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Déliberation - 2025 NOV 126
unknown - 2025 NOV 121
Déliberation - 2025 NOV 127V2
Déliberation - 2025 NOV 125
Déliberation - 2025 NOV 132
Déliberation - 2025 NOV 122
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 02h49 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 NOV 122)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
VILLE
DE
AN
7 { 4
Ramon sw|[|e
Nombre
de
Conseiller-ère.s
: 33
En
exercice
: 33
Présent-ecs
: 25
Nombre
de
votant-e:-s
: 29
Numéro
2025/NOV/122
Point
de
l'ordre
du jour
02
OBJET
COMPENSATION
ENVIRONNEMENTALE
POUR
LA
ZAC
EXTENSION
DU
PARC
TECHNOLOGIQUE
DU
CANAL
-
CONSTITUTION
D'OBLIGATIONS
RÉELLES
ENVIRONNEMENTALES RAPPORTEUR M.
LE
MAIRE
Certifié exutoire
après
:
- transmission
en
Préfecture le : 25/11/2025
- publication
sur le site internet
le : 25/11/2025
CUPTTEL
NET TE
mr
"
{Fte-Gne\
F
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
13
novembre
2025
Le
jeudi
treize
novembre
deux-mille-vingt-cinq,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ramonville
Saint-Agne
s'est
réuni
en
séance
publique
à
20h00,
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
et
affichage
du
7
novembre
2025,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
LUBAC,
Maire.
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Pablo
ARCE
est
nommé
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents. Membres
présents :
Christophe
LUBAC,
Marie-Pierre
DOSTE,
Pablo
ARCE,
Bernard
PASSERIEU,
Céline
CIERLAK-
SINDOU,
Alain
CARRAL,
Véronique
BLANSTIER,
Christophe
ROUSSILLON,
Pascale
MATON,
Pierre-Yves
SCHANEN,
Laurent
SANCHOU,
Georges
BRONDINO,
Estelle
CROS,
Karim
BAAZIZI,
Marie-Laurence
BIGARD,
Philippe
PIQUÉ,
Laure
TACHOIRES,
Julie
THACH
HEANG,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Sylvie
BROT,
Denis
LAPEYRE,
Loïc
FERRIEU,
Henri
AREVALO,
Jean-
Marc
DENJEAN
et Jürgen
KNÔDLSEDER.
Membres
excusés
et
représentés
par
pouvoir
:
Marie-Pierre
GLEIZES
a
donné
procuration
à
Véronique
BLANSTIER
Divine
NSIMBA-LUMPUNI
a
donné
procuration
à
Pablo
ARCE
Christine
AROD
a donné
procuration
à
Georges
BRONDINO
Camille
DEGLAND
a
donné
procuration
à
Marie-Pierre
DOSTE
Hugues
CASSÉ
a donné
procuration
à
Bernard
PASSERIEU
Zhora
BENRADI
a donné
procuration
à
Céline
CIERLAK-SINDOU
Membres
excusées
et
non
représentées
par
pouvoir
Karin
PERES
et
Françoise
MARY
Contexte La
commune
est
propriétaire
des
parcelles
référencées
au
cadastre
section :
+
AX2
+
AX6
+
AX7
+
AX12
+
AX14
+
AX15
+
AT14
Représentant
une
superficie
totale
de
3,33
ha.
L'aménagement
du
projet
de
l'extension
du
Parc
du
Canal,
situé
sur
la
commune
de
Ramonville-Saint-Agne,
a été
concédé
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
à
la
Société
Publique
Locale
Enova
Aménagement
(SPL
Enova
Aménagement).
Dans
le
cadre
du
projet
de
l'extension
du
Parc
du
Canal,
et
afin
de
répondre
à
l'obligation
réglementaire
de
mise
en
œuvre
de
mesures
compensatoires
portant
sur
les
milieux
\|ouverts
pour
la
faune,
semi-ouverts,
aquatiques/humides
et
boisés,
il
est
proposé
de
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonville
Saint-Agne
du
13
novembre
2025 mobiliser
les
parcelles
ci-dessus
décrites
au
titre
de
la
loi
n°
2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages.
L'objectif
est
:
+
d'éviter
les
impacts
négatifs
sur
l'environnement
liés
à
l'aménagement
de
la ZAC ;
-
de
réduire
autant
que
possible
les
dommages
causés
à
l'environnement
quand
ils
ne
peuvent
pas
être
complètement
évités
;
+
de
compenser,
à
travers
une
contrepartie,
les
effets
négatifs
du
projet
qui
n'ont
pu
être
évités
ou
suffisamment
réduits.
Exposé
des
motifs
Afin
d'assurer
la
gestion
et
le
suivi
de
cette
compensation,
il convient
de
constituer
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AX2,
AX6,
AX7,
AX12,
AX14,
AX15
et AT14
appartenant
à
la
commune,
un
contrat
constitutif
d'Obligations
Réelles
Environnementales
(ORE)
avec
la SPL
Enova
Aménagement
pour
une
durée
de
50
ans.
À
cet
égard,
les
parties
conviennent
de
prendre
toutes
les
mesures
pour
maintenir,
conserver,
gérer
et
restaurer
les
éléments
de
biodiversité
et
les
fonctions
écologiques.
Les
obligations
environnementales
pourront
être
révisées
et
redéfinies
entre
les
parties
d’un
commun
accord
par
voie
d’avenant
authentique
afin
de
prendre
en
compte
notamment
les
éventuelles
évolutions
législatives
environnementales
ultérieures
ou
toute
circonstance
nécessitant
l'adaptation
ou
la
révision
des
obligations
et
du
plan
de
gestion.
L'ORE
est
un
contrat
établi
en
forme
authentique
et
enregistré
au
service
de
la
publicité
foncière
garantissant
ainsi
la transmission
de
l'ORE
aux
propriétaires
successifs.
Par
conséquent,
il en
découle
des
obligations
réciproques :
+
La
Commune
de
Ramonville-Saint-Agne,
en
sa
qualité
de
propriétaire,
s'engage
notamment
sur
la
durée
de
l’ORE à :
+
respecter
les
mesures
du
ou
des
plans
de
gestion.
