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Déliberation - 2025 NOV 130
unknown - 2025 NOV 121
unknown - 2025 NOV 128
Déliberation - 2025 NOV 132
Déliberation - 2025 NOV 131
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 02h50 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 NOV 131)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs,
VILLE
DE
AN
7(J 4
Ramon Vile
Nombre
de
Conseiller-ère:s
: 33
En
exercice
: 33
Présent-e-s
: 25
Nombre
de
votant-ess
: 31
Numéro
2025/NOV/131
Point
de
l'ordre
du jour
12
OBJET
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ENTRETIEN
DES
ESPACES
VERTS
LE
LONG
DES
VOIES
DU
TRANSPORTS
EN
COMMUN
EN
SITE
PROPRE
(TCSP)
ENTRE
MES
COMMUNES
DE
RAMONWVILLE
SAINT-AGNE,
AUZEVILLE-TOLOSANE
ET
CASTANET-TOLOSANE
RAPPORTEUR
M.
ARCE
Certifié exutoire
après :
- transmission
en
Préfecture
le : 25/11/2025
- publication sur le site internet
le: 25/ 11/2025 c pMO
NL
fe
PI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
13
novembre
2025
Le
jeudi
treize
novembre
deux-mille-vingt-cinq,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ramonville
Saint-Agne
s'est
réuni
en
séance
publique
à
20h00,
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
et
affichage
du
7
novembre
2025,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
LUBAC,
Maire.
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Pablo
ARCE
est
nommé
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents. Membres
présents :
Christophe
LUBAC,
Marie-Pierre
DOSTE,
Pablo
ARCE,
Bernard
PASSERIEU,
Céline
CIERLAK-
SINDOU,
Alain
CARRAL,
Véronique
BLANSTIER,
Christophe
ROUSSILLON,
Pascale
MATON,
Pierre-Yves
SCHANEN,
Laurent
SANCHOU,
Georges
BRONDINO,
Estelle
CROS,
Karim
BAAZIZI,
Marie-Laurence
BIGARD,
Philippe
PIQUÉ,
Laure
TACHOIRES,
Julie
THACH
HEANG,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Sylvie
BROT,
Denis
LAPEYRE,
Loic
FERRIEU,
Henri
AREVALO,
Jean-
Marc
DENJEAN
et Jürgen
KNÔDLSEDER.
Membres
excusés
et
représentés
par
pouvoir :
Marie-Pierre
GLEIZES
a
donné
procuration
à
Véronique
BLANSTIER
Divine
NSIMBA-LUMPUNI
a
donné
procuration
à
Pablo
ARCE
Christine
AROD
a
donné
procuration
à
Georges
BRONDINO
Camille
DEGLAND
a
donné
procuration
à
Marie-Pierre
DOSTE
Hugues
CASSÉ
a donné
procuration
à
Bernard
PASSERIEU
Zhora
BENRADI
a donné
procuration
à
Céline
CIERLAK-SINDOU
Membres
excusées
et
non
représentées
par
pouvoir
Karin
PERES
et
Françoise
MARY
Contexte Il
est
rappelé
que
les
groupements
de
commandes
permettent
de
coordonner
et
de
regrouper
les
achats
de
plusieurs
collectivités
ou
entités
publiques
en
vue
de
réaliser
des
économies
et
de
mutualiser
les
procédures
de
marché.
Les
groupements
de
commandes
font
l’objet
d’une
convention
constitutive
qui
est
signée
par
l’ensemble
des
membres
et
qui
définit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
Exposé
des
motifs
Le
30
avril
2009,
TISSEO
SMTC
a
remis
aux
communes
d'’Auzeville-Tolosane,
de
Castanet-
Tolosan
et
de
Ramonville
Saint-Agne
l'entretien
des
espaces
verts
créés
lors
de
l'aménagement
du
transport
en
commun
en
site
propre
(TCSP).
Compte
tenu
de
la
configuration
de
l'itinéraire,
et
afin
d’'homogénéiser
l'entretien
tout
le
long
du
trajet
du
métro
de
Ramonville-Saint-Agne
à Catanet-Tolosan,
il a
été
constitué
un
groupement
de
commandes
entre
les
trois
communes
en
vertu
des
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
du
code
de
la
commande
publique,
qui
permettent
la
mutualisation
et
la
mise
:
|
en
commun
de
moyens
dans
le
but
d'obtenir
de
meilleures
conditions
financières.
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonville
Saint-Agne
du
13
novembre
2025 Il y
a
eu
une
succession
de
conventions
consécutives
de
2009
à
2012,
2013
à
2017,
2017
à 2021
et
enfin
de
2021
à 2025.
Pour
le
lancement
de
la
nouvelle
consultation
relative
à
l'entretien
des
espaces
verts
le
long
du
TCSP,
il
convient
aujourd'hui
de
constituer
par
convention
un
nouveau
groupement
de
commandes.
La
procédure
de
consultation
choisie
par
le
groupement
est
une
procédure
adaptée
en
vue
de
la
conclusion
d'un
marché
à
prix
forfaitaires
d'une
durée
d'un
an
tacitement
reconductible
3 fois.
La
convention
définira
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et
précisera,
entre
autre,
que
la
commune
de
Ramonville-Saint-Agne
est
désignée
coordonnateur
du
groupement
et
qu'à
cet
effet,
elle
a
la
qualité
de
pouvoir
adjudicateur
soumis
aux
règles
du
code
la
commande
publique.
Le
coordonnateur
est
chargé
de
l’organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection.
La
commission
d'appel
d'offre
sera
celle
de
la commune,
coordonnateur
du
groupement.
