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Déliberation - CM 2 mars 2026 Delib 5
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2 mars 2026 Delib 5)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260302-20260302DCM05-DE en date du 05/03/2026 REFERENCE ACTE : 20260302DCM05
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La Chapelle F,:..i f
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 5
Le lundi deux mars deux mille vingt-six, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-1 0 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C. T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l'Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 23 février 2026
Date d'affichage de la convocation: 23 février 2026
Nombre de conseili ers en exercice : 19
Quorum: 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNTER, Jean-Pierre PRIGENT, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOTN, Laure CZlNOBER, Sophie KRYGIER.
Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s
Madame Martine LAUNAY a donné procuration à Madame Dominique GARNIER; Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à Monsieur Eric NOURY.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre PRIGENT
Présents : l 7 / Votants: 19 / Abstention: 0 / Pour : 19
Date de pub! ication du procès-verbal : 5 mars 2026
Objet : Taux d'imposition 2026
Rapporteur: monsieur LE BOLU
Pour rappel, depuis 2020, le taux de la taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale.
Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à 1'article 1636 B sexies du CGl.
Le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts en 2025 par délibération du 14 avril 2025 pour:
la taxe d'habitation à 1 3,20 %
la taxe foncière (bâti) à 28,69 %
la taxe foncière (non bâti) à 34,40 %
Mairie- 2 me de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN 'li' : 02 43 47 62 70 - S uccueill//)lachnpcllcsaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE 072-217200658-20260302-20260302DCM05-DE en date du 05/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260302DCM05
suit :
li est proposé au Conseil Municipal de reconduire les taux d'imposition 2025 en 2026 comme
taxe d'habitation à 13,20 %
taxe foncière (bâti) à 28,69 %
taxe foncière (non bâti) à 34,40 %
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative aux taux d'imposition pour 2026.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
La secrétaire de séance,
Ma
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est suscepliblc de recours conlenticux devant le Tribunal Administratif de Names dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfccnue, de sa notilication. Dans cc même délai, un recours gracieux peut être déposé devant \ 'aulorité territoriale, cet1e démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soil il compter de la notificalion de la réponse de l'aulorité terriloriale, soit deux mois après l'introduclion du recours gracieux en! 'absence de réponse de! 'autorité lcrritoriale pendant cc délai. »
Mairie- 2 rue de l'Europe 72650 LA Ci !APELLE SATNT AUBIN 'li : 02 43 47 62 70 - [8) accucil@lachapellesainlaubin.fr