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Procès Verbal - PV CM 10 DECEMBRE 2020
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 DECEMBRE 2020)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Investissement et développement économique,
Séance du
10 décembre 2020
L'an deux mille Vingt, le 10 décembre à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 04 décembre 2020, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. BOZZELLI, DAVID, GOLFIER, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, TAROZZI, GARBAY, VILLEREGNIER, DULOUARD, FONTANEL, PRADO, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents :
Monsieur ARNAUNE qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Monsieur VICENTE qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame VILLEREGNIER. Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.
Monsieur CONIBERT.
Secrétaire de séance : Madame PRADO a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.
Ordre du jour :
00 - Adoption du procès verbal de la séance précédente
01 - Compte-rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.
02 - Attribution du marché de travaux du Centre Samazeuilh
03 - Centre Samazeuilh – Plan de financement – Modifications
04 - Adoption du rapport de la commission d'évaluation des charges transférées – Albret Communauté
05 - Intercommunalité – Révision libre des attributions de compensation 2020
06 - Aide communale à la pierre et à la remise en location ou occupation des biens soumis à TH et THLV – Modification du dispositif
07 - Projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque – Section BZ n°11
08 - Projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque – Section AT n°71, 72, 73, 75, 76, 77, 82 et 47
09 - Cession d'un immeuble section AC n°360 place des Tanneries à l'O.P.H Habitalys
10 - Cession de portions de chemin rural à des riverains – lieux-dits Pelane - Argenteins
11 - Redevance 2020-2021 et reconduction du train touristique pour la période 2020-2022
12 - Exonération du loyer boulevard Pierre de Coubertin – Confinement du mois de novembre
1 13 - Marché de services – Chantiers d'insertion par le biais d'opérations de gestion et d'entretien de sites extérieurs communaux – Révision du prix – Index et crise sanitaire 2020
14 - Nettoyage et entretien de bâtiments sportifs communaux et WC publics – Révision du prix index et crise sanitaire 2020
15 - Travaux aidés au titre des amendes de police 2020 – Sécurisation de voirie
16 - Attribution d'un fonds de concours d'investissement au TE 47 – Travaux d'extension éclairage public impasse des Acacias
17 - Attribution d'un fonds de concours d'investissement au TE 47 – Travaux de réalimentation en éclairage public sur le poste 500
18 - Décision modificative n°1 – Budget ville – Exercice 2020
19 - Budget Ville – Créances irrécouvrables/Admissions en non-valeur et créances éteintes
20 - Modification du tableau des effectifs
21 - UNICEF – Plan d'action municipal enfance et jeunesse
22 - Dénomination d'une voie – Impasse Simone Veil – Résidence Habitalys Cariton
23 - Rapports annuels 2019 : Syndicat Eau 47
00 – ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE
Monsieur GOUJON : Le point 02 évoqué le 08 octobre fait référence à une opération d'extension et d'aménagement du centre d'incendie et de secours. Ne s'agit-il pas de la création d'une nouvelle caserne ?
Monsieur le Maire : Il s'agit effectivement de la construction d'une nouvelle caserne. La délibération est une délibération « type » communiquée par le SDIS et reprise en l'état.
Le PV est adopté à l'unanimité .
01 – COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.
L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.
OBJET DATE
DECISION
ATTRIBUTAIRE
OU DESTINATAIRE
CODE
POSTAL
MONTANT € HT
(si utile)
Demande de
subvention auprès de
la DRAC Nouvelle-
Aquitaine – Politique
d'éducation artistique
et culturelle en
direction du public
scolaire
(Annule et remplace la
décision du
27/07/2020)
12/10/20 DRAC Nouvelle-Aquitaine 33 000 BORDEAUX 37 000,00 €
2 Mission de CSPS pour
les travaux du Centre
Samazeuilh
19/10/20 INGC 32 000 AUCH 3 690,00 €
Programmation
culturelle 2021 05/11/20 Conseil Départemental 47 000
AGEN 10 000,00 €
Demande de
subvention auprès du
Conseil Départemental
de Lot-et-Garonne
dans le cadre du
contrat de coopération
culturelle territoriale
23/11/20 Conseil Départemental 47 000 AGEN 18 000,00 €
Travaux de
restauration du château
Henri IV (phase 3) –
Demande de
subvention auprès de
la DRAC Nouvelle-
Aquitaine
30/12/20 DRAC Nouvelle-Aquitaine 33 000 BORDEAUX 13 693,32 €
Projet de restauration
du portrait de
Marguerite de Valois –
Château-musée Henri
IV – Demande de
subvention auprès du
Conseil Départemental
02/12/20 Conseil Départemental de Lot-et-Garonne 47 000 AGEN 1 896,00 €
02 – ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH - Action n°5 Rapporteur Monsieur DUFAU
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le projet de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été lancé par délibération en séance du 02 juillet dernier, projet dont la maîtrise d’œuvre est assurée par le cabinet Marine MERLE ARCHITECTE.
Le programme comporte plusieurs lots qui se décomposent comme suit :
Lot 1 : Gros œuvre – Démolition
Lot 2 : V.R.D
Lot 3 : Menuiserie Extérieures – Serrurerie
Lot 4 : Menuiserie Intérieures
Lot 5 : Plâtrerie – Faux Plafond
Lot 6 : Électricité
Lot 7 : S.S.I (Système de Sécurité Incendie)
Lot 8 : Chauffage – Plomberie – Sanitaire – V.M.C
Lot 9 : Carrelage - faïence
Lot 10 : Peinture - Revêtement Muraux et Sol - Signalétique
Lot 11 : Élévateur
3 Lot 12 : Désamiantage
L' Avis d'Appel Public à Concurrence a été envoyé à la publication le 04/09/2019, ainsi que mis en ligne sur le profil acheteur de la Commune, le site internet de la ville, et affiché en Mairie. La date limite de réception des offres a été fixée au 02/11/2020, à 14h00.
La Commission d'Appel d'Offres spécifique aux MAPA s'est réunie le 04/11/2020 pour l'ouverture de l'ensemble des offres, puis le 30/11/2020 et a pris connaissance du premier rapport d'analyse des offres.
Le lot 3 « menuiseries-métalliques-serrurerie » a été déclaré infructueux. Il n'a en effet, fait l'objet d'aucune offre.
Les membres de la commission ont par ailleurs convenu de relancer, pour le lot n°3 « menuiseries métalliques-serrurerie », une nouvelle consultation, avec AAPC publié le 06/11/2020 et réponses attendues le 20/11/20. Une fois encore, cette consultation n'a fait l'objet d'aucune réponse.
Lors d'une prochaine séance le Conseil Municipal aura l'occasion d'attribuer enfin les travaux correspondants au lot 3.
