Procès Verbal - PV CM 05 DECEMBRE 2024

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Procès Verbal - PV CM 05 DECEMBRE 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Séance du

5 décembre 2024

L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 5 décembre à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 28 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.

Étaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MÉDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, FONTANEEL, PRADO, GOUJON Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Madame BES qui a donné pour à Monsieur DUFAU,

Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.

Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.

Monsieur BARRERE qui a donné pourvoir à Monsieur SANCHEZ.

Madame GREGOIRE,

Secrétaire de séance : Monsieur DULOUARD a été élu à l'unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour :

XX — Adoption du procès-verbal de la séance précédente

143 — Compte-rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l’article L2122-22 du C.G.C.T

144 - Décision modificative n°2 - Budget Ville — Exercice 2024

145 - Créances irrécouvrables / Admissions en non-valeur et créances éteintes — Budget Ville

146 — Intercommunalité -— Révision libre des attributions de compensation 2024

147 — Engagement des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2025

148 — Demande de subvention à Albret Communauté pour le cinéma Le Margot

148 — Mandat spécial pour le déplacement de Monsieur le Maire au Congrès des Maires et Présidents d'intercommunalité de France

150 — Achat d'une balayeuse aspiratrice avec reprise — Avenant

151 - Travaux en plus et moins-values au lot n°3 du marché de travaux du Centre Samazeuilh — Modification en cours d'exécution n°35

152 - Cession de parcelle au lieu-dit Las Branes - ZAC Agrinove

153 — Police pluricommunale — Renouvellement de la convention de mutualisation entre les communes de Barbaste, Lavardac et Nérac

154 — Clôture d'une enquête publique en vue d’une cession de chemins ruraux aux lieux- dits Saint Crabary et Pinpouey

155 — Attribution d'un fonds de concours d'investissement - Syndicat Territoire d'Energie 47 - Travaux de renforcement basse tension avenue du 19 mars 1962156 - Attribution d'un fonds de concours d'investissement — Syndicat Territoire d'Energie 47 — Travaux d'éclairage public -- Mise en conformité au stade d'honneur de football

457 — Attribution d'un fonds de concours d'investissement — Syndicat Territoire d'Energie 47 — Travaux de signalisation lumineuse tricoiore — Modification du programme avenue Lafayette

158 — Adhésion au dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion 47

159 - Modification du tableau des effectifs

160 - Recrutements agents contractuels non permanents

161 — Renouvellement de mise à disposition de personnel auprès d'Albret Communauté

162 - Modification des tarifs Municipaux — Château-Musée Henri IV

163 — Subventions annuelles ordinaires aux associations — Année 2024

164 — Ouverture des commerces le dimanche — Année 2025

165 — Motion relative au projet de loi de finances 2025 et ses conséquences sur les collectivités

XX ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRÉCÉDENTE

Le PV de la séance précédente est approuvé à l'unanimité.

143 -‘COMPTE-RENDU DE. MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL. EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

: -Rapportéur : Monsieur le Maire

Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées àl'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L'usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

OBJET DATE ATTRIBUTAIRE CODE MONTANT € HT

DECISION | OÙ DESTINATAIRE POSTAL {si utile)

Mission de piquetage

pour cession de Entreprise Pangéo 47 600

parcelle à « Las 18H0/2024 Conseil (NERAC) 400,00 € TTC Branes »

Mission

d'accompagnement . Groupement 75 020

d'études préalables à | 28/10/2024 Laboratoire (PARIS) 58 524,00 €

l'établissement d'un Urbanisme Pluriel

plan guide

Programmation

culturelle 2025 du

Château-Musée Henri Conseil 47 000

IV - Demande de 19/11/2024 Départemental du (AGEN) 5 000,00 €

subvention auprès du Lot-et-Garonne

Conseil Départemental

du Lot-et-Garonne

Convention de dépôt La commune prend

d'œuvre avec la Ville en charge :

d'Agen pour le 47 000 restauration,

parcours 19/11/2024 Ville d'Agen (AGEN) convoiement,

muséographique du assurance,

Chêteau-Musée Henri conditionnement des

IV œuvresConvention de aép ê La commune prend … ° en charge : Mobilier National pour ;

le parcours 19/11/2024 | Mobilier National (PARIS) convorement.

cpséogrphaue du conditionnement des IV œuvres

Tarification de la

restauration scolaire à x A Be compter du 1°' janvier 20/11/2024 Néant Néant Cf décision

2025

Monsieur LAGOMBE explique ce qu'est un plan guide à la demande de Monsieur GOUJON.

Monsieur GOUJON : Les tarifs de restauration scolaire ne font-ils pas l'objet d'une délibération normalement ?

Monsieur le Maire : J'ai délégation du Conseil Municipal pour les augmentations ou baisses de tarifs dans la limite de 10 % par an, au-delà une délibération est effectivement nécessaire.

144 - DECISION MODIFICATIVE N°2= BUDGET VILLE - EXERCICE 2024

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ :

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter des modifications en matière de dépenses de fonctionnement et de recettes d'investissement sur l'exercice 2024 suite aux opérations d'amortissement.

Les modifications sont les suivantes :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE [NATURE FONCTION |LIBELLE MONTANT

042 6811 01 Dotation aux amortissements 51 167,00

023 023 01 Virement à la section d'investissement - _51167,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE |NATURE | FONCTION |LIBELLE MONTANT

040 2805 01 Concessions & droits similaires, brevets, 1 045,00 licences. |

040 28128 01 Autres agencements et aménagements 10 605,00

040 28152 01 Installations de voirie 4 805,00

040 28158 01 Autres installations, matériel et outillage 15 797,00 techniques

040 281828 oi Autres matériels de transport 9 126,00

040 281831 01 Matériel informatique scolaire 2 842,00

040 281838 01 Autre matériel informatique 3 758,00

040 281848 01 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 067,00

040 28188 01 Autres 2 122,00

021 021 01 Virement de la section de fonctionnement - _51167,00LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'ACCEPTER la décision modificative n°2 présentée en ce qui concerne le Budget Ville pour l'exercice 2024,

145 - CREANCES IRRÉCOUVRABLES I ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ii ETEINTES - BUDGET VILLE :

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ URL Mi LR AR PRE ee)

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le comptable public a constaté que certaines

créances sont irrécouvrables voire éteintes.

S'agissant des créances irrécouvrables, le comptable de la commune n'ayant pu recouvrer les titres

portés sur les états joints à la présente délibération, a demandé en conséquence leur admission en non-valeur dont le montant s'élève 24 940,11 €.

