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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 105 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 23 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 105 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2016-105
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2016-12-19-005 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger ponctuel dans
l'immeuble sis lieudit "Pastet" sur la commune d'Antagnac. (2 pages) Page 5
47-2016-12-12-005 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de
Lot-et-Garonne (6 pages) Page 7
47-2016-12-12-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de
médecin agréé (2 pages) Page 13
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2016-12-20-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014210-0024 du 29 juillet 2014 portant
désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration (1 page) Page 15
47-2016-12-16-003 - Arrêté portant modification du conseil de famille des pupilles de
l'Etat de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 16
47-2016-12-14-005 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une
exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - EARL Mansilha (4 pages) Page 18
47-2016-12-19-002 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une
exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - exploitation M. VINCENT (4
pages) Page 22
47-2016-12-14-006 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une
exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - Mme COSTA BRANCO (4
pages) Page 26
47-2016-12-14-004 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une
exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - SCEA Les Peupliers (4 pages) Page 30
47-2016-12-20-003 - Détermination d'un périmètre interdit suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (8 pages) Page 34
47-2016-12-14-010 - Levée de la mise sous surveillance d'exploitations présentant un
risque d'influenza aviaire hautement pathogène - Exploitation M. ADHAL (2 pages) Page 42
47-2016-12-14-009 - Levée de la mise sous surveillance d'exploitations présentant un
risque d'influenza aviaire hautement pathogène - Exploitation Mme BLOQUET (2 pages) Page 44
47-2016-12-15-003 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation présentant un
risque d'influenza aviaire hautement pathogène - SCEA Cano (2 pages) Page 46
47-2016-12-14-011 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
d'influenza aviaire - EARL Pont de Mesplet (2 pages) Page 48
47-2016-12-13-011 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire
par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - EARL de Louglanou (2
pages) Page 50
47-2016-12-14-003 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire
par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - EARL MIOSSEC (2 pages) Page 52
2 47-2016-12-13-010 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire
par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - Exploitation de M. GOMES
COSTA (2 pages) Page 54
47-2016-12-14-008 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque
d'influenza aviaire hautement pathogène - EARL COUTO (4 pages) Page 56
47-2016-12-14-007 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque
d'influenza aviaire hautement pathogène - M. DIAS (4 pages) Page 60
47-2016-12-15-002 - Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de Monbahus (4 pages) Page 64
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2016-12-16-001 - Arrêté fermeture 28 décembre 2016 Trésorerie Duras (1 page) Page 68
Direction départementale des territoires
47-2016-12-19-001 - Arrêté modifiant l'Arrêté préfectoral n° 47-2016-11-03-002 du 3
novembre 2016 - TERRES DU SUD à Sainte-Livrade (2 pages) Page 69
47-2016-12-14-018 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D.)
sur le territoire de la commune de Saint Jean de Duras (2 pages) Page 71
47-2016-12-14-015 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral
n°99-0145 du 15 janvier 1999 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement de
Marmande de la S.A.S. NOVAPEAKER (12 pages) Page 73
47-2016-12-13-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2014328-0003 portant
renouvellement de l'agrément d"exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur : Auto-Ecole PAUBERT extension AM (2 pages) Page 85
47-2016-12-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-154-0006 du
3 juin 2014 portant modification de la composition de la CDCFS en Lot-et-Garonne (2
pages) Page 87
47-2016-12-22-001 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse
particulier (3 pages) Page 89
47-2016-12-13-009 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : CONDUITE 113 (2
pages) Page 92
47-2016-12-21-002 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse au gibier à plumes dans les
zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène (5 pages) Page 94
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
47-2016-12-14-012 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'autorisation de la
MECS Clair Matin à Tonneins (2 pages) Page 99
47-2016-12-14-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'Unité Polyvalente
Foyer Oustalet à AGEN (2 pages) Page 101
47-2016-12-14-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la Maison
d'Accueil Jean BRU à AGEN (2 pages) Page 103
3 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2016-12-22-006 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal
d'assainissement de l'arrondissement villeneuvois (2 pages) Page 105
47-2016-12-19-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des transports
scolaires de la région du Mas d'Agenais (2 pages) Page 107
47-2016-12-22-004 - Arrêté portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement
bonifiée de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne (2 pages) Page 109
47-2016-12-22-005 - Arrêté portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement
bonifiée de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot (2 pages) Page 111
47-2016-12-22-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois (11 pages) Page 113
47-2016-12-21-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Duras (8 pages) Page 124
47-2016-12-20-002 - Arrêté préfectoral du 20/12/2016 publiant la liste des journaux
habilités à insérer, pour l'année 2017, les annonces judiciaires et légales et les appels de
candidature des SAFER (4 pages) Page 132
47-2016-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CHSCT
(2 pages) Page 136
47-2016-12-22-002 - Arrêté procédant d’office à la modification de la délibération fixant,
pour l’organisme unique Garonne aval - Dropt, la redevance par irrigant due pour l’année
2017 (3 pages) Page 138
47-2016-12-08-014 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le
département de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 141
Sous-préfecture de Marmande
47-2016-12-16-002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire,
PFAM à Marmande (2 pages) Page 143
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2016-12-19-003 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de services à la personne
MMM SERVICES, sis à PONT DU CASSE, enregistré sous le n° SAP823682653. (2
pages) Page 145
4 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d’un danger ponctuel dans l'immeuble sis lieudit « Pastet » sur la commune d'Antagnac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement ses articles 51; 40; 53-2 et 53-4 ;
VU le rapport établi par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 8 décembre 2016, relatant les faits constatés dans l'appartement situé lieudit « Pastet » sur la commune d’Antagnac, dont M. GLORYS Henri, résidant lieudit « Herrey » à Saint Martin de Curton est le propriétaire ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'insuffisance et la dangerosité du moyen de chauffage et la dangerosité de l'installation électrique menacent la sécurité des occupants de cet immeuble ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1°":
M. GLORYS Henri est mis en demeure d'exécuter, sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement
- Mise en sécurité du poêle à bois (corps de chauffe, arrivée d'air frais et conduit
d'évacuation des gaz brulés)
- Mise à disposition d'un moyen de chauffage fixe dans chaque pièce habitable.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-12-19-005 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger ponctuel dans l'immeuble sis lieudit "Pastet" sur la commune d'Antagnac. 5 ARTICLE 2 :
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire d’Antagnac où, à défaut, le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de M. GLORYS sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié à M. GLORYS et à l'occupante.
Il sera transmis à M. le Maire d'Antagnac.
ARTICLE 5:
Le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Maire d’Antagnac, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 9 DEC. 4016
hé Te —
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-12-19-005 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger ponctuel dans l'immeuble sis lieudit "Pastet" sur la commune d'Antagnac. 6 =
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté n°
fixant la liste des médecins agréés
du département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352.1
Vu le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne ;
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-12-12-005 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne 7 Vu les avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne, de la
Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne (CSMF 47) et du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne (MG 47) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1° : la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de Lot-et-Garonne est fixée conformément à l’annexe jointe à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : l’arrêté préfectoral en date du 19/10/2016 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 3 : le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 12 DEC, 2916
Pour le Préfbt, SEM
L UE Général,
Jacques RANCHERE
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-12-12-005 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne 8 Liste des Médecins Agrées du Département de Lot et Garonne
Annexe à l'arrêté préfectoral du décembre 2016
AGEN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr ARAGON Serge 1 Bis Rue des Cognassiers 47000 05 53 96 87 69
Dr BOYER Cécile 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 40 41
Dr CHAABAN Imad 748 Avenue du Général Leclerc 47000 05 53 66 11 30
Dr DRAPE Jean- Michel 13 Avenue de courpian 47000 05 53 47 25 38
Dr GINESTET Jean Yves 2 Place Armand Fallières 47000 05 53 66 04 42
Dr HERMAN André 7 Place des Droits de l'Homme 47000 05 53 66 82 90
Dr LEFORT Bernard 35 Rue René Cassin 47000 05 53 77 46 77
Dr LOISILLON Franck Médipole - 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 30 00
AIGUILLON
| Dr| CAVE | Jean-Pierre | 11 Rue du visé 47190 05 53 79 64 77
ASTAFFORT
| Dr| RIVIERE | Gérard | 20 Avenue de la Plateforme 47220 05 53 67 12 05
BON ENCONTRE
Dr KALOUT-BERNOS Yéla 4 Place de l'Eglise 47240 05 53 98 18 73
Dr LAUZZANA Michel Av du Dr Jean Nogues 47240 05 53 96 10 06
BRUCH
| Dr| BEZIAT | Bernard | Allée d'Albret 47130 06 03 03 23 47
FOULAYRONNES
Dr PADOVAN Patrick 22 Avenue du Caoulet 47510 05 53 95 66 56
Dr RANDRIAT Marc 22 Avenue du Caoulet 47510 05 53 95 66 56
Dr RICAUD Alain 1967 Route des Moulins 47510 05 53 47 00 63
LAROQUE TIMBAUT
Dr CADOT Patrick FSpaRgIse Sante RodENtN 47340 05 53 95 78 02 20 Rue Jasmin
LAYRAC
Dr GILBERT Jean Guy 36 Avenue Massenet 47390 05 53 67 00 46
Dr VIANA Jean Pierre 34 Chemin de Monseigne 47390 05 53 87 00 38
Page 1
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-12-12-005 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne 9 ARRONDISSEMENT DE NERAC
CASTELJALOUX
Dr| LEVERGEO!S Gilles CHEN ARMOR 47700 05 53 93 48 00 Place Gambetta
NERAC
| Dr| DUPOUY | Jean | 66 Rue de Nazareth | 47600 05 53 65 09 42 |
MEZIN
[Dr| REISS-PULICANI | Brigitte | 19BoulevardArmandFallières | 47170 05 53 657306 |
MARMANDE
Dr HOCQUELET Joël 37 Avenue Maréchal Joffre 47200 05 53 20 97 97
Dr LARTIGAU Mikael 10 boulevard de Maré 47200 05 53 20 64 87 Dr MAURY Joël 66 Boulevard Meyniel 47200 05 53 64 34 45 Dr PEYSSON Christian 37 Avenue Maréchal Joffre 47200 05 53 20 97 97 Dr THOUEILLES Pierre 1 Allée Albert Cambon 47200 05 53 64 07 33
SAINTE BAZEILLE
| Dr| VOINOT | Alan | 22 Rue du 08 Mai | 47180 0553944239 |
SAINT COLOMB DE LAUZUN
[or| NAVEZ | Christian | Le Barrail | 47410 05 53 64 3874 |
SEYCHES
| or| POUPEAU | Patice | Rue du Presbytère | 47350 0553838887 |
TONNEINS
Dr BERTOLASO Denis 13 Avenue F. Mittérand 47400 05 53 84 57 55 Dr RAMCHURUN Devanand 56 rue Gambetta - Résidence du Moulin 47400 05 53 84 57 41 Dr TACCO Dominique 13 Place Stalingrad 47400 05 53 84 08 97
ARRONDISSEMENT DE VILLENEUVE SUR LOT
CASSENEUIL
[Dr] BULTHEEL | Dominique | 18 allées des Promenades | 47440 05 53 41 08 50|
LACAPELLE BIRON
[Dr| SAINTBEAT Christian | Boulevard du Midi |. 47150 05 53 40 85 03 |
Page 2
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-12-12-005 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne 10 VILLEREAL
| Dr| CLAUDE | Jean-Michel | Bd des ducs de Biron | 47210 | 0553360027 |
PRAYSSAS
[Dr| OÙ RABAH | Fouad | La Bichette JL 47360 | 0553950278 |
VILLENEUVE SUR LOT
Dr DUGRAND Jean Marc 42 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 18 00
Dr GRESSE Pierre 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40
Dr PETTINI Michaël 26 Avenue de Fuel 47300 05 53 40 20 40
r
HEMATOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
[Dr| CORDIER | AnneMarie | 39 Bild de la Liberté | 47000 AGEN | 0683116867 |
CARDIOLOGIE
Clinique Esquirol St Hilaire Dr MOUYSSET Bernard 1 Rue du Dr. et Mme Delmas 47000 AGEN 05 53 69 97 60
CHIRURGIE GÉNÉRALE
Dr DUROU Jean Pôle de Santé du Villeneuvois 47300 VILLENEUVE SUR LOT! 05 53 72 24 31 Route de Fumel
MALADIES INVALIDENTES DE L'APPAREIL DIGESTIF
Dr CALABET Jean-Marie Clinique Esquiro! St Hilaire 47000 AGEN 05 53 69 97 09 1 Rue Dr et Mme Delmas
Fr
MÉDECINE INTERNE
Dr BRAMARY Francis Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
NEUROLOGIE
Dr BRAMARY Frais Centre hosplialier SF Espri 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
Dr FAUCHEUX Jean-Marc Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 72 Route de Villeneuve
Dr| RAZAFINDRAMBOA Allain Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve F Centre hospitalier St Esprit Dr RADJI Fatai RER 47000 AGEN 05 53 69 70 71
OPHTALMOLOGIE
Page 3
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-12-12-005 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne 11 [Dr] FOURRIER-TRAVERS | Christine | 21 Avenue de Lattre detassigny [47300 VILLENEUVE SUR LOT] 05 5340 3987 |
PNEUMOLOGIE
Dr CHOLLET Pierre Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 21 Route de Villeneuve
PSYCHIATRIE
Dr ADWAN Hakam CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553776781 Dr BOUNEGTA Ahmed CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553776741 Dr DARI Abdelkrim CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553776741 Dr GUETAT Inès CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553 7767 81 Dr LARRIEU Eric CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553776741 Dr MACORIG Catherine CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 05537767 01 Dr OBEID Joseph CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 05 53 77 79 60 Dr SEROUGNE Bérard 250 Chemin Côte du Moulin 47340 LA CROIX BLANCHE | 06 48 22 66 51 Dr ZOHRI Lahcen CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553 77 67 81
RÉÉDUCATION ET RÉADAPTATION FONCTIONNELLES
Dr MARLIAC LePchie 4 Bd Syivain Dumon 47000 AGEN 05 53 66 39 38 Dr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
RHUMATOLOGIE
Dr BONIDAN Olivier Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
Dr HARY Stéphane FEES PRAISREN EE EN 47000 AGEN 05 53 69 70 05 Route de Villeneuve
Dr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-12-12-005 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne 12 Liberté « Liberté + Égalis » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté n°
portant renouvellement d’un médecin spécialiste
en qualité de médecin agréé
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
Vu la circulaire FP/4 n°1711, CMS n°34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24/12/2013 portant renouvellement d’agrément du Docteur Jean-Marie CALABET en qualité de médecin spécialiste ;
Vu la demande de renouvellement présentée par le Docteur Jean-Marie CALABET en date du 09/11/2016 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot CS 30006 47031 AGEN Cedex - ©” 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-12-12-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 13 Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 14/11/2016 ;
Vu l’avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date
du 14/11/2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1”: L'agrément du Docteur Jean-Marie CALABET, médecin spécialiste en cancérologie et en gastro-entérologie, installé à la clinique Esquirol Saint-Hilaire — rue Docteur et Mme Delmas — 47000 Agen, est renouvelé pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 12 DEC. 2016
Pqur le Prékt, "1162
Le Secrétaire sénéral, "re ê 1
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Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot CS 30006 47031 AGEN Cedex - ” 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-12-12-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 14 EX = TT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°
Modifiant l’arrêté n° 2014210-0024 du 29 juillet 2014 portant désignation des experts chargés de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration
LE PREFET DE LOT ET GARONNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre Il, titres IT et III ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu la note de service DGAI/SDSPA/N.2001-8165 du 28 novembre 2001 relative à l’indemnisation
des animaux abattus sur ordre de l’administration : modalités d’estimations ;
Considérant le courrier de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne du 5 décembre 2016 sollicitant la reconnaissance de Madame Tiffany MASSALVE en qualité d’experte dans la catégorie « spécialiste d’élevages avicoles » en lieu et place de Monsieur Maxime STASZEWSKI qui a fait valoir ses droits à la retraite ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°"
A l’article 1° de l’arrêté n° 2014210-0024 du 29 juillet 2014 susvisé, au paragraphe « catégorie 2 : spécialiste de l’élevage », à l’item « espèces avicoles »,
Monsieur DATES STASZEWSRI 05.53.77.83.23 |271,rue Péchabout |47000 AGEN Chambre d'agriculture
Est substitué par :
Madame | DER MESALVE 05.53.77.83.23 |271, rue Péchabout |47000 AGEN Chambre d'agriculture
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
20 DÉC, 2016
ne RT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-20-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014210-0024 du 29 juillet 2014 portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration 15 Liberté « Liberté » Égallé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
SERVICE INCLUSION SOCIALE
Arrêté
portant modification du conseil de famille des pupilles de PEtat
de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L224-2 et L 224-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2016 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de
Lot-et-Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 10 août 2016 portant composition du conseil de famille des pupilles de
l'Etat de Lot-et-Garonne est modifié comme suit :
À — Représentants du Conseil Départemental :
- Madame LAMY Laurence
Conseillère départementale du canton de Boé-Bon Encontre
Date d'échéance du mandat en décembre 2019
- Madame DUCOS Laurence
Conseillère départementale du canton du confluent
Date d’échéance du mandat en juin 2022
B — Représentants d’associations familiales, dont une association de familles adoptives :
* Association familiale :
- Madame LACROIX Françoise
Date d’échéance du mandat en décembre 2019
935, avenue Jean BRU - 47916 AGEN CEDEX 9 - Tel 05 53 98 66 66
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-16-003 - Arrêté portant modification du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 16 - Madame MAZAT Carine, suppléante
Date d’échéance du mandat en décembre 2019
* Association de familles adoptives
- Madame MIQUEL Isabelle
Date d'échéance du mandat en juin 2022
- Madame AZZOPARDI Evelyne, suppléante
Date d'échéance du mandat en juin 2022
C - Membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles du département :
- Madame PASSICOUSSET Nathalie
Date d’échéance du mandat en juin 2022
D - Membre d’une association d’assistantes maternelles :
- Madame ANSELME Marie-Noëlle
Date d'échéance du mandat en décembre 2019
- Madame GAUTIER Jocelyne, suppléante
Date d’échéance du mandat en décembre 2019
E — Personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille :
- Monsieur CAZENAVE CAMBET Jean-Claude
Date d’échéance du mandat en juin 2022
- Monsieur MARTIN Jean-Marc
Date d’échéance du mandat en décembre 2019
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen,le 16 DEC. 2016
nr ——
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-16-003 - Arrêté portant modification du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 17 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
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PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral N°
portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
volailles sur la commune de Monbahus
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à
L.223-8, R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°47-2016-12-08-002 du 08 décembre 2016 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles;
Considérant le rapport d’analyses n°160463 du 11 décembre 2016 réalisé par l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, confirmant la présence d’un gène HSN& d’influenza aviaire hautement pathogène dans l’unité de gavage de canards immatriculé VO047CZF de l’'EARL MANSILHA sis « Aux Martinaux » 47290 MONBAHUS ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour limiter l’extension de la maladie ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-005 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - EARL Mansilha 18 ARRETE
Article 1° :
L'exploitation EARL MANSILHA sis « Aux Martinaux » 47290 MONBAŒHUS (canton de Cancon, arrondissement de Villeneuve-sur-Lot) détenant une unité de gavage de canards VO47CZF est déclarée infectée d'Influenza aviaire hautement pathogène de sous type HSN&.
