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Déliberation - 07 Liste des délibérations
Déliberation - Délibérations 2025 12 18
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Escalquens.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 2025 12 18)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le: ER République Française — Département de la Haute-
Arrondissement de Toulouse ID :081-218101604-20251218-25 CM DEL. 90-DE
ss” a DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
: . GR,
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens , | Séance du 18 décembre 2025 L'an deux mille vingt cinq le dix huit décembre à dix huit heure trente le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est Ayant pris réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie-
29 Ja 26 Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Le Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel N° de délibération 2025-90 Gourret, Carole Ejenguele, Sylvie Roux, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Sandrine Agut-Bosc, Stéphane Date de convocation | Date de publication | Leljèvre.
12 décembre 2025 | 23 décembre 2025 | Absents avec pouvoir : Guy Desbonnet à Denis Paillard, Jean Villin = à Christian Correa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Cynthia Aymerich Résultat du vote à Marc-Olivier Ben Saci, Olivier Delmas à Yacin Lala, Corinne Maurici à Pour Contre |Abstention| Refus Françoise Doisy, Hélène Pierson à Dominique Mc Cook. Absents : Angela Banuta, Lucas Maurici, Jean-Michel Garcia.
Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Affaires générales — Présentation du rapport d'activité 2024 du Sicoval
Conformément à l'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant son activité.
Ce rapport, joint à la présente délibération, doit faire l'objet d'une communication en séance publique au Conseil municipal, et les élus peuvent en débattre et faire des remarques.
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 9 décembre 2025.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
> Prend acte de la communication du rapport annuel d'activité 2024 du Sicoval.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 18 décembre 2025.
Le secrétaire-dé séance,
OO
Acte reçu en Préfecture
le : 23/12/2025
Publié
le : 23/12/2025 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 031-213101694-21
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 18 décembre 2025
Le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal le rapport d’acvité 2024 de la communauté d’aggloméraons du Sicoval.
En effet, le Code Général des Collecvités Territoriales (CGCT) prévoit dans son arcle L5211-39 que « Le président de l'établissement public de coopéraon intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'acvité de l'établissement […]. Ce rapport fait l'objet d'une communicaon par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopéraon intercommunale sont entendus. [...] ».
Le Conseil municipal doit simplement prendre acte que ce rapport annuel lui a été présenté, avec la possibilité de faire des remarques qui seront transmises au Sicoval. Le rapport annuel 2024 du Sicoval est joint à la délibéraon et disponible en téléchargement sur le site internet : h7ps://www.sicoval.fr/app/uploads/2024/09/rapport-acvites- 2024.pdf.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 1 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Affaires générales – Présentaon du rapport d’acvité 2024 du Sicoval Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 ee
République Française — Département de la Hautel piste
Arrondissement de Toulouse ID :031-213101694-20251218-25 CM DEL 91-DE
æ” né DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Fi |
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | | Séance du 18 décembre 2025 L'an deux mille vingt cinq le dix huit décembre à dix huit heure trente le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Diemel Ben Saci, Marie- 29 10 26 Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel N° de délibération 2025-91 Gourret, Carole Ejenguele, Sylvie Roux, Denis Paillard, Dominique Mc
Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Sandrine Agut-Bosc, Stéphane
Date de convocation | Date de publication | Lelièvre.
12 décembre 2025 23 décembre 2025 | Absents avec pouvoir : Guy Desbonnet à Denis Paillard, Jean Villin = à Christian Correa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Cynthia Aymerich
Résultat du vote à Marc-Olivier Ben Saci, Olivier Delmas à Yacin Lala, Corinne Maurici à
Pour Contre |Abstention| Refus Françoise Doisy, Hélène Pierson à Dominique Mc Cook.
26 Absents : Angela Banuta, Lucas Maurici, Jean-Michel Garcia.
Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Affaires générales — Transfert de la Piscine intercommunale Tournesol à la commune de Saint-Orens-de-Gameville
Monsieur le Maire explique à l'assemblée délibérante qu'en 1976, le Sicoval, alors syndicat intercommunal, a fait l'acquisition de plusieurs parcelles sur la commune de Saint-Orens-de-Gameville afin d'y édifier des équipements sportifs et notamment une piscine Tournesol. Cet équipement a, dès l'origine, été intégralement financé, tant en investissement qu'en fonctionnement, par les quatre communes d'Auzielle, d'Escalquens, de Labège et de Saint-Orens-de-Gameville, dites les « 4co ».
En 1992, la commune de Saint-Orens-de-Gameville s'est retirée du Sicoval, lequel s'est transformé la même année en communauté de communes. Cependant, il n'a alors été effectué aucune répartition de l'actif et du passif liés à la piscine Tournesol entre le Sicoval et la commune, de telle sorte que l'équipement
est demeuré la propriété du Sicoval.
Le Sicoval a ainsi conservé la gestion de cet équipement, y compris après sa transformation en communauté d'agglomération en 2001. Les 4co ont quant à elles continué de financer intégralement la piscine.
En septembre 2024, une convention de gestion temporaire a été conclue entre les 4co, d’une part, et le Sicoval, d'autre part, pour habiliter ce dernier à continuer de gérer la piscine à titre transitoire. Dans un courrier du 27 août 2024, le préfet de la région Occitanie et de la Haute-Garonne a invité le Sicoval à procéder au transfert de patrimoine en lien avec les communes concernées.
Monsieur le Maire précise donc qu'il convient de procéder à une dévolution patrimoniale au terme de laquelle la propriété de la piscine intercommunale est transférée du Sicoval à la commune de Saint-Orens-
de-Gameville, utilisatrice majoritaire et commune d'implantation de cet équipement public dans un objectif
d'intérêt général et de maintien de ce bien à son utilisation actuelle.
Le transfert de bien porte sur une parcelle d'une superficie de 31 193 m2, contenant une piscine couverte par un dôme qui peut s'ouvrir durant la période estivale, une piscine située à l'extérieur, des places de
parking et d’un large terrain enherbé. Au Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la commune, la parcelle est située en zones UD et A.
À cette fin, un projet de protocole a été élaboré et négocié entre le Sicoval et les 4co pour déterminer les conditions du transfert.
L'avis du pôle d'évaluation domaniale du 21 décembre 2023 indique une valeur vénale à 465 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 20 %. Cependant, compte tenu du motif d'intérêt général et du fait,
notamment, que ce sont les 4 communes concernées qui ont intégralement financé la piscine, la cession est
donc prévue à l'euro. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
ID : 031-213101694-20251218-25 CM_DEL_91-DE
Délibération n° 2025-91 — Séance du 18 décemb
Outre le mode de financement de l'équipement, cette cession à l'euro se jusime parte ramquete-crover er tant que propriétaire du bien, assume des charges de conservation et des charges fiscales ne répondant ni
à l'exercice de ses compétences ni au principe de spécialité territoriale qui le gouverne. Il est précisé que
les frais notariés afférents sont à la charge de l'acquéreur.
En parallèle, la commune de Saint-Orens-de-Gameville s'engage, en cas de valorisation du bien suite à un changement de destination dans un délai de quinze années à compter de la date du transfert de propriété, à en répartir les fruits avec les communes d'Auzielle, d'Escalquens et de Labège, qui ont contribué à son financement.
La commune de Saint-Orens-de-Gameville établira par ailleurs avec les 3 autres communes utilisatrices de
la piscine une convention de mise à disposition temporaire, afin que ces dernières continuent d'avoir accès à l'équipement.
Enfin, Monsieur le Maire précise que, conformément à l'article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le bien, qui continuera de relever du domaine public de la commune de Saint-Orens- de-Gameville suite à l'acquisition, peut être cédé sans déclassement préalable.
