Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV CM
Procès Verbal - PV CM 18 JUIN 2020
Procès Verbal - PV 23 OCTOBRE 2024
Procès Verbal - PV CM 10 DECEMBRE 2020
Procès Verbal - PV CM 02 JUILLET 2020
Procès Verbal - PV CM DU 30 NOVEMBRE 2021
Procès Verbal - PV CM 05 DECEMBRE 2024
Procès Verbal - PV CM 02 OCTOBRE 2025
Compte-Rendu - cm 2020 08 26 cr
Compte-Rendu - cm 2020 08 26 cr
Procès Verbal - PV CM 08 OCTOBRE 2020
Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 OCTOBRE 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Séance du
08 octobre 2020
L'an deux mille Vingt, le 08 octobre à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 02 octobre 2020, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, BES, IBN-SALAH et SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, GARBAY, TESSARIOL, DULOUARD, BARRERE, CONIBERT Conseillers Municipaux.
Absents :
Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur ARNAUNE.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Monsieur GOUJON.
Secrétaire de séance : Madame CASEROTTO a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.
Ordre du jour :
00 - Adoption du procès verbal de la séance précédente
01 - Compte-rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.
02 - Subvention versée au SDIS 47 pour soutenir le financement de l'opération d'extension et d'aménagement du centre d'incendie et de secours à implanter à Nérac
03 - Nature et transitions – Appel à projets – Nouvelle Aquitaine – Candidature communale
04 - Attribution du MAPA – Réparations et d'entretien de toitures
05 - Attribution du MAPA – Réparations de voirie
06 - Attribution d'un fonds de concours d'investissement – Syndicat Territoire d’Énergie 47 – Travaux de déplacement du réseau d'éclairage public – Hameau de Cauderoue
07 - Approbation de la convention de servitude entre la commune et le syndicat Territoire d’Énergie 47 pour l'opération d'enfouissement des réseaux – Avenue du 19 mars 62
08 - Restauration collective – Désignation des représentants au sein du groupement de commandes
09 - Modification exceptionnelle des droits de place et de terrasses – Contexte pandémique
10 - Droit à la formation des élus – Déclinaison du dispositif légal
11 - Mise en place du dispositif de service civique au sein de la collectivité – Demande d'agrément
12 - Contrat d'apprentissage BPJEPS éducation à l'environnement vers un développement durable
1 13 - Prime exceptionnelle covid 19 – Personnel Communal
14 - Poste de chargé de mission : prolongation de la mission de responsable du spectacle vivant
15 - Création d'un poste de policier municipal
16 - Création d'un poste de chargé de communication
17 - Modification du tableau de effectifs
18 - Compte personnel de formation – Personnel Communal
19 - Albret Communauté – Rapport annuel d'activité 2019
00 – ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le PV est adopté à l'unanimité.
01 – COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.
L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.
