retenue voirie en AC de fonconnement pour
améliorer la prévisibilité des budgets de fonconnement sur plusieurs années,
- l’applicaon d’une AC d’invesssement pour les éventuels besoins de financement
complémentaires, sans montant plafonné,
- la constuon éventuelle de provisions capitalisables pour les travaux à venir si
les travaux de l’année n étaient inférieurs au montant de la retenue stabilisée.
Ces principes ont été repris dans le règlement financier de la voirie voté par le Conseil de
Communauté lors de sa séance du 1er juillet 2024 (délibéraon SC20240714).
L’annexe 6 reprend l’exncon de la dee liée au financement de la voirie communale
antérieure à 2023.
Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC pour 2025 à
parr :
- du choix réalisé pour chaque commune du montant des enveloppes de travaux d’invesssement : éligibles au financement « pool rouer » du Conseil Départemental de
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la Haute-Garonne ou non éligibles à ces financements (dites « hors pool rouer »), - du montant stabilisé de retenue voirie en fonconnement,
- du montant complémentaire de retenue voirie en invesssement,
et
des travaux de fonconnement de la voirie :
Ces travaux sont constués :
- des travaux d’entreen
Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modificaon du financement
des travaux de fonconnement de la voirie (mutualisaon).
Cee modificaon, effecve depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’aribuon
de compensaon annuelle au tre des travaux de fonconnement (hors balayage et
fauchage) calculée sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de
trafic (linéaire de voirie urbaine, campagne et rase campagne). Cee catégorisaon sert à
pondérer les différents linéaires. Le diagnosc voirie a servi de base pour cee
catégorisaon.
- des travaux de balayage et de fauchage
Par délibéraon du 8 avril 2019 (délibéraon n° S201904007), le Conseil de Communauté
a validé, à parr de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence
voirie, le principe de prélèvement annuel fixe sur l’aribuon de compensaon pour le
fauchage et le balayage.
Pour le balayage, la parcipaon de chaque commune est calculée sur la base d’un
passage par an sur la totalité du linéaire de voies communales.
Pour le fauchage, la parcipaon de chaque commune est calculée sur la base de deux
passages par an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables.
L’annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entreen
(délibéraon du 27 mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibéraon du 8 avril
2019).
Le total de l’enveloppe de travaux de fonconnement est lui-même repris dans l’annexe
4.
-----------------
A noter que la parcipaon des trois communes du Sicoval concernées par le
financement du budget annexe « Equipements Intercommunaux » est également
prélevée sur les reversements de fiscalité.
-----------------
Conformément au principe de la révision libre de l’aribuon de compensaon prévue à
l’arcle 1609 nonies C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres doit
délibérer sur le montant révisé de l’AC.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
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République Française — Département de la Hauted iii ER
Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20250707-25 CM _DEL_44-DE
<<” È ;
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL à 1 VE
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens : d. Séance du 7 juillet 2025 L'an deux mille vingt cinq le sept juillet à dix huit heure trente sept le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco. délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, 29 21 29 Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Carole
N° de délibération 2025-44 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène
Date de convocation | Date de publication | Pierson, Stéphane Lelièvre.
15 juillet 2025 9 juillet 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy,
z Marc-Olivier Ben Saci à Djemel Ben Saci, Guy Desbonnet à Yacin Lala,
Résultat du vote Angela Banuta à Sébastien Massa, Sylvie Roux à Cynthia Aymerich,
Pour Contre |Abstention| Refus | Denis Paillard à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Lucas Maurici.
29 Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Finances — Validation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 16 juin 2025
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Vu le relevé de décisions de la CLECT du 16 juin 2025 ;
Vu le rapport de la CLECT présenté lors de la séance du 16 juin 2025 ;
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission administration / Finances / RH convoquée le 03/07/2025 ;
Considérant que la CLECT a pour mission d'évaluer les charges transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que le rapport de la CLECT du 16 juin 2025 fait état de l'absence de charges transférées entre les budgets communaux et le budget communautaires selon une évaluation conforme aux dispositions du IV de l'article précité.
Considérant que le rapport de la CLECT du 16 juin 2025 a été adopté à l'unanimité par les membres présents ;
Considérant que l'approbation de ce rapport par la majorité qualifiée des conseils municipaux est nécessaire pour valider les attributions de compensation ;
Considérant que l'absence de délibération est réputée défavorable conformément à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Considérant que toutes les communes doivent délibérer sur ce rapport, y compris celles non concernées par les transferts de charges en 2025. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
sé n _. L sa Reçu en préfecture le 08/07/2025
Délibération N° 2024-44 - Séance du 7 juillet|,;:, EM
ID : 031-213101694-20250707-25 CM_DEL_44-DE
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
+ D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 16 juin 2025.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération et, notamment, à signer toute pièce en la matière.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 7 juillet 2025.
\ 1 AN Acte reçu en Préfecture le : 08/07/2025
Publié le : 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
publié 1 ETS [D : 031-213101694-202507/707-25 CM DEL 44-DE
Si@ual Communauté du Sud-Est d'agglomération Toulousain
TERRE CRÉATIVE
EL Le).\ LUS
www.sicoval.fr
Commission Locale d’Evaluation
des charges transférées
16 juin 2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
publié 1 ER [D : 031-213101694-202507/707-25 CM DEL 44-DE
Si@val Communauté du Sud-Est d'agglomération Toulousain
Rôle de la CLECT
Objectif : Préserver les équilibres budgétaires communes et
Sicoval au moment du transfert de compétence
• Modification des
statuts
• Modification
intérêt
communautaire
EPCI /
Communes
• Rapport qui
évalue sur les
charges
transférées
CLECT
• Validation par
les conseils
municipaux
Communes
• Proposition d’AC
corrigées pour
tenir compte des
charges
évaluées
EPCI
La CLECT doit valider un rapport établissant les charges
transférées après tout transfert / restitution de compétence Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
publié 1 ER [D : 031-213101694-202507/707-25 CM DEL 44-DE
Si@val Communauté du Sud-Est d'agglomération Toulousain
Deux modifications de l’intérêt communautaire
sans charges (re)transférées
Piscine des 4 communes
Auzielle, Escalquens, Labège
et Saint-Orens de Gameville
Equipement dont le coût est
intégralement suivi sur un budget annexe
et déjà financé par les 4 communes, sans
charge pour le budget du Sicoval.
Il n’y a pas eu de re-transfert de charges
Accompagnement social
des gens du voyage
Les communes du Sicoval n’exerçaient
pas cette compétence avant la
modification. Il s’agit d’un
développement de la qualité du service
souhaité par le Sicoval.
Il n’y a pas eu de transfert de charges Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
publié 1 ER [D : 031-213101694-202507/707-25 CM DEL 44-DE
Si@val Communauté du Sud-Est d'agglomération Toulousain
Une modification statutaire
Sans charges transférée
Programme de randonnée
intercommunal du Sicoval
1994 : Début du programme « randonnée » sur le territoire du Sicoval
2025 : 320 kilomètres d’itinéraires, libre et gratuite d’accès, au service des activités de pleine nature qui permet la découverte d’un paysage de qualité dans l’aire urbaine toulousaine.
Janvier 2024 : vote de la stratégie du programme « Randonnée » du Sicoval afin: • De rendre cohérents les statuts, missions et responsabilités de l’EPCI et des communes membres
• D’intégrer le cadre départemental et de bénéficier du programme de subventions • De répondre à la stratégie Tourisme • De répondre aux sollicitations des acteurs et partenaires sur le territoire
Mise en cohérence des compétences
statutaires avec la réalité de la
compétence exercée. Les charges étaient
déjà communautaires.
Il n’y a pas eu de transfert de charges Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
| Le réseau de randonnée intercommunal sur le territoire du Sicoval - 320 km PT / +
Ù (© Le Sud-Est ; / À
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Location. LE:
d'agglomérat an Toulousain
Date: 03/06/2024
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NE O 1,25 2,5 5 KL” CE EE «1
ID :031-213101694-20250/07-25 CM DEL 44-DE
= 420 km de chemins
> aménagement, signalisation, valorisation + entretien
200 km voies revêtues
> aménagement, signalisation, valorisation
Le réseau de randonnée intercommunal Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
publié 1 (ETS [D : 031-213101694-202507/707-25 CM DEL 44-DE
Si@val Communauté du Sud-Est d'agglomération Toulousain
Avis des membres de la CLECT
VOTE Communauté
d'agglomération
du Sud-Est
Toulousain
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
707-25 CM_DEL_44-DE C Co om mp pt te e- -r re en nd du u d de e R Ré éu un ni io on n
O Ob bj je et t d de e l la a r ré éu un ni io on n : : C CL LE EC CT T – – v va al li id da at ti io on n d du u r ra ap pp po or rt t sur les charges transférées à l’occasion des
modifications du périmètre des compétences
intervenue au cours des 12 derniers mois
Version : 1.0 Page 1 / 2 IM_QUAL04-1 Date de Rév. : 10/01/2013
C Co on nv vo oc ca at ti io on n
Date 16/06/2025 Lieu DIAGORA – salle Ellypse
Durée 30 min Organisateur Anne-Laure CAUMETTE
Ordre du jour
1 1 A Ad do op pt ti io on n d du u r ra ap pp po or rt t
2 2 R Ré és su um mé é d de es s a ac ct ti io on ns s à à r ré éa al li is se er r
P Pa ar rt ti ic ci ip pa an nt ts s e et t D Di if ff fu us si io on n
Présents
Madame SCHMIT, Mme SEGAFREDO, Monsieur MAUREL, Monsieur LE GALLOUDEC, Monsieur SORROCHE, Monsieur SORMAIL, Monsieur GILLON Luc, Monsieur CORNILLOU, Monsieur TRONCO, Monsieur GILLON Christophe, Mr CAUBET, Monsieur PINA, Madame SEVERAC, Madame GARCIA, Madame VIGNAUX, Monsieur HUMBERT-DROZ, Monsieur BRETHOUS, Monsieur DUMEZ, Monsieur BELAIR, Monsieur WILLEMOT, Monsieur LATTARD, Monsieur ARCE, Monsieur CHARRIE.
Absents - Excusés
Monsieur LAGARDE, Monsieur VIGUER, Monsieur VERDOT, Monsieur MICHAUD, Madame JOURDAN, Monsieur GEORGET, Monsieur SCHWARTZ, Monsieur GARDELLE, Monsieur BRAAK, Monsieur MATTER, Monsieur GOUX, Monsieur SERRE, Monsieur BERTRAND
Administratifs également présents
Madame Anne-Laure CAUMETTE,
H Hi is st to or ri iq qu ue e d de es s E Ev vo ol lu ut ti io on ns s
Version Date Auteur/Rédacteur Commentaire
1.0 17/06/25 Anne-Laure CAUMETTE Version Initiale
1 1 A Ad do op pt ti io on n d du u r ra ap pp po or rt t
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) est tenue de valider un rapport qui rend compte des charges transférées entre les budgets communaux et le budget communautaire dans l’année qui suit une modification du périmètre des compétences de l’EPCI.
La CLECT s’est réunie le 16 juin 2025 à Diagora afin de rendre son rapport sur les charges transférées à l’occasion des modifications du périmètre des compétences intervenue au cours des 12 derniers mois :
· 10 juin 2024 : modification des statuts du Sicoval portant sur la compétence supplémentaire Aménagement, gestion et valorisation des itinéraires de promenade et de randonnée.
Cette modification est intervenue pour rendre cohérents les statuts avec les missions et responsabilités de l’EPCI et permettre au Sicoval de bénéficier de programmes de subventions. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
D Publié le _ "
ID : 031-215iviou4-cucou/ur-c9 Liv wer 44-DE
SICOVAL C Co om mp pt te e- -r re en nd du u d de e R Ré éu un ni io on n Objet de la réunion
Version : 1.0 Page 2 / 2 IM_QUAL04-1 Date de Rév. : 10/01/2013
· 8 juillet 2024 : modification de l’intérêt communautaire de la compétence "construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire" par délibération du conseil communautaire.
Cette modification est intervenue pour faire correspondre l’esprit de la mutualisation organisée pour 4 communes, dont Saint-Orens-de-Gameville en dehors du territoire communautaire avec l’intérêt communautaire réécrit après la promulgation de la loi NOTRe. Sa dernière rédaction pouvait laisser entendre que le Sicoval avait compétence sur cette piscine alors que l’EPCI n’a jamais exercé de compétence ni supporté de charges sur son budget général pour cet équipement.
· 18 octobre 2024 : modification de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale » pour y intégrer « l’accompagnement social des gens du voyage résidant sur les aires d’accueil permanentes ».
Cette modification avait été demandée par la Préfecture pour pouvoir souscrire un lot de marché public portant spécifiquement sur « l’accompagnement social » des ménages accueillis sur les aires d’accueil. Jusqu’à présent cette prestation était déjà assumée par le Sicoval dans le cadre d’un marché unique de gestion des aires d’accueil.
Le rapport présenté (joint en annexe) fait état qu’aucune de ces modifications n’a occasionné un transfert de charges entre les budgets communaux et le budget communautaires.
Lors du débat qui a suivi les points suivants ont été abordés :
· Suite à une question de Pierre Lattard, il est confirmé que l’évaluation appliquée relève du droit commun, et non d'un régime dérogatoire ou d'AC libres, bien que le Sicoval utilise ces dernières pour d'autres compétences. Il est précisé que le droit commun tient compte des charges et recettes constatées dans les derniers comptes administratifs clôturés.
· Des réserves ont été émises par Jean-Luc Tronco concernant l’absence de compétence exercée sur la piscine par le passé et sur le transfert de charges potentielles vers les quatre communes, notamment en raison de l'état de délabrement avancé de l'équipement nécessitant des investissements importants.
Il est rappelé que le Conseil de Communauté a déjà délibéré pour se dessaisir de cette compétence et qu’un diagnostic juridique a été réalisé, par le cabinet Seban, préalablement à cette correction de l’intérêt communautaire pour éclaircir la situation de compétence.
Les membres présents se sont prononcés à l’unanimité en faveur d’une validation de ce rapport.
2 2 R Ré és su um mé é d de es s a ac ct ti io on ns s à à r ré éa al li is se er r
N° Description sommaire de l’action à réaliser Responsable Date limite
1 Transmission du rapport de la CLECT aux communes ALC 18/06/2025
2 Délibération des communes sur ce rapport Conseils Municipaux 18/09/2025 VA Z dd ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
PA
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 7 juillet 2025
La Commission Locale d’Évaluaon des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 16 juin 2025 pour élaborer et adopter le rapport sur l'évaluaon des charges transférées.
Ce rapport est essenel pour déterminer les a'ribuons de compensaon des communes membres de la communauté d’aggloméraon.
Conformément à l'arcle L1609 nonies C du Code Général des Impôts, il doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, soit deux ers des conseils municipaux représentant plus de la moié de la populaon totale, ou la moié des conseils municipaux représentant les deux ers de la populaon totale.
La CLECT s’est réunie le 16 juin 2025 afin de rendre son rapport sur les charges transférées à l’occasion des modificaons du périmètre des compétences intervenues au cours des 12 derniers mois, dans les domaines suivants :
- Aménagement, geson et valorisaon des inéraires de promenade et de randonnée. - Construcon, aménagement, entreen et geson d'équipements culturels et sporfs d'intérêt communautaire.
- Accompagnement social des gens du voyage résidant sur les aires d’accueil permanentes.
Le rapport de la CLECT a été adopté à l'unanimité par les membres présents lors de ce'e séance. Il fait état de l‘absence de charges transférées entre les budgets communaux et le budget communautaires selon une évaluaon conforme aux disposions du IV de l’arcle précité.
Il est maintenant soumis à l'approbaon du Conseil municipal d’Escalquens.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr
Numéro : 4 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Validaon du rapport de la Commission Locale d’Évaluaon des Charges Transférées (CLECT) du 16 juin 2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER République Française — Département de la Haute-
\ À SP Arrondissement de Toulouse ID :031-213101694-20250707-25_CM_DEL_45-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL : D D.
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | _. Séance du 7 juillet 2025 L'an deux mille vingt cinq le sept juillet à dix huit heure trente sept le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco. délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, 29 21 29 Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Carole
N° de délibération 2025-45 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène
Date de convocation | Date de publication | Pierson, Stéphane Lelièvre.
1* juillet 2025 9 juillet 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy, x Marc-Olivier Ben Saci à Djemel Ben Saci, Guy Desbonnet à Yacin Lala, Résultat du vote Angela Banuta à Sébastien Massa, Sylvie Roux à Cynthia Aymerich, Püûr Contre |Abstention| Refus Denis Paillard à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Lucas Maurici.
29 Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Finances — Mise à jour du Règlement Budgétaire et Financier
Vu la délibération en date du 9 février 2023 relative au Règlement Budgétaire et Financier de la commune d'Escalquens, approuvé dans le cadre de la mise en œuvre de la nomenclature M57 applicable au 1er janvier 2023,
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la Commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 19 juin 2025,
Considérant après 2 ans de mise en œuvre, qu'il est nécessaire d'y apporter des modifications concernant le vote des décisions modificatives, des modifications législatives et réglementaires relatives à la mise en place du Compte Financier Unique d'une part, et aux obligations des régisseurs d'autre-part, ceci par voie d'avenant,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'APPROUVER l'avenant n°1 au règlement budgétaire et financier (RBF) tel qu'annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 7 juillet 2025.
