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Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Jassans-Riottier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 05 Proces Verbal du 05 mars 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
PROCES-VERBAL N°2026.02
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL du 05 MARS 2026
L'an Deux Mille Vingt-six, le cinq mars, à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre REVERCHON, Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 27 février 2026
Présents :
M REVERCHON, Mme REIX, M DECEUR, Mme ALLAIN-MONNIER M ZWISLER, M PHULPIN,
Mme SIMON, M JOLY, M COLAS, Mme JANODY, M FAVIER, M CHAVET, M LAUMAIN, Mme RAMPON, Mme PIERI, M BERNON, M CHUZEVILLE, M COLOMBIER, Mme SEGURA, Mme EYSSERIC, Mme CARANO, M PALTRINIERI, M ANDREO, M BRIZE.
Pouvoirs :
M CHETAIL donne pouvoirà M COLOMBIER
Mme COLLET donne pouvoir à Mme SEGURA
&bsents : Mme ROUX, Mme PAWLOWSKI, M OZENFANT
Nombre de Conseillers : 29 En Exercice : 29 Présents : 24 Votants : 26
Mme REIX a été élue secrétaire de séance, à l'unanimité.
Le procès-verbal du O5 février 2026 est approuvé à l'unanimité.
N°2026.03.01 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L'ANNEE 2025
M le Maire expose au conseil municipal que l’article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L.2312-1, L.3312-1,
L. L.5211-36 et L.5622-3 du code général des collectivités territoriales relatifs au débat d'orientation budgétaire,
en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. S'agissant du document sur lequel
s'appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au Maire de présenter au conseil municipal, un rapport
sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion
de ia dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3.500 habitants.
M le Maire donne la parole à Mme l'adjointe aux finances qui présente le rapport d'orientation budgétaire pour
2026, la rétrospective des comptes de 2021 à 2025,'et la prospective des comptes pour 2026, ainsi que le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI} jusqu’en 2027.
Ces documents ont été remis à chacun avec la note de synthèse et sont annexés à la présente délibération.
Mme Allain-Monnier prend la parole et présente le rapport d'orientation budgétaire :
Tout d’abord, nous sommes heureux de terminer l’année 2025 avec la réfection de la bande de roulement de
l'avenue Edouard Herriot que nous attendions depuis longtemps.
L'année 2025 a, également été témoin de l'avancement des grands projets du mandat, à savoir : réhabilitation
du centre culturel, construction de la salle multifonction et la mise en service de la nouvelle mairie au sein du
château de Gléteins, dans le courant du mois de décembre dernier.
Le coût de la rénovation du château s'élève à 2 291 674 €, celui du centre culturel à 4 500 243 €, quant à la salle
multifonction, son coût définitif sera connu dès la remise en état des malfaçons constatées. Il devrait avoisiner
les 5 300 000 €. Soit un total de 12 091 917 € TTC.
Ces travaux ont généré des subventions pour un montant de 2 394 647 € et donné lieu à un remboursement de TVA à hauteur de 1 983 558 €.
Soit un coût net global à la charge de la collectivité de 7 713 712 €.
Pour rappel, le coût d'acquisition du tènement de Gléteins, quant à lui, s'est élevé à 1 100 000 €. Nous avons eu recours à l'emprunt à hauteur de 6 600 000 € pour l’ensemble de ces opérations, sur lequel il reste une somme due de 6 053 059 € au 1er janvier 2026,
Nous avons contracté également un prêt relais de 2 000 000 € pour pallier les décalages de trésorerie entre
paiement des entreprises et recettes à recevoir en matière de FCTVA et subventions validées.
1 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
Ces recettes attendues pour 2026, nous permettront de rembourser ce prêt relais dès 2026.
En matière de gestion du fonctionnement de la commune, l’exercice 2025 se termine avec une épargne brute de
1 185 030 €, supérieure à celle de 2024 et un fonds de roulement de 1 290 181 €. En résumé, la commune a vu son patrimoine évoluer tout en gardant une situation financière saine, des plus
rassurantes.
[ SECTION DE FONCTIONNEMENT & NIVEAUX D'EPARGNE
Ecans en ensleuros
de 195 138] Charges à caractère al 116 982] Charges sonne) Teo| es E n courante
reverst droits enre E
Recettes réelles de fonctionnement 5 547143
GE s
Produits des sewices. du domaine et ventes
locale
7321
1 Taxe sur conso E
[7381 Droits de mutation
es ettaxs L droits de
7411 Dotation e
74121 le
[74127 Dotation nationale de
4 Autres subv et
comp. Ex0
[T5 Autres n courante
SECTION FONCTIONNEMENT & NIVEAUX D'EPARGNE 2025
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Elles ont augmenté de 5,81 % par rapport à 2024, essentiellement au niveau des droits de mutation et des autres
impôts et taxes. Il s'agit d'un rôle supplémentaire pour rappel d'impôts sur une entreprise du secteur, à hauteur
de 130 000 €.
Augmentation également, au niveau des autres impôts et participations (état, département et communes).
Les autres produits de gestion courante ont augmenté de 11,14 % au niveau des revenus des immeubles,
essentiellement.
Recettes fiscales :
Elles ont augmenté de 2.46%. Elles tiennent compte du coefficient correcteur de perte d'une partie de la taxe
d'habitation et s'affichent à 3 270 699 €.
La dotation forfaitaire baisse de 2,25 % et la DNP, quant à elle de 9 %. Seule, le DSR a augmenté de 2,45 %, soit
une baisse nette en € de 10 620, sur ces trois dotations. COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
A noter également que la taxe sur consommation finale d'électricité n'est plus regroupée au poste "autres impôts
et taxes" à partir de 2022. Elle baisse de 3,64 % en 2025
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Elles baissent de 4,20 % en 2025 soit : - 196 138 €
Les charges à caractère général ont baissé de 6,21 %, soit - 116 982 €, essentiellement au niveau des combustibles,
carburants, primes d'assurance, fêtes et cérémonies.
Les charges de gestion courante ont baissé de 16,91%, essentiellement au niveau des autres contributions soit -
91 856€. Elles concernent les cotisations pour utilisation de la piscine de Trévoux, la cotisation au SIEA et
l’utilisation des équipements sportifs de Montfray. Ce dernier point non facturé en 2025 n’a pas été pris en
compte dans les rattachements de charges de fin d'exercice. Il devra être régularisé en 2026.
Les charges de personnel : affichent une augmentation de 1,40 % compte tenu de l'augmentation du CNRACL (3
points), de l'augmentation du SMIC et du doublement d’un poste salarié avant départ à la retraite. Quant au
chapitre « atténuation des produits », il retrouve son niveau antérieur à 2024.
En résumé, les charges ont baissé de 196 138 € et les recettes ont augmenté de 342 906 £ soit un écart favorable
de 539 044 € qui se retrouve au niveau du solde de gestion 2025 et des indicateurs de gestion qui s’ensuivent.
L'EPARGNE DE GESTION 1 363 582 € soit 22,33 % des recettes réelles de fonctionnement. L'EPARGNE BRUTE
quant à elle, de 19,41 % car elle prend en compte les remboursements des intérêts d'emprunts. Elle est en
augmentation, également et s'affiche à 1 185 029 € soit 19,41 % des recettes réelles de fonctionnement
ASSURANT CONFORTABLEMENT LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE LA DETTE DE 263 006 €.
L'EPARGNE DISPONIBLE NETTE s'affiche ainsi à 952 673 € soit 15,60 % des Recettes réelles de fonctionnement.
EVOLUTION DES RECETTES ET DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2020-2025
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Recettes de fonctionnement 5 452 040 5 550 537 5 680 377 | __5 907 625 5 763 859 6 106 765
dépenses de fonctionnement 3 886 169 4135 582 4 461 457 | 4 693 554 4 974 910 4 921 736
Evolution des recettes et dépenses de fonctionnement
8 000 000
6 000 000
4 000 000
2 000 000
0
2020 2021 2022 2023 2024 2025
= Recettes de fonctionnement — dépenses de fonctionnement
La courbe des recettes évolue régulièrement de 2020 à 2023 pour retomber en 2024 et remonter en 2025, quant
à celle des dépenses, elle baisse notablement en 2020 du fait des confinements pour remonter en 2021 puis suivre
régulièrement cette tendance jusqu'en 2024 et retomber sensiblement en 2025. COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
rapprochement avec la comptabilité publique
[ESMPTEDESESTONRETRARE CN 2025 2024 20: DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT A 675 327| 4 939 316 A 743 178
FPIC -52 150 -70 892 -52 812 ATTENUATION DES CHARGES -45 117 -63 818 -58 050
sous total 4 578 060| 4 804 607 4 632 316
charges financières 14 991 34 690 178 558 charges exceptionnelles 3 236 204
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS DE GESTION 5 904 718] 5 763 854 6 106 760
FPIC -52 150 -70 892 -52 812 ATTENUATION DES CHARGES -45 117 -63 818 -58 050
sous total 5 807 451| 5 629 144 5 995 898
produits financiers &s &s 5 produits exceptionnels 2 201 30 650
résultat fonctionnement 1 214 071 788 949 1 215 679 remboursement capital 158 035 161 092 263 006 épargne nette 1 056 036 627 857 952 673
INVESTISSEMENTS 2025
béperses en 2025 (ue) en euros TE
CONCESSION ET DROITS SIMILAIRES 12 185 Logiciel de paye 12 185| CIMETIERE 7 096]
numérotation 7 096)
BATIMENTS SCOLAIRES 32 599| travaux bâtiments scolaires 4 375
mise en sûreté 28 224)
AUTRES BATIMENTS PUBLICS 2 813 176) centre culturel 2 483 946)
travaux divers bâtiments publics 105 407] PAC château 204 355
chaudière DOJO 19 468]
IMMEUBLE DE RAPPORT 11 878 Immeuble TA 11 878
INSTALLATIONS GENERALES 190 870] divers Chäteau 22 680)
réseau Gleteins 75 448 salle gymnastique 7 643
cours écoles 42 290) aire de jeux 24 963 divers 17 846
RESEAUX DE VOIRIE 253 576] Programme voirie divers 241 723 électritication et éclairage public 11853
INSTALLATIONS de VOIRIE 13 047] bornes recharge électrique 12 160
installations de voirie diverses 887
mobilier urbain 9 126,
DEFENSE INCENDIE 9 126
MATERIEL ROULANT 1740] 1740
AUTRES MATERIELS DE VOIRIE 13 148] kubota 7 500)
divers voirie 5 648 AUTRES MATERIEL OUTILLAGE 2377 autres matériels 2377 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 17 910) 17 910) MOBILIER 24 538 24 938l AUTRES
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 88 206 DIVERS 3138
Instruments de musique 85 068
EN COURS réaménagemt château Gleteins 941 037 941 037
construction salle multitonction 3 102 109 3 102 109 géothermie TOTAL 7 535 018 7 535 018] COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT
FCTVA(b)
es recettes (c)
Investissement
Autofinancement =
{a+b+c+d)
Subventions liées au
PPI (e)
Emprunt (art 16 hors
166) (#)
financement total
uvauceueur qe jukerr
Es autres récetes concernent taxe d'arénagement 54 197 €
L'ACimestesement provent de la CAVES pour la compétence wine réapérée par 8 commune
déduction fate de La sorrre de 41 SE au ftre de la corgétence économique transéée (ZAE)
Libellés Montants Totaux
la salle multifonction : 228 788
au château : 108 007
au centre culturel : 619 022
aux cours des écoles : 15 400
la vidéo protection : 72 164 1 043 382
autres 67 172 1 052 207
sur en cours 34 489 1 086 695
LA DETTE
ap 220 221 225 20e 2e 2075]
Capial Resent DÜ
ButGt 42404 245 80 1.477 El 5 116 854
1600 000
rai cape rar 44 650 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
10 000 000
8 000 000
6 000 000
4 000 000
2 000 000
Q
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
——— Capital Restant Dû (au 01/01) eme
=— emprunt NOUVEAU — rembt capital
GESTION DE LA DETTE
dettes 3
d'habitants
ntscli
tant/habt avec prêt relais
'ARGNE BRUTE
tio de désendettement 1 k,
1anet3 mois [1anet4 mois |1an et 3 mois
de
Soit : un ratio de désendettement de 5 ans (sans le prêt relais) pour les emprunts classiques et 6 ans et 10 mois
avec prise en compte du prêt relais (temporaire). Ratios tout à fait rassurants.