A la suite de quoi, et à la lecture du rapport d'analyse des offres (RAO) final, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. s'est prononcée in fine en faveur de l'attribution des lots qui pouvaient l'être, selon les montants suivants :
N° LOT SOCIETE PRIX € HT
1 Gros œuvre – Démolition SARL COLPIN CONSTR° 190 000,00 €
2 V.R.D. COLAS SUD OUEST 128 707,24 €
3 Menuiserie Extérieures – Serrurerie infructueux 0,00 €
4 Menuiserie Intérieures BOUCHAREL 196 008,00 €
5 Plâtrerie – Faux Plafond CAPSTYLE 217 741,72 €
6 Électricité
option
ALLEZ 121 464,42 €
clim: 230,31 €
Total lot : 121 694,73 €
7 S.S.I.
option
ALLEZ base: 21 317,30 €
adressage : 14 698,91 €
Total lot : 36 016,21 €
8 Chauffage – Plomberie – Sanitaire –
V.M.C
option
SARL MOULINIE - Base : 229 465,00 €
- Clim : 4 960,00 €
Total lot : 234 425,00 €
9 Carrelage - faïence SARL RUBIANO 23 948,00 €
10 Peinture - Revêtement Muraux et Sol
Signalétique
ETABLISSEMENTS FAU 146 503,80 €
11 Élévateur AAG 27 985,00 €
12 Désamiantage PROMPT ACTION et BARADE INSPECTION
9 975,23 €
TOTAL DES OFFRES 1 333 004,93 €
Le montant total des lots se monte donc, options comprises, et après mise au point, à 1 333 004,93 € H.T. (hors lot n°3) soit une somme légèrement inférieure à l'estimation initiale, arrêtée par la maîtrise d’œuvre à 1 525 135,00 € H.T. au stade A.P.D. pour l'offre de base et 1 562 281,70 € options comprises.
4 LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
D’accepter le principe de l'attribution des marchés de travaux comme indiqué ci dessus.
N° LOT SOCIETE PRIX € HT
1 Gros œuvre – Démolition SARL COLPIN CONSTR° 190 000,00 €
2 V.R.D. COLAS SUD OUEST 128 707,24 €
3 Menuiserie Extérieures – Serrurerie infructueux 0,00 €
4 Menuiserie Intérieures BOUCHAREL 196 008,00 €
5 Plâtrerie – Faux Plafond CAPSTYLE 217 741,72 €
6 Électricité
option
ALLEZ 121 464,42 €
clim: 230,31 €
Total lot : 121 694,73 €
7 S.S.I.
option
ALLEZ base: 21 317,30 €
adressage : 14 698,91 €
Total lot : 36 016,21 €
8 Chauffage – Plomberie – Sanitaire –
V.M.C
option
SARL MOULINIE - Base : 229 465,00 €
- Clim : 4 960,00 €
Total lot : 234 425,00 €
9 Carrelage - faïence SARL RUBIANO 23 948,00 €
10 Peinture - Revêtement Muraux et Sol
Signalétique
ETABLISSEMENTS FAU 146 503,80 €
11 Élévateur AAG 27 985,00 €
12 Désamiantage PROMPT ACTION et BARADE INSPECTION
9 975,23 €
TOTAL DES OFFRES 1 333 004,93 €
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces du marché y relatives, ainsi que tous actes ou à procéder à toutes démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Que les dépenses concernant ce marché sont inscrites au budget 2021, section investissement, article 21318, opération 940.
Monsieur GOUJON : S'étonne de l'erreur de date concernant la tenue de la CAO dans la mesure où il était présent à une autre date et s'interroge sur le manque de convocation si une CAO a été organisée le 02/11/2020.
Monsieur le Maire : Les éléments du calendrier sont à vérifier mais a priori il s'agit d'une erreur matérielle de date, la CAO ayant eu lieu le 04/11/2020 et non le 02/11/2020.
03 – CENTRE SAMAZEUILH - PLAN DE FINANCEMENT - MODIFICATIONS - Action n°5 Rapporteur Monsieur SANCHEZ
La ville de Nérac affecte actuellement le centre Samazeuilh à l’accueil des associations caritatives, culturelles, sportives, au club du 3ème âge et à des structures d'aide à la personne.
Pour autant, le centre Samazeuilh n’est plus en mesure de répondre de façon satisfaisante à la demande des usagers, en terme d’accessibilité, de sécurité, d’hygiène et de confort.
5 La ville a donc décidé de réaliser un programme de travaux afin répondre au mieux aux normes et besoins. Il s’agit, par ailleurs, d’envisager des économies d’énergie et de fonctionnement pour cet équipement. Les espaces extérieurs seront également rénovés.
Le coût de l’opération est estimé à 1 603 836,00 € HT (1 924 603,20 € TTC).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
De solliciter l’État au titre de la DETR (83 000 €) ainsi que le département (45 000 €) afin de bénéficier de 128 000,00 € supplémentaires de cofinancements.
D'adopter le plan de financement suivant :
FSILP 2017
DETR 2018
DSIL 2019
DETR 2020
Programme LEADER
Conseil Départemental
Commune de Nérac (HT)
Total cofinancements HT
152 000,00 €
151 600,00 €
151 600,00 €
83 000,00 €
192 370,00 €
45 000,00 €
828 266,00 €
-----------------------
1 603 836,00 €
04 – ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - Action n°110
Rapporteur : Monsieur SANCHEZ
Monsieur le Maire informe avoir reçu le 28 septembre 2020 le rapport établi par la CLECT en date du 22 septembre 2020.
Il rappelle que le Conseil Communautaire, lors de sa séance en date du 26 décembre 2019, a délibéré pour opter pour un passage en fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2020.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), et suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l’échelle communautaire, Albret Communauté verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’ensemble des collectivités du territoire.
La commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie dans sa première réunion de travail le 22 septembre dernier.
Il est rappelé que selon la règle de la majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux Conseil Municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT.
Celle-ci a étudié les chantiers suivants conduisant à la mise en place d’une révision libre des attributions de compensation :
- Mutualisation du poste d’archiviste-RGPD sur l’ensemble des communes, - Travaux de voirie pris en charge partiellement par les communes concernées, - Déficit du budget annexe de la zone du Pin (suite à la fusion) à Nérac.
Il demande de bien vouloir prendre connaissance du dossier ci-joint.
6 LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant les informations du dossier joint
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
D'approuver le rapport établi par la CLECT en date du 22 septembre dernier ci-joint annexé.
05 – INTERCOMMUNALITE - REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2020 - Action n°110
Rapporteur : Monsieur SANCHEZ
Monsieur le Maire, rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres bud - gétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charge dans le cadre de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique). C’est une dépense obligatoire de l’EPCI, la fiscalité éco - nomique étant transférée de plein droit à l’EPCI.
La révision libre des attributions de compensation est soumise à approbation des communes membres concernées.
Il vous est proposé en annexe le montant révisé des attributions de compensation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-161-2019 du 26 décembre 2019 instaurant la FPU (Fis- calité Professionnelle Unique) à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possibilité de fixer librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-003-2020 du 22 janvier 2020 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires ;
Vu le rapport de la CLECT du 22 septembre approuvé par les communes membres de la communauté ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 novembre 2020 portant sur la révision libre des attributions de compensation 2020 ;
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
D’acter la révision libre du montant des attributions de compensation conformément à l’annexe joint.
De notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.
Monsieur GOUJON : Souhaite avoir confirmation des conditions dans lesquelles le centre Haussmann est mis à disposition de la communauté de communes.