Article 2 :
La présente déclaration d'infection entraîne l’application immédiate des mesures suivantes dans l'exploitation mentionnée à l’article 1:
1°/ Des panneaux «Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
29/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de
matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d’entrée prévu pour les véhicules autorisés,
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection latérale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.
49/ Seuls les véhicules autorisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’exploitation.
5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l’autorisation de la DDCSPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6°/ Les personnes ayant pénétré dans lPexploitation ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s’être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans Pexploitation infectée ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir. Toutefois, la DDCSPP peut autoriser, après analyse de risque, la sortie des mammifères.
8°/ L’ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l’exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
9°/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la DDCSPP afin de repérer les exploitations susceptibles d’être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.
10°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11°/ Les produits animaux de volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments, qui se trouvaient dans exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation à partir du 30 novembre 2016 sont recherchés et détruits ou, par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréés suivant le règlement CE 853/2004, pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.
13°/ L’exploitatton (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-005 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - EARL Mansilha 19 - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d’élevage ;
- un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l’étape préliminaire ;
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
149/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13 :
- _l’extérieur de tous les locaux ;
- _Jeurs abords ;
- l’intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de l’alimentation, du matériel d’élevage ou des véhicules ;
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
15°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
16°/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l’achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8°, 9°, 11°, 13°, 14° et 15° sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l'expertise se fera à posteriori.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune, le vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 14/12/2016.
Patricia WIÈLAERT
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-005 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - EARL Mansilha 20 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-005 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - EARL Mansilha 21 Liberté ° Libené + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral N°
portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de
VU
VU
VU
VU
VU
volailles sur la commune de Monbahus
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive
92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive
2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet
de Lot-et-Garonne ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°47-2016-12-08-003 du 08 décembre
2016 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles;
Considérant le rapport d’analyses n° 160499 du 18 décembre 2016 réalisé par l’ANSES,
laboratoire national de référence de Ploufragan, confirmant la présence d’un gène HSN8 d’influenza aviaire hautement pathogène dans l’unité de prégavage de canards immatriculé VO47BDV de l'exploitation de Monsieur VINCENT Claude sise « Lassale » 47290 MONBAHUS ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour limiter l’extension de la maladie ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-19-002 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - exploitation M. VINCENT 22 ARRETE
Article 1° :
L'exploitation de Monsieur VINCENT Claude sise « Lassale » 47290 MONBAHUS (canton de Cancon, arrondissement de Villeneuve-sur-Lot) détenant une unité de prégavage de canards VO47BDV et une poussinière VO47CIL est déclarée infectée d'Influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8.
Article 2 :
La présente déclaration d’infection entraîne l’application immédiate des mesures suivantes dans Pexploitation mentionnée à l’article 1:
1°/ Des panneaux «Influenza aviaire accès interdit» sont placés à toutes les entrées de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation de la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
2°/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de
matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d’entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.
4°/ Seuls les véhicules autorisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’exploitation.
5°7 Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l’autorisation de la DDCSPP. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6°/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation ne pourront se rendre dans une autre
exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s’être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans l'exploitation infectée ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7°7 Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir. Toutefois, la DDCSPP peut autoriser, après analyse de risque, la sortie des mammifères.
8°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l’exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
9°/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la DDCSPP afin de repérer les
exploitations susceptibles d’être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous
surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.
10°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11°/ Les produits animaux de volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments, qui se trouvaient dans
l’exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation à partir du 30 novembre 2016 sont recherchés et détruits ou, par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréés suivant le règlement CE 853/2004, pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.
13°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-19-002 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - exploitation M. VINCENT 23 - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d’élevage ;
- un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l’étape
préliminaire ;
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
14°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13 :
- _l’extérieur de tous les locaux ;
- leurs abords ;
- l’intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de l’alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules ;
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
15°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
16°/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours
après l’achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L’exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8°, 9°, 11°, 13°, 14° et 15° sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de ladministration ;
l'expertise se fera à posteriori.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune, le vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 19 décembre 2016
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-19-002 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - exploitation M. VINCENT 24 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-19-002 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - exploitation M. VINCENT 25 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral N°
portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
volailles sur la commune de Monbahus
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°47-2016-12-08-004 du 08 décembre
2016 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles;
Considérant le rapport d’analyses n°160460 du 11 décembre 2016 réalisé par l’ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, confirmant la présence d’un gène HSN8 d’influenza aviaire hautement pathogène dans l’unité de gavage de canards immatriculé VO47AZI de exploitation de Madame COSTA BRANCO Gisela sis « Aux Martinaux » 47290 MONBAHUS ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour limiter l’extension de la maladie ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-006 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - Mme COSTA BRANCO 26 ARRETE
Article 1° : |
L'exploitation de Madame COSTA BRANCO Giséla, sise «Aux Martinaux » 47290 MONBAHUS (canton de Cancon, arrondissement de Villeneuve-sur-Lot) détenant une unité de gavage de canards VO47AZI est déclarée infectée d'Influenza aviaire hautement pathogène de sous type HSN&.
Article 2 :
La présente déclaration d’infection entraîne l’application immédiate des mesures suivantes dans Pexploitation mentionnée à l’article 1 :
1°/ Des panneaux «Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
2°/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d’entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection latérale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.
49/ Seuls les véhicules autorisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’exploitation.
5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l’autorisation de la DDCSPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6°/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation ne pourront se rendre dans une autre
exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu’après s’être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans l’exploitation infectée ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir. Toutefois, la DDCSPP peut autoriser, après analyse de risque, la sortie des mammifères.
8°/ L’ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l’exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
99/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la DDCSPP afin de repérer les
exploitations susceptibles d’être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.
10°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11°/ Les produits animaux de volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les
œufs, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments, qui se trouvaient dans l’exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation à partir du 30 novembre 2016 sont recherchés et détruits ou, par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréés suivant le règlement CE 853/2004, pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-006 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - Mme COSTA BRANCO 27 13°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d’élevage ;
- un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l’étape préliminaire ;
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
14°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13 :
- _l’extérieur de tous les locaux ;
- leurs abords ;
Je 2 « it € . : . .
- l’intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de
l’alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules ;
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
15°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
16°/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l’achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8°, 9°, 11°, 13°, 14° et 15° sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de ladministration ; l'expertise se fera à posteriori.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune, le vétérinaire sanitaire
sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 14/12/2016.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-006 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - Mme COSTA BRANCO 28 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-006 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - Mme COSTA BRANCO 29 Liberté Libé » Égalité » Fraterniu Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral N°
portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de
VU
VU
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VU
volailles sur la commune de Monbahus
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive
92/40/CEE;
la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive
2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet
de Lot-et-Garonne ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°47-2016-12-08-003 du 08 décembre
2016 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles;
Considérant le rapport d’analyses n°160459 du 11 décembre 2016 réalisé par l’ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, confirmant la présence d’un gène HSN8 d’influenza aviaire hautement pathogène dans l’unité de gavage de canards immatriculé VO47DAU de la SCEA LES PEUPLIERS sise «La Terrasse » 47290 MONBAHUS ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour limiter l’extension de la maladie ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-004 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - SCEA Les Peupliers 30 .. ARRETE
Article 1° : ‘
L'exploitation SCEA LES PEUPLIERS sise « La Terrasse » 47290 MONBAHUS (canton de Cancon, arrondissement de Villeneuve-sur-Lot) détenant une unité de gavage de canards VO47D AU et une basse-cour est déclarée infectée d'Influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5NS.
Article 2 :
La présente déclaration d’infection entraîne l’application immédiate des mesures suivantes dans l'exploitation mentionnée à l’article 1:
1°7 Des panneaux «Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
2°/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d’entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3°7 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection latérale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.
4°/ Seuls les véhicules autorisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'exploitation.
S°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l’autorisation de la DDCSPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6°/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s’être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans l’exploitation infectée ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7°7 Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir. Toutefois, la DDCSPP peut autoriser, après analyse de risque, la sortie des mammifères.
8°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l’exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
9°7 Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la DDCSPP afin de repérer les exploitations susceptibles d’être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous
surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.
10°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11°/ Les produits animaux de volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments, qui se trouvaient dans Pexploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation à partir du 30 novembre 2016 sont recherchés et détruits ou, par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréés suivant le règlement CE 853/2004, pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.
13°7 L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-004 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - SCEA Les Peupliers 31 - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d’élevage ;
- un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l’étape
préliminaire ;
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
14°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13 :
- _l’extérieur de tous les locaux ;
- leurs abords ;
CEE a re at : . = : - l’intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de
l’alimentation, du matériel d’élevage ou des véhicules ;
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
15°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
16°/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours
après l’achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8°, 9°, 11°, 13°, 14° et 15° sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'expertise se fera à posteriori.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-lot, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune, le vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 14/12/2016.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-004 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - SCEA Les Peupliers 32 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-004 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Monbahus - SCEA Les Peupliers 33 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral N°
déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
VU
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Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires et d’origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;:
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot- et-Garonne ;
l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
Parrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre lP'influenza aviaire hautement pathogène ;
le schéma départemental de gestion cynégétique ;
l'arrêté préfectoral n°47-6-2016-06-30002/DDT/07/0002 du 30 juin 2016 à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017;
l'arrêté préfectoral n° 47-2016-12-02-002 du 4 décembre 2016 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de Monsieur DOS SANTOS situé à MONBAHUS ;
Parrêté préfectoral n° 47-2016-12-05-002 du 4 décembre 2016 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de Monsieur MONTEIRO situé à MONBAHUS;
l'arrêté préfectoral n° 47-2016-12-14-006 du 14 décembre 2016 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de Madame COSTA BRANCO Giséla situé à MONBAHUS
1/8
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-20-003 - Détermination d'un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 34 VU Parrêté préfectoral n° 47-2016-12-14-005 du 14 décembre 2016 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène sur l'élevage de l’'EARL MANSILHA situé à
MONBAHUS ;
VU Parrêté préfectoral n° 47-2016-12-14-004 du 14 décembre 2016 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de la SCEA LES PEUPLIERS situé à MONBAHUS ;
VU lParrêté préfectoral n° 47-2016-12-05-19-002 du 19 décembre 2016 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène sur l’élevage de Monsieur VINCENT Claude situé à MONBAHUS ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux du virus HSN8 circulant actuellement ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° :
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
e Les exploitations mentionnées dans les arrêtés préfectoraux n° 47-2016-12-02-002, n° 47-2016-12-
05-002, n°47-2016-12-14-006, n°47-2016-12-14-005, n° 47-2016-12-14-004 et n° 47-2016-12-19- 002;
e une zone de protection comprenant les communes listées en annexe 1 ; e une zone de surveillance comprenant les communes listées en annexe 2. Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1/ Les responsables d'exploitation commerciale de volailles doivent se déclarer auprès de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier, avec contrôles des registres, est effectué sous la supervision de la DDCSPP.
En outre dans les territoires placés en zone protection, les maires procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles.
Les exploitations non commerciales peuvent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales doivent se déclarer auprès de la DDCSPP.
2/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante des données de production sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire désigné par lexploitant et à la DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
3/ Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant
l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment, la réduction de surface des parcours ou la pose de filets de protection. Les eaux de surface ne peuvent être utilisées à l’intérieur des élevages d’oiseaux. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
4/ Tous les détenteurs d’oiseaux sont soumis à des mesures de confinement. Par dérogation dans les exploitations commerciales, tout propriétaire ou détenteur de volailles, ou autres oiseaux captifs qui ne serait pas en mesure d’appliquer ces dispositions pour des raisons de bien-être animal, de technique d’élevage ou
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-20-003 - Détermination d'un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 35 de contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité peut demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet.
La dérogation est accordée par le préfet sur la base d’un compte-rendu de visite du vétérinaire sanitaire de l’élevage concluant à l’application satisfaisante des pratiques de biosécurité renforcée. La visite vétérinaire
est réalisée à l’initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur. La dérogation reste valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas modifiées. Le cas échant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle dérogation.
5/ Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP, conformément à l’article 4, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
6/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts ou usines d’alimentation de bétail, de sous-produits animaux, d’équarrissages, centre d'emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou, à leur demande, par la DDCSPP,
77 Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
8/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
9 Le transport et l’épandage de la litière usagée, du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibier à plume ainsi que les sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à
l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures prévues à l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis aux mesures suivantes :
1/ Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de protection et en provenance ou à destination de celle-ci.
2/ Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
— le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
— le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées
séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection
;
— le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection, produites et stockées avant le 11 novembre 2016
— le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le
respect des conditions définies à l'article 4 point 3 a) ;
— le transport des viandes de volailles issues d'exploitations des communes listées en annexe 1 possédant
un site d’abattage contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d’une exploitation de zone de protection et abattues dans un établissement du même site peuvent être commercialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d’un abattage, suivi d’un nettoyage désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-20-003 - Détermination d'un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 36 Article 4 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales des communes listées dans les annexes 1 (zone de protection) et 2 (zone de surveillance)
1/ L'accès aux exploitations listées des communes listées en annexe 1 et 2 est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de exploitation.
2/ La mise en place dans les exploitations des communes listées en annexe 1 et 2 de volailles est interdite.
3/ Les sorties de volailles depuis des exploitations des communes listées en annexe 1 et 2 sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par la DDCSPP et sous sa supervision, à destination d’un établissement désigné, sous réserve d’un transport direct et dédié et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci- dessous:
a) Sorties des volailles (autre que palmipèdes) pour un abattage immédiat en provenance des établissements des communes de la zone de protection listées en annexe 1 :
- pour toute volaille (autre que palmipèdes), réalisation 48h au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
b) Sorties des volailles (autre que palmipèdes) pour un abattage immédiat en provenance des établissements des communes de la zone de surveillance listées en annexe 2 :
- pour toute volaille (autre que palmipèdes), réalisation 24h au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage,
c) Sorties de poussins d’un jour hors du périmètre réglementé;
- les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d’origine sont appliquées ; - les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée ; - le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d’éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d’influenza aviaire;
4/ Les sorties d'œufs depuis des exploitations des communes listées en annexe 1 et 2 sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par la DDCSPP et sous sa supervision, à destination d’un établissement désigné de proximité, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des œufs à couver depuis les établissements des communes listées en annexe 1 : respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement, de la traçabilité des œufs et de la réalisation périodique, tous les 15 jours, de visites vétérinaires avec réalisation de prélèvements et analyse virologique et obtention de résultats favorables.
b) Sorties des œufs à couver depuis les établissements des communes listées en annexe 2 : respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de Pétablissement, de la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent d’exploitations dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l’influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95% au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif.
c) Sorties des œufs de consommation :
- visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place, - utilisation d’un emballage jetable,
- devenir ou destinations possibles :
+ vers un centre d'emballage,
e vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X,
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-20-003 - Détermination d'un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 37 chapitre IT, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe IT, chapitre XE, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004,
e pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
+ fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique assainissant possible,
+ _ vente directe d’oeufs au consommateur sur place.