STATE
RATIOS 2023- . om ToiRES commentaires
population DGF 5466/5000-10000| écart Dépenses réelles de
[fonctionnement/population 744) 1146) -402|l'écart négatif des dépenses de fonctionnement est supérieur à l'écart
Produit des impositions
directes/population 506! 574) -68/négatif des recettes.ll met en évidence la baisse de ses charges de fonctionnement
DGF/Population 119), 159] -40]|La commune perçoit une DGF inférieure à celle des autres communes de la même strate démographique
Recettes réelles de
[fonctionnement/population 932} 1321 -389| Dépenses d'équipement
brut/popuiation 1165 364 801]La commune a plus investi que Ia moyenne des autres communes Dépenses de personnel/popuiation 351 604 -253|La dépense de personnel par habitant est inférieure au ratio de la strate
Epargne brute/population 183.27 475] 8/ce ratio est intérieur à cokui de 1a strate Epargne nette/popuiation 147 129 18/ce ratio est supérieur à ceui de 1 strate
Les dernières données connues de la strate concernent l'exercice 2024.
Les ratios produits et charges de fonctionnement par habitant se rapportent aux données du compte de gestion
retraité.
axe habitation
des
%
laxe foncière
commune
ds
%
foncière s/
département
äla
tuxFB
foncière
bâti
ds COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
On peut noter la stabilité des taux. La recette fiscale augmente sous l'effet du dynamisme des bases
(revalorisation) et de la variation de la population.
Depuis 2021, nous n'avons plus perçu de taxe d'habitation sur les résidences principales; elle a été remplacée
par la TFB du département et complétée par le produit du coefficient correcteur.
Seules, les résidences secondaires sont soumises à la taxe d'habitation. Les logements vacants sont soumis à la taxe sur les logements vacants.
LES GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Recettes de
fonctionnement 5 440 538] 5 547 143] 5 678 700) 5 904 718] 5 763 854] 6 106 760 dépenses de
fonctionnement 3 877 389 4 132 859] 4 429 415) 4 675 327] 4 939 316] 4743178
Epargne de gestion 1 563 149 1414 284| 1 249 285) 1 229 391 824 537) 1 363 582
intérêts de la dette 228] 95} 12 289] 14 700) 34 690! 178 558 SOIGE Produits —
charges finan (hrs 282) -886) -440)] -285] 6] 5 Solde prod — charges
exception -7 163) 1 462] -17 636] -335] -904|
Epargne brute 1 555 476] 1414 955] 1218 921 1214 071 788 949 1185029
rbt capital dette 178 714) 44 165 009! 158 035 161 092] 263 006
cession 10 395) 20 000
lexcep
prod. s/exercices
antérieurs/except 10 650)
Epargne disponible
autofinancement 1 387 157| 1 370 065! 1053 912] 1 056 036) 627 857) 352673
dépenses Inv hors
rbt C dette 2 264 577) 3 290 592] 2 350 610] 3 053 883] 4 035 101 7 535018 recettes invest hors
[emprunt A71 444] 1 327 885 613 510 876 532 971 880] 1842913
|besoin ou dégagt
{financement -1 793 133] -1 962 707) -1 737 100] -2 177 351 -3 063 221 -5 692 105
220 000|
emprunts 1 600 000! 5 000 000! 2 000 000
résultat exercice var
FDR -405 976] 1 007 358 -463 188] -1 121 315] 2 564 635] -2739 432
résultats reportés
n-1 2 444 101 2 038 125) 3 045 483] 2 586 792) 1 465 477] 4029613
transfert
assainissement
régul ICNE - PROV. 4 498] -500|
Résultats cumulés
{Fonction + Investis 2 038 125) 3 045 483] 2 586 792] 1 465 477] 4 029 613] 1 290 180
Le fonds de roulement s'affiche à 1 290 180 € au 31/12/2025
NIVEAUX D'EPARGNE
| ! Fe
| | | |
| | | | | | | | | | | | 2020 2021 2022 2073 2024 2025
1 800 000
1600000
1 400000
1 200 000
11 000 000
800 000
400 000
200000
MSériel MSérie2 MSénez
Tous les niveaux d'épargne remontent en 2025 par rapport à 2024
7 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
Avant de continuer sur les orientations de la collectivité 2026, Mme Allain-Monnier demande s’il y a des questions.
M Colas souhaite savoir ce qu'il restera dans les caisses une fois les travaux terminés et les soldes des factures
réglés.
Mme Allain-Monnier précise que tant que les chantiers ne sont pas achevés et que les factures correspondantes
ne sont pas payées, les montants concernés figurent dans les restes à réaliser, elle ajoute que ces éléments devraient être retrouvés dans les projections et dans la partie prospective de la présentation, notamment dans la seconde partie consacrée à ce qui reste à réaliser.
Mme Segura indique qu’elle préfère attendre la fin de l'exposé afin de poser des questions de manière plus
générale.
Mme Allain Monnier détaille les orientations de la collectivité pour 2026.
Pour décider des orientations de son budget 2026, la collectivité doit prendre en compte le projet de loi de
finances et particulièrement du texte adopté le 2 février dernier par le parlement, concernant le bloc communal.
En matière de fonctionnement :
- Concernant les Recettes :
-DGF (dotation globale de fonctionnement) : pas d'augmentation générale des dotations, les mécanismes de
péréquation (DSU/DSR) sont renforcés et les ajustements se font par redistribution interne. L'évolution dépendra du potentiel fiscal, de la population DGF et de la situation sociale de la commune. -FISCALITE LOCALE : Maintien du système actuel, avec la taxe foncière commé principal levier fiscal communal. La revalorisation nationale automatique des bases se fait selon l'inflation soit 0.8% pour 2026. - Concernant les dépenses de fonctionnement : les communes de taille moyenne et petite sont moins impactées que les grandes. Mais le cadre national reste à la sobriété budgétaire notamment en matière de charges de
personnel et de dépenses énergétiques
Maintien des subventions DETR {dotation d'équipement des territoires ruraux} et DSIL (dotation de soutien à
l'investissement local}, une priorité étant donnée à la transition énergétique, la rénovation thermique, les
équipements publics structurants,
FCTVA: maintien du mécanisme automatisé, pas de remise en cause du remboursement de TVA sur les
investissements éligibles ; ce qui a pour conséquence directe de sécuriser le plan pluriannuel d’investissements.
Dans ce contexte, le budget sera construit sur les axes suivants :
- Maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de conserver une épargne suffisante pour alimenter la
section investissement,
- Afin de poursuivre les projets engagés jusqu’à leur aboutissement, poursuivre le développement de notre
territoire et maintenir la stabilité des taux des impôts locaux. COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
TABLEAU COMPARATIF DES BUDGETS PRIMITIF ET VOTE AVEC LE COMPTE ADMINISTRATIF REEL 2025 PUIS
PROJECTION COMPTE ADMINISTRATIF 2026
SECTION FONCTIONNEMENT __COMPARATIF 2025 budget et CA prévisionnel et réel
Ecart BP Ecart GAP | |ECARTEP-|
2026- 2026-CAR caréel | os
CAR 2025 2025 en euros
Dépenses réelles de fonctionnement 6297600] 6247600] 5 004 413| -10,46%) -5,22%| -554322| -261 235] (Charges à caractère général 2248 000| 2 248 000| -2,44%| -249222| -50 010] (Charges de personnel 2400 000| 2350 4,71%| -129455| -39 455 Autres charges de gestion courante 594 500| 594 500| 3 -29,18%| -28,71%| -173467| -169 582 ATTEN PRODUITS 55 000) 55 000) 1 -3,98% -3,98% -2188| -2 188 reverst s/droits enregistrement o| ol ol ol
Recettes réelles de fonctionnement s767712| 6767712] 5 832 543 6 760] 5,88% 4,70%| 339048| 274 217 013 Atténuations de charges 36 000) 36 000! 61,25%| 65,86% 22050) 23 050| 70 Produits des services, du domaine et ventes d| 257 800 287 800| 4,55% -1,33%| -3988| -3431 73111 impots directs locaux 3250 000| 3 250 o0o| 0,64% -0,27%| 20698] -8 823 7318 autrs impôts locaux o| ol 7321 Attribution de compensation 525 700] 525 700| 25 0,00%| 56] ol 7351 taxe s/cons finale électricité 120 000 120 000) F -8,15%| -2690| -7 690| 73123 Droits de mutation 180 000 180 000) 35,74%| 77903 67 903] Autres imp et taxes (py1,, droits de place etc.) 20 700] 20 700) 637,03%| 136618 135 973] ol ol
74111 Dotation forfaitaire 640 000| 640 000) 16: -2,63%| -2,17%] -16840 13 840] 7412 1 Dotation solidarité rurale 110 000! 110 000) 1,44%| -3,44%| 111686 -3 977]Q
(741127 Dotation nationale de péréquation 18 000| 18 000| -4,96%| -1083| -883| f74 Autres subv et particip 30 800] 30 800] 81,36%| 33584 28 88al 7483 compens TF TH CET 88 600) 88 600) 2,68%| 4679] 2435 75 Autres produits de gestion courante 490 112] 490 112] 10,88%| 66874 54 616| o ol
EPARGNE DE GESTION 470 212] 620212] 928130] | 136368 189,55%| 54,86%| 853370] 535 452|
en % des RRF 22,33%]
2025
Le tableau de comparaison du compte administratif réel avec le budget primitif nous montre une épargne de
gestion supérieure de 189,99 % aux estimations budgétaires et un écart entre le compte administratif réel et le
compte administratif prévisionnel de 64,66 %.