Monsieur le Maire : Le bien est mis à disposition gratuitement par bail emphytéotique, charge à Albret Communauté d'assumer les consommables et l'entretien à venir.
Seul le CMPP, occupant le dernier étage, verse un loyer à la commune.
7 06 – AIDE COMMUNALE A LA PIERRE ET A LA REMISE EN LOCATION OU OCCUPATION DES BIENS SOUMIS A TH ET THLV – MODIFICATION DU DISPOSITIF - Actions n°74 et 75 Rapporteur : Monsieur DULOUARD
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n°109/2014 du 18 septembre 2014, n°70/2015 du 21 mai 2015 et n° 57/2017 du 06 avril 2017, il a été créé un dispositif communal de soutien au patrimoine bâti privé ayant plusieurs objectifs :
- Soutenir la rénovation de l'habitat compte-tenu de l’assujettissement de certains bien à la taxe d'habitation sur les logements vacants mise en place par la délibération n°56/2017 du 06 avril 2017. - Préserver et valoriser le patrimoine bâti privé situé dans le centre historique en soutenant les rénovations visibles du domaine public y compris les enseignes commerçantes.
Il est précisé que ces dispositifs communaux sont cumulables avec d'autres aides présentes et à venir (taxe d'aménagement minorée, OPAH, défiscalisation éventuelle).
Du fait de son pragmatisme et de sa simplicité, l'aide communale connaît aujourd'hui un succès majeur et du fait du recul dont nous bénéficions, il s'agit aujourd'hui d'apporter diverses évolutions afin de le rendre plus efficient, à savoir :
- N'attribuer l'aide communale destinée aux logements que pour les biens soumis à TH et THLV (sur présentation par conséquent des justificatifs correspondants).
- N'attribuer l'aide communale qu'en fonction de la typologie originelle du bien, soit une aide par logement présent et pas une aide par logement livré (afin de contenir les divisions). - Abonder l'aide communale d'un forfait de 500 € pour les dossiers nécessitant la mobilisation d'une maîtrise d’œuvre (sur présentation de factures d'un montant supérieur 500 € HT).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant les modifications apportées au régime d'aide
Considérant leur intérêt
Considérant le tableau synthétique annexé à la présente délibération et présentant le régime d'aide modifié
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
D'accepter les modifications apportées.
D'autoriser le Maire ou son représentant à procéder au versement des aides visées et plus généralement à entreprendre l'ensemble des démarches visant l'application du dispositif annexé dans toutes ses dimensions.
De voter tous les ans, dans le cadre du budget primitif de l'exercice, les ouvertures de crédits correspondantes.
07 – PROJET D'IMPLANTATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - SECTION BZ N°11 Rapporteur Monsieur GOLFIER
La commune de Nérac entend favoriser le développement de projets de production d'énergie photovoltaïque sur son territoire et s'inscrit en ce sens pleinement dans les objectifs européens et nationaux tels qu'énoncés par le Grenelle de l'environnement.
Ces objectifs sont traduits, à l'échelle locale, par la démarche « Territoire à Énergie Positive » entreprise par Albret Communauté qui vise à atteindre l'autonomie énergétique du territoire à l'horizon 2050.
La commune de Nérac souhaite ainsi être un acteur actif de la transition énergétique et pour ce faire, encourage et facilite les initiatives qui vont dans ce sens.
C'est dans ce cadre que Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, l'étude de pré-faisabilité réalisée par la Société AEDES Energies portant sur le développement d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la parcelle appartenant à la famille Furlan, située sur le secteur de « Lasbasques ».
8 La parcelle de terrain concernée est : BZ 11.
Les résultats des études montrent que le site présente un bon potentiel pour le développement de centrale de production d'énergie photovoltaïque éventuellement couplé à une solution de stockage de l'énergie par hydrogène en cours d'étude et une activité agricole qui reste à préciser. La définition précise et définitive du projet nécessite en effet, la réalisation d'études techniques et environnementales plus approfondies.
Les propriétaires de la parcelle, accompagnés par la Société AEDES Energies, sollicitent le soutient de notre collectivité au projet présenté et en cas de besoin, notre avis favorable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour permettre la construction et l'exploitation de la centrale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant que ce projet est localisé sur le territoire de la commune de Nérac sur un terrain actuellement exploité et qu'il existe un réel potentiel d’implantation d'une centrale photovoltaïque à proximité immédiate du poste de raccordement électrique ;
Considérant que le terrain assiette du projet est classé actuellement en Zone Agricole ne permettant pas la réalisation d'un tel projet ;
Considérant que le projet, pour être réalisé, nécessite une mise en compatibilité des documents d'urbanisme en vigueur. La famille Furlan a fait porter une demande en ce sens au registre de concertation mis à la disposition de la population en vue de l'élaboration du PLUI ;
Considérant que la commune souhaite soutenir et encourager le développement des projets énergétiques sur son territoire dans le cadre de la démarche « Territoire à Énergie Positive » ; Considérant que la Communauté de Commune d'Albret Communauté a retenu ces terrains pour l'installation d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque dans le cadre de sa charte photovoltaïque ; Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
De confirmer l'intérêt de principe de la commune de Nérac pour le projet présenté par la Société AEDES Énergies.
De se prononcer favorablement sur le développement du projet de centrale photovoltaïque sur le terrain de la famille Furlan, à l'issue du rendu d'études.
De soutenir la demande de mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUI par la Communauté de Communes Albret Communauté, dans la mesure où un intérêt local est avéré sur le sujet, étant étendu que ledit projet ne devra engendrer aucune charge financière pour la commune ni préjudice esthétique.
D'autoriser le Maire à accomplir tous les aces nécessaires au développement du projet présenté.
Monsieur le Maire : Précise que la collectivité garde totalement « la main » sur le sujet car si le projet a un avenir, il nécessitera une modification du PLUI ?
Monsieur GOUJON : Donc il ne s'agit pas, par la présente délibération, de valider une modification du PLUI ? La municipalité devra donc se prononcer sur la base d'un projet affiné en définitive ?
Monsieur le Maire : Il est hors de question de donner un avis définitif sur ce projet à ce stade.
08 – PROJET D'IMPLANTATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - SECTION AT N°71, 72, 73, 75,76,77, 82 et 47
Rapporteur : Monsieur GOLFIER
La commune de Nérac entend favoriser le développement de projets de production d'énergie photovoltaïque sur son territoire et s'inscrit en ce sens pleinement dans les objectifs européens et nationaux tels qu'énoncés par le Grenelle de l'environnement.
Ces objectifs sont traduits, à l'échelle locale, par la démarche « Territoire à Énergie Positive » entreprise par Albret Communauté qui vise à atteindre l'autonomie énergétique du territoire à l'horizon 2050.
La commune de Nérac souhaite ainsi être un acteur actif de la transition énergétique et pour ce faire, encourage et facilite les initiatives qui vont dans ce sens.
9 C'est dans ce cadre que Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, l'étude de pré-faisabilité réalisée par la Société AEDES Energies portant sur le développement d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur les parcelles appartenant à Monsieur Eric Pallas, situées sur le secteur de « Lavagnon ». Les parcelles concernées sont : AT n°71, 72, 73, 75, 76, 77,82 et 47.