OBJET DATE
DECISION
ATTRIBUTAIRE
OU DESTINATAIRE
CODE
POSTAL
MONTANT € HT
(si utile)
Attribution d'une
mission complète de
maîtrise d’œuvre
-
Travaux de
restauration du
Château-musée
-
Phase III
29/06/20 SARL Thouin Architecture 47 000 AGEN 49 080,00 €
Signification jugement
appel/Protection
fonctionnelle E.Poloni
07/18
01/07/20 Huissiers Begoule- Révolat 47 230 LAVARDAC 59,15 €
Demande de
subvention auprès de
la DRAC Nouvelle-
Aquitaine – Politique
d'éducation artistique
et culturelle en
direction du public
scolaire
27/07/20 DRAC Nouvelle-Aquitaine 33 000 BORDEAUX 14 200,00 €
Divers tarifs de la salle
de spectacle de
l'Espace d'Albret
Saison 2020-2021
26/08/20 Public Espace d'Albret Néant Néant (cf décision)
2 Tarif occupation du
domaine public 2020
-
Emplacement
embarquement/
débarquement calèche
hippomobile
10/09/20 M. Christian BARTHE 47 600 NERAC 300,00 €
Tarif occupation du
domaine public 2020
-
Installation temporaire
d'un triporteur glacier
10/09/20 M. Yves TESTANIERE 47 600 NERAC 300 € ODP 38 € Fluides
Remboursement des
frais de franchise pour
la monture de lunettes
d'un agent communal
10/09/20 - 47 600 NERAC 54 € TTC
Réalisation d'un prêt
avec la banque postale
(Fin2020-02)
10/09/20 La Banque Postale Néant Montant : 500 000 € Durée : 15 ans
Intérêt 0,76 %
Avenant n°2
Modification de l'acte
constitutif de la régie
d'avance de l'Espace
d'Albret
22/09/20 Espace d'Albret 47 600 NERAC
Ajouts :
- La régie paie les
dépenses annexes
liées aux
déplacements
professionnels
- Mode de
paiement : carte
bleue
Continuité du bail
commercial avec salon
de coiffure « Filles et
Garçons »
28/09/20 Salon de coiffure « Filles et Garçons » 47 600 NERAC Loyer mensuel : 220,41 €
02 – SUBVENTION VERSEE AU SDIS 47 POUR SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION D'EXTENSION ET D'AMENAGEMENT DU CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS A IMPLANTER A NERAC
Rapporteur Monsieur ARNAUNE
Monsieur le Maire informe l'Assemblée du projet d'extension et d'aménagement des locaux du centre d'incendie et de secours à implanter à Nérac.
Il précise que le Conseil Départemental et le SDIS se sont engagés à financer deux tiers de toutes les opérations pour lesquelles les conseils municipaux des communes concernées ont manifesté leur intention de compléter le plan de financement à hauteur du tiers restant.
Compte-tenu de l'intérêt public local d'une telle opération pour l'ensemble des communes défendues en premier appel et de la nécessité de mutualiser au maximum la charge liée aux travaux, le financement est réparti entre celles-ci selon des critères qu'elles auront librement consentis.
3 Compte-tenue de l'état général du centre d'incendie et de secours ne répondant plus aux besoins essentiels des sapeurs-pompiers qui y sont affectés, il souligne que ces travaux doivent être considérés comme prioritaires et urgents et propose à l'Assemblée d'approuver le principe du soutien de la commune de Nérac à cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
Approuve le principe du soutien financier de la commune de Nérac sous la forme d'une subvention d'équipement, pour un montant représentant sa quote-part du tiers incombant aux communes, pour l'extension et l'aménagement du centre d'incendie et de secours de 600 000,00 € environ, soit une estimation basse de 571 866,71 € et une estimation haute de 620 302,40 €.
Précise que la répartition du tiers financé par les communes ainsi que les modalités pratiques de liquidation et de versement des subventions, feront l'objet d'une convention à signer entre le SDIS et les communes soutenant financièrement l'opération une fois arrêté le programme de travaux.
03 – NATURE ET TRANSITIONS – APPEL A PROJETS – NOUVELLE-AQUITAINE – CANDIDATURE COMMUNALE
Rapporteur Monsieur ESSERTEL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que la Région Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à projets visant à faire émerger et soutenir des initiatives et des actions au service de l'environnement et de la biodiversité.
Les thématiques sont multiples: continuités écologiques, pollinisateurs, paysage, cadre de vie, nature en ville, biodiversité nocturne, restaurateur de milieux, plantations, plans d'actions, sensibilisation, végétalisation, innovation, études.et s'inscrivent logiquement dans le cadre du projet municipal 2020-26.
Il s'agit par la présente délibération de faire acte, pour le Conseil Municipal, de candidature et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à entreprendre l'ensemble des démarches et signer tous les documents susceptibles d'engager la commune dans ce cadre, au titre des actions prévues par le contrat municipal :
- Action 60 : Réaménagement paysager des allées du centre.