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu la loi n° 2015-0990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du Code du travail ;
Vu l'avis favorable du Conseil de communauté du Sicoval en date du 4 novembre 2025,
Vu l'examen du projet de délibération par la commission technique / urbanisme/ environnement convoquée le 10 décembre 2025,
Considérant la nécessité de procéder au transfert du patrimoine de la piscine intercommunale tel que demandé par le Préfet de région et de la Haute Garonne et ce dans un délai restreint,
Considérant que la convention de gestion conclue en septembre 2024 entre les 4co, Saint-Orens-de- Gameville et le Sicoval revêt un caractère transitoire.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'approuver le projet de protocole de dévolution patrimoniale entre le Sicoval et les communes d'Auzielle, d'Escalquens, de Labège et de Saint-Orens-de-Gameville, annexé à la présente.
> D'autoriser en conséquence le Maire, où son représentant, à signer le protocole ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 18 décembre 2025.
éance,
Acte reçu en Préfecture |
le : 23/12/2025 | L# A Publié \ Pape
le : 23/12/2025 | Lie:23n2202 | æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 031-213101694-21
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 18 décembre 2025
En 1976, le Sicoval, alors syndicat intercommunal, a fait l’acquision de plusieurs parcelles sur la commune de Saint-Orens-de-Gameville afin d’y édifier des équipements sporfs et notamment une piscine Tournesol.
Cet équipement a, dès l’origine, été intégralement financé, tant en invesssement qu’en fonconnement, par les quatre communes d’Auzielle, d’Escalquens, de Labège et de Saint-Orens-de-Gameville, dites les « 4co ».
En 1992, la commune de Saint-Orens-de-Gameville s’est rerée du Sicoval, lequel s’est transformé la même année en communauté de communes.
Cependant, il n’a alors été effectué aucune réparon de l’acf et du passif liés à la piscine Tournesol entre le Sicoval et la commune, de telle sorte que l’équipement est demeuré la propriété du Sicoval.
En 1993, une convenon a été signée entre le Sicoval et la commune de Saint-Orens-de- Gameville pour la mise à disposion de la commune des équipements intercommunaux du Sicoval dont la piscine Tournesol.
Le Sicoval a ainsi conservé la geson de cet équipement, y compris après sa transformaon en communauté d’aggloméraons en 2001.
Les 4co ont quant à elles connué de financer intégralement la piscine.
En septembre 2024, une convenon de geson temporaire a été conclue entre les communes d’Auzielle, d’Escalquens, de Labège et de Saint-Orens de Gameville, d’une part, et le Sicoval, d’autre part, pour habiliter ce dernier à connuer de gérer la piscine à tre transitoire. Dans un courrier du 27 août 2024, le préfet de la région Occitanie et de la Haute-Garonne invitait en effet le Sicoval « à procéder, en lien avec les communes concernées, à la dévoluon patrimoniale dans un délai restreint compable avec le caractère nécessairement transitoire que doit revêr cee convenon ».
Aussi, il convient de procéder à une dévoluon patrimoniale au terme de laquelle la propriété de la piscine intercommunale de Saint-Orens-de-Gameville est transférée du Sicoval à la commune, ulisatrice majoritaire et commune d’implantaon de cet équipement public dans un objecf d’intérêt général et de mainen de ce bien à son ulisaon actuelle.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2
Numéro : 2 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Affaires générales – Transfert de la Piscine intercommunale Tournesol à la commune de Saint-Orens- de-Gameville Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 031-213101694-21
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Le transfert de bien porte sur la parcelle référencée, au cadastre de la commune de Saint- Orens-de-Gameville, secon AY n°20, d’une superficie de 31 193 m², contenant une piscine couverte par un dôme qui peut s’ouvrir durant la période esvale, une piscine située à l’extérieur, des places de parking et d’un large terrain enherbé. Au Plan Local d’Urbanisme en vigueur de la commune, la parcelle est située en zones UD et A.
À ceHe fin, un protocole a été négocié entre le Sicoval et les 4co pour déterminer les condions de ce transfert.
L’avis du pôle d'évaluaon domaniale du 21 décembre 2023 indique une valeur vénale à
465 000 €, assore d’une marge d’appréciaon de 20 %.
Cependant, compte tenu du mof d’intérêt général et du fait, notamment, que ce sont
les 4 communes concernées qui ont intégralement financé la piscine, la cession est
prévue à l’euro.
Outre le mode de financement de l’équipement, ceHe cession à l’euro se jusfie par le
fait que le Sicoval, en tant que propriétaire du bien, assume des charges de conservaon
et des charges fiscales ne répondant ni à l’exercice de ses compétences ni au principe de
spécialité territoriale qui le gouverne. Il est précisé que les frais notariés afférents sont à
la charge de l’acquéreur.
En parallèle, la commune de Saint-Orens-de-Gameville s’engage, en cas de valorisaon du bien suite à un changement de desnaon dans un délai de quinze années à compter de la date du transfert de propriété, à en réparr les fruits avec les communes d’Auzielle, d’Escalquens et de Labège, qui ont contribué à son financement.
La commune de Saint-Orens-de-Gameville établira par ailleurs avec les 3 autres
communes ulisatrices de la piscine une convenon de mise à disposion temporaire,
afin que ces dernières connuent d’avoir accès à l’équipement.
Enfin, il est précisé que, conformément à l’arcle L.3112-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, le bien, qui connuera de relever du domaine public
de la commune de Saint-Orens-de-Gameville suite à l’acquision, peut être cédé sans
déclassement préalable.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 ee
République Française — Département de la Hautel putiiéie
Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20251218-25 CM DEL 92-DE
> 2 z
= DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 1
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | . Séance du 18 décembre 2025 L'an deux mille vingt cinq le dix huit décembre à dix huit heure trente le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | léuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie- Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben 29 19 26 Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel
N° de délibération 2025-92 Gourret, Carole Ejenguele, Sylvie Roux, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Vacin Lala, Laurence Large, Sandrine Agut-Bosc, Stéphane
Date de convocation | Date de publication | Lelièvre.
12 décembre 2025 | 23 décembre 2025 | Absents avec pouvoir : Guy Desbonnet à Denis Paillard, Jean Villin à Christian Correa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Cynthia Aymerich
Résultat du vote à Marc-Olivier Ben Saci, Olivier Delmas à Yacin Lala, Corinne Maurici à
Pour Contre |Abstention| Refus Françoise Doisy, Hélène Pierson à Dominique Mc Cook.
20 3 3 . Absents : Angela Banuta, Lucas Maurici, Jean-Michel Garcia.
Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Affaires générales - Dérogation au repos dominical dans les commerces de
détail accordée par le Maire pour 2026
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui
concerne les dérogations accordées par les Maires (établissements de vente au détail : prêt à porter, parfumerie, équipement de la maison, grands magasins), au titre de l'article L3132-26 du Code du travail.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre — le Sicoval — puis après avis du Conseil municipal.
Depuis l'entrée en vigueur de la législation, le Sicoval s'appuie sur la concertation menée par le Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui négocie des accords de limitation des ouvertures dominicales. Cette concertation permet que toute la profession applique les mêmes règles, gage de meilleure lisibilité pour le consommateur et de performance commerciale pour le secteur du commerce de détail.
Conformément à l'article L 3132-26 du Code du travail, le Conseil municipal est amené à formuler un avis sur ces propositions d'ouverture des commerces le dimanche pour l'année 2026.
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du Code du travail :
Vu l'avis favorable du Conseil de communauté du Sicoval en date du 4 novembre 2025,
Vu l'examen du projet de délibération par la commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 9 décembre 2025,
Considérant les dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches :
Considérant que pour l'année 2026, la concertation menée par le CDC a permis d'aboutir à un consensus ; Envoyé en préfecture le 23/12/2025
SRE de ï o : z Reçu en préfecture le 23/12/2025
Délibération n° 2025-92 — Séance du 18 décemb|; 54 EM
ID : 031-213101694-20251218-25 CM_DEL_92-DE
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'émettre un avis favorable concernant la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail accordée par le Maire pour 2026, en s'appuyant sur le consensus du CDC et selon les
modalités suivantes :
_; Les commerces de détail (à l'exception des secteurs de l'ameublement et du bricolage visés par des dispositions spécifiques et du secteur de l'automobile visé par des journées nationales constructeurs) auront la possibilité d'ouvrir au maximum 7 dimanches :
- 1° dimanche des soldes d'hiver
- 1° dimanche des soldes d'été
- 29 novembre
- 6, 13, 20 et 27 décembre 2026
_; Concernant le secteur de l'automobile, et en dehors des éventuels foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'automobile s'engagent dans le cadre annuel du CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la profession, à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2026 dont les dates sont définies au niveau national pour les constructeurs automobiles.