Ce
plan
de
gestion
sera
amendé
après
obtention
de
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
suite
à
la
réalisation
d'inventaires
initiaux
et
autres
études
topographiques,
de
sol
etc.,
la
précision
des
mesures
et
leur
validation
par
les
Services
de
l'Etat
(DREAL,
DDT,
OFB)
;
+
ne
pas
contractualiser
avec
des
exploitants
sans
avoir
obtenu
l'accord
préalable
de
la
SPL
Enova
Aménagement
;
+
informer
la
SPL
Enova
Aménagement
en
cas
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
sur
le
périmètre
des
terrains
pour
s'assurer
de
la
compatibilité
avec
les
mesures
de
compensation
;
°
informer
la
SPL
Enova
des
mesures
et
interventions
relatives
à
l'entretien.
+
La
SPL
Enova
Aménagement,
en
sa
qualité
de
créancière
de
l’ORE,
s'engage
à :
+
convier
la commune
en
sa
qualité
de
propriétaire
aux
comités
de
suivi
qui
auront
lieu
avec
les
Services
de
l'Etat
(DREAL,
DDT,
OFB)
pour
présenter
les
actions
mises
en
place
sur
les
terrains
de
compensation ;
+
réaliser
ou
faire
réaliser
les
mesures
de
compensation
à
sa
charge,
(réalisation
des
études,
gestion
des
aménagements
nécessaires)
et
à en
assurer
le
suivi.
La
mise
en
œuvre
de
l'ORE
grevant
ces
parcelles
est
accompagnée
du
paiement
par
la SPL
Enova
Aménagement
à
la
Commune
de
Ramonville-Saint-Agne
d’une
indemnité
de
18
315€
correspondant
à
la
superficie
totale
de
la
parcelle
(3,33
ha)
multipliée
par
110
€
l’hectare/an
sur
une
période
de
50
ans,
sous
réserve
d'ajustement
de
la
superficie
des
parcelles
par
l'intervention
d'un
géomètre.
Les
frais
notariés
résultant
de
la
promesse
et
du
contrat
d'ORE
seront
pris
en
charge
en
totalité
par
la
SPL
Enova
Aménagement.
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonville
Saint-Agne
du
13
novembre
2025 Décision
°
Vu
la
loi
n°
2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
;
+ Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-
10
et
L. 5216-5
:
*
Vu
le Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.132-3
et
L 163-1 ;
+
Vu
les
projets
d'actes
portant
constitution
d'une
Obligations
Réelles
Environnementales
et
promesse
unilatérale
de
constitution
d'Obligations
Réelles
Environnementales
annexés
:
:
+ Vu
les
plans
de
gestion
annexés ;
+ Vu
l’avis
de
la
commission
municipale
Aménagement
et
développement
durable
du
territoire
du
4
novembre
2025
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
29
Voix
POUR
et
2
ABSTENTIONS
(M.
DENJEAN
et M.
KNÔDLSEDER)
:
>
APPROUVE
la
constitution
d'Obligations
Réelles
Environnementales
(ORE)
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
sections
AX2,
AX6,
AX7,
AX12,
AX14,
AX15
et
AT14,
pour
une
durée
de
50
ans,
afin
de
servir
de
support
aux
mesures
compensatoires
de
l'extension
du
Parc
technologique
du
Canal ;
>
APPROUVE
le
versement,
au
profit
de
la
commune
de
Ramonville
Saint-Agne,
d’une
indemnité
par
la
SPL
Enova
Aménagement
correspondant
à
la
superficie
totale
de
la
parcelle
avec
un
montant
fixé
à
hauteur
de
110
€
l’hectare/an,
sur
une
période
de
50
ans :
>
APPROUVE
les
termes
de
la
promesse
unilatérale
constitutive
d'Obligations
Réelles
Environnementales
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l'acte
authentique
constitutif
d'Obligations
Réelles
Environnementales
après
la
levée
des
conditions
suspensives
de
la
promesse
d’ORE
ou
tout
acte
lié
à
ce
dossier
et
à
réaliser
les
démarches
administratives
ou
juridiques
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
>
PRÉCISE
que
les
recettes
afférentes
seront
inscrites
au
budget
principal
de
la
commune.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les signatures
Le
Maire
ut EX
QS AIR)
qu
Sere)
7
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
sa
publication
et de sa transmission
au représentant de l’État.
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonville
Saint-Agne
du
13
novembre
2025 CT] Périmètre ZAC
C7] Parcelles de compensation
—— Cours_deau
EM aménagements de la ZAC
Milieux
M Boisé humide
On crée
Culture => Prairies humides
D On supprime le drain mais on crée UUA Haie une/des dépressions ou mares en [8 ©,
!. . Ouvert à semi-ouvert point bas :
Ouvert 5 e r
M haies humides
[#7 haies naturelles
M boisement conservé
Haies humides en continuité de l'existant
et des haies naturelles avec la mise en
On crée du milieu aquatique en doublant
la longueur du fossé
Restauration des milieux humides par
plantations en berges
Dossier CNPN Pr ARTELIA Parcelles compensatoires ê a 5” A l
Passion & Soluti ES D \ cs
Synthèse des mesures de compensation : D Valorisation du boisement dans le ai Ramonville Saint Agne ZAC ; cadre du plan de gestion
AU 7
su Affaire n° : 4372509 03.2024 2: - e— N
ZAC EXTENSION DU PARC DU CANAL
ARTELIA / MARS 2025/ 4372509
PAGE 445
Figure 121 : Synthèse des mesures de compensation sur Ramonville Saint Agne ZAC l'est repris ici uniquement les types d’objectifs pouvant être utiles à la compensation pour la ZAC du Canal
du Midi. D’autres mesures pourront être mises en place si le site s’y prête.