Les résultats des études montrent que le site présente un bon potentiel pour le développement de centrale de production d'énergie photovoltaïque éventuellement couplé à une activité agricole qui reste à préciser. La définition précise et définitive du projet nécessite en effet, la réalisation d'études techniques et environnementales plus approfondies.
Le propriétaire des parcelles, accompagné par la Société AEDES Energies, sollicite le soutient de notre collectivité au projet présenté et en cas de besoin, notre avis favorable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour permettre la construction et l'exploitation de la centrale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant que ce projet est localisé sur le territoire de la commune de Nérac sur des terrains actuellement en friche agricole non exploitées et qu'il existe un réel potentiel d’implantation d'une centrale photovoltaïque; Considérant que les terrains assiette du projet sont classés actuellement en Zone Agricole ne permettant pas la réalisation d'un tel projet ;
Considérant que le projet, pour être réalisé, nécessite une mise en compatibilité des documents d'urbanisme en vigueur. Monsieur Pallas Eric a fait porter une demande en ce sens au registre de concertation mis à la disposition de la population en vue de l'élaboration du PLUI ;
Considérant que la commune souhaite soutenir et encourager le développement des projets énergétiques sur son territoire dans le cadre de la démarche « Territoire à Énergie Positive » ; Considérant qu'Albret Communauté a pris connaissance du projet par l'intermédiaire de AEDES Energies et a confirmé l'identification des terrains comme friche agricole par la Chambre d'Agriculture 47 ; Considérant que la Communauté de Commune d'Albret Communauté a retenu ces terrains pour l'installation d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque dans le cadre de sa charte photovoltaïque dans le cadre de son « cadastre solaire au sol » ;
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
De confirmer l'intérêt de principe de la commune de Nérac pour le projet présenté par la Société AEDES Énergies.
De se prononcer favorablement sur le développement du projet de centrale photovoltaïque sur les terrains de Monsieur Pallas Eric, à l'issue du rendu d'études.
De soutenir la demande de mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUI par la Communauté de Communes Albret Communauté, dans la mesure où un intérêt local est avéré sur le sujet, étant étendu que ledit projet ne devra engendrer aucune charge financière pour la commune ni préjudice esthétique.
D'autoriser le Maire à accomplir tous les aces nécessaires au développement du projet présenté.
09 – CESSION D'UN IMMEUBLE SECTION AC N°360 PLACE DES TANNERIES A L'O.P.H. HABITALYS Rapporteur : Madame BUSQUET
Le Maire expose au Conseil que l'Office Public de l'Habitat de Lot et Garonne HABITALYS a proposé à la Commune de Nérac d'acheter un immeuble situé place des Tanneries, cadastré AC360, et représentant une contenance approximative totale de 40m2.
Cette maison, parfois nommée « maison des artisans » a été acquise par la Commune en 1991, et a notamment servi de chantier-école pour la formation de jeunes apprentis aux métiers du patrimoine.
Reconvertie en petite unité d'habitation, pour loger des travailleurs saisonniers dans un premier temps, elle a actuellement vocation à héberger, à titre onéreux, des usagers aux revenus modestes.
Le service des Domaines, sollicité sur le principe et le montant de la cession, a estimé le prix de l'immeuble à 43 200 € par un avis rendu le 20 mai 2020, prix que les parties sont convenues d'accepter, compte tenu de son état, des travaux que la Commune y avait engagés, et de sa condition de bien loué.
10 Il vous est donc proposé de céder cette maison au prix de 43 200 € à Habitalys, les frais de diagnostics réalisés en amont et les frais d'actes à venir restant à la charge de la Commune.
Les actes de transfert de propriété seront passés parallèlement, et publiés au fichier immobilier du Service de la Publicité Foncière.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
D'approuver la cession de l'immeuble cadastré AC360 place des Tanneries à l'Office Public de l'Habitat de Lot et Garonne « Habitalys », au prix total de 43 200 €, la Commune prenant à sa charge les frais d'acte relatifs à cette cession.
Cette vente sera enregistrée sur le budget « ville ».
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s'y rapportant.
Monsieur GOUJON : Les locataires actuels vont-ils rester ?
Monsieur le Maire : Le bail est transféré, donc oui.
Monsieur GOUJON : Quel est le pourcentage le logements sociaux à Nérac ?
Monsieur le Maire : La commune n'est pas soumise à un quota même si de nombreux dossiers ont été accompagnés par la collectivité ces dernières années : Coubertin, Bourdilot, Cariton, Cylioppée...
10 – CESSION DE PORTIONS DE CHEMIN RURAL A DES RIVERAINS - LIEUX-DITS PELANE ET ARGENTEINS
Rapporteur : Monsieur TUFFERY
Le Maire expose au Conseil Municipal que deux riverains se sont proposés d’acheter les parties restantes d’un délaissé de chemin rural situé pour partie au lieu-dit "Pelane", et pour le reste au lieu dit « Argenteins » au droit de leurs propriétés respectives, et représentant une contenance approximative et respective de 654 m², et 318 m2.
Ces espaces sont entretenus actuellement par les demandeurs, et ce depuis de très nombreuses années.
Il est précisé que cette voirie non cadastrée appartient au domaine privé de la Commune.
Ces portions de chemin sont exclusivement occupées par eux, ne sont plus affectées à l'usage de public (absence d'usage piéton, équestre, cycliste), et, de surcroît, la plus grande partie de leurs tenants et aboutissants respectifs a déjà été cédée à d'autres riverains.
Le service des Domaines, saisi au préalable a rendu l'avis demandé, en fixant le prix de la cession à 164 € pour la première portion et à 80 € pour le solde.
Le prix usuellement pratiqué par la Commune dans des transactions comparables est de 1 €/m², et c'est ce qui a été convenu de demander aux acquéreurs.
Le prix sera donc de 654 € pour la portion cédée à M. GIREMUS et 318 € pour celle vendue à M. Claude DANIEL, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Vu l'article L141-3 de Code de la Voirie Routière
Vu l'avis des Domaines du 16 novembre 2020
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
11 De prendre acte de la désaffectation des portions de chemin rural des lieux-dits "Pélane" et « Argenteins » selon le plan joint, au motif de l’absence de tout usage public.
D’approuver la cession de la parcelle de 654 m2 environ au droit de BA4 à Monsieur J.C. GIREMUS, 47600 Nérac, au prix total de 654 €.
D’approuver la cession de la parcelle de 318 m² au droit de BA11 à Monsieur Claude DANIEL 47600 Nérac, au prix total de 318 €.
Que les frais de géomètre, à l'exclusion des actes de transfert de propriété, et les divers honoraires seront à la charge de la Commune.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
11 – REDEVANCE 2020-2021 ET RECONDUCTION DU TRAIN TOURISTIQUE ANNEES 2020-2022 Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Maire expose au Conseil que la Commune a confié à l'Association « Chemin de Fer Touristique du Pays d'Albret », pour une durée de 5 ans, le soin de remettre en service puis exploiter la voie ferrée et ses dépendances reliant Nérac et Mézin.