Acte reçu en Préfecture le : 08/07/2025
Publié le : 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ET
ID :031-213101694-20250707-25 CM DEL _45-DE
VA ville d’ escalquens ” D dd En,
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER-
Avenant n°1
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 031-213101694-20250707-25 CM DEL 45-DE
2
Règlement Budgétaire et Financier - Avenant n°1– Commune d’Escalquens
PREAMBULE
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune d’Escalquens formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la commune.
Ce règlement définit l’ensemble des règles de gestion interne propres à la commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’instruction budgétaire et comptable applicable (M57). Il a été approuvé par délibération du 9 février 2023 et est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et pourra être complété à tout moment en fonction des modifications législatives ou règlementaires. Toute modification du règlement se fera par voie d’avenant et fera l’objet d’un vote par le conseil municipal.
Article 1 : Objet de l’Avenant
Le présent avenant a pour objet d’apporter des modifications nécessaires au RBF concernant le vote des décisions modificatives, des modifications législatives et réglementaires relatives à la mise en place du Compte Financier Unique d’une part, et aux obligations des régisseurs d’autre-part.
Article 2 : Modification de l’article 1.3 cycle budgétaire
• Le paragraphe relatif aux « décisions modificatives et le Budget Supplémentaire » est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
Les décisions modificatives et le Budget Supplémentaire
La décision modificative s’impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative.
Les décisions modificatives concernent également des transferts équilibrés entre chapitres budgétaires.
Les décisions modificatives sont prises par délibération du Conseil municipal.
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d’intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports. Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif. Par conséquent, il ne peut être adopté par l’assemblée délibérante qu’après le vote du compte financier unique de l’exercice clos.
Les annexes budgétaires qui seraient modifiées par le budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l’assemblée délibérante.
Les virements de crédits
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à une autre ligne budgétaire, à la condition que cette opération se fasse au sein du même chapitre budgétaire globalisé (011 « charges à caractère général », 012 « charges de personnel », ...). Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 031-213101694-20250707-25 CM DEL 45-DE
3
Règlement Budgétaire et Financier - Avenant n°1– Commune d’Escalquens
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements des crédits de chapitre à chapitre par décision du Maire, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ce principe de fongibilité, ainsi que son taux, seront établis chaque année lors du vote du budget primitif.
• Le paragraphe relatif aux « Compte de Gestion et au Compte administratif » est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
Le Compte Financier Unique (CFU)
Conformément à l’article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 205 de la loi de finances pour 2024 aux collectivités n’ayant pas opté pour l’expérimentation du CFU sur les exercices 2021 à 2023 d’en produire un à compter de l’exercice budgétaire 2024. Ce dernier a ainsi été présenté et approuvé par délibération du 27 mars 2025.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il permet de disposer d’une information financière enrichie, de la rendre plus simple et plus lisible dans un seul document. La confection du CFU est entièrement dématérialisée. Grâce au CFU, les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion n’ont plus lieu d’être. Dans ce seul document, il est désormais possible de trouver à la fois des données d’exécution budgétaire et des informations patrimoniales qui n’apparaissaient qu’au compte de gestion. Sa présentation et son contenu diffèrent donc du compte administratif sur certains points.
Le contenu du CFU est le suivant :
I) Informations générales et synthétiques : vue panoramique sur les principales données (ratios, résultats globaux et bilans synthétiques)
II) Exécution budgétaire : compte rendu de l’exécution budgétaire : la « vue d’ensemble » (grands équilibres) est fournie par l’ordonnateur et les « vues détaillées » sont apportées par le comptable de la DGFiP.
III) États financiers : vision patrimoniale : le bilan (qui présente le patrimoine), le compte de résultat (qui explique comment le patrimoine a évolué au cours de l’exercice clos) et l’annexe le cas échéant en cas d’expérimentation de la certification des comptes
IV) États annexés
Ainsi, sont à disposition tant les éléments budgétaires (vérification de l’équilibre, présentation croisée nature / fonction, détail des subventions ou gestion pluriannuelle, etc.) que les éléments comptables (état de la dette, des provisions ou d’engagements au-delà de l’exercice).
Par conséquent, chaque mention du « Compte administratif et/ou du Compte de Gestion » dans le Règlement Budgétaire et financier est annulé et remplacé par « Compte financier Unique » Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 031-213101694-20250707-25 CM DEL 45-DE
4
Règlement Budgétaire et Financier - Avenant n°1– Commune d’Escalquens
Article 3 : Modification de l’article 3.3 Les régies
• Le paragraphe relatif aux « obligations des régisseurs » est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
Les obligations des régisseurs
Les régisseurs titulaires et suppléants doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions. Le régisseur est responsable des opérations des mandataires simples qui agissent en son nom et pour son compte.
Depuis le 01 janvier 2023, l’ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d’application du 22 décembre 2022 ont supprimé le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des régisseurs et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l’ensemble des acteurs de la chaîne financière.
Le régisseur titulaire et mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, pénale, ainsi qu’en tant que gestionnaire public :
La responsabilité administrative : conformément aux lois et règlements fixant le statut du régisseur en qualité d’agent public).
La responsabilité pénale : en cas d’infractions pénales (exemple : détournement, délit de concussion, gestion de fait).
La responsabilité des gestionnaires publics, instaurée depuis le 1er janvier 2023 (RGP) : couvre toutes les opérations de la régie, et mise en jeu en cas d’infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses constitutives d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. La faute du responsable sera sanctionnée par une amende prononcée par le juge des comptes, et plafonnée à 6 mois de rémunération.
Dans le cadre de la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics, les régisseurs n’ont donc plus l’obligation de cautionnement et/ou d’assurance. VA Z dd ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
PA
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 7 juillet 2025
Le Règlement Budgétaire et Financier constue un recueil des règles majeures qui condionnent la procédure budgétaire et comptable de la collecvité.
Celui-ci a été adopté par délibéraon du 9 février 2023 dans le cadre de la mise en œuvre de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
Il peut être complété à tout moment en foncon des modificaons législaves ou réglementaires. Toute modificaon du règlement se fait par voie d’avenant et fait l’objet d’un vote par le Conseil municipal.
Après 2 ans de mise en œuvre, il est nécessaire d’apporter les modificaons concernant le vote des décisions modificaves, des modificaons législaves et réglementaires relaves à la mise en place du Compte Financier Unique d’une part, et aux obligaons des régisseurs d’autre-part.
Il est proposé au Conseil municipal de me3re à jour le règlement budgétaire et financier en apportant les modificaons sus visées par avenant et d’adopter le document ainsi modifié annexé à la présente délibéraon.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr
Numéro : 5 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Avenant n°1 au Règlement Budgétaire et Financier (RBF) Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER République Française — Département de la Haute-
\ À SP Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20250707-25 CM DEL_46-DE
_ DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL î ey
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | _ Séance du 7 juillet 2025 L'an deux mille vingt cinq le sept juillet à dix huit heure trente sept le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci,
29 21 29 Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Carole
N° de délibération 2025-46 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Date de convocation | Date de publication | Pierson, Stéphane Lelièvre.
15 juillet 2025 9 juillet 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy, : Marc-Olivier Ben Saci à Djemel Ben Saci, Guy Desbonnet à Yacin Lala, Résultat du vote Angela Banuta à Sébastien Massa, Sylvie Roux à Cynthia Aymerich, Pour Contre |Abstention| Refus | Denis Paillard à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook. 29
Objet de la délibération : Marché Public — Autorisation de signer le marché n° 2025-006 portant sur la gestion de l'École Intercommunale de Musique d'’Auzielle, Escalquens et Labège
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et plus particulièrement son article R 2123-1,
Vu la délibération n° 2025-31 du 15 mai 2025 approuvant les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la gestion de l’école intercommunale de musique d'Auzielle, Escalquens et Labège et autorisant le Maire à signer ladite convention,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la gestion de l'école intercommunale de musique d'Auzielle, Escalquens,
Vu le deroulé de la procédure décrit dans le rapport d'analyse des offres annexé, Vu l'état d'avancement de la procédure décrit aux membres de la commission Administration / Finances / RH convoquée le 03/07/2025 ;
Vu l'avis du COPIL du groupement de commandes formalisé le 7 juillet 2025,
Vu l'information de la CAO réalisée le 7 juillet 2025,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
+ D’APPROUVER le choix du COPIL du groupement de commandes et de décider de retenir l'offre
présentée par Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud, Association régie par la loi du er juillet 1901., domiciliée à Toulouse (31100), 7 rue Mesplé, représentée par sa Présidente, Madame Fabienne AMADIS, pour un montant de 289 039,86 € ;
+ __ D’AUTORISER le Maire à signer le marché public ayant pour objet la gestion pédagogique, administrative et financière de l'École Intercommunale de Musique d’Auzielle, Escalquens et Labège ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa bonne exécution, au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement de commandes ;
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 7 juillet 2025.
Acte reçu en Préfecture le : 08/07/2025
Publié le : 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire OUV8 est un modèle de rapport d'analyse qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice pour analyser les offres reçues dans le cadre de la passation d'un marché public.
# Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice)
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre d'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.)
Commune d'Escalquens
M. Jean-Luc TRONCO, Maire
Place François Mitterrand
CS 67660 Escalquens
31676 Labège cedex
M Identification du service chargé de l’analyse des offres
(Indiquer le nom du service qui a été désigné pour réaliser l'analyse des offres.)
Service Finances
(Reprendre les éléments figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre d'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.)
Marché n° 2025-006 : Gestion de l'Ecole Intercommunale de Musique d’Auzielle, Escal- quens et Labège.
Procédure adaptée selon l’article R-2123-1 du Code de la commande publique
(Reprendre les éléments figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre d'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.)
m Publicité
(Indiquer la date, les références et l'organe de publication de chaque avis d'appel public à la concurrence.)
Publicité le 23/05/2025 n°S-PA-39503 publiée sur le site d'annonce légale de la Dépêche du midi
M Date et heures limites de réception des offres : lundi 16 juin 2025 à 12h00
M Délai de validité des offres : 120 jours
B Demande de précisions ou de compléments sur la teneur des offres : [] Non OU k] oui
L Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie. (Cocher la case correspondante.)
m Négociation mise en œuvre :
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TTOTT TT
M En cas de négociation, le présent rapport d'analyse des offres concerne :
[1 Les offres avant la négociation Les offres après la négociation
m Nombre de plis reçus
“dans les délais : 2 (nombre).
“hors délais : 0 (nombre).
m Liste des offres reçues
N°
d’ordre
d'arrivée
du pli
(a
Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement (**), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET du candidat individuel ou du mandataire (en cas de groupement d’entreprises candidat)
7 Rue Paul Mesplé
1 31100 TOULOUSE
05 62 87 43 43 — adm@lecgs.org
479 927 915 00039
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud (LECGS)
Léo Lagrange Animation
4 BIS Rue Mesplé
2 31100 TOULOUSE
351 713 532 00817
05 34 60 87 00 — developpement.animation@leolagrnge.orq
(*) Numéro d'ordre d'arrivée du pli figurant dans le registre des dépôts (formulaire OUV1). (*) Préciser l'adresse du siège social du candidat individuel ou du mandataire si elle est différente de celle de l'établissement.
® Examen du contenu des offres
Acte d'engagement et annexes
Candidat n° 1 : Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud LECGS
Produits
CINON
Renseignés
D OUI CINON PJ oulI
Montant de l'offre : 289 039,86 euros TTC
Cahier des clauses administratives particulières | Produit Daté et signé
(CCAP) CINON EX ouI CINON PF oui
Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et | Produit Daté et signé
ses annexes CINON PI OUI CINON OUI
Mémoire technique et financier comprenant :
Y Une note livrant une première analyse de la
mission
Y Une note décrivant l’organisation dédiée au
projet
Y_ Une note méthodologique relative à l'exécution
des prestations
Y Un devis descriptif et estimatif détaillé com-
portant toutes indications permettant d’appré-
cier la proposition de prix
Mémoire technique et financier :
Produit [ INON DJ OUI
Complet [INON PI OUI
Observations sur le caractère irrecevable, irrégulier,
inacceptable, inapproprié ou anormalement bas de l'offre :
L'offre est régulière, acceptable et appropriée et n’est pas Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 es
[ anormalement basse Publié le
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Candidat n° 2 : LEO LAGRANGE Animation
Acte d'engagement et annexes Produits Renseignés
LINON DJ ouI CINON DJ OUI
Montant de l’offre : 272 199,21 euros TTC
Cahier des clauses administratives particulières | Produit Daté et signé (CCAP) CINON EI oui CINON PE oui
Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et | Produit Daté et signé
ses annexes CINON OUI EINON PI OUI
Mémoire technique et financier comprenant :
Y Une note livrant une première analyse de la | Mémoire technique et financier: mission
* Une note décrivant l’organisation dédiée au | Produit []NON OUI projet
Y Une note méthodologique relative à l'exécution
des prestations
Y Un devis descriptif et estimatif détaillé com-
portant toutes indications permettant d’appré-
cier la proposition de prix
Complet [ INON P9 OUI
Observations sur le caractère irrecevable, irrégulier,
inacceptable, inapproprié ou anormalement bas de l'offre :
L'offre est régulière, acceptable et appropriée et n’est pas
anormalement basse
m Elimination des offres
Au vu des offres reçues, il est proposé d'admettre à l'analyse les deux offres
m Détail de la procédure
Le comité de pilotage du 18 juin 2025 a émis un avis favorable à l'admission des 2 candidatures et un avis de demander des précisions ou des compléments sur la teneur des offres aux deux candidats sur les points suivants notamment : détails références nationales, conditions de reprise du personnel, détails avantages sociaux des professeurs, détails devis descriptif pour certains postes de charges, capacité de remplacement en cas d'absence, détails dans la recherche de financements, détails dans la production de rapport annuel.
Une liste de questions a été posée à chaque candidat avec l'ouverture d’un guichet restreint sur la plateforme d'annonce légale permettant aux candidats de préciser leur offre avant le lundi 30 juin 2025 à 12h. A la suite de l'analyse des réponses déposées par les candidats, des réunions de négociation en visio conférence se sont tenues avec chacun des candidats le mercredi 2 juillet 2025. Le candidat Léo Lagrange a déposé une nouvelle offre : au regard de la note descriptive, des éléments relatifs aux enseignements des ensembles étaient à repréciser au candidat afin de s'assurer qu'il fasse une offre en cohérence avec la mission en termes de volume horaire par enseignement.
Le comité de pilotage du 3 juillet 2025 a émis l'avis d'une deuxième phase de négociation avec chacun des candidats, par écrit, le vendredi 4 juillet 2025. Chacun des candidats a déposé une nouvelle offre dans les délais fixés.
Sur la base de l'analyse des offres établie, les membres du comité de pilotage ont formalisé leur avis le 7 juillet 2025. La CAO a été par ailleurs informée de cet avis le 7 juillet 2025.
portid'analys Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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5 Rappel des critères de sélection des offres et de leur pondération, tels qu'ils figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre d'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue
: Prix des prestations _ 40%
Critère : Valeur technique
Qualité de la ière analyse de la mission 15/60.
Qualité de l’équipe dédiée au projet En F
Qualité de la ie
Qualité du prix proposé au devis par rapport aux prestations demandées !
E1 - Critère n°1 : Prix des prestations /40
(Appréciation de chaque offre au vu du critère.)
M Rappel de la méthode de notation retenue :
La méthode de notation classique a été retenue : Note du prix du candidat noté = (prix le plus bas/prix de l'offre examinée du candidat noté) X barème de notation
Critère n° 1 Candidat n°1 Candidat n°2
Prix proposé 289 039,86 € 272 199,21 €
Note attribuée 37,67 40,00
E2 - Critère n°2 : Valeur technique / 60
# Sous-critère n° 1 : Qualité de la première analyse de la mission.
En ce qui concerne ce sous-critère, les éléments suivants ont été analysés : cohérence de la mission,
opérationnalité des projets, connaissance de l'enseignement, des partenaires et des évènements culturels.
Candidat 1 : 13/15
Bonne compréhension de la mission, bonne connaissance des enjeux territoriaux, et valorisation des engagements du candidat en termes d’inclusion et de développement durable dans l'enseignement. Projets décrits intéressants (semaine de la laïcité, projets en lien avec les politiques éducatives). Engagement à assurer le rayonnement culturel avec l'organisation de concerts même si les modalités de programmation manquent de détail.
Bonne connaissance des partenaires et des évènements, ancrage de proximité valorisé, avec des références de gestion d'écoles de musiques et d'ateliers amateurs sur l'agglomération toulousaine
Candidat 2 : 7/15
Analyse partielle de la mission malgré une connaissance des enjeux territoriaux et des engagements valorisés dans l'enseignement en termes d'inclusion et de développement durable.