Type d'objectif pouvant être
_ DE”
C.2. Réalisation d’un plan
du CNPN relatif à la demande de dérogation aux interdictions de destructions d'espèces végétales et animales Pièce C : Dossier de saisine
protégées
ZAC EXTENSION DU PARC DU CANAL
ARTELIA / AVRIL 2024/ 4372509
PAGE 429
4.2.2. Site de Ramonville-Saint-Agne Zone de Cinquante
Cortèges et
espèces cibles
Superficie
recherchée
(ha)
Superficie
de milieu
similaire sur
la Zone de
Cinquante
mis en place sur le site pour
atteindre la compensation
Gestion Mesures associées
Cortège des
milieux ouverts 37 Fossé: 1.09
Prairies sud :
1.63
1/Evolution vers des prairies de
qualité écologique supérieure
via une gestion appropriée
2/ Préservation de la mosaïque
et amélioration des habitats
4/Préservation des zones ouvertes pour la chasse des
chiroptères
On préserve
1,63
Prairies
On restaure :
0,72 milieu ouverts à semi-
ouverts en bord de fossé
de gestion écologique sur
50 ans
C.4. Traitement des espèces
exotiques envahissantes
C.5. Replantation et
restauration de haies et
ripisylves
C.6. Abandon ou forte
réduction de toute gestion :
non gestion de boisements
avec îlot de sénescences
C.7. Changement des
pratiques culturales
Cortège des
milieux semi-
ouverts 10
Roselière
anthropisée :
0.04
6/ renforcement de la végétation arbustive existante
2/Préservation de la mosaïque
et amélioration des habitats via
la gestion
On restaure
0,04 ha
Roselière
On crée
0,11 ha
De milieux semi ouverts en
bord de fossé
Cortège des
milieux
aquatiques /
humides
2,5
Etang : 0.10
Roselière
humide :
0.16
3/Préservation et amélioration
des habitats naturels humides
existants
On restaure
Aménagement de hauts
fonds sur 0,10 ha
Roselière humide
0,15 ha
Cortège des
milieux boisés 11 Boisement :
0,12ha
On crée
0.37 ha de ripisylve so239101d
sajeuuiue
32 S2[219894
S299dsa,p
SUOH2n.1}S2p
2p SUOIIIPISIUI
XNe
UOIE8019P
2P
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E] € HE
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NP
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BIEN
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ES
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Liaano
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3p
Sainsalu
Sp
2SauJUAS
35108
En
XNOIIN
LE
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Sa|j22124
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: 52,1
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LIU
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32 SA/P4E3
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1ed
SURANO-LURS
E
SURANO
Sa2PdSA
Sa]
enussaid
uQ
Pièce C : Dossier de saisine
ZAC EXTENSION DU PARC DU CANAL
ARTELIA / AVRIL 2024/ 4372509
PAGE 430
Figure 114
: Synthèse des mesures de compensation sur Ramonville Saint Agne
Zone de Cinquante 107277805
CZ/ST01/
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE
A TOULOUSE (Haute-Garonne), 30, Boulevard MarÈchal Leclerc, au siège de l’Office Notarial, ci-aprËs nommÈ,
MaÓtre CÈcile ZAMPINI, soussignÈ,
Notaire AssociÈ de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité LimitÈe dÈnommÈe ´ BL NOTAIRES ª, dont le siËge social est situÈ ‡ TOULOUSE (Haute-Garonne), 30, boulevard MarÈchal Leclerc, titulaire : - d’un Office Notarial situé à PARIS (16ème), 111, rue de Longchamp, - et d’un Office Notarial situé à TOULOUSE (Haute-Garonne), 30, boulevard MarÈchal Leclerc,
Exerçant en l’office Notarial de TOULOUSE, identifiÈ sous le numÈro CRPCEN 31077 ,
A reÁu le prÈsent acte contenant :
CONSTITUTION d’UNE
OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE
(O.R.E.)
A la requÍte des personnes ci-aprËs identifiÈes
PARTIES A L’ACTE
La COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE, personne morale de droit public situÈe dans le dÈpartement de la Haute-Garonne, dont l'adresse est ‡ RAMONVILLE-SAINT-AGNE (31520), Place Charles de Gaulle, identifiÈe au SIREN sous le numÈro 213 104 466.
Figurant ci-aprËs indistinctement sous la dÈnomination ´ PROPRIETAIRE ª ou ´ DEBITEUR de L’ORE ª, sans que cette appellation nuise ‡ la solidaritÈ existante entre eux en cas de pluralitÈ de propriÈtaire. 2
DE PREMIERE PART
ET :
La SociÈtÈ dÈnommÈe SPL ENOVA AMENAGEMENT, SociÈtÈ Publique Locale au capital de 500000,00 €, dont le siËge est ‡ LABEGE (31670), 436 RUE PIERRE ET MARIE CURIE , identifiÈe au SIREN sous le numÈro 824773659 et immatriculÈe au Registre du Commerce et des SociÈtÈs de TOULOUSE CEDEX 7. Figurant ci-aprËs indistinctement sous la dÈnomination ´ CO- CONTRACTANT ª ou ´ CREANCIER de L’ORE ª, ou ´ SPL ENOVA ª sans que cette appellation nuise ‡ la solidaritÈ existante entre eux en cas de pluralitÈ de propriÈtaire.
DE DEUXIEME PART
(Pour le cas o˘ l'ORE est utilisÈe en matiËre de compensation environnementale, il convient de prÈvoir l'intervention du maitre de l'ouvrage, responsable des mesures de compensation)
++++
Figurant ci-aprËs indistinctement sous la dÈnomination ´ MAITRE DE L’OUVRAGE RESPONSABLE DES MESURES DE COMPENSATION ª, sans que cette appellation nuise ‡ la solidaritÈ existante entre eux en cas de pluralitÈ de propriÈtaire.
DE TROISIEME PART
1. PRESENCE – REPRESENTATION - CAPACITE
La SPL ENOVA est reprÈsentÈe par :
Monsieur Patrice Arseguel, PrÈsident Directeur GÈnÈral de la sociÈtÈ, domiciliÈ en cette qualitÈ au siËge social de la sociÈtÈ ;
Nommé à cette fonction par décision du Conseil d’administration en date du 12 dÈcembre 2024 dont une copie certifiÈe conforme du procËs-verbal constitue annexe.
Agissant en vertu des dispositions lÈgales et statutaires liÈes ‡ sa fonction.
La commune de ++++, est reprÈsentÈe par :
++++
CapacitÈ
Le reprÈsentant de la SPL ENOVA dÈclare avoir la pleine capacitÈ pour contracter aux présentes, n’étant soumis ni susceptible d’être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte ‡ celle-ci.
En outre, il dÈclare que les mentions le concernant relatÈes ci-dessus sont exactes et complËtes.
De son cÙtÈ, le reprÈsentant de LA COMMUNE dÈclare avoir pleine capacitÈ pour contracter selon les termes et conditions des prÈsentes.