Compte tenu d'une activité effective au regard des objectifs prévus, il est envisagé de reconduire le dispositif, sur les mêmes bases, hormis les conditions financières comme il sera dit plus loin, pour une nouvelle période d'un an, renouvelable une fois tacitement.
Concernant la redevance d'occupation, compte tenu des difficultés liées au contexte sanitaire, particulièrement pénalisantes dans le domaine touristique, le gérant de l'Association « Chemin de Fer Touristique du Pays d'Albret » sollicite la Commune afin d'obtenir une remise du loyer de l'année en cours 2020-2021.
C'est ce que je vous demande d'examiner, sachant que l’État engage les collectivités à faire de leur mieux pour soutenir le tissu économique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
De prolonger, par avenant, la convention avec le T.T.P.A., pour une durée d'1 an, éventuellement renouvelable une fois, aux conditions actuellement en vigueur.
D'approuver, suite à la demande de l’« Association Chemin de Fer Touristique du Pays d’Albret ». La remise partielle de la redevance due pour l'année 2020-2021 en raison des circonstances évoquées ci dessus, et à hauteur de 50% de la somme prévue soit 6 000 € de remise.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s'y rapportant.
12 – EXONERATION DU LOYER BOULEVARD PIERRE DE COUBERTIN - CONFINEMENT DU MOIS DE NOVEMBRE
Rapporteur : Monsieur DAVID
Le 29 mai dernier, la Commune est entrée en possession d'une maison d'habitation et d'un local commercial, situés au 64 bvd de Coubertin, du fait d'un legs reçu de Madame Pierrette BEYRIES épouse BLANCO.
Ce local commercial est actuellement occupé, par un salon de coiffure dans lequel officie Madame Corinne CESCATTI-GIMENEZ.
La substitution d'une partie à l'autre nécessitant quelques formalités, il convient de prévoir, par avenant, que la Commune de Nérac est désormais le bailleur de ce commerçant et en percevra le loyer mensuel de 220,41 € TTC, révisable annuellement.
12 Le bail continuera à produire ses autres effets, sans changement, et notamment en ce qui concerne les obligations de chaque partie et les conditions de dénonciation ou renouvellement.
Par ailleurs, ce type de commerce ayant souffert de la situation sanitaire Madame CESCATTI-GIMENEZ demande à la Commune de bien vouloir reconsidérer la créance commerciale détenue à son égard, qu'il lui est pénible d' assumer du fait de la suspension totale de ses revenus pendant le confinement.
C'est pourquoi je vous propose de dispenser ce commerce du paiement du loyer prévu, pour la part qui a couru au plus fort de la crise sanitaire ayant entraîné la fermeture du salon, soit pendant le mois de novembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer un avenant au bail commercial passé avec Madame Corinne CESCATTI-GIMENEZ, pour le salon de coiffure du 64 bvd de Coubertin.
D'en fixer le loyer mensuel à 220,41 €, révisable annuellement, et de dire que ce montant vaudra depuis le 1er jour du 1er mois suivant l'entrée en possession du bien par la Commune, c'est à dire le mois de juin 2020.
De dispenser Madame CESCATTI-GIMENEZ, occupante, du loyer de novembre 2020 au motif de la fermeture de son salon pendant la durée du dernier confinement.
13 – MARCHE DE SERVICES - CHANTIERS D'INSERTION PAR LE BIAIS D'OPERATION DE GESTION ET D'ENTRETIEN DE SITES EXTERIEURS COMMUNAUX - REVISION DU PRIX - INDEX ET CRISE SANITAIRE 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 15 mai 2019, un marché de services avec chantiers d'insertion ayant pour support des activités d'entretien et de gestion des espaces verts ou des espaces naturels municipaux a été attribué à l'association Agir Val d'Albret, pour un montant mensuel TTC de 6 430,71 € avant révision. Le marché a pris effet en juin 2019 et se clôturera en décembre 2021.
L'indice des prix de de vente INSEE BtoB-prix de marché GN81Z base 2010 - identifiant 01664340 « services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager»,a été arrêté, puis transféré vers une autre série, qui peut être utilisée une fois affectée d'un coefficient particulier.
Il est donc proposé de substituer, par voie de modification en cours d'exécution, et pour les services faits au cours de la 1ère reconduction du marché :
- à l'indice des prix de vente BtoB -prix de marché GN81Z base 2010 - identifiant 01664340 « services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager»,
- le transfert vers l'indice 010546227 « services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager » en base 2015.
- l'indice ICHT rev TS restant inchangé pour la partie de la formule s'y référant.
Il est apparu que le calcul entraînait une révision du prix défavorable, à l'Association, bien que faiblement.
Il est donc proposé, tout comme la Commune a pu apporter son soutien à des acteurs économiques souffrant des conséquences économiques de la crise sanitaire, de considérer qu'en cas de résultat défavorable du calcul des prestations révisées comme dit ci dessus, découlant d'indices eux mêmes dévalorisés, de ne pas en faire application, et d'en maintenir le montant avant révision.
13 Si vous en êtes d'accord, cette exception dans les modalités de révision des prix du marché, exclusivement motivée par la qualité d'atelier d'insertion de l'attributaire et par la difficulté de la conjoncture sanitaire pourrait se poursuivre pendant l'année en cours, mais aussi, en cas de prolongation de l'état d'urgence sanitaire, pendant l'année de reconduction suivante, de juin à décembre 2021.
Il est enfin précisé que la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. préalablement consultée, a émis un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant l'avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 30 novembre 2020, Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité (1 abstention – Monsieur GOUJON)
D'approuver la conclusion d'une modification en cours d'exécution N°1 du marché 2019- GARENNE- 02-3 ans « gestion et entretien des sites extérieurs communaux » afin de remplacer l'indice INSEE identifiant 01664340 par l'indice INSEE Identifiant 010546227.
D'accepter que la mise en œuvre de cette substitution d'indice s'applique dès la 1ère reconduction du marché, et pour les services effectués pendant l'année 2020 – 2021.
D'accepter, a minima, le statu quo du prix mensuel du marché sus visé à l'association Agir Val d'Albret selon la valeur calculée avant révision si cette dernière devait être défavorable, et ce pendant la reconduction 2020-2021, en cours mais aussi, en cas de prolongation de l'état d'urgence sanitaire, pendant l'année de reconduction suivante, juin à décembre 2021.
D'autoriser le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.
Monsieur GOUJON : Indique qu'il n'a pas reçu de convocation pour cette CAO et qu'il était porté absent à l'une et excusé à l'autre. Le quorum de 4 n'était donc pas atteint.
Monsieur le Maire : Propose qu'à l'avenir Monsieur GOUJON soit convoqué par écrit et par téléphone. Précise que le quorum est de 3.
14 – MARCHE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN DES BATIMENTS SPORTIFS COMMUNAUX ET WC PUBLICS - REVISION DU PRIX - INDEX ET CRISE SANITAITRE 2020 Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 15 mai 2019, un marché de nettoyage et d'entretien des bâtiments sportifs et des WC publics de la ville, sous la forme d'un accord cadre à bons de commande, assorti d'une clause obligatoire d'insertion et de qualification professionnelle, a été attribué à l'association Agir Val d'Albret pour un montant annuel TTC de 59 244,00 € avant indexation considérée à chaque date anniversaire. Le marché a pris effet en juin 2019, et se clôturera le 31 mai 2022.