Observation : La prévision 2025 a été très prudente.
2026 le compte administratif prévisionnel anticipe une épargne de gestion de 19.11 % de personnel 1889 221 charges de gestion courante 502 049
dépenses contribution FPIC. 45717 Sur droits enregistrements
de Produits des services, du domaine ventes div
Taxes foncières compens. T. d'habitation autres Let assimilés
Attbution de compensation Taxe sur conso finale électricité
Droits de mutation impôts et taxes (dectricté, dres de place)
Octaton forfaitaire Dotstion seliéarité rurale
127 Dotation nationale de péréquation Auues subv & parti
Etat compensation exonération TF & TH
Autres produits de gestion courante
102%
72%
jette {cpte 6611) En ox tte (cpte 6611) EL AA7E%
deteE2
jrs E relais PE 2334
exceptionnelles sam
726%
CAF
4 des recettes de fonctionnement 25514
23516
44000
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT SALAIRES : prise en compte d'un salaire de direction sur 2 mois en
moins, de l'augmentation du SMIC en 2026 et de l'augmentation de 3% de la cotisation patronale au CNRACL et
de 0,07% à l'IRCANTEC,
Charges à caractère général : prise en compte d'une augmentation de charges de 30 000 € en rapport avec les
nouveaux locaux et de la suppression de la Taxe foncière sur le château de Gléteins de 26 000 € du fait de son
occupation par la Mairie.
Concernant la facture d'électricité, elle devrait baisser sensiblement en 2026.
Charges de gestion courante : prise en compte de la cotisation au CCDSV pour l'occupation des locaux du complexe
sportif de Montfray à hauteur de 144 0000 € en 2026, charge exceptionnelle de régularisation pour la cotisation
à la CCDSV non facturée en 2025 et omise au niveau des charges de rattachement pour 144 000 € (dépense non
structurelle).
Charges financières : prise en compte des intérêts sur prêt relais sur une année complète par mesure de prudence.
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2026
Impôts locaux : prise en compte de l'augmentation des bases d'imposition à hauteur de 0,8 % en rapport avec
l'inflation retenue par les pouvoirs publics et de la régularisation d'imposition d'une entreprise présente sur le
territoire.
Prise en compte également d'un rôle supplémentaire de 30 000 € pour l'année 2025 sur cette entreprise, au
niveau des autres impôts et taxes concernant un rappel sur 2025.
10 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
Pour 2027 : prise en compte du retour à la normale des charges de gestion courante pour la contribution à la
CCDSV (utilisation des équipements sportifs de Montfray) et prise en compte d’une revalorisation des bases
d'imposition à la taxe foncière à hauteur de 1 %.
ane 2 2 ON V7 1207 sh 48
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Autre praaur4 de poution courante 402017 ms sin aus
La régularisation de la cotisation à la CCDSV de 2025 est prise en compte en 2026 au niveau des autres charges
de gestion courante et non des charges exceptionnelles bien qu’il s’agisse d’une charge sur exercice antérieur,
non structurelle.
Cela affecte les soldes intermédiaires de gestion mais en rien le montant de l’épargne disponible 2026. COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
RECURRENT
- Immobilisations incorporelles
202 - frais docts urbanisme
1554- études urbanisme PLUIH centre V
2031 - Frais études
1555- faisabilité agrandissement cimetiere
2051 - concessions et droits similaires
1533- logiciel de paies
2088 - Autres immobilisations incorporelles
1509 - Etude recherche de financement
- Immobilisations corporelles
2116- cimetière
1590-numerotation
colombarium
21311-1587 RAMPE MAIRIE
21312 - Bâtiments scolaires
1534 - travaux bâtiments scolaires 2024
1564- écoles mise en sûreté
trav divers ents 2026
- Transition énérgétique
travaux divers bâtiment 2026
1535- trav, div, bâtiments publics
1565-=trav bat publ 2025
21314-1589 TOITURE MEDIATHEQUE
21318-1588 CHAUDIERE SALLE SPORT DOJO
chaudière
21321 - Immeubles de rapport
1308 - Rénovation appartements comm
1556- rénov, rue Mairie
12
172 621
16 000
18 100
3 500
13 000
16 000
170 000 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
21351 - Installat° générales, agencements,
aménagements bâtiments
Vidéo protection 2026
1487- château
1570 aménagements divers 2025
1370- aménagements aires de jeux 2023
1569 parc- restauration
1586- aménagt crs écoles 2025
2151 - Réseau
1558- aménagt salle gymn
IX de voirie
1468 - Are de covoiturage et square
DÉIONS CENTER CLONE).
1538 — voirie 2024
1571 VOIRIE 2025 dt rue E Herriot
voirie 2026
1574-squareOttignies
1515- programme voirie 2023
1572- progr. Éclairage public 2025
1539- EP 2024
EP 2026
2152 - Installations de voirie
mobilier urbain 2026
1575- div inst voirie
1560-ac q borne recharge électr
défense civile
21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de
1576 PI & EXTINCTEURS
215731 - Matériel roulant - Voirie
1545- acq, véhicules camions
1577- tracteur Kubota
215738 - Autre matériel et outillage de voirie
matériel outil voirie 2026
1546- matériel voirie 2024
1578 mat voirie 2025
13
8 600
500
79 460
4 500
2 600
172 000
122 000
1 100
1 500
4 100
17 000
50 000
10 000
420 000
10 000
20 000
80 000
600 000
100 000 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
2158 - Autres instal, matériel outillage tech.
2578-1591 DEFIBRLATEURS
1519 aménagt divers
21831- Mat. Informatique scolaire
1579- mat scol 2025
21838 - Autre matériel informatique
mat informatique 2026
1580- matériel inform 2025
21841 - matériel de bureau et Mobilier scolaire
1581- mat scolaire 2026
21848 - autre matériel de bureau et mobilier
1550- mobilier matériel divers 2024
1583-salle mul,
1582 mat mob bureau2025
2188 - Autres immobilisations corporelles
1536- am div 2024
1553- acquisitions diverses 2024
1560- borne recharge électr 33 340
1584- instrum cecentre culturel 167 895
1585- acqu div 2025
23 - Immobilisations en cours
2313 - Constructions
186 091 1487 - Chateau de Gléteins- réhab 302 657
475 313 1490 - construction salle multifonction 301 657
14 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
ne
A le Rene
immob corporelles & incorporelles 3290592) 2350610) 3053882) 4035101! 7535 2346565) 1495 000
remboursement capital de la dette 44 890 165 009 158 035 161 092 263 213516] 217
RECETTES INVESTISSEMENTS HORS EMPRUNTS |(b) 1327 833 876 971881| 1842 293321
AUTRES | taxe aménagement) 96 017 97 854 109 340 117 658 54 187 100 100
voirie et régul immobilisations 27 948 5176
FCTVA FCTVA n-1 370 798 238 092 277 783] 420 483 643683] 1236045 384 931
FCTVA n-2 570 000
Fds de concours agglo/ AC investissement 58 347 58 347 58 347 58 347 58 347 58 000 58 000
Subventions liées au PPI 232723 191 269 425 375 393 34 489 120 000 300 000
Pénalités entreprises 27 180 000
RAR 1052207| 1239172
FEDER
ADEM
FONDS VER
SOIN OU EXCEDENT DE FINANCEMENT -2007 1682110] -2335385] -3224312] 5955115) 373135] -869873
3rges sur exercice antérieure
EPARGNE BRUTE 1414955] 1218 1214071 788950] 1185 792 921 608
oduits/cha ion 30 650
RECETTES LIEES AUX EMPRUNTS 2000 000! -2 000 000
dit trésorerie relais
ICNE du CES et autres
FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT ET RESULTATS : commentaire
En 2026, le total prévisionnel des dépenses d'investissement est de 2 560 081 € dont 2 346 565 € d'équipement
et 213 516 € de remboursement du capital des emprunts dû en 2026.
Le total des recettes d'investissement sera de 2 933 217 € auquel s'ajoute une épargne brute de 792 206 € et un
report de fonds de roulement 2025 de 1 290 181 €.
Cette situation devra nous permettre de rembourser la totalité du prêt relais, soit 2 000 000 £ et nous laissera
pour 2027 un fonds de roulement de 455 523 €.
15 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
En 2027, le total prévisionnel des dépenses d'investissement est de 1 712 804 € € dont 1 495 000 € d'équipement
et 217 804 € de remboursement du capital des emprunts dû en 2027.
Le total des recettes d'investissement sera de 842 931 € auquel s'ajoute une épargne brute de 921 608 € et un
report de fonds de roulement 2025 de 455 523 €. Cette situation nous laissera pour 2028 un fonds de roulement
de 507 258 €.
En conclusion, tous les résultats de la collectivité sont positifs et ses ratios tout à fait honorables,
A la fin des explications données, M Colas repose la même question concernant le reste à réaliser.
Mme Allain-Monnier indique qu’une bonne partie est déjà réglée et qu’il reste environ 300 000 € de dépenses à
réaliser à ce stade.
M Colas s'étonne toutefois de ce montant, qu'il juge faible au regard de l'ampleur du chantier,
Mme Segura remercie Mme Alain Monnier pour le travail et pour la transmission des comptes qu'elle a pu étudier.
et énumère ses différentes remarques.
