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Arrêté - Arrete 24 552 Reouverture boulangerie Aux Peches Mignons
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 552 Reouverture boulangerie Aux Peches Mignons)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
nn LE pos REPUBLIQUE FRANCARSE AFFICHÉ LE NOTIFIÉ LE 30/& /tAÿ PUECUTOIRE LÉ 30 JA / catg FRANCONVILLE.-LA-GARENNE ___ Service Communal d'Hygiène et de Santé NS/VG/RS ARRETE N°24-552 PORTANT REOUVERTURE DE LA BOULANGERIE « AUX PECHES MIGNONS » SISE 5 RUE HENRI BARBUSSE À FRANCONVILLE-LA-GARENNE Le Maire de Franconville-la-Garenne, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2; VU le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-2 et L.1311-4, relatifs à la protection de la santé et de l’environnement ; VU l’Arrêté du 21 décembre 2009 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs ; VU l'Arrêté n°24-536, en date du 23 juillet 2024, portant fermeture de la boulangerie, « Aux Péchés Mignons » à Franconville-la-Garenne, pour manquements graves à la législation et à la règlementation sanitaire ; CONSIDÉRANT la demande de réouverture de l’établissement, en date du 25 juillet 2024, reçue en mairie le 25 juillet 2024, de Monsieur LATIF, gérant de la boulangerie « Aux Péchés Mignons » sise 5 rue Henri Barbusse à Franconville-la-Garenne ; CONSIDÉRANT le rapport N°24-198 du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville de Franconville-la-Garenne, en date du 29 juillet 2024, établi suite à une visite de contrôle du même jour, dans l'établissement cité ci-dessus, attestant la réalisation des prescriptions ayant motivées la fermeture; Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 Q0 - Fax : 01 30 79 49 26 www.ville-franconville. fr ARRETE 24-552 ARRETE ARTICLE 1 La réouverture de la boulangerie «Aux Péchés Mignons », sise 5 rue Henri Barbusse à Franconville-la-Garenne, est autorisée à partir de la notification du présent arrêté. ARTICLE 2 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 3 Le présent arrêté sera retranscrit au Registre des Arrêtés du Maire et une ampliation sera transmise aux autorités compétentes. ARTICLE 4 s Le Commissaire de Police d’Ermont, “ Le Directeur de la Police Municipale de Franconville-la-Garenne, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché et dont ampliation sera adressée à : “ Préfecture du Val-d'Oise, “ Commissariat de Police de Franconville-la-Garenne, “ Police Municipale, =“ Monsieur LATIF, gérant de l'établissement. Franconville-la-Garenne, le 29 juillet 2024. Par délégation du Maire, Madame Nadine SENSE Cu Mair dioint’ n charge des Espaces Verts Développement durable, Environnement, Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) nn, Caractère Exécutoire LU Ë A ke 50 y Wal caf a. : à | 29/07/2024 19:11 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR24-552 Acte à classer ARR24-552 1 2 4 En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture Identifiant FAST: ASCL_ 2 2024-07-29719-04-38.00 ( M1254669339 ) identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20240729-ARR24-552-AR ( Voir l'accusé de réception associé ) Objet de l'acte : PORTANT RÉOUVERTURE DE LA BOULANGERIE k PRQHES MIGNONS". SISE 5 RUE HENRI BARBUSSE À FRA NUILL Et GARENNE, Date de décision: 29/07/2024 PA Conforme Nature de l'acte: Actes réglementaires Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police 6.4. Autres actes reglementaires Identifiant unique de l'acte antérieur : Acte: Arrêté de réouverture Aux Péchés Multicanal : Non Mignons.PDF Pièces jointes : Rapport ouverture Aux Type PJ : 21_RP - Rapport de présentation Péchés Mignons.PDF imprimer la PJ avec le tampon AR Groupe émetteur de l'acte: DGS Classer Annuler Préparé Date 29/07/24 à 19:04 Par SADEQ Fatiha Transmis Date 29/07/24 à 19:04 Par SADEQ Fatiha Accusé de réception Date 29/07/24 à 19:10 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5570344245748843186&exchangeTypeld=acte 171