Procès Verbal - 3tc9uvo3rysgoj8

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Procès Verbal - 3tc9uvo3rysgoj8 Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 3tc9uvo3rysgoj8)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2020. 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 5 octobre 2020

Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain. Conseillers

présents : 16

Membres présents : MM. GROSSKOST, HELLER, MEPPIEL, HINSBERGER, BROMBACHER, MULLER, WELLER, Mmes ROTH, MASTIO, AZIERE, FEIGENBRUGEL, GRUBER, FISCHER, BOEHM, MAGE, BRUCKMANN. Membres excusés : BLAIZEAU, ESCOUBET, MEYER ./.

Membres bénéficiant d’une procuration : GROSSKOST, MEPPIEL, BOEHM ./. Secrétaire de séance : Mme Valérie FEIGENBRUGEL

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

1./ ENGAGEMENT AVEC LA REGION GRAND EST ET ROSACE POUR LE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE TRES HAUT DEBIT

Le déploiement du Très Haut Débit (THD) constitue un enjeu majeur pour renforcer l’attractivité des territoires.

Sur le territoire alsacien, la Région Grand Est pilote, en partenariat avec les Départements du Bas- Rhin et du Haut-Rhin, la première concession fibre optique lancée à cette échelle en France, dans le cadre d’une délégation de service public. D’une durée de 30 ans, cette concession impose à son titulaire, la société ROSACE, de conduire des études, de réaliser les travaux, de mettre l’infrastructure à la disposition des opérateurs, d’en assurer l’exploitation-maintenance et d’apporter une partie du financement.

Le projet repose sur la technologie site « FTTH » (Fiber To The Home) qui permet le déploiement du THD jusqu’à l’abonné final (logement ou locaux à usage professionnel).

Le déploiement de ce réseau fibre est prévu en deux tranches :

- Une tranche ferme de 6 années, dont 1 année d’études, pour 700 communes où l’offre internet n’est disponible qu’en ADSL (réseau téléphone) ; cette opération, réalisée dans le cadre d’un partenariat public-privé, représente un investissement de 450 M€ pour la tranche ferme. - Une tranche conditionnelle (une centaine de communes) où l’offre internet existe déjà en qualité THD grâce à un réseau câblé avec un début minimum de 30 Mbit/s.

La tranche conditionnelle peut être mise en œuvre en fonction du choix des collectivités actuellement en charge des réseaux câblés de l’avenir de ceux-ci et selon la date d’échéance du contrat d’exploitation. En effet, les réseaux câblés sont des réseaux publics (en fin de contrat ils reviennent aux collectivités) et le cadre règlementaire du Plan France THD interdit la superposition de 2 réseaux publics.

La Région préfinance l’intégralité de la contribution publique, soit 163,9 M€, et supporte les frais financiers inhérents. L’Europe, l’Etat - dans le cadre du Plan France THD – les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que les intercommunalités ou les communes – selon leurs compétences -verseront leur quote-part à la Région au fur et à mesure de l’avancement du projet.

La commune d’ITTENHEIM souhaite adhérer à la tranche conditionnelle du contrat Rosace.

En effet, la commune bénéficie d’un réseau câblé classé THD, ayant conclu avec l’opérateur Est Vidécommunication (racheté depuis par NUMERICABLE/SFR) :

- Une convention pour l’installation et l’exploitation pendant une durée de 25 ans dudit réseau câblé en date du 27 novembre 1989, suivi d’un procès-verbal constatant la date d’achèvement des travaux du réseau de Vidéocommunication par câble du SIVOM Ackerland, signé le 30 novembre 1991 par M. Daniel HOEFFEL, président du SIVOM Ackerland et M. Jean-Guy GALINDO, Directeur Général de la Sté EST VIDEOCOMMUNICATION.Séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2020. 2

- Un avenant de modification de la convention, a été porté d’un commun accord de 25 à 30 ans, signé le 15 décembre 1994.

Aujourd’hui, l’intégralité du territoire de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland est couvert par le réseau d’initiative publique régional de Très Haut Débit (ROSACE), dont la quasi-totalité des communes sont déjà raccordées pour la tranche ferme, à l’exception de 7 communes qui relèvent de la tranche conditionnelle, à savoir : • d’une part de manière individuelle Dingsheim et Griesheim-sur-Souffel (en cours de déploiement),

• d’autre part les communes-membres du SIVOM de l’Ackerland (Furdenheim, Handschuheim, Hurtigheim, Ittenheim et Quatzenheim).

Les communes de Dingsheim et de Griesheim-sur-Souffel ont rejoint le réseau ROSACE dans la mesure où son contrat d’exploitation avec NUMERICABLE arrivait à échéance. Le réseau public ROSACE y a été installé l’an dernier et y est désormais opérationnel.

Au regard des enjeux stratégiques du THD pour le développement de son territoire, la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland s’était engagée, à prendre en charge la participation due par les communes pour le financement du THD, en signant le 31 mai 2017 une convention financière avec la Région Grand Est pour les communes de la tranche ferme. La convention passée entre la commune d’Ittenheim et le câblo-opérateur relève du champ des délégations de service public concessives. La date d’échéance de la convention est fixée par référence à la date d’ouverture commerciale, à défaut à la date d’autorisation d’exploitation délivrée par le CSA.

Dans le cas du réseau câblé communal, une convention pour l’installation et l’exploitation du réseau câblé a été signée en son temps et arrive à échéance le 30 novembre 2021. Le contrat d’exploitation arrivant à son terme, il apparaît opportun dans cette perspective, de pouvoir engager dans les meilleurs délais les travaux de déploiement de la fibre optique, afin de faciliter la transition du réseau câblé vers la fibre et accompagner les habitants dans cette démarche. Pour leur permettre de disposer des mêmes services et solutions technologiques, il est souhaitable d’adhérer au réseau ROSACE déjà très largement présent sur la Communauté de communes.