- Action 61 : Végétalisation du Foirail.
- Action 70 : Végétaliser les pieds de mur dans les rues, là où c'est possible, avec la participation des habitants volontaires.
- Action 98 : Poursuivre la mise en œuvre des fiches de notre Agenda 21 afin de mieux relever les défis des années qui arrivent.
- Action 99 : Après étude précise des potentialités et des contraires, mettre en place un programme volontariste de végétalisation de nos espaces publics.
- Action 100 : Poursuivre la mise en place de la gestion différenciée des espaces publics dans le cadre du « Zéro phyto » sur le domaine public.
- Action 101 : Favoriser les installations permettant la sauvegarde des oiseaux, des insectes et des chauve- souris (plantes adaptées, nichoirs, hôtels à insectes...).
- Action 107 : Parcelles des Jardins du Roy (pour maraîchage bio).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant le dispositif présenté
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
D'engager la commune de Nérac dans l'appel à projets lancé par la Région Nouvelle-Aquitaine.
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.
4 04 – ATTRIBUTION DU MAPA – REPARATIONS ET ENTRETIEN DE TOITURES Rapporteur : Monsieur DUFAU
Le conseil Municipal a accepté, en séance du 02 juillet dernier, le lancement d'un Marché adapté de travaux de réparations et d'entretien de toitures, phasé sur 3 ans.
Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé, le 04 août 2020 dans le Journal d'Annonces Légales « Sud Ouest. »
Les offres ont été déposées sur la plateforme dématérialisée de la ville jusqu'au 31 août 2020, et 2 offres ont été ouvertes, puis admises à l'analyse le 1er septembre :
-1- S.A.R.L. HILAIRE 47600 CALIGNAC
-2- S.A.R.L. LA TIGEENNE 47310 SERIGNAC SUR GARONNE
Les offres ont été chiffrées en fonction d'un Détail Quantitatif Estimatif reprenant plusieurs types de prestations attendues. Au stade travaux, les bons de commandes seront adaptés aux besoins réels et aux choix opérés pendant chaque exercice.
La commission d'appels d'offres spécifique aux M.A.P.A., réunie le 21 septembre, a suivi les conclusions du rapport d'analyse des offres, et a déclaré attribuer le marché à la : S.A.R.L. HILAIRE pour un montant estimatif annuel HT de 48 538,14 €, le tout pour une durée de 3 ans.
Il convient de noter que ce marché est un accord cadre mono attributaire, avec maximum, qui entraînera la délivrance de bons de commandes sur la base des prix unitaires de l'offre. Les quantités invoquées dans le Détail Quantitatif et Estimatif (DQE) le sont à titre prévisionnel, tout comme le montant total HT porté à l'acte d'engagement.
La nature et les quantités des prestations commandées relèveront des besoins qui se relèveront au cours du marché, ou du programme de réfection arrêté chaque année, et le prix correspondant fixé selon le Bordereau des Prix Unitaires (BPU).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Vu l' avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A.
rendu le 21/09/20
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
D’accepter l'attribution du marché de réparations et d'entretien de toitures à la S.A.R.L. HILAIRE selon le Bordereau des Prix Unitaires joint, et dans la limite d'un montant maximum annuel de
150 000 € HT.
D’autoriser le Maire à signer tous les documents, devis et pièces se rapportant à ce marché et à le notifier à son attributaire.
D’entreprendre toutes les démarches visant à l’application de la présente délibération.
D’autoriser le Maire a régler les prix afférents à chaque bon de commande selon le B.P.U.
05 – ATTRIBUTION DU MAPA – REPARATIONS DE VOIRIE
Rapporteur : Monsieur DUFAU
Le Conseil Municipal a accepté, en séance du 02 juillet dernier, le lancement d'un marché adapté de travaux de grosses réparations de voirie, phasé sur 3 ans.
Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé, le 23 juillet 2020 dans le Journal d'Annonces Légales « Sud Ouest ».
