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Procès Verbal - PV seance du 08102024
Séance - 130903 seance du 3 sept 2013
Séance - 120904 Seance du 4 sept 2012
Procès Verbal - PV de seance du 18 sept 2023
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Saint-Sandoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de seance du 18 sept 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
PV
CM
N°07/2023
dut 4
|
(és
Saint-Sandoux Puy de
Dôme
Séance
du
18
septembre
2023
L'an
deux
mil
vingt
trois
le dix-huit
septembre
à dix
neuf
heures
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saint-Sandoux,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Martine
TYSSANDIER,
Maire,
suite
à
la
convocation
adressée
le 12/09/2023.
Etaient
Présents:
Martine
TYSSANDIER,
Jean-Henri
PALLANCHE,
Noël
BOIVIN,
Isabelle
FROSIO,
Hervé
VIALLE,
Julien
MARTIN,
Didier
DOUSSON,
Emma
RAGO.
Absent
excusé
représenté
:
-
Catherine
RANCE
donne
pouvoir
à Noël
BOIVIN
-
Emmanuelle
POIX
donne
pouvoir
à Julien
MARTIN
Absent
non
représenté
: Marc
VANDAME
Secrétaire
de
séance
: Didier
DOUSSON
Approbation
de
la dernière
séance
à l’unanimité
des
membres.
Approbation
de
la modification
de
l’ordre
du
jour
comme
suit :
Rajout
point
n°1
: information
virements
de
crédits
Budget
Commune
/ Fongibilité
des
crédits
Rajout
point
n°
15
: Grange
rue
des
Barquets
/ Consultation
des
entreprises
Rajout
point
n°16
: Acceptation
don
/jeux
square
1.
Décisions
budgétaires
modificatives
portant
virement
de
crédit
de
chapitre
à
chapitre
dans
le
cadre
de
la fongibilité
des
crédits
:
Mme
la
Maire
informe
le
conseil
qu’elle
a
procédé
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
sur
le
Budget
Commune
2023,
dans
la limite
des
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
°
Virement
de
crédits
N°
01/2023
ayant
pour
objet
de
créditer
l’article
673
« Titres
annulés
sur
exercice
antérieur
»
:
Chapitre
Nature
Diminution
Augmentation
de
de
crédits
crédits
011-
Charges
à caractère
60612
—
Energie
électricité
150
€
général
67-
Charges
spécifiques
673
-Titres
annulés
sur
150
€
exercice
antérieur
TOTAL
150
€
150
€
e
Virement
de
crédits
N°2/2023
ayant
pour
objet
la
rectification
d’une
erreur
d’imputation
de
la
contribution
de
la commune
au
SIVOM
de
la
région
de
St
Amant-Tallende-St
Saturnin
Chapitre
Nature
Diminution
Augmentation
de
crédits
de
crédits
011-
Charges
à
caractère
635
— Autres
impôts,
taxes
18
000
€
général 65-
Autres
charges
de
gestion
65568
— Autres
18
000
€
courantes
contributions
TOTAL
18
000
€
18
000
€ PV
CM
N°07/2023
2.
Décision
modificative
n°5
Budget
Commune
Objet
: Travaux
supplémentaire
chemin
de
la
Fontcoïde
programme
000316
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
procéder
au
vote
de
virement
de
crédits
suivants,
sur
le
budget
Commune
de
l’exercice
2023
CREDITS
A
OUVRIR
Section
Chapitre
Article
Opération
Objet
Montant
Inv
23
231
000316
Immobilisations
en
cours
3720€
TOTAL
3720
€
CREDITS
A
REDUIRE
Sur
le
programme
000336
: Grange
2
rue
du
Bon
Secours
Section
Chapitre
Article
Opération
Objet
Montant
inv
23
231
000336
Immobilisations
en
cours
-3720
€
TOTAL
-3720€
3.
Décision
modificative
n°6
Budget
Commune
Objet
: Travaux
supplémentaires
hublots
école
Programme
000338
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
procéder
au
vote
de
virement
de
crédits
suivants,
sur
le budget
Commune
de
l’exercice
2023
CREDITS
A
OUVRIR
Section
Chapitre
Article
Opération
Objet
Montant
inv
23
231
000338
Immobilisations
en
cours
1 600
€
TOTAL
1
600
€
CREDITS
A
REDUIRE
Sur
le
programme
000336
: Grange
2
rue
du
Bon
Secours
Section
Chapitre
Article
Opération
Objet
Montant
Inv
23
231
000336
Immobilisations
en
cours
-1
600
€ PV
CM
N°07/2023
4.
