Procès Verbal - PV Seance du 26 sept 2017

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Procès Verbal - PV Seance du 26 sept 2017 Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Saint-Sandoux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 26 sept 2017)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Eau et assainissement, . ÉOMMUVE DE Saint-Sandouxs Séance du conseil municipal du 26 septembre 2017

Puy de Dôme

L'an deux mil dix-sept le vingt six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Sandoux, s’est réuni

en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Monsieur Denis FOURNIER, Maire, suite à la convocation adressée le

20/09/2017,

Etaient Présents: Martine TYSSANDIER, Maurice ROBERT, Jean-Louis MARTIN, Noël BOIVIN, Grace JEANDON, Emma RAGO,

Isabelle VIDAL-MACHENAUD

Absents représentés :

- _ Jean-Henri PALLANCHE donne pouvoir à Denis FOURNIER

- Maryse MAUGUE donne pouvoir à Emma RAGO

Absents non représentés: Nathalie DUFRESNES, Aline LEMOINE, Mickaël TAUDÉ, Philippe TORRES, Marc VANDAME.

Secrétaire de séance : Emma RAGO

1. Participation des parents séances de piscine / Ecole de Saint-Sandoux année scolaire 2017-2018.

Le tarif d'entrée à la piscine de Longues s'élève à 3,00 € par enfant et par séance pour l’année scolaire 2017-2018.

Monsieur le Maire propose que les frais de transport soient pris en charge par la commune, comme les années précédentes,

et que celle-ci participe aux frais des séances à hauteur de 50% soit 1,50 € par enfant et par séance.

La participation des familles s’élèverait alors à la somme de 1,50 € par enfant et par séance, 11 séances sont prévues au

cours de l’année scolaire 201-2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

> Donne son accord pour la prise en charge des frais de transport par la commune,

> Donne son accord pour la prise en charge par la commune de la moitié des frais d'utilisation de ladite piscine, soit

1,50 € par enfant et par séance,

> Fixe la participation des familles à 1,50 € par enfant et par séance,

> Autorise M. le Maire à signer la convention d'occupation de la piscine pour l'année 201-2018 avec MOND'ARVERNE

Communauté.

Comme les années précédentes, cette participation sera encaissée au secrétariat de mairie dans le cadre de la régie

piscine.

2. Changement de Durée Hebdomadaire de Service Mme GRAND Bérengère Adjoint territorial

d'Animation.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment les articles 33 et 97,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés

dans des emplois permanents à temps non complet, notamment les articles 18, 19 et 30,

Vu la situation administrative de l’agent, à l'échelon 02 du grade de adjoint territorial d'animation depuis le 01/01/2017 sans

reliquat d'ancienneté, à temps non complet pour une durée de 21 H 00,

Vu la nécessité de porter la durée hebdomadaire de travail de l'agent de 21 H 00 à 26 H 00 à compter du 01/10/2017,

Vu la demande d'avis du Comité technique du 26/09/2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

> Fixe à compter du 01/10/2017 le temps de travail du poste d’adjoint territorial d'animation auquel est affecté

l'agent à 26h00,

>. Mandate le Maire pour application de ladite délibération.

Page 1 sur 83. Changement de Durée Hebdomadaire de Service Mme MOREL Pascale Adjoint territorial d'Animation.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment les articles 33 et 97,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés

dans des emplois permanents à temps non complet, notamment les articles 18, 19 et 30,

Vu la situation administrative de l'agent, à l'échelon 06 du grade de adjoint territorial d'animation depuis le 01/01/2017 sans

reliquat d'ancienneté, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17 H 36,

Vu la nécessité de porter la durée hebdomadaire de travail de l'agent de 17 H 80 à 20 H 00 à compter du 01/10/2017,

Vu la demande d'avis du Comité technique du 26/09/2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

> Fixe à compter du 01/10/2017 le temps de travail du poste d’adjoint territorial d'animation auquel est affecté

l'agent à 20h00,

> Mandate le Maire pour application de ladite délibération.

