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Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 13 avril 2026 Delib 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260413-20260413DCM5-DE en date du 20/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260413DCM5
LaChapelleF—=T
Saint Aubfh CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°5
Le lundi treize avril deux mille vingt-six, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l'Europe, sous la présidence de madame Valérie DUMONT, maire.
Date de convocation : 7 avril 2026
Date d’affichage de la convocation : 7 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Valérie DUMONT, Laure CZINOBER, Philippe MAUBOUSSIN,
Dominique GARNIER, Régis LEMESLE, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Jean-Pierre PRIGENT, Thierry FOURNIER, Christine BRIER, Eric NOURY, Michel LOUVARD, Marika VAN HAAFTEN, Fabrice DELAREUX, Franck GIRARD, Sophie KRYGIER, Carole DAINNE, Jean- Philippe ROMAIN, Gaëlle POIGNAND.
Absente, excusée, représentée :
Madame Vanessa POTELOIN a donné procuration à madame Dominique GARNIER.
Secrétaire de séance : monsieur Eric NOURY
Présents: 18 / Votants:19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre :0 Date de publication du procès-verbal : 20 avril 2026
Objet : Election de la commission d’appel d’offres
Rapporteur : madame Dumont
La commission d’appel d'offres est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures formalisées de marchés publics pour choisir le titulaire, à compter de 5 404 000,00 € HT. pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions ainsi que 216 000,00 € H.T. pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (seuils applicables au 1° janvier 2026).
De manière facultative, elle peut être sollicitée pour donner son avis dans les procédures adaptées.
Le droit de la commande publique aligne la composition de la commission d'appel d’offres sur celle de la commission prévue par l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales compétente en matière de délégations de services publics, savoir que ladite commission est composée du maire ou de son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants, les membres étant élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Une liste de candidats titulaires et une liste de candidats suppléants sont déclarées.
Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - F2 accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260413-20260413DCM5-DE
en date du 20/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260413DCM5
© Titulaires :
La liste suivante est proposée :
- M. Philippe MAUBOUSSIN
- M. Michel LOUVARD
- M. Régis LEMESLE.
Aucune autre liste ne se déclare candidate.
En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le maire.
Dé on
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
= d’une part, considérant qu’une seule liste est présentée, décide de ne pas procéder au vote à
bulletin secret ;
= d’autre part, élit pour siéger en qualité de titulaires à la commission d'appel d'offres :
o M. Philippe MAUBOUSSIN
o M. Michel LOUVARD
o M.Régis LEMESLE.
La liste suivante est proposée :
- M. Eric NOURY
- M. Franck GIRARD
- Mme Carole DAINNE.
Aucune autre liste ne se déclare candidate.
En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations et, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le maire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
= d’une part, considérant qu’une seule liste est présentée, décide de ne pas procéder au vote à bulletin secret ;
= d’autre part, élit pour siéger en qualité de suppléants à la commission d'appel d'offres : o M.Eric NOURY
o M. Franck GIRARD
o Mme Carole DAINNE.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, SSPPELLS Le secrétaire de séance, PODTIN
Valérie DUMONT 37% SE Eric NOURY
TRS =
{Le maire certifiés" bite exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est sus£effble de recours je u qi pi contentieux devant le Tribungl Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce MËm ours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux quffregümmencera courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l’introduêtion dt eeotrs gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 1 accucil@lachapellesaintaubin.fr