Elle remarque tout d’abord qu’à la page 15, la réfection de la bande de roulement n'a pas été réalisée par la
commune mais principalement par le département et ajoute que la participation communale, d’un montant de 172 000 €, concerne les trottoirs, lesquels figurent d’ailleurs dans les restes à réaliser.
Mme Segura évoque ensuite le coût de la rénovation du chêteau, indiqué à 2 291 674 €, et précise que ce montant ne comprend pas plusieurs éléments : le chemin d'accès au château, qui doit être repris dans le cadre de la voirie,
la rénovation des anciennes chambrèés, toujours en attente et pour lesquelles aucun budget n’a encore été prévu,
ainsi que les barrières de sécurité situées sur le mur d’enceinte en contrebas; qui devront être remplacées car la solution actuelle n’est pas pérenne. Concernant le centre culturel, dont le montant est indiqué à 4 500 243 €, elle
précise que ce chiffre est donné hors levée de réserves et rappelle qu'au dernier conseil municipal, il avait été indiqué qu’il restait encore environ une quinzaine de réserves.
M le Maire propose de répondre aux questions au fur et à mesure.
M le Maire indique que la rénovation du château évoquée ne concerne pas le bâtiment annexe et précise qu'il
s’agit de deux éléments distincts. Un échange s'engage alors sur l'avenir de ce bâtiment annexe.
M le Maire indique qu’à un moment donné, il conviendra d’en faire quelque chose d’utile et ajoute que des
orientations ont été envisagées dans le cadre de son programme.
Mme Reix lui répond que ces propos relèvent d’un programme électoral et n’ont pas leur place dans le cadre du
présent conseil.
M le Maire rappelle que le bêtiment annexe ne figurait pas dans les investissements prévus en 2025.
Mme Segura rappelle néanmoins que ce bâtiment fait partie de l’ensemble du château, qu'elle considère comme
un complexe.
M le Maire fait remarquer que, dans cette logique, il faudrait envisager la réhabilitation de l’ensemble des
dépendances du château.
Mme Segura indique que le coût de la salle multifonction devrait avoisiner 5 300 000 €, tout en précisant que ce
montant est hors levée de réserves, représentant pour elle, un total d'environ 12 091 000 £, qu’elle considère
comme un miñimum.
M le Maire indique que ce sont les chiffres réels.
Mme Segura n’est pas d'accord car il n’y a pas eu toutes les levées de réserves à ce stade et ajoute que le coût
exact de la salle multifonction n’est pas encore connu.
M le Maire indique que l'estimation de 5,3 millions d'€ avancée précédemment reste une estimation
volontairement large.
M Phulpin répond que les réserves sont comprises dans les budgets qui ont été alloués et précise que ces réserves
correspondent à des travaux prévus budgétairement. mais qui n’ont pas été réalisés de manière satisfaisante et
doivent donc être repris. M Phulpin précise que les bâtiments ne seront ouverts au public qu’une fois ces travaux
réalisés et les installations pleinement conformes.
16 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
Mme Segura rappelle que les échanges portent sur le budget 2025 et sur les dépenses effectivement engagées
au cours de cette année.
M Phulpin et M le Maire précisent que les travaux liés aux réserves étaient bien prévus dans les budgets. Mme Segura se dit rassurée sur ce point et poursuit son intervention en abordant la question des subventions générées et indique que celles-ci s’élèveraient, à ce stade, à environ 2 394 000 €, tout en précisant que l’ensemble de ces montants n’a pas encore été totalement versé.
Mme Segura est contente d'apprendre que 400 000 € au titre du FEDER ont désormais été encaissés, alors que ce
versement était attendu depuis un certain temps et ajoute qu'avec ce montant et 126 000 € supplémentaires, les
recettes commencent à entrer.
Mme Segura évoque ensuite la question du remboursement de TVA et souligne que celui-ci n’a pas encore donné
lieu à un versement complet, en indiquant que le FCTVA apparaît à 1 200 000 € et non à 1 900 000 €, ce qui signifie
qu’une partie reste encore à percevoir.
Mme Segura exprime par ailleurs une inquiétude concernant le remboursement de TVA au regard de la loi de
finances et précise que le FCTVA devrait continuer à être versé aux communes, contrairement à la situation des
EPCI, pour lesquels le dispositif a évolué.
Mme Allain-Monnier rappelle que ces derniers bénéficiaient auparavant d'un remboursement la même année et qu’ils seront désormais soumis au même délai que les autres collectivités, soit un remboursement l’année suivante.
Mme Segura indique qu'elle avait pour sa part compris que ce dispositif demeurait gelé pour l’année en cours. Mme Allain-Monnier précise qu’il y à un an de décalage mais que 2025 sera bien versé.
Mme Segura lit que la somme restant due au ler janvier 2026 s'élève à 6 053 058 €, mais n’est pas d’accord et
rappelle que le prêt a été débloqué en décembre, lors du dernier conseil, ce qui lui a été confirmé. En
conséquence, elle précise qu’au 1er janvier 2026, la dette totale s'établit à 8 053 059 €. Mme Allain-Monnier explique que deux taux de désendettement sont ainsi présentés : l’un calculé sur la base de 6 053 000 €, l’autre sur la base de 8 053 000 €, puis souligne enfin que le ratio de désendettement reste favorable, en raison d’un niveau d'épargne qu’il qualifie de satisfaisant, ce qui contribue à améliorer cet indicateur financier.
Mme Segura évoque la charge de Montfray qui n’a pas été comptabilisée et précise qu’il s’agit d’un montant
d'environ 144 000 £, ce qui, selon elle, aurait pour effet de diminuer légèrement le résultat présenté pour 2025 si
cette somme était retranchée. .
Mme Allain-Monnier rappelle toutefois que l'analyse financière est réalisée à partir des chiffres transmis et que
les élus ne procèdent pas eux-mêmes aux rattachements, ni aux enregistrements des factures.
Mme Allain-Monnier précise que cette situation s'explique par l'absence d’appel de fonds de la part de la CCDSV,
ce qui justifie que la dépense n'ait pas été enregistrée à ce stade. Il est indiqué que cette charge devrait
normalement apparaître dans les rattachements effectués par les services en charge de la comptabilité, tout en
reconnaissant qu’une erreur peut toujours survenir.
Mme Segura souligne qu’il s’agit d’une dépense récurrente, habituellement facturée chaque année.
M le Maire précise que c’est la commune qui avait identifié cette situation et avaient envisagé de procéder au
rattachement de la somme non réclamée, mais qu’il leura été indiqué que cela n’était pas possible.
Mme Allain-Monnier explique qu’ils ont poursuivi le traitement budgétaire en l’état, en examinant les différentes
options de présentation comptable et que cette situation a nécessité des recherches et des vérifications afin de déterminer la manière la plus appropriée de la présenter.
Mme Segura demande si cette charge avait été prise en compte, comme elle aurait dû l'être selon elle puisqu'il
s'agit d’une dépense récurrente, les ratios d'épargne présentés seraient différents et précise que l’écart porte sur
144 000 €, ce qui aurait un impact sur l’ensemble des indicateurs, notamment l’épargne de gestion, l'épargne
brute et l'épargne nette.
Mme Segura ajoute que, dans ce cas, le taux d'épargne ne serait plus d'environ 22 % des recettes de
fonctionnement, mais se situerait en dessous de ce niveau et que l’épargne nette, présentée à 952 000 €, serait
en réalité plus proche de 800 000 € si cette charge était intégrée.
Mme Allain-Monnier précise s'être renseigné afin de savoir comment présenter ces éléments de la manière la
plus appropriée au regard des informations dont il disposait et conclut en indiquant que ce sera pénalisant sur
l'année prochaine.
17 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
Mme Segura confirme car que cette situation aura un impact sur l'exercice suivant, puisque là dépense devra
alors être comptabilisée à 288 000 € au lieu de 144 000 €.
Mme Segura indique que la taxe foncière sur le château, d’un montant d'environ 26 000 €, est supprimée du fait
de son occupation par la mairie mais s'interroge toutefois sur la situation de l’ancienne mairie, en demandant si
celle-ci pourrait être soumise à une taxe sur les bâtiments vacants.
Mme Allain-Monnier lui répondu que des occupants y sont présents et que la situation restera donc identique.
Mme Segura interroge ensuite sur le cas des parties du château non rénovées, notamment les anciennes
chambres.
Mme Allain-Monnier répondu que ces espaces font partie de l’ensemble immobilier du château et qu’ils sont donc
traités comme un tout.
Mme Segura s'interroge sur les investissements prévisionnels, en particulier sur l'inscription d’un montant de
160 000 € pour les chaudières au dojo ou à la salle des sports.
M le Maire précise que cette somme concerne plusieurs chaudières, et non une seule, et qu'il s’agit des
installations de différents bâtiments. Il est également indiqué que ces équipements peuvent parfois nécessiter
des interventions importantes et qu’il est préférable de prévoir une enveloppe suffisante, il s'agit surtout d’une
mesure de prudence afin d'anticiper d'éventuels remplacements.
Mme Segura interroge ensuite sur une ligne budgétaire de 10 000 € pour l'aménagement de la salle de
gymnastique. M le Maire précise qu'il s’agit du remplacement de l'ensemble de l'éclairage par des LED dans cette
salle, les conditions d'éclairage actuelles étant insuffisantes. M le Maire indique que le choix a été fait de
remplacer l’ensemble des luminaires plutôt que de procéder par interventions partielles. Le devis correspondant
a été signé récemment.
Mme Segura conclut son intervention en abordant le financement de l'investissement. Elle indique que le montant total des investissements s'élève à 2 346 000 €, dont 1 596 565 € de restes à réaliser. Selon elle, cela laisse environ 750 000 € de crédits disponibles pour 2026, ce qu’elle juge relativement faible pour
une commune de cette taille.
Mme Segura exprime également une inquiétude concernant l’évolution du fonds de roulement, qui serait d'environ 450 000 € pour 2027 et 507 258 € pour 2028, des niveaux qu’elle considère particulièrement bas. Mme Allain-Monnier répond que ces projections ont été établies avec une grande prudence afin d'éviter de présenter des fonds de roulement trop élevés qui pourraient donner l'impression d’une capacité de dépense plus importante qu’en réalité.