2. EXPOSE PREALABLE
Les parties dÈclarent que les conditions comme le principe du prÈsent contrat ont ÈtÈ dÈfinis directement et amiablement entre elles. 3
Il rÈsulte de la DÈlibÈration du Conseil Municipal en date du ++++ ci-dessus visÈe, ce qui suit retranscrit par extrait :
«…/…
Le reprÈsentant de LA COMMUNE est spÈcialement autorisÈ ‡ signer les présentes aux termes d’une délibération motivée de son Conseil Municipal en date du ++++ tÈlÈtransmise ‡ la PrÈfecture le ++++ et dont une ampliation est annexÈe. Il dÈclare :
- que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code sus visÈ est ‡ ce jour ÈcoulÈ,
-qu’il n’a pas reçu notification d’un recours devant le Tribunal administratif par le reprÈsentant de l'Etat dans le dÈpartement pour acte contraire ‡ la lÈgalitÈ, -que la dÈlibÈration est dÈfinitive ‡ ce jour.
Les parties dÈclarent signer le prÈsent contrat conformÈment au premier alinéa de l’article L132-3 du Code de l’Environnement.
Ceci exposÈ les parties conviennent ce qui suit
Le propriÈtaire, DEBITEUR DE L’ORE constitue une ORE conformÈment aux dispositions de l‘article L.132-3 du code de l’environnement.
Cette obligation, dont le contenu est dÈfini par les stipulations du prÈsent acte, pour la durÈe et dans les conditions ci-aprËs prÈcisÈes, est consentie au CREANCIER DE L’ORE qui accepte, sur les biens dont la dÈsignation suit.
Le prÈsent contrat a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiËre et particuliËrement sous les conditions relatÈes aux prÈsentes.
3. IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A RAMONVILLE SAINT-AGNE (HAUTE-GARONNE) 31520 Lieu-dit Boulbennes, Cinquante et Las Grabos.
Diverses parcelles de terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N∞ Lieudit Surface AT 14 BOULBENNES 00ha 17a 91ca AX 2 CINQUANTE 00ha 47a 33ca AX 6 CINQUANTE 01ha 95a 47ca AX 7 CINQUANTE 06ha 32a 57ca AX 12 50 CHE DE MANGEPOMMES 01ha 84a 47ca AX 14 LAS GRABOS 00ha 28a 65ca AX 15 LAS GRABOS 00ha 53a 04ca Surperficie totale : 11 ha 59 a 44 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachÈs, sans aucune exception ni rÈserve.
Le DEBITEUR DE L’ORE déclare que l’engagement porte sur une superficie d’environ 03 ha 33 a 00 ca, ainsi que cela est identifié au termes d’un plan matÈrialisant les parcelles concernÈes, ci-annexÈ.
Un plan de la zone de compensation ci-avant dÈsignÈes est annexÈ aux prÈsentes. 4
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reÁu par MaÓtre ++ Notaire ‡ ++ le ++, publiÈ au service de la publicitÈ fonciËre de TOULOUSE 3 le ++, volume ++, numÈro ++.
4. JOUISSANCE DES BIENS
LE PROPRIETAIRE prÈcise que le BIEN est ‡ ce jour libre de toute forme d’occupation juridique.
5. REGLEMENTATION
Le notaire soussignÈ rappelle aux parties les dispositions de l’article L132-3 du code de l’environnement :
´ Les propriÈtaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivitÈ publique, un Ètablissement public ou une personne morale de droit privÈ agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naÓtre ‡ leur charge, ainsi qu'‡ la charge des propriÈtaires ultÈrieurs du bien, les obligations rÈelles que bon leur semble, dËs lors que de telles obligations ont pour finalitÈ le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'ÈlÈments de la biodiversitÈ ou de fonctions Ècologiques.
Ces obligations peuvent Ítre utilisÈes ‡ des fins de compensation.
La durÈe des obligations, les engagements rÈciproques et les possibilitÈs de rÈvision et de rÈsiliation doivent figurer dans le contrat. La durÈe prÈvue au contrat ne peut excÈder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naÓtre l'obligation rÈelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu ‡ la perception de la taxe de publicitÈ fonciËre prÈvus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code gÈnÈral des impÙts. Il ne donne pas lieu non plus au paiement de la contribution prÈvue ‡ l'article 879 du mÍme code.
Le propriÈtaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, ‡ peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord prÈalable du preneur et sous rÈserve des droits des tiers. L'absence de rÈponse ‡ une demande d'accord dans le dÈlai de deux mois vaut acceptation. Tout refus doit être motivé. La mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale ne peut en aucune maniËre remettre en cause ni les droits liÈs ‡ l'exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux rÈserves cynÈgÈtiques. ª
A cet effet il est expressÈment convenu entre les parties ce qui suit :
5.1. DurÈe
La prÈsente convention est consentie pour une durÈe de CINQUANTE (50) annÈes (maximum 50 ans)
Elle commencera ‡ courir de ce jour ou ‡ compter du +++++ et s’achËvera le +++++.
Dans la mesure o˘ l’ORE est utilisÈe pour la mise en œuvre d’une mesure de compensation il est ici rappelÈ que l’article L 163-1 du code de l’environnement prÈvoit que la mesure de compensation se traduit ´ par une obligation de rÈsultat et Ítre effective pendant toute la durÈe des atteintes ª
Si tacite reconduction :
A l’expiration de cette pÈriode et faute par les parties d'avoir notifiÈ au moins six mois ‡ l’avance par lettre recommandÈe avec demande d’avis de rÈception la rÈsiliation du contrat, le prÈsent contrat sera renouvelÈ pour une nouvelle pÈriode de +++++ sans pouvoir dÈpasser le +++++ (l’ORE ne peut pas Ítre conclue pour une durÈe supÈrieure ‡ 99 ans)
5.2. Indemnisation 5
L’ORE est conclu moyennant une indemnité au profit du PROPRIETE d’un montant de DIX-HUIT MILLE TROIS CENT QUINZE EUROS (18 315,00 EUR) Laquelle indemnitÈ est payÈe ++++ (modalitÈs et quittance ‡ prÈciser ‡ signature) (Attention intervention du comptable public pour les communes)
5.3. Obligations rÈciproques des Parties
Les parties conviennent de prendre les mesures ci-aprËs dÈfinies afin de maintenir, conserver, gÈrer et restaurer (‡ adapter selon la nature de l’ORE) les ÈlÈments de biodiversitÈ et les fonctions Ècologiques.