5/ Par dérogation à l’article 2 point 5°, le transport de volailles issues d’établissements situés hors périmètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés des communes listées en annexes 1 ou 2 après autorisation de la DDCSPP sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.
6/ L’épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits.
L’expédition de ces sous-produits à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, peut être autorisée par la DDCSPP,
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par la DDCSPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d’être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat.
7/ Tous les détenteurs de volailles en zone de protection et les exploitations des communes listées en annexe 2 font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDCSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 5 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes Les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de Ia zone de protection, les territoires et les exploitations des communes listées à l’annexe 1 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable dans toutes les exploitations des communes listées à l’annexe 2 permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6:
Les infractions aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1à R228-10 du code rural et de la pêche maritime,
Article 7:
L'arrêté préfectoral du 09 décembre 2016 déterminant un périmètre interdit suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé,
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-20-003 - Détermination d'un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 38 Article 8: délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.
Fait à Agen, le 20 décembre 2016
A
Patricia AER
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-20-003 - Détermination d'un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 39 ANNEXE 1
Communes de la zone de protection
Périmètre des 3 kilomètres
Code INSEE COMMUNE
47170 MONBAHUS
47192 MONVIEL
47296 SEGALAS
47319 VILLEBRAMAR
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Communes de la zone de surveillance
Périmètre des 10 kilomètres
Code INSEE COMMUNE
47014 ARMILLAC
47023 BEAUGAS
47035 BOURGOUGNAGUE
47048 CANCON
47049 CASSENEUIL
47057 CASTILLONNES
47071 COULX
47084 DOUZAINS
47136 LAPERCHE
47142 LAUZUN
47144 LAVERGNE
47152 LOUGRATTE
47173 MONCLAR
47182 MONTASTRUC
47183 MONTAURIOL
47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN
47193 MOULINET
47206 PINEL-HAUTERIVE
47225 AUZUN B-DE-
= PAT MAURIE DE 47265 SAINT-PASTOUR
47299 SERIGNAC-PEBOUDOU
47309 TOMBEBOEUF
47313 TOURTRES
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PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté N°47-2016-
levant la mise sous surveillance d’exploitations
présentant un risque d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifié concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;
LE le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- aronne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU Parrêté préfectoral n°47-2016-12-08-005 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza Aviaire sur la commune de SAINT-SALVY ;
MPAIDERANT le rapport de l’inspection clinique et les résultats d’analyses favorables obtenus sur le même lot e canards ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° — La mise sous surveillance de l’exploitation de M. Driss ADHAL sis « Le mouthe » 47360 SAINT-SALVY est levée.
ARTICLE 2 -— L'arrêté préfectoral N°47-2016-12-08-005 du 08 décembre 2016 portant mise sous surveillance de l’exploitation présentant un risque d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-010 - Levée de la mise sous surveillance d'exploitations présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - Exploitation M. ADHAL 42 ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de SAINT-SALVY, le vétérinaire sanitaires de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 14 décembre 2016
ne, ee
! a Gu Ha \WILLAERT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-010 - Levée de la mise sous surveillance d'exploitations présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - Exploitation M. ADHAL 43 DE > A
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté N°47-2016-
levant la mise sous surveillance d’exploitations
présentant un risque d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifié concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2016-12-08-006 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza Aviaire sur la commune de SAINT-SALVY ;
SAMSRPERAREE le rapport de l’inspection clinique et les résultats d’analyses favorables obtenus sur le même lot € Canaïrcos ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°” — La mise sous surveillance de l’exploitation de Madame Christiane BLOQUET sise « Le mouthe » 47360 SAINT-SALVY est levée.
ARTICLE 2 — L’arrêté préfectoral N°47-2016-12-08-006 du 08 décembre 2016 portant mise sous surveillance
l'exploitation présentant un risque d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-009 - Levée de la mise sous surveillance d'exploitations présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - Exploitation Mme BLOQUET 44 ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de SAINT-SALVY, le vétérinaire sanitaires de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 14 décembre 2016
Ce. ÉRT Pat AU (Q LU: LLA EN i
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-009 - Levée de la mise sous surveillance d'exploitations présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - Exploitation Mme BLOQUET 45 DE A
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PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté N°
levant mise sous surveillance d’une exploitation
présentant un risque d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifié concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223- 8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot- et-Garonne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
CONSIDERANT Parrêté préfectoral N°47-2016-12-13-006 portant mise sous surveillance d’une exploitation présentant un risque d’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT les conclusions favorables du rapport d’inspection clinique du 13 décembre 2016 du Docteur Sandrine CASTAING, et des analyses (rapport d’essais SA-16-05440 du LPL 40 du 13 décembre 2016) réalisées sur l’exploitation SCEA CANO B. sise Mi Plasi — 47600 ESPIENS ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° — La surveillance de l’exploitation SCEA CANO B. sise Mi Plasi — 47600 ESPIENS est levée.
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-15-003 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - SCEA Cano 46 ARTICLE 2 — L'arrêté préfectoral N°47-2016-12-13-006 portant mise sous surveillance d’une exploitation présentant un risque d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de NERAC, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire d’'ESPIENS, le cabinet vétérinaire BIOVOL 47, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 15 décembre 2016
ET
Fabucra Li UA EU
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-15-003 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - SCEA Cano 47 ae —"
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PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté
levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza Aviaire
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU Parrêté préfectoral N°47-2016-12-04-003 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la commune de Nérac ;
CONSIDERANT les conclusions favorables du rapport d’inspection clinique, réalisée le 05 décembre 2016 par le Docteur Marie BRELAZ, et des analyses (rapport d’essais 160812033817 01 du LDAR 24 du 06 décembre 2016) réalisés sur l’exploitation EARL PONT DE MESPLET, sise Pont de Mesplet 47600 NERAC ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°” — La mise sous surveillance de l’exploitation EARL PONT DE MESPLET, sise Pont de Mesplet 47600 NERAC, est levée.
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-011 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire - EARL Pont de Mesplet 48 ARTICLE 2 — L'arrêté préfectoral N°47-2016-12-04-003 portant mise sous surveillance d’une exploitation
suspecte d’influenza aviaire sur la commune de Nérac est abrogé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de NERAC, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de NERAC et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 14 décembre 2016
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2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-011 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire - EARL Pont de Mesplet 49 Be
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Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU l'arrêté préfectoral n°47-2016-12-09-001 du 09 décembre 2016 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène,
CONSIDERANT que l'élevage EARL DE LOUGLANOU, sis Louglanou — 47330 MONTAURIOL, est situé dans ce périmètre interdit,
CONSIDERANT que la sortie de volailles de la zone interdite est prohibée,
CONSIDERANT l'urgence,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er :
Les 34000 poulets standard présents dans le bâtiment d'élevage de l'EARL DE LOUGLANOU, sis Louglanou — 47330 MONTAURIOL, immatriculé V047CCH, font l'objet d'une euthanasie.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-13-011 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - EARL de Louglanou 50 Article 2 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Maire de la Commune de MONTAURIOL, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et la société GT Logistics chargée de l'euthanasie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 13 décembre 2016
Le Préfet,
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-13-011 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - EARL de Louglanou 51 De
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Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,
VU l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU l'arrêté préfectoral n°47-2016-12-09-001 du 09 décembre 2016 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène,
CONSIDERANT que l'élevage EARL MIOSSEC, sis Puydauphin — 47290 MONBAHUS, est situé dans ce périmètre interdit,
CONSIDERANT que la sortie de volailles de la zone interdite est prohibée,
CONSIDERANT l'urgence,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er :
Les 1540 canards présents dans l'atelier de gavage de l'EARL MIOSSEC, sis Puydauphin — 47290 MONBAHUS, immatriculé V047CJS, font l’objet d'une euthanasie.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-003 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - EARL MIOSSEC 52 Article 2 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration : l'expertise se fera a posteriori.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Maire de la Commune de MONBAHUS, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le cabinet vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 14 décembre 2016
Le Préfet,
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Patricia WILLAERT
rer
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-003 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - EARL MIOSSEC 53 EE
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relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles
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VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne:
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU l'arrêté préfectoral n°47-2016-12-09-001 du 09 décembre 2016 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
CONSIDERANT que l'élevage de Monsieur GOMES COSTA Marco, sis Sans Souci — 47290 MONBAHUS, est situé dans ce périmètre interdit,
CONSIDERANT que la sortie de volailles de la zone interdite est prohibée,
CONSIDERANT l'urgence,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er :
Les 1855 canards présents dans l'atelier de gavage de Monsieur GOMES COSTA Marco, sis Sans Souci — 47290 MONBAHUS, immatriculé VO47BDC, font l’objet d’une euthanasie.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-13-010 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - Exploitation de M. GOMES COSTA 54 Article 2 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration : l'expertise se fera a posteriori.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Maire de la Commune de MONBAHUS, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le cabinet vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 13 décembre 2016
Le Préfet,
Ne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-13-010 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - Exploitation de M. GOMES COSTA 55 DE —#
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Arrêté N°
portant mise sous surveillance d’une exploitation
présentant un risque d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifié concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223- 8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot- et-Garonne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT le lien épidémiologique existant avec la SCEA DES PEUPLIERS, sise La Terrasse — 47290 MONBAHUS, exploitation trouvée depuis infectée par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène HSNB ;
CONSIDERANT que la salle de gavage de l’'EARL COUTO est vide depuis le 13 décembre 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° — L’exploitation EARL COUTO, sise Chaulet- 47400 GRATELOUP SAINT
GAYRAND est qualifiée à risque d’influenza aviaire et placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire BIDVOL 47.
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-008 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - EARL COUTO 56 ARTICLE 2: La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite des élevages suspects par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres, examen clinique et vérification des mesures de biosécurité. Dans le cas de bâtiments vides, les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire peuvent effectuer un contrôle visuel et bactériologique des opérations de nettoyage et désinfection ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux morts, malades ou suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDCSPP ;
3/ La réalisation de prélèvements pour analyses virologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire ;
4/ Le recueil d’informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
ARTICLE 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement stricts. Par dérogation et après avis de la DDCSPP, l’utilisation de tout moyen devra permettre de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans lexploitation ou en sortir.
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de exploitation.
4/ Aucun œuf ne doit quitter l’exploitation.
5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l’exploitation sont soumis à autorisation par la DDCSPP,
ARTICLE 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L’accès aux exploitations est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDCSPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées des exploitations avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDCSPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties des exploitations et des bâtiments.
4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans Les exploitations doit porter des bottes et des surbottes, Toute personne autorisée à sortir des exploitations doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie des exploitations.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-008 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - EARL COUTO 57 5/ Tout véhicule autorisé à sortir des exploitations est lavé avec un produit détergent et ses roues sont
désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est
maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant les exploitations ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
ARTICLE 5 : Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment des exploitations devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de MARMANDE, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de GRATELOUP-SAINT-GAYRAND), le cabinet vétérinaire BIOVOL 47, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 14 décembre 2016
ee. rt Fabia WILLAELT
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-008 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - EARL COUTO 58 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-008 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - EARL COUTO 59 x = =
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Arrêté N°
portant mise sous surveillance d’une exploitation
présentant un risque d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifié concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223- 8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot- et-Garonne ;
VU lParrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT le lien épidémiologique existant avec la SCEA DES PEUPLIERS, sise La Terrasse — 47290 MONBAHUS, exploitation trouvée depuis infectée par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène HSNB ;
CONSIDERANT que la salle de gavage de Monsieur DIAS Marc est vide depuis le 06 décembre 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° — L'exploitation de Monsieur DIAS Marc, sise Grange Neuve- 47120 SOUMENSAC est qualifiée à risque d’influenza aviaire et placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire BIOVOL 47.
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-007 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - M. DIAS 60 ARTICLE 2: La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite des élevages suspects par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres, examen clinique et vérification des mesures de biosécurité. Dans le cas de bâtiments vides, les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire peuvent effectuer un contrôle visuel et bactériologique des opérations de nettoyage et désinfection ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux morts, malades ou suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par léleveur pendant la durée de lAPMS et reste disponible sur demande de la DDCSPP ;
3/ La réalisation de prélèvements pour analyses virologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire ;
4/ Le recueil d’informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête
épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
ARTICLE 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à
la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement stricts. Par dérogation et après avis de la DDCSPP, l’utilisation de tout moyen devra permettre de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir.
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats,
aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l’exploitation.
4/ Aucun œuf ne doit quitter l’exploitation.
5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de lPexploitation sont soumis à autorisation par la DDCSPP.
ARTICEÉE 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès aux exploitations est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDCSPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées des exploitations avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDCSPP,
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties des exploitations et des bâtiments.
4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans les exploitations doit porter des bottes et des surbottes. Toute personne autorisée à sortir des exploitations doit auparavant changer de vêtements, à moins
qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie des exploitations.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-007 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - M. DIAS 61 5/ Tout véhicule autorisé à sortir des exploitations est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est
maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant les exploitations ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
ARTICLE 5 : Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment des exploitations devra être déclarée
immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.
ARTICLE 6: Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de MARMANDE, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de SOUMENSAC, le cabinet vétérinaire BIOVOL 47, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 14 décembre 2016
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-007 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - M. DIAS 62 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-14-007 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - M. DIAS 63 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MONBAHUS
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU la proximité avec les élevages de Monsieur DOS SANTOS, Monsieur MONTEIRO, Madame COSTA BRANCO Giséla, l’'EARL MANSILHA et la SCEA DES PEUPLIERS, élevages placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
VU les premiers constats de mortalité anormale réalisés par le Docteur BRELAZ, vétérinaire sanitaire, ne permettant pas d’exclure l’hypothèse d’une infection par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1°: L’exploitation de Monsieur VINCENT Claude sise Lassale, commune de MONBAHUS (canton de Cancon, arrondissement de Villeneuve-sur Lot), détenant une unité de canards en prégavage est qualifiée "à risque d'influenza aviaire hautement pathogène" et placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire BIOVOL 47 (MONFLANQUIN 47).
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-15-002 - Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Monbahus 64 ARTICLE 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1/ La visite régulière de l’élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire :
2/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d’animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de PAPMS et reste disponible sur demande de la DDCSPP ;
3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d’œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ;
5/ Le recueil d’informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
ARTICLE 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux de f’exploitation dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis de la DDCSPP Putilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir. La DDCSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l’émission d’un laissez-passer.
3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l’exploitation. La DDCSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d’origine animale, d’aliment ou de matériel, sur demande, avec l’émission d’un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie.
Par dérogation, le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume peuvent être accordés par la DDCSPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Les moyens de transport devront pénétrer dans lexploitation en fin de tournée et pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
4/ Aucun œuf ne doit quitter l’exploitation.
5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l’exploitation sont soumis à autorisation par la DDCSPP.
ARTICLE 4: La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à lexploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDCSPP.
2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDCSPP.