Mme Allain-Monnier indique que les tableaux de comparaïson budgétaire en témoignent, notamment ceux qui
mettent en parallèle le budget primitif, les prévisions et le compte administratif, où l'on constate généralement
un écart important avec le réalisé en fin d’exercice en raison de cette approche prudente. Mme Segura indique que la prudence observée dans les prévisions s'explique également par le fait que certaines dépenses de fonctionnement ont finalement été moins élevées que prévu, des crédits avaient été budgétés pour le fonctionnement de bâtiments qui devaient entrer en service en cours d'année, mais que ces dépenses n'ont pas été engagées puisque la mairie n’a été intégrée qu’à la fin du mois de décembre, que le centre culturel a également été ouvert tardivement et que la salle multifonction n’est toujours pas en fonctionnement. Mme Allain-Monnier répond que ce type de situation est fréquent et que, dans les comptes administratifs et les analyses rétrospectives, on constate chaque année l'existence de restes à réaliser. Mme Segura précise toutefois que ce n’est pas ce point qui l’inquiète mais le fonds de roulement de l’année en cours, d'environ 1 290 000 €, n’est atteint que grâce à un emprunt d’un million d'euros, sans lequel la situation aurait été négative et observe ensuite que les projections pour les années suivantes font apparaître des montants d'environ 455 000 € puis 507 000 €, ce qui lui semble particulièrement faible et laisse, selon lui, peu de marge en cas d’imprévu. Elle rappelle également que l'endettement au ler janvier 2027 atteindra environ 5 840 000 € et précise que cet endettement s’étendra jusqu’en 2034 pour le château, dans le cadre d’un emprunt d'environ 1 600 000 €, et jusqu’en novembre 2054 pour la salle multifonction, correspondant à un financement d'environ
5 millions d'euros.
18 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
Mme Segura conclut en indiquant qu’elle prend acte de la présentation, comme le prévoit le débat d'orientation
budgétaire, tout en rappelant qu’elle exprime son inquiétude pour la troisième fois lors de ce type de débat et
que les chiffres présentés renforcent encore ses préoccupations.
M le Maire indique que certains avaient prédit que la commune fonçait « droit dans le mur ».
Mme Segura indique que, selon elle, la situation financière reste préoccupante, soulignant que le fonds de
roulement d'environ 1,2 million d'euros n’est atteint que grâce à un emprunt de 2 millions d'euros. Elle ajoute
que les projections faisant apparaître un fonds de roulement d'environ 450 000 € puis 500 000 € ne lui paraissent
pas favorables.
M le Maire répond que les résultats pour l’année 2025 sont très positifs et que l'emprunt de 2 millions d'euros
sera remboursé dans les prochains mois.
Mme Allain-Monnier rappelle que les comptes de fonctionnement demeurent positifs et que les résultats de la
commune le sont également. Il est précisé que l'endettement de la commune concerne des investissements,
destinés à développer le patrimoine communal et non des dépenses de fonctionnement.
Mme Segura souligne toutefois que ces équipements génèrent ensuite des charges de fonctionnement,
notamment pour leur utilisation, leur chauffage, leur assurance et leur entretien.
Mme Segura conclut en indiquant que sa position reste inchangée et estime avoir acquis davantage d'expérience
sur le fonctionnement d’un budget communal au cours du mandat et considère que les chiffres peuvent donner
lieu à des interprétations différentes, la sienne n'étant pas la même que celle présentée.
M Colombier a une question concernant le document du débat d'orientation budgétaire, plus précisément au
sujet des pénalités de retard et demande si des montants sont déjà prévus à ce titre.
M le Maire répond que des pénalités de retard seront effectivement appliquées, sans que leur montant exact ne
soit encore totalement arrêté et précise qu’il y aura une récupération d’aléas, certaines enveloppes ayant été prévues dès l’origine pour faire face aux imprévus. Il est indiqué que toutes ces sommes n’ont pas été utilisées et que les montants non dépensés reviendront à la commune. Si ces montants sont significatifs, ils pourraient améliorer sensiblement les résultats des exercices 2026 et 2027.
Mme Segura demande alors si les 180 000 € mentionnés à la page 41 correspondent bien aux pénalités de retard.
M le Maire confirme que cette somme correspond à des pénalités appliquées aux entreprises en raison des retards dans la réalisation des travaux, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, les aléas sont également intégrés dans cette même ligne budgétaire.
M le Maire indique que des révisions de prix potentielles avaient été prévues dans les dépenses, afin de prendre en compte d'éventuelles majorations liées à l'augmentation du coût des matériaux que les entreprises auraient
pu appliquer. Il est toutefois précisé que, dans les faits, la plupart des entreprises n’activeront pas ces révisions
de prix. En conséquence, une partie des sommes initialement prévues à ce titre ne sera pas dépensée et viendra
donc améliorer les résultats financiers.
M le Maire rappelle que ces montants figurent parmi les restes à réaliser, dans lesquels les aléas avaient été
intégrés comme dépenses potentielles et qu’une partie de ces aléas devrait finalement être récupérée par la
commune.
M Colombier n’a plus de questions car ces questions ont obtenu réponses suite à la précédente intervention de
Mme Segura.
M Laumain se réjouit des recettes issues de la taxe foncière ont été renforcées par les nouvelles constructions,
notamment les appartements récemment réalisés. Ces nouveaux logements permettent en effet de générer des
recettes supplémentaires pour la commune. Ilest souligné que, sans ces apports, la situation financière aurait été
plus difficile.
M le Maire rappelle que ces recettes avaient été anticipées dans les prévisions budgétaires.
M Laumain ajoute que ces projets de construction avaient suscité des désaccords par le passé, mais qu'ils
apparaissent aujourd’hui utiles au regard des recettes qu'ils génèrent.
M le Maire précise que, malgré ces constructions, la population de la commune n’a pas augmenté, même si les
nouveaux logements entraînent une augmentation du produit de la taxe foncière.
19 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
M Laumain ajoute que cette situation se retrouve dans de nombreuses communes, notamment en raison de
l'augmentation du nombre de personnes vivant seules, ce qui multiplie les logements sans entraîner
nécessairement une hausse équivalente de la population.
M le Maire évoque la question des logements sociaux et indique que la commune en comptait déjà une proportion
importante, atteignant environ 32 % à une période donnée, ce qui était jugé suffisant. M le Maire précise que les
logements récemment créés relèvent plutôt de copropriétés.
M Laumain dit que augmentation de la population ne dépend pas uniquement de la construction de logements
et qu’elle est également influencée notamment par la baisse de la natalité.
Mme Carano s'interroge sur la réhabilitation des appartements « Rue de la mairie » et demande si la somme
prévue est seulement de 6 000 €,
M le Maire indique qu’il s’agit de 172 000 €.
Mme Allain-Monnier précise que les crédits sont provisionnés pour 2027, en indiquant que les 6 000 €
correspondent à des restes à réaliser.
M le Maire précise toutefois que les travaux pourraient commencer dès la fin de l’année 2026, le maire en fonction
pouvant engager la réhabilitation à ce moment-là et rappelle enfin que la commune ne procède pas à des
paiements anticipés.
Après avoir délibéré, l'unanimité,
Le conseil municipal :
- _ DONNE ACTE de la tenue du débat des orientations budgétaires pour l'année 2026, pour le budget de la
Commune, de la présentation du rapport d'orientation budgétaires (R.O.B) pour 2026 avec ses annexes, joint
à la présente délibération.
N°2026.03.02 KIOSQUE AIRE DE LOISIRS — DESAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UN BIEN IMMEUBLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif
constatant son déclassement ». | Vu le document d’arpentage réalisé par un géomètre expert, Géomètre CONTET 18 route de VILLEFRANCHE
69480 ANSE en date du 4 décembre 2025.
CONSIDERANT que le bien communal cadastré n° ADO0!1 sis avenue de la plage 01480 JASSANS-RIOTTIER était à
l'usage de bloc sanitaire pour l’ancien camping de Jassans-Riottier,
CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où
l’activité de camping a définitivement cessé.
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien.
M le Maire rappelle qu'un débat avait déjà eu lieu lors du dernier conseil municipal concernant le principe de désaffectation et de déclassement d’un bien immobilier et indique que la majorité des élus s’était alors prononcée
contre ce principe. M le Maire ajoute que la question se posait de savoir s’il était possible de revenir sur ce vote,
après avoir sollicité Un avis juridique.
M le Maire indique que la commune a donc interrogé le cabinet d’avocats VEDESI, qui a réalisé une analyse
juridique de la situation et ajoute que l’ensemble des conseillers a normalement reçu le détail de cette analyse. M le Maire en présente une synthèse, l’analyse complète étant un document juridique rédigé par les avocats.
« Le projet « PK 41 » porte sur l'implantation d’une activité de restauration-bar au sein du parc de loisirs de
Jassans-Riottier. Ce projet est porté par Monsieur Franck DUSSUEL et ferait l’objet d’un bail emphytéotique conclu
avec la Commune. La Commune finance des travaux d'adaptation du bâtiment et le permis de construire a été
déposé au nom de la Commune.
° La procédure préalable à la conclusion du bail emphytéotique administratif
20 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
Au terme de notre analyse, le bail emphytéotique administratif peut être conclu sans procédure de publicité ni
mise en concurrence préalables. Ce contrat ne porte pas, en effet, sur l’exécution de travaux ou la réalisation d’un
ouvrage pour le compte de la Commune et aurait uniquement pour objet de régir pour l'avenir les modalités de
fonctionnement de cet établissement commercial. Il ne pourrait entrer dans le champ de la commande publique
que dans le cas où l’objet du bail serait de réaliser des prestations répondant à des besoins précisément
déterminés par la Commune, où les clauses du contrat ne respecteraient pas la liberté du preneur dans l'organisation de son activité et où la Commune exercerait un droit de regard sur cette activité, ce qui ne correspond pas aux intentions de la Commune.
Sous réserve d’une désaffectation et d’un déclassement régulièrement décidés par le conseil municipal, la parcelle
objet du projet peut relever du domaine privé, permettant la conclusion du bail emphytéotique administratif sans
procédure de sélection préalable, y compris après des négociations de gré à gré : de jurisprudence constante,
l'obligation de mettre en œuvre une procédure de sélection préalable ne s'applique qu’à l'exploitation
économique des biens appartenant au domaine public communal.
° Les conséquences de la requalification du bail
La requalification du bail emphytéotique administratif en contrat de la commande publique emporterait des
répercussions substantielles tant pour la collectivité que pour le porteur de projet. La Commune devrait
notamment supporter le coût financier de la requalification et des litiges connexes. Quant au preneur, l'annulation
emporterait disparition rétroactive de ses droits contractuels, c’est-à-dire la perte des avantages contractuels
qu'il escomptait, notamment la durée de jouissance du bien ou les droits réels qu'il estimait avoir acquis. Une
telle situation ne serait pas régularisable : seule pourrait être lancée une nouvelle procédure de publicité et de
mise en concurrence en vue de l'attribution de l'exploitation du restaurant, dans le respect des principes d'égalité
de traitement des candidats et de transparence. Le titulaire du contrat initial pourrait être candidat à cette
nouvelle procédure, sans garantie d’être sélectionné.
La requalification du bail emphytéotique administratif en convention d'occupation domaniale impliquerait qu’une
procédure de sélection préalable aurait dû être mise en œuvre, ce qui se traduirait par les mêmes conséquences
que la requalification du bail en contrat de la commande publique. Toute régularisation de cette situation serait
également exclue, seule pouvant être lancée une nouvelle procédure de sélection préalable en vue de l'attribution
de l'exploitation du restaurant, dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de
transparence. Le titulaire du contrat initial peut être candidat à cette nouvelle procédure, sans garantie d’être
sélectionné. ‘
e La durée du bail et la structure de la redevance
La conclusion d’un bail emphytéotique administratif de trente ans avec loyer progressif est juridiquement
envisageable, dès lors que la progressivité est clairement prévue contractuellement. La redevance doit être fixée
en fonction du prix du marché, sans libéralité injustifiée : la modicité du loyer est admise si elle repose sur un
intérêt général et des contreparties suffisantes, le loyer devant être proportionné aux obligations mises à la charge
du preneur. L'avis du service des Domaines constituera une garantie pour sécuriser le niveau de loyer.
e Les conséquences de la cessation d’activité du preneur et du défaut de paiement du lover
En cas de cessation d'activité ou de défaut de paiement, le preneur perd ses droits réels sans indemnité (sauf faute de la Commune ou clause contraire) et la Commune peut résilier le bail et recouvrer les sommes dues via titre exécutoire. Les aménagements et améliorations réalisés par le preneur reviennent alors à la Commune.
e La cession par le preneur de ses droits sur le bail emphytéotique administratif
La cession par le preneur de ses droits sur le bail emphytéotique administratif est strictement encadrée : les droits
résultant du bail ne peuvent être cédés qu'avec l'agrément de la Commune et uniquement à une personne subrogée au preneur dans l’ensemble des droits et obligations découlant du bail. Cette restriction limite considérablement la liberté du preneur de disposer de ses droits en cas de cessation d'activité. »
21 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
Pendant la lecture de M le Maire, Mme Reix demande si l'avis des domaines a été demandé et à quelle date.
M le Maire répond que la demande a été faite il y a une huitaine de jours, et qu’ils ont un mois pour répondre.
La lecture de la synthèse par M le Maire étant terminée, M Joly prend la parole
M Joly explique que tout ce qui a été fait jusqu’à ce jour est dans les règles. M Joly indique que si le conseil municipal vote le déclassement d’une parcelle, afin de la faire passer du domaine public au domaine privé de la
commune, il est possible de signer un bail emphytéotique administratif avec un porteur de projet, sans risque de
requalification juridique. Il précise que ce risque n’existe pas dans la mesure où la commune ne formulera pas de commande particulière concernant l’activité exploitée et ne s’immiscera pas dans la gestion de l'établissement.
M Joly ajoute que la commune conservera uniquement un droit de regard sur les investissements structurels que le porteur de projet prévoit de réaliser sur le bâtiment et explique que ce contrôle est justifié par le fait que, dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif avec contrepartie, le porteur de projet s'engage à effectuer des investissements sur l'établissement, en contrepartie d’un loyer progressif et d’une durée d'occupation longue. M Joly précise que ce droit de regard ne portera que sur les travaux structurels, et non sur le fonctionnement ou la gestion de l’activité, et indique également que la question d’une requalification en commande publique ne se
pose pas. Selon lui, une telle requalification supposerait que la commune cherche à faire réaliser des travaux pour son propre compte en contournant les règles de la commande publique, ce qui n’est pas le cas ici.
M Joly ajoute enfin que la requalification en occupation domaniale ne pourrait intervenir que si le bien restait
dans le domaine public. C'est précisément pour cette raison qu’il estime nécessaire de procéder aujourd’hui au
déclassement de la parcelle.
M Joly conclut en rappelant que la délibération soumise au vote, ce jour, porte uniquement sur le déclassement
de la parcelle, afin de la faire passer du domaine public au domaine privé, et non sur l'autorisation de signer un
bail emphytéotique, qui ferait l’objet d’une décision distincte.
M le Maire indique, de manière synthétique, qu’au regard de l’ensemble des éléments analysés, le projet apparaît
juridiquement envisageable et qu'il ne présente pas d’irrégularité manifeste, ni ne relève pas, par nature, du droit
de la commande publique. M le Maire ajoute que le projet pourrait être conclu sans procédure de sélection
préalable, à condition que le déclassement effectif de la parcelle soit réalisé, ce qui constitue précisément l’objet
de la délibération soumise au vote. !l précise toutefois que plusieurs points de vigilance doivent être respectés et
évoque notamment la sécurisation formelle et incontestable de la désaffectation et du déclassement, dont il vient
de présenter les modalités.
M le Maire mentionne également la nécessité d'obtenir et de prendre en compte l'avis du service des domaines,
qui a été sollicité.
M le Maire souligne en outre l’importance de justifier précisément, sur le plan économique, le montant de la
redevance et insiste sur la nécessité d’une information complète du conseil municipal, comme cela est fait dans
le cadre de la présente séance.
M le Maire ajoute que la commune vient de recevoir un avis favorable de la sous-commission de sécurité
concernant l'autorisation des travaux et qu’une visite de la sous-commission départementale d'accessibilité est
prévue mardi, dans le cadre de l'examen du dossier.
M Phulpin indique qu’il souhaite prendre la parole et précise qu'il s'exprime au nom du groupe placé sous l'égide
de Mme Reix concernant ce dossier. Il indique que le groupe a bien reçu l'analyse juridique transmise,
conformément à l'engagement pris, et transmets ses remerciements.
M Phulpin souligne que cette analyse confirme la nécessité de ne pas présenter, lors d’un même conseil municipal,
deux délibérations distinctes, l’une relative au découpage parcellaire et l’autre concernant le bail emphytéotique. Selon M Phulpin, il est important que la délibération portant sur le découpage parcellaire soit exécutoire avant toute délibération relative au bail et estime que ce point est essentiel, car cela signifie que la délibération portant sur le bail interviendra ultérieurement, après les élections.
M Phulpin ajoute que l’étude juridique comporte plusieurs éléments intéressants, mais qu’elle lui paraît
relativement générale et indique notamment que son groupe reste dans l’attente de précisions concernant la
notion d'intérêt général associée au projet. M Phulpin s'interroge également sur le montant du loyer, qu'il qualifie
22 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
de très modeste, évoquant un montant d'environ un euro par an pendant trois ans, ce qui, selon lui, pourrait soulever des interrogations, cette situation pourrait potentiellement susciter des recours de la part d’autres professionnels de la restauration qui pourraient s’estimer lésés.
M Phulpin évoque également la durée du bail, tout en reconnaissant que ce point ne sera pas débattu lors de
cette séance puisque la question du bail n’est pas à l’ordre du jour. Il précise que son groupe continue de
s'interroger sur la justification de l'intérêt général du projet et relève que l'étude juridique met en avant une
dimension culturelle, notamment à travers l’organisation d'animations ou de dégustations.
Toutefois, M Phulpin indique ne pas être convaincu que cela suffise à caractériser un véritable intérêt général
pour la commune.
M Phulpin mentionne également la présence d’équipements sportifs publics dans le parc, tout en soulignant que
ceux-ci sont gérés par la commune et ne présentent pas de lien direct avec l’activité du restaurateur.
M Phulpin reconnaît que l’on peut envisager un intérêt général touristique, culturel ou sportif, mais estime qu’il
conviendrait d'en apporter une définition plus précise, faute de quoi une requalification juridique pourrait être
envisagée,
M Phulpin indique que la question du bail emphytéotique n’est pas à l’ordre du jour de la séance et précise que
son interrogation porte plutôt sur l'opportunité de voter la délibération de déclassement à dix jours des élections
municipales, estimant que cette décision pourrait anticiper la position de la future équipe municipale, quelle
qu'elle soit, qui pourrait être favorable ou défavorable au projet. Selon M Phulpin, cette situation pourrait poser
un problème, tant pour la future équipe que pour une partie des électeurs, certains pouvant y voir une forme de
précipitation dans le traitement d’un dossier important à la veille des élections.
M Phulpin indique qu’à son sens il serait préférable de retirer la délibération et de laisser la prochaine équipe municipale se saisir du dossier.
M Phulpin rappelle également que, lors d’une réunion organisée quelques semaines auparavant, l'investisseur
avait évoqué une échéance située entre avril et mai, ce qui, selon lui, laisserait une marge suffisante sans pénaliser
le projet si la décision était reportée.
M Phulpin précise par ailleurs que la délibération proposée ce soir, relative au déclassement de la parcelle, est distincte d’une future délibération portant sur la signature d’un bail emphytéotique administratif, M Phulpin conclut en indiquant que, bien que son groupe soit favorable au principe d’un projet de restauration dans le parc de loisirs, il considère que le moment choisi pour voter cette délibération n’est pas opportun, dans la mesure où la future équipe municipale pourrait avoir une position différente. M Joly répond qu’il lui paraît difficile de parler de précipitation, rappelant que le projet est étudié depuis trois ans et demi et trouve ce terme inapproprié.
M Favier nuance cette affirmation en indiquant que, selon lui, seules deux ou trois personnes travaillent réellement sur ce dossier, même si le sujet est évoqué depuis plusieurs années.
M Joly rappelle que le fonctionnement de l'exécutif municipal consiste à travailler sur des projets, à les élaborer,
puis à les présenter une fois qu’ils sont aboutis.
M Joly prend pour exemple l’organisation de l'évènement des J.0, en soulignant que ce type de projet est
généralement préparé par un nombre limité de personnes avant d’être présenté collectivement une fois finalisé. M Favier lui répond que la comparaison n’est pas pertinente et estime qu’il s’agit de situations différentes M loly précise alors que la commune n’est pas en train de signer un acte chez le notaire, M le Maire explique que la rencontre avec une notaire avait uniquement pour objectif d'obtenir des exemples de baux emphytéotiques, et qu'aucune signature n’a été effectuée.
M Joly ajoute que plusieurs éléments du dossier ne sont pas encore finalisés et indique notamment que la
commune n’a pas encore reçu l’avis du service des domaines, nécessaire pour valider le montant définitif du loyer,
M Joly précise également que le porteur de projet dispose d’accords de principe de la part de banques pour son
financement et qu’il travaille actuellement avec un architecte sur les plans d'aménagement intérieur. M Joly indique qu’un permis de construire a été déposé. Par ailleurs, la commune a engagé des démarches relatives à la réhabilitation et à la fermeture du local concerné, travaux qui ne pourront être lancés qu'après l'obtention du permis de construire et souligne que l'obtention du permis de construire dépend du déclassement préalable de la parcelle, là commune ne pouvant engager de travaux sur un bien relevant du domaine public sans que ce déclassement ait été acté.
M Joly rappelle également que le budget a été voté par le conseil municipal, incluant une augmentation des crédits
correspondants. À la suite de ce vote, des dépenses ont été engagées et des signatures ont été effectuées avec
23 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
certaines entreprises. M Joly précise enfin que, pour faciliter les démarches et réaliser des économies, le porteur
de projet a déposé le permis de construire au nom de la commune.
M Andreo demande s’il s’agit d’une blague et demande de quel droit le porteur de projet a déposé une demande
de permis de construire au nom de la commune.
M Joly répond que M le Maire a autorisé cette personne àfaire cette démarche.
M Segura s'interroge sur la méthode employée et demande s’il n’y a pas une impression de « mettre la charrue avant les bœufs » et estime que plusieurs démarches ont déjà été engagées alors même que la parcelle n’est pas
encore déclassée, notamment le dépôt du permis de construire par M. Dussuel. Mme Segura ajoute que le projet
lui a semblé présenté rapidement il y a quelques semaines, et considère qu'il serait préférable de prendre
davantage de temps pour en débattre, d'autant plus à dix jours des élections.
M le Maire demande d’être honnête sur l'intérêt général.
M Segura répond que la notion d'intérêt général s'applique davantage à des équipements tels qu’une maison de retraite, une gendarmerie ou une école, et non à un restaurant. Selon elle, la présence d’un food-truck dans le
parc pourrait remplir une fonction similaire.
M le Maire répond que l'intérêt général peut aussi être envisagé au bénéfice des usagers du parc de loisirs et
rappelle que le projet ne se limiterait pas à de la restauration rapide, mais inclurait également une activité de type
guinguette et des brunchs, ce qui pourrait constituer une animation appréciée par les visiteurs du parc. Mme Segura exprime néanmoins des doutes quant à la rentabilité de l'établissement, soulignant que le bâtiment
concerné se situe au fond du parc et estime que cela pourrait être contraignant pour des personnes souhaitant
simplement déjeuner rapidement.
M Favier demande comment les livraisons seront effectuées.
M le Maire rappelle que M Dussuel aura un petit véhicule pour faire les trajets.
M Brize indique qu’il rejoint les remarques formulées précédemment concernant le timing de la décision et estime
que le moment n’est pas opportun et que la délibération lui paraît un peu précipitée; s’interrogeant sur la volonté
de voir ce dossier aboutir avant les élections, sans toutefois formuler d’arrière-pensée particulière. M Brize précise qu’il a découvert le projet récemment, alors que d’autres élus y travaillent depuis plus longtemps. M le Maire rappelle un début de projet il y a 3 ans Z avec plusieurs personnes dont Mme Reix. M Deceur confirme avoir participé au projet avec Mme Reix, y compris dès le mandat précédent. Il explique qu'il
avait initialement soutenu l’idée d'installer un espace de restauration de type snack dans le parc, ce qu'il
considérait comme pertinent. ll rappelle que le projet initial évoquait un investissement d'environ 450 000 € et précise qu’il avait déjà exprimé des doutes sur la rentabilité du projet. Selon lui, même avec les investissements aujourd’hui envisagés et un prévisionnel d'activité estimé à environ 210 000 €, la rentabilité lui paraît incertaine. Il indique également avoir le sentiment d’avoir été mal informé sur l’évolution du projet, expliquant qu'il pensait initialement qu'il s'agirait d’un snack, alors qu’il est désormais question d’un établissement pouvant accueillir
environ 100 couverts, avec 60 placés en extérieur et 40 en intérieur. M Deceur précise avoir alerté sur le fait que ce type d'établissement pourrait entrer en concurrence avec des restaurants existants. Il ajoute qu’à ses yeux, le
projet a évolué vers une restauration plus structurée, ce qui ne correspond plus à l’idée initiale qu’il s’en faisait,
position qu’il indique avoir déjà exprimée auparavant.
M Deceur indique rejoindre les propos précédemment exprimés par M Phulpin et estime qu'il existe un sentiment de précipitation et considère qu'il n’est pas opportun d'engager une partie d’un projet alors que des élections
doivent avoir lieu dans quelques jours, et que l’on ne sait pas encore quelle sera la future équipe municipale ni
quelle position elle adoptera sur ce projet. M Deceur ajoute que cette situation pourrait également envoyer un
signal au porteur de projet, qui pourrait penser que l'opération est déjà engagée, alors que la prochaine équipe
pourrait éventuellement souhaiter modifier le projet ou en réduire l'ampleur.
M Deceur conclut en estimant qu’il conviendrait d'éviter toute précipitation dans ce dossier,
M le Maire souhaite clore le débat et invite les conseillers municipaux à procéder au vote et demande que chacun
se prononce en conscience.
Un échange intervient entre M le Maire et Mme Pieri au cours duquel le ton monte. Mme Pieri évoque un manque de respect,
M colas rappelle que les conseillers municipaux peuvent exprimer leurs positions; à condition que les échanges
restent respectueux et conformes au cadre du débat. :
24 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
Face aux tensions dans la discussion, M le Maire annonce qu’il met fin au débat.
M el Maire invite ensuite les conseillers à voter en leur âme et conscience, en précisant que chacun sera
responsable du sens de son vote.
Après avoir délibéré, à la majorité 23 voix contre et 3 voix pour (M le Maire, M Joly, Mme Allain-Monnier),
Le conseil municipal :
- _ DECIDE DE NE PAS CONSTATER la désaffectation du bien cadastré n°ADO01 sis avenue de la plage 01480
JASSANS-RIOTTIER
- DECIDE DE NE PAS DECLASSER le bien cadastré n°AD001 sis avenue de la plage 01480 JASSANS-RIOTTIER
du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,
- N'AUTORISE PAS Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
La délibération est rejetée.
DECISIONS DU MAIRE
N° D2026.03.02
M le Maire décide de rembourser de manière anticipée et partielle la somme de 400 000 € sur le prêt relais
souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes.
Questions diverses :
M Colombier demande à connaître l’état des lieux du parc automobile de la commune.
M le Maire indique disposer de la liste et précise que la commune possède 17 véhicules au total.
M Colombier demande si tous les véhicules sont actuellement en fonctionnement.
M le Maire répond par l'affirmative.
M Colombier fait remarquer qu'il n’a pas vu la balayeuse intervenir pendant la fête des conscrits durant le week-
end.
M le Maire précise que la balayeuse a bien été utilisée ensuite pour nettoyer.
M Zwisler intervient en signalant que la balayeuse est.en réalité à l'arrêt dépuis septembre 2025, à la suite d’un
problème mécanique signalé-par un agent communal, qui avait. constaté un bruit au niveau du pont arrière. II
explique qu'un technicien de la société Schmidt est intervenu pour effectuer une réparation provisoire, mais
qu'après examen du bruit, il a recommandé de ne plus utiliser l’engin, estimant que le pont risquait de casser. M
Zwisler indique qu’un devis de réparation établi par la société Schmidt s’élève à environ 35 000 €. II précise qu'avec le directeur des services techniques, il a été décidé d'envoyer l'équipement dans un garage pour poids lourds à Villefranche afin d'établir un diagnostic et d'examiner la possibilité de réaliser la réparation par une autre entreprise.
M Zwisler ajoute qu'il apparaît finalement que la réparation devra obligatoirement être effectuée par la société
Schmidt, celle-ci étant la seule à disposer de la pièce détachée nécessaire. Il indique également que, depuis le
mois d'octobre, aucune réponse n’a été reçue de la part des entreprises sollicitées. Il précise que la balayeuse
sera prochainement rapatriée au centre technique municipal, dans l'attente d’une solution pour la réparer et la
remettre en service. ‘
M Zwisler évoque enfin l'hypothèse de faire réparer l’engin puis de le remplacer, en se séparant de ce matériel
afin d'acquérir un équipement de meilleure qualité.
M Colombier fait remarquer que la commune ne dispose que de trois panneaux d'affichage électoral, alors que
d’autres communes environnantes de taille comparable en possèdent davantage. Il indique que la commune n’en
avait initialement qu'un seul, avant d’en obtenir finalement trois, et s'interroge sur les raisons pour lesquelles il
n’y en a pas davantage aujourd’hui.
M le Maire répond que la situation a toujours été comparable. Il précise que, six ans auparavant, trois
emplacements existaient déjà : un panneau en bas de la mairie, un vers l’espace Paul Colombel et un sur le muret
en bas de la place Lunette. Il indique qu’actuellement la commune dispose également de trois panneaux, situés
en bas de la nouvelle mairie, près du gymnase du collège et au pied de l’ancienne mairie.
Il précise enfin que les années précédentes, le nombre de panneaux n’était pas plus élevé.
25 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
M Colombier indique que plusieurs personnes ont indiqué ne pas savoir que le vote aura lieu au gymnase du
collège et estime qu'il serait utile de renforcer la communication à ce sujet.
M le Maire répond que plusieurs actions de communication ont déjà été mises en place et d’autres sont prévues,
iles détaille :
° Une publication figure sur le site internet de la mairie, dans les rubriques Agenda et Vie municipale, depuis le 19 janvier.
°__Uneinformation est diffusée sur le panneau lumineux Lumiplan et que des messages seront programmés via l’application ville de Jassans, les 6 et 11 mars.
«Une affiche est installée sur le panneau d'affichage de la mairie et à l'accueil, ainsi que sur les portes de
l'espace Paul Colombel.
« Des affiches ont été envoyées aux écoles par courrier électronique et déposées en version papier, notamment à l’école de la mairie, Champ-Bouvier et au collège.
°__ Un article paraîtra également dans le journal Le Progrès la semaine suivante
e Un courriel a été adressé aux associations qui utilisent habituellement le gymnase.
M Andreo pose une question concernant le fonctionnement de la médiathèque. Il explique avoir vu sur Facebook une bande dessinée présentant son fonctionnement, mettant en scène une personne nommée Catherine, qu'il ne connaît pas. Il précise avoir compris qu'il s’agit d’une bénévole et demande si cette publication s'inscrit dans une campagne de communication de la médiathèque.
M le Maire indique qu'il va demander des précisions à l’adjoint à la culture, afin qu’il apporte des éléments de
réponse sur le fonctionnement de l'équipement.
M Phulpin indique partager en partie les remarques précédemment formulées et rappelle que, selon lui, les
bénévoles intervenant dans une médiathèque doivent respecter un principe de neutralité, formalisé par un
protocole ou une charte de fonctionnement.
Il précise que la médiathèque constitue, selon lui, un équipement remarquable, et souligne que la personne
mentionnée est appréciée et investie. Toutefois, il estime que la publication évoquée soulève une question de neutralité en période électorale. I! considère que le fait de mettre en avant une bénévole identifiable dans une publication associée à un support comportant le logo d'une campagne électorale pourrait être interprété comme une forme de communication électorale liée à l’utilisation d’un équipement public.
M Phulpin conclut en indiquant que cette situation lui paraît anormale et estime qu'elle pourrait justifier un
signalement, dans la mesure où elle lui semble contraire au principe de neutralité attendu dans ce contexte.
M Phulpin ajoute, finalement, avoir récemment rencontré la bénévole évoquée précédemment et précise qu’à cette occasion se tenait une cérémonie de remise de chèques destinée à remercier les bénévoles pour leur engagement, initiative qu’il juge tout à fait normale. Il ajoute qu’au cours de cette réception, il a été surpris de constater que le maire, accompagné de M. joly, s'était entretenu pendant une vingtaine de minutes avec cette bénévole, pendant le moment convivial qui suivait la cérémonie. Selon lui, cet échange ne correspondait pas pleinement à l’objet de la réception.
M Joly précise ensuite que la situation évoquée concerne une personne se trouvant à l'extérieur, sur la voie
publique, qui présente un équipement public, en l’occurrence la médiathèque et indique ne pas voir ce que cela
pourrait avoir de problématique.
M Andreo réaffirme que, selon lui, la difficulté réside dans le fait que la bande dessinée diffusée comporte un
renvoi vers un lien associé à sa campagne, ce qui lui paraît relever d’une communication liée à une démarche
électorale plutôt que d’une information institutionnelle de la commune.
Il indique que c’est ce point précis qui lui semble poser question dans la publication évoquée.
M Phulpin indique que, selon lui, si une situation similaire avait été organisée avec la directrice du centre
culturel présentant l'équipement tout en associant cette présentation au logo de sa liste électorale, cela
constituerait également, à ses yeux, de la propagande électorale. Il précise que cette appréciation s'appuie,
selon lui, sur les textes existants en matière de neutralité et d'utilisation d'équipements publics.
M Andreo demande qui gère les photos, les reportages et les vidéos du bulletin municipal, et qui en assure la
validation,
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M le Maire répond que ce travail est réalisé collectivement par l’équipe municipale. Il précise que les photos
sont notamment prises par la chargée de communication, et aussi fournies par des associations ou d’autres intervenants,
M Andreo indique alors avoir constaté un manque dans la couverture de la cérémonie du 11 novembre. I! souligne
qu'un fait notable s'était produit lors de cette cérémonie : la présence de trois jeunes porte-drapeaux, qu’il estime
méritants pour leur engagement. Il regrette que ces trois jeunes n’aient pas été mentionnés dans le bulletin
municipal ni dans la vidéo, estimant que cela est regrettable au regard de leur implication.
M Andreo rappelle que la cérémonie du 11 novembre constitue un. moment important de commémoration et
qu’elle témoigne d’un engagement envers les anciens combattants. Il ajoute qu’il aurait été souhaitable que ces
jeunes soient mentionnés, notamment par respect pour eux et pour M. Baloufaud, président des anciens
combattants.
M le Maire réagit vivement et indique qu’il n’accepte pas qu’on lui fasse des reproches sur le civisme ou
l'engagement patriotique. Il précise qu’il a personnellement remercié les jeunes porte-drapeaux, ainsi que le
colonel Baloufaud et les personnes présentes lors de la cérémonie.
M Andreo répond qu'il ne s'agissait pas d’une critique personnelle mais d’une remarque concernant le contenu
du bulletin municipal. Il précise que sa question visait simplement à souligner l'absence de mention de ces jeunes dans les supports de communication.
M Andreo indique ne pas avoir vu d'emplacements réservés aux personnes en situation de handicap aux abords
de la nouvelle mairie.
M le Maire précise qu’il existe bien deux places réservées, situées au niveau de la nouvelle mairie et explique que ces emplacements sont situés lorsqu'on arrive par le bas de la route, en contournant le bâtiment par la droite, côté ouest. Ces emplacements se trouvent entre la salle multifonctions et le château, sur le côté ouest, au niveau
de la pelouse.
M Andreo demande alors si ces places sont déjà fonctionnelles.
M Le Maire répond par l’affirmative.
M Andreo demande où en est le projet concernant la police municipale. Il indique avoir appris que le chef de la
police municipale avait décidé de quitter ses fonctions.et souhaite savoir ce qui est prévu et combien d'agents composent actuellement le service.:
M le Maire répond qu'il sera nécessaire de relancer une procédure de recrutement, mais qu’il préfère laisser cette
décision au prochain maire et à la future équipe municipale.
il ajoute avoir refusé la demande du chef de la police municipale visant à réduire la durée du préavis de départ,
précisant qu'il a maintenu un délai de trois mois, afin d'assurer la transition.
M Andreo juge vieillissant dans son apparence le panneau annonçant la Mairie, estimant qu’un modèle plus
adapté au cadre du parc et du château aurait pu être envisagé.
M le Maire répond que le travail d'installation de la signalétique n’est pas encore totalement achevé et indique
qu'un second panneau doit être livré et installé le lendemain, afin de signaler également la mairie aux personnes
arrivant depuis Jassans. Il ajoute avoir demandé l'établissement d’un devis pour un panneau de plus grande taille,
qui pourrait être installé le long de la départementale, en bas du mur, sur un modèle similaire à celui qui existait
à l’époque où Korian occupait les lieux.
Mme Segura explique avoir été surprise de constater que l'École gymnique de Jassans, club existant depuis 50
ans, est mentionnée sous l’appellation « club de gym » dans le bulletin municipale. Elle estime que cette
dénomination est surprenante et qu’elle peut traduire un manque de reconnaissance du travail réalisé par
l'association. Elle précise qu’elle ne met pas en cause directement l'interlocuteur présent, mais souhaite
simplement signaler que les adhérents du club ont également été étonnés par cette formulation.
M le Maire répond qu’il connaît bien la qualité et les résultats de ce club, pour lequel il indique avoir du respect.
Il précise ne pas être personnellement responsable de cette dénomination et reconnaît que la réalisation du
bulletin municipal représente un travail très important, nécessitant de nombreuses heures pour la relecture, la
correction des fautes, la mise en forme et la rédaction.
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Mme Reix a une autre question concernant la communication, elle demande pourquoi la vidéo des vœux n’a pas
encore été mise en ligne.
M Joly indique qu’il avait demandé à la chargée de communication de mettre en ligne la vidéo des vœux. Il précise
qu’elle traverse actuellement une période personnelle difficile, ce qui explique le retard.
Il ajoute l'avoir relancée en début de semaine, elle lui a confirmé avoir engagé les démarches nécessaires,
notamment la mise en ligne sur YouTube, étape préalable à sa publication sur le site internet de la commune.
Il précise qu’il n’a pas encore vérifié si la vidéo avait effectivement été mise en ligne.
Mme Reix dit qu’habituellement, cette mise en ligne intervient plus rapidement après la cérémonie.
M Joly confirme que c’est généralement le cas et explique toutefois que le fichier vidéo de cette année est
beaucoup plus volumineux que les années précédentes, ce qui nécessite un temps de téléchargement plus long. M Joly indique avoir demandé que la mise en ligne soit effectuée dès que possible, tout en invitant les personnes présentes à faire preuve de compréhension, compte tenu de la situation personnelle évoquée.
M Colombier demande où en est la petite balayeuse.
M Zwisler indique que la petite balayeuse n’est plus en fonctionnement depuis plusieurs années.
M Colombier revient ensuite sur un autre véhicule communal, qu’il décrit comme un Renault Mascott qui aurait
brûlé, et demande ce qu’il en est.
M Zwisler répond que le véhicule en question est un véhicule Mitsubishi. Il ajoute ne pas disposer de plus
d'informations sur cet incident.
M le Maire précise que le véhicule a été volé puis incendié, et indique que si les auteurs étaient identifiés, ils
feraient l’objet de poursuites.
M Colombier demande alors si une plainte a été déposée pour le vol du véhicule.
M le Maire répond que la plainte a bien été déposée.
M Colombier demande ensuite si le véhicule est couvert par l'assurance.
M le Maire répond que le véhicule est assuré.
M Colombier précise qu’il pose la question car il lui a été indiqué que des clés se trouvaient dans le véhicule, ce
qui pourrait éventuellement poser un problème pour l'indemnisation par l'assurance. Il ajoute que ces
interrogations viennent du fait que certaines informations n'auraient pas été communiquées, évoquant également la question de plusieurs balayeuses ou véhicules communaux hors service, ce qui, selon lui, mériterait
d’être mieux connu des élus.
M le Maire indique avoir été contacté par la gendarmerie durant la nuit pour l’informer de trois incendies survenus
dans la commune. Il précise que deux feux se sont produits dans le centre de Jassans, l’un à l’Olympiade, rue Léon
Marie Fournet, et un autre, rue du 19 mars 1962, dans la rue menant à Frans, au niveau de l’un des immeubles
situés sur la gauche.
Le Maire clôt la séance.
La séance est levée à 20h51
Jassans-Riottier, le 05 mars 2026
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