Projets décrits intéressants : stages inter-école mais peu détaillés dans la mise en œuvre ; projet Erasmus abouti quoique éloigné de l'ancrage de proximité et ouvert à peu d'élèves. Engagement à assurer le rayonnement culturel avec l'organisation de concerts même si les modalités de programmation manquent de détail. Toutefois, de nombreuses erreurs dans l'offre (informations erronées ou obsolètes) témoignent d’une méconnaissance de certains enseignements, de la diversité des partenaires, et des évènements majeurs organisés. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 ee
Publié le
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# Sous-critère n° 2 : Qualité de l'équipe dédiée au projet
En ce qui concerne ce sous-critère, les éléments suivants ont été analysés : détail des missions et des équipes dédiées, organisation des Ressources Humaines, expérience, politique RH déployée et avantages sociaux des salariés.
Candidat 1 : 12,5
Bonne organisation d'équipe, missions dédiées bien décrites et articulation « Agent développement territorial -, Chargée de mission culture - Direction de l'école — Collectivités » clairement définie. Politique RH satisfaisante
axée sur l'accompagnement des professeurs, la formation et les échanges de bonnes pratiques. Une organisation RH renforcée par un chargé de recrutement localisé sur le bassin géographique assurant une meilleure gestion de proximité. Des avantages sociaux favorables aux salariés en termes de qualité de vie au travail.
Candidat 2 : 8,5
Bonne organisation d'équipe, missions dédiées décrites et articulation « Déléguée territoriale à l'animation et à la culture - Chargée de mission culture - Direction de l'école — Collectivités » en adéquation avec l'organisation de l'école, après précisions apportées lors des phases de négociation. Politique RH satisfaisante axée sur l'accompagnement des professeurs, la formation et les échanges de bonnes pratiques. Références territoriales réduite, évocation de l’acteur Ruban musical disproportionnée et exclusive par rapport aux acteurs existants du secteur.
Des avantages sociaux moins favorables aux salariés en termes de qualité de vie au travail. Des conditions de reprises du personnel maintenues en termes de rémunération, et organisées.
s Sous-critère n° 3 : Qualité de la méthodologie proposée.
En ce qui concerne ce sous-critère, les éléments suivants ont été analysés : organisation de l'enseignement, de la communication, relations avec la collectivité
Candidat1 : 17
Proposition cohérente en termes d'intention pédagogique, anticipation d'un volume horaire par professeur dédié à l'organisation des évènements et concerts. Une communication valorisée au travers des supports décrits dans le mémoire technique. Description d'une bonne organisation et collaboration avec le coordonnateur, la direction et les élus avec un engagement confirmé dans la tenue des instances et la production des livrables.
Candidat 2 : 18
Des propositions intéressantes en termes d'intention pédagogiques. Des précisions ont été nécessaires lors des phases de négociation permettant d'identifier la nécessité de prévoir des temps dédiés hors face à face avec élèves, essentiels pour la tenue des concerts et évènements pour assurer le rayonnement culturel. La clarification de la répartition des missions de communication entre la Direction et le candidat a été nécessaire. Volonté saluée d'instaurer un lien étroit et régulier avec la collectivité.
# Sous-critère n° 4 : Qualité du prix proposé au devis par rapport aux prestations demandées
En ce qui concerne ce sous-critère, les éléments suivants ont été analysés : cohérence du devis par rapport aux prestations demandées, effort de négociation, capacité de cherches de financement.
Candidat 1 : 8
Un devis cohérent par rapport aux prestations demandées, malgré certains postes de dépenses excessifs (frais de gestion, location copieur).
Le candidat fait un effort financier, quoique réduit, mais toutefois existant et argumenté lors des phases de négociation pour près de 5K€ par rapport à l'offre initiale.
Candidat 2 : 6
Le candidat a fait trois offres de prix, proposant une offre finale supérieure à l'offre initiale. La valorisation distincte d'un nombre d'heure professeurs dédiés aux projets pour 3750 € pose question car ce poste était pourtant inclus dans l'offre intermédiaire. Malgré les différents échanges lors des négociations pour repréciser la commande et Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
l'organisation des enseignements, les propositions successives oscillent forte) pie 1e ER imprécise du besoin et une moins bonne connaissance de l'organisation de le ID:031-218101694-20220707.25 CM DEL 46-DE démontrées du candidat en termes de recherche de financement.
# Notation au regard du critère n°2 valeur technique :
(HEC Candidat Candidat
Qualité de la première analyse de la mission / 15 .
Qualité de l'équipe dédiée au projet / 15 12,5 8,5
Qualité de la méthodologie proposée / 20 17 18
Qualité du prix proposé au devis par rapport aux prestations demandées / 10 8 6
Note attribuée / 60 50,50 39,50
E3 - Classement des offres
Après examen des critères de sélection des offres, il est proposé d'attribuer à chaque candidat la note suivante :
Candidat | Critère n° 1 : Prix des prestations Critère n° 2 : Valeur technique
À 37,671 40 50,50/ 60 88,17/ 100
? 40,00/40 39,50/60 79,50/100
Au vu de la note proposée ci-dessus à chacun des candidats dont l'offre a été examinée, il est proposé le classement des offres suivant :
N° de classement
des offres Nom commercial du candidat examinées
1 Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud (LECGS)
2 Léo Lagrange Animation Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER
ID : 031-213101694-20250707-25 CM_DEL_46-DE
Au vu de l'analyse de l'offre, il est proposé au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché au candidat suivant :
Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LECGS)
M Montant de l'offre qu'il est proposé de retenir :
“Montant TTC: 289 039,86 €
M Motifs du choix de l'offre proposé :
Offre la mieux disante appréciée au regard des critères définis au règlement de consultation.
Au vu du rapport d'analyse des offres, les membres du COPIL du groupement de commandes de l'EIMSET retiennent le classement des offres proposé.
Dans la continuité, le pouvoir adjudicateur retient le classement des offres proposé et décide d'attribuer le marché public à au candidat suivant :
Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud
m Montant de l'offre retenue :
“ Montant TTC: 289 039,86 €
M Motifs du choix de l'offre retenue :
R pour les motifs exposés dans le rapport d'analyse des offres ;
A Escalquens, le 7 juillet 2025
Signature Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER
ID : 031-213101694-20250707-25 CM_DEL_46-DE AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 7 juillet 2025
Par délibération n° 2025-31 en date du 15 mai 2025, le conseil municipal a approuvé les termes de la nouvelle convention constitutive du groupement de commandes pour la gestion de l’école intercommunale de musique d’Auzielle, Escalquens et Labège et autorisé Monsieur le Maire à signer la dite convention.
Les conseils municipaux de Labège et d’Auzielle ont chacun adopté une délibération en des termes identiques.
La convention a été signée par les maires des trois communes.
Aux termes de cette convention, la commune de Labège est désignée coordonnateur de la procédure de passation du marché public relatif à la gestion de l’Ecole. La commune d’Escalquens, est, quant à elle, désignée comme coordonnateur de l’exécution administrative et financière du marché du groupement et, par conséquent, est chargée d’assurer l’envoi de la publication du marché, d’analyser le marché, d’attribuer le marché après avis du comité de pilotage (COPIL), de le signer et de le notifier au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Monsieur le Maire a ainsi lancé une procédure adaptée en application de l’article R 2123- 1 du code de la commande publique.
A cet effet, un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 23 mai 2025 à La Dépêche du Midi sur le profil d’acheteur de la commune.
La date limite du dépôt des offres ayant été fixée au 16 juin 2025 à 12 heures, deux candidats ont remis les plis dans les délais :
- Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud (LECGS)
- Léo Lagrange Animation
Lors de sa réunion du 18 juin 2025, le COPIL, au vu des justificatifs fournis, a considéré que les opérateurs économiques présentaient des garanties de capacité économiques et financières et des capacités techniques et professionnelles suffisantes et a émis un avis favorable à l’admission de ces deux candidatures, et a émis l’avis de demander des précisions ou des compléments sur la teneur des offres aux deux candidats. A l’instar du COPIL, lors de sa réunion du 18 juin 2025 également, la CAO a émis les même avis.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr
Numéro : 6 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Marché Public – Autorisation de signer le marché n° 2025-006 portant sur la gestion de l’École Intercommunale de Musique d’Auzielle, Escalquens et Labège Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
A cet effet, un guichet restreint a été ouvert sur le profil d’acheteur de la commune de la Dépêche du Midi, des questions complémentaires et demandes de précisions y ont été publiées le 23 juin 2025 . La date de remise des réponses des candidat a été fixée au lundi 30 juin 2025, à 12 heures.
A la suite de l’analyse des réponses déposées par les candidats, des réunions de négociation en visio conférence se sont tenues avec chacun des candidats le mercredi 2 juillet 2025. Le candidat Léo Lagrange a déposé une nouvelle offre : au regard de la note descriptive, des éléments relatifs aux enseignements des ensembles étaient à repréciser au candidat afin de s’assurer qu’il fasse une offre en cohérence avec la mission en termes de volume horaire par enseignement.
Le comité de pilotage du 3 juillet 2025 a émis l’avis d’une deuxième phase de négociation avec chacun des candidats, par écrit, le vendredi 4 juillet 2025. Chacun des candidats a déposé une nouvelle offre dans les délais fixés.
Sur la base de l’analyse des offres établie, les membres du comité de pilotage ont formalisé leur avis le 7 juillet 2025. La CAO a été par ailleurs informée de cet avis le7 juillet 2025.
Rappel des principales caractéristiques du marché public présenté :
Le prestataire choisi est Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud, Association régie par la loi du 1er juillet 1901. Son siège social est domicilié à Toulouse (31100), 7 rue Mesplé. Elle est représentée par sa Présidente, Madame Fabienne AMADIS.
La mission confiée au prestataire porte notamment sur :
- la gestion pédagogique de l’école : enseignement de la musique, enseignement de la musique dans les écoles des trois communes, rédaction du projet d’établissement et du projet pédagogique ;
- la gestion administrative de l’école : rédaction des règles internes au fonctionnement de l’école, préparation des dossiers de demande de subvention, établissement des bilans et comptes rendus de réunions, des convocations et des plannings d’activité, ainsi que des emplois du temps ;
- la gestion financière de l’école : proposition des modalités d’organisation et de fonctionnement permettant d’optimiser le coût du service, établissement d’un budget prévisionnel global au début de chaque exercice.
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
· L’acte d’engagement (AE) et ses annexes
· Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
· Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
· Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 · Le mémoire technique et financier du titulaire
L’ensemble de la mission sera rémunéré par application d’un prix global forfaitaire annuel égal à 289 039,86 €.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Le marché est conclu de sa notification jusqu’au 31/08/2026. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. Ainsi, la date de fin maximale du contrat est le 31/08/2029. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Pour permettre la vérification et le contrôle des conditions d’exécution techniques et financières du marché, le titulaire produit chaque année, un rapport annuel d’activité.
Le Maire saisit le Conseil municipal du choix auquel il a procédé.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
République Française — Département de la Hauted 5x ER
AP Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20250707-25_CM_DEL_47-DE
a” ne DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
Séance du 7 juillet 2025
L'an deux mille vingt cinq le sept juillet à dix huit heure trente sept le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, 29 21 29 Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Véronique Roux, Sébastien Massa,
Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Carole N° de délibération 2025-47 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Dominique Mc Cook, Yacin
ville d'F =» escalquens
Nombre de membres
Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Date de convocation | Date de publication | Pierson, Stéphane Lelièvre.
1% juillet 2025 9 juillet 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy, = Marc-Olivier Ben Saci à Djemel Ben Saci, Guy Desbonnet à Yacin Lala, Résultat du vote Angela Banuta à Sébastien Massa, Sylvie Roux à Cynthia Aymerich, Pour Contre |Abstention| Refus | Denis Paillard à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Lucas Maurici.
29 Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Ressources humaines — Suppression / Créations de poste
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un ou plusieurs emplois permanents doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :
- la création d’un emploi permanent d'«agent d'entretien et de restauration » à temps non complet 28 heures hebdomadaires (28/35%"*) afin de pouvoir recruter un agent à compter du 1* septembre 2025 pour la rentrée scolaire 2025-2026 et permettre ainsi le bon fonctionnement du service « entretien des bâtiments scolaires et restauration ».
- la suppression, dès nomination de l'agent au grade d'avancement, d'un poste à temps complet de gestionnaire financier au grade de rédacteur, ce poste ayant été créé sur tous les grades du cadre d'emplois de rédacteur par délibération du 15 mai 2025 afin de pouvoir nommer un agent bénéficiant d’un avancement de grade au titre de l'année 2025, les nominations par avancement de grade étant effectives au 1* juillet 2025.
- la création d'un poste d'agent d'entretien à temps complet sur tous les grades du cadre d'emplois d'adjoint technique afin de permettre la nomination au 1° septembre prochain au service « Entretien des Espaces
Publics » d'un agent actuellement affecté au service « Entretien des bâtiments scolaires et restauration » pour remplacer un agent partant à la retraite au 1° septembre 2025.
Vu l'examen des projets de délibérations par les membres de la commission Finances/ Ressources Humaines / Administration convoquée le 19 juin 2025,
Vu l'avis du Comité Social Territorial qui s'est réuni le 11 juin 2025, Envoyé en préfecture le 08/07/2025
sie 5 é u ie Reçu en préfecture le 08/07/2025
Délibération n° 2025-47 — Séance du 7 juillet} se EM
ID : 031-213101694-20250707-25 CM_DEL_47-DE
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'adopter les créations de postes ainsi proposée afin de permettre le recrutement d’un adjoint technique à temps non complet 28 heures hebdomadaires affecté au service « Entretien des bâtiments scolaires et restauration » et d’un adjoint technique à temps complet affecté au service « Entretien des espaces publics » pour la rentrée scolaire 2025-2026.
> Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents qui seront recruté sont inscrits au budget au chapitre 12 aux articles prévus à cet effet.
> La suppression d'un emploi permanent à temps complet de gestionnaire financier au grade de rédacteur.
> Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 7 juillet 2025.
Le secrétaire-de-sé
GES
Acte reçu en Préfecture le : 08/07/2025 \ VW 2/2 Publié le : 09/07/2025 VA Z dd ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
PA
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 7 juillet 2025
La collecvité a établi à la date du 2 avril 2025 le tableau annuel d’avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe.
L’avancement d’un agent de la collecvité à ce grade a été validé. Afin de pouvoir nommer cet agent sur son grade d’avancement au 1er juillet prochain, un poste à temps complet ouvert sur tous les grades du cadre d’emplois des rédacteurs a été crée lors du précédent Conseil municipal. Il convient donc désormais de supprimer, dès la nominaon de l’agent au grade de rédacteur principal de 2ème classe, le poste d’origine de l’agent qui n’était ouvert que sur le grade de rédacteur. En effet Il existe déjà 2 postes vacants de rédacteur au sein du tableau des effecfs.
Lors du Conseil municipal du 12 décembre 2024, un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 22h hebdomadaires a été supprimé suite au départ fin 2020 de l’agent qui occupait ce poste, cet agent ayant sollicité une mise en disponibilité pour convenances personnelles. Afin de pouvoir nommer dès le 1er septembre prochain l’agent contractuel qui remplaçait cet agent tulaire par, il est proposé de créer un poste à temps non complet 28 heures hebdomadaires sur tous les grades du cadre d’emplois des adjoints techniques.
Par ailleurs un agent, affecté au service EEP (Entreen des espaces publiques) sur un poste d’agent de maîtrise à temps complet, part à la retraite au 1er septembre prochain.
Ce poste a été proposé en interne. Un agent du service EBSR (Entreen des bâments scolaires et restauraon) est intéressé. Cet agent déent le grade d’adjoint technique et occupe actuellement un poste à temps non complet 28 heures hebdomadaires.
Il convient donc, afin de répondre aux besoins de la collecvité et de pouvoir nommer cet agent à compter du 1er septembre 2025 dans ses nouvelles foncons, de créer un poste d’agent d’entreen à temps complet sur tous les grades du cadre d’emplois d’adjoint technique.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 7 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Ressources humaines – Suppression / Créaons de poste Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 ee
République Française — Département de la Haute his
| À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20250707-25 CM DEL 48-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
is # ou ons DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
Séance du 7 juillet 2025
L'an deux mille vingt cinq le sept juillet à dix huit heure trente sept le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, 29 21 29 Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Véronique Roux, Sébastien Massa,
Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Carole N° de délibération 2025-48 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Dominique Mc Cook, Yacin
Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Date de convocation | Date de publication | Pierson, Stéphane Lelièvre.
Nombre de membres
1°" juillet 2025 9 juillet 2025 Absents avec pouvoir: Marie-Christine Roques à Françoise Doisy,
: Marc-Olivier Ben Saci à Djemel Ben Saci, Guy Desbonnet à Yacin Lala,
Résultat du vote Angela Banuta à Sébastien Massa, Sylvie Roux à Cynthia Aymerich,
Pour Contre |Abstention| Refus | Denis Paillard à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Lucas Maurici.
29 Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Ressources humaines — Contrat d'apprentissage au service « Communication »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail et en particulier les articles L.6211-1 et suivants, les articles D.6211-1 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis
employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis,
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée
pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail),
Considérant que l'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage,
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission Finances / Ressources Humaines / Administration convoquée le 19 juin 2025, Envoyé en préfecture le 08/07/2025
ges & E & , E Reçu en préfecture le 08/07/2025
Délibération n° 2025-48 — Séance du 7 juillet | pie re EM
ID : 031-213101694-20250707-25 CM_DEL_48-DE
Vu l'information du Comité Social Territorial réuni le 11 juin 2025,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Y de recourir au contrat d'apprentissage,
> d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un ou une apprenti(e) qui sera affecté(e) au service « Communication »,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec l'organisme de formation,
> les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 7 juillet 2025.
