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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 131 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 131)Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22

POLITIQUE DE L'HABITAT - PROCÉDURE D'EXEMPTION AU DISPOSITIF SRU

DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_131

Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Blandine GALLIOT, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Christophe BERTUCAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL

Hervé PRONONCE pouvoir à Christine MANDON

Anne-Marie PICARD pouvoir à François CARMIER

Marcel ALEDO pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Eric GRENET

Sylvain CASILDAS pouvoir à Serge PICHOT

Jean-Marie VALLÉE pouvoir à Rémi CHABRILLAT

Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Marion CANALES pouvoir à Christine PEROL BEYSSI

Nicolas BONNET pouvoir à Thomas WEIBEL

Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT

Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Wendy LAFAYE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Lucie MIZOULE pouvoir à Magali GALLAIS

Jean PICHON pouvoir à Patrick NÉHÉMIE

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Marion BARRAUD

Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Vincent SOULIGNAC

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Julien BONY

Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY

Stanislas RENIÉ pouvoir à Fatima BISMIR

Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jacqueline BOLIS, Marianne MAXIMI

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7476

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

51

Conseillers

représentés :

31

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 13 septembre 2022

BUREAU du 16 septembre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7476

Emmanuelle PIGET

POLITIQUE DE L'HABITAT - PROCÉDURE D'EXEMPTION AU DISPOSITIF SRU

1 - Le programme local de l'habitat (PLH) 2023-2028

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) vise un développement territorial équilibré, solidaire et écologique. Le PLH a pour enjeux de garantir le droit au logement, l’égalité et la cohésion des territoires, l’équilibre territorial et les objectifs de mixité.

Dans ce cadre et afin d'apporter des réponses à la demande sociale en logement, le PLH prévoit de favoriser le droit au logement pour tous en fixant des objectifs territorialisés de production de logements locatifs sociaux. Ces derniers répondent à l'enjeu de rééquilibrage territorial à l'échelle de la Métropole, mais aussi à l'atteinte des objectifs de production fixés par la loi SRU.

En effet, la Métropole poursuit une volonté affirmée de produire du logement locatif social dans chaque commune en prenant en compte les projets de chacun des territoires, leurs spécificités, les besoins identifiés.

2 - Contexte réglementaire national

La loi SRU a fixé dans son article 55 des obligations de production de logements sociaux avec un taux cible de 25 % pour les communes de plus de 3 500 habitants. A titre dérogatoire, ce taux est maintenu à 20 % pour les communes de Clermont Auvergne Métropole. Le taux de rattrapage est progressif et établi par période triennale. Sept communes de Clermont Auvergne Métropole sont à ce jour concernées par les dispositions de rattrapage de l'article 55 : Beaumont, Blanzat, Ceyrat, Chamalières, Pont-du-Château, Romagnat et Royat.

Dans le cadre de la loi du 21 janvier 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS), le dispositif SRU et sa mise en œuvre dans les plans triennaux ont été modifiés, notamment :

• prorogation au-delà de 2025 de l’obligation de rattrapage ;

• fixation d'un taux de rattrapage triennal de référence à 33% du déficit de logements locatifs sociaux et relèvement automatique du taux de 33% à l'approche de l'objectif (50% dès que la commune est à moins de 4 points de l'objectif, 100% dès que la commune est à moins de 2 points de l'objectif) ;

• assouplissement des critères d'exemption ;

• généralisation (mesure expérimentale introduite par la loi Elan) de la possibilité de signer un contrat de mixité sociale (CMS) entre le maire de la commune, le préfet de département et l’EPCI.

3 - Possibilité d'exemption SRU

Par courrier du Préfet du Puy-de-Dôme en date du 4 juillet 2022, les intercommunalités, dont Clermont Auvergne Métropole, sont invitées à proposer à l'Etat la liste des communes à exempter de leurs obligations SRU pour 2023, 2024 et 2025. Dans l'attente du décret d'application, la loi 3DS prévoit la possibilité d'exempter les communes concernées selon les critères suivants :

• faible tension sur leur parc locatif social ;

• faible attractivité du territoire du fait de l’isolement ou des difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emploi environnants (en remplacement du précédent critère lié à une desserte insuffisante par les transports en commun).

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7476Après analyse, deux communes du territoire métropolitain sont principalement concernées par le dispositif d'exemption SRU : Saint-Genès-Champanelle, et Orcines par anticipation du dépassement du seuil de 3 500 habitants au cours de la période triennale 2023-2025. Pour mémoire, Saint-Genès-Champanelle était déjà exemptée du dispositif SRU lors de la période triennale précédente.