4. Demande de subvention Agence de l’Eau Loire et Bretagne 2018 / Assainissement Château de Travers.

M. le Maire rappelle au conseil le projet de la commune de Saint-Sandoux de création d'un réseau d'assainissement Eaux

Usées Chemin du Château de Travers.

Une estimation des travaux a été établie par l’entreprise COUDERT, moins disante de l’appel d'offre, pour un montant de 42

010.00 € HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide de l'Agence de l'Eau Loire et Bretagne pour l’année 2018 pour le financement

de cet aménagement :

- Coût de l'opération : 42 010,00 € HT

- Subvention Agence de l’Eau Loire et Bretagne 60% : 25 206,00€ HT

- Autofinancement de la commune : 16 804,00€ HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, mandate M. le Maire

pour solliciter laide de l'Agence de l’Eau Loire et Bretagne pour l’année 2018 pour les travaux de création d'un réseau

d'assainissement Eaux Usées Chemin du Château de Travers.

5. Demande de subvention DETR 2018/ Démolition Venelle des Forts.

M. le Maire rappelle au conseil le projet de la commune de Saint-Sandoux de démolition des bâtiments en ruines sis 10

Venelle des Forts cadastrés section | n° 938, 940 et 941 dans le cadre du réaménagement du bourg.

Une estimation des travaux a été établie par l’entreprise de travaux publics Jean-Luc MARTIN, moins disante de l'appel

d'offre, pour un montant de 31 050.00 € HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter l'aide de la Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement au titre de

la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour l'année 2018 pour le financement de cet aménagement:

- Coût de l'opération : 31 050,00 € HT

- Subvention DETR 30% : 9 315,00 € HT

- Autofinancement de la commune : 21 735,00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, mandate M. le Maire

pour solliciter l’aide de la Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement pour l’année 2018 pour les travaux

de démolition du bâtiment sis 10 Venelle des Forts et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce

relative à ce projet.

Page 2 sur 86. Demande de subvention DETR 2018 / Restauration Porte de l'Eglise.

M. le Maire rappelle au conseil le projet de la commune de Saint-Sandoux de restauration de la porte de l'Eglise.

Une estimation des travaux a été établie par l’entreprise de menuiserie AMG BOIS, moins disante de l’appel d'offre, pour un

montant de 5 803,68 € HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide de la Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement au titre de

la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux} pour l’année 2018 pour le financement de cet aménagement:

- Coût de l'opération : 5 803,68 € HT

-_ Subvention DETR 30% : 1 741,10 € HT

- Autofinancement de la commune : 4 062,58 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, mandate M. le Maire

pour solliciter l’aide de la Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement pour l'année 2018 pour les travaux

de restauration de la porte de l'église, au titre de la DETR, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute

pièce relative à ce projet.

7. Décision modificatives.

Décision modificative Budget Commune n°5/2017

Objet : vote de virement de crédits pour l'opération « travaux maison 18 rue du commerce » .

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents décide de procéder au vote de

virements de crédits suivants :

e Crédits à ouvrir :

o Chapitre 23 / Opération 179/ Article 2313: + 500,00 €

«Crédits à réduire :

© Chapitre 23/ Opération 240/ Article 2315: - 500,00 €

Décision modificative Budget Commune n°6/2017

Objet : vote de virement de crédits au chapitre de « dépôts et cautionnements reçus » .