Acte reçu en Préfecture le : 08/07/2025 \ V4 2/2 Publié le : 09/07/2025 VA Z dd ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
PA
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 7 juillet 2025
La collecvité accueille régulièrement de jeunes apprens au sein de ses services. C’est le cas notamment du service communicaon qui accueille depuis deux ans une apprene avec des missions essenellement tournées sur la communicaon externe et interne et parcipe également à l’organisaon des manifestaons de la commune.
Ce contrat d’apprenssage prendra fin le 31/08/25, nous serons donc en capacité d’accueillir un nouvel appren.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 8 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Ressources humaines – Contrat d’apprenssage au service « Communicaon » Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 ee
République Française — Département de la Haute pau
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20250707-25 CM_DEL_49-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; 1 we
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens : us Séance du 7 juillet 2025 L'an deux mille vingt cinq le sept juillet à dix huit heure trente sept le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, 29 21 29 Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Véronique Roux, Sébastien Massa,
Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Carole N° de délibération 2025-49 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Dominique Mc Cook, Yacin
Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène
Date de convocation | Date de publication | Pierson, Stéphane Lelièvre.
1% juillet 2025 9 juillet 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy, - Marc-Olivier Ben Saci à Djemel Ben Saci, Guy Desbonnet à Yacin Lala,
Résultat du vote Angela Banuta à Sébastien Massa, Sylvie Roux à Cynthia Aymerich,
Pour Contre |Abstention| Refus | Denis Paillard à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Lucas Maurici.
29 Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération: Ressources humaines — Convention de mise à disposition de deux agents communaux auprès de Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LECGS) en école élémentaire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.512-6 à L.512-17, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Le Code général de la fonction publique et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés. Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, après accord de l'agent intéressé.
Il est rappelé que, dans le cadre du marché renouvelé à Loisirs Education Citoyenneté Grand Sud, chargé notamment de gérer l'accueil de loisirs des enfants durant les temps périscolaires au cours des 36 semaines d'activité scolaire à l'école primaire du Petit Bois, il a été proposé de mettre deux agents titulaires de la Mairie à disposition de cette association pour l'année scolaire 2025-2026 à raison de 25h30 hebdomadaires pour l’un et de 31h hebdomadaires pour l’autre, afin de permettre son bon fonctionnement.
En contrepartie de la mise à disposition, LECGS s'engage à verser à la Ville d'Escalquens le remboursement des rémunérations et des charges sociales des intéressés. Il convient donc de signer une convention de mise à disposition avec LECGS. Cette convention fixe les modalités techniques, administratives et financières de la mise à disposition.
Cette mise à disposition de personnel communal auprès de LECGS est effectuée chaque année scolaire en respectant la procédure et fait l'objet d'une convention signée entre les 2 parties déterminant le nombre d'agents mis à disposition, les quotités de temps hebdomadaires, ainsi que toutes les conditions matérielles et financières.
Vu l'avis de la commission Finances / Ressources Humaines / Administration qui s'est réunie le 19 juin 2025, Envoyé en préfecture le 08/07/2025
ue. à . h : Les Reçu en préfecture le 08/07/2025
Délibération n° 2025-49 - Séance du 7 juillet{ ss EM
ID : 031-213101694-20250707-25 CM _DEL_49-DE
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'approuver la mise à disposition à titre onéreux de 2 agents de la ville d'Escalquens au profit de LECGS pour l'année scolaire 2025-2026 avec effet à la rentrée de septembre pour la durée de l'année scolaire concernée, pour l'exercice des missions relevant de la compétence de LECGS en école élémentaire d'Escalquens,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec LECGS selon le modèle joint ainsi que tout document s'y rapportant,
> les crédits et les recettes correspondants sont prévus au Budget au chapitre 12 aux articles correspondants.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 7 juillet 2025.
Acte reçu en Préfecture le : 08/07/2025 \ LL Publié le : 09/07/2025 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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Service ressources humaines
ressources.humaines@escalquens.fr
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE DEUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
ENTRE la Mairie d’ESCALQUENS représentée par Monsieur Jean-Luc TRONCO, Maire, d’une part,
ET Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud, sise 7 Rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE, représentée par Madame Fabienne AMADIS, Présidente, d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles L.512-6 à L.512-17 du Code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Mairie d’ESCALQUENS met à disposition de Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud deux fonctionnaires : - M ou Mme…... à raison de 25,50 heures hebdomadaires (soit 25h 30m),
- M ou Mme…... à raison de 31 hebdomadaires,
et ce durant les 36 semaines d’activité scolaire.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX MIS A DISPOSITION
M/Mme ….. sont mis à disposition en vue d’exercer des fonctions d’animation auprès des enfants le matin, le midi et le soir pendant le temps périscolaire dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Associé à l’École Élémentaire et Maternelle Marcel Pagnol.
Un temps de réunion hebdomadaire à raison d’1h est intégré dans l’emploi du temps de M/Mme…..
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Les fonctionnaires sont mis à disposition de Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud à compter du 1er septembre 2025 pour l’année scolaire 2025-2026.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud organise le travail des fonctionnaires dans les conditions suivantes : définition des créneaux horaires de mise à disposition.
Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud prend les décisions pendant les horaires de mise à disposition, dans les domaines énumérés ci-après et en informe la Mairie d’ESCALQUENS :
– congés de maladie ordinaire
– accident du travail ou maladies professionnelles
La Mairie d’ESCALQUENS continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr Envové en préfecture le 68/07/2625
n
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Service ressources humaines
ressources.humaines@escalquens.fr
Elle prend les décisions relatives aux congés suivants :
– congé de longue maladie,
– congé de longue durée,
– temps partiel thérapeutique,
– congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
– congés de formation professionnelle,
– congé pour formation syndicale,
– congé « jeunesse » (8° de l'article 57 de la loi n°84-53)
– congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
– congé de représentation,
– congé pour validation des acquis de l'expérience,
– congé de présence parentale,
– congé pour bilan de compétences.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION La Mairie d’ESCALQUENS verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).
Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposeront les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION
Le montant de la rémunération et des cotisations afférentes à ce personnel titulaire ainsi que les charges correspondant au 2ème alinéa du III de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la Mairie d’ESCALQUENS seront remboursés par Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud. Le remboursement de ces charges n’étant qu’une écriture comptable de régularisation, la collectivité n’honorera pas les frais de gestion dus à cette écriture.
La Mairie d’ESCALQUENS supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la Mairie d’ESCALQUENS après un entretien individuel.
L’administration d’origine établit la notation.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la le Code général de la fonction publique et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Mairie d’ESCALQUENS. Elle peut être saisie par Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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ressources.humaines@escalquens.fr
ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :
- de la Mairie d’ESCALQUENS
- de Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud
- ou des fonctionnaires mis à disposition.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité territoriale d'origine et l’organisme d’accueil.
Si au terme de la mise à disposition, les fonctionnaires ne peuvent être réaffectés dans les fonctions exercées auparavant à la Mairie d’ESCALQUENS, ils seront placés après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans les fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles des articles L512-26 et L512-28 du code Général de la Fonction Publique.
ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis aux fonctionnaires mis à disposition pour accord, avant leur signature.
ARTICLE 11 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CST compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE.
ESCALQUENS, le 4 juillet 2025
Pour la collectivité d’origine Pour l’établissement ou l’organisme d’accueil
Le Maire d’ESCALQUENS La Présidente de Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud
Jean-Luc TRONCO Fabienne AMADIS
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr VA Z dd ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
PA
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 7 juillet 2025
Comme l’année dernière, une convenon de mise à disposion de 2 agents communaux auprès de LECGS (Loisirs, Educaon et Citoyenneté Grand Sud) qui gère l’accueil de loisirs des enfants, va être passée pour l’année 2025/2026. Les 2 agents seront affectés à l’école élémentaire.
En effet, dans le cadre du marché passé avec LECGS l’année dernière, il est proposé de me,re deux agents de la Mairie à leur disposion pour des quotés respecves de 31h et 25h30 hebdomadaires, afin d’exercer des missions d’accueil de loisirs des enfants sur les temps périscolaires les mans, midis et soirs durant les 36 semaines d’acvité scolaire.
La convenon fixera les modalités techniques, administraves et financières de la mise à disposion.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 9 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Ressources humaines – Convenon de mise à disposion de deux agents communaux auprès de Loisirs Educaon et Citoyenneté Grand Sud (LECGS) en école élémentaire Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
République Française — Département de la Haute-| sie ET À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20250707-25 CM DEL 50-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL " : ._
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens ; _. Séance du 7 juillet 2025 L'an deux mille vingt cinq le sept juillet à dix huit heure trente sept le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco. délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, 29 21 29 Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Carole
N° de délibération 2025-50 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Dominique Mc Cook, Yacin — Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Date de convocation | Date de publication | Pierson, Stéphane Lelièvre.
1® juillet 2025 9 juillet 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy, = Marc-Olivier Ben Saci à Djemel Ben Saci, Guy Desbonnet à Yacin Lala, Résultat du vote Angela Banuta à Sébastien Massa, Sylvie Roux à Cynthia Aymerich, Pour Contre |Abstention| Refus | Denis Paillard à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Lucas Maurici.
23 Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération: Vie associative — Renouvellement convention de partenariat — Ville d'Escalquens / Voix Croisées
Vu la délibération n°2022- 45 du 18 mai 2022 formalisant le partenariat entre l'association Voix Croisées et la Ville d'Escalquens, arrivant à terme,
Vu l'avis de la commission Vie locale qui s’est réunie le 24 juin 2025,
Considérant la volonté de la Ville d'Escalquens qui vise à conforter la dimension culturelle des structures identifiées sur son territoire ;
Considérant que le festival Voix Croisées contribue à la visibilité et au rayonnement de la Ville d'Escalquens sur le territoire de la commune et extra-communal ;
La ville d'Escalquens et l'association Voix croisées ont décidé de renouveler le partenariat par la signature d'une convention cadre permettant de définir les contours de leurs engagements réciproques dans le cadre du Festival Voix Croisées.
Ainsi, le projet de convention, annexé à la présente délibération, a pour objectifs de fixer : + __ la mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel
+ les modalités de financement et les relations entre les signataires, ainsi que les conditions de suivi.
Cette convention est accompagnée d’une annexe annuelle ayant pour objet de préciser la valorisation des engagements de la commune, notamment des prestations en nature.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D’APPROUVER le projet de convention.
> D’AUTORISER le Maire à signer la présente convention.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 7 juillet 2025.
Acte reçu en Préfecture le : 08/07/2025
Publié le : 09/07/2025 VA Z dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ET
ID : 031-213101694-20250707-25 CM DEL _50-DE
LV |
criisees
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
Mairie d’Escalquens - Festival Voix croisées
Entre les soussignés :
La commune d’Escalquens, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc Tronco, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2025, désignée ci-après sous les noms de commune ou mairie d’une part,
et l’association Voix Croisées, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis Comoretto, désigné ci-après sous les noms de Voix Croisées ou association d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’établir le cadre contractuel entre le festival Voix Croisées et la commune d’Escalquens.
Par la présente convention, le festival Voix Croisées s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire.
La présente convention fixe :
• La mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel,
• Les modalités de financement et les relations entre les signataires, • Les conditions de suivi.
ARTICLE 2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
L’association organise, chaque année fin septembre, début octobre, un festival musical dont la thématique est la voix, pratique culturelle qui articule modernité et patrimoine, excellence artistique et engagement collectif. Cet événement à pour objectif d'une part, la reconnaissance artistique de la voix dans toutes ses expressions ainsi que la fonction tant sociale que culturelle de sa pratique. D'autre part, l'objectif est également de promouvoir le territoire de la ville d’Escalquens et de participer à son activité culturelle.
L’équipe municipale soutien cette démarche en promouvant des projets conjoints avec l’association Voix Croisées.
Le festival Voix Croisées s’articule pour les 3 prochaines années autour de plusieurs axes : • Défendre l’art vocal
• Œuvrer à son rayonnement
• Développer les liens entre amateurs et professionnels
• Renforcer la cohérence et la complémentarité des projets culturels Commune/Association • Contribuer à l’inclusion des publics.
ARTICLE 3 DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Service communication – vie associative // vie.associative@escalquens.fr Place François Mitterrand - 31750 Escalquens 1 Tél. 05 62 71 73 73 - www.escalquens.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
-DE La convention est conclue pour une durée de 3 ans; elle prend effet à compter du jour de sa signature
par les deux parties.
ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Dans le cadre de l’organisation du festival, la commune s’engage à :
• accompagner la communication de l’événement (diffusion sur l’ensemble des supports de la Ville, mise à disposition d’une campagne sur le réseau des 6 mobiliers urbains de 8 m² sur la périphérie toulousaine avec Cityz Media, mise à disposition d’emplacements pour les banderoles, préparation des badges organisateurs, des listes des invités officiels de la ville, installation de 4 kakémonos sur le temps de promotion du Festival, encartage du programme dans le Kiosque (réalisé par l’association),
• mettre à disposition gracieusement une salle communale pour les répétitions des groupes du festival (Maison des associations sur demande) et de la salle des fêtes ou l’Oustal pour les concerts (conformément à la délibération du 27 mars 2025 n° 2025-19 qui accorde une gratuité par an pour un événement se déroulant sur la commune à toute association escalquinoise)
• mettre à disposition du matériel municipal (régie son et lumière) sur demande de prêt et accompagner cette installation par un agent technique municipal sur le temps de travail de l’agent,
• Verser une subvention au projet annuel (somme indiquée dans l’annexe annuelle), sous réserve de validation par le Conseil Municipal
Une valorisation de ces engagements est annexée à la présente convention.
ARTICLE 5 ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à :
• organiser le festival Voix Croisées dans sa globalité avec prise en charge des frais inhérents à l’organisation du festival (cachets artistiques, location de matériel, frais de SACEM et SACD, frais de participation aux fluides pour la location d’une salle lorsque le spectacle n’a pas lieu sur la commune, programmation artistique, accueil du public et des artistes, gestion billetterie, rangement et nettoyage des salles occupées, logistique, …
• réaliser le dossier d’organisation d’événement et les démarches afférentes : le dossier d'organisation d'événement et plan Vigipirate doivent être déposés, impérativement 3 mois avant la date du festival, auprès du service communication-vie associative à la mairie. Ce dossier permet de préciser les besoins en matériel, en communication et formalise un plan sécurité des personnes, soumis à validation de la police municipale et la gendarmerie,
• contracter l’ensemble des assurances nécessaires au bon déroulement de son action et du projet «Festival Voix croisées», notamment responsabilité civile, risque d’annulation... En cas de défaut de l’Association sur ce point, la responsabilité de la mairie ne pourra pas être engagée ou même recherchée,
• soumettre à vérification de la commune le BAT du programme du Festival pour veiller à la bonne application de la charte graphique de la ville,
• fournir le budget prévisionnel et le résultat financier (dépenses et recettes) du précédent festival,
• faire du lien avec les structures culturelles de la ville (médiathèque, centre social, MJC, ...)
La totalité des recettes restera au bénéfice de l’association.
Service communication – vie associative // vie.associative@escalquens.fr Place François Mitterrand - 31750 Escalquens 2 Tél. 05 62 71 73 73 - www.escalquens.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ET
ARTICLE 6 CONDITIONS DE SUIVI
Afin d’assurer la bonne organisation du festival, l’association Voix croisées et les techniciens de la collectivité locale se réunissent autant de fois que nécessaire. Un bilan est réalisé chaque année pour ajuster les éléments stipulés dans l’annexe annuelle. Au moins trois avant le terme de la convention, et en vue de la signature d’une prochaine convention, l’association et la commune se réuniront afin de faire un bilan d’ensemble des trois années de conventionnement.
ARTICLE 7 DROITS D’AUTEUR (LIÉS AUX MANIFESTATIONS CULTURELLES)
L’association garde la pleine propriété des droits d’auteur du projet, des créations artistiques ou graphiques qui ont été développées ou adaptées à l’occasion du projet.
Dans le cadre de contreparties précitées, l’utilisation du nom et du logo de la Ville par l’Association est strictement liée au projet. Toute autre utilisation nécessitera l’accord express de la mairie.
Chaque support de communication créé par l’association devra être validé, en amont, par le service communication, avant leur diffusion, afin de s’assurer de la bonne application de la charte graphique de la commune.
ARTICLE 8 RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions définies par les deux Parties lors d’une réunion de bilan fixée à la demande de l’une ou l’autre des Parties, permettant de faire le point sur le projet passé et les projets à venir.
ARTICLE 9 RÉSILIATION
En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues par la présente convention, elle sera résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre avec accusé de réception restée sans réponse, pendant 15 jours.
ARTICLE 10 LITIGE
En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention, au Tribunal Administratif auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
Fait à Escalquens, le _________________________ 2025
Monsieur le Maire d’Escalquens
(Signature précédée de la mention «lu et
approuvé»)
Jean-Luc Tronco
Monsieur Le Président de l’association Voix croisées
(Signature précédée de la mention «lu et approuvé»)
Jean-Louis Comoretto
Service communication – vie associative // vie.associative@escalquens.fr Place François Mitterrand - 31750 Escalquens 3 Tél. 05 62 71 73 73 - www.escalquens.fr AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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ID : 03°
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Service finances
service.finances@escalquens.fr
Annexe annuelle « Valorisation des
engagements de la Ville »
Jean-Luc Tronco, Maire de la commune d'Escalquens, certifie que la collectivité a versé une subvention de projet de 9 000 € en 2025 à l’association, Voix croisées.
Les avantages en nature liés à la mise à disposition du personnel, de services et des locaux dont l’association Voix croisées a bénéficié se sont élevés à 2 419 € (cf. tableau ci-dessous)
Prestation en nature réalisée par la commune Temps de travail Coût
Mise à disposition
de locaux
- une salle communale pour les répétitions des groupes (Maison
des associations sur demande)
- salle des fêtes (conformément à la délibération du 27 mars
2025 n° 2025-19 qui accorde une Gratuité pour l'organisation
d'un évènement par an - au choix salle de l'Oustal ou salle des
fêtes - à toute association Escalquinoise),
80 €
Prêt de matériel 10 grilles, barrières mairie (2 agents)
table de mixage et sono / éclairage (2 projecteurs sur pied, une
poursuite, graduateur), rallonges et câbles électriques
100 €
Suivi des demandes
administratives
1 agent administratif Vie associative (échange mail, réunion
d’échanges, gestion dossier événementiel…)
20 h 520 €
Communication 1 agent mobilisé pour la préparation des badges organisateurs,
des listes des invités officiels de la ville
Annonce publicitaire - 1 page offerte dans le journal municipal
« le Kiosque » de rentrée (couverture ou 4eme de couverture) –
parution en septembre distribuée à 3 650 foyers
Annonce Web : relai Facebook/newsletter/site internet
Distribution de flyers du festival dans les lieux publics et affichage
sur panneaux vitrés de la Ville, 24 sucettes, (1 agent technique)
4 emplacements kakémonos, 2 banderoles (2 agents techniques)
Campagne d’affichage publicitaire (prêt espace) sur :
10 mobiliers urbains de 8 m² sur la périphérie toulousaine (80
HT/jour)
6 mobiliers urbains de 2m² sur Escalquens (100 HT / jour)
5 h
14h
4h
2h
7 jours
7 jours
155 €
800 €
272 €
82 €
82 €
840 €
560 €
Total 2 419 €
Place François Mitterrand
CS 67660 Escalquens – 31676 Labège Cedex
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 7 juillet 2025
L'association Voix Croisées organise le Festival « Voix Croisées » depuis 2008. Cet événement annuel, centré sur la voix, promeut la politique culturelle de la ville d’Escalquens. Chaque année, de fin septembre à mi-octobre, l'association Voix Croisées, en partenariat avec la Ville, organise ce festival dans divers lieux du territoire du Sicoval, notamment à Escalquens, Ramonville et Saint-Orens-de-Gameville.
La 18e édition se tiendra les 26 et 27 septembre et 10, 11 et 12 octobre 2025. Le programme est disponible sur le site de l’association. L'originalité de ce festival réside dans sa capacité à réunir des voix chantées et parlées, des voix locales et internationales, et à croiser les richesses vocales.
Au fil des années, l'association Voix Croisées s'est solidement implantée dans le paysage culturel d'Escalquens et au-delà. Elle vise à valoriser les pratiques vocales sous toutes leurs formes, favorisant l'ouverture, la connaissance, et le lien social et intergénérationnel. L'association s'engage à participer à la politique culturelle de la ville, à dynamiser le bassin de vie, et à tisser des liens avec d'autres associations. Pour atteindre ces objectifs, elle bénéficie du soutien de la ville d'Escalquens qui verse une subvention de 9 000 €. Ces aides permettent de mettre en place une politique tarifaire inclusive et de promouvoir une culture accessible à tous sur le territoire.
Pour les trois prochaines années, le festival Voix Croisées se concentrera sur plusieurs axes :
• Défendre l’art vocal
• Œuvrer à son rayonnement
• Renforcer la cohérence et la complémentarité des projets culturels Ville/association.
Je vous propose, chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 10 Nom du rapporteur : Marie-Claire LOOSE
Objet : Vie associative – Renouvellement convention de partenariat – Ville d’Escalquens / Voix Croisées Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER République Française — Département de la Haute-
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20250707-25 CM_DEL_51-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; : ._
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | … Séance du 7 juillet 2025 L'an deux mille vingt cinq le sept juillet à dix huit heure trente sept le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | 'éuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco. délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Véronique Roux, Sébastien Massa,
2 21 29 Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Carole N° de délibération 2025-51 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Dominique Mc Cook, Yacin = Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Date de convocation | Date de publication | Pierson, Stéphane Lelièvre.
1% juillet 2025 9 juillet 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy, x Marc-Olivier Ben Saci à Djemel Ben Saci, Guy Desbonnet à Yacin Lala, Résultat du vote Angela Banuta à Sébastien Massa, Sylvie Roux à Cynthia Aymerich, Pour Contre |Abstention| Refus | Denis Paillard à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Lucas Maurici.
29 Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération: Vie associative — Renouvellement Convention de partenariat entre la Ville d'Escalquens et le Comité des fêtes
Vu la délibération n°2021-82 en date du 15 juillet 2021 qui instaure le partenariat entre la Ville d'Escalquens et le Comité des fêtes d'Escalquens,
Vu la délibération n°2023-70 en date du 7 septembre 2023 qui renouvelle le partenariat,
Vu l'avis de la commission Vie locale qui s'est réunie le 24 juin 2025,
Considérant que la ville d'Escalquens et le Comité des fêtes ont le projet commun d'animer la Ville d'Escalquens grâce à la mise en place d'événements festifs, culturels pour créer de la cohésion sociale et des rencontres intergénérationnelles.
La ville d'Escalquens et le Comité des fêtes ont donc convenu de reconduire la convention de partenariat qui fixe les objectifs suivants :
> Définir la politique d'animations portées par le Comité des fêtes en lien avec la politique d'animation de la Commune,
> Formaliser les relations et engagements entre la commune et le comité des fêtes, > Préciser les modalités d'organisation et de moyens accordés (humains, matériels, financiers),
Cette convention est accompagnée d’une annexe ayant pour objet de préciser les engagements de chaque partie dans l'organisation de la fête locale.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'approuver le projet de convention et l'annexe,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et l'annexe.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 7 juillet 2025.
Acte reçu en Préfecture le : 08/07/2025
Publié le : 09/07/2025 AZ ville d’ ge done
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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ID : OC:
Pôle vie locale
vie.associative@escalquens.fr
CONVENTION DE PARTENARIAT EVENEMENTIEL
Ville d’Escalquens – Comité des Fêtes
Entre les soussignés :
La commune d’Escalquens, représentée par Monsieur Jean-Luc TRONCO, agissant en qualité de Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2025,
et
le Comité des Fêtes, représenté par son Président, Monsieur Vincent BAUDRIER, agissant au nom du Comité des Fêtes, en vertu d'une décision du bureau en date du 24 janvier 2025
Préambule
La présente convention fixe les relations entre la commune d’Escalquens et le Comité des fêtes. Elle définit les différents partenariats entre la commune et le Comité des fêtes quant à l’organisation et la prise en charge d’événements dans un but festif, culturel ou social.
Dans le cadre de sa mission, le Comité des fêtes a pour objet général en liaison avec les services municipaux et les autres associations escalquinoises :
- d’organiser, de soutenir ou de promouvoir la vie de la commune par des manifestations ou des animations publiques en facilitant la coordination de toutes les associations qui œuvrent pour l’animation, l’organisation de festivités et contribuer ainsi au rayonnement de la commune d’Escalquens. Le Comité des fêtes participe ainsi à l’animation et la cohésion sociale de la ville, il facilite les relations entre générations, il permet la mise en valeur des savoirs faire individuels et collectifs.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La convention permet de préciser les engagements de chacun dans l’organisation technique et de et de préciser les responsabilités de chacune des parties. Elle est donc établie pour :
Formaliser les relations et les engagements entre les deux parties,
Définir la politique d’animations portée par le Comité des fêtes en lien avec la politique d’animation de la Commune,
Préciser les modalités d’organisation et de moyens accordés (humains, matériels, financiers),
ARTICLE 2 DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de deux ans ; elle prend effet le jour de sa signature par les deux parties et s’éteindra de plein droit.
Cette convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie, avec un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens 1/4 Te l. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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ID : OC:
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vie.associative@escalquens.fr
ARTICLE 3 ENGAGEMENT DU COMITÉ DES FÊTES
Le Comité des fêtes s’engage à échanger avec la commune en se définissant comme un interlocuteur pertinent de la collectivité et à participer au développement de la ville sur le plan de l’animation en dynamisant la vie locale. Afin de renforcer les liens de partenariat avec la ville, il pourra favoriser ce développement notamment en participant aux événements fédérateurs et événementiels initiées par la municipalité.
Le Comité des fêtes s’engage à s’inscrire dans une démarche de projet et à cette fin, la commune pourra dégager un budget exceptionnel pour financer un nouvel événement proposé. Ce financement exceptionnel sera soumis au contrôle de la commune, comme décrit dans le code général des collectivités territoriales.
Si un nouveau projet est proposé par le Comité des Fêtes lors de la demande de subvention, et qu’une aide de la ville est sollicitée, un examen de ce projet sera réalisé par la commune dans le cadre de l’analyse des dossiers de subvention. Si une aide financière est apportée par la commune, le Comité des fêtes s’engage à rendre compte de l’utilisation des financements publics. La commune pourra soutenir la manifestation proposée si cette dernière répond aux critères suivants : intérêt pour la ville (culturel, éducatif, social, environnemental…), partenariat avec d’autres associations, publics attendus. Une annexe spécifique de l’évènement sera alors formalisée.
Pour toutes manifestations mises en place, le Comité des fêtes s’engage à :
Fédérer d’autres associations autour des projets qu’il envisage, si c’est pertinent, Réaliser le dossier d’organisation d’événement et les démarches afférentes,
Gérer l’organisation logistique des manifestations,
Prendre en charge les frais financiers liés à la manifestation,
Accueillir le public, assurer la billetterie et la gestion des inscriptions si nécessaire.
ARTICLE 4 ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La commune reconnaît l’importance du Comité des fêtes, à but non lucratif dont la vitalité repose sur l’implication et l’engagement de ses membres bénévoles. Elle met ainsi à disposition du Comité, un local équipé d’un coin cuisine, à titre gracieux. Les créneaux alloués sont précisés dans la convention de mise à disposition des équipements.
Pour toutes manifestations mises en place par le Comité des fêtes, la commune s’engage à : Verser une subvention globale de fonctionnement votée en Conseil municipal pour l’année en cours liée à l’organisation des manifestations récurrentes citées à l’article 5, révisable chaque année en fonction des projets présentés. Le montant alloué est de 10 000 € en 2025. Gérer et mettre à disposition le matériel sur demande de prêt en direction des services techniques, Poser les moquettes dans le gymnase, uniquement pour le marché de Noël, et les désinstaller après le marché de Noël et la Braderie de jouets
Relayer la promotion des événements via les supports de communication de la ville (Kiosque, site Internet, réseaux sociaux, newsletter, affichages municipaux...),
Accompagner la communication (réalisation affiches, tracts, relations presse), Assurer la sécurité des lieux et des personnes en collaboration avec le Comité des fêtes Autoriser l’exonération de l’occupation du domaine public, fixée annuellement par délibération 2024-106 du Conseil municipal du 19 décembre 2024, de toutes les manifestations du Comité des fêtes puisque elles revêtent d’un intérêt local
Autoriser l’exonération des fluides lors de toutes les manifestations du Comité des fêtes.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens 2/4 Te l. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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Pôle vie locale
vie.associative@escalquens.fr
ARTICLE 5 DÉFINITION DES MANIFESTATIONS RÉCURRENTES PORTÉES PAR LE COMITÉ DES FÊTES
Les manifestations décrites ci-dessous souhaitées par le Comité des fêtes, seront organisées sous sa responsabilité. Le Comité des fêtes doit toutefois informer préalablement la commune d’Escalquens du programme de ses actions. Ces manifestations peuvent être menées en partenariat avec d’autres associations.
La commune et le Comité des fêtes peuvent aussi joindre leurs compétences et leurs moyens pour organiser ensemble des manifestations éducatives, sociales et culturelles.
En cas d’annulation, de report ou d’interdiction des actions par disposition légale, réglementaire ou décision de justice, les parties se rapprocheront afin de convenir de la nouvelle affectation à donner aux sommes prévues.
Au titre de cette convention, le Comité des fêtes s’engage à prendre en charge, participer ou contribuer à l’organisation des manifestations suivantes en fonction du planning communal des manifestations :
- Fête locale (3e week-end du mois de septembre). Organisation des animations de la fête tels que : bals, orchestres, feu d’artifice, animations, en partenariat avec la Ville - voir Annexe. - Braderie de jouets et articles de puériculture en novembre
- Loto en mars
- Soirée épicurienne en avril
- Marché de Noël : en décembre en partenariat avec la Ville et d’autres associations dans le cadre des festivités de Noël.
- Vide greniers : courant mai
- Fête de la musique : 21 juin
- Fête nationale : 13 juillet (bal populaire, marché des créateurs) en partenariat avec la Ville (apéritif républicain)
ARTICLE 6 DROITS D’AUTEUR (LIÉS AUX MANIFESTATIONS CULTURELLES)
Le Comité des fêtes garde la pleine propriété des droits d’auteur du projet, des créations artistiques ou gra - phiques qui ont été développées ou adaptées à l’occasion du projet. Dans le cadre de contreparties préci- tées, l’utilisation du nom et du logo de ville par le Comité des fêtes est strictement liées aux projets co-or- ganisés. Toute autre utilisation nécessitera l’accord express de la mairie. En tout état de cause, les droits de reproduction, de présentation, d’adaptation sur les documents ou sur les reportages écrits, sonores ou au - diovisuels édités par la mairie sur le projet et faisant apparaître la mairie ou le Comité des fêtes, sont la pro- priété des deux parties.
ARTICLE 7 ASSURANCES
En complément à celles de la commune qui couvrent les équipements et services municipaux, il appartient au Comité des fêtes de contracter l’ensemble des assurances nécessaires au bon déroulement de son action et du projet, notamment responsabilité civile, risque d’annulation…
En cas de défaut du Comité des fêtes sur ce point, la responsabilité de la commune ne pourra pas être engagée ou même recherchée.
ARTICLE 8 RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions définies par les deux parties lors d’une réunion de bilan permettant de faire le point sur les projets passés et les projets à venir. Le renouvellement fera alors l’objet d’une nouvelle convention précisant uniquement ces modalités.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens 3/4 Te l. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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ARTICLE 9 LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher toutes voies amiables de règlement de tout litige survenant dans l’interprétation ou l’application de la présente convention.
En cas d’échec des voies amiables de règlement, tous les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente seront tranchés par le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 10 DROIT DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT
La présente convention est dispensée de la formalité d’enregistrement. Elle pourra être enregistrée à la diligence de la partie qui le souhaitera et à ses frais.
Cette convention est établie en 2 exemplaires, chaque partie en conservera un.
Fait à Escalquens, le …... 2025,
Le Maire d’Escalquens
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
Jean-Luc Tronco
Le Président du Comité des Fêtes
(Signature précédée de la mention « lu et
approuvé »)
Vincent Baudrier
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens 4/4 Te l. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr VA Z _d ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Recu en préfecture le 08/07/2025 a
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7ISFÈTES
Service communication – vie associative
Vie.associative@escalquens.fr
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr
ANNEXE
ORGANISATION MANIFESTATIONS CO-ORGANISÉES
Ville d’Escalquens – Comité des Fêtes
Cette annexe a pour objet de préciser les engagements de chaque partie dans l’organisation des manifestations co-organisées
ORGANISATION DE LA FÊTE LOCALE
A/ Engagement du comité des fêtes
Le comité des fêtes s’engage à organiser la fête locale le troisième week-end de septembre de chaque année, avec le soutien de la municipalité. Il prendra en charge :
• la rédaction de la demande officielle d’organisation de la fête auprès du maire, • l’organisation et prise en charge financière des animations de la fête (feu d’artifice, orchestres, animations définies dans un programme),
• le dépôt du dossier événement auprès du service vie associative
• la prise en charge financière du Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS)
B/ Engagement de la municipalité
La municipalité s’engage à organiser la fête foraine, et à soutenir le comité des fêtes pour l’organisation de la fête locale de la façon suivante :
• Soutien des services municipaux pour coordonner l’organisation de la fête (dossier commission sécurité, préfecture et organisation des réunions nécessaires)
• Gestion des dossiers forains et du plan d’installation des forains,
• mise en place du plan de sécurité et de la commission de sécurité
• prise en charge des prestations de sécurité et des toilettes autonomes,
• accueil des forains et régie des paiements des forains (régie animation locale)
• réalisation de l’affiche de la fête foraine
• mise à disposition des salles municipales pour l’organisation de cette fête.