L'indice de révision des prix S812004 « nettoyage de bureaux marchés publics » référence INSEE 1561538 a été supprimé. Par ailleurs, sans doute en raison des désordres dus à la situation sanitaire que nous connaissons, l'indexation n'a pas encore été calculée pour la période 2020-2021.
Il est donc proposé de substituer, par voie modification du contrat en cours d'exécution :
- à l'indice « services de nettoyage courant de bureaux », S812004 - identifiant 1561538 - 81,21 supprimé, - l'indice « Prix de productions des services français aux entreprises françaises » l'identifiant 010546452 (BtoAll) - » Nettoyage courant-Marché public » – base 2015.
Il est apparu que le calcul entraînait une révision du prix défavorable, à l'Association, bien que faiblement.
Il est donc proposé, tout comme la Commune a pu apporter son soutien à des acteurs économiques souffrant des conséquences économiques de la crise sanitaire, de considérer qu'en cas de résultat défavorable du calcul des prestations révisées comme dit ci dessus, découlant d'indices eux mêmes dévalorisés, de ne pas en faire application, et d'en maintenir le montant avant révision.
14 Si vous en êtes d'accord, cette exception dans les modalités de révision des prix du marché, exclusivement motivée par la qualité d'atelier d'insertion de l'attributaire et par la difficulté de la conjoncture sanitaire pourrait se poursuivre pendant l'année en cours, mais aussi, en cas de prolongation de l'état d'urgence sanitaire, pendant l'année de reconduction suivante, 2021-2022.
Il est enfin précisé que la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. préalablement consultée, a émis un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire,
Considérant l'avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 30 novembre 2020, Considérant l'avis favorable de l'association attributaire ,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité (1 abstention - Monsieur GOUJON)
D'approuver la conclusion d'une modification en cours d'exécution N°1 du marché 2019- SPORTIFS- 03-3ans-8 lots « Nettoyage des bâtiments sportifs communaux et des W-C publics » afin de remplacer l'indice - Identifiant INSEE :1561538 par l'indice - Identifiant INSEE : 010546452.
D'accepter à minima, le statu quo du prix du marché sus visé à l'association Agir Val d'Albret selon la valeur calculée avant révision si cette dernière devait être défavorable, et ce pendant l'année de reconduction 2020-2021 en cours mais aussi, en cas de prolongation de l'état d'urgence sanitaire, pendant l'année de reconduction suivante, 2021-2022.
D'autoriser le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.
15 – TRAVAUX AIDES AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2020 - SECURISATION DE VOIRIE Rapporteur : Monsieur le Maire
Des projets de sécurisation ont été retenus et seront mis en œuvre suivant les arbitrages à réaliser dans le cadre du budget primitif 2021.
- La rue de Bordeaux, qui a changé de sens en cours d'année 2018, fera l'objet d'un aménagement, notamment en lien avec l’itinéraire V82 (vélo-route de la Baïse) récemment créé. Des chicanes seront implantées pour limiter la vitesse.
- La desserte piétonne du collège privé situé rue des sports sera créée par le busage du fossé côté droit en montant pour relier le cheminement à la rue Jules Ferry.
- Une signalisation lumineuse sera ajoutée au niveau du passage piéton, avenue de Lattre de Tassigny, en face la médiathèque.
- Un radar pédagogique sera implanté sur la route de Condom aux abords de l'école Saint Christophe pour sécuriser la traversée piétonne vers la zone d'activité.
- Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de dispositif de vidéoprotection sur la voie publique et la participation citoyenne, la commune doit procéder à une information aux entrées de ville signalant la présence de ces équipements.
Les travaux prévus dans ce cadre s’élèvent à 50 402 € H.T. Ils s’inscrivent dans une politique de prévention, et sont le fruit de différentes concertations riveraines réalisées ces derniers mois.
Le Conseil Municipal sollicite par conséquent, une aide financière au Conseil Départemental au titre des amendes de police pour 2021 et adopte le plan de financement suivant :
Montant des travaux HT
1 - sécurisation rue de Bordeaux
2 - création piétonnier rue des sports
3 - signalisation lumineuse avenue de Tassigny (D656)
50 402 €
4 250 €
35 552 €
3 200 €
15 4 - mise en place radar pédagogique route de condom
5 - panneaux information vidéoprotection
2 900 €
4 500 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
De solliciter une aide financière du Conseil Départemental au titre des amendes de police pour 2021 compte tenu du plan de financement susvisé.
Monsieur GOUJON : Ces projets s'ajoutent à une liste importante de projets déclinés en commission des travaux. Quand seront-ils évoqués ?
Monsieur DUFAU : L'ensemble des besoins été listé. Les arbitrages seront réalisés dans le cadre du prochain budget.
Monsieur GOUJON : Qu'est-ce qui explique l’évolution du coût des travaux rue des Sports ?
Monsieur le Maire : Au delà de la longueur, les équipements desservis et les flux d'enfants nécessitent d'élargir l'emprise du cheminement piéton et imposent donc le busage du ruisseau.
16 – ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT AU TE 47 - TRAVAUX D'EXTENSION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC IMPASSE DES ACACIAS Rapporteur : Monsieur ESSERTEL
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune a transféré au Syndicat Départemental d’Électrification et d’Énergie de Lot et Garonne (T.E 47), la compétence Éclairage Public.
Selon les nouveaux statuts du T.E 47, cette compétence consiste en :
- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.
- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.
- L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations.
- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations.
En contrepartie de l’exercice de la compétence par le T.E 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- L’exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d’énergie.
- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
Le T.E 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :
- Pour des travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité.
- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.
- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
16 La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s’élève à ce jour à :
- 65 % du montant H.T total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.
- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le T.E 47.
La commune souhaite que le T.E 47 réalise les travaux d'extension du réseau éclairage public impasse des acacias.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 6 414,16 euros H.T, est le suivant :
- contribution de la commune : 4 169,20 euros.
- prise en charge par le T.E 47 : solde de l’opération soit 2 244,96 euros.
Monsieur le Maire propose que la commune verse au T.E 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 4169,20 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normale due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
D'approuver le versement d'un fonds de concours au T.E 47 dans le cadre des travaux d'extension du réseau éclairage public impasse des acacias, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 4 169,20 euros.
De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du T.E 47.
De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au T.E 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le T.E 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.
De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
17 – ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT AU TE 47 - TRAVAUX DE REALIMENTATION EN ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE POSTE 500 Rapporteur : Monsieur ESSERTEL
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune a transféré au Syndicat Départemental d’Électrification et d’Énergie de Lot et Garonne (T.E 47), la compétence Éclairage Public.
Selon les nouveaux statuts du T.E 47, cette compétence consiste en :
- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.
- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.
- L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations.
- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations.
17 En contrepartie de l’exercice de la compétence par le T.E 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- L’exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d’énergie.
- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
Le T.E 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :
- Pour des travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité.
- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.
- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s’élève à ce jour à :
- 65 % du montant H.T total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.
- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le T.E 47.