3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
4} Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-15-002 - Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Monbahus 65 5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l’exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
ARTICLE 5 : Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l’exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Maire de la Commune de MONBAHUS, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le cabinet vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 15 décembre 2016
Le Préfet,
Patricia L j AERT
es
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-15-002 - Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Monbahus 66 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-15-002 - Mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Monbahus 67 4
Er
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 16 décembre 2016 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 Agen cedex 9
Décision n° 22/2016
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne
Le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
DECIDE
Art. ler : Les horaires d'ouverture au public de la trésorerie mixte de Duras, seront modifiés au cours de la semaine 52. La trésorerie mixte de Duras sera exceptionnellement fermée aux usagers le mercredi 28 décembre 2016.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
ion du Préfet,
ristrateur général des finances publiques,
Daniel GUYOT KL r
e À vs
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-12-16-001 - Arrêté fermeture 28 décembre 2016 Trésorerie Duras 68 ES L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n°47-2016-11-03-002 du 3 novembre 2016 autorisant la S.C.A Terres du Sud à exploiter des installations de stockage de céréales, d’extraction d’huiles végétales et de fabrication d’aliments pour animaux sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté n°47-2016-11-03-002 du 3 novembre 2016 autorisant la S.C.A. Terres du Sud à exploiter des installations de stockage de céréales, d’extraction d’huiles végétales et de fabrication d’aliments pour animaux sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : l’arrêté n°47-2016-11-03-002 du 3 novembre 2016 est modifié comme suit :
le visa suivant est ajouté
> Vu la directive 2010/75/UE du 24 novembre relative aux émissions industrielles ;
l’article 9.2.1 du Titre 9 — Surveillance des émissions et de leurs effets - Chapitre 9.2 Modalités d'exercice et contenu de l’auto surveillance est modifié
> Article 9.2.1 Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Rejet 1
- Cheminée chaudière
Paramètre Fréquence Débit 6 mois au plus tard après la mise en service puis tous les 2 ans
O2
CO
Poussières
SO:
NOx
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-19-001 - Arrêté modifiant l'Arrêté préfectoral n° 47-2016-11-03-002 du 3 novembre 2016 - TERRES DU SUD à Sainte-Livrade 69 Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, au maire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot et publié au recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 9 DEC. 2016
pour le préfet,
1 taire général
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-19-001 - Arrêté modifiant l'Arrêté préfectoral n° 47-2016-11-03-002 du 3 novembre 2016 - TERRES DU SUD à Sainte-Livrade 70 SN
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Habitat
application du droit des sols
Arrêté préfectoral n°
portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D.)
sur le territoire de la commune de Saint Jean de Duras
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants, R. 212-1 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint Jean de Duras en date du 16 février 2016 et du 24 mai 2016 sollicitant la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires en date du 6 décembre 2016 ;
Considérant que la constitution de réserves foncières permettra d’anticiper et de maîtriser les évolutions foncières parallèlement à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets d’aménagements ;
Considérant que la commune de Saint Jean de Duras considère nécessaire d’exercer le droit de préemption afin de favoriser les actions ou opérations telles que : la redynamisation du village par l’aménagement de logements communaux ou sociaux (acquisition ou constructions nouvelles), la conservation du patrimoine local (pigeonnier surplombant le village), l’amélioration, la sécurisation d’infrastructures locales (bâtiment scolaire, route d’accès à l’école, croisement du centre-bourg), la valorisation du centre-bourg, son embellissement, la création d’une aire de pique-nique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Une zone d’aménagement différé (ZAD) est créée sur une partie du territoire de la commune de Saint Jean de Duras conformément au document ci-annexé (plan) .
Article 2 : La commune de Saint Jean de Duras est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 : La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté et de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l'article 4.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-14-018 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) sur le territoire de la commune de Saint Jean de Duras 71 Une copie du présent arrêté et un plan précisant les délimitations du périmètre de cette zone seront déposés auprès de la mairie de Saint Jean de Duras.
Avis de ce dépôt sera donné par affichage dans la mairie pendant une durée d'un mois et par insertion en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5 : Une copie de cet arrêté préfectoral sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance et au greffe de ces mêmes tribunaux ainsi qu’ à la direction des services fiscaux.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à partir de sa validité, soit à compter de la date de la dernière des mesures mentionnées à l'article 4.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la commune de Saint Jean de Duras, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 14 décembre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-14-018 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) sur le territoire de la commune de Saint Jean de Duras 72 EE = = 4
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
arrêté préfectoral complémentaire n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°99-0145 du 15 janvier 1999
et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement de Marmande de la S.A.S. NOVAPEAKER
Le Préfet de Lot-et-Garonne
officier de la légion d’honneur
officier de l’ordre national du mérite
VU les directives n°96/82 du 9 décembre 1996 modifiée concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dites directives SEVESO IT et IT ;
VU la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite directive IED) ;
VU la décision d'exécution de la Commission n° 2012/249/UE du 7 mai 2012 concernant la détermination des périodes de démarrage et d'arrêt aux fins de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;
VU le code de l’environnement et notamment son titre I* des parties législatives et réglementaires du Livre V ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'Environnement ;
VU le libellé de la rubrique n°2910 de la nomenclature des installations classées susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1999 relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (abrogé à compter du 1° janvier 2016) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009, relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://www. lot-et-garonne.pref.gouv.fr Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8 h 30 à 12h — 13 h 30 à 16h
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-14-015 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°99-0145 du 15 janvier 1999 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement de Marmande de la S.A.S. NOVAPEAKER 73 VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-0145 du 15 janvier 1999 portant autorisation au titre des installations classées, pour la S.A.R.L. PERRINOT ENERGIE, d'exploiter pour alimenter en énergie les Serres de Perrinots, une chaufferie et une installation de cogénération fonctionnant au gaz naturel située à MARMANDE (47200) au lieu-dit « les Perrinots » ;
VU la demande présentée le 5 janvier 2012 et complétée les 16 septembre 2015, 30 mai 2016 et 1* septembre 2016 par la S.A.S. NOVAPEAKER, dont le siège social est situé à La Grande Arche, Paroi Nord, 1 Parvis de la Défense, 92800 PUTEAUX en vue d'être autorisée à :
transférer à son nom l’exploitation des installations classées autorisées par l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1999 susvisé,
transférer l’exploitation de la chaufferie, comprenant 2 chaudières en service totalisant 14,4 MW, à la S.C.A. des Perrinots, route de Gontaud, 47200 MARMANDE,
conserver l’exploitation de la turbine de cogénération de 17 MW également autorisée par l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1999 susvisé,
+ installer sur le même site une nouvelle turbine de cogénération d’une puissance supplémentaire de 10 MW ;
VU la demande conjointe présentée le 5 janvier 2012 par la S.C.A. des Perrinots susmentionnée ;
VU le projet d’arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur le 19 septembre 2016 ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par message du 26 septembre 2016 ;
VU le rapport et les propositions du 27 septembre 2016 de l’inspection en charge des installations classées ;
VU l’avis en date du 20 octobre du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ;
CONSIDERANT qu’au vu de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement susvisée, les installations et activités de l’établissement de Marmande de Ia S.ASS.
NOVAPEAKER relèvent, au titre de la nomenclature des installations classées du régime d'autorisation pour la rubrique 2910-A.1 ;
CONSIDERANT que les modifications demandées par la S.A.S. NOVAPEAKER n’entraînent pas d'impact ou de risques supplémentaires vis-à-vis des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'Environnement par rapport à ceux pris en compte dans les études d’impact et de dangers précédemment remises à l’administration ;
CONSIDERANT que l’ensemble des modifications envisagées ne constitue pas une modification substantielle des installations et de leurs conditions d'exploitation au regard des dispositions de Particle R.512-33 du code de l'Environnement, car n’étant pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients nouveaux significatifs ou supérieurs à ceux présentés dans le dossier de demande d’autorisation initial fourni le 30 juin 1998 à l’appui de la demande d’autorisation, objet de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1999 susvisé ;
CONSIDERANT que les conditions légales de modification des conditions d'exploitation de l’établissement de Marmande de la S.A.S. NOVAPEAKER sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
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ARTICLE 1. CHANGEMENT D’EXPLOITANT ET PRESCRIPTIONS MODIFIÉES Il est donné récépissé à la S.A.S. NOVAPEAKER, dont le siège social est sis à La Grande Arche, Paroi Nord, 1 Parvis de la Défense, 92800 PUTEAUX de sa demande de transfert en sa faveur de
l'autorisation accordée le 15 janvier 1999 à la S.A.R.L. PERRINOT ENERGIE d’exploiter, pour alimenter en énergie les Serres de Perrinots, une chaufferie et une installation de cogénération fonctionnant au gaz naturel située à MARMANDE (47200) au lieu-dit « les Perrinots ».
Les prescriptions incluses dans l’arrêté préfectoral n°99-0145 du 15 janvier 1999 susvisé sont modifiées par les prescriptions des articles 2 à 12 du présent arrêté complémentaire qui concernent l’établissement de la S.A.S. NOVAPEAKER, sis au lieu-dit « les Perrinots », route de Gontaud à MARMANDE (47200), ci-après dénommé « l’établissement ».
La S.A.S. NOVAPEAKER est ci-après dénommée « l’exploitant ».
ARTICLE 2. CLASSEMENT ADMINISTRATIF DE L'ÉTABLISSEMENT Le tableau de classement de l’établissement, selon la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, figurant à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°99-0145 du 15 janvier 1999 susvisé, est remplacé par le tableau suivant :
na Sn ’ Intitulé Volume autorisé - + ni
Combustion à l'exclusion des installations visées 27 MW
par les rubriques 2770, 2771 et 2971. (une turbine et un moteur À. Lorsque l'installation consomme de cogénération exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz| fonctionnant au gaz) naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de Ia
biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b
(iv) de la définition de biomasse, des produits
2910- |connexes de scierie issus du b (v) de la définition . A A.1 |de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations
visées par d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion,
la cuisson ou au traitement, en mélange avec les
gaz de combustion, des matières entrantes, si la
puissance thermique nominale de l'installation est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW
(1) rêgime de classement : A: autorisation, D: déclaration, DC: déclaration avec contrôle périodique par un organisme agréé, NC : non classé, soit inférieur au seuil de classement.
ARTICLE 3. DÉFINITIONS
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Appareil de combustion » : tout équipement visé par la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées ;
«Appareil destiné aux situations d'urgence » :
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b) Turbine dont le fonctionnement est nécessaire pour assurer la sécurité du réseau national d'électricité ;
« Cheminée » : une structure contenant une ou plusieurs conduites destinées à rejeter les gaz résiduaires dans l'atmosphère ;
« Heures d'exploitation » : période, exprimée en heures, pendant laquelle tout ou partie d'une installation de combustion est en exploitation et rejette des émissions dans l'atmosphère, à l'exception des phases de démarrage et d'arrêt ;
« Installation de combustion » : tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite. On considère comme une installation de combustion unique tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même opérateur et situés sur un même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune. Pour les installations dont l'autorisation initiale a été accordée avant le 1er juillet 1987, les appareils de combustion non raccordés à une cheminée commune peuvent être considérés de fait comme ne pouvant pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune ; « Moteur à gaz » : un moteur à combustion interne fonctionnant selon le cycle Otto et utilisant un allumage par étincelle ou, dans le cas de moteurs à double combustible, un allumage par compression pour brûler le combustible ;
« Puissance thermique nominale d'un appareil de combustion » : la puissance thermique fixée et garantie par le constructeur, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée en marche continue, exprimée en mégawatts thermiques (MW) ; « Puissance thermique nominale totale » : la somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion unitaires qui composent l'installation de combustion sans préjudice du IV de l'article 3, exprimée en mégawatts thermiques (MW). Lorsque plusieurs appareils de combustion qui composent l'installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des appareils pouvant être simultanément mises en œuvre ;
« Turbine à gaz » : tout appareil rotatif qui convertit de l'énergie thermique en travail mécanique et consiste principalement en un compresseur, un dispositif thermique permettant d'oxyder le combustible de manière à chauffer le fluide de travail et une turbine.
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm°), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm) sur gaz sec. Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés dans des installations de combustion autres que les turbines et les moteurs et de 15 % dans le cas des turbines et des moteurs.
ARTICLE 4. ABRÉVIATIONS
Les abréviations utilisées ont, dans le cadre du présent arrêté, la signification suivante :
« CO, » : dioxyde de carbone ;
« COVNM » : composés organiques volatils totaux à l'exclusion du méthane ; « HAP » : hydrocarbures aromatiques polycycliques ;
« NOx » : oxydes d'azote (NO + NO,) exprimés en équivalent NO), ;
« SO: » : oxydes de soufre exprimés en équivalent SO:.
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Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion est effectué d'une mamière contrôlée,
après traitement éventuel, par l'intermédiaire d'une cheminée contenant une ou plusieurs conduits.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des poussières.) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants dans l'atmosphère. En particulier, les dispositions des normes mentionnées dans l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé sont respectées.
La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même
endroit que la mesure de la teneur en polluants. À défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre le point où est réalisée la mesure de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sont équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues dans ses conditions représentatives.
ARTICLE 6. PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES DE LA NOUVELLE COGÉNÉRATION
La cheminée d'évacuation des effluents atmosphériques canalisés de la nouvelle installation de cogénération a une hauteur minimale de 13,79 mètres. Son diamètre intérieur est de 1,2 mètre. La vitesse d’éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 25 mètres par seconde.
Les valeurs limites suivantes doivent être respectées pour les émissions atmosphériques canalisées issues de la cogénération :
Æ
Ts IE . LA | y + & | -R HU ‘f NOR TN: SU à À a | UT + "| Las » (LC APN" NN —
£ 4, 1 > il 1 « D: 4 F
Ls DEF: {ex Du 1. x CES £ = # S 5 u V V =
Concentration
maximale 10 100 10 100 20
(en mg/Nm°)
[0,169 Kkg/h 1,693 kg/h |0,169 kg/h 1,693 kg/h |0,339 kg/h
Fi nARsique soit 4,06 soit 40,62 soit 4,06 soit 40,62 soit 8,12
. kg/jour kg/jour kg/jour kg/jour kg/jour journalier au plus au plus au plus au plus au plus
Flux massique
morenrannue | "20 2397 kg/an |240 kg/an 2397kg/an |479 kg/an
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-14-015 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°99-0145 du 15 janvier 1999 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement de Marmande de la S.A.S. NOVAPEAKER 77 Flux massique
maximal 743 kg/an 7 433 kg/an 743 kg/an 7 433 kg/an 1 487 kg/an annuel**
* sur une durée moyenne prévue de fonctionnement de 1 416 h,
** sur la durée maximale de fonctionnement de 4 392 h.
Valeurs limites d’émission pour les autres polluants atmosphériques :
Concentratio 0,05
n maximale mg/Nm°
(en mg/Nm°) par métal et|1 20 mg/Nm° 0,1 mg/Nm° |1 pour la
0,1 20 me/Nr 15 mg/Nm° |pourla |mg/Nm° | somme mg/Nrm° 8 mg/Nm° |pour la somme |exprimé | Sb+Cr+Co+ somme Ast+Se+T |e en Pb |Cu+Sn+Mn
exprimée le +Ni+V
en
Cd+Hg+T1
L'exploitant peut, pour une période limitée à dix jours, ne pas respecter les valeurs limites d'émission en SO,, NOx et poussières dans le cas où l'installation de combustion qui n'utilise que du
combustible gazeux doit exceptionnellement avoir recours à d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz et devrait de ce fait être équipée d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires. Il en informe immédiatement le préfet. Cette période de dix jours peut être prolongée après accord du préfet s'il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique.
Lorsqu'un dispositif de réduction des émissions est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émissions fixées, l'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement de ce dispositif. Cette procédure est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Cette procédure indique notamment la nécessité :
- d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des combustibles peu polluants si Le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les vingt-quatre heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, notamment d'un arrêt-démarrage ;
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La durée cumulée de fonctionnement d'une installation avec un dysfonctionnement ou une panne d'un de ces dispositifs de réduction des émissions ne peut excéder cent vingt heures sur douze mois glissants.
L'exploitant peut toutefois présenter au préfet une demande de dépassement des durées de vingt- quatre heures et cent vingt heures précitées, dans les cas suivants :
- 1l existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique :
- l'installation de combustion concernée par la panne ou le dysfonctionnement risque d'être remplacée, pour une durée limitée, par une autre installation susceptible de causer une augmentation générale des émissions.
ARTICLE 7. PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU PROGRAMME DE SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les dispositions des articles 98 à 102 de l’arrêté préfectoral n°99-0145 du 15 janvier 1999 susvisé sont complétées comme suit :
« Le contrôle périodique des rejets atmosphériques de la nouvelle installation de cogénération est fixé comme suit :
- contrôle annuel pour les oxydes de soufre, les oxydes d’azote, les poussières et l’ammoniac ; - mesure en continu pour la teneur en oxygène (O2) et en oxyde de carbone (CO), la température et la pression des gaz résiduaires.
Une surveillance permanente d'un ou de plusieurs paramètres représentatifs du fonctionnement de l'installation et directement corrélés aux émissions considérées peut, après accord du préfet, être réalisée en lieu et place des mesures en continu prescrites (O2, CO, température et pression). Dans ce cas, un étalonnage des paramètres est réalisé au moins trimestriellement. Les valeurs limites d'émission fixées à l’article 6 sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures, définis et déterminés conformément à l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
D'autres procédures peuvent, après accord du préfet, être utilisées pour déterminer les émissions d’oxydes de soufre et d’oxydes d’azote. Ces procédures font appel aux normes CEN pertinentes ou, en l'absence de normes CEN, aux normes ISO, aux normes nationales ou d'autres normes
internationales garantissant l'obtention de données de qualité scientifique équivalente.
En plus de la mesure semestrielle prescrite pour les oxydes de soufre, l’exploitant réalise une
estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation.
Les exigences relatives de fréquence de surveillance des émissions de COVNM, de formaldéhyde, de HAP et des métaux ne s'appliquent pas lorsque le combustible consommé est exclusivement du gaz naturel.
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures prévues au présent article par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
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Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé. Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés.
Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d’un seul résultat mesuré ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
-CO:10%;
- SO, .20% ;
- NOXx : 20 % ;
- poussières : 30 %.
Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées à l’article 6 du présent arrêté sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions suivantes ont été respectées :
- aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées à l’article 6 du présent arrêté ;
- aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission fixées au même article ;
- 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des valeurs limites d'émission fixées au même article.