Décision
modificative
n°7
Budget
Commune
Objet
: Remboursement
Taxe
d'Aménagement
Article
10226
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
procéder
au
vote
de
virement
de
crédits
suivants,
sur
le budget
Commune
de
l’exercice
2023
CREDITS
A
OUVRIR
Section
Chapitre
Article
Opération
Objet
Montant
Inv
10
10226
Taxe
d'Aménagement
300
€
TOTAL
300
€
CREDITS
A
REDUIRE
Sur
le programme
000336
: Grange
2
rue
du
Bon
Secours
Section
Chapitre
Article
Opération
Objet
Montant
Inv
23
231
000336
Immobilisations
en
cours
- 300
€
TOTAL
- 300
€
5.
Décision
modificative
n°
Budget
Commune
Objet
: Travaux
supplémentaires
jeux
square
—
Programme
000341
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
procéder
au
vote
de
virement
de
crédits
suivants,
sur
le
budget
Commune
de
l’exercice
2023
CREDITS
A
OUVRIR
Section
Chapitre
Article
Opération
Objet
Montant
Inv
21
2111
000341
Immobilisations
corporelles
1000
€
TOTAL
1
000€
CREDITS
A
REDUIRE
Sur
le programme
000336
: Grange
2 rue
du
Bon
Secours
Section
Chapitre
Article
Opération
Objet
Montant
Inv
23
231
000336
Immobilisations
en
cours
- 1000
€
TOTAL
- 1
000€ PV
CM
N°07/2023
6.
Délégations
suite
à
démission
d’une
conseillère
municipale
>
Nomination
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d’Offre
(CAO)
Suite
à
la
démission
de
Mme
Morgane
DUPOUX
de
ses
fonctions
de
conseillère
municipale
en
date
du
1°
août
2023
et
par
conséquent
de
sa
délégation
à la Commission
municipale
d'Appel
d’Offre,
il convient
de
désigner
un
nouveau
délégué
suppléant
au
sein
de
cette
commission.
Julien
MARTIN
présente
sa
candidature
à la fonction
de
délégué
suppléant
au
sein
de
la Commission
communale
d'Appel
d'Offre. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
désigne
:
Julien
MARTIN
en
qualité
de
délégué
suppléant
au
sein
de
la Commission
d'Appel
d’Offre.
Etant
entendu
que
les
autres
membres
de
la
CAO
conserve
leurs
fonctions,
la
commission
municipale
d'Appel
d’Offre
est
composée
comme
suit :
- 3
délégués
titulaires
:
-
Jean-Henri
PALLANCHE
-
Noël
BOIVIN
-
Didier
DOUSSON
- 3
délégués
suppléants
:
-
Catherine
RANCE
-
Emmanuelle
POIX
- Julien
MARTIN
>
Désignation
des
délégués
au
Syndicat
Intercommunal
de
Gestion
du
Collège
Jean
Rostand
Suite
à
la
démission
de
Mme
Morgane
DUPOUX
de
ses
fonctions
de
conseillère
municipale
en
date
du
1°
août
2023,
et
par
conséquent
de
sa
délégation
auprès
du
Syndicat
Intercommunal
de
Gestion
du
Collège
Jean
Rostand,
il convient
de
désigner
un
nouveau
délégué
titulaire
auprès
de
ce
syndicat.
M.
Jean
Henri
PALLANCHE
propose
sa
candidature
à la
fonction
de
délégué
titulaire,
Il convient
également
de
nommer
un
délégué
suppléant
:
M.
Noël
BOIVIN
propose
sa
candidature
à
la fonction
de
délégué
suppléant,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
désigne
:
-
M.
Jean
Henri
PALLANCHE
domicilié
La
Tuilerie
- 63450
Saint-Sandoux
délégué
titulaire
-
M.
Noël
BOIVIN
domicilié
12
rue
de
Saint-Roch
- 63450
Saint-Sandoux
délégué
suppléant
Etant
entendu
que
les autres
délégués
conservent
leurs fonctions,
la commission
du
Syndicat
Intercommunal
de
Gestion
du
Collège
Jean
Rostand
est
composée
comme
suit
:
e
Délégués
titulaires
:
-
M.
Jean
Henri
PALLANCHE
domicilié
La
Tuilerie
- 63450
Saint-Sandoux
- _
Mme
Isabelle
FROSIO
domiciliée
9
Chemin
de
Peyronneyre
- 63450
Saint-Sandoux
e
Délégués
suppléants
:
-
Mme
Catherine
RANCE
domiciliée
3 Clos
Saint
Roch
- 63450
Saint-Sandoux
-
M.