5 Les offres ont été déposées sur la plate-forme dématérialisée de la ville jusqu'au 31 août 2020, et 3 offres ont été ouvertes, puis admises à l'analyse le 1er septembre, indiquées ci après :
-1- EUROVIA 47520 LE PASSAGE
-2- COLAS 47240 BON ENCONTRE
-3- T.P.G. 32100 CONDOM
Les offres ont été chiffrées en fonction d'un Détail Quantitatif Estimatif reprenant plusieurs types de prestations attendues. Au stade travaux, les bons de commandes seront adaptés aux besoins réels et aux choix opérés pendant chaque exercice.
La commission d'appels d'offres spécifique aux M.A.P.A., réunie le 21 septembre, puis le 25 après mise au point, a suivi les conclusions du rapport d'analyse des offres, et déclaré attribuer le marché à la SOCIETE COLAS SUD OUEST pour un montant estimatif annuel HT de 77 665,00 €, le tout pour une durée de 3 ans.
Il convient de noter que ce marché est un accord cadre mono attributaire, avec maximum, qui entraînera la délivrance de bons de commandes sur la base des prix unitaires de l'offre. Les quantités invoquées dans le Détail Quantitatif et Estimatif (DQE) le sont à titre prévisionnel, tout comme le montant total HT porté à l'acte d'engagement.
La nature et les quantités des prestations commandées relèveront des besoins qui se relèveront au cours du marché, ou du programme de réfection arrêté chaque année, et le prix correspondant fixé selon le Bordereau des Prix Unitaires (BPU).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Vu les avis des C.A.O. spécifiques aux M.A.P.A.
rendus le 21/09/20 et 25/09/20
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
D’accepter l'attribution du marché de grosses réparations de voirie à la SOCIETE COLAS SUD OUEST selon le Bordereau des Prix Unitaires du marché, et dans la limite d'un montant maximum annuel de 100 000 € H.T.
D’autoriser le Maire à signer tous les documents, devis et pièces se rapportant à ce marché et à le notifier à son attributaire.
D’entreprendre toutes les démarches visant à l’application de la présente délibération.
D’autoriser le Maire a régler les prix afférents à chaque bon de commande selon le Bordereau des Prix Unitaires.
06 – ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT – SYNDICAT TERRITOIRE D'ENERGIE 47 – TRAVAUX DE DEPLACEMENT DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC – HAMEAU DE CAUDEROUE
Rapporteur : Monsieur BOZZELLI
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune a transféré au syndicat Territoire d’Énergie 47 (T.E 47), la compétence éclairage public.
Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en :
- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.
- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.
- L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations.
- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations.
6 En contrepartie de l’exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- L’exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d’énergie.
- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
Le syndicat Territoire d’Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :
- Pour des travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité.
- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.
- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s’élève à ce jour à :
- 65 % du montant H.T total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.
- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d’Énergie 47.
La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux de déplacement du réseau éclairage public Hameau de Cauderoue, à Nérac.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 2366,57 euros H.T, est le suivant :
- contribution de la commune : 1 538,27 euros.
- prise en charge par le syndicat Territoire d’Énergie 47 : solde de l’opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse au syndicat Territoire d’Énergie 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 1 538,27 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normale due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
D'approuver le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d’Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux de déplacement du réseau éclairage public hameau de Cauderoue, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 1 538,27 euros.
De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du syndicat Territoire d’Énergie 47.
De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au syndicat Territoire d’Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.
De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
7 07 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET LE SYNDICAT TERRITOIRE D'ENERGIE 47 POUR L'OPERATION D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX – AVENUE DU 19 MARS 62
Rapporteur Monsieur BOZZELLI
Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une ou plusieurs conventions de servitude sur la parcelle cadastrée section AH n°926 située avenue du 19 mars 62 au bénéfice du syndicat Territoire d’Énergie 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité, dans le cadre de l’opération d’enfouissement des réseaux avenue du 19 mars 62.