ORGANISATION DE LA FÊTE NATIONALE
A/ Engagement du comité des fêtes
Le comité des fêtes s’engage à organiser la fête Nationale le 13 juillet de chaque année, avec le soutien de la municipalité. Il prendra en charge :
• L’organisation et prise en charge financière des animations de la fête (bal, orchestres, animations, marché de créateurs),
• Le dépôt du dossier événement auprès du service vie associative
B/ Engagement de la municipalité
La municipalité s’engage à : Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Recu en préfecture le 08/07/2025
Service communication – vie associative
Vie.associative@escalquens.fr
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr
• Organiser un apéritif républicain en ouverture de la fête nationale offert aux habitants
• Réaliser les supports de communication
ORGANISATION DES FESTIVITÉS DE NOËL
A/ Engagement du comité des fêtes
Le comité des fêtes s’engage à participer aux festivités de Noël en partenariat avec d’autres associations et la Ville d’Escalquens, chaque année de la manière suivante :
• Organiser le marché de Noël et prendre en charge financièrement les animations du marché de Noël
• Déposer le dossier événement dument rempli auprès du service vie associative • Participer aux réunions de préparation des festivités de Noël
B/ Engagement de la municipalité
La municipalité s’engage à :
• Réaliser les supports de communication (excepté pour le lancement des inscriptions aux marchés de Noël,
• Poser les moquettes dans le gymnase, uniquement pour le marché de Noël, et les désinstaller après le marché de Noël et la Braderie de jouets
Cette annexe est liée à la convention de partenariat signée le 2025. Fait à Escalquens, le 2025
Le Maire d’Escalquens
(Signature précédée de la
Mention lu et approuvé)
Jean-Luc Tronco
Le Président de l’association
(Signature précédée de la Mention lu
et approuvé)
Vincent Baudrier VA Z dd ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
PA
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 7 juillet 2025
L’associaon « Comité des Fêtes de la Ville d’Escalquens » (CDFE) organise chaque année diverses fesvités visant à animer la ville d’Escalquens.
Dans le cadre de sa mission, le CDFE a pour objet général en liaison avec les services municipaux et les autres associaons escalquinoises :
• d’organiser, de soutenir ou de promouvoir la vie de la commune par des manifestaons ou des animaons publiques en facilitant la coordinaon de toutes les associaons qui œuvrent pour l’animaon, l’organisaon de fesvités.
• de contribuer ainsi au rayonnement de la commune d’Escalquens et la cohésion sociale de la ville, en facilitant les relaons entre généraons.
Le CDFE compte de nombreuses manifestaons pour diverr les Escalquinois (cf. convenon). La présente convenon fixe les relaons entre la commune d’Escalquens et le Comité des fêtes. Elle définit les différents partenariats entre la commune et le CDFE quant à l’organisaon et la prise en charge notamment de la fête locale, la fête naonale et des fesvités de Noël. Lors de ces trois événements, la Ville d’Escalquens et le CDFE sont co-organisateurs.
En effet, le 13 juillet, pour la Fête naonale, le CDFE organise un bal populaire en partenariat avec la Ville, qui offre aux habitants un apérif républicain.
Le troisième week-end de septembre, le CDFE coordonne les animaons de la fête locale, incluant des bals, des orchestres, un feu d’arfice et des acvités familiales. La commune, quant à elle, gère la fête foraine en collaboraon avec les forains, selon les termes détaillés dans l’annexe de la convenon.
Et dans le cadre des fesvités de Noël, le CDFE organise le marché de Noël ; la ville est coordinatrice de l’ensemble des acons proposées aux Escalquinoises pour les fêtes de fin d’année.
La Ville d’Escalquens souhaite soutenir et encourager les acvités du Comité des Fêtes, qui contribuent à la valorisaon et au rayonnement de la Ville, ainsi qu’à l’a7racvité du territoire et à la polique d’accueil d’événements.
Il est donc nécessaire de reconduire ce7e convenon cadre d’une durée de deux ans, conclue entre la Ville d’Escalquens et l’associaon.
Je vous propose, chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 11 Nom du rapporteur : Marie-Claire LOOSE
Objet : Vie associave – Renouvellement Convenon de partenariat entre la Ville d’Escalquens et le Comité des fêtes Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER République Française — Département da
\ À #” Arrondissement de Toulo| i5: 031-213101694-20250707-25 CM _DEL_52-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
Séance du 7 juillet 2025
L'an deux mille vingt cinq le sept juillet à dix huit heure trente sept le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, 29 21 29 Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Carole N° de délibération 2025-52 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Date de convocation | Date de publication | Pierson, Stéphane Lelièvre.
ville d'F
escalquens
Nombre de membres
15 juillet 2025 9 juillet 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy, = Marc-Olivier Ben Saci à Djemel Ben Saci, Guy Desbonnet à Yacin Lala, Résultat du vote Angela Banuta à Sébastien Massa, Sylvie Roux à Cynthia Aymerich, Pour Contre |Abstention| Refus Denis Paillard à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Lucas Maurici.
29 Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération: Vie locale — Reconduction opération «Tickets sport»: convention commune/associations partenaires
Vu la délibération en date du 13 juin 2013 qui instaure la mise en place de l'opération « tickets sport », Vu l'avis de la commission Vie locale qui s'est réunie le 24 juin 2025,
Considérant que les tickets sport permettent aux enfants escalquinois inscrits à l'école élémentaire et au collège, et sur justificatif de la perception de l'Allocation de Rentrée Scolaire, de bénéficier d'une réduction immédiate de 50 € lors de l'inscription à l'une des associations partenaires. L'association s'engage, de son côté, à proposer une baisse supplémentaire de 10 % sur le tarif annuel de l'activité (hors licence).
Considérant qu'un seul ticket sport d'un montant fixe et unique de 50 € est délivré par enfant et par année sportive.
Considérant que ce dispositif est formalisé par la signature d'une convention entre Monsieur le Maire et les associations escalquinoises volontaires et déjà connues pour l'année 2025-2026 : à savoir l'École
Lauragaise d’aïkido, le club de boxe et de savate française, l'association Défidanse (danse jazz et classique), l'Escal’ade (piedescale), le Football club Escalquens (FCE), Escal'Mouv' (gymnastique), le Tennis club d'Escalquens, le Yoshi karaté club, Ciel 31 (hand ball), le judo jujitsu club, le Centre traditionnel de taekwondo, l'Avenir belberautin rugby à XV, et Cayun Futsal club.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée avec les associations citées ci-dessus,
> DE FIXER le montant des tickets sport à 50 €,
> DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2025 — Article 6281.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 7 juillet 2025.
Acte reçu en Préfecture le : 08/07/2025
Publié le : 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 Len
A ss
ville d'F “=
escalquens
Service communication – vie associative
vie.associative@escalquens.fr
Convention
« Opération tickets sport 2025-2026 »
Entre les soussignés
La Commune d’Escalquens, représentée par Madame Marie-Claire Loose, Adjointe en charge de la vie associative, culture et sports, habilitée par arrêté à signer la convention de partenariat avec les associations sportives et culturelles participant au dispositif des tickets sport pour l’année scolaire 2025-2026.
Et l’association
représentée par , Président(e), agissant en vertu d'une décision du bureau en date du ….............................. .
Vu la délibération n° 2025- xx, il est convenu ce qui suit,
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du dispositif ticket sport destinée à favoriser la pratique des activités culturelles et sportives et à en démocratiser l’accès pour les enfants escalquinois (c'est-à-dire résidant à Escalquens) scolarisés à l’école élémentaire et au collège.
Ces tickets sont émis par la mairie d’Escalquens et remis aux familles qui en font la demande au service communication-vie associative. Les familles, pour en bénéficier, doivent remplir les critères d’attribution définis par la commune : résider à Escalquens, avoir des enfants scolarisés à l’école élémentaire d’Escalquens ou au collège, percevoir l’Allocation de rentrée scolaire (ARS).
L’association s’engage à accepter le ticket sport d’un montant de 50 € que les familles lui donneront lors de l’inscription de leur enfant à l’activité pour la saison en cours, jusqu’au 30 novembre 2025. Elle s’engage également, de plus, à faire 10 % de réduction sur le montant global de l’inscription annuelle hors licence sportive.
Article 2 – Fonctionnement et remboursement du ticket sport
Le ticket sport remis à l’association ne peut donner lieu, de la part de l’association, à un rendu d’argent liquide. Le ticket est nominatif et ne peut être utilisé en faveur d’une autre personne que le bénéficiaire désigné par le service communal. A ce titre, l'association sera en mesure de demander une pièce d'identité lors de l'inscription.
L’association, pour se faire rembourser par la collectivité, envoie ou remet au service communication-vie associative, les tickets sport donnés par les familles lors des inscriptions durant le mois précédent, accompagné d’un récapitulatif succinct détaillant : le nom des bénéficiaires et le nombre de tickets sport enregistrés.
Place François Mitterrand
CS 67660 Escalquens – 31676 Labège Cedex
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2 Envové en préfecture le 68/07/2625
Reçu en préfecture le 08/07/2025 nes
Service communication – vie associative
vie.associative@escalquens.fr
Tous les tickets sport 2025-2026 doivent parvenir au service communal avant le 31 janvier 2026. Après cette date, le remboursement du montant des tickets ne pourra être honoré.
Article 3 – Délais de règlement et réclamations
La commune s’engage à rembourser les associations ayant accepté des tickets sport dans le trimestre suivant leur utilisation.
Après transmission d’un relevé des inscriptions signé par le Président de l’association, la municipalité s’engage, après vérification par le service Communication-Vie Associative, à rembourser celle-ci par mandat administratif.
Toute réclamation concernant le règlement des tickets sport doit être adressée au service communication-vie associative qui y apportera toute l’attention nécessaire.
Article 4 – Dénonciation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er septembre 2024 au 31 janvier 2025 et ne peut être dénoncée durant la période pour laquelle elle a été conclue en raison du préjudice que cela entraînerait pour les familles bénéficiaires du dispositif.
La convention pourra être renouvelée chaque année par les parties si elles le souhaitent.
Article 5 – Information au public
L’association s'engage à informer le public de sa participation au dispositif des tickets sport. Elle accepte également la diffusion de ses coordonnées et des renseignements relatifs à ses prestations auprès des personnes susceptibles de bénéficier du dispositif. Pour cela, elle remplira le document préalablement fourni.
Fait en deux exemplaires originaux
À Escalquens, le août 2025,
Pour l’association Pour la Ville
Représentée par , Représentée par Marie-Claire Loose, Adjointe en charge de la Vie associative,
Culture et Sports,
Place François Mitterrand
CS 67660 Escalquens – 31676 Labège Cedex
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 VA Z dd ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
PA
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 7 juillet 2025
Soucieuse de perme re au plus grand nombre d’enfants scolarisés en élémentaire et au collège d'accéder à des services culturels et sporfs variés et de développer ainsi une praque culturelle et sporve, la Commune d’Escalquens a mis en place un disposif spécifique : l’Opéraon « Tickets Sport ».
Ce e iniave, instaurée par délibéraon du 13 juin 2013, vise à promouvoir et démocraser la praque d’acvités sporves, en parculier pour les jeunes publics.
À travers ce disposif, la commune d’Escalquens poursuit deux objecfs principaux :
• Rendre la culture et le sport accessibles aux enfants les plus éloignés de l'offre ; • Valoriser les praques culturelles et sporves sur le territoire.
Ce disposif se matérialise par un cket intulé « Tickets Sport », offrant une réducon immédiate de 50 € lors de l'inscripon à l'une des associaons partenaires. De plus, ces associaons s'engagent à proposer une réducon supplémentaire de 10 % sur le tarif annuel de l'acvité (hors licence).
Les ckets sport sont desnés aux enfants d'Escalquens inscrits à l’école élémentaire ou au collège, et sous jusficaf de la percepon de l'Allocaon de rentrée scolaire.
Un seul cket sport d'un montant fixe de 50 € est délivré par enfant et par année sporve. À l’inscripon, l’enfant remet son cket à l’associaon partenaire.
Après transmission d’un relevé des inscripons signé par le Président de l’associaon, la municipalité, après vérificaon par le service Vie Associave, s’engage à rembourser l’associaon par mandat administraf. Dans une démarche de transparence, une décision du Maire sera prise avant traitement par le service comptabilité.
Ce disposif est formalisé par la signature d'une convenon entre Monsieur le Maire et les associaons escalquinoises volontaires, déjà connues pour l'année 2025-2026 : à savoir l'École Lauragaise d’aïkido, le club de boxe et de savate française, l'associaon Défidanse (danse jazz et classique), le Football club Escalquens (FCE), Escal'Mouv' (gymnasque), le Tennis club d'Escalquens, le Yoshi karaté club, Ciel 31 (handball), le judo jujitsu club, le Centre tradi)onnel de taekwondo, l’Avenir belberau)n rugby à XV l’Escal’Ade et Cayun Futsal club.
Je vous propose, chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 12 Nom du rapporteur : Marie-Claire LOOSE
Objet : Vie locale – Reconducon opéraon « Tickets sport » : convenon commune/associaons partenaires VA ville d’ ” < ww République Française — Département de la Haute-{ punisie ET ID : 031-213101694-20250707-25 CM _DEL_53-DE escalquens Arrondissement de Toulouse
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
Nombre de membres
Ayant pris
En exercice Présents part à la
délibération
29 21 29
N° de délibération 2025-53
Date de convocation Date de publication
1% juillet 2025 9 juillet 2025
Résultat du vote
Pour Contre Abstention Refus
29
Séance du 7 juillet 2025
L'an deux mille vingt cinq le sept juillet à dix huit heure trente sept le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Carole Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy, Marc-Olivier Ben Saci à Djemel Ben Saci, Guy Desbonnet à Yacin Lala, Angela Banuta à Sébastien Massa, Sylvie Roux à Cynthia Aymerich, Denis Paillard à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Vie locale — Convention de partenariat Décathlon / Ville d'Escalquens
La ville d'Escalquens et Décathlon vont signer une convention de partenariat dans laquelle il est stipulé qu'une mise à disposition de matériel est consentie et acceptée par la Ville en contrepartie de dotations de Décathlon. La ville d'Escalquens et Décathlon ont donc convenu d'échanger entre eux des services dans les conditions définies par une convention de partenariat, dont le projet est annexé à la présente délibération, avec les objectifs suivants :
> Formaliser les engagements de chacun dans cet échange collaboratif,
> Soutenir le développement d'actions de sensibilisation au sport en mettant à disposition, à titre gratuit, du matériel municipal,
> Faciliter l'équipement sportif des familles Escalquinoises en offrant des dotations (bons cadeaux) dans le cadre d'actions citées dans la convention.
Vu l'avis de la commission Vie locale qui s'est réunie le 24 juin 2025,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'approuver le projet de convention,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 7 juillet 2025.
Acte reçu en Préfecture le : 08/07/2025
Publié le : 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
DE
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\A = @) DECATHLON escalquens
Service communication – vie associative
vie.associative@escalquens.fr
CONVENTION DE PARTENARIAT
Ville d’Escalquens - Décathlon
Entre les soussignés :
Ville d’Escalquens,
Place François-Mitterrand
31750 Escalquens
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc Tronco, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2025,
Ci-après dénommée « la Ville »,
et
Décathlon Escalquens
Zac de la Masquere,
31750 Escalquens
Représenté par son Directeur de magasin, Madame Flaminia Lansalot
Ci-après dénommé « Décathlon » ou « société »
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DU PARTENARIAT
La Ville et la société Décathlon établissent par la présente un partenariat pour soutenir les activités cultu- relles et d’accès à la pratique sportive pour les enfants sur le territoire d’Escalquens.
ARTICLE 2 DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 1 an; elle prend effet à compter du jour de sa signature par les deux Parties.
ARTICLE 3 LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s’engage à apposer les logos Décathlon sur les flyers A5 de l’opération Ticket sport. La Ville s’engage, dans le cadre de la manifestation Vital’ Sport organisée par Décathlon, à prêter le matériel municipal disponible (tables, chaises, …), à le livrer et le récupérer.
La Ville s’engage à effectuer la demande de prêt de matériel Sicoval auprès des services compétents sous réserve de validation par le Sicoval. La Ville prend en charge le transport et l’installation de ce matériel, puis refacture à la société le coût de la location.
ARTICLE 4 ENGAGEMENT DE DÉCATHLON
Décathlon s’engage à doter la commune de bons cadeaux Décathlon pour une valeur de 1 300 €. Ils sont utilisés dans le cadre de différentes actions : opération « Tickets sport », dotation destinée au Centre Communal d’Action Sociale, dotation destinée à l’achat de matériel pour la mairie ou les associations.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 mn
DE
s Le Sug-Lst Toulousain
Service communication – vie associative
vie.associative@escalquens.fr
Les bons se composent de 100 pochettes cadeaux Décathlon comme suit :
Nom pochette Nombre Valeur prix Total prix POCHETTE CADEAU 130 10 € 1 300 €
La Ville s’engage à conserver les bons sous coffre et à notifier les numéros de carte et l’objet du don de chaque pochette cadeau pour en assurer le suivi.