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents décide de procéder au vote de

virements de crédits suivants :

+ Crédits à ouvrir :

© Chapitre 16 / Opération OPFI Article 165 : +1000,00 €

e Crédits à réduire :

© Chapitre 23 / Opération 240/ Article 2313: - 1 000,00 €

8. Adhésion au Pôle Santé au travail du Centre de gestion du Puy-de-Dôme.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment

ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en

dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et

préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l'emploi,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n°

2016-48 en date du 29 novembre 2016 instaurant une nouvelle tarification pour le Pôle Santé au travail,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n°

2017-20 en date du 28 juin 2017 approuvant les termes de la nouvelle convention d'adhésion au Pôle Santé au travail à

Page 3 sur 8intervenir entre le Centre de gestion et les collectivités et établissements qui souhaiteront adhérer à cette mission

facultative pour la période 2018/2020,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin

1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la

fonction publique territoriale,

Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation

d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine

professionnelle et préventive, et que cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion à un service créé par un Centre de

gestion,

Considérant que le Centre de gestion du Puy-de-Dôme a mis en place un pôle santé au travail regroupant un service de

médecine professionnelle et préventive et un service de prévention des risques relatifs à l'hygiène et à la sécurité,

Considérant les prestations offertes par le Pôle santé au travail du Centre de gestion du Puy-de-Dôme telles que décrites

dans la convention d'adhésion annexée à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

> Adhère à compter du 1° janvier 2018 : à l’ensemble des prestations offertes par le Pôle santé au travail {option 1)

> autorise le maire à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

À inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention

d'adhésion au Pôle santé au travail.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

9. Adhésion à la mission facultative d’Accompagnement à la gestion d’Inaptitude Physiques des Agents du

Centre de gestion du Puy-de-Dôme.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment

son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n°

2014-47 en date du 5 décembre 2014 instaurant une mission facultative d'accompagnement à la gestion des situations

d'inaptitude physique,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n°

2017-21 en date du 28 juin 2017 approuvant les termes de la nouvelle convention d'adhésion à la mission

d'accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique à intervenir entre le Centre de gestion et les

collectivités et établissements qui souhaiteront adhérer à cette mission facultative pour la période 2018/2020,

Considérant la nécessité de bénéficier d’un accompagnement dans la gestion administrative des situations d’inaptitude

physique des agents publics, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Considérant les compétences dont dispose le Centre de gestion pour réaliser cet accompagnement,

Considération la mission facultative d'accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude des agents proposée par le

Centre de gestion et détaillée dans la convention d'adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant le barème tarifaire applicable à cette mission facultative, tel que rappelé ci-dessous :

Nombre d'agents publics Tarifs par collectivité et par an

1 à 4 agents 50 euros

5 à 9 agents 100 euros

Page 4 sur 810 à 14 agents 150 euros

15 à 19 agents 220 euros

20 à 29 agents 300 euros

30 à 59 agents 500 euros

60 à 99 agents 800 euros

100 à 199 agents 1 500 euros

200 à 299 agents 2 200 euros

300 à 599 agents 3 000 euros

600 à 999 agents 3 700 euros

1 000 agents et plus 4 500 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

" _ Décide d’adhérer à compter du 1” janvier 2018 à la mission facultative d'accompagnement à la gestion des

situations d'inaptitude physique des agents proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

"prend acte que le barème actuel prévoit une tarification liée au nombre d’agents publics de la collectivité,

“autorise le maire à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

"inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d'adhésion.

Le Maire :

-_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

10. Convention de servitudes Enfouissement ligne Haute tension.

M. le Maire rappelle au conseil le projet d'enfouissement de la ligne Haute tension porté par ENEDIS SA représentée par M.

Laurent RANTIAN, responsable du groupe.

L'enfouissement de cette ligne est prévu sur les parcelles non exploitées ci-après désignées :

Section Numéros Lieux-dits Nature des sols

ZA 296 Les Combes Chemin

ZA 286 Les Combes Chemin

ZA 278 Les Combes Chemin

ZA 4 Le Clos Chemin

ZA 16 La Pesade haute Chemin

ZA 31 La Rodde Chemin

M. le Maire donne lecture du projet de convention établi par ENEDIS SA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

> Donne son accord à ENEDIS SA pour établir à demeure, sur les parcelles ci-dessus désignées, dans une bande 0,40 m de

large une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 1 114 m ainsi que ses accessoires.