_} Concernant le secteur de l'ameublement et en dehors des éventuels foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'ameublement s'engagent dans le respect de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles de détail en Haute-Garonne à ne pas ouvrir plus de 7 dimanches, déterminés annuellement par un avenant spécifique négocié par les partenaires sociaux.
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 18 décembre 2025.
Le secrétair
RS RONCO Domin Jean-Luc
Acte reçu en Préfecture |
| le:23/12/2025 \ Publié
le : 23/12/2025 \ page 2/2 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 031-213101694-21
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 18 décembre 2025
Le principe de la réglementaon relave au repos dominical de salariés est posé par l’arcle L.3132-3 du Code du travail.
Le respect de ce e règle constue à la fois une règle protectrice des condions de travail et de vie des salariés et une condion du mainen d’une égalité des condions de la concurrence entre établissements d’une même profession.
Le tre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’acvité et l’égalité des chances économiques, relaf notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures quant aux dérogaons exceponnelles à l’interdicon du travail le dimanche.
Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementaon, il s’agit de dérogaon à caractère collecf bénéficiant à l’ensemble des commerçants de détail praquant la même acvité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Le caractère collecf de la dérogaon garant une situaon de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisaon pour les mêmes dimanches désignés.
La loi du 6 août 2015 a porté de cinq à douze le nombre maximal de dimanches pouvant être accordé par le Maire. Elle a introduit l’obligaon pour les maires des communes d’arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante et de procéder à la consultaon du Conseil municipal avant de prendre leurs décisions.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopéraon intercommunal dont la commune est membre soit le Sicoval. A défaut de délibéraon dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Ce e année, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) sur le principe de 7 dimanches d'ouverture en 2026 concernant le commerce de détail de la Haute-Garonne.
Je vous demande d’approuver le calendrier de dérogaon au principe du repos dominical des salariés pour l’année 2026, tel que menonné sur le projet de délibéraon.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 3 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Affaires générales – Dérogaon au repos dominical dans les commerces de détail accordée par le Maire pour 2026 VA= ville d’ escalquens D. + Arrondissement de Toulouse
Nombre de membres
Ayant pris
En exercice Présents part à la
délibération
29 19 26
N° de délibération 2025-93
Date de convocation | Date de publication
9 décembre 2025 23 décembre 2025
Résultat du vote
Pour Contre |Abstention| Refus
26
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
République Française — Département de la Hautel pipiéie (ss
ID :031-213101694-20251218-25 CM _DEL_93-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS
Séance du 18 décembre 2025
L'an deux mille vingt cinq le dix huit décembre à dix huit heure trente le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie-
Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben
Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel
Gourret, Carole Ejenguele, Sylvie Roux, Denis Paillard, Dominique Mc
Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Sandrine Agut-Bosc, Stéphane
Lelièvre.
Absents avec pouvoir : Guy Desbonnet à Denis Paillard, Jean Villin
à Christian Correa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Cynthia Aymerich
à Marc-Olivier Ben Saci, Olivier Delmas à Yacin Lala, Corinne Maurici à
Françoise Doisy, Hélène Pierson à Dominique Mc Cook.
Absents : Angela Banuta, Lucas Maurici, Jean-Michel Garcia.
Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération: Finances — Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement
préalablement au vote du budget 2026 de la commune
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'en vertu de l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Maire propose de recourir à cette faculté, dans l'attente du vote du Budget primitif 2026, en précisant le montant de l'affectation des crédits autorisés comme suit :
Opération 2712 « Participation étude 36 000,00 € * 25 % 9 000,00 €|
suppression passage à niveau » .
Opération 2801 « Acquisition » 168 360,95 € x 25 % 42 090,24 €
Opération 2802 « Entretien patrimoine » | 802 038,40 € x 25 % 200 509,60 €
Opération 2803 « Urbanisme » 34 273,40 € x 25 % 8 568,35 €
Opération 2804 « Voirie et réseaux » 593 224,24 € x 25 % 148 306,06 €
| Opération 2805 « Aménagement des 16 700,00 € x 25 % 4 175,00 €
écoles » |
Opération 2806 « Gymnase » Gestion en AP/CP (délibération 2022-06 du
10/02/2022)
Opération 2807 « Acquisition services 89 576,09 € x 25 % 22 394,02 €
techniques » :
TOTAL 1 740 173,05 € x 25 % 435 043,26 € Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
ID : 031-213101694-20251218-25 CM_DEL_93-DE
Délibération n° 2025-93 — Séance du 18 décembl
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commissi
Ressources humaines convoquée le 9 décembre 2025 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption du budget 2026 de la commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 18 décembre 2025.
Le secrétaire-de-séance, Ge
| Acte reçu en Préfecture
le : 23/12/2025 \ Publié /
le : 23/12/2025 page 2/2 D æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
PA
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 18 décembre 2025
Dans le cas où le budget d'une collecvité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécuf de la collecvité territoriale est en droit, jusqu'à l'adopon de ce budget, de me re en recouvrement les rece es et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la secon de fonconnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la de e venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adopon du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adopon du budget avant ce e date, l'exécuf de la collecvité territoriale peut, sur autorisaon de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'invesssement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la de e.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les invesssements indispensables au bon fonconnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primif pour 2026, il convient donc d'ouvrir les crédits d'invesssement nécessaires. Il est proposé de porter ce e ouverture ancipée de crédit d'invesssement pour 2026 à hauteur de 25 % des crédits d'invesssement votés au tre de l’exercice 2025.
Ces ouvertures de crédits constuent des plafonds d’engagement de la collecvité, dans l’a ente du vote du budget 2026, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisaon de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécuf peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au tre de l'exercice par la délibéraon applicable, relave à l’autorisaon de programme ou d'engagement.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 4 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Autorisaon d’engagement des dépenses d’invesssement préalablement au vote du budget 2026 de la commune Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER République Française — Département de la Haute-
Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20251218-25 CM DEL_94-DE
a” 2 à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL : VV R
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens , j Séance du 18 décembre 2025 L'an deux mille vingt cinq le dix huit décembre à dix huit heure trente le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie- 29 19 26 Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel N° de délibération 2025-94 Gourret, Carole Ejenguele, Sylvie Roux, Denis Paillard, Dominique Mc z Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Sandrine Agut-Bosc, Stéphane Date de convocation | Date de publication | Lelièvre.
9 décembre 2025 23 décembre 2025 | Absents avec pouvoir : Guy Desbonnet à Denis Paillard, Jean Villin = à Christian Correa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Cynthia Aymerich Résultat du vote à Marc-Olivier Ben Saci, Olivier Delmas à Yacin Lala, Corinne Maurici à Pour Contre |Abstention| Refus | Françoise Doisy, Hélène Pierson à Dominique Mc Cook. Absents : Angela Banuta, Lucas Maurici, Jean-Michel Garcia.
Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook. 26
Objet de la délibération : Finances — Exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour certaines manifestations organisées par les associations sur le territoire communal en 2026
Vu la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative,
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission Finances / Ressources humaines / Administration convoquée le 9 décembre 2025,
Considérant que les associations et la commune organisent des manifestations d'intérêt local qui dynamisent le territoire,
Considérant que l'un des objectifs de la loi du 15 avril 2024 est d'autoriser les communes à accorder une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public à titre gratuit aux associations,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> DE PROCÉDER à un abandon des recettes de droits de place que la commune devrait normalement percevoir en 2026 consécutivement à l’utilisation du domaine public par les mécènes, industriels forains, commerçants et/ou artisans lors des manifestations organisées par l'ensemble des associations Escalquinoises, et pour les manifestations municipales suivantes: la Fête de la Nature, les festivités de Noël, Octobre Rose, Fête du jeu.