La rÈalisation du projet Parc du Canal ‡ Ramonville Saint-Agne implique la rÈalisation de mesures de compensation pour :
La zone de compensation situÈe sur le parc de 50 :
- Restaurer l’étang et sa ripisylve pour créer un milieu propice ‡ la faune et la flore des milieux aquatiques ;
- Restaurer le fossé central du parc de 50 par la plantation d’une ripisylve fonctionnelle ;
- PrÈserver les espaces ouverts ‡ semi-ouverts par la mise en place d’une fauche tardive.
Pour la parcelle AT 14 :
- PrÈserver et Èlargir la haie existante et restaurer les milieux dÈgradÈs.
Le dÈtail des mesures prÈvues ‡ ce stade sont dÈcrites dans le plan de gestion simplifiÈ en annexe de la promesse.
Il est prÈcisÈ ici que le plan de gestion simplifiÈ sera amendÈ aprËs obtention de l’arrêté d’autorisation environnementale suite à la réalisation d’inventaires initiaux et autres Ètudes environnementales qui prÈciseront les mesures et leur validation par les Services de l’Etat et les organismes compÈtents (DREAL, DDT, CEN). (Principe : libertÈ de rÈdaction des engagements)
5.3.1.Droits et obligations du DEBITEUR de l’ORE
(Il est rappelé que les obligations inscrites au contrat d’ORE doivent être cohérentes avec la finalitÈ des ORE qui est de maintenir, conserver ou restaurer des ÈlÈments de la biodiversitÈ ou des fonctions Ècologiques. En outre elles ne doivent pas Ítre incompatibles avec les Èventuels droits Ètablis au profit des tiers (et notamment aux preneurs/exploitants des biens objet de l’ORE).
Enfin il convient de veiller aux rËgles autre que celles spÈcifiques aux ORE et qui pourraient éventuellement trouver à s’appliquer.)
Afin de maintenir / conserver / gÈrer / restaurer (tel ou tel ÈlÈment de la biodiversitÈ ou fonction Ècologique), le PROPRIETAIRE s’oblige, sur les biens ci- avant dÈsignÈs, ‡ :
• respecter les mesures du plan de gestion simplifiÈ figurant en annexe. Ce plan de gestion identifie sommairement les principales actions ‡ engager. Ce plan de gestion sera amendÈ aprËs l’obtention de l’arrêté d’autorisation environnementale et suite ‡ la réalisation d’inventaires initiaux et d’études environnementales qui préciseront les mesures et leur validation par les services de l’Etat et organismes compétents (DREAL, DDT, CEN) ;
• ne pas contractualiser avec des exploitants sans avoir obtenu l’accord préalable de la SPL Enova AmÈnagement ;
• ne pas rÈaliser des amÈnagements qui pourraient avoir des incidences directement sur la zone de compensation ou des actions qui pourraient gÈnÈrer indirectement des effets, sans l’accord au préalable de la SPL Enova Aménagement ; 6
• informer la SPL Enova AmÈnagement en cas de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur le périmètre des terrains pour s’assurer de la compatibilité avce les mesures de compensation ;
+++++
(Nb : Il peut s’agir ici d’obligations de faire ou de ne pas faire)
5.3.2.Droits et obligations de la SPL ENOVA
La SPL ENOVA s’engage à : (contrepartie obligatoire)
• RÈaliser ou faire rÈaliser les mesures de compensation ‡ sa charge (financiËre, gestion des amÈnagements, rÈalisation des Ètudes nÈcessaires) et ‡ en assurer le suivi
• Informer la mairie de Ramonville Saint-Agne des actions et amÈnagements qui sont programmÈs et rÈalisÈs
• +++++
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE SES OBLIGATIONS
• Si renvoi des modalitÈs de gestion ‡ un plan de gestion
Le plan de gestion Ècologique est ÈlaborÈ par la SPL ENOVA et soumis pour avis au PROPRIETAIRE.
(Annexer le plan de gestion ou le cahier des charges dÈcrivant les mesures ‡ mettre en œuvre)
Le PROPRIETAIRE autorise le CREANCIER DE L’ORE ou toutes les personnes agissant en son nom et pour son compte ‡ pÈnÈtrer sur sa propriÈtÈ dans le but de rÈaliser les actions concourant aux opÈrations de gestion Ècologique du site.
• Si l’exÈcution des obligations nÈcessite de pÈnÈtrer sur le site occupÈ Le PROPRIETAIRE, garant de la jouissance paisible du bien, rappelle au CREANCIER DE L’ORE que l’exÈcution de ses obligations doit Ítre assurÈe dans le respect des droits des tiers.
De +++++ ‡ +++++ l’accËs ‡ la propriÈtÈ pourra s’effectuer sans autorisation prÈalable de l’occupant.
De +++++ ‡ +++++ l’accËs ‡ la propriÈtÈ s’effectuera avec l’autorisation prÈalable de l’occupant.
En tout Ètat de cause le CREANCIER DE L’ORE devra respecter le droit de jouissance du bien antÈrieurement consenti.
Cette autorisation vaut pour toutes personnes agissant au nom et pour le compte du CREANCIER DE L’ORE.
• Information du propriétaire de la constatation d’agissement de nature ‡ compromettre le potentiel Ècologique de la propriÈtÈ
Si ‡ l’occasion des visites sur le site, le CREANCIER DE L’ORE, ou les personnes agissant au nom et pour son compte, constate la prÈsence d’occupations, de constructions illÈgales ou d’activitÈs, quelle que soit leur nature, susceptibles de venir perturber l’exÈcution des prÈsentes, il est tenu d’en informer le PROPRIETAIRE dans les plus brefs dÈlais par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception. (Autres ModalitÈs ‡ prÈvoir ?)
En cas d’évolution législative ou de modification de l’arrêté d’autorisation environnementale impactant l’ORE, les divers frais seront à la charge du bÈnÈficiaire.