Pont-du-Château fait églament partie des communes exemptable mais cela ne semble présenter que peu d'intérêt du fait du taux actuel de logement social. En effet, il s'élève à 16,33% au 1er janvier 2021, proche des 20% requis. La dynamique de production de logement social ces trois dernières années est positive et la commune ne rencontre pas de difficultés à programmer des opérations dans le cadre du prochain PLH. Après attache avec la commune, la demande d'exemption ne sera pas requise pour Pont-du-Château.

• Argumentaire prévisionnel pour Orcines :

• La commune d'Orcines connait une évolution démographique positive et devrait franchir prochainement le seuil des 3 500 habitants qui la rendrait éligible au dispositif SRU. Elle compte désormais 3 493 habitants. La variation annuelle de la population est de +0,9% entre 2013 et 2019 (+0,7% pour la Métropole).

• Au 1er janvier 2020, sur l'ensemble des résidences principales de la commune, 0,7% était des logements sociaux (soit 11 logements). Aucun logement social n'a été construit depuis 2012. Par ailleurs, en 2020, le taux de vacance du parc social, ainsi que le taux de rotation, étaient nuls (respectivement 2,5% et 13,3% pour la Métropole).

• En 2019, 6,2% des logements du parc privé étaient vacants (4,4% à l'échelle métropolitaine).

• Au 30 juin 2022, le fichier partagé de la demande en logement social indique une faible demande sur cette commune et fait état de 83 demandes en cours sur les 11 980 à l'échelle métropolitaine. Parmi celles-ci seulement 10 sont en premier choix et 33 émanent de ménages déjà logés dans le parc social.

• Le nombre de logements autorisés est également faible au regard de celui autorisé sur le territoire métropolitain : 15 logements autorisés par an entre 2015 et 2020 (1 644 pour la Métropole), soit 4,29 logements autorisés par an pour 1 000 habitants.

• En ce qui concerne les transports en commun, les habitants bénéficient du service de transport à la demande du SMTC, mais pas de lignes T2C régulières. La commune n'est pas desservie de la part d’autres services de bus et ne dispose pas de gare ferroviaire.

• Le bassin de vie et d'emploi d'Orcines est celui de Clermont-Ferrand (20 min en voiture).

• La commune représente un faible bassin d'emploi qui n'est pas source d'une demande de logements de la part de la population active. D'après l'INSEE, 11% des actifs de la commune d'Orcines travaillent sur leur commune de résidence contre 44% pour l'ensemble des communes de la Métropole. Orcines compte 490 emplois et 1 600 actifs, soit un taux de concentration de l'emploi équivalent à 30,6% (Métropole : 137,9%).

• Argumentaire prévisionnel pour Saint-Genès-Champanelle :

• La commune de Saint-Genès-Champanelle connaît une évolution démographique positive. Elle compte désormais 3 659 habitants. La variation annuelle de la population est de +1,6% entre 2013 et 2019 (+0,7% pour la Métropole).

• Le dernier inventaire en date indique que la commune est dotée de 99 logements sociaux représentant 0,2% du parc de logement social à l'échelle métropolitaine. Depuis 2015, le nombre de logements sociaux de la commune a augmenté de 7%. Par ailleurs, en 2020, le taux de vacance du parc social était nul (2,5% pour la Métropole). Le taux de rotation s'élèvait à 12% (13,3% pour la Métropole).

• Au 30 juin 2022, le fichier partagé de la demande en logement social indique une faible demande sur cette commune et fait état de 76 demandes en cours sur les 11 980 à l'échelle métropolitaine. Parmi celles-ci 31, sont en premier choix et 31 émanent de ménages déjà logés dans le parc social. Le délai moyen d'attribution était de 6,2 mois en 2019 (9,6 mois pour la Métropole).

• En 2019, 5 % des logements du parc privé étaient vacants (4,4% à l'échelle métropolitaine).

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7476• Le nombre de logements autorisés est également faible au regard de celui autorisé sur le territoire métropolitain : 31 logements autorisés par an entre 2015 et 2020 (1 644 pour la Métropole), soit 8,4 logements autorisés par an pour 1 000 habitants.