> D’AUTORISER les associations escalquinoises à percevoir des droits d'entrées pour l'accès aux manifestations qu’elles organiseront durant l'année 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 18 décembre 2025.
.Acte reçu en Préfecture |
le : 23/12/2025 |
Publié |
le : 23/12/2025 | æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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Note de synthèse explicave
Séance du 18 décembre 2025
Toujours dans son objecf de dynamiser la vie culturelle et locale, l’équipe majoritaire municipale souhaite favoriser la tenue de manifestaons d’intérêt local sur le territoire communal.
C’est le cas notamment d’Escal’en Scène organisé au début de l’été : il est prévu que pour ces évènements, des associaons, mécènes, commerçants et/ou arsans organisent des animaons sur le domaine public.
En outre, pour les Fesvités de Noël, le Comité des fêtes, l’APIE, ainsi que des industriels forains et arsans, peuvent solliciter la commune pour l’organisaon des manifestaons de Noël sur le domaine public.
Les associaons telles que le Comité des fêtes et le Lion’s Club organisent chaque année des manifestaons sur le territoire communal relevant notamment de l’organisaon de vente au déballage dans le cadre de vide-greniers, de marchés de Noël, de braderies de jouets et d’arcles de puériculture, de la fête de la musique , de la fête locale, de marchés de créateurs pour des occasions telles que la fête naonale (pouvant se dérouler la veille ou le jour-même)... La MJC organise la fête de la MJC en juin.
Des manifestaons caritaves sont organisées sur la commune par les associaons (Téléthon, Journée des Lions, collectes, …).
Il est rappelé que toute occupaon du domaine public doit être soumise au paiement d’une redevance.
Or, dans le cadre de certaines manifestaons, dont celles concourant à une mission d’intérêt local, une collecvité peut exonérer les associaons, mécènes, commerçants et/ou arsans organisateurs, du paiement de la redevance d’occupaon du domaine public. Il convient de préciser que les marchés de plein vent ne sont pas concernés par ces exonéraons.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2
Numéro : 5 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Exonéraon de la redevance d’occupaon du domaine public pour certaines manifestaons organisées par les associaons sur le territoire communal en 2026 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
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De plus, la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associave autorise les communes à accorder une autorisaon d’occupaon temporaire de l’espace public à tre gratuit aux associaon.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que ces évènements sont organisés à des
emplacements spécifiques sur la commune d’Escalquens :
- Place de l’Enclos
- Gymnases (intérieurs, parkings)
- Salle des fêtes
- Champs de foire
- Jardins de l’Oustal
- Jardins de la Mairie
Pour chaque évènement, les associaons devront formuler leur demande d’autorisaon
d’occupaon temporaire (AOT) du domaine public et demande d’autorisaon de vente au
déballage conformément à la réglementaon en vigueur, ainsi que le Cerfa n°13939*01
au moins 15 jours avant l’organisaon de la manifestaon.
La commune se réserve toutefois le droit de refuser l’organisaon de la manifestaon
pour tout mof légime relevant des pouvoirs de Police du Maire.
Monsieur le Maire précise à tre complémentaire, que l’associaon pourra librement
percevoir à son compte des parcipaons / droits d’entrées d’un montant qu’elle aura
préalablement fixé, et précisé à la commune.
Ainsi, compte tenu de l’intérêt à dimensions mulples, à la fois sociale, culturelle et économique pour la commune, de ces manifestaons organisées par les acteurs précités, la collecvité souhaite les exonérer du paiement de la redevance d’occupaon du domaine public au tre de l’exercice 2026.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 ee
République Française — Département de la Hautel pie
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20251218-25 CM DEL 95-DE
=. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL : ;
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens : : Séance du 18 décembre 2025 L'an deux mille vingt cinq le dix huit décembre à dix huit heure trente le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie- — 29 19 26 Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel N° de délibération 2025-95 Gourret, Carole Ejenguele, Sylvie Roux, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Sandrine Agut-Bosc, Stéphane
Date de convocation | Date de publication | Lelièvre.
12 décembre 2025 | 23 décembre 2025 | Absents avec pouvoir : Guy Desbonnet à Denis Paillard, Jean Villin x à Christian Correa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Cynthia Aymerich
Résultat du vote à Marc-Olivier Ben Saci, Olivier Delmas à Yacin Lala, Corinne Maurici à
Pour Contre |Abstention| Refus | Françoise Doisy, Hélène Pierson à Dominique Mc Cook.
Absents : Angela Banuta, Lucas Maurici, Jean-Michel Garcia.
Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook. 26
Objet de la délibération : Ressources humaines - Mise en place de la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-6581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission Finances / Ressources humaines l'Administration, convoquée le 9 décembre 2025,
Vu l'avis du comité social territorial en sa séance du 10 décembre 2025,
Monsieur le Maire rapporte que l'article L. 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la
garantie santé à compter du 1° janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du Code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.
Monsieur le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une
attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la
participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation. Délibération n° 2025-95 —- Séance du 18 décemb)}
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
ID : 031-213101694-20251218-25 CM_DEL_95-DE
> La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur d'un montant fixé entre 16 € et 22 € euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail et en fonction de tranches définies par référence au revenu annuel net perçu par l'agent, et selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous. L'agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.
Tranches définies en fonction
du revenu annuel net de l’agent
Participation mensuelle de l'employeur
Tranche 1 22€
Revenu annuel net de l'agent inférieur ou égal à 16 500 €
Tranche 2 19 €
Revenu annuel net de l'agent supérieur à 16 500 € et
inférieur ou égal à 26 000 €
Tranche 3 16€ (Revenu annuel net de l'agent supérieur à 26 000 €
C_
> Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 au chapitre 12 et aux articles prévus à cet effet.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 18 décembre 2025.
| Aa reçu en Préfecture
le : 23/12/2025
| Publié
[le : 23/12/2025
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ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 031-213101694-21
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 18 décembre 2025
La réforme de la protecon sociale complémentaire dans la foncon publique territoriale introduit une obligaon de parcipaon pour l’employeur pour un montant de 15 € minimum au 1er janvier 2026 pour les frais de santé.
Après une étude réalisée auprès des agents de la mairie et du CCAS d’Escalquens afin de connaître leurs besoins et souhaits en maère de couverture dans ce domaine, et au regard des proposions de différentes mutuelles santé sollicitées, la collecvité a privilégié de laisser le choix aux agents de séleconner leur propre mutuelle santé au lieu d’imposer une mutuelle collecve perme-ant de bénéficier de la protecon sociale complémentaire santé.
Les agents pourront percevoir la parcipaon de la collecvité dès lors qu’ils pourront fournir une a-estaon de labellisaon de leur mutuelle.
La Collecvité a proposé des montants de parcipaon selon 3 niveaux liés aux revenus des agents.
Pour rappel, en ce qui concerne l’obligaon pour les collecvités de parcipaon à la prévoyance à compter du 1er janvier 2024, la collecvité avait adhéré au contrat groupe proposé par le Centre de Geson de la Haute-Garonne (CDG31) et parcipe à hauteur de 8,50 € par agent et par mois.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 6 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Ressources humaines – Mise en place de la parcipaon de la collecvité à la protecon sociale complémentaire santé dans le cadre de la labellisaon | Acte reçu en Préfecture
le : 23/12/2025
| le: 23/12/2025 Publié
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
République Française — Département de la Haute-l pipi 1e
| À Arrondissement de Toulouse ID :031-213101694-20251218-25 CM_DEL_96-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; 1 en
sise DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens , | Séance du 18 décembre 2025 L'an deux mille vingt cinq le dix huit décembre à dix huit heure trente le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco. délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie- 29 19 26 Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel
N° de délibération 2025-96 Gourret, Carole Ejenguele, Sylvie Roux, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Sandrine Agut-Bosc, Stéphane
Date de convocation | Date de publication | Lelièvre.