S'agissant des créances éteintes, il s'agit de décisions juridiques s'imposant à la commune, leur

montant s'élève à 1 212,50 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables présentées.

> D'ADMETTRE les créances éteintes présentées.

> D'AUTORISER le Maire à appliquer la présente délibération.

4

146 — INTERCOMMUNALITE — REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE -COMPENSATION ! 2024: !

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-161-2019 du 26 décembre 2019 instaurant la FPU {Fiscalité Professionnelle Unique) à compter du 1' janvier 2020 ;

Vu le 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI (Code Général des Impôts) qui prévoit la possibilité de fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-002-2024 du 31 janvier 2024 approuvant le montant prévisionnel des attributions de compensation au titre de l’année 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-083-2024 du 13 novembre 2024 portant sur la fixation libre et révision des attributions de compensation 2024 ;Monsieur le Maire rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres

budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de

charge dans le cadre de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique). C'est une dépense obligatoire de l'ÉPCI, la fiscalité économique étant transférée de plein droit à lEPCI.

La révision libre des attributions de compensation est soumise à approbation des communes membres concernées.

Il vaus est proposé en annexe le montant révisé des attributions de compensation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’'UNANIMITE

> D’ACTER la révision libre du montant des attributions de compensation au titre de l'année 2024, conformément à l’annexe jointe.

> DE NOTIFIER la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire : S'agissant de la voirie, il s'agit pour l'essentiel de la Place de la Poste et de la rue Fontindelle le revêtement ayant été changé. Les frais concernant l'archiviste sont calculés au prorota du nombre d'habitants.

47 - ENGAGEMENT DES CREDITS D’ INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Rapporteur: Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire rappelle que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise en son 3ème alinéa, que jusqu'à l’adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de Porgane délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au

présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.

Dans le cadre du programme d'investissement de l’année 2025, il sera possible d'engager avant le

vote du budget primitif de la ville :

— Opération 920 (Travaux courants) article 21318 un montant de dépenses de 345 200 €.

— Opération 932 (Site majeur) article 21314 un montant de dépenses de 11 800 €.

— Opération 960 (informatique) article 21838 un montant de dépenses de 17 500 €.

— Opération 981 (Cuiturel) article 2188 un montant de dépenses de 12 750 €.

— Opération 990 (Affaires scolaires) article 2188 un montant de dépenses de 2 500 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'ACCEPTER les engagements de crédits susvisés qui figureront comme il se doit dans le prochain budget primitif.148 - DEMANDE DE SUBVENTION À ALBRET COMMUNAUTE POUR LE CINEMA LE. MARGOT

Rapporteur: Monsieur GELLY

Monsieur le Maire rappelle que le cinéma Le Margot est désormais intégré aux services culturels de la

ville de Nérac.

Le cinéma Le Margot est l'unique salle en activité de l'Albret. C'est un équipement de portée communautaire qui joue un rôle majeur d'attractivité culturelle et économique. 1l permet également le développement d'un dispositif d'éducation à l'image qui bénéficie aux établissements scolaires du territoire engagés dans ces projets.

Ainsi, la ville de Nérac sollicite Albret Communauté pour soutenir l'activité du cinéma Le Margot et requiert une subvention d'un montant de 10 000 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

> DE SOLLICITER auprès d'Albret Communauté une subvention de 10 000 euros.

449 = MANDAT SPECIAL POUR LE DEPLAGEMENT DE MONSIEUR LE MAIRE AU.

:: CONGRES DES MAIRES ET PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITE DE FRANCE

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

L'Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité, à laquelle la Commune adhère, organise son congrès annuel du 18 au 21 novembre 2024, au Palais des Congrès d'ISSY LES MOULINEAUX.

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 10 000 élus locaux, est l'occasion au-delà de l'aspect purement statutaire, de faire entendre la voix des communes auprès des instances de décision, de suivre les réformes des politiques publiques et des aspects financiers à venir.

En effet il est proposé de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des Collectivités Territoriales. Il s'agit également de rencontrer des professionneis qui travaillent avec les Collectivités, de recueillir des contacts qui peuvent s'avérer précieux.

La participation des Maires présente un intérêt pour la collectivité qu'ils représentent.

Les missions exercées dans le cadre du mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel, c'est à dire différer des missions traditionnelles de l'élu et être temporaires.

Conformément à l'article R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indermnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »

Aussi il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accorder ce mandat spécial à Monsieur le Maire afin de participer au Congrès des Maires du 19 au 21 novembre 2024.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-18 et R2123-22-1 du CGCT qui permettent aux élus de bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civits de l'Etat

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques Considérant que ce déplacement s'inscrit notamment dans le cadre de notre adhésion à l'Association des Maires de France et présente un intérêt pour notre Commune

Considérant que les frais exposés dans l'exercice des fonctions de Maire, Adjoint et Conseiller

Municipal donnent droit au remboursement de ceux-ci lorsqu'elles s'exécutent dans le cadre de mandats spéciaux

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DÉCIDE À L'UNANIMITE

> DE DONNER mandat spécial à Monsieur le Maire pour se rendre au Congrès des Maires à Paris du 19 au 21 novembre 2024.

> DE PROCEDER à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial dans la limite des frais réels engagés et dans les conditions posées aux articles L2123-18 et R2123-22-1 du CGCT. Etant précisé que le droit à remboursement des frais de séjour et de déplacement n'implique pas nécessairement que les élus aient l'obligation de faire l'avance des frais d'exécution des mandats spéciaux dont ils ont la charge : la commune peut assurer elle-même ces frais. La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2024.

Monsieur GOUJON : N'êtes-vous pas censé sortir de la pièce Monsieur LACOMBE ? Dans la mesure où il s’agit d'un remboursement n'y a-t-if pas conflit d'intérêt ?

Monsieur le Maire : Non. D'ailleurs au Département dans les mêmes conditions, les personnes concernées ne sortent pas.

150— ACHAT D'UNE BALAYEUSE ASPIRATRICE AVEC REPRISE : AVENANT. ! Rapporteur: Monsieur DUFAU': ."

Monsieur le Maire rappelle qu'il a été décidé, en séance du 10 mars 2022, d'acquérir auprès de la

société MATTHIEU une balayeuse aspiratrice compacte de 5m3, sous condition de reprise du matériel précèdent.

Cet équipement neuf a donc été acquis au prix de 168 665,00 € H.T + option de 11 549,00 € HT, avec

un contrat d'entretien courant sur 3 ans.

Le même contrat actait la reprise, en 2025, après 3 ans et 4050 heures d'utilisation, de cet équipement, pour une valeur de 98 000 € T.T.C. indépendamment de la marque du véhicule qui viendrait le remplacer.