Noël
BOIVIN
domicilié
12
rue
de
Saint-Roch
- 63450
Saint-Sandoux
>
Désignation
d’un
délégué
à
la
Commission
Aménagement
de
l'Espace
et
du
Tourisme
au
sein
de
Mond'Arverne
communauté
Suite
à
la
démission
de
Mme
Morgane
DUPOUX
de
ses
fonctions
de
conseillère
municipale
en
date
du
1°’
août
2023,
et
par
conséquent
de
sa
délégation
auprès
de
la
Commission
Aménagement
de
l'Espace
et
du
Tourisme
au
sein
de
Mond'Arverne
communauté
il convient
de
désigner
un
nouveau
délégué
titulaire
auprès
de
cette
commission.
M.
Jean
Henri
PALLANCHE
propose
sa
candidature
à la fonction
de
délégué
titulaire. PV
CM
N°07/2023
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
désigne
:
M.
Jean
Henri
PALLANCHE
délégué
titulaire
à
la
Commission
Aménagement
de
l'Espace
et
du
Tourisme
au
sein
de
Mond’Arverne
communauté
>
Désignation
des
délégués
au
SICTOM
des
Couzes
Suite
à
la
démission
de
Mme
Morgane
DUPOUX
de
ses
fonctions
de
conseillère
municipale
en
date
du
1°
août
2023,
et
par
conséquent
de
sa
délégation
auprès
du
SICTOM
des
Couzes
il convient
de
désigner
un
nouveau
délégué
titulaire
auprès
de
ce
syndicat.
Noël
BOIVIN
domicilié
12
rue
de
St
Roch
— 63450
Saint-Sandoux
propose
sa
candidature.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
désigne
:
Noël
BOIVIN
en
qualité
de
délégué
titulaire
au
sein
du
SICTOM
des
Couzes.
La
délégation
auprès
de
ce
syndicat
est
donc
comme
suit
:
e
2 délégués
titulaires
:
- Marc
VANDAME
domicilié
2 rue
de
La
Bareyre
— 63450
Saint-Sandoux
- Noël
BOIVIN
domicilié
12
rue
de
St
Roch
— 63450
Saint-Sandoux
e
2 délégués
suppléants
:
-
Emmanuelle
POIX
domiciliée
2 chemin
de
Ceyran-
63450
Saint-Sandoux
-
Jean
Henri
PALLANCHE
domicilié
lieu-dit
la Tuilerie
— 63450
Saint-Sandoux
7.
Redevances
Occupation
Domaine
Public
”
Redevance
Occupation
Domaine
Public
GRDF
/
Exercice
2023
Madame
la
Maire
expose
:
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel
sur
notre
collectivité
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
(RODP)
conformément
au
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007.
En
outre,
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
distribution
de
gaz
naturel
sur
notre
collectivité
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
(ROPDP)
conformément
au
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015.
Entendu
l’exposé
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
fixe
le
montant
de
la
redevance
pour
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
pour
l’année
2023
comme
suit
:
e
Longueur
de
canalisation
de
distribution
à prendre
en
compte
: 6 341
m
e
Taux
retenu
: 0,035€/mètre
e
Coefficient
de
revalorisation
: 1,39
RODP
2023
=[(
0,035
X
6
341)+100]
X
1,39
Le
montant
total
net
de
ladite
redevance
est
donc
de
447,00€.
“
Redevance
Occupation
Domaine
Public
GRDF
/
Exercice
2022
régularisation
Madame
la
Maire
expose
:
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel
sur
notre
collectivité
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
(RODP)
conformément
au
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007.
En
outre,
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
distribution
de
gaz
naturel
sur
notre
collectivité
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
(ROPDP)
conformément
au
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015.
Une
erreur
s’est
glissée
dans
la
délibération
n°
032/2022
en
date
du
31
mai
2022
sur
le
montant
de
la
redevance
:cette
délibération
faisait
état
d’un
montant
de
425
€
au
lieu
de
461
€,
suite
à l'oubli
de
92
m
de
canalisation
dans
le
calcul. PV
CM
N°07/2023
Entendu
l’exposé
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
annule
la délibération
n°
032/2022
en
date
du
31
mai
2022
et
fixe
le montant
de
la redevance
pour
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
pour
l’année
2022
comme
suit
:
e
Longueur
de
canalisation
de
distribution
à
prendre
en
compte
: 6 502
m
°
Taux
retenu
: 0,035€/mètre
e
Coefficient
de
revalorisation
: 1,12
RODP
2022
= (0,035
X 6 401)
+100)
X 1,31
= 425
€
(0,035
X
92)
+ 100)
X
1.12
= 36
€
Le
montant
total
net
de
ladite
redevance
est
donc
de
461,00€.