Les valeurs moyennes validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance à 95 % indiquée ci-avant. Les valeurs moyennes journalières validées et les valeurs moyennes mensuelles validées s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées. Il n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires ont dû être invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en continu. Le nombre de jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à dix par an. L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cet effet. Dans l'hypothèse où le nombre de jours écartés dépasse trente par an, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures, définis et déterminés conformément à l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Aux fins du calcul des valeurs moyennes d'émission, il n'est pas tenu compte des valeurs mesurées durant les périodes mentionnées à l’article 6 du présent arrêté, ni des valeurs mesurées durant les phases de démarrage et d'arrêt déterminées en fonction des critères fixés par la décision d'exécution de la Commission n° 2012/249/UE susvisée. »
ARTICLE 8. CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX APPAREILS DE MESURE UTILISÉS POUR LA SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN ISO 14956 (version de décembre 2002 ou versions ultérieures) et NF EN 14181 (version d'octobre 2004 ou versions ultérieures), et appliquent en particulier les procédures d'assurance qualité (QAL 1, QAL 2 et QAL 3) et une vérification annuelle (AST).
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-14-015 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°99-0145 du 15 janvier 1999 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement de Marmande de la S.A.S. NOVAPEAKER 80 Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au mesurage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL 2 et l'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST.
Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation n'a pas encore été faite ou pour lesquels la mesure de composants n'a pas encore été évaluée, l'incertitude sur les valeurs mesurées peut être considérée transitoirement comme satisfaisante si les étapes QAL 2 et QAL 3 conduisent à des résultats satisfaisants.
Pour chaque appareil de mesure en continu, l'exploitant fait réaliser la première procédure QAL 2 par un laboratoire agréé dans les six mois suivant la mise en service de l'installation. La procédure QAL 3 est aussitôt mise en place. L'exploitant fait également réaliser un test annuel de surveillance (AST) par un laboratoire agréé.
La procédure QAL 2 est renouvelée :
- tous les cinq ans ; et
- dans les cas suivants :
- dès lors que l'AST montre que l'étalonnage QAL 2 n’est plus valide ; ou - après une modification majeure du fonctionnement de l’installation (par exemple : modification du système de traitement des effluents gazeux ou changement du combustible ou changement significatif du procédé) ; ou
- après une modification majeure concernant l'AMS (par ex. : changement du type de ligne ou du type d’analyseur).
Pour les installations fonctionnant moins de cinq cents heures d’exploitation par an, la procédure QAL 2 peut être adaptée en effectuant uniquernent cinq mesurages en parallèle entre la SRM (méthode de référence) et l'AMS (système de mesure automatique d'autosurveillance).
Les mesures obtenues en injectant les gaz de zéro et de sensibilité sur l'AMS sont pris en compte pour la détermination de la droite d'étalonnage.
La réalisation du test annuel de surveillance peut également être remplacée par une comparaison des mesures en continu issues des analyseurs et de celles issues des contrôles visés à l’alinéa suivant.
ARTICLE 9. UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET LUTTE CONTRE LES GAZ À EFFET DE SERRE
L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO).
Tous les dix ans à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fait réaliser par une personne compétente un examen de son installation et de son mode d'exploitation visant à identifier les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité énergétique, en se basant sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le rapport établi à la suite de cet examen est transmis à l'inspection des installations classées, accompagné des suites que l'exploitant prévoit de lui donner.
Il fournit notamment des éléments sur :
- l'optimisation de l'efficacité énergétique, notamment la récupération secondaire de chaleur ; - les moyens de réduction des émissions de ces gaz ;
- la possibilité d'utiliser comme source d'énergie, en substitution des combustibles fossiles, de la
biomasse. Ces éléments comportent également une information sur le classement dans la
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ARTICLE 10. PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
Les prescriptions des articles 13 à 17 de l’arrêté préfectoral n°99-0145 du 15 janvier 1999 susvisé sont applicables à l’ensemble des installations autorisées sur le site.
ARTICLE 11. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
Les dispositions des articles 23 à 31 de l’arrêté préfectoral n°99-0145 du 15 janvier 1999 susvisé sont complétés comme suit :
« L'exploitant fera réaliser, à ses frais, par une personne ou un organisme qualifié une mesure des niveaux sonores et un calcul des émergences, au niveau des points fixés à l’article 29 de l’arrêté préfectoral d’autorisation, dans les six mois suivant la mise en activité de la nouvelle cogénération autorisée par le présent arrêté complémentaire. La méthode de référence est fixée à l’article 27 de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Une copie des résultats sera communiquée dès réception à l’inspection en charge des installations classées. »
ARTICLE 12. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE L'installation est également soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié susvisé. L'exploitant transmet en conséquence à l'inspection de l’environnement en charge des installations classées, avant le 30 avril de l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les dispositions relatives à la surveillance des rejets atmosphériques de l’ensemble des installations de son établissement.
ARTICLE 13. APPLICATION
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables, dès sa notification, à l'ensemble de l'établissement de MARMANDE de la S.A.S. NOVAPEAKER, sauf indication contraire explicite, ainsi qu'aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté.
Le préfet peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, des prélèvements et analyses des combustibles et faire réaliser des mesures de niveaux sonores pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n°99-0145 du 15 janvier 1999 susvisé, demeurent applicables.
ARTICLE 14. MESURES DE PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de MARMANDE et pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise et faisant connaître qu’une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera
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Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du
bénéficiaire de l’autorisation.
En outre, un avis sera publié par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
ARTICLE 15. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de 6 mois suivant la mise en activité de l'installation.
2° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 16. DIFFUSIONS ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Le Sous-Préfet de MARMANDE,
Le Directeur Régional de l’environnement de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine
Les Inspecteurs de l’Environnement placés sous son autorité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au Maire de Marmande et à la S.A.S. NOVAPEAKER, La Grande Arche, Paroi Nord, 1 Parvis de la Défense, 92800 PUTEAUX.
Agen, le { & DEC, 2016
le préfet,
Le Sévrétaire Général,
Jacques
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-14-015 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°99-0145 du 15 janvier 1999 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement de Marmande de la S.A.S. NOVAPEAKER 83 Direction départementale des territoires - 47-2016-12-14-015 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°99-0145 du 15 janvier 1999 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement de Marmande de la S.A.S. NOVAPEAKER 84 À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Éducation Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014328-0003
portant renouvellement de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-02 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale, marchés publics, ingénierie ;
Vu l'arrêté n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014328-0003 du 24/11/2014 autorisant Madame Monique FLEURAT, née PAUBERT à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé «Ecole de Conduite PAUBERT’; situé 29 rue Saint-Roch à Villeréal sous le numéro E 09 047 0353 0 ;
Considérant la demande présentée par Madame FLEURAT en date du 24/11/2016, relative à l’exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2016-12-13-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2014328-0003 portant renouvellement de l'agrément d"exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Auto-Ecole PAUBERT extension AM 85 ARRETE
Article 1° - L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014328-0003 du 24/11/2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
Madame Monique FLEURAT, née PAUBERT le 05/03/1961 à Gennevilliers (92) pour l’enseignement des catégories :
AM -— B/B1
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Agen, le 1 3 DEC. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service Risques Sécurité,
x |
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-13-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2014328-0003 portant renouvellement de l'agrément d"exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Auto-Ecole PAUBERT extension AM 86 Liberté « Liberté + Égalié « Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°2014-154-0006 du 3 juin 2014
portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 427-6 à KR. 427-28, KR. 421-29 à K. 421-
32 relatifs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment les dispositions de ces articles 8et9:
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 modifié relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-240-23 en date du 28 août 2006 portant création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-154-0006 en date du 3 juin 2014 portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-04-28-001 du 28 avril 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L’arrêté préfectoral n° 47-2016-04-28-001 en date du 28 avril 2016 est abrogé.
Article 2 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2014-154-0006 du 3 juin 2014 est modifié comme suit :
Représentants des chasseurs et des différents modes de chasse dans le département :
Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,
Titulaire : M. Christian BAUDAS, suppléant : M. Cyril DELMON
Titulaire : M. Jean-Lôuis BISETTO), suppléant : M. Olivier DELSANTO
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2016-12-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-154-0006 du 3 juin 2014 portant modification de la composition de la CDCFS en Lot-et-Garonne 87 Titulaire : M. Roger FORTUNEL, suppléant : M. Michel CACERES
Titulaire : M. Bernard MASSIAS, suppléant : M. Fabrice Thierry DEVROUX Titulaire : M. Jean-Louis MAZÈRES, suppléant : M. Didier LASCOMBES Titulaire : M. Éric SOULEILLEBOUT, suppléant : M. Daniel SAUVIAC Titulaire : M. Laurent VICINI, suppléant : M. Yves LAZARTIGUES
Représentant des piégeurs :
Titulaire : Mme Sabine MARQUEZ, suppléant : M. Alain MAZET
Titulaire : M. Pascal MAROTTE, suppléant : M. Raymond CROZAT
Représentants d'associations agréées au titre de l'Article L. 141-1 du code de l'environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Titulaire : M. Laurent JOUBERT, suppléant : M. Jean-Paul TIXIER
Article 3 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2014-154-0006 du 3 juin 2014 est modifié comme suit :
Pour les affaires concernant l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
Représentants des chasseurs :
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant, Titulaire : M. Christian BAUDAS, suppléant : M. Bernard MASSIAS
Titulaire : M. Roger FORTUNEL, suppléant : M. Eric SOULEILLEBOUT.
Article 4 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2014-154-0006 du 3 juin 2014 est modifié comme suit :
e un représentant des piégeurs :
Titulaire : Mme Sabine MARQUEZ, suppléant : M. Alain MAZET
e un représentant d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de
l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de
la nature :
Titulaire : M. Laurent JOUBERT, suppléant : M. Jean-Paul TIXIER
Article 5 : Le reste sans changement.
Article 6 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 Î DEC. 20
ES reber
a
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-154-0006 du 3 juin 2014 portant modification de la composition de la CDCFS en Lot-et-Garonne 88 E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement ,
Unité Forêt Chasse Nature A
Arrêté préfectoral n°
portant agrément
en qualité de garde chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à KR. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES dans le cadre de l’administration générale, marchés publics, ingénierie
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-03-31-001 en date du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la demande de Monsieur Raymond BERTHOUMIEUX, président de la société de chasse de Saint-Victor-Cauzac, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Raymond BERTHOUMIEUX à Monsieur Jean-Charles VALCARENGHI, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires où s’exerce l’autorité de la société de chasse de Saint-Victor-Cauzac, à l’exception des parcelles A01 47 a et b sis au lieu-dit « Pech de Favols » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jean- Charles VALCARENGHI, en qualité de garde chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Jean-Charles VALCARENGHI , né le 9 décembre 1943 à VILLENEUVE-SUR-LOT(47300) demeurant «16 Allée de la charmille» 47140 Saint- Sylvestre-sur-Lot, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Jean-Charles VALCARENGHI a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-001 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 89 dl...
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Charles VALCARENGHI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un TECOUrS gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Cauzac, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. Jean-Charles VALCARENGHI, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 22 décembre 2016
Pour le préfet,
P/le directeur départemental,
Le chef du service environnement
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-22-001 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 90 E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
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Service Environnement
Forêt Chasse Nature
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant agrément de M. Jean-Charles VALCARENGHI en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Jean-Charles VALCARENGHI, agréé en qualité de garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles Ia Société de chasse de Saint- Victor-Cauzac dispose en propre des droits de chasse, à l’exception des parcelles A01 47 a et b au lieu-dit « Pech de Favols » sur le territoire de la commune suivante :
— CAUZAC
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 22 décembre 2016
Pour le préfet,
P/le directeur départemental
Le chef dh Service environnement
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Liberté + Égalité * Fraternité
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Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale, marchés publics, ingénierie ;
Vu l’arrêté n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Pierre CASTAGNET en date du 07/12/2016 en vue de l’arrêt de son activité à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” — L'arrêté préfectoral n°2007-51-24 du 20/02/2007 relatif à l’agrément n° E 07 047 0333 0 délivré à Monsieur Pierre CASTAGNET pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 6 Place du Docteur Belot à Sainte-Bazeille sous la dénomination « Conduite 113 », est abrogé.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-12-13-009 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : CONDUITE 113 92 Article 2 — Monsieur Pierre CASTAGNET est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes admimistratifs.
Agen, le
Pour le Préfet et par délégation,
S1 vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-13-009 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : CONDUITE 113 93 pes 7 æ ES T —
Liberté = Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance
définies suite aux déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005-94-CE du conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 424-1 et suivants et R. 424-1 et suivants s
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L 221-1, L.
221-5, L.223-4, L. 223-8-10° et D. 201-1 et suivants ;
Va le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène de « élevé » sur l’ensemble du territoire de France métropolitaine :
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-06-30-002 du 30 juin 2016 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 du préfet de Lot-et-Garonne déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'instruction technique DGAL/SASPP/2016-976 en date du 16 décembre 2016 du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt portant sur les mesures applicables suite à une suspicion ou à la mise en évidence de foyer LAHP en France :
Considérant la détection de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans le département du Lot-et-Garonne ;
Considérant que des zones de protection et de surveillance ont été définies autour des foyers détectés d’influenza aviaire ;
Considérant que le caractère hautement pathogène du virus et son caractère fortement contagieux entraînent un risque de contarnination entre faune sauvage et animaux détenus dans les élevages : que les opérations liées à la chasse au gibier à plumes, par les déplacements d’oiseaux et les
contacts avec l’avifaune qu’elles entraînent, sont de nature à favoriser la dissémination du virus ;
Considérant que cette situation est de nature à créer un risque réel pour les autres élevages du
département détenant des animaux susceptibles de contracter le virus ;
Considérant l’urgence d’agir :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires - 47-2016-12-21-002 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 94 Article 1° : L'arrêté préfectoral n°47-2016-12-13-004 réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d’infections d’influenza aviaire hautement pathogène en date du 13 décembre 2016 est abrogé.
Article 2 : La chasse du gibier à plumes est interdite jusqu’à nouvel ordre, à compter de la date de signature du présent arrêté, sur le territoire des communes classées en zone de protection et en zone de surveillance autour des foyers d’influenza aviaire détectés.
Article 3 : L’usage et le transport des appelants pour la chasse du gibier d’eau sont interdits en zone de protection et en zone de surveillance.
Article 4 : Le transport et le lâcher de gibiers à plumes sont interdits sur tout le département. En dehors des zones de protection et des zones de surveillance, des dérogations peuvent être octroyées pour le lâcher et le transport des Galliformes, sur demande auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, au moyen de l’imprimé annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 5 : La liste des communes des périmètres classés en zone de protection et en zone de surveillance autour des foyers d’influenza aviaire hautement pathogène applicables en Lot-et- Garonne est fixée par arrêté préfectoral (annexe 2 et 3). Cette liste est consultable sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne ainsi qu’auprès des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, chargée de mettre à jour cette liste suivant la progression de l’influenza aviaire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne ;
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans les mairies des communes concernées à l’article 2 pendant la période de suspension. Une ampliation est adressée au groupement départemental de la Gendarmerie et au Président de la fédération départementale des chasseurs.
Agenle 21 DEC 206
PTE
>
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-21-002 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 95 ANNEXE 1 : DEMANDE DE DEROGATION A L'INTERDICTION DE TRANSPORT ET DE LÂCHER DE GIBIER À
éféren ré jres :
article L. 424-6 du code de l'environnement !
arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires
PLUMES
le milieu naturel et au lâcher de ce gibier :
arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de bioséc
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'infi
arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifau
applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans
urité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres venza aviaire :
ne par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène
et au dispositif de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
- arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 .
ELEVAGE DE PROVENANCE:
Nom et prénom (ou raison sociale) du détenteur :
Numéro EDE de l'élevage
ou numéro INUAV :
Animaux présents Nornbre présent Hs Lil Nambre présent Nombre à lâcher faisant | Nombre de futurs reproducteurs à +/- 20% ison de vente? à #/- 20 l'objet de la demande lots
Faisans Faisans
Perdrix Perdrix
Canards colverts
Je SOUSSIgnÉ nn nnnennn ee nnennenes cc eremanenernn (nom et prénom du détenteur)
demande à bénéficier d'une dérogation telle que prévue par l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2016 et l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2016 sus-visés et :
- j'enregistre les Sociétés de chasse auxquelles sont destinés des lots d'oiseaux dans le registre d'élevage ; - je m'engage à respecter les conditions de biosécurité définies par l'arrêté du 12 mai 2006 et l'arrêté du 8 février 2016 sus-visés ;
- Je désigne pour réaliser la visite le vétérinaire sanitaire {nom et prénom)
sous réserve de son acceptation ;
- je joins à ma demande une copie du compte rendu de la visite vétérinaire visant à évaluer l'état sanitaire des animaux, qui a été réalisée dans les 7 jours avant la sortie des animaux de l'élevage.