Compte tenu du bon état général de la machine, objet du présent marché, de la qualité et la régularité de suivi et d'entretien de l'équipement effectué conjointement par les services cadre de vie et mécanique de la Commune et la société MATHIEU, il a été proposé d'étendre d’un an supplémentaire l’utilisation du matériel actuel reportant ainsi le renouvellement par une nouvelle machine à l'échéance 2026.Les échanges avec la société MATHIEU GROUPE FAYAT ont permis de réactualiser les offres de reprise à 4 ans et 5 400 heures d'utilisation globale et une extension du contrat de garantie pour cette 4ème année et 1 350h d'utilisation par an. Cette prolongation serait donc contractualisée par un avenant d'un an pour l'utilisation du matériel actuellement détenu. Le volant d'heures d'utilisation maximales serait alors porté à 5 400 heures, et la période de prolongation expirerait en 2026.

Le montant de la reprise du matériel actuel serait porté à 66 666, 67 € H.T soit 80 000 € TTC.

Consultée le 27 novembre à ce propos, la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. a donné un avis favorable aux conditions de cette prolongation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du rapporteur

Considérant l'avis de la CAO rendu en séance du 27 novembre 2024

Après en avoir délibéré

DECIDE À L’UNANIMITE

> DE PROLONGER pour une durée d'un an, le contrat passé en 2022 avec l'entreprise

MATTHIEU GROUPE FAYAT pour la fourniture de la balayeuse aspiratrice neuve de marque MATTHIEU référencée « RAVO CR 540 EURO 6 »

> D'ACCEPTER que la date et le montant de la reprise, initialement prévue en 2025 après 3 ans et 4 050 heures d'utilisation, pour une valeur de 98 000 € T.T.C, soit repoussé à 2026, soit après 4 ans et 5 400 heures d'utilisation, pour une valeur de 80 000 € T.T.C.

> D'ACCEPTER une extension de la garantie pour couvrir la 4è"e année d'utilisation et 5 400 heures d'utilisation globale avec 1 350h d'utilisation par an, pour une valeur de 4 660 € T.T.C.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents nécessaires à l'application de la présente délibération, à la mise en service du matériel livré, et à

l'enlèvement de celui repris.

> D'OUVRIR les crédits nécessaires dans le cadre du budget de la Commune.

151 TRAVAUX EN PLUS ET MOINS-VALUES AU LOT:N°3 DU MARCHE DE TRAVAUX DU ii

CENTRE SAMAZEUILH — MODIFICATION EN COURS D'EXECUTION N°35

Rapporteur : Monsieur DAVID !

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation, mise en

accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.

Le programme de travaux du lot n° 3 « Menuiseries extérieures - Serrurerie » du Centre Samazeuilh a

supporté une dernière modification portant sur la fourniture et le percement des pierres du

soubassement de la pergola dans la cour d'honneur, selon devis N°DE00514 en date du 03/10/2024, pour un montant de 1 886,00€ HT,

Ceci a entraîné une modification finale en plus-value du montant total du lot n°3 de : 1 885,00 € HT.

La pose sera assurée par la S.A.R.L, SAVOIR-FER.

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.PA. réunie en séance du 27 novembre 2024, a donné un avis favorable à ces travaux en plus-value, dont la teneur vous est présentée aujourd’hui.LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du rapporteur

Considérant le devis de la S.A.R.L SAVOIR-FER

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 27 novembre 2024

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'ACCEPTER le principe des travaux en plus-value du lot n°3 « Menuiseries extérieures-

> Serrurerie » du marché de travaux du Centre Samazeuilh comme indiqué ci-dessus, aboutissant à une plus-value totale d'un montant total de 1 885,00 € HIT. attribué à la S.A.R.L. SAVOIR-FER.

> _ D’AUTORISER Monsieur ie Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

> DE DIRE que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2024.

Monsieur BARRERE, absent, ne prend pas part au vote, son pouvoir n'est pas comptabilisé.

Monsieur GOUJON : Le délai de convocation aux CAO ou commissions MAPA est trop court. Je souhaiterais pouvoir participer aux commissions mais recevoir la convocation et les documents 4 jours avant ne me permet pas d'y assister.

Monsieur le Maire : Nous entendons votre demande et nous allons essayer d'améliorer le délai de convocation.

152 — CESSION DE PARCELLE AU LIEU-DIT LAS BRANES - ZAC AGRINOVE :

-Rapporteur: Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SMDEN, Syndicat Mixte pour le Développement Economique du Néracais, est porteur du projet d'aménagement de la ZAC. AGRINOVE, dont la conduite opérationnelle a été confiée à la SEM 47 sous forme de concession d'aménagement.

ll s’agit de la création d'une technopole destinée à l'accueil d'activités économiques en amont d'activités agricoles, dont l'aménagement multisites est prévu dans le secteur du lycée agricole, sur la parcelle communale AV n°83.

La SEMA47, afin d'obtenir la maîtrise foncière utile à la réalisation de la Z.A.C. a proposé que la Commune lui vende la parcelle section AV n°83, futur siège de plusieurs implantations d'entreprises ou d'acteurs économiques compatibles avec la thématique agricole de la future technopote.

Par ailleurs, avertis de ce projet via, notamment, la concertation préalable menée, par voie

électronique entre autres moyens, par le SMDEN, trois riverains proches de la future Z.A.C. ont demandé à pouvoir agrandir leurs fonds respectifs, afin de protéger leur espace de vie quotidienne par un peu d'espace supplémentaire.

Il s’agit de M. et Mme Marc-René GAZERES, pour une contenance approximative de 470 m°, de M. et Mme Patrick-René GAZERES pour une contenance approximative de 340 m°, et de M. Michel FRANCK et Mme Emilie CASADEI pour une contenance approximative de 250 m°.

Une fois ces 3 fractions de parcelle détachées de la parcelle mère, la SEM 47 deviendrait propriétaire de tout le reste de la parcelle AV83.

En prévision de cette opération, le piquetage a été réalisé par un géomètre expert le 23 octobre dernier.

Le bien est non bâti, et d'une contenance approximative de 6 937 m?, est principalement situé en zone

AUae du P.L.U.I.Consultés, conformément à l'article L 3221-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques, le

service France Domaines a donné, par un avis daté du 25 octobre 2024, en évaluant la parcelle au prix de 5,50 € nets le n°.