Dans ce cadre, à l’échéance de la convention actuellement en vigueur, la commune d’Ittenheim : - ne conservera pas son réseau câblé et n’en renouvellera donc pas l’exploitation, afin d’obtenir pour ses habitants les mêmes services et les mêmes solutions technologiques que tous les autres habitants du territoire,

- demande à la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland son intégration au réseau d’initiative publique (ROSACE) en saisissant en ce sens la Région Grand Est pour qu’elle mandate Rosace dans les meilleurs délais,

- en informera NUMERICABLE/SFR, exploitant actuel du réseau câblé afin de définir conjointement la date de fin d’exploitation du réseau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide d’adhérer à la tranche conditionnelle du contrat ROSACE,

- approuve et adopte les points ci-dessus exposés par le Maire,

- autoriser le maire à engager et poursuivre toutes les démarches administratives inhérentes à cette décision et à signer tous les documents y afférents.Séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2020. 3

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

2./ Prolongement de la concession au réseau de communication audiovisuel par câble

La commune bénéficie d’un réseau câblé classé THD, ayant conclu avec l’opérateur Est Vidécommunication (racheté depuis par NUMERICABLE/SFR) :

- Une convention pour l’installation et l’exploitation pendant une durée de 25 ans dudit réseau câblé en date du 27 novembre 1989, suivi d’un procès-verbal constatant la date d’achèvement des travaux du réseau de Vidéocommunication par câble du SIVOM Ackerland, signé le 30 novembre 1991 par M. Daniel HOEFFEL, Président du SIVOM Ackerland et M. Jean-Guy GALINDO, Directeur Général de la Sté EST VIDEOCOMMUNICATION.

- Un avenant de modification de la convention, a été porté d’un commun accord de 25 à 30 ans, signé le 15 décembre 1994.

Aujourd’hui, l’intégralité du territoire de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland est couvert par le réseau d’initiative publique régional de Très Haut Débit (ROSACE), dont la quasi-totalité des communes sont déjà raccordées pour la tranche ferme, à l’exception de 7 communes qui relèvent de la tranche conditionnelle, à savoir :

• d’une part de manière individuelle Dingsheim et Griesheim-sur-Souffel (en cours de déploiement),

• d’autre part les communes-membres du SIVOM de l’Ackerland (Furdenheim, Handschuheim, Hurtigheim, Ittenheim et Quatzenheim).

Les communes de Dingsheim et de Griesheim-sur-Souffel ont rejoint le réseau Rosace dans la mesure où son contrat d’exploitation avec NUMERICABLE arrivait à échéance. Le réseau public Rosace y a été installé l’an dernier et y est désormais opérationnel. Au regard des enjeux stratégiques du THD pour le développement de son territoire, la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland s’était engagée, à prendre en charge la participation due par les communes pour le financement du THD, en signant le 31 mai 2017 une convention financière avec la Région Grand Est pour les communes de la tranche ferme.

La convention passée entre la commune d’Ittenheim et le câblo-opérateur relève du champ des délégations de service public concessives. La date d’échéance de la convention est fixée par référence à la date d’ouverture commerciale, à défaut à la date d’autorisation d’exploitation délivrée par le CSA.

Dans le cas du réseau câblé communal, une convention pour l’installation et l’exploitation du réseau câblé a été signée en son temps et arrive à échéance le 30 novembre 2021.

Pour motif d’intérêt général, nous proposons de prolonger sans frais la concession d’exploitation jusqu’au 31 mars 2022.

Dans ce cadre, à l’échéance de la convention actuellement en vigueur, la commune d’Ittenheim ne conservera pas son réseau câblé et n’en renouvellera donc pas l’exploitation au-delà du 31 mars 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve et adopte les points ci-dessus exposés par le Maire,

- autorise le maire à engager et poursuivre toutes les démarches administratives inhérentes à cette décision et à signer tous les documents y afférents.Séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2020. 4

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

3./ ZNT – convention.

Le maire informe le Conseil Municipal de ses échanges avec les exploitants agricoles dans le cadre de la mise en place des zones de non-traitement.

La Zone Non Traitée (ZNT) est une distance à respecter vis-à-vis des limites des parcelles construites, lors de la pulvérisation.

Un consensus a été trouvé pour définir des zones de 5 à 10 m de large depuis les constructions et les habitations selon la configuration du site ou des parcelles. Ces espaces seront ensemencés et entretenus par les exploitants en contrepartie d’une indemnité.

Une convention négociée par la Chambre d’Agriculture, sera proposée à chaque exploitant avec un minimum de 5 m qui peut varier jusqu’à 10 m.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la mise en place de la ZNT.

Il autorise le Maire à signer avec les agriculteurs, les conventions s’y rapportant.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

4./ Commission de contrôle des listes électorales.

A la suite de la demande de la préfecture, le conseil municipal définit les représentants du conseil municipal à la Commission de Contrôle des listes électorales :

Titulaire : Valérie FEIGENBRUGEL

Suppléant : Daniel WELLER

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

5./ Travaux de voirie ; AMO.

Le Conseil Municipal avait décidé d’inscrire au programme travaux, la réalisation de travaux de voirie 2020 et 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal charge le Maire : - d’engager la négociation en vue de la mise en place d’un contrat de maîtrise d’œuvre,

- de lancer les consultations nécessaires.

Le Conseil Municipal décide de retenir l’offre la mieux-disante et autorise le Maire à signer les documents s’y rapportant.