"__
Redevance
Occupation
Domaine
Public
ORANGE
Exercice
2022
/
régularisation
Mme
la
Maire
informe
le
conseil
qu’il
convient
de
prévoir
pour
l'exercice
2022
le
montant
des
redevances
ORANGE
pour
occupation
du
domaine
public
routier
communal
conformément
aux
articles
R20-51
et
R20-52
du
Code
des
postes
et
Télécommunications
Electroniques
et en
application
du
décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
et
droits
de
passage
sur
le domaine
public.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
TELECOM
pour
occupation
du
domaine
public
routier
pour
l’année
2022
selon
le
barème
suivant
:
Artères
(en
€/km)
Domaine
public
Sous-sol
Aérienne
Emprise
au
sol
TOTAL/
outier
communal
25
km
0,413
km
1m?
année
2022
1
066,02
€
23,48€
28,42€
1
117,90
€
Coefficient
d'actualisation
2022
: 1,42136
"
Redevance
Occupation
Domaine
Public
ORANGE
Exercice
203
Mme
la
Maire
informe
le conseil
qu’il
convient
de
prévoir
pour
l'exercice
2023
le
montant
des
redevances
ORANGE
pour
occupation
du
domaine
public
routier
communal
conformément
aux
articles
R20-51
et
R20-52
du
Code
des
postes
et
Télécommunications
Electroniques
et en
application
du
décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif aux
redevances
et
droits
de
passage
sur
le domaine
public.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
TELECOM
pour
occupation
du
domaine
public
routier
pour
l’année
2023
selon
le
barème
suivant
:
Artères
(en
€/km)
Domaine
public
Sous-sol
Aérienne
Emprise
au
sol
TOTAL/
année
routier
26,150
km
0,413
km
1m
communal
2023
1227,66€
25,85
€
31,29
€
1
284,40
€
Coefficient
d'actualisation
2022
: 1,5649 PV
CM
N°07/2023
8.
Acceptation
don
pour
œuvres
sociales
Madame
la
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
réception
en
mairie
d’un
don
de
Mme
JUILHARD
administrée
de
la
commune,
d’un
montant
de
200
€ pour
les œuvres
sociales
de
la commune
de
Saint-Sandoux.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.242-1,
Madame
la
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
accepter
ce
don.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
o
DÉCIDE
: D’accepter
ce don.
9.
Convention
complément
éclairage
public
route
du
Puy
de
St Sandoux
Ce
dossier
est
reporté
au
prochain
conseil
municipal
car
une
décision
modificative
sera
nécessaire
pour
financer
ce
projet.
10.
Mission
d'assistance
à
la
maîtrise
d'ouvrage
ADIT
/ Sécurisation
Route
du
Puy
de
St
Sandoux
Madame
la
Maire
propose
au
conseil
le
devis
établi
par
l'Agence
Territoriale
d'Ingénierie
(ADIT)
relatif
à
la
mission
d'assistance
au
maître
d'ouvrage
pour
le
dossier
de
travaux
«
Sécurisation
Route
du
Puy
de
St
Sandoux
»
inscrit
au
budget
2023. Ce
devis
de
prestations
complémentaire
s'élève
à
2304
€ T.T.C.
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
valide
le
devis
présenté
par
l'ADIT
pour
la
mission
d'assistance
au
maître
d'ouvrage
pour
un
montant
de
2 304
€
TIT.C.
11.
Avis
de
la commune
de
Saint-Sandoux
relatif
au
projet
de
PLUi
arrêté
Rapporteur
:
Par
délibération
n°18-015
en
date
du
25
janvier
2018,
Mond’Arverne
Communauté
a
prescrit
l'élaboration
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIi)
dont
le
travail
de
définition
des
ambitions
territoriales
de
développement
a été
amorcé
par
l'étude
du
Projet
de
Territoire
conduite
en
amont
du
document
d'urbanisme.
Le
PLUi
est
un
document
prospectif
qui
traduit
le
projet
de
Mond'Arverne
Communauté
à
l'horizon
de
10
à
15
ans
et
qui
s'inscrit
dans
un
large
contexte
de
planification
territoriale
et
notamment
en
lien
avec
les
orientations
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Grand
Clermont
(SCoT)
et
les
enjeux
et
les
objectifs
des
documents
cadres,
tels
que
le
Plan
Local
de
l'Habitat
(PLH
approuvé
en
2018)
et
le
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
(PCAET
approuvé
en
2019).