Je m'engage à :
- déclarer toute mortalité anormale d'oiseaux dans mon élevage ;
- réaliser un seul transport par site de livraison sans rupture de charge, du lieu d'élevage jusqu'au lieu de livraison, ou réaliser un circuit de livraison pour plusieurs acheteurs pour lesquels la distribution doit se faire sur un site à distance du site d'élevage :
- informer chaque client des conditions de biosécurité lors du transport des oiseaux à l'occasion du lâcher, et des précautions à prendre lors du lâcher notamment mobiliser les chasseurs pour un taux de prélèvement rapide et massif, et éviter les lâchers à proximité des zones de chasse au gibier d'eau visées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement.
Je prends connaissance que la dérogation ne pourra pas être accordée que si les conclusions de la visite du vétérinaire ou d'une éventuelle inspection par la Direction départementale en charge de la protection des populations sont favorables. En absence de réponse de l'administration ma demande est réputée acceptée dans un délai de 10 jours. Toute demande validée est valable pour une durée de 15 jours.
Date et signature
* Tous les éleveurs de gibier sont concernés par la demande de dérogation, y compris ceux n'ayant pas d'activité de reproduction. ? Seuls les lâchers de gibiers galliformes peuvent faire l'objet d'une demande de dérogation.
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-21-002 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 96 ANNEXE 2
Communes de la zone de protection
Périmètre des 3 kilomètres
Code INSEE COMMUNE
47170 MONBAHUS
47192 MONVIEL
47296 SEGALAS
47319 VILLEBRAMAR
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-21-002 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 97 ANNEXE .5
Communes de la zone de surveillance
Périmètre des 10 kilomètres
Code INSEE COMMUNE
47014 ARMILLAC
47023 BEAUGAS
47035 BOURGOUGNAGUE
47048 CANCON
47049 CASSENEUIL
47057 CASTILLONNES
47071 COULX
47084 DOUZAINS
47136 LAPERCHE
47142 LAUZUN
47144 LAVERGNE
47152 LOUGRATTE
47173 MONCLAR
47182 MONTASTRUC
47183 MONTAURIOL
47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN
47193 MOULINET
47206 PINEL-HAUTERIVE
47235 D AUTON VRDE
ss A MAUROE DE 47265 SAINT-PASTOUR
47299 SERIGNAC-PEBOUDOU
47309 TOMBEBOEUF
47313 TOURTRES
Direction départementale des territoires - 47-2016-12-21-002 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 98 E = LOT-ET-GARONNE eme Le Département
PREFECTURE DE LOT ET GARONNE LE PRESIDENT DU CONSEIL
LE PREFET DEPARTEMENTAL DE LOT ET GARONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification et renouvellement de l’autorisation de la MECS CLAIR MATIN
à TONNEINS
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 222-5 : L, 312-
1, L. 313-1 et suivants :
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de Lot et Garonne
2014 -2018 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aquitaine Nord du 26
décembre 2012 ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil Général de Lot et Garonne portant autorisation
d'ouverture de l’Institut «Clair Matin» géré par l'Association Protestante
d'Education Chrétienne du 10 juin 1968 ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de Lot et Garonne et du Président du Conseil Général de Lot
et Garonne portant modification de l’autorisation d’une maison d’enfants à caractère
social Clair Matin du 13 février 2001 ;
Vu le rapport d'évaluation externe du 20 mars 2015 transmis par l’Association APRES :
Vu la demande et le dossier justificatif présentés par l’Association Protestante régionale d'écoute et de soutien (APRES) en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation
de la MECS Clair Matin ;
Vu les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord ;
Vu lPavis conjoint du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
Aquitaine Nord et du Président du Conseil Départemental de Lot et Garonne du 10
décembre 2015 ;
Considérant que l’établissement propose un projet en cohérence avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2016-12-14-012 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'autorisation de la MECS Clair Matin à Tonneins 99 Le]
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et de Monsieur le Directeur général adjoint du développement social de Lot et Garonne :
ARRETE
Article 1 : l’autorisation accordée à l’Association APRES pour gérer une Maison d'Enfants à Caractère Social dénommée MECS Clair Matin, sise 36 rue Georges Clémenceau - 47400
TONNEINS est modifiée et renouvelée pour une période de 15 ans à compter du 3 janvier
2017.
Article 2: La MECS Clair Matin assure les missions suivantes : hébergement, accueil
immédiat, d'éducation et d’insertion scolaire et professionnelle, pour une capacité de 34 prises en charge réparties comme suit :
- 11 places en internat (hébergement collectif), garçons âgés de 6 à 21 ans
- 4 places en hébergement diversifié, garçons de 0 à 21 ans
- 19 places en placement familial, filles et /ou garçons de 0 à 21 ans
au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
modifiée relative à l’enfance délinquante susvisés.
Article 3: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la
direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra
être porté à la connaissance du Préfet.
Article 4 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 : En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Monsieur le Préfet de Lot et Garonne, Monsieur le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, Monsieur le Président du Conseil
Départemental de Lot et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Agen, le 14 DEC. 2016
Pour le Président dd Conseil Départemental
Le Directeur général des services,
Jacques RANCRIERE Jacqy S'ANGLADE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2016-12-14-012 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'autorisation de la MECS Clair Matin à Tonneins 100 LOT-ET-GARONNE Le Département A Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT ET GARONNE LE PRESIDENT DU CONSEIL
LE PREFET DEPARTEMENTAL DE LOT ET GARONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de l'Unité Polyvalente
« Foyer OUSTALET »
à AGEN
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 222-5 ; L. 312- 1, L. 313-1 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de Lot et Garonne 2014 -2018 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aquitaine Nord du 26 décembre 2012 ;
l’arrêté du Président du Conseil Général de Lot et Garonne portant autorisation
d’ouverture d’une maison d’enfants à caractère social dénommée « Foyer Oustalet » du 25 novembre 1991 :
l'arrêté conjoint du Préfet de Lot et Garonne et du Président du Conseil Général de Lot et Garonne portant modification de l’autorisation d’une maison d’enfants à caractère social « Foyer Oustalet » du 15 mai 2001 ;
le rapport d’évaluation externe de juillet — novembre 2014 transmis par l’Association Relais ;
la demande et le dossier justificatif présentés par l’ Association Relais en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de la MECS « Foyer Oustalet » ;
les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord ;
lPavis conjoint du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord et du Président du Conseil Départemental de Lot et Garonne du 29 septembre 2016 ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2016-12-14-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'Unité Polyvalente Foyer Oustalet à AGEN 101 Pour e Préfet, FRE
Le SeFrairaGénérAl, :::%
Considérant que l’établissement propose un projet en cohérence avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et de Monsieur le Directeur général adjoint du développement social de Lot et Garonne :
ARRETE
Article 1 : l’autorisation accordée à l’ Association Relais pour gérer une Maison d’Enfants à Caractère Social dénommée « Foyer Oustalet », sis 26 rue Roland Goumy — BP 30194 - 47005 AGEN cedex est renouvelée pour une période de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 2: Le Foyer OUSTALET assure les missions suivantes : hébergement, accueil immédiat, d'éducation et de formation, pour une capacité de 36 prises en charge réparties comme suit :
- 10 places en internat (hébergement collectif), garçons âgés de 11 à 18 ans - 8 places en hébergement diversifié, filles et/ou garçons de 0 à 21 ans
- 18 places en placement familial, filles et /ou garçons de 0 à 21 ans
au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante susvisés.
Article 3: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 4 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 : En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Monsieur le Préfet de Lot et Garonne, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, Monsieur le Président du Conseil Départemental de Lot et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 14 DEC. 2016
Pour le Président d e Préfe onseil Départemental
Jacques RANCHERE Jacques
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2016-12-14-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'Unité Polyvalente Foyer Oustalet à AGEN 102 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE Le Département
PREFECTURE DE LOT ET GARONNE LE PRESIDENT DU CONSEIL
LE PREFET DEPARTEMENTAL DE LOT ET GARONNE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de la Maison d’Accueil Jean BRU
à AGEN
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 222-5 ; L. 312-
1, L. 313-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de Lot et Garonne 2014 -2018 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aquitaine Nord du 26 décembre 2012 ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil Général de Lot et Garonne portant autorisation d’ouverture d’un Centre d’ Accueil pour Jeunes filles mineures du 15 novembre 1995 :
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de Lot et Garonne et du Président du Conseil Général de Lot et Garonne portant transformation d’un centre d’accueil pour jeunes filles mineures du 10 février 1997 ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de Lot et Garonne et du Président du Conseil Général de Lot et Garonne portant modification de l’agrément d’un centre accueil pour jeunes filles mineures du 25 juillet 2000 ;
Vu le rapport d’évaluation externe du 27 avril 2015 transmis par l’Association des Docteurs Bru ;
Vu la demande et le dossier justificatif présentés par l’ Association des Docteurs Bru en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de la Maison d'Accueil Jean Bru du 31 mars 2016 ;
Vu l'avis conjoint du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord et du Président du Conseil Départemental de Lot et Garonne du 22 septembre 2016 ;
Considérant que l’établissement propose un projet en cohérence avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2016-12-14-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Jean BRU à AGEN 103 Pourile Préfet, End
Le Setrélhiré Générhl, “À
lacques RANCHERE
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et de Monsieur le Directeur général adjoint du développement social :
ARRETE
Article 1 : l’autorisation accordée à l’Association des Docteurs Bru pour gérer une Maison d’Accueil dénommée Maison d'Accueil Jean BRU, sise 17, boulevard de la République — 47000 AGEN est renouvelée pour une période de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 2: La Maison d'Accueil Jean BRU assure les missions suivantes: accueil des mineures, victimes d’actes incestueux ou de violences sexuelles, pour une capacité de 25 places, réparties comme suit :
- 16 places en internat (hébergement collectif)
- 3 places en semi-autonomie
- 6 places en suivi jeunes majeures
concernant des filles âgées de 10 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés.
Article 3: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 4 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 : En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur,
de l’outre mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Monsieur le Préfet de Lot et Garonne, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, Monsieur le Président du Conseil Départemental de Lot et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 14 DEC. 2016
Le Préfe
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2016-12-14-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Jean BRU à AGEN 104 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
BUREAU DES AFFAIRES COMMUNALES
Arrêté
portant dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement de l’arrondissement
villeneuvois
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5212-33 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 17 juillet 1981, portant création du syndicat intercommunal d’assainissement de l’arrondissement villeneuvois ;
Vu la délibération du 1° juillet 2016 de la communauté d’agglomération du Grand
Villeneuvois se prononçant en faveur du transfert de la compétence assainissement et de la répartition de l’actif, du passif et de tous les biens et valeurs ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de
Villeneuve-sur-Lot, Bias et Pujols approuvant le transfert de la compétence «assainissement » à la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois et la dissolution de fait du syndicat intercommunal d’assainissement de l’arrondissement villeneuvois ;
Considérant que le transfert de la compétence assainissement à la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois a pour conséquence la dissolution de fait du syndicat intercommunal d’assainissement de l’arrondissement villeneuvois ;
Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
ARRÊTE
Article 1* : Le syndicat intercommunal d’assainissement de l’arrondissement
villeneuvois est dissous de plein droit par consentement des communes membres à compter du 31 décembre 2016.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-006 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de l'arrondissement villeneuvois 105 Article 2 : La répartition de l’actif, du passif et de tous les biens et valeurs du syndicat intercommunal d’assainissement de l’arrondissement villeneuvois est arrêtée selon les modalités suivantes :
- la reprise par la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois de tous les éléments constituant l’actif et le passif du syndicat
- la reprise de l’ensemble des droits et obligations du syndicat intercommunal d’assainissement de l’arrondissement villeneuvois et de tous les actes juridiques s’y rattachant par la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois
- le transfert à la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois des 6 agents exerçant leur mission auprès du syndicat intercommunal d’assainissement de l'arrondissement villeneuvois
1 directrice
1 responsable de l’administration générale
2 agents techniques
1 agent d’accueil
1 agent d’entretien
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal d’assainissement de l’arrondissement villeneuvois, le président de la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois et les maires des communes de Villeneuve-sur-lot, Bias et Pujols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 É DEC. 2016
SR Patricia WILLA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-006 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de l'arrondissement villeneuvois 106 DE ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS- PREFECTURE DE MARMANDE
SERVICE DU CONTROLE DE LEGALITE
Arrêté n°
portant dissolution du syndicat intercommunal des transports scolaires de la
région du Mas d’Agenais
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5212-33 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 91-207 du 19 novembre 1991 portant création du syndicat
intercommunal des transports scolaires de la région du Mas d’Agenais ;
Vu la délibération du 22 juin 2016 par laquelle le comité syndicat du syndicat intercommunal des transports scolaires de la région du Mas d’Agenais décide la dissolution du syndicat et en fixe les conditions ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat se
prononçant unanimement en faveur de la dissolution et en acceptant de façon concordante les conditions de liquidation ;
Considérant l’absence de personnel employé par le syndicat ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac ;
ARRETE
Article 1: Le syndicat intercommunal des transports scolaires de la région du Mas d’Agenais est dissous par consentement des communes membres à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : L’excédent de clôture des comptes est réparti à parts égales entre les communes membres du syndicat.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-19-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des transports scolaires de la région du Mas d'Agenais 107 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, la présidente du syndicat intercommunal des transports scolaires de la région du Mas d’Agenais et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le ff 9 DEC. 2016
t
Patricia ae ur
a
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-19-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des transports scolaires de la région du Mas d'Agenais 108 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction pu DÉVELOPPEMENT Local
Bureau DEs CoLLEcTIVITÉS LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté
portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-28, L.5211-29 et L.5214-23-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-3410 du 27 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne ;
Vu la délibération du 27 septembre 2011 du conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne adoptant le régime fiscal de la Taxe Professionnelle Unique à compter du 1° janvier 2012 ;
Considérant que la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne remplit, à la date du 1° janvier 2017, les conditions fixées à l'article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales pour être éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° - La communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2017.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-004 - Arrêté portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne 109 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande- Nérac, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 DEC. 2016
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-004 - Arrêté portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne 110 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction ou DÉVELOPPEMENT Local
Bureau Des CoLLecriviTés LocALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté
portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-28, L.5211-29 et L.5214-23-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-025 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot issue de la fusion de la communauté de communes de Penne d’Agenais et de la communauté de communes Fumel Communauté ;
Considérant que la communauté de communes Fumel Vallée du Lot remplit, à la date du 1° janvier 2017, les conditions fixées à l'article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales pour être éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1% - La communauté de communes Fumel Vallée du Lot est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1” janvier 2017.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-005 - Arrêté portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot 111 Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve sur Lot, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 DEC, 2016
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-005 - Arrêté portant éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot 112 Liberté » Libarté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
BUREAU DES AFFAIRES COMMUNALES
Arrêté n°
portant modification des statuts de la
de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-17 ;
Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011357-0002 du 23 décembre 2011 portant extension —
transformation de la communauté de communes du Grand Villeneuvois en communauté
d'agglomération;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1% juillet 2016 décidant le
transfert à la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois de la compétence assainissement au 1° janvier 2017;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres, prises dans les conditions de majorité qualifiée, adoptant ces nouveaux statuts ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve sur Lot:
ARRETE
Article 1°_ : Les statuts de la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois sont annexés au présent arrêté et prennent effet au 1° janvier 2017.
Article 2 : L’arrêté n°2015027-0003 du 27 janvier 2015 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois est abrogé avec une date d’effet au 1° janvier 2017.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 113 Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le
directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et- Garonne.
Agen, le [22 DEC, 2016
4
Patricia WILLAERT
a"
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 114 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 22 décembre 2016
Janvier 2017
STATUTS DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 115 STATUTS
Article 1 : Il est créé une Communauté d'Agglomération qui prend le nom de «Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois» et qui comprend les communes suivantes :
e Allez-et-Cazeneuve
e Bias
e Casseneuil
e Cassignas
e Castella
e Dolmayrac
e Fongrave
* Hautefage-la-Tour
+ La Croix-Blanche
+ Laroque Timbaut
° Le Lédat
e Monbalen
+ Pujols
+ Saint-Antoine-de-Ficalba
+ Saint-Etienne-de-Fougères
e Saint-Robert
e Sainte-Colombe-de-Villeneuve
e Sainte-Livrade-sur-Lot
e Villeneuve-sur-Lot
Article 2 : La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ainsi constituée se substitue
purement et simplement à la Communauté de Communes du Grand Villeneuvois pour
l'exercice de ses compétences, des droits et obligations qui incombaient à cet établissement
public.
Article 3 : Cette Communauté d'Agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Le siège de cette Communauté d'Agglomération est fixé à CASSENEUIL.