12 décembre 2025 | 23 décembre 2025 | Absents avec pouvoir : Guy Desbonnet à Denis Paillard, Jean Villin — à Christian Correa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Cynthia Aymerich Résultat du vote à Marc-Olivier Ben Saci, Olivier Delmas à Yacin Lala, Corinne Maurici à Pour Contre |Abstention| Refus Françoise Doisy, Hélène Pierson à Dominique Mc Cook.
Absents : Angela Banuta, Lucas Maurici, Jean-Michel Garcia. Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook. 26
Objet de la délibération : Ressources humaines — Modification du tableau des emplois non permanents pour l’année 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-23.1°et L. 332-23.2°, Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est parfois nécessaire de recruter des agents contractuels dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité pour faire face à des besoins ponctuels et des surcroîts occasionnels de travail au sein des services municipaux.
Ainsi, il est proposé de renouveler pour l'année 2026 les emplois non permanents de catégorie C, Echelle C1, rémunérés sur la base du 1°” échelon au 6ème échelon maximum, à temps complet ou à temps non complet, afin de pouvoir faire face momentanément à une augmentation de charge de travail occasionnelle au sein des services municipaux, et dans le respect de la limitation de durée contractuelle énoncée par le Code général de la fonction publique et plus précisément son articles L. 332-23.1° (à savoir, contrat d'une
durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission Finances / Ressources Humaines / Administration convoquée le 9 décembre 2025,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> de recruter des agents contractuels de catégorie C, Echelle C1, rémunérés sur la base du 1% échelon au 6ème échelon maximum, à temps complet ou à temps non complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans les services municipaux en 2026, dans la limite des emplois prévus en 2025, conformément à l'article L.332-23.1° et dans le respect de la limitation de la durée d'emploi des contractuels,
> de mettre à jour le tableau des emplois non permanents pour l'année 2026,
> d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondants au budget 2026
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 18 décembre 2025. æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 031-213101694-21
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 18 décembre 2025
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de recruter occasionnellement du personnel contractuel afin de pouvoir faire face momentanément et dans les meilleurs délais à des augmentaons de charge de travail occasionnelles au sein des services municipaux et permere, de ce fait, la connuité des services.
Il est proposé, pour l’année 2026, de renouveler les emplois non permanents de catégorie C prévus en 2025 sur la base de l’échelle C1, du 1er au 6ème échelon maximum (pour tenir compte de l’éventuelle expérience professionnelle), à temps complet ou à temps non complet, afin de permere à la collecvité de recourir à des agents contractuels dans le cadre d’un accroissement temporaire d’acvité et de répondre ainsi à des besoins ponctuels.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 7 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Ressources humaines – Modificaon du tableau des emplois non permanents pour l’année 2026 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
République Française — Département de la Haute-( pibiéie ER
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20251218-25_CM_DEL_97-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Fi 1 n._
ville c DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | . Séance du 18 décembre 2025 L'an deux mille vingt cinq le dix huit décembre à dix huit heure trente le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie- 29 19 26 Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel N° de délibération 2025-97 Gourret, Carole Ejenguele, Sylvie Roux, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Sandrine Agut-Bosc, Stéphane Date de convocation | Date de publication | Lelièvre.
12 décembre 2025 | 23 décembre 2025 | Absents avec pouvoir : Guy Desbonnet à Denis Paillard, Jean Villin — à Christian Correa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Cynthia Aymerich Résultat du vote à Marc-Olivier Ben Saci, Olivier Delmas à Yacin Lala, Corinne Maurici à Pour Contre |Abstention| Refus Françoise Doisy, Hélène Pierson à Dominique Mc Cook.
26 Absents : Angela Banuta, Lucas Maurici, Jean-Michel Garcia. Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Ressources humaines — Autorisation de remisage à domicile d'un véhicule de service
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2123-18-1-1,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la circulaire de l'Etat DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service,
Considérant que la commune d'Escalquens dispose d’un parc automobile dont un véhicule est à disposition d'un agent exerçant des fonctions justifiant le remisage de ce véhicule à son domicile durant la pause méridienne,
Considérant que l'autorisation de remisage à domicile d'un véhicule de service doit faire l'objet d'une délibération annuelle,
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission Finances / Ressources humaines / administration convoquée le 9 décembre 2025,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'autoriser le Chargé d'études et de projets du Pôle Grands Projets, Gestion de Proximité et Numérique à remiser un véhicule de service à son domicile durant la pause méridienne au regard des sujétions particulières liées à son emploi et pour des raisons de facilités d'organisation (présence régulière sur des chantiers au cours de la journée et donc en dehors du bureau administratif).
> Cette autorisation sera permanente et fera l'objet d’un arrêté individuel d'autorisation de remisage à domicile.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 18 décembre 2025.
Le Maire EtsCA
RER 7 T
Acte reçu en Préfecture
le : 23/12/2025
Publié
le : 23/12/2025 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 031-213101694-
PA
Affaires Générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 18 décembre 2025
Les collecvités peuvent accorder aux tulaires de certains postes le bénéfice de l’ulisaon d’un véhicule de service avec autorisaon de remisage à domicile dans la mesure où ce dernier est nécessaire à l’exécuon du service.
Les personnels bénéficiaires sont désignés nommément par un arrêté individuel. Ce e autorisaon est délivrée pour une durée d’un an et est renouvelable. Elle est révocable à tout moment.
Dans la mesure où l’ulisaon du véhicule constue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule, il n’en résulte pas d’avantage en nature.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 8 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Ressources humaines – Autorisaon de remisage à domicile d’un véhicule de service Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER République Française — Département de la Haute-
Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20251218-25 CM DEL 98-DE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL : VS
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens , ' Séance du 18 décembre 2025 L'an deux mille vingt cinq le dix huit décembre à dix huit heure trente le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie- Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben 29 19 26 Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel N° de délibération 2025-98 Gourret, Carole Ejenguele, Sylvie Roux, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Sandrine Agut-Bosc, Stéphane Date de convocation | Date de publication | Lelièvre.
12 décembre 2025 | 23 décembre 2025 | Absents avec pouvoir : Guy Desbonnet à Denis Paillard, Jean Villin = à Christian Correa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Cynthia Aymerich Résultat du vote à Marc-Olivier Ben Saci, Olivier Delmas à Yacin Lala, Corinne Maurici à Pour Contre |Abstention| Refus | Françoise Doisy, Hélène Pierson à Dominique Mc Cook.
Absents : Angela Banuta, Lucas Maurici, Jean-Michel Garcia. Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook. 24 2
Objet de la délibération : Culture — SPL Altigone — Présentation du rapport d'activité 2024
Vu l'article L 1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux Sociétés Publiques Locales, qui prévoit que les organes délibérants des collectivités locales actionnaires se prononcent sur un rapport
écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au Conseil d'administration.
Vu la loi n°2022-217 dite 3DS, qui est venue renforcer cette obligation à compter du 1er août 2022, ce rapport doit désormais faire l'objet d'un débat et d’un vote au sein du Conseil municipal,
Vu la délibération n° 2021-124 du 16 décembre 2021 par laquelle la Ville d'Escalquens est devenue actionnaire de la SPL Altigone,
Vu le rapport annuel 2024 transmis par Madame Marie-Claire LOOSE, représentante de la Ville d'Escalquens au sein de l'assemblée générale des actionnaires et au sein du Conseil d'administration de la SPL Altigone,
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission vie locale convoquée le 9 décembre 2025 ;
En application de ces dispositions, il est présenté un rapport annuel écrit devant le Conseil municipal, au titre de l'exercice 2024. Ce rapport a pour objectif de renforcer l'information des élus municipaux, afin de s'assurer que la Société Publique Locale Altigone agit en conformité avec les positions et actions engagées par la Ville d'Escalquens.