Avisés de cette position, les divers acquéreurs ont déclaré en accepter les conditions. Le mesurage précis des divers détachements prévus étant en cours, la dénomination précise sera communiquée

IL est également précisé que, compte tenu des contraintes de calendrier, la Commune a consenti à l'aménageur la faculté d'entrer dans les lieux par anticipation.

Rien ne s'opposant plus, en droit, à la cession de ladite parcelle à ces quatre demandeurs, votre avis est donc sollicité sur la question.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du rapporteur

Considérant l'avis des Domaines joint

Après en avoir délibéré

DÉCIDE A L'UNANIMITE

> D'ENGAGER la procédure des quatre cessions :

+ D'une partie de la parcelle cadastrée section AV n°83, d'une contenance approximative de 470 m° à M. et Mme Marc-René GAZERES, au prix de 5,50 € nets le m2.

+ D'une partie de la parcelle cadastrée section AV n°83, d'une contenance approximative de 340 m° à M. et Mme Patrick-René GAZERES, au prix de 5,50 € nets le m°.

«D'une partie de la parcelle cadastrée section AV n°83, d'une contenance approximative de 250 m° à M. Franck MICHEL et Mme Emilie CASADE!, au prix de 5,50 € nets le m?.

«Du solde de la parcelle cadastrée AV83 à la SEM 47 au prix de 5,50 € nets le n°.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder aux

formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et signer tout acte et pièce s'y rapportant.

> DE PRECISER que tous frais d'actes où d'honoraires se rapportant à la présente délibération sont à la charge respective des acquéreurs.

453 - POLICE PLURICOMMUNALE -- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE. : :

MUTUALISATION ENTRE LES COMMUNE DE BARBASTE, LAVARDAC ET NERAC. _

‘Rapporteur: Monsieur ARNAUNE LE DE

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Nérac par délibération n°038/2021 du 20 mai 2021 décidait de mutualiser avec les communes de Barbaste et Lavardac un service de police pluri communale.

En effet, afin de remédier aux difficultés que connaissent les communes de petite et moyenne taille dans la gestion de leurs services de police municipale, le législateur a prévu la possibilité de mutualiser leurs services.

Dans ce contexte, les villes de Barbaste, Lavardac et Nérac se sont rapprochées pour établir les conditions de création d'une police pluri communale.

Cette mutualisation de moyens humains, matériels et financiers à permis aux trois communes d'améliorer leurs réponses vis-à-vis des problématiques relevant du pouvoir de police des maires, à savoir assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

Dans ce cadre et compte-tenu du terme de la convention fixé fin 2024, il est nécessaire de renouveler cette mutualisation.

10LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'avis favorable du CST de la ville de Nérac en date du 01 octobre 2024 Considérant l'exposé de Monsieur du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’'UNANIMITE

> D'APPROUVER là proposition de renouvellement de la convention de mutualisation d'une police pluri communale avec les communes de Barbaste et Lavardac.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mutualisation jointe pour une nouvelle durée de trois ans.

> D'ACCEPTER le cofinancement d’un quart du poste affecté à Barhaste pour une durée de six

mois (jusqu’au 30 juin 2025).

Monsieur GOUJON : Une note interne est restée dans la convention article 9 de la convention annexée.

Monsieur le Maire : Effectivement.

Monsieur GOUJON : La police travaille-t-elle le samedi ? I y a nombre de voitures sur le marché le samedi matin, un commerçant a pu me rapporter qu'aucune verbalisation n'avait lieu.

Monsieur le Maire: Nous essayons d'améliorer la communication auprès des riverains, la PM fravaille le samedi matin et ils verbalisent mais nous ne disposons pas de fourrière permettant le retrait du véhicule.

154 - CLOTURÉ D'UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE D’UNE CESSION DE. CHEMINS RURAUX AUX LIEUX-DITS SAINT CRABARY ET PINPOUEY

Rapporteur: Monsieur ESSERTEL

Per délibération n°079/2024 en date du 06 juin 2024, le principe d'une enquête publique conjointe

préalable à une cession de deux portions de chemins ruraux communaux a été retenu concernant :

1°} une portion du chemin rural séparant le lisudit LAUSSE du lieudit SAINT CRABARY, et située au

droit de la parcelle Q429, d’une contenance approximative de 300 m°, dont M. LAFON et Mme DAURENSAN ont souhaité se porter acquéreurs.

2°) une portion du chemin rural séparant les fonds À LESCARRE et AU PINPOUEY, et prenant son

tenant au CD931, dont le syndicat EAUA7 a souhaïté se porter acquéreur.

L'enquête publique, ouverte par arrêté du Maire n° 436-2024 daté du 02 octobre 2024, Madame Sylvie RIVIERE étant désignée commissaire enquêteur, s’est tenue en Mairie entre le 28 octobre 2024 et le 15 novembre 2024. Au préalable, un avis a été publié dans deux J.A.L. dans les délais prescrits, et tous les propriétaires figurant au fichier cadastral ont été avisés par courrier.

Le Commissaire enquêteur a rendu ses conciusions, assorties d’un avis favorable à la poursuite de la procédure, et aucun propriétaire ne s'étant opposé à ces opérations, il s’agit de procéder à la clôture de l'enquête et d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre, au nom de la Commune, les cessions envisagées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L2122-21 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'Article L 318-8 et suivants

Vu les articles R141-4, R141-5, et R 141-7 à R 141-9 du Code de la Voirie routière Vu les avis du Pole d’Evaluation Domaniale de la D.G.F.LP.

Vu le rapport du commissaire enquêteur

Considérant l'exposé du rapporteur

DECIDE À L'UNANIMITE

11> DE FINALISER la procédure de cession des deux portions de chemins ruraux visées ci- dessus:

1°) La cession de la portion de chemin rural du lieu-dit Saint Crabary à M. LAFON et

Mme DAURRENSAN au prix de 330 € TTC.

2°) La cession de la portion de chemin rural du lieu-dit au PINPOUEY à Eau 47 au prix de 1 € TTC.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et actes rendus

nécessaires pour l'application de la présente délibération.

> D'ENTAMER les démarches visant à formaliser les actes de cession de chaque parcelle et leur enregistrement au S.PF.

> DE PRÉCISER que tous frais d'actes ou d'honoraires se rapportant à la présente délibération

sont à la charge des acquéreurs

Monsieur GOUJON : Quelle est la protection des chemins ruraux ? Peut-on faire ce que l'on veut ?

Monsieur le Maire : Sile chemin est cadastré il s'agit donc d'une parcelle.

Monsieur GOUJON : Le chemin ne peut donc pas disparaître ?

Monsieur le Maire : Non mais nous savons qu'entre le cadastre et le terrain des différences peuvent être constatées.