Le
PLUi
de
Mond'Arverne,
après
son
approbation
courant
2024,
sera
opposable
à
toutes
demandes
d'urbanisme
et
remplacera
les
documents
d'urbanisme
aujourd’hui
en
vigueur.
Le
dossier
de
PLUi
comprend
plusieurs
documents
:
e
Le
rapport
de
présentation
expose
le
diagnostic,
détermine
les
capacités
de
densification,
présente
l'analyse
de
l'état
initial
de
l’environnement,
guide
les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d'Aménagement
de
Développement
Du-
rables,
justifie
la
déclinaison
du
projet
territorial
dans
les
documents
règlementaires
et
évalue
les
incidences
des
orientations
du
PLUi
sur
l’environnement
;
e
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
définit
les
orientations
stratégiques
de
développe-
ment
du
territoire
à
10
à
15
ans;
7 PV
CM
N°07/2023
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
définissent
des
principes
généraux
d'aménagement
pour
les
OAP
sectorielles
et
apportent
une
approche
globale
sur
un
enjeu
spécifique
pour
les
OAP
thématiques.
Le
PLUi
comporte
deux
OAP
thématiques
: la Trame
verte
et
bleue
de
Mond'Arverne,
et
les
lisières
;
Les
règlements
écrit
et graphique
(plan
de
zonage)
fixent
les
règles
d'utilisation
des
sols
pour
les
zones
urbaines,
à
urbaniser,
agricoles
et
les
zones
naturelles
et forestières
dont
les
limites
de
chacune
sont
reportées
au
plan
;
Les
annexes
regroupent
les
documents
techniques
concernant
les
servitudes
d'utilité
publique,
les
contraintes,
les
annexes
sanitaires
et
réseaux
publics.
Démarche
participative
et
prospective,
l'objectif
poursuivi
durant
l’élaboration
du
PLUIi
est
de
créer
une
dynamique
territoriale
mobilisant
tous
les
acteurs
: habitants,
élus,
partenaires
institutionnels,
partenaires
économiques,
associations
…,
mais
aussi
de
se
doter
d’une
vision
d'avenir
et
d’un
cap
pour
le
territoire
pour
les
15
prochaines
années. La
stratégie
du
projet
de
territoire
s'appuie
sur
deux
orientations
politiques
préalables
:
e
_ Affirmer
et
défendre
la vision
d’un
territoire
et
d’une
collectivité
qui
se
projette
sur
le long
terme,
avec
ses
voisins,
mais
en
toute
indépendance
;
e
Mettre
le
développement
durable
au
cœur
des
politiques
publiques
d'aménagement,
de
développement,
de
services
et de
fonctionnement
de
la collectivité.
Ce
projet
de
territoire
s'articule
autour
de
quatre
orientations
stratégiques
:
e
Une
collectivité
moderne
et
reconnue
;
°
Unterritoire
engagé
dans
la promotion
du
tourisme
durable
et
un
développement
équilibré
du
tissu
écono-
mique
local
;
e
Une
communauté
solidaire
au
service
de
ses
habitants
et
de
son
territoire
;
e
Un
territoire
vivant
et attractif.
Le
contenu
du
PLU
:
D
Les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
Le
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
traduit
l'ambition
intercommunale
du
territoire
et
se
structure
autour
de
4
axes
stratégiques
déclinés
en
différentes
orientations,
dont
chacune
d’entre
elles
s'articule
à
travers
des
objectifs
territoriaux.
L’axe
1
« un
territoire
vécu
et
attractif
» se
distingue
cependant
des
autres
axes
avec
une
orientation
transversale
qui
décline
le
scénario
de
développement
et
les
objectifs
de
modération
de
la
consommation
d'espace.
Le
développement
de
ces
axes
stratégiques
s'appuie
sur
une
armature
du
territoire
multipolaire
qui
se
décline
en
trois
niveaux
:
[D
Les
pôles
de
vie :
Ils
sont
identifiés
dans
l’organisation
en
archipel
du
Grand
Clermont
comme
des
points
relais
privilégiés
pour
l'accueil
de
nouvelles
populations
et
des
fonctions
urbaines
de
proximité.
Ils doivent
contribuer
à la
réduction
des
disparités
sociales
et
économiques
et
permettre
de
contenir
la
périurbanisa-
tion.
Dans
le cadre
du
PLUIi,
ces
pôles
de
vie
seront
les
polarités
principales
de
Mond’Arverne
Communauté,
moteur
de
la
dynamique
économique
et
résidentielle
du
développement
du
territoire.