ARTICLE 5 MODIFICATIONS
A la demande de l’une ou l’autre partie, des modifications pourront être apportées à la présente conven- tion sous forme d’avenant.
ARTICLE 6 ASSURANCES
Les équipements prêtés à l’entreprise Décathlon restent la propriété de la Ville et sont donc assurés au- près de sa compagnie d’assurance. En cas de mauvais usage des équipements mis à disposition, la respon- sabilité de l’entreprise sera engagée. Décathlon reste seul responsable de la sécurité des manifestations.
ARTICLE 7 RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions définies par les deux parties lors d’une réunion de bilan fixée à la demande de l’une ou l’autre des parties, permettant de faire le point sur les besoins à venir. Le renouvellement fera alors l’objet d’un avenant spécifique précisant uniquement ces modalités.
ARTICLE 9 RÉSILIATION
L'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de leurs obligations entraînera la résiliation de plein droit du contrat après mise en demeure par lettre avec accusé de réception restée sans réponse pendant 15 jours.
ARTICLE 10 LITIGE ET JURIDICTION
Les deux parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend éventuel qui pourrait résulter de la présente convention. En cas d’échec, les juridictions compétentes siégeant à Toulouse seront seuls compétentes. Cette convention est établie en 2 exemplaires, chaque partie en conservera un.
Fait à Escalquens, le …………. 2025
Pour La Ville d’Escalquens Pour DECATHLON
Jean-Luc Tronco
En qualité de Maire d’Escalquens
(Signature précédée de la Mention lu et approuvé)
Flaminia Lansalot
En qualité de Directrice Décathlon Escalquens
(Signature précédée de la Mention lu et approuvé)
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr VA Z dd ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 7 juillet 2025
La Ville d’Escalquens s’engage depuis de nombreuses années en faveur du sport, notamment par le souen apporté aux associaons sporves. Ce souen se manifeste sous diverses formes, telles que le prêt d’équipements sporfs, la mise en place, depuis 2013, de l’opéraon « ckets sport » visant à promouvoir et démocraser la praque d’acvités sporves, en parculier auprès des jeunes, l’obtenon du label Ville Acve et Sporve à deux reprises, l’obtenon du label Terre de Jeux 2024 et les nombreuses acons en lien avec l’esprit des JO.
Au-delà de ce souen aux associaons, la Ville accompagne également les entreprises locales dans le développement de leurs acons d’animaon. À ce tre, elle met à disposion du matériel communal, notamment pour l’entreprise Décathlon.
La Ville d’Escalquens et Décathlon ont convenu d’un échange de services, formalisé par une convenon de partenariat, avec les objecfs suivants :
• Définir les engagements de chacun dans ce cadre collaboraf,
• Soutenir le développement d’acons de sensibilisaon au sport en me6ant à disposion, à tre gratuit, du matériel municipal,
• Faciliter l’équipement sporf des familles d’Escalquens en offrant des dotaons (bons cadeaux) dans le cadre des acons spécifiées dans la convenon.
La Ville s’engage à prêter le matériel municipal pour les manifestaons organisées par Décathlon. En contrepare, la commune reçoit des dotaons sous forme de bons cadeaux Décathlon de 10 €, qui seront ulisés dans le cadre de l’opéraon « Tickets sport ».
Le présent partenariat entre la Ville et Décathlon est en vigueur à compter de la date de signature de la convenon jusqu’au 31 décembre 2025.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 13 Nom du rapporteur : Marie-Claire LOOSE
Objet : Vie locale – Convenon de partenariat Décathlon / Ville d’Escalquens Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
République Française — Département de la Haute ei ER
ji À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20250707-25_CM_DEL_54-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
Séance du 7 juillet 2025
ville d'W escalquens
L'an deux mille vingt cinq le sept juillet à dix huit heure trente sept le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, 29 21 29 Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Carole N° de délibération 2025-54 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Date de convocation | Date de publication | Pierson, Stéphane Lelièvre.
Nombre de membres
1% juillet 2025 9juillet 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy, zx Marc-Olivier Ben Saci à Djemel Ben Saci, Guy Desbonnet à Yacin Lala,
Résultat du vote Angela Banuta à Sébastien Massa, Sylvie Roux à Cynthia Aymerich,
Pour Contre |Abstention| Refus Denis Paillard à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel
Garcia, Corinne Maurici à Lucas Maurici.
28 Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Urbanisme — Lancement de la procédure de vente de gré à gré d'une partie des parcelles ZE 681 et ZE 876 situées Chemin des écoles
La commune d'Escalquens, dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire et de développement urbain, envisage la vente de gré à gré d'un terrain non bâti appartenant à son domaine privé. Ce terrain, d'une superficie d'environ 8 900 à 9 500 m?, est situé chemin des écoles et sera prélevé sur les parcelles ZE 876 et 681 d’une surface totale de 32 123 m°.
Une délibération N°2023-19 du 29 mars 2023 avait entériné la signature d'une promesse synallagmatique de vente avec l'opérateur qui avait été retenu par la Commune, à savoir VINCI IMMOBILIER. Le projet n'ayant pu par la suite être conclu avec ces derniers, il est proposé à l'assemblée délibérante de statuer sur la mise à la vente de ce terrain par l'intermédiaire d'un cahier des charges et de solliciter une nouvelle fois le service des domaines en vue de son estimation.
La vente de ce terrain vise à permettre notamment la réalisation d'une résidence services, conformément aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cette opération s'inscrit dans une démarche de valorisation du patrimoine communal et de réponse aux besoins en logements adaptés aux différentes catégories de la population.
Un cahier des charges a été élaboré pour encadrer cette vente, garantissant ainsi le respect des objectifs d'urbanisme de la commune. Ce cahier des charges s'appuie notamment sur les dispositions du PLU ainsi que les OAP cadrant l'aménagement et assurant une cohérence avec les orientations urbanistiques de la collectivité. Il vient également préciser les caractéristiques et conditions de la vente du terrain.
Les offres seront retenues en tenant compte de la solvabilité de l'aménageur, la vente se fera avec le candidat le plus offrant et proposant une offre de qualité répondant aux exigences du PLU.
*__ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2241-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine privé des communes ;
+ Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 151-1 et suivants relatifs au Plan Local d'Urbanisme ;
+ Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24/04/2025 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Escalquens ;
* Vu la délibération N°2023-20 du Conseil municipal du 29/03/2023 portant désaffectation et déclassement d'une partie des parcelles ZE 876 et 681 ;
+ Vu le cahier des charges relatif à la vente du terrain situé chemin des écoles et annexé à la présente délibération ;
*__ Vu l'examen du projet de délibération par la commission technique, urbanisme et environnement qui s'est réunie le 25/06/2025 ; Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Délibération N° 2025-54 — Séance du 7 juillet] piste EM
ID : 031-213101694-20250707-25 CM_DEL_54-DE
Considérant que la vente de ce terrain permettra de réaliser un projet d'amenagement-comprenent-ome résidence services, répondant ainsi aux besoins en logements adaptés de la population ;
Considérant que cette opération s'inscrit dans le cadre des orientations du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Escalquens ;
Considérant que le cahier des charges élaboré pour cette vente garanti le respect des objectifs d'urbanisme et de développement durable de la commune ;
Considérant que la vente de gré à gré est justifiée et que le Conseil municipal doit délibérer sur les acquisitions et les aliénations des biens de la commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
> De lancer la procédure de vente de gré à gré du terrain non bâti d'une superficie d'environ 8 900 à 9 500 m°, situé chemin des écoles et prélevé sur les parcelles ZE 876 et 681 et de consulter le service des domaines en vue de celle-ci. Cette procédure fera l'objet d'une deuxième délibération lors du choix définitif.
> D'approuver le cahier des charges relatif à cette vente, s'appuyant notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme.
> D'autoriser le Maire à signer tous les documents afférents permettant l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 7 juillet 2025.
\ 1 À Acte reçu en Préfecture le : 08/07/2025
Publié le : 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Recu en préfecture le 08/07/2025 cm
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Cession de biens communaux de la ville
d'Escalquens
Cahier des charges de la cession
d'un terrain à bâtir, Chemin des écoles
Place François Mitterrand
CS 67660 Escalquens – 31676 Labège Cedex
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/6 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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Préambule
La commune d’Escalquens, située en périphérie de Toulouse, connaît un dynamisme démographique et souhaite adapter son offre résidentielle aux besoins de sa population, notamment en matière de logements adaptés aux seniors et de logements collectifs.
Afin de contribuer à dynamiser son territoire, la ville d'Escalquens envisage de vendre des parcelles appartenant à son domaine privé
Dans ce cadre, la municipalité souhaite promouvoir la réalisation d’une résidence services sur une emprise foncière d’environ 8 900-9 500 m² maximum, intégrant une résidence seniors avec services associés et des logements collectifs (accession libre et/ou sociale) au sein du projet de centre ville indiqué au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24/04/2025.
Elle est propriétaire d'un terrain situé chemin des écoles. Ce terrain appartient au domaine privé de la commune et sera cédé. Il a fait l'objet d'une désaffectation matérielle et d'un déclassement par Délibération du Conseil Municipal du 29/03/2023.
Une division parcellaire DP 031 169 23 00032 a fait l’objet d’une autorisation en date du 06/04/2023 (cf annexe)
Le présent cahier des charges expose les modalités de cession de ce terrain. Il précise la nature du bien, son origine, les modalités et les conditions dans lesquelles sera organisée la vente de gré à gré a destination d’un aménageur privé.
Désignation du bien cédé
La cession proposée par la commune d'Escalquens concerne un terrain communal :
> caractéristiques : un terrain à bâtir d'une contenance de d’environ 8 900-9 500 m² à prélever sur les parcelles ZE 876 et ZE 681 d’une contenance totale de 32 123 m².
Le terrain est non bâti.
Il n'est pas viabilisé pour les parties eau, assainissement, électricité, téléphone et gaz mais les réseaux se situent à proximité. Une extension de réseau électrique sera nécessaire par l’implantation d’un poste HTA/BT.
Une canalisation AEP est présente sur le terrain et devra faire l’objet d’un dévoiement puis établissement d’une servitude de passage.
Des mats d’éclairage public sont présents en limite de parcelle (côté chemin des écoles)
Le prix minimum fixé par la commune est de 3 600 000 € HT .
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> urbanisme et servitude d'utilité publique :
Plan Local d'Urbanisme : La parcelle est classée en zone Ud-1 du PLU approuvé le 24 Avril 2025. Il est situé dans le périmètre de l’OAP Bourg-Centre précisant les règles d’aménagement en complément du règlement écrit (Cf Annexe). La destination de cette zone est la suivante : Les habitations autorisées sont les logements et hébergements.
Elle correspond à un tissu urbain à vocation résidentielle de densité modérée à forte principalement occupé par du bâti collectif. Elle comprend plusieurs secteurs dans l’espace urbain, comme le sous secteur Ud-1 permettant d’intégrer le projet de résidence seniors.
Les principales dispositions du règlement écrit sont rappelées ci-dessous :
- l’emprise au sol ne peut excéder 70 % de la superficie totale de l’unité foncière.
- la hauteur de toute construction ou installation ne pourra excéder 12 mètres.
- Les constructions doivent être implantées, pour toutes leurs parties et tous leurs niveaux avec un recul minimal de 3 mètres par rapport aux emprises publiques.
- Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.
Les servitudes s'appliquant sur le terrain sont les suivantes :
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- Plan de Prévention des Risques Sécheresse.
- Plan de Prévention des Risques inondations
Obligation faite aux acquéreurs
Les candidats retenus pour ce projet de vente devront signer l'acte authentique de vente dans un délai de 18 mois à compter de la délibération prise par le Conseil municipal et entérinant le choix du candidat.
Visite du terrain : sans objet.
En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part.
Propriété -jouissance
Le transfert de propriété aura lieu le jour de conclusion de l'acte authentique constatant la vente.
Modalités de la vente
La vente est faite de gré à gré
Les candidats doivent faire parvenir leurs offres à la mairie d'Escalquens avant le Mercredi 27 Août à 17h.
soit par lettre recommandé avec accusé de réception
soit contre remise d'un récépissé à la Direction des Services Techniques aux jours et heures d'ouverture du service
à l'adresse suivante
Mairie d’Escalquens
Pole grands projets et gestion de Proximité
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31676 Labège cedex
Dans le cas où la ville ne réceptionnerait pas d'offre dans le délai imparti ou recevrait des offres non conformes au cahier des charges, le délai de réponse serait repoussé automatiquement et de façon reconductible par période d'un mois.
De plus, dans le cas où un des candidats retirerait son offre après approbation du Conseil municipal de la cession à son égard, la commune se réserve le droit de remettre en vente le terrain automatiquement sans l'accord du Conseil municipal. Le désistement de la personne devra être signifié par courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 2 mois après le vote du Conseil municipal attribuant la cession de la parcelle. Une délibération viendra acter le
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désistement de la personne et annuler par conséquent la délibération approuvant la cession de gré à gré du terrain et ce, avant prise de tout autre délibération d'aliénation.
Organisation de la consultation, conditions d'achat d'un terrain
et critères de sélections
Le dossier de candidature (dont offre d'achat ) devra
comprendre les informations suivantes
1.informations sur le candidats
- la lettre de candidature fournie par la mairie
- ses éléments d'état-civil
- ses coordonnées complètes
2.Les données financières
- Proposition de prix rédigée en chiffres et en toute lettre et exprimée net vendeur. Cette offre ne pourra en tout état de cause être inférieure au prix fixé par la commune.
- Attestation bancaire de capacité financière ou d'accord de financement, tant pour l'acquisition du terrain que pour les frais ainsi que tout document justifiant de la solvabilité du candidat.
3.Les données juridiques
- la proposition du candidat prend forme d'une offre ferme et définitive d'acquérir à son profit le bien dans sa totalité.
- l'offre doit être faite sans condition suspensive à l'exception de celles prévues par des dispositions d'ordre public.
- dans cette offre, le candidat agréé expressément le présent cahier des charges - le candidat doit manifester sa volonté de signer l'acte authentique selon le calendrier indiqué. - l'offre doit être formulée en euros, en langue française.
4. Les informations relatives au projet
Note descriptive du projet devant être en conformité avec les dispositions du PLU en vigueur Une esquisse de plan de masse du projet de construction sur le terrain
5. Critère de choix des candidats
Critère de sélection :
- la solvabilité de la personne : la ville d'Escalquens procédera à un examen détaillé des modalités de financement proposés au travers des informations fournies et des documents demandés pour justifier du financement.
Critère d'attribution :
- le prix : la vente se fera avec le candidat le plus offrant. Le prix ne saurait être inférieur au prix minimum fixé par la commune.
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- Qualité de l’offre : Au regard des dispositions du PLU et notamment l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP Bourg-Centre).
Vente du terrain
la vente devra nécessairement faire l'objet d'une délibération en Conseil municipal. La commune se réserve le droit d'interrompre à tout moment le processus de vente et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
La commune n'aura pas à justifier sa décision étant observé qu'elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré.
Paiement du prix et frais
Le paiement doit être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l'acte authentique. Aucun paiement à terme, en totalité ou en partir ne sera accepté par la commune
le prix d'acquisition est payé le jour de la signature de l'acte de vente, au moyen d'un virement bancaire sur le compte du notaire.
Le candidat retenu acquitte au moment de la signature de l'acte de vente, toutes les taxes, droits d’enregistrement.
Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments du notaire (ou des notaires) et des honoraires de ses conseils.
Attribution de juridiction
Pour toute les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du cahier des charges, seul est compétent le Tribunal administratif de Toulouse (31).
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Note de synthèse explicative
Séance du 7 juillet 2025
La commune d'Escalquens, dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire et de développement urbain, envisage la vente de gré à gré d'un terrain non bâti appartenant à son domaine privé. Ce terrain, d'une superficie d'environ 8 900 à 9 500 m², est situé chemin des écoles et sera prélevé sur les parcelles ZE 876 et 681 d’une surface totale de 32 123 m².
Une délibération N°2023-19 du 29 mars 2023 avait entériné la signature d’une promesse synallagmatique de vente avec l’opérateur qui avait été retenu par la Commune, à savoir VINCI IMMOBILIER. Le Maire lui a accordé un permis de construire le 10 janvier 2024 pour la réalisation d’une résidence pour seniors de 76 logements et de deux plots de 17 logements collectifs, soit un total de 110 logements dont 33 logements locatifs sociaux. VINCI IMMOBILIER n’ayant toujours pas réalisé le projet, il est proposé de contacter de nouveaux opérateurs susceptibles de le réaliser.
La vente de ce terrain vise à permettre notamment la réalisation d'une résidence services, conformément aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cette opération s'inscrit dans une démarche de valorisation du patrimoine communal et de réponse aux besoins en logements adaptés aux différentes catégories de la population.
Un cahier des charges a été élaboré pour encadrer cette vente, garantissant ainsi le respect des objectifs d'urbanisme de la commune. Ce cahier des charges s'appuie notamment sur les dispositions du PLU ainsi que les OAP cadrant l’aménagement et assurant une cohérence avec les orientations urbanistiques de la collectivité. Il vient également préciser les caractéristiques et conditions de la vente du terrain.