Monsieur DUFAU explique où se trouvent les chemins objets de la présente délibération.

185 — ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT -SYNDICAT : TERRITOIRE D'ENERGIE 47-— TRAVAUX DE RENFORCEMENT BASSE TENSION

AVENUE DU 19 MARS 1962 :

. Rapporteur : Monsieur BOZZELLI:: Lie LE PR

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est adhérente à

Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), qui exerce notamment pour son compte la compétence Electricité.

Selon les types d'opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être

imputées par la commune en section fonctionnement.

L'article L.5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un

équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article

L.5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

TE47 a instauré depuis le 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations d'investissement d'électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de

l'opération concernée ;

- le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution dus à TE47 dans le cadre chaque l'opération ;

- dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due à TE47 au titre de l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune) ;

- ce financement devra faire l'objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et de TE47.

12TE47 doit réaliser des travaux d'électrification pour le renforcement du réseau basse tension pour l'alimentation du futur EPHAD avenue du 19 mars 1962.

Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 49 716,90 euros HT, est le

suivant :

- contribution de la commune : 9 943,38 €.

- prise en charge par TE47 : solde de l'opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE47 un fonds de concours de 20% du coût global réel HT de l'opération, dans la limite de 9 943,38 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement dans le budget de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à TE47 dans le cadre de la réalisation des travaux de renforcement du réseau basse tension pour l'alimentation du futur EPHAD avenue du 19 mars 1962, à hauteur de 20 % du coût global réel HT de l'opération et plafonné à 9 943,38 €.

> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical de TE47.

> DE PRECISER que la contribution correspondante due à TE47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l'opération. > DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

456—ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT — SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE 47— TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC — MISE EN CONFORMITE AU STADE D'HONNEUR DE FOOTBALL

Rapporteur: Monsieur BOZZELLI:

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence éclairage public.

Selon les nouveaux statuts de TE 47, cette compétence consiste en :

- La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.

- La maîtrise d'ouvrage des ïilluminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels,

- L'exercice des responsabilités d’expioitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance

préventive et curative de l'ensemble des installations.

- La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations.

- Généralement ia passation de tous les contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.

13En contrepartie de l'exercice de la compétence par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L'exploitation et la maintenance des installations.

- La consommation d'énergie.

- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même

pour les opérations de travaux.

L'article L5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75 %) du coût hors taxes de l’opération concernée.

TE 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- Pour des travaux d'éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement

supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale

d'électricité.

- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.

- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution

normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de

la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s'élève à ce jour à:

- 65 % du montant HT total des travaux d'éclairage publie standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.

- 30 % du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par TE 47 ou pour la

rénovation des armoires de commande.

La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux d'éclairage de mise en conformité de 2 armoires de commande PC 5100 et 5100X stade honneur football.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 4 045.71 € HT, est le suivant :

- contribution de la commune : 1 213,71 €

- prise en charge par TE 47 : solde de l'opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 30 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 1 213,71 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.

14LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DÉCIDE A L’'UNANIMITE

> D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage pour la mise en conformité de 2 armoires de commande PC 5100 et 5100X stade honneur football, à hauteur de 30 % du montant HT réel des travaux et plafonné à1213,71€.

> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical TE 47.

> DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

157- ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT - SYNDICAT TERRITOIRE D'ENERGIE 47 - TRAVAUX DE SIGNALISATION LUMINEUSE

TRICOLORE - MODIFICATION DÜ PROGRAMME AVENUE LAFAYETTE ! Rapporteur : Monsieur BOZZELLI : .::":: Li

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré à Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence Signalisation Lumineuse Tricolore.

En contrepartie de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des installations de

signalisation lumineuse tricolore par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L'exploitation et la maintenance des installations.

- La consommation d'énergie.

- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son

accord par la commune).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même

pour les opérations de travaux.

TE 47 propose désormais aux communes la possibilité pour elles de financer les opérations d'investissement par fonds de concours, selon les modalités prévues à l'article L5212-26 du CGCT, sous réserve que le montant du fonds de concours soit égal au montant de la contribution normalement due à TE 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s'élève à ce jour à 70 % du montant HT total des travaux de signalisation lumineuse tricolore.

La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux de signalisation lumineuse tricolore, à savoir la modification du programme de contrôle du feu tricolore par l'ajout d’un radar de détection Avenue Lafayette.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 1 872,54 € HIT, est le suivant :

- contribution de la commune : 1 310,78 €

- prise en charge par TE 47 : solde de l'opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 70 % du montant

réel HT des travaux, dans la limite de 1 310,78 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution

normalement due.

15LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DÉCIDE A L'UNANIMITE

> D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à TE 47 47 dans le cadre de la

réalisation des travaux de signalisation lumineuse tricolore, à savoir la modification du programme de contrôle du feu tricolore par l'ajout d'un radar de détection Avenue Lafayette, à hauteur de 70% du montant HT réel des travaux et plafonné à 1 310,78 €.

> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité

Syndical de TE 47.

> DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 AT au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le

cadre de l'opération.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

158 - ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSE PAR. LE CENTRE DE GESTION 47 | Rapporteur. Mme CASEROTTO Lena aie cr RNr ren Ur . LE

Le Maire expose au Conseil Municipal :

L'article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l'accord interprofessionnel sur l'égalité hommes/femmes et peut être confié aux centres de gestion, sur demande des collectivités ou des établissements publics.

Afin de permettre aux collectivités et aux établissements publics concernés de remplir cette obligation

et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 47 propose de confier cette mission à une personnalité qualifiée.

Le dispositif couvre 3 procédures :

+ _ Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion ou par courrier,

+ L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur

accompagnement et de leur soutien,

° L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

16Le CDG 47 s'engage à mettre en place une procédure permettant :

°__ D'informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données.

+ De garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des

personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

Plus giobalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission,

Considérant que l'adhésion à ce dispositif n'emporte pas de tarification pour les collectivités et établissements publics assujettis à la cotisation additionnelle,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment l’article L 135-6,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des

actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction

Publique

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention « Recueil de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes » que propose le CDG47.

Monsieur GOUJON: Y-aura-t-il un affichage en Mairie ? Aux ateliers ?

Monsieur le Maire : Oui.

159 MODIFICATION DU TABLEAU.DES EFFECTIFS 2.

Rapporteur : Madäame:BUSQUET.. Fe

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

D'une part, la collectivité doit faire face à des départs de personnels dans plusieurs services (retraite,

mutation} et donc procéder à des recrutements.