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
dans
la
convention
à
signer
avec
le
cocontractant
retenu
un
marché
à
hauteur
de
ses
besoins
propres
et
s'assure
de
sa
bonne
exécution.
Décision
+
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article
L.1414-3
;
+
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
notamment
les
articles
L.
2113-6
et
suivants
;
+
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
Affaires
générales,
Finances
et
Relations
extérieures
en
date
du
4
novembre
2025 :
+
Considérant
l'opportunité
de
constituer
un
groupement
de
commandes ;
Le conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
:
>
DÉCIDE
de
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
l'entretien
des
espaces
verts
le
long
des
voies
du
TCSP
(transports
en
commun
en
site
propre)
dont
les
membres
sont
les
communes
de
:
+
Ramonville
Saint-Agne
*
Castanet-Tolosan
.
Auzeville-Tolosane
>
DÉSIGNE
la
commune
de
Ramonville
Saint-Agne
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
;
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
groupement
telle
que
figurant
en
annexe
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention
ou
tous
documents
y
afférents,
et
à
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus
Au
registre
sont
les signatures
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recour£düprés
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
sa
publication
et de sa transmission
au
représentant de l'État.
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonville
Saint-Agne
du
13
novembre
2025 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS LE LONG DES VOIES DU TCSP
(TRANSPORTS EN COMMUN EN SITE PROPRE)
Entre
• La commune de Ramonville Saint-Agne, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle, 31520 Ramonville Saint-Agne, représentée par Monsieur Christophe LUBAC, Maire, spécialement autorisé à signer la présente par délibération du conseil municipal en date du
• La commune d’Auzeville-Tolosane, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville, 8 Allée de la Durante 31320 Auzeville-Tolosane, représentée par Monsieur Dominique LAGARDE, spécialement autorisé à signer la présente par délibération du conseil municipal en date du
Et
La commune de Castanet-Tolosan, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville, 29 avenue de Toulouse 31320 Castanet-Tolosan, représentée par Monsieur Xavier NORMAND , Maire, spécialement autorisé à signer la présente par délibération du conseil municipal en date du
Conjointement désignées « les communes »
Ont convenu de ce qui suit :
Article 1er – Objet de la convention :
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, entre les communes de Ramonville Saint-Agne, Auzeville Tolosane et Castanet Tolosan. Elle fixe également les modalités de fonctionnement de ce groupement en vue de la passation d’un marché public d’entretien des espaces verts le long des voies du T.C.S.P. (Transports en Commun en Site Propre).
Article 2 – Coordonnateur du groupement et mission :
Le coordonnateur du groupement de commandes est la commune de Ramonville Saint-Agne.
Dans le cadre des marchés passés par un groupement de commandes, le coordonnateur désigné par le groupement assume les obligations mises à la charge de l’acheteur mentionnées aux articles R. 2332-9 à R. 2332-14
Les membres du groupement conviennent, que chaque membre du groupement, en ce qui le concerne, signera le marché et s’assurera de sa bonne exécution.
En cas de défaillance du coordonnateur, un nouveau coordonnateur est désigné, d’un commun accord, par les parties à la présente convention.
La désignation du nouveau coordonnateur fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 3 – Procédure de consultation et forme du marché :
La procédure de consultation choisie par le groupement est une procédure adaptée en vue de la conclusion d’un marché à prix forfaitaires d’une durée d’un an tacitement reconductible 3 fois. Le marché ne fera pas l’objet d’un allotissement. Article 4 – Besoins du groupement :
Chaque membre s’engage à signer le marché avec le co-contractant retenu à hauteur de ses besoins propres ,tels qu’il les a préalablement déterminés dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Article 5 – Commission Mapa TCSP :
Une commission ad’hoc est instaurée par la commune coordinatrice du groupement dans le cadre de la procédure adaptée. Elle se réunira à l’issue de l’analyse des offres, après négociation éventuelle, afin d’émettre un avis sur le choix de l’attributaire du marché. Il est précisé que le quorum n’est pas requis pour cette commission. Cette commission est composée des élus ayant voix délibérative au sein de la commission d’appel d’offres de la commune coordinatrice.
La commission Mapa TCSP est présidée par le représentant du coordonnateur, Monsieur LUBAC.
Article 6 – Durée de la convention :
La présente convention constitutive du groupement de commandes prendra effet dès qu’elle sera devenue pleinement exécutoire pour une durée de 4 ans et 3 mois, correspondant à la durée prévisible de déroulement de la procédure de consultation cumulée à celle de l’exécution du marché.
Article 7 – Résiliation :
Chaque collectivité pourra décider pour un motif d’intérêt général de mettre fin à la présente convention, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Il sera alors mis fin à la mission du coordonnateur et chaque membre du groupement exécutera le marché pour la part des besoins sur laquelle il s’est engagé, pour toute la durée restant à courir.
Article 8– Autres dispositions :
Les dispositions relatives au déroulement de la consultation seront définies par son règlement de consultation et le dossier de consultation des entreprises.
Fait en 3 exemplaires à …….., le 2025
Pour la commune de Castanet-Tolosan
Le maire, Xavier NORMAND
Pour la commune d’Auzeville-Tolosane
Le maire, Dominique LAGARDE
Pour la commune de Ramonville Saint-Agne
Le maire, Christophe LUBAC ANNEXE À LA CONVENTION
ESTIMATIONS FINANCIÈRES ANNUELLES DES BESOINS DU GROUPEMENT
Membres du groupement Montant annuel estimé TTC
Commune de Ramonville Saint-Agne 30 000.00 €
Commune d’Auzeville-Tolosane 9 000.00 €
Commune de Castanet-Tolosan 4 000.00 €
Total pour le groupement 43 000.00 €