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unknown - 2025 NOV 121
Déliberation - 2025 NOV 127V2
Déliberation - 2025 NOV 132
Déliberation - 2025 NOV 130
Document publié le Mercredi 13 août 2025 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 NOV 130)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE
DE
ANWEF
# 4
Ramon s/]]|e
Nombre
de
Conseiller-ère:s
: 33
En
exercice
: 33
Présent-e:s
: 25
Nombre
de
votant-e:ss
: 31
Numéro
2025/NOV/130
Point
de
l'ordre
du jour
11
OBJET
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
BUDGET
ANNEXE
PORT
TECHNIQUE
ET
QUARTIER
FLUVIAL
2025
RAPPORTEUR
M.
ARCE
Certifié exutoire
après
:
- transmission
en
Préfecture
le : 25/11/2025
- publication
sur le site internet
le : 25/ 11/2025 on
MC
V4)
CP
ne
16
/
Qy £
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
13
novembre
2025
Le
jeudi
treize
novembre
deux-mille-vingt-cinq,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ramonville
Saint-Agne
s'est
réuni
en
séance
publique
à
20h00,
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
et
affichage
du
7
novembre
2025,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
LUBAC,
Maire.
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Pablo
ARCE
est
nommé
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents. Membres
présents :
Christophe
LUBAC,
Marie-Pierre
DOSTE,
Pablo
ARCE,
Bernard
PASSERIEU,
Céline
CIERLAK-
SINDOU,
Alain
CARRAL,
Véronique
BLANSTIER,
Christophe
ROUSSILLON,
Pascale
MATON,
Pierre-Yves
SCHANEN,
Laurent
SANCHOU,
Georges
BRONDINO,
Estelle
CROS,
Karim
BAAZIZI,
Marie-Laurence
BIGARD,
Philippe
PIQUÉ,
Laure
TACHOIRES,
Julie
THACH
HEANG,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Sylvie
BROT,
Denis
LAPEYRE,
Loïc
FERRIEU,
Henri
AREVALO,
Jean-
Marc
DENJEAN
et Jürgen
KNÔDLSEDER.
Membres excusés et représentés
par pouvoir
:
Marie-Pierre
GLEIZES
a
donné
procuration
à
Véronique
BLANSTIER
Divine
NSIMBA-LUMPUNI
a
donné
procuration
à
Pablo
ARCE
Christine
AROD
a donné
procuration
à
Georges
BRONDINO
Camille
DEGLAND
a
donné
procuration
à
Marie-Pierre
DOSTE
Hugues
CASSÉ
a
donné
procuration
à
Bernard
PASSERIEU
Zhora
BENRADI
a
donné
procuration
à
Céline
CIERLAK-SINDOU
Membres
excusées
et
non
représentées
par
pouvoir
Karin
PERES
et
Françoise
MARY
Contexte Le
recouvrement
des
créances
relève
de
la
compétence
du
comptable
public.
A
cette
fin,
il
lui
appartient
donc
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
autorisé
par
la
loi.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le
comptable
public
n'ont
pas
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Le
comptable
public
de
la
collectivité
présente
chaque
année,
pour
apurement,
la
liste
des
créances
dont
le
recouvrement
n'a
pu
être
effectué. Plus
précisément,
les
créances
irrécouvrables
correspondent
aux
titres
de
recettes
émis
par
une
collectivité
mais
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
mené
à
son
terme
par
le
comptable
public
en
charge
du
recouvrement.
Cette
notion
d’irrécouvrabilité
a
évolué
avec
la
nouvelle
responsabilité
des
gestionnaires
publics.
L'irrécouvrabilité
d’une
créance
peut
résulter
de
différents
facteurs:
la
situation
du
SE
, | débiteur
(insolvabilité,
disparition,
etc.),
l'attitude
de
l’ordonnateur
(refus
d'autoriser
les
-|
poursuites)
ou
encore
l'échec
du
recouvrement
à
l'amiable
(créance
inférieur
aux
seuils
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonwville
Saint-Agne
du
13
novembre
2025 des
poursuites
définis
au
plan
local).
La
notion
d'irrécouvrabilité,
a
été
définie
juridiquement
par
l’article
R
276-2
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
sa
version
en
vigueur
issue
du
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022,
selon
lequel:
« L'irrécouvrabilité
est
constatée
lorsque
les
diligences
visant
au
recouvrement
s'avèrent
impossibles
ou
vaines.
L'irrécouvrabilité
est
également
constatée
lorsque
les
perspectives
de
recouvrement
ne
sont
pas
estimées
suffisantes
pour
justifier
la
poursuite
des
diligences
».
Cette
définition
réglementaire
permet
d'inclure
les
créances
prescrites
et
les
créances
éteintes. A
noter
que
la dette
à
l'égard
de
la
collectivité
n’est
pas
éteinte
et
son
admission
en
non-
valeur
ne
fait
pas
obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
le
permettant.
Exposé
des
motifs
L'état
des
restes
à
recouvrer
établi
par
la
Trésorerie
de
Castanet-Tolosan
présente
des
recettes
antérieures
à
2025
irrécouvrables
du
fait
essentiellement
de
situations
de
surendettement
ou
d'insolvabilité.
Il
convient
de
les
admettre
en
non-valeur,
pour
un
montant
total
de
3
235,75
€
sur
le
budget
annexe
port
technique
2025.
Décision
*
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2343-1
et
L.2541-12-9° ;
+ Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4 ;
«
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
Affaires
générales,
Finances
et
Relations
extérieures
en
date
du
4
novembre
2025
;
°
Considérant
la
demande
d'admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
transmise
par
le
comptable
public
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
28
Voix
POUR
et
3
Voix
CONTRE
(Mme
BROT,
M.
LAPEYRE
et
M.
FERRIEU)
:
>
APPROUVE
l'admission
en
non-valeur
pour
la
somme
de
3 235,75€,
conformément
aux
listes
produites
par
le
receveur ;
>
AUTORISE
Monsieur
le
maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
dispositions
et
à signer
tout
acte
afférent
à ce
dossier
;
>
PRÉCISE
que
cette
opération
se
traduit
par
l'émission
d'un
mandat
au
compte
6541
(dépense
de
fonctionnement)
et que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
2025.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les signatures
ns
RO!
n
1
j
QPNONe
.Le
Maire
=
_—
G
7
KE
N
.
L277
4 XK
Christophe
LUBAC
[æ
Be
>|
QUDCTTELIE TN
ne
T
;
:
/
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
sa
publication
et de sa transmission
au
représentant de | État.
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonville
Saint-Agne
du
13
novembre
2025 570 Exercice 2025
SERVICE DE GESTION COMPTABLE CASTANET-TOLOSAN
11 BOULEVARD DES GENETS
BP 106
31325 CASTANET TOLOSAN
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
25500 - PORT TECHNIQUE RAMONVILLE -
7093761031
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A CASTANET TOLOSAN, le 13 août 2025
Valérie GIRAUDO, Comptable public
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Compte Montants présentés Montants admis
6541
6542 0,00 €
Total
A , le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Collectivité :
N° de la liste :
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Vu l'état et les avis d 'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
3 235,75 €
3 235,75 €
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.