Article 5 : Cette Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences dont la liste suit :
1 - Les compétences obligatoires
a) En matière de développement économique
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles et
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires
d'intérêt communautaire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 116 Sont déclarées d’intérêt communautaire :
e Ja zone d’activité économique de Parasol et la ZAC du Villeneuvois situées sur la
Commune de Villeneuve-sur-Lot, la zone de Nombel située sur la commune de
Sainte-Livrade-sur-Lot
e les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire qui seraient créées ex-nihilo sous la maîtrise
d’ouvrage de la Communauté d'Agglomération
- actions de développement économique d'intérêt communautaire
Sont déclarées d'intérêt communautaire :
e Ja conduite d'opérations de promotion et de suivi du développement
économique par l’organisation sur le territoire communautaire de congrès, de
salons ou d'expositions
e en complément des collectivités territoriales compétentes, l'attribution d'aides
ou de subventions pour le développement des entreprises
e Ja promotion et la commercialisation des zones d'activités communautaires
e Ja promotion du territoire de la Communauté d'Agglomération et de ses
entreprises
e Je soutien aux initiatives créatrices d'emplois pérennes dans les domaines de
l’économie marchande, de l'économie solidaire et de l'économie sociale
e Ja création, l'aménagement, la gestion et la promotion de locaux à usage de
pépinières d'entreprises, d'hôtels d'entreprises ou d'équipement relais
e adhésion à tout organisme public, privé ou associatif permettant
l’optimisation du développement économique du Grand Villeneuvois
e attribution dans un cadre conventionnel de subventions d'investissement ou
de fonctionnement à des organismes privés, publics ou associatifs intervenant
dans le domaine du soutien à l'emploi
© Je soutien à toutes actions permettant aux différents secteurs économiques du
territoire (industrie, commerce, artisanat, agriculture, services...) de mettre en
place des actions liées au développement d'activités, à l'innovation et à la
recherche ou l'aménagement numérique
e Je soutien à la transmission des exploitations agricoles et à l'installation des
jeunes agriculteurs sur le territoire de la Communauté d’Agglomération
e Je soutien aux pratiques respectueuses de l’environnement notamment en
matière de biocarburant
e Je soutien à l’agrotourisme par la participation à des opérations locales de
promotion des produits locaux.
b) En matière d'aménagement de l’espace communautaire
- élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini aux articles L. 122-1
à L. 122-19 du Code de l'Urbanisme ainsi que les schémas de secteur prévus par
l’article L. 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d’intérêt
communautaire : sont déclarées d'intérêt communautaire les ZAC qui seraient
créées ex-nihilo sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 117 exercice du droit de préemption urbain lors de la création de zones d'activités telles
que définies dans le cadre des compétences relatives au développement
économique
actualisation du schéma de développement commercial et d'élaboration d’une
charte d'urbanisme commercial
à compter du 30 décembre 2011, organisation des transports urbains au sens du
chapitre Il du titre Il de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi
maîtrise d'ouvrage d'opérations destinées à favoriser la présence des professionnels
de santé sur le territoire communautaire
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
c) En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire à
compter du 30 décembre 2011
programme local de l'habitat
politique du logement d'intérêt communautaire
actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l’habitat
actions par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
d) En matière de politique de la ville dans la Communauté à compter du 30
décembre 2011
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale d’intérêt communautaire
dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance
accueil des gens du voyage par la création, l'aménagement et la gestion des aires
d'accueil
2 - Compétences optionnelles
a) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :
la Communauté est compétente pour l’aménagement et l'entretien du réseau de
voirie d’intérêt communautaire et pour la mise en œuvre et l'entretien des pistes
cyclables d’intérêt communautaire définis dans le règlement de voirie joint aux
présents statuts
la Communauté est compétente pour la création, l'aménagement et la gestion de
parcs de stationnement d'intérêt communautaire
b) En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de
Vie :
lutte contre la pollution de l'air
lutte contre les nuisances sonores
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
soutien au développement des énergies renouvelables
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 118 collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets
assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article
L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
entretien des berges du Lot
entretien des cours d’eau d'intérêt communautaire: sont déclarés d'intérêt
communautaire les cours d’eau affluents du Lot situés sur le territoire des
communes membres de la CAGV
aménagement et entretien des chemins de randonnées (V.T.T., pédestre, équestre)
d'intérêt communautaire : sont déclarés d'intérêt communautaire les chemins
ruraux appartenant au domaine privé des communes et ouverts à la circulation
publique pédestre.
c) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire, les équipements sportifs suivants :
la piscine de Sainte-Livrade-sur-Lot
la piscine de Malbentre
le complexe sportif de Laroque Timbaut
le boulodrome de La Croix-Blanche
le terrain de basket de La Croix-Blanche
le terrain de tennis de Monbalen
le terrain de pétanque de Castella
Sont déclarés d'intérêt communautaire, les équipements culturels suivants :
les équipements publics d'enseignement de la musique et de la danse
l’école d'Art de Villeneuve-sur-Lot
le musée Gertrude Schoen de Laroque Timbaut
la bibliothèque de Laroque Timbaut
le point bibliothèque de Castella
d) Action sociale d'intérêt communautaire :
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
e la gestion des structures d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) suivants :
le centre de loisirs associé à l’école (CLAE) de Laroque Timbaut
l’accueil périscolaire de La Croix-Blanche
l'accueil de loisirs de Monbalen
l’accueil de loisirs de Fongrave
Î
}
e la gestion de structures d’accueil de petite enfance (O à 3 ans) suivants :
- Ja crèche de Laroque Timbaut
- les crèches Saint-Etienne et Darfeuille, la halte-garderie, le Relais
d’Assistantes Maternelles, l'accueil parents/enfants de Villeneuve-sur-Lot
- la crèche de Sainte-Livrade-sur-Lot
- la crèche de Casseneuil
e l'animation d’une politique de développement des conditions d'accueil de la
petite enfance
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 119 L'exercice de la compétence action sociale d'intérêt communautaire pourra être confié
pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les
conditions fixées à l’article L 123-5 du code de l’action sociale et des familles.
e) Assainissement
3 - Compétences facultatives
a) Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention, la
Communauté d'Agglomération pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs
communes, ou d’un groupement de communes, toutes missions, prestations, études ou
gestion de service.
Chaque intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions
définies par les conventions.
b) En matière de tourisme, la Communauté d'Agglomération est compétente pour :
- la mise en œuvre des missions d'accueil et d’information touristique auprès des
publics par tous moyens de communication, depuis des points d’accueils information
localisés notamment à Villeneuve-sur-Lot, Pujols, Casseneuil, Sainte-Livrade-sur-Lot
et Laroque Timbaut
- l'élaboration et mise en œuvre d’un plan de promotion et de communication
touristique du territoire communautaire et de ses offres touristiques
- l’élaboration de produits touristiques et mise en oeuvre de leur commercialisation
- le pilotage d'actions contribuant à la professionnalisation des acteurs du tourisme
villeneuvois et à leur implication dans le développement touristique du Grand
Villeneuvois
- l’exploitation du futur complexe touristique de Malbentre
- lassistance technique à la mise en œuvre des projets touristiques localisés sur le
territoire communautaire dans le cadre d’une convention expressément autorisée
par le Conseil communautaire
- la conduite d’études et de maîtrise d'ouvrage de projets d'aménagement et
d'équipement touristique ayant vocation à être créés sous la maîtrise d’ouvrage de la
Communauté dans le respect des articles L. 2251-1 et L. 2251-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales
- la mise en œuvre d’un service d'assistance technique pour la conduite d'animations
locales aux organismes du Villeneuvois oeuvrant dans ce domaine
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l’exercice de cette compétence est confié à l'Etablissement Public à
caractère industriel et commercial dénommé «Office de Tourisme du Grand
Villeneuvois ».
c) La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place de ses communes
membres la compétence “instruction des autorisations d'urbanisme”, cette compétence
excluant la délivrance des actes d’urbanisme qui reste sous l’autorité des maires des
communes membres.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 120 d) La Communauté d'Agglomération est compétente pour organiser sur le territoire
communautaire des actions en direction du jeune public dans le domaine de la
programmation de spectacles et de l'éducation artistique.
e) La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place de ses communes
membres la compétence “très haut débit" qui consiste en la réalisation et la gestion des
infrastructures nécessaires au déploiement d'un réseau très haut débit de
communication.
f) La Communauté d'Agglomération peut attribuer des subventions à des associations
intervenant dans les domaines sportif, culturel, économique et social pour soutenir des
actions d'intérêt communautaire c'est-à-dire des actions :
- quise déroulent sur le territoire communautaire
- qui sont organisées par une association ayant son siège social sur le territoire de
la Communauté
- qui contribuent au rayonnement et à la promotion du territoire communautaire
par l'apport de retombées économiques, culturelles ou touristiques
La Communauté d'Agglomération peut attribuer des subventions à des associations
ayant obtenu un titre sportif individuel ou collectif de niveau national. Elle peut
également financer des projets de coopération décentralisée ayant un lien avec ses
compétences.
Article 6: Le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois sont fixés par le
tableau annexé aux présents statuts.
Article 7 : Le conseil communautaire élit en son sein un Bureau composé du Président, des Vice-
Présidents dont le nombre a été fixé par le conseil communautaire et éventuellement d’autres
membres.
Le nombre de Vice-Présidents ne peut être supérieur à 30 % de l'effectif global du Conseil
communautaire, sans que ce nombre ne puisse excéder quinze Vice-Présidents.
Article 8 : Fonctionnement du Conseil communautaire et du Bureau
Les règles de convocation du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des
délibérations sont celles applicables aux Conseils municipaux, conformément aux articles
L. 21 21-7 et suivants et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau pourra recevoir délégation du Conseil communautaire, sauf dans les matières visées
à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un règlement intérieur sera élaboré, conformément aux articles L. 2121-8 et L. 521 11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Participation de conseillers municipaux aux commissions
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-40-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, des conseillers municipaux des communes membres pourront être membres des
commissions créées par le conseil communautaire dans les conditions prévues à l’article
L. 2121-22 de ce même code sans voix délibérative. Le nombre maximum de ces conseillers est
fixé à deux.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 121 Article 10 : Ressources
Les ressources de la Communauté d'Agglomération sont constituées :
“des produits de la fiscalité propre mentionnée à l’article 1609 nonies C et 1609 nonies
du code général des impôts
de la DGF et les autres concours financiers de l'Etat
des subventions reçues de l'Etat et d’autres collectivités territoriales
du revenu de ses biens
du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés du produit des emprunts, dons et legs. KKK$KA
Article 11 : Personnel
Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Communauté d’Agglomération sera recruté
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12 : Les dispositions non prévues dans ces statuts sont celles qui figurent au Code Général
des Collectivités Territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 122 Annexe aux statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois
(arrêté préfectoral n° 2013297-0013 du 24 octobre 2013)
Nom de la commune Nombre de délégués titulaires | Nombre de délégués suppléants
N © VILLENEUVE-SUR-LOT
SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
PUJOLS
BIAS
CASSENEUIL
LAROQUE TIMBAUT
LE LEDAT
LA CROIX-BLANCHE
SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES
HAUTEFAGE-LA-TOUR
SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA
ALLEZ-ET-CAZENEUVE
DOLMAYRAC
FONGRAVE
SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE
MONBALEN
CASTELLA
SAINT-ROBERT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 123 DE +
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS- PREFECTURE DE MARMANDE
SERVICE DU CONTROLE DE LEGALITE
Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes
du Pays de Duras
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 et L5211-20 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment les II et III de son article 136 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-3117 du 31 décembre 1993 modifié portant création de la
communauté de communes du Pays de Duras ;
Vu la délibération du 29 juin 2016 du conseil de la communauté de communes du Pays de Duras en vue :
- de compléter et modifier les blocs de compétences obligatoires et optionnelles, en application des dispositions de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ainsi que le bloc de compétences facultatives ;
- de modifier l’article 8 des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Pays de Duras se prononçant, à la majorité qualifiée, en faveur des modifications statutaires proposées ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-21-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Duras 124 Vu le courrier en date du 21 octobre 2016 par lequel la présidente de la communauté de communes du Pays de Duras sollicite une prise d’effet des modifications statutaires au 1% janvier 2017 ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac
ARRETE
Article 1%: Les statuts de la communauté de communes du Pays de Duras sont annexés au présent arrêté et prennent effet au 1°” janvier 2017, sous réserve des dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme » entrera en vigueur
le 27 mars 2017 sauf si les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Pays de Duras se prononcent contre ce transfert dans les conditions de majorité fixées par les dispositions du IT de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 18 juin 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Duras est abrogé avec date d’effet au 1° janvier 2017.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, la présidente de la communauté de communes du Pays de Duras et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 1 DEC. 2u16
(ter —
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-21-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Duras 125 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 21 décembre 2016
[STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE DURAS|
Article 1 :
En application de l’article 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de communes entre les communes de :
Auriac sur Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Lévignac de Guyenne, Loubès- Bernac, Monteton, Pardaillan, Saint Astier de Duras, Saint Géraud, Saint-Jean de Duras, Saint Pierre sur Dropt, Saint Sernin de Duras, Sainte Colombe de Duras, Savignac de Duras, Soumensac et Villeneuve de Duras.
Elle prend la dénomination de « Communauté de communes du Pays de Duras ».
Article 2 :
Objet : La Communauté de communes du Pays de Duras a pour objet d'associer les communes au sein d’un territoire de solidarité en vue d'assurer l'élaboration de projets communs d'aménagement et de développement, et la gestion de services communs dans le cadre des compétences fixées par les présents statuts.
Article 3 :
Compétences :
1 Compétences obligatoires
1-a Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
1-b Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur.
4-c Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale.
1-d Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d’une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
2-a Actions de Développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17.
2-b Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2-c Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-21-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Duras 126 2-d Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme
2-e Construction, aménagement et entretien incombant au propriétaire, d'un pôle de santé multi sites reconnu d'intérêt communautaire, permettant l'utilisation collective de ces locaux à titre onéreux, par des professionnels de santé et des professionnels médico-sociaux.
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
- Selon le schéma extra territorial en vigueur.
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6 - Eau
7 - Assainissement
Il Compétences optionnelles
Ÿ Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions
de maîtrise de la demande d’éneraie :
- Entretien des sentiers de randonnée inscrits au plan Départemental des circuits de randonnée.
Ÿ Politique du logement et du cadre de vie :
- Mise en œuvre de procédures concernant des opérations collectives en faveur de l'habitat : OPAH.
Ÿ Actions sociales d'intérêt communautaire :
- Création, aménagement, entretien, animation et gestion de Relais
Assistantes Maternelles.
- Création, aménagement, entretien et gestion du centre de loisirs sans
hébergement pendant les vacances scolaires et les mercredis.
- Création, aménagement, entretien d'une micro crèche située sur la Commune de Duras.
Ÿ Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire :
- Aménagement et entretien des voies communales et chemins ruraux ainsi que leurs fossés et bas cotés attenants enherbés, des ouvrages d'art, et des parkings et places publiques, proposés par chaque commune membre conformément aux règles fixées par délibération.
V4 Création et gestion de la Maison de service au public
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-21-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Duras 127 III Compétences facultatives
Ÿ Soutien aux associations
-Soutien aux associations qui coordonnent les actions à l'échelle de la Communauté et/ou qui regroupent d’autres associations du territoire :
-__ Office Culturel du Pays de Duras.
- Office Touristique du Pays de Duras.
-__ Office des Sports du Pays de Duras.
- Associations de soutien aux sapeurs pompiers volontaires.
- Associations intervenant dans le cadre d’un programme de lutte contre les espèces nuisibles validé par délibération.
- Associations intervenant dans le cadre d’un programme de lutte anti-grêle sur le territoire validé par délibération.
- Association du Pays Val de Garonne Guyenne Gascogne.
-Aide aux porteurs publics ou associatifs de projets qui œuvrent dans les domaines social, scolaire, du tourisme, de la culture, du sport, pour des actions répondant aux critères suivants :
“ayant un caractère innovant et/ou un impact sur le territoire de la Communauté de communes.
“ ayant un budget prévisionnel de 1 000 € minimum.
* ayant reçu un avis favorable après examen par la Commission Subventions aux Associations.
" Incendie et Secours
- Versement de la participation au SDIS.
Ÿ Prévention contre les risques d'incendie :
- Acquisition, renouvellement et entretien des extincteurs situés dans les
locaux des bâtiments publics des communes membres.
- Renouvellement et entretien des moyens d’approvisionnement en eau réglementaires et homologués par le SDIS, pour la défense incendie implantés sur le territoire de la Communauté de communes, à l'exception des réserves à ciel ouvert.
- Elaboration du schéma de défense incendie.
Ÿ Réseaux et services locaux de télécommunication Très Haut Débit :
- Etablissement et exploitation de réseaux de communication électronique Très haut Débit dans le cadre de l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-21-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Duras 128 Ÿ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements :
- Acquisition, création, aménagement, entretien et gestion d’un équipement culturel dédié à Marguerite Duras sur le site dit « Du Platier » sur la commune de Pardaillan.
Ÿ Entretien d'espaces verts et de bâtiments :
- Entretien de l'emprise et des abords des points d'apport volontaire.