Page 5 sur 8> Autorise M. le Maire à signer ladite convention de servitudes avec ENEDIS SA. Etant entendu que la présente

convention est conclue à titre gratuit.

11. Convention de passage ligne alimentation basse tension (BT) Relais téléphonique.

M. le Maire rappelle au conseil le projet d'installation d’un relais téléphonique sur la parcelle cadastrée section ZA n° 28 sise

lieu-dit les Côtes, appartenant à la commune de Saint-Sandoux.

M. le Maire donne lecture du projet de convention établi par le SIEG du Puy-de-Dôme déterminant les modalités

d'installation d’une ligne à alimentation BT pour le relais téléphonique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- Donne son accord au SIEG du Puy-de-Dôme pour construction d’une ligne électrique pour alimentation BT d’un

relais téléphonique sur la parcelle cadastrée section ZA n° 28 sise lieu-dit les Côtes appartenant à la commune

de Saint-Sandoux.

- Autorise M. le Maire à signer ladite convention. Etant entendu qu'aucune indemnité ne sera versée par le

syndicat.

12. Redevance pour l'occupation provisoire du domaine public (RODP) pour les chantiers de travaux sur les

ouvrages du réseau public de transport d'électricité et de réseaux de transport de gaz.

M. le Maire expose : Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales en

permettant de fixer par délibération du conseil municipal des redevances pour l’occupation provisoire du domaine public

communal pour les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau de transport d'électricité et sur des ouvrages des

réseaux de transport de gaz et des réseaux de distribution publics de gaz.

La collectivité fixe par délibération la redevance dans la limite des plafonds fixés par le décret en prenant en compte la

longueur des réseaux implantés sur le territoire.

Pour calculer la redevance, elle demande au gestionnaire du réseau de lui communiquer la longueur totale des lignes

installées ou des canalisations construites et remplacés sur le domaine public et mises en service au cours de l'année

précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Le montant de la redevance due par le gestionnaire du réseau de

distribution, au titre de l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux est limité à un dixième de la

redevance due au titre de l'occupation permanente par les ouvrages des réseaux publics de distribution.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

ou représentés, fixe le montant de ladite redevance pour l'exercice 2017 comme suit :

RODP>= (100+0.0351) x Tr

Lest la longueur en mètres de canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public au 31 décembre 2016

(6424m)

Tr est le taux de revalorisation de la RODP Gaz tenant compte de l’évolution de l'indice d'ingénierie depuis la parution du

décret du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public (1.18 pour 2016)

RODP=-383 €

Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine publie (ROPDP)} pour l’année 2016 est calculé selon la

formule suivante :

ROPDP=0.35L

Lest la longueur exprimée en mètres des canalisations de distribution de gaz naturel (hors branchements) construites ou

renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2016(95m).

RODP qui s'élève pour l'année 2016 à 33€.

Le montant total net de taxe est donc de 416€.

13. Désignation des délégués SIEG Mond’Arverne.

M. le Maire informe le conseil municipal que les précédents délégués titulaires et suppléant, respectivement Jean-Henri

PALLANCHE et Noël BOIVIN acceptent d'assurer ces fonctions au sein de la communauté de communes Mond’Arverne.

Page 6 sur 814. Approbation Avant projet Détaillé (APD}/projet de Réhabilitation de logements 9 Place de la Mairie.

M. le Maire présente au conseil les plans pour l’Avant projet Détaillé relatif au projet de Réhabilitation des logements 9 Place

de la Mairie proposé par le Maître d'œuvre le Cabinet PIL Architecture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents où représentés :

> valide l’Avant Projet Détaillé n° 1 du 11/09/2017 du projet de Réhabilitation des logements 9 Place de la Mairie

proposant la création de 3 logements répartis de la manière suivante :

- _ 1logement T3 au rez-de-chaussée avec un accès depuis la Place de la Mairie

- 1 logement T3 au 1” étage avec accès depuis la tour (accès commun avec le 3°” logement)

- 1 logement T2 au 2°"° étage avec accès depuis la tour

> Autorise M, le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à l'exécution des présentes dispositions et à

signer au nom de la collectivité tout document qui s’y rapporte.

