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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - DEL 2024 009 114 B av Roland Carraz Differe de Jouissance)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Institutions publiques,
DEL_2024 009
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(021-451638902-20240328-DEL_2024_009-DE| a
Accusé certifié exécutoire L
Réception par le préfet 02/04/2024 E FL
Publication . 04/04/2024
Elabkssement Public Foncier Lücal
des collectivités de Côte-d'Or
DÉLIBERATION
du Conseil d'Administration de l’'Établissement Public Foncier
Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du jeudi 28 mars 2024
Président : Monsieur Rémi DETANG
Secrétaire de séance : Madame Céline TONOT
Convocation envoyée le 21/03/2024
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 6
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 4
SCRUTIN :
POUR : 10 __ ABSTENTION : 0 __ CONTRE: 0 NE SE PRONONCE
PAS : 0
Membres Présents :
M. Nicolas BOURNY
M. Rémi DETANG
M. Jean-François DODET
M. Dominique GRIMPRET
Mme Danielle JUBAN
Mme Céline TONOT
Membres Absents :
M. Philippe BELLEVILLE (pouvoir à M. Jean- Mme Dominique MARTIN-GENDRE (pouvoir à Mme
François DODET) Danielle Juban)
M. Patrick CHAPUIS Mme Lydie PFANDER-MENY M. Thierry FALCONNET M. Pierre PRIBETICH (pouvoir à Mme Céline
Tonot)
M. Jean-Claude GIRARD M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi Détang)
M. Guillaume RUET
OBJET: AFFAIRES FONCIERES
Chenôve — Propriété 114 B avenue Roland Carraz — Prolongation du différé de jouissance
Il est rappelé que l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a procédé à
l'acquisition de la propriété située 114 B avenue Roland Carraz à Chenôve, à la demande de Dijon
métropole et au titre du volet thématique « Acquisitions en attente d'affectation ». L'acte d'acquisition est
EPFL_2024_009
1/2 intervenu le 24 janvier 2024 et a été assorti d'un différé de jouissance consenti à titre gratuit jusqu’au 15 février 2024 au profit des vendeurs M. et Mme Akpinar, conformément à la délibération du Conseil d'Administration du 21 décembre 2023.
M. et Mme Akpinar ont sollicité une prolongation de ce différé pour une durée de deux mois, afin de permettre d'achever leur déménagement.
ll est proposé de réserver une suite favorable à cette demande et de prolonger le différé de jouissance jusqu'au 15 avril 2024, à titre gratuit et à titre strictement personnel. Il est précisé que tout retard dans la libération de la propriété donnera lieu au versement d'une astreinte journalière de 100 €.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DECIDE
- de prolonger le différé de jouissance consenti à M. et Mme Akpinar pour la propriété située 114 B avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastrée section AH n°306, jusqu'au 15 avril 2024, à titre gratuit et à titre strictement personnel, tout retard dans la libération de la propriété donnant lieu au versement d'une astreinte journalière de 100 € ;
- d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier.
Signature numérique le 29/03/2024 Signature numérique le 02/04/2024
de Céline TONOT de Rémi DETANG
Secrétaire de séance Président de l'EPFL gt
EPFL_2024_009
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