Article 4 :
Autres interventions : Dans la limite de ses compétences en matière de voirie et dans les conditions définies par convention, la Communauté de communes pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes non membres toute mission, ou prestation de services dans le cadre d'opérations dont elle est Maître d'ouvrage et concernant des biens mitoyens entre communes membres et communes non membres.
Article 5 :
Durée : La Communauté de communes du Pays de Duras est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 :
Siège: Le siège de la Communauté de communes est fixé Impasse François Laguerre — 47120 — DURAS.
Article 7 :
Administration :
Le Conseil : La Communauté de communes est administrée par un conseil constitué de délégués communautaires émanant de chaque commune membre, conformément à la loi en vigueur.
Le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la Communauté de communes sont fixés par le tableau annexé aux présents statuts.
Les conseillers suppléants sont appelés à siéger en cas d’empêchement des conseillers titulaires.
Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un Bureau.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-21-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Duras 129 Le Bureau : Il est composé du Président, de Vice Présidents dont le nombre est fixé par le Conseil Communautaire en application de l’article 5211-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, d’un Secrétaire et de membres titulaires (un par
commune non représentée dans les fonctions de Président, de Vice Président et de Secrétaire).
Les Commissions : Le conseil décidera autant que de besoin, de la création de commissions nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté de communes.
Article 8:
Solidarité et péréquation financière : || est institué une dotation de solidarité déterminée en pourcentage de la fiscalité de la Communauté de communes (quatre taxes) ; ce pourcentage sera fixé annuellement par le Conseil Communautaire.
Dotation principale aux communes : Il sera reversé à chaque commune concernée une dotation de solidarité selon une formule prenant en compte comme critères la population et le potentiel fiscal des communes.
Dotation supplémentaire aux communes pour le soutien aux activités scolaires et périscolaires: Il sera reversé à chaque commune concernée une dotation de solidarité selon une formule prenant en compte comme critère la population des communes.
Article 9 :
Ressources :
- Le produit de la fiscalité propre.
- La dotation globale de fonctionnement et autres concours financiers de l'Etat - Les subventions reçues de l'Union Economique Européenne, de l'Etat, des autres collectivités territoriales et autres organismes.
- Le revenu de biens communautaires.
- Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés.
- Le produit des dons et legs.
- Le produit des emprunts.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-21-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Duras 130 Annexe aux statuts de la Communauté de communes du Pays de Duras constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant conformément à l’arrêté préfectoral n°2013297-0010 du 24 octobre 2013
Nom de la commune Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants
DURAS 5 0
LEVIGNAC DE GUYENNE 3 0
SAINT SERNIN 2 0
LOUBES BERNAC 2 0
PARDAILLAN 2 0
VILLENEUVE DE DURAS 2 0
SAINT PIERRE SUR DROPT 2 0
MONTETON 2 0
SOUMENSAC 2
SAINT JEAN DE DURAS 2 0
SAVIGNAC DE DURAS 2 0
AURIAC SUR DROPT Ï 1
SAINT ASTIER 1 1
BALEYSSAGUES 1 Î
ESCLOTTES Ï l
SAINTE COLOMBE DE DURAS 1 1
SAINT GERAUD 1 1
TOTAL 32 6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-21-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Duras 131 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections
ct de la réglementation
Réf. : Arrêté pour 2017.odt
ARRETE
publiant la liste des journaux habilités à insérer, pour l’année 2017,
les annonces judiciaires ct légales
et les appels de candidature des SAFER
Le préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 modifiée relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu la circulaire DGFAR/SDEA/C2006-5014 du 25 avril 2006 du ministre de l’agriculture et de la pêche relative à l’établissement de la liste des journaux susceptibles de recevoir les appels de candidature des SAFER ;
Vu la circulaire NOR/MCCE1523849C du 3 décembre 2015 du ministre de la culture et de la communication relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer :
Vu les demandes présentées par les journaux ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-20-002 - Arrêté préfectoral du 20/12/2016 publiant la liste des journaux habilités à insérer, pour l'année 2017, les annonces judiciaires et légales et les appels de candidature des SAFER 132 ARRETE
Article 1 — La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales en 2017 dans le département de Lot-et-Garonne, pour l'ensemble du département, est arrêtée comme suit :
- Le Sud-Ouest
23 Quai des Queyries
33100 BORDEAUX
- La Dépêche du Midi et la Dépêche du Dimanche
9 rue Pontarique
47000 AGEN
- Le Petit Bleu d’Agen et Le Petit Bleu d’Agen Dimanche
9 rue Pontarique
47000 AGEN
- Le Républicain
38 rue Léopold Faye
BP 24
47201 MARMANDE
- La Vie Économique du Sud-Ouest
108 rue Fondaudège
33029 BORDEAUX
- Le Courrier Français
rue du Docteur Jean Vincent
BP 20238
33028 BORDEAUX Cédex
- Le Petit Journal
1300 avenue d'Ardus
82000 MONTAUBAN Cédex
Article 2 — Le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
Article 3 — L’exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l’insertion, sera fourni par l’éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des frais d’établissement et d’expédition. En cas d’enregistrement du dit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d’enregistrement seront facturés à l’auteur de l’annonce.
Article 4 — Il est expressément rappelé que :
- en aucun cas, le remboursement forfaitaire aux intermédiaires des frais engagés ne devra dépasser 10 % du prix de l'annonce et devra figurer, en tout état de cause, sur la facture sous peine de poursuites,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-20-002 - Arrêté préfectoral du 20/12/2016 publiant la liste des journaux habilités à insérer, pour l'année 2017, les annonces judiciaires et légales et les appels de candidature des SAFER 133 - les annonces doivent être insérées au choix des parties, et ne doivent pas donner lieu à l'emploi de démarches et de procédés entraînant des surenchères assimilables aux remises interdites.
Article 5 — La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l'insertion de ces annonces.
Article 6 — Pour la même période, les journaux précités ainsi que le journal ci-dessous sont habilités dans tout le département, à recevoir les appels de candidatures des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) :
- La Voix de la Terre
9 boulevard Sylvain Dumon
47004 AGEN Cédex
Article 7 — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de sanctions prévues par l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée.
Article 8 — Le Secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de MARMANDE, NÉRAC et VILLENEUVE-SUR-LOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié aux directeurs des journaux figurant aux articles 1 et 6.
Agen, le 2 6 DEC. 2916
Pour le Préfet,
C étaire Général
Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-20-002 - Arrêté préfectoral du 20/12/2016 publiant la liste des journaux habilités à insérer, pour l'année 2017, les annonces judiciaires et légales et les appels de candidature des SAFER 134 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-20-002 - Arrêté préfectoral du 20/12/2016 publiant la liste des journaux habilités à insérer, pour l'année 2017, les annonces judiciaires et légales et les appels de candidature des SAFER 135 ÊS
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction Interministérielle
des Moyens et de la Modernisation
Bureau des Ressources Humaines
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°201550-0001
portant désignation des représentants du
personnel au Comité d'Hygiène et de
de Sécurité de la Préfecture de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°88-123 du 4 février 1988 relatif à la création des comités d'hygiène et de
sécurité dans les services de préfecture ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré
dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
VU l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités
techniques et certains comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-295-0007 du 22 octobre 2014 portant création du Comité d'Hygiène et de Sécurité et des conditions de travail de la Préfecture de Lot-et-Garonne :
VU les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°201550-0001 du 19 février 2015 portant désignation des représentants du personnel au Comité d'Hygiène et de Sécurité de la préfecture de Lot-et- Garonne,
Téléphone : 05 53 77 60 47 htip:/www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h 30à 12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CHSCT 136 VU la démission présentée par Madame Frédérique BOULESQUES représentante du syndicat F.0. le 12 décembre 2016 ;
VU la proposition présentée par l'organisation syndicale FO le 13 décembre 2016;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° — L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 201550-0001 du 19 février 2015 est modifié comme suit :
sont désignés en qualité de représentants du personnel :
Titulaire :
- Nathalie SCHMITT, représentante du syndicat F.O. en remplacement de Frédérique .
BOULESQUES
Suppléant :
- Bruno PARINAUD), représentant du syndicat F.O. en remplacement de Bruno RAIMOND
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et porté à la
connaissance du personnel par voie d'affichage.
AGEN, le 9 g DEL, 2016
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CHSCT 137 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direcrion ou DÉVELOPPEMENT Local
Bureau DEs CoLLEcTIvITÉS LocALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ N° 47-2016-12-22-00x
procédant d’office à la modification de la délibération fixant,
pour l’organisme unique Garonne aval - Dropt,
la redevance par irrigant due pour l’année 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.211-112, R.211-117-1 et
R.211-117-2;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-008 du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 47-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’organisme unique de gestion collective de l’eau pour irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques RANCHERE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la délibération du comité de gestion de l’organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt du 16 septembre 2016 fixant la redevance par irrigant due pour l’année 2017, reçue le 21 septembre 2016 ;
Vu la lettre d’observations valant recours gracieux du 20 octobre 2016, reçue le 24 octobre 2016
par la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne, demandant la modification de la délibération du 16 septembre 2016 précitée ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-002 - Arrêté procédant d’office à la modification de la délibération fixant, pour l’organisme unique Garonne aval - Dropt, la redevance par irrigant due pour l’année 2017 138 Considérant que le représentant de l’État est tenu de procéder d’office à cette modification dans le cas où il n’y est pas procédé dans le délai d’un mois à compter de la réception de la lettre d’observations ;
Considérant que le budget prévisionnel de l’organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt, adopté le 16 septembre 2016 par le comité de gestion, n’est pas suffisant pour lui permettre d’assurer les missions qui lui sont réglementairement dévolues par l’article R.211-112 du code de l’environnement comme par les prescriptions fixées par l’arrêté interpréfectoral n° 47-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau ;
Considérant qu’il convient dès lors d’augmenter le budget prévisionnel de l’organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt en complétant la subvention apportée par la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne par une redevance des préleveurs irrigants ;
Considérant que l’étendue des missions réglementairement dévolues à l’organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt nécessite de prévoir un budget prévisionnel compris entre 70 000 et 80 000 € ;
Considérant qu’il résulte de cette estimation qu’une redevance forfaitaire fixée à trente euros
hors taxe (30 € HT) par irrigant permettra d’abonder le budget prévisionnel de l’organisme unique du montant suffisant pour lui permettre d’assurer les missions qui lui sont réglementairement dévolues ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÈTE
Article 1® - La délibération du comité de gestion de l’organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt du 16 septembre 2016 fixant la redevance par irrigant due pour l’année 2017 est modifiée comme suit :
« Le montant de la redevance due par irrigant pour l’année 2017 est fixé à 30 € hors taxe sur l’ensemble du périmètre de l'organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt ».
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-002 - Arrêté procédant d’office à la modification de la délibération fixant, pour l’organisme unique Garonne aval - Dropt, la redevance par irrigant due pour l’année 2017 139 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne et le président de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 DEC, 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
ne Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-22-002 - Arrêté procédant d’office à la modification de la délibération fixant, pour l’organisme unique Garonne aval - Dropt, la redevance par irrigant due pour l’année 2017 140 Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de Lot-et-Garonne
au titre de l’année 2017
La commission départementale,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 à
D. 123-42 ;
VU code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-08 du 24 novembre 2015 portant désignation des membres de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 6 décembre 2016,
Décide
Article 1*: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département de Lot-et-Garonne au titre de l’année 2017 est établie comme suit :
Monsieur Jean-Claude ANDRIEU, retraité de la Direction Régionale de Police Judiciaire
Monsieur Jean-Pierre AUDOIRE, retraité de la mutualité sociale agricole,
Monsieur Jean-Pierre CAPDEVILLE, retraité, ingénieur géologue,
Monsieur Michel CHABRIER, géomètre-expert retraité, expert judiciaire,
Monsieur Jean-Pierre DELAMÉ, retraité du ministère de l'agriculture,
Madame Christine DOYEN, chef du service Biodiversité et Aménagement Durable de la Direction de l'Écologie et du Développement Durable du Conseil départemental de la Haute- Garonne
Monsieur Serge GABASSI, retraité de la police nationale,
Monsieur René GAMBART, retraité police nationale,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-08-014 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2017 141 Monsieur Denis GARNIER, retraité, ancien ingénieur des collectivités territoriales
Madame Gilberte GIMBERT, retraitée attachée d'administration,
Monsieur Pierre-Yves GIOTTOLI, retraité, capitaine de gendarmerie,
Monsieur Bernard HAAGE, retraité, ancien directeur de préfecture,
Monsieur Jean-Marie JUAN, retraité, ancien cadre administratif du groupe Terres du Sud,
Monsieur Jean KLOOS, retraité, ancien ingénieur en chef des travaux publics de l'État,
Monsieur Bernard LINARES, retraité, ancien ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État,
Monsieur Guy MARCHET, retraité, directeur honoraire du Centre de gestion et d'économie
Rurale 47,
Monsieur Daniel MARTET, retraité E.D.F,
Monsieur Francis NOTTE, retraité, ancien directeur général du syndicat d'électrification 47,
Monsieur Jean-Paul NOUHAUD retraité, ancien directeur régional de France Télécom,
Monsieur Alain POUMEROL, retraité, ancien cadre de EDF-GDF,
Madame Sylvie RIVIERE, retraitée, ERDF-GRDF,
Monsieur Jacques SAUVAGE, retraité, ancien chef d'établissement de France Télécom,
Monsieur Michel SEGUIN, retraité, ancien ingénieur en chef des études et techniques de l'armement (DGA),
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et pourra être consultée à la préfecture de Lot-et-Garonne ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Agen, le 8 décembre 2016
Le président de la commission,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-08-014 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2017 142 DX = S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE MARMANDE
ARRETE
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Sous-Préfet de Marmande - Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Agissant par délégation de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 1° juin 2016,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants notamment le R.2223-62 et D.2223-34 et
suivants relatifs au service des pompes funèbres et équipements funéraires,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 modifié portant habilitation, pour 6 ans, dans le domaine funéraire de la Sarl Pompes Funèbres Aquitaine Marbrerie, PFAM dont l’établissement secondaire est situé 67 boulevard Ulysse Casse, 47200 Marmande,
Vu les attestations par lesquelles monsieur Jean-Luc VIDAL en sa qualité de gérant de la Sarl Pompes Funèbres Aquitaine Marbrerie, PFAM, déclare avoir fermé l’établissement principal sis rue Garonne, 47430 Le Mas d’Agenais d’une part, et avoir transféré son établissement secondaire du 67 boulevard Ulysse Casse à Marmande au 60 boulevard Meyniel à Marmande et en faire dorénavant son établissement principal, d’autre
part,
Vu l’extrait correspondant d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en date du 29 novembre 2016 établi par le greffe du tribunal de commerce d'Agen,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande,
ARRETE
Article 1er : L'article ler de l'arrêté n° 2014-289-0007 du 16 octobre 2014 modifié portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Sarl Pompes Funèbres Aquitaine Marbrerie, PFAM, exploitée par M. Jean-Luc VIDAL est modifié comme suit :
L’entreprise Sarl Pompes Funèbres Aquitaine Marbrerie, PFAM, exploitée par M. Jean-Luc VIDAL, est habilitée pour l’établissement principal sis 60 boulevard Meyniel, 47200, Marmande, pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Téléphone : 05 53 76 01 76 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
93 rue de la Libération - B.P 303 - 47207 MARMANDE
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-12-16-002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire, PFAM à Marmande 143 v”_ Organisation des obsèques
Ÿ”_ Fourniture de housses de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
“Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations
Ÿ”_ Transport de corps avant et après mise en bière
Article 2 : La durée de ladite habilitation reste fixée à 6 ANS à compter du 16 octobre 2014.
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
> Un recours gracieux adressé à Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, place de Verdun, 47920 AGEN Cedex,
> Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08
> Un recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif de
Bordeaux, 9 rue Tastet, BP 947 33063 Bordeaux Cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marmande, le 16 décembre 2016
Francis BIANCHI
[Tapez un texte]
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-12-16-002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire, PFAM à Marmande 144 3
Des LE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Réf :
Affaire suivie par : Marie France SDRIGOTTI
Téléphone : 05 53 68 40 19
marie-france.sdrigotti@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823682653
N° SIRENS823682653
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-007 du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Christine LESTRADE, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet du Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne le 18 décembre 2016 par Madame Maryka MARGUTTI en qualité de Présidente, pour l'organisme MMM SERVICES dont l'établissement principal est situé lieu-dit « Frances » - 47480 PONT DU CASSE et enregistré sous le N° SAP823682653 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
* Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-12-19-003 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de services à la personne MMM SERVICES, sis à PONT DU CASSE, enregistré sous le n° SAP823682653. 145 + Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Fait à Agen/le 19.décembre 2016
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
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Christine LESTRADE
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-12-19-003 - Récépissé de Déclaration de l'organisme de services à la personne MMM SERVICES, sis à PONT DU CASSE, enregistré sous le n° SAP823682653. 146