Au regard de l'ensemble des éléments cités ci-dessus, les membres du Conseil municipal sont informés du contenu du rapport annuel, qui est le suivant :
-__ Présentation de la SPL Altigone, de la ligne artistique, du projet artistique et de la programmation
-_ Présentation du rapport annuel (exploitation, gestion, organigramme, patrimoine, ..)
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'approuver le rapport d'activités 2024 de la Société Publique Locale Altigone.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 18 décembre 2025.
Acte reçu en Préfecture
le : 23/12/2025
Publié
le : 23/12/2025 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 031-213101694-2
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 18 décembre 2025
Altigone, Société Publique Locale (SPL) dédiée à la diffusion culturelle, confirme en 2024
son rôle de pôle culturel fédérateur pour Saint-Orens-de-Gameville et son agglomération
(Escalquens, Auzielle, Quint-Fonsegrives, Lauzerville). Son projet s’articule autour de 4
axes majeurs :
Démocratisation culturelle : Accès pour tous, avec une attention particulière aux
scolaires (40 000 élèves accueillis en 2024).
Innovation et création : Transformation en "école de la création" (résidences
artistiques, Fab Lab envisagé) et en lieu média connecté aux enjeux locaux.
Ancrage territorial : Renforcement des partenariats (Cercle des entreprises,
mécénat en cours d’ouverture) et intégration dans les dynamiques
métropolitaines.
Transition écologique et sociale : Réduction de l’empreinte carbone (gobelets
réutilisables, mobilité douce) et promotion de la parité (programmation inclusive).
Chiffres clés 2024 :
Indicateur Valeur 2024 Évolution vs 2023
Fréquentation totale 75 500 spectateurs +12%
Scolaires accueillis 38 000 élèves Stable
Chiffre d’affaires 434 874 € +26,9%
Résultat net 26 874 € +37,5%
Taux de remplissage 85% (moyenne) +5 points
Enjeux stratégiques :
Rénovation : Travaux en cours (place Bellières en 2024, grand chantier prévu en
2026).
Nouveau modèle : Transition vers un "lieu d’expérience" (création, innovation,
médiation).
Financement : Diversification (mécénat, partenariats privés, subventions).
Accessibilité : Mobilité douce, tarifs sociaux, programmation intergénérationnelle.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/3
Numéro : 9 Nom du rapporteur : Marie-Claire LOOSE
Objet : Culture – SPL Altigone – Présentation du rapport d’activité 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 031-213101694-2
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Bilan 2024 : Activités et résultats
A. Programmation et fréquentation
• 182 représentations en 2024 (+26 % de CA vs 2023), mêlant artistes confirmés (ex : Courtney Pine, Carolyn Carlson) et émergents (scène locale).
• Diversité disciplinaire : théâtre, danse, musique (jazz, classique, gospel), cirque, etc.
• Actions phares :
• Mois Molière : 14 000 scolaires accueillis (60 établissements).
• Pass Culture : partenariat renforcé pour les jeunes.
• Résidences artistiques : développement malgré l’absence de budget dédié.
B. Finances et gestion
• Chiffre d’affaires : 434 874 € (+26,9 % vs 2023).
• Résultat net : 26 874 € (+37,5 %), malgré l’inflation.
• Investissements :
• Début des travaux de réaménagement de la place Bellières (phase 1).
• Modernisation des outils RH (gestion cloud) et conformité réglementaire (DUERP, licences bar).
C. Risques et défis
• Technique : vétusté du bâtiment (climatisation, toiture, électricité, plateau). • Financier : dépendance aux subventions (COSP de Saint-Orens) et concurrence accrue.
• Opérationnel : équipe réduite (9 salariés), complétée par des intermittents.
Perspectives 2025–2026
A. Projet de rénovation
• 2026 : Grand chantier d’extension et de modernisation (en partenariat avec Toulouse Métropole).
• Objectifs :
• Créer un lieu média (production, diffusion, soutien à la création).
• Développer des espaces modulables (scène club, grande salle).
• Intégrer des logements pour artistes (Château Catala).
B. Stratégie artistique et sociale
• Renforcer les résidences : 4 mois/an non exploités actuellement.
• Parité et égalité : promotion des modèles féminins et accessibilité.
• Éco-responsabilité : gestion des déchets, partenariats locaux, mobilité douce (billet + transport offert).
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/3 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
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Affaires générales
dgs@escalquens.fr
C. Financement et partenariats
• Ouverture au mécénat (proposition de loi 2022) pour diversifier les ressources. • Club des partenaires ("Le Cercle") : mobilisation des entreprises locales.
Conclusion
Altigone incarne une culture vivante, inclusive et innovante, valeurs partagées par les communes membres de la SPL. Son modèle économique solide et son projet artistique ambitieux en font un levier pour l’attractivité du territoire. Le Conseil municipal est invité à confirmer son soutien pour garantir la pérennité de ce projet culturel d’envergure.
Pièces jointes :
• Rapport financier 2024 (détail des comptes).
• Calendrier prévisionnel des travaux 2026.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 3/3 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
République Française — Département de la Haute-{ putisie ER \ À PP Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20251218-25_CM_DEL_99-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL ï : Ru
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens ' | Séance du 18 décembre 2025 L'an deux mille vingt cinq le dix huit décembre à dix huit heure trente le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | léuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco. délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie- 29 19 26 Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel
N° de délibération 2025-99 Gourret, Carole Ejenguele, Sylvie Roux, Denis Paillard, Dominique Mc - Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Sandrine Agut-Bosc, Stéphane Date de convocation | Date de publication | Lelièvre.
12 décembre 2025 | 23 décembre 2025 | Absents avec pouvoir : Guy Desbonnet à Denis Paillard, Jean Villin : à Christian Correa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Cynthia Aymerich Résultat du vote à Marc-Olivier Ben Saci, Olivier Delmas à Yacin Lala, Corinne Maurici à Pour Contre |Abstention| Refus Françoise Doisy, Hélène Pierson à Dominique Mc Cook.
Absents : Angela Banuta, Lucas Maurici, Jean-Michel Garcia. Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook. 26
Objet de la délibération : Vie locale — Convention d'occupation précaire d'un logement communal à titre gracieux avec les associations APIE et Ski Club
La commune d'Escalquens, attachée à soutenir le dynamisme associatif local, a été sollicitée par deux associations — APIE et Ski Club — pour la mise à disposition temporaire d'un espace de stockage de leur matériel destiné à leurs activités.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1, L. 2121-29 et L. 2144-38,
Vu les projets de convention en annexes,
Vu l'examen du projet de délibération par la commission vie locale convoquée le 9 décembre 2025,
Considérant le besoin des associations APIE et Ski Club de disposer d'un espace de stockage pour leur matériel,
Considérant la volonté de la municipalité de soutenir le tissu associatif local afin de garantir l'animation et la vie de la commune,
Considérant que la commune est propriétaire d'un logement situé au 5 avenue de la Mairie, actuellement
vacant, et qu'il apparaît opportun de le mettre à disposition de ces associations afin de leur permettre d'y entreposer leur matériel,
Considérant que, pour ce faire, il convient de signer une convention précaire,
Considérant que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, cette gratuité étant la contrepartie de l'implication active des preneurs dans l'animation et la vie de la commune,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'autoriser l'affectation du logement communal situé au 5, avenue de la Mairie à un usage de stockage de matériel,
> D'approuver la mise à disposition de ce logement aux associations APIE et Ski Club,
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec les associations APIE et Ski Club une convention d'occupation précaire pour une durée d’un an, à titre gracieux.
> De charger Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 18 décembre 2025.