D
Les
pôles
de
proximité
: Ensemble
de
communes
complémentaires
aux
pôles
de
vie
au
regard
des
fonctions
urbaines
qu’elles
développent
(équipements,
services,
….).
Dans
le cadre
du
PLUi,
ces
communes
sont
des
points
d'appui
du
développement
résidentiel
du
territoire
et
des
relais
pour
les
commerces
et
services
de
proximité. PV
CM
N°07/2023
[D
Les
communes
rurales
:Ensemble
de
communes
de
Mond'Arverne
Communauté
caractérisées
essentielle-
ment
par
un
fonctionnement
résidentiel
en
lien
étroit
avec
les
pôles
de
proximité
et
les
pôles
de
vie.
Les
axes
du
PADD
AXE
1
: UN
TERRITOIRE
VECU
ET ATTRACTIF
Orientation
transversale
:Scénario
de
développement
et
objectifs
de
modération
de
la
consommation
d'espace
et
de
lutte
contre
l’étalement
urbain
Mond’Arverne
Communauté
souhaite
à travers
son
document
de
planification
mettre
en
œuvre
un
scénario
de
développement
maîtrisé
et
équilibré
en
accord
avec
les
objectifs
de
la
loi
Climat
et
Résilience
afin
de
réduire
l’artificialisation
des
sols
tout
en
intégrant
de
nouveaux
modèles
de
développement.
Le
scénario
de
développement
du
PLUi
de
Mond’Arverne
Communauté
se
doit
de
répondre
aux
objectifs
de
croissance
résidentielle
fixée
dans
le
cadre
du
PLH
et
du
SCoT.
Selon
les
objectifs
du
PLH
et
du
SCoT,
la constructibilité
pour
les
prochaines
années
sera
de
:
e
1535
logements
entre
2018
et
2023
(soit
environ
256
logements
par
an) ;
e
4
343
logements
entre
2012
et
2030
(dont
2 024
pour
les
pôles
de
vie,
1 515
pour
les
pôles
de
proximité
et
804
pour
les
communes
rurales).
Rapporté
sur
la
période
2022
-
2034,
durée
d'application
du
PLUi
après
son
approbation,
et
considérant
les
logements
déjà
réalisés
entre
2012
et
2021
(environ
2466),
l'objectif
de
croissance
résidentielle
est
ainsi
d'environ
2800
logements,
soit
un
accroissement
du
parc
de
logements
de
1,1%,
pour
environ
215-220
logements
par
an.
Ces
objectifs
en
matière
d'habitat,
croisés
avec
les
prospectives
d’évolutions
sociétales
(diminution
de
la
taille
des
ménages,
part
des
résidences
secondaires...)
permettraient
à
Mond'Arverne
Communauté
d'atteindre
0,8%
d'évolution
démographique
par
an
et
d'atteindre
près
de
45
700
habitants
en
2034.
OBJECTIFS
QUALITATIFS
Optimiser
les
espaces
déjà
urbanisés
Le
premier
objectif
consiste
à
prioriser
le
développement
de
Mond'Arverne
Communauté
en
optimisant
les
espaces
déjà
urbanisés,
ou
prévus
de
l'être,
dans
les
secteurs
qui
s’y
prêtent
le
plus
:
à
proximité
directe
des
centres-villes,
centres-bourgs
et
cœurs
de
villages,
où
se
concentrent
logements,
activités,
loisirs,
équipements
publics,
etc.
Environ
180
ha
sont
aujourd’hui
potentiellement
mobilisables
au
sein
des
espaces
urbanisés,
60%
en
dent
creuse
et
40%
après
division
parcellaire.
Dimensionner
les
espaces
à
urbaniser
Alors
que
la
consommation
foncière
liée
aux
précédents
documents
d'urbanisme
a
majoritairement
produit
du
logement
individuel
peu
dense,
la
consommation
des
nouveaux
espaces
pour
l'urbanisation
devra
être
optimisée
par
des
densités
plus
importantes.
Il a
été
retenu
les
densités
minimum
suivantes
:
20
logements/ha
pour
les
pôles
de
vie, PV
CM
N°07/2023
15
logements/ha
pour
les
pôles
de
proximité
et
les
villages.
Ces
extensions
de
l'urbanisation
font
l'objet
d'Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
afin
de
préciser
ces
densités.
OBJECTIFS
QUANTITATIFS
Mettre
un
œuvre
un
développement
urbain
permettant
une
gestion
économe
des
espaces
agricoles
et
naturels
en
réduisant
la consommation
foncière
projetée
des
espaces
agricoles
et
naturels
à un
maximum
de
140
ha
sur
la
période
2022-2034,
soit
une
consommation
annuelle
moyenne
d’environ
11
ha.
Le
PLUi
de
Mond'Arverne
Communauté
intègre
une
réduction
d'environ
- 49
%
de
consommation
d’espace
annuelle
par
rapport
à la
période
passée
(2009-2020)
à l'échelle
du
territoire.
Bilan
des
surfaces,
en
ha,
par
type
de
zone
avant
et
après
la
mise
en
œuvre
du
PLUi
AVANT
APRÈS
Type
de zone
|
PLU
/CC
/ RNU
PLUI
BILAN
U
2715
2 504
-211
AU
203
141
- 62
Total
U et AU
2918
2 645
- 273
A
16
116
18 272
+2
156
N
11
842
9 959
- 1 883
TotalA
et N
27 958
28
231
+273
TOTAL
30
876
30
876
0
Orientation
1 : Adapter
l'offre
de
logements
aux
besoins
des
ménages
existants
et
à venir
Orientation
2
: Valoriser
les
centres-bourgs
pour
renforcer
l'attractivité
des
communes
Orientation
3
: Maintenir
un
niveau
d'équipements
et de
services
adapté
au
développement
de
la population
Orientation
4
: Protéger
et valoriser
le cadre
de
vie
du
territoire
AXE
2
: UN
TERRITOIRE
SOLIDAIRE
ET
CONNECTE
Orientation
1
: Accompagner
le
vieillissement
de
la
population
par
un
niveau
d'équipements
et
de
services
adapté Orientation
2
: Répondre
aux
besoins
des
plus
fragiles
Orientation
3
: Favoriser
une
mobilité,
interne
et
vers
les
pôles
d'emplois,
plus
durable
Orientation
4
: Poursuivre
la gestion
durable
des
ressources
du
territoire PV
CM
N°07/2023
AXE
3
: UN
POSITIONNEMENT
ECONOMIQUE
A CONFORTER
e
Orientation
1 :
promouvoir
les
ressources
du
territoire
et
les
savoir-faire
locaux
dans
une
perspective
de
qua-
lité
et
de
rayonnement
e
Orientation
2
:Structurer
et
qualifier
une
offre
touristique
durable
conformément
à la
stratégie
définie
e
Orientation
3
:Soutenir
et
promouvoir
le
développement
d’un
tissu
économique
de
proximité,
au
sein
des
pôles
de
vie
et
des
centralités
e
Orientation
4
:S'engager
dans
une
restructuration
de
l'offre
au
sein
des
zones
d'activités
AXE
4
: UN
TERRITOIRE
DURABLE
ET RESILIENT
e
Orientation
1
: Renforcer
la
fonctionnalité
écologique
de
la trame
verte
et
bleue
e
Orientation
2
:Inscrire
le
développement
du
territoire
dans
une
logique
de
résilience
vis-à-vis
des
risques
naturels
et
technologiques
e
Orientation
3 :
Étudier
les
potentiels
de
développement
à
proximité
des
secteurs
de
pollution
et
de
nuisances
identifiés
e
Orientation
4
: Poursuivre
la
gestion
durable
des
ressources
du
territoire
O
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
viennent
préciser
les
objectifs
d'aménagements
en
termes
de
paysage,
cadre
de
vie
et
d'environnement.
Le
PLUi
de
Mond’Arverne
Communauté
compte
54
OAP
sectorielles
réparties
sur
les
communes
et
2
OAP
thématiques
qui
s'appliquent
sur
l’ensemble
du
territoire.
Les
OAP
sectorielles
de
la commune
sont
les
suivantes
:
- _
L'OAP
1 porte
sur
l'aménagement
de
la Croix
St Jean
(1,21
ha)
-
L'OAP
2 porte
sur
l'aménagement
du
Chemin
de
Ceyran
(0,68
ha)
- _
L'OAP
3
porte
sur
l'aménagement
du
Chemin
du
Merlet
(0,28
ha)
L'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
thématique
Trame
Verte
et
Bleue
a
pour
vocation,
dans
le
respect
des
orientations
définies
par
le
PADD,
de
renforcer
la
place
de
la
nature
et
de
l'eau
au
sein
du
territoire.
Elle
est
ainsi
porteuse
d’un
projet
qui
favorise
le
développement
d’un
milieu
environnant
de
qualité
pour
les
espaces
végétales
et
animales,
tout
en
dessinant
un
cadre
de
vie
et
de
bien-être
pour
l'Homme.