5.4. Modalités de suivi de la mise en œuvre des obligations
Le DEBITEUR DE L’ORE ou LE MAITRE DE L’OUVRAGE RESPONSABLE DES MESURES DE COMPENSATION devra rÈaliser des rapports de gestion tous les +++++ ans / +++++ mois. 7
Selon les constatations du rapport, une rÈvision du contrat pourra Ítre envisagÈe dans les conditions dÈfinies au point 1./.
5.5. ModalitÈs de RÈvision
Il est prÈcisÈ que ces obligations environnementales pourront Ítre rÈvisÈes et redÈfinies entre les parties d’un commun accord par voie d’avenant authentique afin de prendre en compte notamment les Èventuelles Èvolutions lÈgislatives environnementales ultÈrieures ou toute circonstance nécessitant l’adaptation ou la rÈvision des obligations objets des prÈsentes et du plan de gestion annexÈ aux prÈsentes.
5.6. RÈsiliation du Contrat
Le prÈsent contrat pourra Ítre rÈsiliÈ de plein droit et sans formalitÈ judiciaire par l’une des parties si l’autre partie commet un manquement grave compromettant dÈfinitivement et irrÈmÈdiablement la biodiversitÈ / ou fonctions Ècologiques du site. Cette disposition ne limite ni n’exclut aucun droit ‡ des dommages et intÈrÍts au bÈnÈfice de la Partie Non DÈfaillante. Elle n’exonËre pas la partie dÈfaillante de la mise en œuvre de sa responsabilitÈ au titre d’autres législations.
5.7. ModalitÈs de RÈsiliation
Le notaire rappelle aux parties les dispositions de l’article 1103 du code civil repris ci-aprËs :
´ Les contrats lÈgalement formÈs tiennent lieu de loi ‡ ceux qui les ont faits ª.
Les parties conviennent que l’inexÈcution des obligations contenues dans le contrat entraine pour la partie dÈfaillante une sanction.
Par exception, aucune sanction ci-aprËs dÈfinie ne sera mise en œuvre, si par suite d’un cas de force majeure le bien Ètait dÈtruit totalement ou partiellement ou s’il rÈsultait de cet ÈvËnement que les obligations dÈfinies aux prÈsentes ne pouvaient pas Ítre durablement mises en œuvre.
• Si définition des sanctions au contrat
Si l’une des parties n’exÈcute pas une ou plusieurs de ses obligations de faire, l’autre partie pourra le mettre en demeure de s’exÈcuter.
La partie dÈfaillante dispose d’un dÈlai de deux mois ‡ compter de la mise en demeure pour exÈcuter ses obligations.
L’exÈcution forcÈe en nature des obligations de la partie dÈfaillante sera mise en œuvre ‡ l’issue deux mises en demeure laissÈes infructueuses. L’exÈcution forcÈe se fera au frais de la partie dÈfaillante.
Le non-respect d’une ou plusieurs obligations de ne pas faire par l’une des parties ouvre, pour l’autre partie, un droit au versement de dommages et intérêts et à la prise de mesure de nature ‡ faire cesser, le cas ÈchÈant, le trouble.
• Si renvoi à un tiers
En cas d'impossibilitÈ ‡ mettre en œuvre les obligations dÈfinies aux prÈsentes, un rËglement amiable entre les parties sera privilÈgiÈ. En tant que de besoin les parties dÈsigneront, d'un commun accord, un arbitre.
A défaut d’accord sur la désignation de l’arbitre, le rôle d'arbitrage sera dÈvolu +++++.
5.8. ModalitÈs de RÈsiliation en matiËre de compensation environnementale
5.8.1.Résiliation à la demande du MAITRE DE L’OUVRAGE RESPONSABLE DES MESURES DE COMPENSATIONS 8
Compte-tenu de ce qui prÈcËde, le prÈsent contrat, portant constitution d’obligations réelles environnementales en lien direct avec les prescriptions de mesures de compensation Ècologiques dont le MAITRE DE L’OUVRAGE RESPONSABLE DES MESURES DE COMPENSATIONS est dÈbitrice, pourra Ítre juridiquement résilié par le MAITRE DE L’OUVRAGE RESPONSABLE DES MESURES DE COMPENSATIONS, en cas de rÈsiliation de tout ou partie du bail ++++ (ou tout autre contrat ayant le mÍme rÙle dans le projet) visÈ aux prÈsentes dont le MAITRE DE L’OUVRAGE RESPONSABLE DES MESURES DE COMPENSATIONS est titulaire ‡ ce jour.
Le MAITRE DE L’OUVRAGE RESPONSABLE DES MESURES DE COMPENSATIONS devra dans ce cas faire son affaire personnelle de l’ensemble des consÈquences de cette rÈsiliation vis-‡-vis des autoritÈs administratives ayant dÈlivrÈ en amont les autorisations nÈcessaires ‡ la crÈation de l’extension du Parc du Canal. Il est toutefois convenu entre les parties, afin de respecter l’esprit de la loi du 8 août 2016 susvisÈe, que les parties pourront se rÈserver la possibilitÈ :
- soit de continuer ‡ faire subsister le prÈsent contrat portant constitution d’obligations rÈelles environnementales, ‡ charge pour les parties de redÈfinir directement entre eux et sans intervention du MAITRE DE L’OUVRAGE RESPONSABLE DES MESURES DE COMPENSATIONS la consistance des obligations rÈelles environnementales et les nouvelles conditions financiËres de ce contrat, dans le cadre d’un avenant authentique devant notaire.
- soit de convenir de nouveaux engagements permettant la constitution de nouvelles obligations rÈelles environnementales sur les terrains sus-dÈsignés dans le cadre d’un nouveau contrat d’ORE authentique.
5.8.2.Résiliation pour manquement ou défaut d’exécution
Le présent acte pourra être résilié par l’une des parties si une autre partie commet un manquement grave compromettant dÈfinitivement et irrÈmÈdiablement la biodiversité ou les fonctions écologiques du site ou n’exécute pas l’ensemble de ses obligations dÈcrites aux prÈsentes.
Dans cette hypothËse, la partie requÈrant la rÈsiliation devra avertir sans dÈlai le MAITRE DE L’OUVRAGE RESPONSABLE DES MESURES DE COMPENSATIONS par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. En cas de résiliation des présentes pour manquement ou défaut d’exécution de sa mission, le MAITRE DE L’OUVRAGE RESPONSABLE DES MESURES DE COMPENSATIONS et devra tout mettre en œuvre afin de trouver un autre organisme pour la mise en œuvre des mesures de compensation. A défaut, le MAITRE DE L’OUVRAGE RESPONSABLE DES MESURES DE COMPENSATIONS restera garant de l’exécution desdites mesures.
