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unknown - 2025 06 21 annexe
Déliberation - 2025 03 06
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Commandes publique – 1.1. Marché
Publics – 1.1.3 services
Convention de groupement de
commande pour la passation d’un
marché relatif aux services de
transport en autocar d’enfants et de
personnes entre les villes d’Elbeuf-
sur-Seine, Caudebec-lès-Elbeuf, La
Londe, Cléon, Freneuse, Sotteville-
sous-le-Val, Orival, Saint-Aubin-lès-
Elbeuf et de Saint-Pierre-lès-Elbeuf
ainsi que le CCAS de Saint-Pierre-lès-
Elbeuf.
DATE DE CONVOCATION
14 mars 2025
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 17
Nombre de votants : 29
La Maire,
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen,
53 avenue Gustave Flaubert,
76000 Rouen, dans un délai de
2 mois à compter de sa
publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025-03-06
L’an deux mil vingt cinq
le vingt mars à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL - M. GOMIS -
Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER -
M. ROGERET - Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M PETIT - Mme
CREVON - M. BIGOT - Mme BOSQUIER - M. BULARD - Mme
FRIBOULET - Mme LECLERC
Excusés ayant donné pouvoir
Mme ESCLASSE à Mme DUDOUET
Mme DELOBEL à M GESLIN Francis
Mme SEMIEM à M ROGERET
M. FRESSEL à Mme VANDEL
M. BRUNET à M GOMIS
M MIZABI à M SACHOT
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
Mme DUCHEMIN à Mme QUOD-MAUGER
M. LEMAIRE à Mme BARRIERE
Mme DUVAL à Mme CREVON
M JEANJEAN à Mme MEZRAR
M BRUNAUD à M BULARD
Mme Friboulet est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame la Maire, Nadia MEZRAR
Les Villes d’Elbeuf-sur-Seine, Caudebec-lès-Elbeuf, La Londe, Cléon, Freneuse, Sotteville-sous-le-Val, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf et de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ainsi que le CCAS de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ont décidé de se regrouper afin de procéder à une consultation pour leurs services de transport en autocar d’enfants et de personnes. 2
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de renouveler le groupement de commande pour l'achat de ces prestations entre ces 10 entités, conformément à la faculté offerte par les articles L 2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique. Le précédent groupement de commande avait fait l’objet d’une délibération numéro 2021-04-26.
Dans un tel cas, et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la réglementation en vigueur des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention ci-jointe désigne la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf comme coordonnateur. Cette dernière est chargée, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution.
Le groupement de commandes est constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des communes.
Le marché est conclu pour une période initiale d’une année, à compter de l’envoi de la notification au titulaire, et reconduit tacitement par période successive d’un an, pour une durée maximale de 4 ans.
La procédure utilisée sera l’appel d’offre ouvert.
Le marché sera divisé en trois lots :
- Lot 1 : Transports réguliers
- Lot 2 : Transports sorties, voyages scolaires ou de loisirs,
- Lot 3 : Transport sorties et voyages des séniors
Chaque commune membre sera libre d’adhérer au(x) lot(x) de son choix.
Il est donc proposé au Conseil municipale d’accepter que la Ville de Saint-Pierre- lès-Elbeuf soit coordonnateur du groupement de commande portant sur les services de transport en autocar d’enfants et de personnes, de prendre acte de l’intégration au groupement des Villes d’Elbeuf-sur-Seine, Caudebec-lès-Elbeuf, La Londe, Cléon, Freneuse, Sotteville-sous-le-Val, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf ainsi que le CCAS de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, et enfin d’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention et toutes pièces constitutives du marché à intervenir.
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Les articles L 2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique ;
Considérant :
L’intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre les Villes d’Elbeuf-sur-Seine, Caudebec-lès-Elbeuf, La Londe, Cléon, Freneuse, Sotteville- sous-le-Val, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf et de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ainsi que le CCAS de Saint-Pierre-lès-Elbeuf pour leurs services de transport en autocar d’enfants et de personnes ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0 3
Article 1 : d’accepter que la ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf soit coordonnateur du groupement de commande portant sur les services de transport en autocar d’enfants et de personnes ;
Article 2 : de prendre acte de l’intégration au groupement des villes d’Elbeuf-sur- Seine, Caudebec-lès-Elbeuf, La Londe, Cléon, Freneuse, Sotteville-sous-le-Val, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf ainsi que le CCAS de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ;
Article 3 : d’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention et toutes pièces constitutives du marché à intervenir.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits