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Déliberation - CM 20 mars 2026 Delib 5
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 20 mars 2026 Delib 5)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260320-20260320DCM05-DE
en date du 24/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260320DCM05
La Chapelle #
Saint Aubt CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°5
Le vendredi vingt mars deux mille vingt-six, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T..), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l'Europe, sous la présidence de madame Valérie DUMONT, maire.
Date de convocation : 16 mars 2026
Date d’affichage de la convocation : 16 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.
Mesdames et messieurs Valérie DUMONT, Philippe MAUBOUSSIN, Laure CZINOBER,
Régis LEMESLE, Dominique GARNIER, Franck GIRARD, Marie-Christine du GRAND
PLACITRE, Eric NOURY, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Fabrice DELAREUX, Marika VAN HAAFTEN, Jean-Pierre PRIGENT, Sophie KRYGIER, Michel LOUVARD, Gaëlle POIGNAND), Thierry FOURNIER, Christine BRIER.
Absent.e.s, excusé.e.s, représentées :
Madame Vanessa POTELOIN a donné procuration à Monsieur Franck GIRARD.
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 18 / Votants:19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 23 mars 2026
Objet : Charte de l’Elu local
Rapporteurs : Mme le maire et Mme CZINOBER
Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 « visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat» a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local. Elle vient d’être modifiée de façon significative par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Ainsi, l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre HI du présent titre … La charte de l'élu local est constituée par les articles L.1111-13 et L.1111-14 du code général des collectivités territoriales ».
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 1 accueilflachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260320-20260320DCM05-DE
en date du 24/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260320DCM05
e «Article L.1111-13 (création Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - article 9)
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
+ Article L.1111-14 (création Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - article 9)
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions
prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le
présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - cuil lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260320-20260320DCM05-DE
en date du 24/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260320DCM05
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ».
En complément de cette lecture, le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte de l’élu local et du chapitre III du code général des collectivités territoriales consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » définies aux articles L.2123-1 à L.2123-35.
De façon complémentaire et facultative, le maire peut y joindre les articles R.2123-1 à D.2123-28 qui concernent la partie réglementaire.
L'ensemble a été communiqué au conseil municipal par courrier électronique.
Le conseil municipal prend acte de cette communication.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance,
Eric NOURY
KT
Le maire, il
Valérie DUMONT
f#)
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peu être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 53 accueil@lachapellesaintaubin.fr