S'il ne s’agit pas véritablement de créations de nouveaux postes, il convient néanmoins d'élargir ces recrutements à l'ensemble des grades du cadre d'emplois ou à la catégorie supérieure détenue par l'agent à remplacer, et donc de modifier le tableau des effectifs en conséquence pour les emplois permanents suivants à compter du 127 janvier 2025 :

- Assistante de direction auprès du DGS à temps complet pour assurer l'organisation des conseils

municipaux, la gestion des subventions d'investissement et le secrétariat du DGS : ouverture du recrutement à un agent titulaire d'un grade appartenant au cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux (Catégorie B) : rédacteur / rédacteur principal 2" classe / rédacteur principal 14 classe.

17En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un

contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article L.332-8 du code général de ja fonction publique. 1! devra dans ce cas justifié d’un diplôme de niveau 5. Le contrat relevant de

l'article L332-8 est d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au- delà, si ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée

déterminée.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille des

rédacteurs

- Agent de propreté urbaine/voirie à temps complet pour assurer les missions d'entretien et de

nettoyage de la voirie et des sites communaux : ouverture du recrutement à un agent titulaire d'un grade appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (Catégorie C): adjoint

technique / adjoint technique principal 24e classe, adjoint technique 1êre classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L.332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifié d'une expérience professionnelle sur un poste

similaire. Le contrat relevant de l’article L332-8 est d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée déterminée.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille des adjoints techniques principaux 2è"e classe.

- Agent des terrains de sport à temps complet pour assurer les missions d'entretien et de nettoyage

des terrains de sport : ouverture du recrutement à un agent titulaire d'un grade appartenant au cadre

d'emploi des adjoints techniques territoriaux (Catégorie C): adjoint technique / adjoint technique principal 2ème classe, adjoint technique 1°" classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L.332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifié d’un diplôme de niveau 3 ou d'une expérience professionnelle sur un poste Similaire. Le contrat relevant de l'article L332-8 est d'une durée maximale

de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée déterminée.

Le traitement sera caleulé par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille des adjoints techniques principaux 2è"6 classe.

- Jardinier à temps complet pour assurer les missions d'entretien, de nettoyage, de création et aménagement des jardins et espaces verts : ouverture du recrutement à un agent titulaire d’un grade

appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (Catégorie C) : adjoint technique / adjoint technique principal 2è" classe, adjoint technique 1" classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifié d'un diplôme de niveau 3 ou d'une expérience

professionnelle sur un poste similaire. Le contrat relevant de l’article L332-8 est d'une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée déterminée.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille des adjoints techniques principaux 2è"e classe.

- 2 Maîtres-nageurs à temps complet pour assurer les missions de surveillance du bassin et d'animation des cours : ouverture du recrutement à des agents titulaires d'un grade appartenant au

cadre d'emploi des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (Catégorie C): Opérateur des activités physiques et sportives, Opérateur des activités physiques et sportives qualifié, Opérateur des activités physique et sportives principal ou au cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (Catégorie B) : éducateur des activités physiques et

sportives, éducateur des activités physiques et sportives principal 2ème classe, éducateur des activités

physiques et sportives principal 19" classe.

18En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 du code général de la fonction publique. || devra dans ce cas justifié d’un diplôme de niveau 4 minimum. Le contrat relevant de l’article L332-8 est d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite totate de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée déterminée.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille des opérateurs des activités physiques et sportives qualifiés.

D'autre part, la collectivité doit faire face à de nouveaux besoins. Il convient donc de créer deux

emplois permanents à compter du 19" janvier 2028 :

- Agent d'accueil et projectionniste au cinéma à temps complet pour assurer les missions d'accueil

des spectateurs, d'encaissement des droits d'entrée, de lancement de projection des films et de mise en place de la programmation : ouverture du recrutement à un agent titulaire d'un grade appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux (Catégorie C): adjoint administratif/ adjoint administratif principal 28" classe, adjoint administratif principal 14" classe. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L.332-8 du code général de la fonction publique. I! devra dans ce cas justifié d’un niveau 4 ou d’une expérience professionnelle sur un poste similaire. Le contrat relevant de l’article L332-8 est d'une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée déterminée.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille des adjoints administratifs principaux 286 classe.

- Maître-nageur à temps complet pour assurer les missions de surveillance du bassin et d'animation

des cours : ouverture du recrutement à un agent titulaire d’un grade appartenant au cadre d'emploi

des opérateurs territoriaux des activités physique et sportives (Catégorie C) : Opérateur des activités physiques et sportives, Opérateur des activités physiques et sportives qualifié, Opérateur des activités physique et sportives principal ou au cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (Catégorie B) : éducateur des activités physiques et sportives, éducateur des activités physiques et sportives principal 2°" classe, éducateur des activités physiques et sportives principal 1% classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifié d’un diplôme de niveau 4 minimum. Le contrat relevant de l'article L332-8 est d'une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée déterminée.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille des opérateurs des activités physiques et sportives qualifiés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> DE PROCEDER à la création des postes suivants :

- Assistante de direction auprès du DGS à temps complet pour assurer l'organisation des conseils

municipaux, la gestion des subventions d'investissement et le secrétariat du DGS : ouverture du recrutement à un agent titulaire d'un grade appartenant au cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux (Catégorie B) : rédacteur/ rédacteur principal 2ème classe / rédacteur principal 12 classe

19- Agent de propreté urbaine/voirie à temps. complet pour assurer les missions d'entretien et de nettoyage de la voirie et des sites communaux: ouverture du recrutement à un agent titulaire d'un grade appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (Catégorie C): adjoint technique / adjoint technique principal 2°" classe, adjoint technique 1e classe.

- Agent des terrains de sport à temps complet pour assurer les missions d'entretien et de nettoyage

des terrains de sport : ouverture du recrutement à un agent titulaire d'un grade appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (Catégorie C): adjoint technique / adjoint technique principal 2ère classe, adjoint technique 1 classe.

- Jardinier à temps complet pour assurer les missions d'entretien, de nettoyage, de création et aménagement des jardins et espaces verts : ouverture du recrutement à un agent titulaire d’un grade appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (Catégorie C): adjoint technique / adjoint technique principal 28" classe, adjoint technique 1ère classe.

- Maîtres-nageurs à temps complet pour assurer les missions de surveillance du bassin et

d'animation des cours : ouverture du recrutement à des agents titulaires d'un grade appartenant au

cadre d'emploi des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (Catégorie C): Opérateur des activités physiques et sportives, Opérateur des activités physiques et sportives qualifié, Opérateur des activités physique et sportives principal ou au cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (Catégorie B) : éducateur des activités physiques et sportives, éducateur des activités physiques et sportives principal 2ère classe, éducateur des activités physiques et sportives principal 1" classe.