15. Mission Coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé) / Réhabilitation logements 9 place de la

Mairie.

Monsieur le Maire informe le conseil de la consultation organisée par le maître d'œuvre, trois prestataires ont été consultés :

la Société APAVE, la Société ALPES CONTRÔLES et la Société SOCOTEC.

Suite à l'analyse des offres, la proposition de la Société ALPES CONTRÔLES est la moins disante pour un montant de 2 770 €

HT.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

e décide de confier la mission de Coordonnateur SPS relative au marché de Réhabilitation des Logements 9 place de la

Mairie à la société ALPES CONTRÔLES sise 8 avenue Maréchal Leclerc 63800 COURNON D’Auvergne, pour un montant

de2770€H.T.

+ autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.

Ces travaux sont inscrits au Budget Primitif Commune 2017 section investissement article 2313 opération 250 « Réhabilitation

logements 9 place de la Mairie».

16. Mission Contrôle Technique / Réhabilitation logements 9 place de la Mairie.

Monsieur le Maire informe le conseil de la consultation organisée par le maître d'œuvre, trois prestataires ont été consultés :

la Société APAVE, la Société ALPES CONTRÔLES et la Société SOCOTEC.

Suite à l'analyse des offres, la proposition de la Société ALPES CONTRÔLES est la moins disante pour un montant de 2 900 €

HT.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

e décide de confier la mission de Contrôle Technique relative au marché de Réhabilitation des Logements 9 place de la

Mairie à la société ALPES CONTRÔLES sise 8 avenue Maréchal Leclerc 63800 COURNON D’Auvergne, pour un

montant de 2 900 H.T.

e autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.

Ces travaux sont inscrits au Budget Primitif Commune 2017 section investissement article 2313 opération 250 « Réhabilitation

logements 9 place de la Mairie».

17. Location salle des Forts.

Monsieur le Maire propose à son conseil de revoir les tarifs de location de cette salle et rappelle ceux de la dernière

délibération :

- Location pour le week-end : 50,00 €

- Caution : 150,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, fixe le nouveau tarif à

compter du 1” janvier 2018 tel que :

- Location pour le week-end : 100,00 € (du vendredi 8h00 au lundi 8h00)

Page 7 sur 8- Caution : 500,00 €

- Caution nettoyage : 100.00 €

Il est rappelé que la location de ladite salle est réservée aux habitants de la commune, un règlement sera établi fixant les

modalités de ladite location.

Cette salle sera laissée gratuitement à la disposition des associations communales pour des manifestations ouvertes au

public, aux employés communaux ainsi que pour des obsèques. Toutefois les cautions seront demandées.

18. Location salle communale Centre Culturel.

Monsieur le Maire propose à son conseil de revoir les tarifs de location de la salle dite « Salle des Fêtes » et rappelle le tarif

de la dernière délibération :

- Location pour le week-end : 150,00 €

- Caution : 1 500,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents où représentés, fixe le nouveau tarif à

compter du 1” janvier 2018 tel que :

- Location pour le week-end : 150,00 € (du vendredi 8h00 au lundi 8h00)

- Caution : 1 500,00 €

- Caution nettoyage : 150.00 €

Ilest rappelé que la location de ladite salle est réservée aux habitants de la commune, un règlement sera établi fixant les

modalités de ladite location. Cette salle sera laissée gratuitement à la disposition des associations communales pour des

manifestations ouvertes au public, aux employés communaux ainsi que pour des obsèques. Toutefois les cautions seront

demandées.

Séance levée à 21h35

Le Maire,

Sous réserve de l'approbation du conseil municipal

Page 8 sur 8