Acte reçu en Préfecture
le : 23/12/2025
Publié
le : 23/12/2025 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 031-213101694-21
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 18 décembre 2025
La commune d’Escalquens, aachée à soutenir le dynamisme associaf local, a été sollicitée par deux associaons – APIE et Ski Club – pour la mise à disposion temporaire d’un espace de stockage de leur matériel desné à leurs acvités.
L’associaon APIE, affiliée à l’Union Naonale des Associaons Autonomes de Parents d’Elèves (UNAAPE) reconnue d’ulité publique, entrepose actuellement 40 caisses de livres dans le garage d’un parculier. Ces ouvrages sont desnés à la bourse aux livres organisée dans le cadre du vide-grenier annuel du Comité des Fêtes. Afin de libérer cet espace privé, l’associaon recherche un lieu de stockage temporaire pour ces collecons.
Par ailleurs, l’associaon Ski Club stocke depuis plusieurs années son matériel (skis, équipements, etc.) dans le hangar de son ancien président. Ce dernier ne pouvant plus assurer cet hébergement, l’associaon doit désormais trouver une soluon alternave en urgence.
La municipalité, consciente du rôle essenel joué par ces associaons dans l’animaon locale et la cohésion sociale, propose de leur aribuer un logement communal à tre gracieux, pour une durée déterminée. Cee démarche s’inscrit dans une logique de mutualisaon des ressources communales et de souen aux iniaves locales, tout en garanssant la transparence et la traçabilité des aides publiques. Elle répond également à un besoin urgent pour les deux associaons, évitant une rupture dans leurs acvités.
Il est donc proposé de signer une convenon d’occupaon précaire, en annexe, avec ces deux associaons afin de leur permere la réalisaon de leurs projets associafs pour une durée d’un an.
Cee mise à disposion est consene à tre gratuit, cee gratuité étant la contrepare de l’implicaon acve des preneurs dans l’animaon et la vie de la commune.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéraon suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 10 Nom du rapporteur : Marie-Claire LOOSE
Objet : Vie locale – Convenon d’occupaon précaire d’un logement communal à tre gracieux avec les associaons APIE et Ski Club Publié
Acte reçu en Préfecture
le : 23/12/2025
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
République Française — Département de la Haute-| puis te
À À SP Arrondissement de Toulouse ID :081-218101604-20251218-25 CM DEL. 100-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 5 Re,
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens , | Séance du 18 décembre 2025 L'an deux mille vingt cinq le dix huit décembre à dix huit heure trente le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco. délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie- Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux,
29 18 24 Sébastien Massa, Christian Correa, Michel Gourret, Carole Ejenguele, N° de délibération 2025-100 Sylvie Roux, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence - — Large, Sandrine Agut-Bosc, Stéphane Lelièvre.
Date de convocation | Date de publication | Absents avec pouvoir : Guy Desbonnet à Denis Paillard, Jean Villin 12 décembre 2025 23 décembre 2025 | à Christian Correa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Olivier Delmas à x Yacin Lala, Corinne Maurici à Françoise Doisy, Hélène Pierson à Résultat du vote Dominique Mc Cook.
Pour Contre |Abstention| Refus Absents: Marc-Olivier Ben Saci, Cynthia Aymerich, Angela Banuta,
24 Lucas Maurici, Jean-Michel Garcia. Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Vie locale —- Demande d'aide à la diffusion de proximité - Spectacle "Bleu comme la feuille de l'arbre" dans le cadre de la Fête de la Nature 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) - Article L. 2121-29 relatif à la compétence du Conseil municipal pour créer et organiser des services publics culturels et article L. 1611-4 relatif aux principes de gestion budgétaire et possibilité de subventions pour des actions d'intérêt communal.
Vu le Code de la propriété intellectuelle - Articles L. 212-1 et suivants concernant le cadre juridique des spectacles vivants et des droits des artistes-interprètes.
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment l’article 28 sur le transferts de compétences en matière culturelle aux communes.
Vu le Décret n°2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux subventions de l'État pour les projets culturels (articles 1 à 5 relatifs aux conditions d'éligibilité et modalités d'attribution des aides à la diffusion artistique).
Vu l'avis de la commission Vie locale qui s'est réunie le 9 décembre 2025.
Considérant que La Fête de la Nature d'Escalquens, qui aura lieu le 30 mai 2026, s'inscrit dans une démarche de culture de proximité et de médiation artistique autour de l'environnement.
Considérant que la journée se clôturera par le spectacle "Bleu comme la feuille de l'arbre" de la compagnie Belle Pagaille, qui bénéficie de l'aide à la diffusion du Conseil régional couvrant ainsi 40 % du montant du spectacle.
Le coût du spectacle s'élevant à 1 060 € TTC. Une aide financière de 424 € peut être mobilisée, ramenant la
participation de la commune à 636 €.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'approuver le principe de formaliser une demande de subvention exceptionnelle pour l'organisation du spectacle "Bleu comme la feuille de l'arbre" par la compagnie "Belle Pagaille”, dans le cadre de la clôture de la Fête de la Nature 2026, le 30 mai 2026. d'autoriser le Maire à signer toute convention ou document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide, y compris avec les partenaires financiers (Département, Région, ou autres institutions). Y
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 18 décembre 2025.
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le : 23/12/2025 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 031-213101694-21
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Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 18 décembre 2025
La Commune d’Escalquens organisera en 2026 la Fête de la Nature, sur son territoire, un événement phare de sensibilisation à l’environnement et de cohésion sociale, s’inscrivant dans une dynamique de proximité territoriale et de renforcement du lien entre les habitants. L’édition 2025 s’est déroulé à Péchabou. Cette année elle se tiendra le samedi 30 mai 2026 à Escalquens , et se clôturera par un spectacle artistique familial intitulé "Bleu comme la feuille de l’arbre", proposé par la compagnie "Belle Pagaille".
La dimension participative et inclusive de ce spectacle, centré sur des thèmes environnementaux, répond aux enjeux d’animation culturelle de proximité, de médiation artistique et de valorisation des espaces publics.
Il répond également à l’objectif de renforcer l’attractivité de la Fête de la Nature en proposant une clôture festive et pédagogique, accessible à tous les publics.
Synopsis : la Cie Belle Pagaille propose une nouvelle création sur le thème des arbres et des forêts. Pour découvrir le monde secret des forêts, apprendre plein de choses sur les arbres. Chaque histoire illustre une compétence de nos amis feuillus. Les spectateurs reprennent les signes qu'ils ont observés dans la partie contée, comme un jeu. La musique est créée en live avec une dizaine d'instruments en bois venant des 4 coins du monde.
Dans le cadre de la Stratégie Culture partout et pour tous Occitanie 2022-2028 adoptée en décembre 2021, le dispositif d’aide à la diffusion de proximité veut contribuer à répondre tout à la fois à des enjeux de présence artistique diversifiée sur les territoires, de consolidation des filières et de développement durable.
Dans une recherche d’optimisation budgétaire, le recours à l’aide à la diffusion permet de maîtriser le coût pour la collectivité tout en garantissant la qualité de l’événement. Le coût total du spectacle s’élève à 1 060 € TTC. Dans le cadre des dispositifs d’aide à la diffusion de proximité, la collectivité peut bénéficier d’une subvention couvrant 40 % du montant, soit 424 €, réduisant ainsi sa participation à 636 €.
Il s’agit d’une subvention de fonctionnement spécifique à versement unique et proportionnel quel que soit le montant de la subvention.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2
Numéro : 11 Nom du rapporteur : Marie-Claire LOOSE
Objet : Vie locale – Demande d’aide à la diffusion de proximité - Spectacle "Bleu comme la feuille de l’arbre" dans le cadre de la Fête de la Nature 2026 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 031-213101694-21
/y\
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Les demandes de subvention pour le dispositif d’aide à la diffusion de proximité peuvent être renseignées en ligne à compter du 1er janvier de l’année N. Elle est étudiée par les services de la Région Occitanie.