- Agent d'accueil et projectionniste au cinéma à temps complet pour assurer les missions d'accueil des spectateurs, d'encaissement des droits d'entrée, de lancement de projection des films et de mise en place de la programmation : ouverture du recrutement à un agent titulaire d’un grade appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux (Catégorie C) : adjoint administratif / adjoint administratif principal 2è"° classe, adjoint administratif principal 19 classe.

- Maître-nageur à temps complet pour assurer les missions de surveillance du bassin et d'animation

des cours : ouverture du recrutement à un agent titulaire d’un grade appartenant au cadre d'emploi

des opérateurs territoriaux des activités physique et sportives (Catégorie C) : Opérateur des activités physiques et sportives, Opérateur des activités physiques et sportives qualifié, Opérateur des activités physique et sportives principal ou au cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (Catégorie B): éducateur des activités physiques et sportives, éducateur des activités physiques et sportives principal 2ème classe, éducateur des activités physiques et sportives principal 12 classe.

> DE PRÉCISER qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions des postes créés peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions prévues ci-dessus.

DE DIRE QUE les crédits correspondants seront inscrits au budget.

> DE DIRE QUE le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ces dossiers et de

procéder au recrutement.

160 - RÉCRUTEMENTS D'AGETS CONTRACTUELS. NON PERMENENTS

- Rapporteur: Madame BUSQUET Ph

“+ Î

ii

Conformément à l'article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin destiné à assurer un renfort de service.

lLest en effet nécessaire d'assurer un renfort d'agents contractuels dans certains services municipaux.

20LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 1° Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> DE PROCEDER au recrutement direct d'agent contractuels occasionnel de droit public de catégorie C pour l’année 2025 dans les services suivants :

SERVICE GRADE DUREE HEBDOMADAIRE 1 Adjoint technique Temps non complet 25h/semaine Entretien des | 2 Adjoints technique Temps non complet 30h/semaine bâtiments 4 Adjoint technique Temps non complet 28h

Administratif 1 Adjoint administratif Temps non complet 8h/semaine

Restaurant scolaire 4 Adjoint technique Temps non complet 7h/semaine

Ecole Marie Curie 2 Adjoints technique Temps complet 35 h 4 Adjoint technique Temps non complet 30h/semaine

Périscolaire 3 Adjoints d'animation Temps non complet 6h/semaine 4 Adjoint d'animation Temps non complet 18h/semaine 1 Adjoint d'animation Temps non complet 28h/semaine

Cadre de vie 1 Adjoint technique Temps complet 35h

La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

> DE DIRE QUE les crédits correspondants seront inscrits au budget.

> DE DIRE QUE Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à

conclure un contrat d'engagement.

161 - RENOUVELLEMENT DE MISE A DISPOSITION.DE PERSONNEL AUPRES D'ALBRET. | COMMUNAUTE : |

Rapporteur : Madame BUSQUET.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante qu’un adjoint d'animation affecté à l'ALPS est mise à disposition partielle d’Albret Communauté depuis le 05 décembre 2018.

Il s'agit de renouveler de nouveau cette mise à disposition partielle pour trois années supplémentaires, à raison de 180 heures/an.

Albret Communauté remboursera à la Ville de Nérac le coût de l'agent qui sera mis à disposition (salaire brut et charges patronales).

Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la Mairie de Nérac et Albret Communauté jointe en annexe de la présente convention.

21LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-17

Vu le décret n° 2008-580 du 48 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'APPROUVER le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la Mairie de Nérac et Albret Communauté jointe à la présente convention.

> D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en

œuvre.

162 - MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX - CHATEAU-MUSEE HENRLIV Rapporteur :: Monsieur GELLY:.:

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°003/2023 du 4 avril 2023 le Conseil Municipal a mis en place les tarifs d'entrée (billetterie) applicables au Château-musée Henri IV.

Pour rappel, les tarifs pratiqués par le Château-musée Henri IV sont les suivants :

Désignation Tarifs actualisés

1 entrée adulte 5€

4 entrée :

- seniors de + de 60 ans

- collégiens et lycéens

- détenteur de la carte famille nombreuse (réduction pour chaque

membre de la famille)

- détenteur des cartes Cézam, Canal CE et Primoloisire 2€

- détenteur du guide du routard aquitaine de l'année en cours

- détenteur du chèque de réduction de l'office de tourisme de l'Albret,

coffret Sofa Trip

- groupes guidés sur réservation

- groupes scolaires et assimilés (y compris périscolaires). Sont exclus

les écoles maternelles et primaires publiques néracaises

1 entrée :

- enfant jusqu'à 12 ans (individuel - hors scolaire et périscolaire)

- étudiant

- demandeur d'emploi

- personnes handicapées et un accompagnateur

- détenteur de cartes de guide et de presse (gratuité pour le porteur de

la carte uniquement)

- personnel du Ministère de la Culture et de la Communication

- détenteur de la carte Pass tourisme 47 (UDOTSI)

- détenteur de la carte de l'ICOM (gratuité pour le porteur de la carte +

À accompagnant)

- élèves des groupes scolaires : écoles maternelles et primaires Gratuit

publiques de Nérac {sur temps d'enseignement)

- professeur accompagnant sa classe dans le cadre d'un accueil de

classe sur le temps scolaire

- accompagnateurs (professeur non inclus) des groupes scolaires (sur

le temps enseignement) :

*Ecoles maternelles : 1 accompagnateur pour 8 enfants

*Ecoles élémentaires : 1 accompagnateur pour 12 enfants

“Pour les classes de collèges et lycées : 1 accompagnateur

- accompagnateur d'un groupe guidé ayant préalablement réservé sa

visite guidée

22- Chauffeur d'un groupe guidé ayant préalablement réservé sa visite

guidée

- gratuité selon les groupes (avec partenaires locaux) :

“Groupe de 15 à 19 pers : 1 gratuité

“Groupe de 20 à 29 pers : 2 gratuités

*Groupe de 30 à 39 personnes : 3 gratuités

- Les élus de la municipalité de Nérac

- Mise à disposition du chêteau-musée à l'Office de Tourisme

4 entrée animation jeune public 4€

4 entrée animation « Rendez-vous aux jardins » 4 € 1 entrée animation grand public 4€ 1 entrée animation nocturne 6€ 1 billet couplée entrée château + animation 7€ 1 billet couplé entrée château + animation nocturne 9 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer une gratuité pour des évènements spéciaux et, tenant compte de leur rôle, de leur intervention ou des nécessités de service, pour les personnes suivantes :