La commune souhaite que le T.E 47 réalise les travaux de réalimentation en éclairage public sur le poste 500 au quartier Ladevèze suite à une panne sur le réseau souterrain
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 7 308,76 euros H.T, est le suivant :
- contribution de la commune : 4 750,69 euros.
- prise en charge par le T.E 47 : solde de l’opération soit 2 558,07 euros.
Monsieur le Maire propose que la commune verse au T.E 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 4750,69 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normale due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
D'approuver le versement d'un fonds de concours au T.E 47 dans le cadre des travaux de réalimentation en éclairage public sur le poste 500, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 4 750,69 euros.
De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du T.E 47.
De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au T.E 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le T.E 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.
De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Monsieur GOUJON : Des Néracais m'ont fait part de leur satisfaction concernant le système de variation de l'intensité de l'éclairage public.
18 18 – DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET VILLE - EXERCICE 2020 Rapporteur : Monsieur SANCHEZ
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter des modifications en matière de dépenses d'investissement et de dépenses et recettes de fonctionnement sur l'exercice 2020.
Les modifications sont les suivantes :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE NATURE FONCTION LIBELLE MONTANT
950 2183 O201 INFORMATIQUE 50 000,00 €
920 2111 O1 TERRAIN NUS -35 000,00 €
920 2135 O209 INSTALLATION GENERALE -10 000,00 €
920 2151 822 VOIRIE -5 000,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE NATURE FONCTION LIBELLE MONTANT
74 74718 331 - SPECTACLES PARTICIPATIONS ETAT (ONDA) 3 800,00 €
74 74718 331- SPECTACLES PARTICIPATION ETAT (DRAC) 24 191,00 €
74 7473 331 -SPECTACLES PARTICIPATION DEPARTEMENT 3 500,00 €
74 7478 331 - SPECTACLES AUTRES PARTICIPATIONS 2 102,00 €
TOTAL 33 593,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE NATURE FONCTION LIBELLE MONTANT
O11 6042 331 - SPECTACLES ACHAT PRESTATIONS SERVICES 33 593,00 €
TOTAL 33 593,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE NATURE FONCTION LIBELLE MONTANT
O14 7391171 O1 DEGREVEMENT TAXE FONCIERE 181,00 €
O14 7391172 O1 DEGREVEMENT TH LOGEMENTS VACANTS 12 841,00 €
O22 O22 O1 DEPENSES IMPREVUES -13 022,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après présentation en Commission des Finances
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
D'accepter la décision modificative n°1 présentée en ce qui concerne le Budget Ville pour l'exercice 2020.
19 – BUDGET VILLE - CREANCES IRRECOUVRABLES / ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Rapporteur : Monsieur SANCHEZ
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le comptable public a constaté que certaines créances sont irrécouvrables voire éteintes.
S'agissant des créances irrécouvrables, le comptable de la commune n'ayant pu recouvrer les titres portés sur les états joints à la présente délibération, a demandé en conséquence leur admission en non valeur dont le montant s'élève 6 297,84 € pour les exercices de 2009 à 2020.
19 S'agissant des créances éteintes, il s'agit de décisions juridiques s'imposant à la commune, leur montant s'élève à 619,12 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après présentation en Commission des Finances
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
D'admettre en non valeur les créances irrécouvrables présentées.
D'admettre les créances éteintes présentées.
D'autoriser le Maire à appliquer la présente délibération.
20 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Madame BUSQUET
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Au tableau des effectifs de la collectivité, figurent les postes créés, les postes pourvus et les postes devenus vacants.
Ces derniers sont principalement des postes anciennement occupés par des agents ayant bénéficié d'une évolution de carrière (avancement de grade, promotion interne, nomination suite à l'obtention d'un concours), ou bien des postes d'agents partis à la retraite qui n'ont pas nécessairement été remplacés par des agents du même grade ou encore qui correspondent à des changements de durée hebdomadaire de travail.
Il convient donc, régulièrement, de procéder à une mise à jour du tableau des effectifs visant à supprimer les poste n'ayant plus vocation à être occupés.
Ces suppressions ne pouvant être opérées qu'après l'avis du Comité Technique, il y a parfois un décalage important entre le moment où l'agent change de grade et celui où la procédure de suppression est finalisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'avis du Comité Technique en séance du 18 février 2020
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
de supprimer au tableau des effectifs les postes suivants :
2 attaché territorial TC
1 rédacteur territorial TC
3 adjoint administratif principal 1°classe TC
3 adjoint administatif TC
3 technicien territorial TC
3 agent de Maîtrise principal TC
5 agent de Maîtrise TC
5 adjoint technique principal 1°classe TC
2 adjoint technique principal 2°classe TC
1 adjoint technique principal 2°classe TNC 31h
1 adjoint technique TNC 28h
7 adjoint technique TC
1 ATSEM Principal 2°cl TC
1 adjoint du patrimoine principal 2°classe TNC 17H30
20 21 – UNICEF - PLAN D'ACTION MUNICIPAL ENFANCE ET JEUNESSE - Action n°33 Rapporteur : Monsieur GUERY (intervenant)
Monsieur le Maire, en sa qualité de Président de séance, ouvre une parenthèse et cède la place à Monsieur F. GUERY, jeune ambassadeur de l'UNICEF, qui présente à l'assemblée le projet de délibération.
La Ville de Nérac souhaite devenir partenaire d'UNICEF France et obtenir le titre « Ville amie des enfants » pour le présent mandat électoral 2020/2026.
Pour cela, elle souhaite tout d'abord confirmer son intention de candidater pour devenir partenaire d'UNICEF France. Ce processus de candidature a vocation à élaborer et à présenter à UNICEF France un plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse.
Le plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse reposera sur les engagements suivants, communs à toutes les villes du réseau :
- le bien être de chaque enfant et chaque jeune
- la lutte contre l'exclusion, la discrimination et pour l'équité
- un parcours éducatif de qualité
- la participation et l'engagement de chaque enfant et chaque jeune
- le partenariat avec UNICEF France
Au-delà des actions sur lesquelles la Ville souhaitera spécifiquement s'engager, il est précisé que l'appartenance au réseau « Ville amie des enfants », UNICEF France demande à toutes les collectivités d'affirmer leur engagement à :
- Élaborer une vision commune et partagée de la place de l'enfant dans la Ville en collaboration avec l'ensemble des élus, des agents de la collectivité et des habitants du territoire.
- Permettre la formation des élus et agents de la collectivité aux droits de l'enfant et leur application sur le territoire.
- Concevoir, approuver et mettre en œuvre un plan d'action pour être « Ville amie des enfants » pendant la durée du mandat électoral municipal, et ce en étroite collaboration avec UNICEF France et ses partenaires éventuels. La participation active aux groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagements et recommandations VAE est fortement recommandée.
- Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs du plan d'action et assurer la collecte des données pertinentes, dans le but d'identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en œuvre du plan d'action.
- Communiquer sur l'appartenance de la ville au réseau « Ville amie des enfants » pour en partager la philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan d'action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l'ensemble de la population du territoire.
- Mettre en œuvre la consultation nationale des 6/18 ans d'UNICEF France au moins une fois sur le mandat et tirer matière à réflexion des extractions locales de résultats.