Cette même convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peut faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de cet ouvrage de distribution publique d’électricité
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants
08 – RESTAURATION COLLECTIVE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Rapporteur : Madame CASEROTTO
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Nérac est membre d'un groupement de commandes, porté administrativement par la ville d'Agen, concernant la restauration collective.
Il s'agit de mutualiser les charges fixes et optimiser les achats afin de maintenir un niveau qualitatif de repas servis dans les écoles notamment.
Il importe par la présente délibération de désigner les représentants de la collectivité auprès du groupement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
De désigner M. LACOMBE Nicolas en tant que représentant titulaire et Mme CASEROTTO Evelyne en qualité de suppléant.
Ces représentants siégeront en qualité aussi bien en CAO, en assemblée générale et en commission des menus.
09 – MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DES DROITS DE PLACE ET DE TERRASSES – CONTEXTE PANDEMIQUE
Rapporteur : Monsieur DAVID
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l'année 2020 a été marquée par la situation sanitaire liée au covid19 et que cette pandémie a un impact important sur l'économie et notamment sur le commerce du fait des mesures de confinement.
Les dispositions du règlement municipal des foires et marchés du 01 avril 2004, permettent la révision des droits de place et de terrasses.
8 Dans ce contexte exceptionnel, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer, pour la période 2020- 2021, sur la gratuité :
- de l'abonnement au marché hebdomadaire du samedi pour les abonnés annuels, - des droits de terrasses et d'utilisation du domaine public pour les commerçants sédentaires.
Il est précisé par ailleurs, que les restaurants et débits de boissons ont été autorisés à étendre leurs activités sur le domaine public dans le respect de la sécurité de l'ensemble des usagers.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant la nécessité d'accompagner le commerce de proximité
Après en avoir délibéré
DECIDE pour la période 2020-2021 à l'unanimité
De la gratuité des droits de place s'agissant du marché hebdomadaire du samedi pour des abonnés annuels.
De la gratuité des droits de terrasses et d'utilisation du domaine public pour les commerçants sédentaires.
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.
10 – DROIT A LA FORMATION DES ELUS – DECLINAISON DU DISPOSITIF LEGAL Rapporteur : Monsieur VICENTE
L'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « les membres d'un Conseil Municipal on droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et crédits ouverts à ce titre.»
Les membres du Conseil Municipal bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (D.I.F) d'une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1%, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du Conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.
La mise en œuvre du D.I.F relève de l'initiative de chaque élu et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Par ailleurs, le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du Conseil Municipal qui ont droit à un congé formation de 18 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.
Les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l'intérieur.
Les pertes de revenu subies par l'élu salarié du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heures.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20% du même montant.
9 LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
D'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2% minimum du montant des indemnités de fonction pouvant être allouées au membres du Conseil Municipal.
Que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité , ainsi qu'à la fourniture d'un état des justificatifs de dépenses.
De valider les orientations suivantes en matière de formation :
- Les fondamentaux de l'action publique locale.
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commission.
- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits...).
De plafonner le montant des dépenses totales à 20% du montant total des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus.
D'annexer au Compte Administratif le tableau récapitulatif des formations suivies.
11 – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE SERVICE CIVIQUE AU SEIN DE LA COLLECTIVITE – DEMANDE D'AGREMENT
Rapporteur : Monsieur TUFFERY
Le Service Civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans), sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou d'une personne morale de droit public pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Les jeunes bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà bénéficient d'une majoration d'indemnité de 107,66 € par mois.
L'indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l'aide au logement.
Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le Service Civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'état au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d'alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature, soit par le versement d'une indemnité complémentaire de 107,58 €/mois, susceptible d'être revalorisée par la réglementation.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
10 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le Service Civique,
Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatif au Service Civique,
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
De mettre en place le dispositif du Service Civique au sein de la collectivité à compter du 1er novembre 2020.
D'autoriser le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.