Les offres seront retenues en tenant compte de la solvabilité de l’aménageur, la vente se fera avec le candidat le plus offrant et proposant une offre de qualité répondant aux exigences du PLU.
Conformément à la réglementation et plus précisément le CGCT, le Conseil municipal délibère sur les acquisitions et les aliénations des biens de la commune. En revanche ce type de transaction ne relevant pas de la commande publique il n’existe aucune obligation de publicité ou de mise en concurrence.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 14 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Urbanisme – Lancement de la procédure de vente de gré à gré d’une partie des parcelles ZE 681 et ZE 876 situées Chemin des écoles Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
République Française — Département de la Haute iii ER
Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20250707-25 CM _DEL_55-DE
” 7: DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens :
Séance du 7 juillet 2025
L'an deux mille vingt cinq le sept juillet à dix huit heure trente sept le Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, 29 21 29 Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Carole N° de délibération 2025-55 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Dominique Mc Cook, Yacin - Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Date de convocation | Date de publication | Pierson, Stéphane Lelièvre.
1% juillet 2025 9 juillet 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy,
: Marc-Olivier Ben Saci à Djemel Ben Saci, Guy Desbonnet à Yacin Lala, Résultat du vote Angela Banuta à Sébastien Massa, Sylvie Roux à Cynthia Aymerich, Pour Contre |Abstention| Refus | Denis Paillard à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Lucas Maurici.
29 Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Urbanisme — Régularisation et acquisition foncière de locaux appartenant à la copropriété dénommée « La Bruyère »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune possède des lots au sein de la copropriété faisant partie d’un ensemble immobilier dénommé « La Bruyère » situé 42 avenue de Borde- Haute et qu'à ce titre elle est copropriétaire.
Dans le cadre de la gestion du patrimoine communal, la commune souhaite procéder à la régularisation d'un local (lot 10) servant de réserve et d'un local professionnel (lot 9) situés sur la parcelle ZD 232.
L'assemblée générale des copropriétaires, réunie en date du 22 avril 2025, a approuvé la cession à la commune des locaux :
- lot 9 pour 20 000 €, hors frais de notaire.
- lot 10 pour l'euro symbolique, hors frais de notaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2241-1 et suivants relatifs aux acquisitions par les communes,
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission Urbanisme / Technique / Environnement convoquée le 25 juin 2025,
Considérant que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le recours au service des domaines n'est pas nécessaire pour cette transaction s'agissant d'acquisition dont la valeur totale n'excède pas 180 000 €,
Considérant que les frais afférents à cette acquisition (frais de notaire, publication, etc.) seront à la charge de la commune, Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Délibération n° 2025-55 - Séance du 7 juillet} 4e EM
ID : 031-213101694-20250707-25 CM_DEL_55-DE
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'accepter l'acquisition des lots 9 et 10 situés 42 avenue de Borde-Haute, faisant partie de l'ensemble immobilier dénommé « La Bruyère »,
> De fixer le prix d'acquisition à 20 000 € pour le lot 9 et à l'euro symbolique pour le lot 10, hors frais
de notaire, conformément à l'assemblée générale des copropriétaires du 22 avril 2025,
> d'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'absence Madame Françoise DOISY, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 7 juillet 2025.
Le secrétaire de séance,
Acte reçu en Préfecture le : 08/07/2025 \ 17,1 Publié le : 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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Reçu en préfecture le 08/07/2025
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Note de synthèse explicave
Séance du 7 juillet 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune possède des lots au sein de la copropriété faisant pare d’un ensemble immobilier dénommé « La Bruyère » situé 42 avenue de Borde-Haute et qu’à ce tre elle est copropriétaire.
Dans le cadre de la geson du patrimoine communal, la commune souhaite procéder à la régularisaon d’un local (lot 10) servant de réserve d’une surface de 49 m² et d'un local professionnel (lot 9) d’une surface de 10,60 m², situés sur la parcelle ZD 232. Ces deux lots sont intégrés aux pares communes de la copropriété.
Il s’avère qu’en l’absence de régularisaon foncière, la commune perçoit des loyers sans être formellement propriétaire desdits locaux, ce qui nécessite une mise en conformité juridique. Ce8e régularisaon est de nature à sécuriser la situaon juridique, patrimoniale et financière de la commune.
Par ailleurs, l’intérêt public de ce8e opéraon perme8ra la poursuite de l’usage des locaux et la sécurisaon des relaons contractuelles avec les locataires concernés.
L'assemblée générale des copropriétaires, réunie en date du 22 avril 2025, a approuvé la cession à la commune des locaux :
- lot 9 pour 20 000 €, hors frais de notaire.
- lot 10 pour l’euro symbolique, hors frais de notaire.
Il est à noter que le recours au service des domaines n’est pas nécessaire pour ce8e transacon car il s’agit d’une acquision dont la valeur totale n’excède pas 180 000 €.
Les frais afférents à l’acquision (frais de notaire, publicaon, etc.) seront à la charge de la commune.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 15 Nom du rapporteur : Robert BENAZET
Objet : Urbanisme – Régularisaon et acquision foncière de locaux appartenant à la copropriété dénommée « La Bruyère » Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER République Française — Département de la Haute-
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
Séance du 7 juillet 2025
L'an deux mille vingt cinq le sept juillet à dix huit heure trente sept le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, 29 21 29 Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Carole N° de délibération 2025-56 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Date de convocation | Date de publication Pierson, Stéphane Lelièvre.
1% juillet 2025 9 juillet 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy,
Marc-Olivier Ben Saci à Djemel Ben Saci, Guy Desbonnet à Yacin Lala, Angela Banuta à Sébastien Massa, Sylvie Roux à Cynthia Aymerich, Pour Contre |Abstention| Refus | Denis Paillard à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Lucas Maurici.
29 Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
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Nombre de membres
Résultat du vote
Objet de la délibération : Urbanisme — Cession d'un local à usage professionnel sur la parcelle cadastrée ZD 232
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de sa volonté de procéder à la vente d'un local (lot 7) faisant partie d'un ensemble immobilier dénommé « La Bruyère » situé 42 avenue de Borde-Haute.
La locataire actuelle, Madame Sandra PEYROU masseur-kinésithérapeute, a formulé une demande en date du 27 décembre 2024 par laquelle elle confirme son souhait d'acquérir le local à usage de cabinet de masseur-kinésithérapie. Celle-ci aura la totalité en usufruit et Monsieur Axel GUIBERT aura la totalité en nue-propriété.
En effet, la commune est propriétaire de ce local de 100 m°? faisant partie d’un lot de copropriété.
Le montant de l'acquisition négocié avec les locataires s'élève à 220 000 € hors frais de notaire.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le recours au service des domaines est obligatoire pour cette transaction. Un avis en date du 9 mai 2023 a donc établi la valeur vénale du bien à 220 000 € HT et hors droits. Une demande de prorogation du délai de l'avis a été effectuée pour une durée de un an à compter du 4 septembre 2024.
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission Urbanisme / Technique / Environnement convoquée le 25 juin 2025 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> de donner son accord de principe pour la cession amiable d’un montant de 220 000 € hors frais de notaire du local à usage professionnel d'une surface totale de 100 m? à Madame Sandra PEYROU pour la totalité en usufruit et à Monsieur Axel GUIBERT pour la totalité en nue-propriété.
> d'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'absence Madame Françoise DOISY, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 7 juillet 2025.
Acte reçu en Préfecture le : 08/07/2025
Publié le : 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 7 juillet 2025
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de sa volonté de procéder à la vente d’un local (lot 7) faisant pare d’un ensemble immobilier dénommé « La Bruyère » situé 42 avenue de Borde-Haute.
La locataire actuelle, Madame Sandra PEYROU, masseur-kinésithérapeute, a formulé une demande en date du 27 décembre 2024 par laquelle elle confirme son souhait d’acquérir le local à usage de cabinet de masseur-kinésithérapeute. Celle-ci aura la totalité en usufruit et Monsieur Axel GUIBERT aura la totalité en nue-propriété.
En effet, la commune est propriétaire de ce local de 100 m² faisant pare d’un lot de copropriété.
Le montant de l’acquision négocié avec les locataires s’élève à 220 000 € hors frais de notaire.
Conformément au Code Général des Collecvités Territoriales, le recours au service des domaines est obligatoire pour ce>e transacon. Un avis en date du 9 mai 2023 a donc établi la valeur vénale du bien à 220 000 € HT et hors droits. Une demande de prorogaon du délai de l’avis a été effectuée pour une durée de un an à compter du 4 septembre 2024.
Le projet de délibéraon a été examiné par la Commission Urbanisme / Technique / Environnement convoquée le 25 juin 2025 ;
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 16 Nom du rapporteur : Robert BENAZET
Objet : Urbanisme – Cession d’un local à usage professionnel sur la parcelle cadastrée ZD 232 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER République Française — Département de la Haute-
Arrondissement de Toulouse ID :031-213101694-20250707-25 CM DEL. 57-DE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ‘ ÿ ._
pee DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | _. Séance du 7 juillet 2025
L'an deux mille vingt cinq le sept juillet à dix huit heure trente sept le Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | léuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, 29 21 29 Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Carole N° de délibération 2025-57 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Date de convocation | Date de publication | Pierson, Stéphane Lelièvre.
1® juillet 2025 9 juillet 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy, x Marc-Olivier Ben Saci à Djemel Ben Saci, Guy Desbonnet à Yacin Lala, Résultat du vote Angela Banuta à Sébastien Massa, Sylvie Roux à Cynthia Aymerich, Pour Contre |Abstention| Refus Denis Paillard à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Lucas Maurici.
23 6 Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Sécurité — Dispositif Participation Citoyenne
Vu les articles L.2211-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.132-3 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI),
Vu la loi N°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu l'instruction ministérielle INTA1911441J du 30 avril 2019 relative au dispositif de participation citoyenne,
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission locale convoqués le 24 juin 2025,
Le dispositif de participation citoyenne s'inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance. Il permet d'associer les habitants à la protection de leur environnement en complément de l’action .de la gendarmerie nationale par une approche partenariale entre la population et les forces de sécurité de l'État.
Ce protocole donne la possibilité au maire et à la Gendarmerie de mettre en place, d'encadrer et d'évaluer un dispositif de prévention de la délinquance sous la forme d'un réseau de solidarité de voisinage permettant d'alerter la gendarmerie nationale de tout événement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité publique.
Cette action s'intègre dans la lutte contre la délinquance d'appropriation, en particulier les cambriolages, qui constitue une priorité pour les services de l'État. Mis en place dans les communes, ce dispositif encourage la population à adopter une attitude solidaire et vigilante ainsi qu'à informer les forces de l'ordre de tout fait particulier. Encadrée par la gendarmerie nationale, la « participation citoyenne » vient conforter les moyens de sécurité publique déjà mis en œuvre.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'approuver la mise en place du dispositif participation citoyenne sur le territoire communal,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents, avenants ou renouvellement du dispositif
D'inscrire les crédits au budget (1500 euros environ) pour le financement du dispositif correspondant à la mise en place de la signalétique.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 7 juillet 2025.
Acte reçu en Préfecture le : 08/07/2025
Publié le : 09/07/2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
[D : 031-213101694-20250/707-25 CM DEL 57-DE
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GENDARMERIE NATIONALE
PROTOCOLE
« Participation citoyenne »
Visa :
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2211-1 et L.2212-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 132-3 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’instruction ministérielle INTA1911441J du 30 avril 2019 relative au dispositif
de participation citoyenne,
Entre
Monsieur Pierre-André DURAND,
Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Le général de division Thibaut LAGRANGE,
Commandant la région de gendarmerie Occitanie,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Garonne
et
La commune d’Escalquens
représentée par
Monsieur TRONCO, Jean-Luc,
Maire de la commune d’ Escalquens . Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 031-213101694-20250707-25 CM DEL 57-DE
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Associant les habitants à la protection de leur environnement, le dispositif de
participation citoyenne s’inscrit dans une démarche de prévention de la
délinquance, complémentaire de l’action de la gendarmerie nationale, et de mise
en œuvre de la police de sécurité du quotidien, par une approche partenariale
des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État.
Il vise à :
- Développer auprès des habitants du quartier / commune une culture de la
sécurité ;
- Renforcer le contact entre la gendarmerie nationale et les habitants ;
- Développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local.
Le présent protocole précise les modalités de mise en œuvre de ce partenariat
sur la commune d’Escalquens.
Article 1 - Objet
Le maire de la commune et les forces de sécurité de l’État mettent en place,
encadrent et évaluent un dispositif de prévention de la délinquance sous la forme
d’un réseau de solidarité de voisinage permettant d’alerter la gendarmerie
nationale de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la
sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins.
Pour l'application du présent protocole, la gendarmerie nationale est représentée
par monsieur le commandant de la brigade territoriale autonome de Saint-Orens
de Gameville
Article 2 - Rôle du maire
Pivot de la prévention de la délinquance sur le territoire de la commune, le maire
est à l’initiative du dispositif de participation citoyenne qu’il anime en partenariat
avec le responsable local des forces de sécurité de l’État. Il pourra le cas échéant
y associer le service de police municipale.
Une réunion publique est organisée par le maire et le responsable local des
forces de sécurité de l’État en vue de présenter la démarche, d’expliciter la
nature des informations susceptibles d’intéresser les forces de sécurité de l’État
et le rôle de chacun dans le dispositif. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 031-213101694-20250707-25 CM DEL 57-DE
Article 3 - Information du maire
En application de l’article L.132-3 du code de la sécurité intérieure et dans le
respect des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale, le maire est
informé par le responsable local de la gendarmerie nationale des infractions
causant un trouble à l’ordre public, commises sur le territoire de la commune où
le dispositif de participation citoyenne est mis en place.
Article 4 - Animation du dispositif
Le maire et le responsable local des forces de sécurité de l’État peuvent
organiser des réunions avec les citoyens et les gendarmes afin de fluidifier et
harmoniser le dispositif ou en cas de besoin précis (phénomène sériel par
exemple).
Article 5 - Visibilité du dispositif
Le maire peut implanter la signalétique figurant en annexe de la circulaire du 30
avril 2019 aux entrées de la commune participant au dispositif, afin d’informer le
public qu’il pénètre dans un espace où les habitants sont particulièrement
attentifs et signalent toute situation qu’ils jugent anormale.
Article 6 - Bilan/Evaluation
Une présentation publique annuelle du bilan du dispositif sera effectuée à
l’initiative du maire et du commandant de la brigade territoriale autonome de
Saint-Orens de Gameville, responsable local des forces de sécurité de l’État.
Une évaluation est réalisée annuellement par le maire et le responsable des
forces de sécurité de l’État territorialement compétent et adressée au préfet ainsi
qu’au procureur de la République. Elle comprend notamment une analyse de la
délinquance de proximité constatée sur la commune :
-les bonnes pratiques identifiées
-l'analyse de la délinquance de proximité constatée sur la commune(comparaison
de l'année A sur l'année A -1),
-le sentiment de la population,
-les difficultés rencontrées et les améliorations éventuelles. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 031-213101694-20250707-25 CM DEL 57-DE
Article 7 - Durée du partenariat.
Le présent protocole est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de sa
signature, renouvelable par tacite reconduction.
Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie avec un préavis de
trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Escalquens , le
Monsieur Pierre-André DURAND,
Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
le général de division Thibaut LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie
Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale
de la Haute-Garonne
Monsieur TRONCO, Jean-Luc
Maire de la commune
d’Escalquens AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 7 juillet 2025
➢ Contexte sur la mise en place du dispositif participation citoyenne sur la commune d’ESCALQUENS
La commune d’Escalquens envisage la mise en place du dispositif de « participation citoyenne » qui s’inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance. Issu de la l’instruction ministérielle INTA1911441J du 30 avril 2019, Il permet d’associer les habitants à la protection de leur environnement en complément de l’action de la gendarmerie nationale par une approche partenariale entre la population et les forces de sécurité de l’État.
Ce dispositif se formalise par la signature tripartite d’un protocole entre la Préfecture, la Gendarmerie Nationale et la Collectivité. (confère PJ). Il donne la possibilité au Maire et à la Gendarmerie de mettre en place, d’encadrer et d’évaluer un dispositif de prévention de la délinquance sous la forme d’un réseau de solidarité de voisinage permettant d’alerter la gendarmerie nationale de tout événement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité publique.
Cette action s’intègre dans la lutte contre la délinquance d’appropriation, en particulier les cambriolages, qui constitue une priorité pour les services de l’État et la commune d’Escalquens. Ce dispositif encourage la population à adopter une attitude solidaire et vigilante ainsi qu'à informer les forces de l'ordre de tout fait particulier. Encadrée par la gendarmerie nationale, la « participation citoyenne » vient conforter les moyens de sécurité publique déjà mis en œuvre par la commune à travers l’opération tranquillité vacances et la future mise en œuvre de la vidéoprotection.
➢ Par ailleurs, ce dispositif fera l’objet d’une signalétique adaptée aux entrées de la commune conformément à l’article 8 de l’instruction ministérielle citée supra avec un coût estimatif de 1500 euros.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 17 Nom du rapporteur : Sébastien MASSA
Objet : Sécurité – Dispositif Participation Citoyenne