La rÈsiliation des prÈsentes pour manquement ou dÈfaut d’exÈcution ne pourra toutefois Ítre prononcÈe en raison de l’absence ou de l’insuffisance des moyens financiers nÈcessaires ‡ tout ou partie de l’exÈcution du prÈsent contrat par le MAITRE DE L’OUVRAGE RESPONSABLE DES MESURES DE COMPENSATIONS, dÈbitrice exclusive desdites mesures de compensation Ècologiques.
(Pour le cas où l’ORE est utilisée en matière de compensation environnementale, et qu’il est prévu le versement d’une indemnité au propriétaire qui grève son terrain de l’ORE, possibilitÈ de prÈvoir une clause rÈsolutoire de plein droit en cas de non- versement pour mettre fin à l’ORE.)
5.8.3.RÈsiliation ‡ la demande du propriÈtaire – Clause rÈsolutoire de plein droit (article 1225 du code civil)
A dÈfaut de paiement de l’indemnitÈ ci-dessus prÈvue ‡ l’ÈchÈance, le prÈsent contrat sera rÈsolu de plein droit et sans intervention judiciaire. La rÈsolution 9
emportera anÈantissement du contrat pour l’avenir seulement et ne donnera lieu ‡ aucune restitution.
Elle sera acquise un mois (dÈlai ‡ adapter) aprËs une mise en demeure restÈe vaine du dÈbiteur d’avoir ‡ s’exÈcuter.
Cette mise en demeure devra s’effectuer soit par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, soit par exploit d’huissier, et rappeler, conformÈment ‡ l’article 1225 du Code civil, la prÈsente clause.
Il est rappelÈ que le crÈancier peut toujours renoncer ‡ cette rÈsolution de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du contrat.
6. ETAT DES LIEUX (facultatif)
Un Ètat des lieux a ÈtÈ contradictoirement ÈlaborÈ prÈalablement aux présentes afin d’établir la conformité du BIEN avec l’obligation de défichement. Il en ressort les principaux ÈlÈments suivants :
+++++
Un exemplaire dudit Ètat des lieux demeure annexÈ aux prÈsentes.
Les parties conviennent :
- qu’un état des lieux sera ÈlaborÈ en fin de contrat.
7. DECLARATIONS
7.1. Accord du Fermier
Ainsi que précisé à l’article 3++++ des prÈsentes, le bien ci-avant dÈsignÈ (si quelques parcelles seulement les mentionner), est louÈ par bail soumis au statut du fermage en date du +++++.
A ce jour, ledit bail est toujours en cours.
Par application des dispositions de l’article L.132-3 du code de l’environnement, le PROPRIETAIRE a, par lettre recommandÈe avec avis de rÈception / remise contre rÈcÈpissÈ en date du +++++, sollicitÈ l’accord du preneur.
• Accord tacite
Le preneur n’a pas manifestÈ de refus dans les deux (2) mois suivant la rÈception dudit courrier / de ladite remise.
Il en rÈsulte, par application des dispositions de l’article L. 132-3 du code de l’environnement, son accord pour la conclusion des prÈsentes.
• Accord express
Le preneur donne / a donnÈ, [par Ècrit ou intervient aux prÈsentes pour donner], son accord ‡ la conclusion des obligations rÈelles environnementales telles qu’exposÈes.
Il comprend et accepte que les obligations prises par le PROPRIETAIRE s’imposent ‡ lui aussi, sans qu’il puisse encourir les sanctions prévues aux présentes.
7.2. Droits des Autres tiers
La présente obligation s’exercera dans le respect des droits et obligations antÈrieurement consentis.
[Prévoir ici les incidences sur l’ORE de contrats conclus précédemment avec d’autres tiers tels SAFER (cahier des charges), ONF (plan de gestion) … Il conviendra de vérifier si le cahier des charges est compatible avec l’ORE] De même, la mise en œuvre de l’obligation de l’Ore ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l’exercice de la chasse ni ceux relatifs aux rÈserves cynÈgÈtiques.
7.3. Cession du contrat
- Cession du contrat par le PROPRIETAIRE / DEBITEUR DE L’ORE : Une telle cession entraÓne la reprise des engagements objets des prÈsentes par les propriÈtaires successifs. 10
- Cession du contrat par le CREANCIER DE L’ORE :
Conformément aux dispositions de l’article 1216 du code civil, la SPL ENOVA ne pourra pas cÈder son contrat sauf accord prÈalable du PROPRIETAIRE / DEBITEUR DE L’ORE.
A ce sujet, le DEBITEUR DE L’ORE déclare :
- Que la SPL ENOVA AMENAGEMENT dispose d’une concession d’aménagement d’une durée limitée,
- Qu’elle n’a pas vocation à assurer sur toute la durée de l’engagement la gestion du site prÈvue pour la prÈsente compensation,
- Que la gestion du site sera transfÈrÈe par le DEBITEUR ‡ son concÈdant, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SICOVAL, Etablissement public de coopÈration intercommunale, dont le siËge est ‡ LABEGE (31670) 110 rue Marco Polo.
Le PROPRIETAIRE dÈclare Ítre parfaitement informÈ de la situation et du projet du DEBITEUR et donne par avance, son accord ‡ cette cession.
Le notaire soussignÈ rappelle aux parties que la cession doit Ítre constatÈe par Ècrit, ‡ peine de nullitÈ.
Elle ne produira ses effets à l'égard du PROPRIETAIRE que lorsqu’il prendra acte de cette cession ou qu’il en recevra une notification.
7.4. Mesures d’information réciproques
Les parties s’obligent à une information réciproque en cas de changement d’identité des parties au contrat ou en cas de modification dans la jouissance du bien.
8. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
8.1. Les risques naturels et technologiques et risques miniers
Il résulte des dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement qu’une information sur les espaces couverts par un plan de prÈvention des risques technologiques ou par un plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles, prescrit ou approuvÈ, dans des zones de sismicitÈ ou dans des zones ‡ potentiel radon doit être délivrée à tout acquéreur ou locataire d’un bien situé dans ces zones. Le présent contrat porte création d’obligations réelles environnementales. Il n’a pas pour effet de transfÈrer la propriÈtÈ ou la jouissance des biens ci avant dÈsignÈs. Il rÈsulte de ce qui précède que le PROPRIETAIRE n’est pas tenu d’informer le COCONTRACTANT de l’existence desdits plans de prévention.
Malgré tout le PROPRIETAIRE informe le COCONTRACTANT de l’existence des plans
de +++++.
Si obligations particulières du fait d’un plan de prÈvention les mentionner ci-aprËs. ++++
8.2. CavitÈs souterraines et marniËres
Le notaire soussigné rappelle les dispositions de l’article L.1%2-2 du code de l’environnement :
´ I.-Les communes ou leurs groupements compÈtents en matiËre de documents d'urbanisme Èlaborent, en tant que de besoin, des cartes dÈlimitant les sites o˘ sont situÈes des cavitÈs souterraines et des marniËres susceptibles de provoquer l'effondrement du sol.
II.-Toute personne qui a connaissance de l'existence d'une cavitÈ souterraine ou d'une marniËre dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d'un indice susceptible de rÈvÈler cette existence, en informe le maire, qui communique, sans dÈlai, au reprÈsentant de l'Etat dans le dÈpartement et au prÈsident du conseil dÈpartemental les ÈlÈments dont il dispose ‡ ce sujet. La diffusion d'informations manifestement erronÈes, mensongËres ou rÈsultant d'une intention dolosive relatives ‡ l'existence d'une cavitÈ souterraine ou d'une marniËre est punie d'une amende de 30 000 euros.
III.-Le reprÈsentant de l'Etat dans le dÈpartement publie et met ‡ jour, selon des modalitÈs fixÈes par dÈcret en Conseil d'Etat, la liste des communes pour lesquelles il a ÈtÈ informÈ par le maire de l'existence d'une cavitÈ souterraine ou d'une marniËre et 11
de celles o˘ il existe une prÈsomption rÈelle et sÈrieuse de l'existence d'une telle cavitÈ. ª
DÈclarations :
Le vendeur dÈclare que le bien est / n'est pas situÈ sur une zone de cavitÈ souterraine ou d’une marnière.
8.3. Etat des risques et pollution des sols (ERPS)
++++
8.4. Zonage urbanisme
++++
8.5. Zonages environnementaux
++++
9. PACTE DE PREFERENCE
(Il est parfois utile de prÈvoir un pacte de rÈfÈrence au profit du co-contractant et ce dans les conditions de droit commun)
10. ORIGINE DE PROPRIETE
Le VENDEUR est devenu propriÈtaire du BIEN pour l’avoir acquis de : ++
11. PUBLICITE FONCIERE
L'acte sera soumis ‡ la formalitÈ de publicitÈ fonciËre au service de la publicitÈ fonciËre de TOULOUSE 3.
Pour les besoins de la publicitÈ fonciËre la prÈsente ORE est ÈvaluÈe ‡ DIX-HUIT MILLE TROIS CENT QUINZE EUROS (18 315,00 EUR). (étant précisé que l’ORE est Ègalement soumise ‡ la CSI).
12. DECLARATIONS FISCALES
Il résulte des dispositions de l’article L 132-3 du code de l’environnement qu’établi en la forme authentique, le contrat faisant naÓtre l'obligation rÈelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu ‡ la perception de la taxe de publicitÈ fonciËre prÈvus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code gÈnÈral des impÙts.
Il est ici rappelÈ aux propriÈtaires que les communes peuvent, sur dÈlibÈration du conseil municipal, exonÈrer de la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs non b‚ties, les propriÈtaires ayant conclu une ORE
13. COPIE EXECUTOIRE
Une copie exÈcutoire des prÈsentes sera remise ‡ premiËre demande aux parties.
14. FRAIS
Les frais, droits et Èmoluments des prÈsentes sont ‡ charge de la SPL ENOVA.
15. DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur adresse respective.
16. INFORMATIQUE ET LIBERTES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. 12
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces donnÈes seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
• les administrations ou partenaires lÈgalement habilitÈs tels que la Direction GÈnÈrale des Finances Publiques, ou, le cas ÈchÈant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des DerniËres VolontÈs, Minutier Central …lectronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les Ètablissements financiers concernÈs,
• les organismes de conseils spÈcialisÈs pour la gestion des activitÈs notariales,
• le Conseil supÈrieur du notariat ou son dÈlÈgataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du dÈcret n∞ 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privÈs pour des opÈrations de vÈrification dans le cadre de la recherche de personnalitÈs politiquement exposÈes ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vÈrifications font l'objet d'un transfert de donnÈes dans un pays situÈ hors de l'Union EuropÈenne et encadrÈ par la signature de clauses contractuelles types de la Commission europÈenne, visant ‡ assurer un niveau de protection des donnÈes substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces donnÈes ‡ ces destinataires peut Ítre indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protÈgÈes. Les vÈrifications liÈes aux personnalitÈs politiquement exposÈes, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
ConformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur relative ‡ la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces donnÈes ou s'y opposer pour des raisons tenant ‡ leur situation particuliËre. Elles peuvent Ègalement dÈfinir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs donnÈes personnelles aprËs leur dÈcËs.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des donnÈes que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : etude31077.toulouse@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contactées l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectÈs, elles peuvent introduire une rÈclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des LibertÈs pour la France.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le prÈsent document telle qu'elle est indiquÈe en tÍte des prÈsentes ‡ la suite de leur nom ou dÈnomination lui a ÈtÈ rÈguliËrement justifiÈe. 13
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intÈgrante de la minute.
Lorsque l'acte est Ètabli sur support papier, les piËces annexÈes ‡ l'acte sont revÍtues d'une mention constatant cette annexe et signÈe du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont rÈunies par un procÈdÈ empÍchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiquÈs en en-tÍte du prÈsent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifiÈ exactes les dÈclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numÈrique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-mÍme apposÈ sa signature manuscrite, puis signÈ l'acte au moyen d'un procÈdÈ de signature Èlectronique qualifiÈ. Plan de localisation des parcelles
Listes n° des parcelles : AX2, AX6, AX7, AX12, AX14, AX15 et AT14,