• En ce qui concerne les transports en commun, les habitants bénéficient du service de transport à la demande du SMTC, mais pas de lignes T2C régulières. Des autocars TER et Transdôme s'arrêtent pour prendre et déposer des voyageurs sur leur route vers et depuis Clermont-Ferrand. Mais, un seul bus le matin vers Clermont-Ferrand et un seul bus le soir en provenance de Clermont-Ferrand desservent 4 des 12 hameaux de la commune. Le hameau de Theix est le seul desservi par 4 bus le matin en direction de Clermont-Ferrand et bénéficie de 2 bus en provenance de Clermont-Ferrand en fin d’après-midi. La commune ne dispose pas de gare ferroviaire. Ce faible cadencement ne permet pas de considérer cette commune comme bénéficiant d’un service de transport en commun suffisant pour assurer une desserte aux bassins d’emplois. Dans le cadre du projet métropolitain de transports en commun Inspire, une ligne régulière de bus devrait desservir la commune.

• Le bassin de vie et d'emploi de Saint-Genès-Champanelle est celui de Clermont-Ferrand (25min en voiture et entre 20 et 30 min en car)

• La commune représente un faible bassin d'emploi, qui n'est pas source d'une demande logements conséquente de la part de la population active. D'après l'INSEE, 19,7% des actifs de la commune de Saint- Genès-Champanelle travaillent sur leur commune de résidence, contre 44% pour l'ensemble des communes de la Métropole. La commune compte 1 044 emplois et 1 696 actifs, soit un taux de concentration de l'emploi de 61,6% (Métropole : 137,9%).

4 - Propositions

Après croisement de l'ensemble des argumentaires et justificatifs ci-dessus, et notamment au regard des indicateurs suivants : faible demande de logement social sur la commune couplée à la vacance du parc privé, faible desserte en transports en commun pour accéder au bassin de vie et d'emploi de Clermont-Ferrand, faible dynamique immobilière en ce qui concerne le logement social, il est proposé de solliciter l'exemption du dispositif SRU pour la période triennale 2023-2025 pour les communes de Saint-Genès-Champanelle et d'Orcines au titre de la faible attractivité du territoire du fait de l’isolement ou des difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emploi environnants.

Les deux communes ont confirmé leur souhait d'être exemptées et présenteront une délibération en ce sens en Conseil municipal entre fin août et fin septembre 2022.

Pour autant, en cohérence avec la stratégie métropolitaine et les objectifs de production de logement social prévus par le PLH 2023-2028 pour ces deux communes, compte tenu de leurs projets d'ores et déjà identifiés et de leurs besoins spécifiques, Clermont Auvergne Métropole, en tant que pilote de l'habitat et délégataire des aides à la pierre, contituera à soutenir et accompagner la réalisation d'opérations sur ces deux communes.

Pour mémoire, le PLH 2023-2028 prévoit sur la période de 6 ans la production de :

• 60 logements, dont au moins 29% de logements locatifs sociaux et 20% de logements en accession abordable à Orcines. Des emprises foncières ont d'ores et déjà été localisées ;

• 100 à 120 logements dont au moins 25% de logements locatifs sociaux et 20% de logements en accession abordable à Saint-Genès-Champanelle. Des emprises foncières ont d'ores et déjà été localisées Des emprises foncières ont d'ores et déjà été localisées, dont le projet d'éco-bourg, au sein duquel il est prévu 30 à 35 logements locatifs sociaux (dont quelques uns destinés à l'accession sociale sous forme de PSLA, et 15 à 20 dans le cadre d'une opération dédiée à l'accueil des seniors avec des services adossés au logement).

En ce qui concerne les contrats de mixité sociale qui constituent un levier pour les communes les plus éloignées de leur objectif, en permettant notamment d'adapter le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux, il est proposé, dans l'attente des décrets à paraître et dans le cadre du PLH 2023-2028, d'étudier avec les différents partenaires concernés l'opportunité de leur mise en place. Cette réflexion sera menée au dernier trimestre 2022.

Cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour analyse des services de l'Etat au niveau départemental avant transmission au Préfet de Région qui saisira la commission nationale SRU. Celle-ci devra rendre son avis sur la liste proposée afin de permettre un décret avant le 31 décembre 2022.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7476Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• de transmettre à Monsieur le Préfet une décision de principe pour la mise en œuvre de la procédure d’exemption du dispositif SRU des communes de Saint-Genès-Champanelle et d'Orcines pour la prochaine période triennale SRU de 2023 à 2025 ;

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision. Le cas échéant, les éléments justificatifs seront adaptés et mis à jour en fonction des attendus du décret à paraître.

TOTAL VOTANTS : 82 = 51 Conseillers Présents + 31 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

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