D'autoriser le Maire à signer les contrats d'engagement de Service Civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.
D'autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en nature ou d'une indemnité complémentaire de 107,58 € (éventuellement revalorisée selon l'évolution de la réglementation) par mois pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.
12 – CONTRAT D'APPRENTISSAGE BPJEPS EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT VERS UN DEVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : Monsieur TUFFERY
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d'âge pour les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
Notre commune peut donc décider d'y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le Maître d'apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux relations avec le centre de formation de l'apprenti.
Enfin ce dispositif s'accompagne d'aides financières (FIPHFP pour les apprentis en situation de handicap) et d'exonérations de charges patronales et de charges sociales. Restera à notre charge une partie du coût de la formation de l'apprenti(e) dans le centre de formation qui l'accueillera, le CNFPT participant à hauteur de 50%.
Le Maire propose à l'assemblée de conclure, à compter du 1er novembre prochain le contrat d'apprentissage suivant : BPJEPS éducation à l'environnement vers un développement durable.
Pour rappel, un contrat d'apprentissage BEPA travaux d'aménagements paysagers a été conclu au 1er septembre 2020 pour une durée d'un an.
11 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Vu le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Vu l'avis du Comité Technique
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
D'adopter la proposition de M. le Maire.
D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis.
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
13 – PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19 : PERSONEL COMMUNAL Rapporteur : Monsieur DULOUARD
Maire propose à l'assemblée d'instaurer la prime exceptionnelle Covid 19 dans la commune afin de valoriser l'investissement des agents mobilisés pour assurer la continuité des services publics.
Cette prime sera versée aux agents sollicités pour intervenir en présentiel, même ponctuellement, pendant la période de confinement afin d'assurer la continuité des services publics.
Le montant proposé est de 305 €.
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois, au mois de décembre 2020; elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Elle n'est pas proratisée en fonction du temps de travail.
L'autorité territoriale fixera par arrêté les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par l'assemblée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 88,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020, notamment l'article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020, relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Considérant que le Conseil Municipal peut instituer une prime exceptionnelle Covid-19 de 1000 € maximum à certains agents,
Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d'attribution au sein de la commune de Nérac,
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
12 D'adopter la proposition du Maire.
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.
14 – POSTE DE CHARGE DE MISSION : PROLONGATION DE LA MISSION DE RESPONSABLE DU SPECTACLE VIVANT
Rapporteur : Monsieur GELLY
En séance du 13 juillet 2017, le Conseil Municipal a procédé à la création d'un poste de chargé de mission de catégorie A, responsable du service spectacle vivant pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de trois années supplémentaires en vertu de l'article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Les missions exercées sont les suivantes :
- le pilotage de la programmation culturelle (saison pluridisciplinaire - éco-festival - saison estivale), - l'encadrement et l'animation des équipes,
- la participation à la politique d'animation de la ville,
- la participation à la définition de la politique culturelle et à la mise en œuvre du projet de territoire.
La reconduction pour trois années supplémentaires s'avère nécessaire pour assurer la continuité du service.
La rémunération proposée est composée d'un traitement indiciaire correspondant à l'indice majoré 595 et d'un régime indemnitaire (IFSE) de catégorie A, groupe 4 tel que défini par la délibération du 20 décembre 2018 relative au régime indemnitaire du personnel municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
De prolonger pour trois années supplémentaires à compter du 1er octobre 2020 la mission du contractuel de catégorie A recruté le 1er octobre 2017 sur la base de l'article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour assurer les fonctions de « responsable du service spectacle vivant » à temps complet.
De fixer une rémunération sur la base de l'indice majoré 595 et d'un régime indemnitaire correspondant au positionnement de l'agent dans l'organigramme : IFSE de catégorie A, groupe 4 tel que défini par la délibération du 20 décembre 2018 relative au régime indemnitaire du personnel municipal.