La Ville devra produire des pièces pour le versement (RIB, facture(s) acquittée(s) du (des) contrat(s) de cession (mentionnant si la TVA est applicable ou non) ou fiche(s) de paie ou déclaration(s) GUSO en cas de rémunération directe).
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER République Française — Département de la Haute-
Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20251218-25 CM _DEL_101-DE
“” nn DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
: 1 mn
ville d DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | ' Séance du 18 décembre 2025 L'an deux mille vingt cinq le dix huit décembre à dix huit heure trente le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie- Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben 29 19 26 Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel N° de délibération 2025-101 Gourret, Carole Ejenguele, Sylvie Roux, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Sandrine Agut-Bosc, Stéphane Date de convocation | Date de publication | Lelièvre.
12 décembre 2025 | 23 décembre 2025 | Absents avec pouvoir : Guy Desbonnet à Denis Paillard, Jean Villin zx à Christian Correa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Cynthia Aymerich Résultat du vote à Marc-Olivier Ben Saci, Olivier Delmas à Yacin Lala, Corinne Maurici à Pour Contre |Abstention| Refus Françoise Doisy, Hélène Pierson à Dominique Mc Cook.
Absents : Angela Banuta, Lucas Maurici, Jean-Michel Garcia. Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook. 26
Objet de la délibération : Services techniques — Demande de rétrocession d'une tombe au Cimetière de l'Occitanie — Tombe T 007
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal d'une demande rédigée en date du 10/10/2025 par Monsieur HANON Alain et Monsieur HANON Christian sollicitant la rétrocession à la commune d’une concession prise pour une durée de 30 ans référencée Tombe T 007 prise en date du 04/11/1998, attribuée moyennant le paiement de 205,75 € TTC.
La concession dans le cimetière de l'Occitanie étant actuellement libre de toute sépulture, il y a donc lieu d'accueillir favorablement la demande de rétrocession présentée par Monsieur HANON Alain et de Monsieur HANON Christian, le montant à leur restituer sera calculé au prorata, en fonction de la durée écoulée depuis
l'achat de celle-ci, sachant que la partie du prix attribuée par la commune au CCAS, soit la somme de 68,58 €, n'est jamais remboursable.
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission Urbanisme / Technique / Environnement convoquée le 10 décembre 2025 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> De se prononcer en faveur de la demande de rétrocession présentée par Monsieur HANON Alain et
Monsieur HANON Christian,
> De restituer la somme de 13,72€ TTC,
> D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 18 décembre 2025.
Acte reçu en Préfecture
le : 23/12/2025
Publié
le : 23/12/2025 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 031-213101694-21
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 18 décembre 2025
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal d’une demande rédigée en date du 10/10/2025 par Monsieur HANON Alain et Monsieur HANON Chris an sollicitant la rétrocession à la commune d’une concession prise pour une durée de 30 ans référencée Tombe T 007 prise en date du 04/11/1998, a*ribuée moyennant le paiement de 205,75 € TTC.
La concession dans le cime ère de l’Occitanie étant actuellement libre de toute sépulture, il y a donc lieu d’accueillir favorablement la demande de rétrocession présentée par Monsieur HANON Alain et de Monsieur HANON Chris an.
Le montant à res tuer sera calculé au prorata, en fonc on de la durée écoulée depuis l'achat de celle-ci.
Pour informa on, un ers de la somme a*ribuée par la commune au CCAS, soit la somme de 68,58 €, n'est jamais remboursable.
Par conséquent, le montant du remboursement d’un total de 13,72 €, est calculé de la manière suivante :
➢ déduc on de la part du CCAS du montant total de l’acquisi on, soit 205,75 € - 68,58 € = 137,17 €
➢ calcul du montant de la somme versée par an : 137,17 € ÷ 30 = 4,57 €
➢ déduc on faite des années écoulées : 4,57 € x3 = 13,72 €
La commission technique-urbanisme-environnement s’est réunie le 10/12/2025.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 12 Nom du rapporteur : Marc-Olivier BEN SACI
Objet : Services techniques – Demande de rétrocession d’une tombe au Cime ère de l’Occitanie – Tombe T 007 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER République Française — Département de la Haute
\ À Arrondissement de Toulouse ID :031-213101694-20251218-25 CM_DEL_102-DE
ms DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL £ î Eee
ville 4 DE LA COMMUNE D'ESCALQUENS escalquens | | Séance du 18 décembre 2025 L'an deux mille vingt cinq le dix huit décembre à dix huit heure trente le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | léuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco. délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie- 29 19 26 Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel
N° de délibération 2025-102 Gourret, Carole Ejenguele, Sylvie Roux, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Sandrine Agut-Bosc, Stéphane
Date de convocation | Date de publication | Lelièvre.
12 décembre 2025 23 décembre 2025 | Absents avec pouvoir : Guy Desbonnet à Denis Paillard, Jean Villin zx à Christian Correa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Cynthia Aymerich Résultat du vote à Marc-Olivier Ben Saci, Olivier Delmas à Yacin Lala, Corinne Maurici à Pour Contre |Abstention| Refus Françoise Doisy, Hélène Pierson à Dominique Mc Cook.
Absents : Angela Banuta, Lucas Maurici, Jean-Michel Garcia. Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook. 26
Objet de la délibération : Services techniques — Demande de rétrocession d'une tombe au Cimetière de l'Occitanie - Columbarium B 3
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal d'une demande rédigée en date du 02/11/2025 par Monsieur ROUGE Philippe sollicitant la rétrocession à la commune d'une concession prise pour une durée de 30 ans référencée Columbarium B 3 prise en date du 28/12/1998, attribuée moyennant le paiement de 411,51 € TTC.
La concession dans le cimetière de l'Occitanie étant actuellement libre de toute sépulture, il y a donc lieu d'accueillir favorablement la demande de rétrocession présentée par Monsieur ROUGE Philippe, le montant à lui restituer sera calculé au prorata, en fonction de la durée écoulée depuis l'achat de celle-ci, sachant que la partie du prix attribuée par la commune au CCAS, soit la somme de 137,17 €, n'est jamais remboursable.
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission Urbanisme / Technique / Environnement convoquée le 10 décembre 2025 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> De se prononcer en faveur de la demande de rétrocession présentée par Monsieur ROUGE Philippe,
> De restituer la somme de 27,43 € TTC,
> D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 18 décembre 2025.
——
| Acte reçu en Préfecture
le : 23/12/2025
Publié
le : 23/12/2025 æ—”
ville d'W “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 031-213101694-21
PA
Affaires générales
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicave
Séance du 18 décembre 2025
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal d’une demande rédigée en date du 02/11/2025 par Monsieur ROUGE Philippe sollicitant la rétrocession à la commune d’une concession prise pour une durée de 30 ans référencée Columbarium B 3 prise en date du 28/12/1998, a)ribuée moyennant le paiement de 411,51 € TTC.
La concession dans le cime0ère de l’Occitanie étant actuellement libre de toute sépulture, il y a donc lieu d’accueillir favorablement la demande de rétrocession présentée par Monsieur ROUGE Philippe.
Le montant à res0tuer sera calculé au prorata, en fonc0on de la durée écoulée depuis l'achat de celle-ci.
Pour informa0on, un 0ers de la somme a)ribuée par la commune au CCAS, soit la somme de 137,17 €, n'est jamais remboursable.
Par conséquent, le montant du remboursement d’un total de 27,43 €, est calculé de la manière suivante :
➢ déduc0on de la part du CCAS du montant total de l’acquisi0on, soit 411,51 € - 137,17 € = 274,34 €
➢ calcul du montant de la somme versée par an : 274,34 € ÷ 30 = 9,14 €
➢ déduc0on faite des années écoulées : 9,41 € x3 = 27,43 €
La commission technique-urbanisme-environnement s’est réunie le 10/12/2025.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibéra0on suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 13 Nom du rapporteur : Marc-Olivier BEN SACI
Objet : Services techniques – Demande de rétrocession d’une tombe au Cime0ère de l’Occitanie – Columbarium B 3