- Les membres des compagnies participant à la programmation culturelle du site (nombre de

participants défini dans les contrats de cession) ;

- Les bénévoles et les partenaires institutionnels, selon les nécessités de service ;

- Les influenceurs web, dans le cadre exciusif de leur activité, et ce pour les besoins de communication et de promotion du site culturel (gratuité accordée à l’influenceur au même titre que les détenteurs de cartes de presses) ;

- Pour les besoins promotionnels du site et de ses animations : places offertes dans le cadre de jeux- concours, lotos et autres participations à des animations portées par des associations ou autres acteurs touristiques qui feraient la promotion du site culturel (dans la limite de 50 gratuités accordées par an).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la délibération n°003/2023 du 4 avril 2023

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’'UNANIMITE

> D’INSTAURER une gratuité pour les personnes suivantes :

- Les membres des compagnies participant à la programmation culturelle du site (nombre de participants défini dans les contrats de cession) :

- Les bénévoles et les partenaires institutionnels, selon les nécessités de service ;

- Les influenceurs web, dans le cadre exclusif de leur activité, et ce pour les besoins de communication et de promotion du site culturel (gratuité accordée à l’influenceur au même titre que les détenteurs de cartes de presses) ;

- Pour les besoins promotionnels du site et de ses animations : places offertes dans le cadre de jeux-concours, lotos et autres participations à des animations portées par des associations ou autres acteurs touristiques qui feraient la promotion du site culturel (dans la limite de 50 gratuités accordées par an).

23463 SUBVENTIONS ANNUELLES ORDINAIRES AUX ASSOCIATIONS = ANNEE 2024

Rapporteur: Monsieur VICENTE. :

Le Conseil Municipal a pu attribuer, lors du vote du budget 2024, des subventions aux associations ayant déposé leur dossier de demande complet avant le 31 mars 2024

Certaines associations ont pu transmettre leur demande après cette date. I! s’agit aujourd’hui de se

prononcer sur l'attribution d’une subvention à l'association « NERAC HANDBALL CLUB ».

Il est proposé le versement d'une subvention annuelle de 2 000 € pour l'année 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DÉCIDE À L'UNANIMITE

> D'ACCEPTER le versement d'une subvention de 2 000 € à l'association « NERAC HANDBALL CLUB » pour l’année 2024.

> DE DIRE que ces sommes sont inscrites au budget 2024.

464 - OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE. ANNEE 2025

Rapporteur : Madame SERRES-SOLANO

La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ne remet pas en cause le principe du repos dominical ni l'encadrement du travail de nuit mais elle augmente le nombre de dérogations de droit.

Ainsi, le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical est supprimé est porté de & à 12 par an au maximum.

La liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et fera l'objet d'un arrêté du Maire.

Désormais, la décision du Maire doit être prise après avis du Conseil Municipal.

Au-delà de 5 dimanches, le Maire devra solliciter l'avis conforme de l'organe délibérant de

l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la Commune est membre.

Considérant les demandes des commerçants et qu'il convient de définir un calendrier commun à tous

les commerçants concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron

Vu l'article R 3132-21 du Code du travail

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE À L'UNANIMITE

> De dire que les commerces Néracais pourront bénéficier de 2 ouvertures dominicales en 2025.

> De dire que les dimanches retenus sont les suivants :

- Dimanche 14 décembre 2025.

- _ Dimanche 21 décembre 2025.

24165- MOTION RELATIVE AU PROJET DÉ LOI DE FINANCES 2025 ET SES CONSEQUENCES SUR LES COLLECTIVITES ‘ | : Rapporteur : Monsieur le Maire : Lea LU Eine nel PE

Alors que la dette de l'État continue de s’alourdir, s'élevant désormais à 3 200 miliards d'euros, soit une augmentation de près de 1 000 Mds€ depuis 2017 et que le déficit de l'Etat a atteint 180 milliards d'euros pour l’année 2024, le budget 2025 proposé par le Gouvernement suscite une vive inquiétude. Avec un objectif affiché de réaliser 60 milliards d’euros d'économies, des mesures drastiques sont envisagées, notamment vers les collectivités locales.

Ainsi, alors que les recettes des Départements diminuent déjà drastiquement, le Gouvernement aggrave encore leur situation avec des mesures contraignantes dans le projet de loi de finances 2025, avec des dispositions telles que :

« La mise en place d’un fonds d'épargne obligatoire pour 450 collectivités, + Le gel de la revalorisation annuelle de la TVA,

- L'amputation du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

Pour le seul Département du Lot-et-Garonne, la ponction estimée est de 16 millions d'euros pour l’année 2025.

Cette nouvelle baisse substantielle des recettes entraînerait des conséquences directes sur les

politiques d'investissement et d'intervention du Département, compromettant des projets essentiels pour les services publics locaux, les Lot-et-Garonnais et les collectivités locales. Pour les collectivités locales, cette nouvelle ponction opérée sur le budget départemental, qui s'ajoute au gel de leurs dotations et à la réduction de 60% du Fonds Vert, aura un impact direct sur leur budget et sur leurs projets d'investissement.

CONSIDERANT la dégradation de la situation financière de la strate départementale et le poids des dépenses non pilotables, notamment sociales ;

CONSIDERANT pour 2025 l'impact des mesures annoncées sur les Départements (environ 2,2

milliards d'euros sur les 5 milliards annoncés) ;

CONSIDERANT les conséquences pour les territoires, les Français et le monde économique

(politiques sociales, aides aux communes, investissements notamment routiers, collèges, équilibre ville/campagne.….).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DÉCIDE A L'UNANIMITE

> D'AFFIRMER leur attachement au couple Commune-Département.

> DE DEMANDER que le PLF soit amendé pour tenir compte de la spécificité de chaque collectivité territoriale, afin de leur garantir leur capacité d'action au bénéfice des habitants.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur GOUJON : Où en est-on concernant les panneaux publicitaires ? I! me semble, qu'une entreprise était intéressée.

Monsieur le Maire : I faut que nous lancions la consultation.

Monsieur GOUJON : Qu'en est-il du projet de 2ème panneau lumineux à hauteur de piétons ?

Monsieur le Maire : Nous n'avons pas avancé sur le sujet.

25Monsieur GOUJON : Par contre le panneau sucette sous le panneau lumineux est toujours en place et gène la visibilité de ce dernier.

Monsieur GELLY : Oui mais je ne pense pas qu'il soit génant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h46.

Le secrétaire de séance Le Maire

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