15 – CREATION D'UN POSTE DE POLICIER MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur ARNAUNE
Afin d'anticiper le départ à la retraite d'un policier municipal dans le courant de l'année 2021 il est nécessaire de procéder à la création d'un poste de gardien-brigadier ou brigadier chef principal à compter du 1er janvier 2021.
En effet, le nécessaire « tuilage » dans le service et la prise en compte de la formation initiale obligatoire de six mois si le candidat est recruté sur liste d'aptitude ou par la voie du détachement imposent d'anticiper ce recrutement.
Il est précisé qu'une délibération ultérieure sera proposée, après avis du Comité Technique, afin de procéder à la suppression du poste devenu vacant au départ à la retraite de notre agent.
13 LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
De créer un poste de gardien-brigadier ou brigadier chef principal à compter du 1er janvier 2021.
16 – CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE COMMUNICATION Rapporteur : Madame BES
Il apparaît aujourd'hui nécessaire de procéder à la création d'un emploi permanent à temps non complet soit 20h/semaine dédié à la communication. L'agent recruté sera chargé de réaliser le cahier des charges du site internet de la ville, d'établir le règlement en vue de l'implantation de journaux lumineux, de créer les supports de communication de la commune et participer à la mise en œuvre des outils de communication interne.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l'article 3-3 2° ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n°88-145 modifié du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu notamment l'article 34 de la loi précitée ;
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
De créer à compter du 1er janvier 2021 un emploi permanent de chargé de communication à temps non complet soit 20h/semaine, conformément à la nomenclature statutaire du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans le grade de rédacteur territorial, de la catégorie B.
Que si le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire est établi, cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée d'un an renouvelable dans la limite de 3 ans, dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 compte tenu de la nature des fonctions ou des besoins du service.
Que l'agent recruté par contrat devra justifier d'un diplôme de niveau bac+2 attestant d'études en communication et d'une expérience professionnelle.
Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, entre le 7ème et le 12ème échelon selon les diplômes et l'expérience, avec un régime indemnitaire correspondant au groupe B1 fixé par délibération du 20/12/2018.
Que M. le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
Que les crédits correspondants seront prévus au budget de la ville.
17 – MODIFICATION DU TABLEAU DE EFFECTIFS
Rapporteur : Madame BUSQUET
Afin de répondre aux besoins des services et permettre l'évolution statutaire des agents de la collectivité, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création des postes suivants.
14 Il est précisé qu'une délibération ultérieure sera proposée, après avis du Comité Technique, afin de procéder à la suppression des postes devenus vacants.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
De créer les postes suivants :
Au 1er novembre 2020
- 1 bibliothécaire principal TC
- 1 assistant de conservation du patrimoine principal 2°classe TC
- 1 adjoint d'animation principal 2°classe TC 29h/semaine
- 1 agent de Maîtrise
- 1 agent de Maîtrise principal TC
- 1 adjoint administratif principal 1°classe TC
- 1 rédacteur principal 1°classe
- 1 adjoint technique principal 2°classe TNC 30h30
- 1 adjoint technique principal 2°classe TNC 28h
Au 1er décembre 2020
- 1 agent de Maîtrise principal TNC 32h/semaine
18 – COMPTE PERSONNEL DE FORMATION – PERSONNEL COMMUNAL Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, qu’en application de l’article 44 de la loi n°2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 en matière de formation professionnelle. L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : - le compte personnel de formation (CPF) ;
- le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet, ainsi qu’aux agents momentanément privés d’emploi, sous réserve de la prise en charge des allocations de retour à l’emploi par la collectivité ou sous réserve, pour l’agent en disponibilité, d’une demande de réintégration.
Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portées à 400 heures pour les agents qui appartiennent à un cadre d’emplois de catégorie C et qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (niveau BEP ou CAP) du répertoire national des certifications professionnelles.