- Promouvoir les droits de l'enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l'enfant le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et d'engagement d'UNICEF France destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant en France et à travers le monde. Il peut notamment s'agir du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l'Eau, d'UNIday et de tout autre projet non existant à ce jour.
- Accompagner et encourager l'implication des comités et délégations bénévoles locales d'UNICEF France à mener l'ensemble de leurs actions de sensibilisation, d'engagement et de solidarité sur le territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
De candidater au partenariat pouvant lier la Ville de Nérac et UNICEF France.
21 D'autoriser le Maire ou son représentant à confirmer à UNICEF France le souhait de la Ville de Nérac de devenir Ville Candidate au titre de Ville amie des enfants.
Monsieur GOUJON : Espère voir émerger lors de la concertation le projet de maison des jeunes que la liste Nérac Citoyenne a porté durant la campagne électorale.
Madame CASEROTTO : Le service péri-scolaire est déjà très impliqué dans le plan d'actions. Relève que la compétence jeunesse a été transférée à l'intercommunalité.
22 – DENOMINATION D'UNE VOIE - IMPASSE SIMONE VEIL - RESIDENCE HABITALYS CARITON Rapporteur : Madame PRADO
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a été décidé de nommer des voies où des habitations qui se sont construites au fil du temps et qui génèrent au quotidien des problèmes pour le repérage des services publics (poste, pompiers, ERDF...)
Dans le cadre du programme de déploiement de la fibre optique, l'adressage dit "normalisé" revêt un enjeu fondamental.
En effet, pour déployer la fibre optique jusqu'à chaque habitation, il est évidemment impératif de connaître précisément chaque adresse.
La commercialisation des offres d'accès à internet via la fibre optique est d'ailleurs conditionnée à l'attribution pour chaque local d'un code unique dit "Hexaclé".
Il est précisé que la dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix de Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
De donner le nom de "Impasse Simone Veil" à la voie desservant la résidence Habitalys
du même nom, anciennement cité Cariton.
De numéroter les habitations de manière chronologique de 1 à 16 dans le sens circulant de la rue.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.
23 – RAPPORT ANNUEL 2019 : SYNDICAT EAU 47
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que divers textes en vigueur imposent la production de rapports annuels attestant des conditions techniques et financières dans le cadre desquelles sont réalisées certaines activités de service public – déléguées en non.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
DECIDE à l'unanimité
De prendre acte de la production du rapport du Syndicat Eau 47 sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d’assainissement relatif à l'exercice 2019pour l'année 2019.
De préciser que ce document est communicable à toute personne qui en fera la demande.
22 Monsieur GOUJON : Soulève le fait qu'un seul relevé annuel d'eau pose des difficultés en cas de fuite. S'interroge également sur l'impossibilité d'obtenir un rapport précis sur les analyses de l'eau potable.
Monsieur le Maire : Le passage à un seul relevé de compteur annuel n'a pas posé de problème lorsque la régie municipale opérait.
La transparence sur la qualité de l'eau est un souci que la majorité partage.
24 – QUESTIONS DIVERSES
Monsieur DULOUARD :
« Bonsoir tout le monde .
Je souhaitais répondre à M. Goujon quant à son billet dans le numéro 23 du bulletin municipal.
Vous revenez tout d’abord sur la légitimité des élections en précisant que nous ne représentons que 30% des Néracais. Nous représentons effectivement 35 % des inscrits, mais vous ne dépassez pas les 6%.
Par ailleurs ce n’est pas la première fois que vous nous faites un procès en suivisme, je vous cite : "Une impression que tout est décidé avant et que les élus de la majorité ne sont là que pour lever la main au bon moment". Autrement dit vous supposez que nous ne servons pas à grand chose et que nous suivons bêtement notre tête de liste. Si vous nous connaissiez un peu mieux vous sauriez qu'il n'en ai rien, et qu’effectivement avant chaque conseil se tient une réunion dite de MAJORITÉ ou nous débattons ensemble avant de présenter en conseil municipal les délibérations.
C’est le fonctionnement normal d’une équipe municipale qui sait débattre. Que diriez-vous si nous arrivions en conseil municipal avec des brouillons de délibérations et si les élus de la majorité débattaient en public ? Vous diriez qu’il n’y a pas de ligne politique et que c’est le bazar. Alors oui, quand nous arrivons en conseil municipal, les 27 élus de la majorité sont d’accord sur ce qui est présenté et nous ne débattons pas là de façon artificielle.
Je tenais à préciser ces quelques points et vous remercie pour votre attention. »
Monsieur le Maire : La légitimité de la liste majoritaire est incontestable au regard des résultats en enregistrés dans l'ensemble des villes de plus de 5000 habitants en Nouvelle Aquitaine.
Entre 1971 et 1995, les municipalités élues représentent entre 40% et 50% de l'électorat inscrit. Depuis 2001, cette représentativité se situe entre 30% et 40%, avec un « pic » en 2014 avec 40,66%. En 2001, 2008 et 2020 la représentativité est la même (entre 34 et 35 %). Le fort score de la liste de 2020 compense donc la forte abstention de cette élection (covid 19) pour porter la liste « Pour Nérac » à la même représentativité que les listes de 2001 et 2008.
Enfin, en ce qui concerne le fonctionnement du groupe majoritaire, qui n'a pas évolué depuis 2008, il n'a pas porté de préjudice manifeste et je n'ai compté aucune démission d'élu depuis lors.
Monsieur GOUJON : Depuis plusieurs mois, les citoyens Néracais ne peuvent pratiquement plus se rencontrer; aux mesures compréhensibles de protection de la santé de tous, se rajoute un climat de peur entretenu par un gouvernement incompétent.
D'autre part, le site officiel de la Mairie n'est toujours pas modifié et les affichages papier sur le mur de la Mairie sont particulièrement difficiles à lire et réservés aux personnes de plus d'1m90. Pour redonner un peu de sens au mot démocratie, nous demandons qu'à partir de janvier 2021, les conseils municipaux soit retransmis en vidéo et bien sur mis sur la toile, par le moyen que vous jugerez utile. Ce n'est pas d'une grande originalité, la région Aquitaine ainsi que le département 47, les commune de Foulayronnes, Tonneins, Marmande par exemple l'ont déjà mis en place.
A défaut de pouvoir venir aux conseils les Néracais et Néracaises pourront ainsi avoir l'impression de participer, au moins en spectateurs, aux décisions qui les concernent.
Monsieur le Maire : Le coût d'un tel dispositif est prohibitif au regard des citoyens touchés si j'en juge par l'expérience de ce qui est effectivement réalisé par le Conseil Départemental, soit entre 10 et 25 connections. Nous allons néanmoins étudier ça sans nous sentir obligés de quoi que ce soit.
Nous n'avons, même hors pandémie, jamais compté un public en nombre lors des séances publiques et je ne suis donc pas persuadé de l'intérêt de cette demande.
23 Madame SERRES-SOLANO : La réflexion a été récemment portée avec Madame BES et le coût apparaissait effectivement important.
Monsieur le Maire : Une consultation est en cours pour la création d'un nouveau site internet.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h15.
La secrétaire de séance Le Maire
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