15 Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hormis celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle (en particulier s’inscrivant dans un dispositif de certification professionnelle « CléA ») ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle, toute action de formation qui vise à :
- accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple exercer des fonctions managériales (formation au management, etc.) ou encore pour changer de cadre d’emplois ou de grade (préparation aux concours et examens, etc.) ;
- effectuer une mobilité professionnelle (et le cas échéant géographique), par exemple pour changer de domaine de compétences (un agent occupe un poste à dominante juridique et souhaite s’orienter vers un poste budgétaire et demande à bénéficier d’une formation en ce sens préalablement au moment de postuler, etc.). ;
- s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris dans le secteur privé, par exemple pour la création ou la reprise d’entreprise, etc. Le DIF ne pouvait pas être utilisé à cette fin.
Les agents peuvent donc solliciter leur CPF pour :
- le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale ;
- le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public ; - le suivi d’une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de déclarations prévues par le code du travail.
L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Lors de l’instruction des demandes de formation au titre du CPF, l'autorité administrative examine les demandes en donnant une priorité aux actions de formation visant à : - obtenir une certification professionnelle « CléA » (Pour rappel, la certification professionnelle « CléA » s’inscrit dans le champ des formations obligatoires. L’accès au certificat « CléA » est de droit, l’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année en raison des nécessités de service.) ;
- prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; les droits des personnes concernées peuvent être abondés d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite de 150 heures, en vue de faciliter l’accès aux formations qui leur permettront de réorienter leur parcours professionnel. Dans ce cas de figure, l’agent doit produire un avis du médecin de prévention ou du médecin de travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions ;
- valider des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- préparer des concours et examens professionnels.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.
L’employeur prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF.
Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.
La prise en charge de ces frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par une délibération de l’organe délibérant.
16 C’est pourquoi, le Maire propose :
- de plafonner la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation à 1000 € par an et par agent dans la limite d’une dépense de 4000 € par année civile pour la collectivité ;
- décide qu’une prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques pourra être envisagée, après décision du Conseil Municipal en cas de demande de formation destinée à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- de ne pas prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations;
- de valider le formulaire de demande de CPF ci-joint ;
- qu’un délai minimum de 2 mois devra être respecté entre la réception de la demande de CPF par la collectivité et le début de la formation de l’agent.
Et précise que : Le financement du coût pédagogique d’une certification « CléA », incombe à l’employeur, sous réserve que l’agent remplisse les conditions préalables au suivi et à la validation de cette certification. Le coût de cette certification est évalué entre 5 000 et 7 000€.
A noter que : l’employeur ne peut pas refuser la prise en charge d’une certification « CléA » pour défaut de budget suffisant et ce, quand bien même l’enveloppe prévue pour le financement du CPF serait d’un montant inférieur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44 ; Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ; Vu l’avis du comité technique en date du 18 février 2020 ;
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
La mise en œuvre du Compte Personnel de Formation dans les conditions les susmentionnées.
19 – RAPPORTS ANNUELS 2019 : SYNDICAT TERRITOIRE D'ENERGIE 47 ET ALBRET COMMUNAUTE Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que divers textes en vigueur imposent la production de rapports annuels attestant des conditions techniques et financières dans le cadre desquelles sont réalisées certaines activités de service public – déléguées en non.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
DECIDE à l'unanimité
De prendre acte de la production des rapports suivants :
Rapport d'activité 2019 du Syndicat Territoire d’Énergie 47.
Rapport d'activité 2019 d'Albret Communauté.
De préciser que ces documents sont communicables à toute personne qui en fera la demande.
17 20 – QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire réalise un point sur le contexte sanitaire. Il évoque de nouvelles restrictions à venir qui seront précisées dans un arrêté préfectoral qui devrait être publié sous quelques jours.
La situation de l'EHPAD « Les Violettes » est aussi évoquée. Les cas positifs ont été détectés. 7 hospitalisations sont en cours sans que ces cas soient considérés comme sévères. 14 personnels sont aussi à ce jour positifs.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h32.
La secrétaire de séance Le Maire
18