Elle
a
pour
objectif
la
prise
en
compte
des
spécificité
éco-paysagères
de
chaque
lieu
dans
tout
projet
d'aménagement
et
de
construction
afin
de
e Valoriser
et
développer
les
continuités
écologiques
et
la trame
éco
paysagère
e
Prendre
en
compte
et
renforcer
les
services
écosystémiques
rendus
par
la
biodiversité
dans
le
cadre
des
aménagements
et
plus
globalement
du
développement
projeté.
L’Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
thématique
Lisières
Certaines
lisières
urbaines
présentent
des
qualités
certaines
grâce
à
un
contexte
paysager
et
environnemental
favorable
et
une
préservation
et
une
vigilance
éco-paysagère
du
fait
notamment
des
Parcs
Naturels
Régionaux
des
Volcans
d'Auvergne
et
de
Livradois
Forez,
d’autres
révèlent
des
problématiques
d'insertion
plus
complexes
et
des
lisières
traitées
de
manières
banalisantes
(par
exemple
:haies
de
thuyas
en
limite
de
zones
pavillonnaires
:usages
d’essences
exogènes
au
territoire
ne
participant
pas
à
son
identité
et
potentiellement
moins
favorables
à
la
biodiversité). Mond’Arverne
Communauté
souhaite
apporter
une
vision
d'ensemble
dans
le
traitement
des
différentes
lisières
du
territoire
dans
le
but
de
valoriser
et
connecter
de
manière
cohérente
et
qualitative
les
différentes
typologies
d'espaces
en
écho
aux
motifs
paysagers
identitaires
du
territoire,
à
la
préservation
voire
au
renforcement
de
la 11 PV
CM
N°07/2023
perméabilité
de
la
TVB
urbaine
tout
en
permettant
dans
certains
cas
de
redéfinir
des
usages
à
ces
espaces
de
transition. L'OAP
Lisières
a pour
but
de
présenter
et
d'indiquer
des
préconisations
d'aménagement
et
de
gestion
des
différentes
typologies
de
lisières
rencontrées
au
sein
de
Mond'Arverne
communauté.
[
Le
règlement
(écrit
et graphique)
Le
PLUi
de
Mond’Arverne
définit
différentes
zones
en
correspondance
avec
des
règles
écrites
s'appliquant
sur
les
périmètres
portés
au
plan
de
zonage.
Les
autorisations
d'urbanisme
sont
délivrées
en
conformité
avec
les
règles
édictées. Le
règlement
s'articule
autour
de
4
types
de
zones
: les
zones
urbaines,
les
zones
à urbaniser,
les
zones
agricoles,
les
zones
naturelles
et forestières.
Dans
le
règlement
écrit
du
PLUi
de
Mond’Arverne
les
zones
sont
les
suivantes,
dont
chacune
d’entre
elles
sont
scindées
en
sous-zones
:
ZONES
URBAINES
ET
À
URBANISER
À
VOCATION
URBAINE
MIXTE
ET
D'HABITAT
e
La
zone
UC,
zone
urbaine
de
«
Centralité
».
Elle
comprend
les
secteurs
UCa,
et
UCb
qui
se
distinguent
par
leurs
hauteurs
maximales.
°
La zone
UH,
zone
urbaine
relative
aux
« hameaux
».
°
Lazone
UG,
zone
urbaine
« générale
».
Elle
comprend
les secteurs
:
-
UGm,
secteur
de
mixité
des fonctions
-
UGr,
secteur
à
vocation
résidentielle
qui
comprend
différents
sous-secteurs
(UGr2,
UGr3,
UGr5,
UGr6
et
UGr7)
qui se
distinguent
par
leur niveau
de
densité
décroissante.
e
La
zone
1AUG,
zone
à
urbaniser
à
vocation
résidentielle
faisant
l’objet
d'Orientations
d'Aménagement
et
de
Pro-
grammation.
ZONES
URBAINES
ET
À
URBANISER
A
VOCATION
D’ACTIVITES
ET
D'EQUIPEMENTS
+
Lazone
UA
correspond
aux
activités
économiques
:
-
Uaa,
secteur
réservé
aux
« activités
artisanales
» ;
-
Uai,
secteur
réservé
aux
« activités
industrielles
» ;
-
Uam,
secteur
réservé
à une
« mixité
» des
activités
;
-
Uami,
secteur
réservé
à
une
« mixité
» des
activités
contrainte
par
son
caractère
inondable
;
-
Uat,
secteur
réservé
aux
« activités
touristiques
» ;
°
La
zone
UE
relative
aux
principaux
équipements
communaux
et intercommunaux
;
°
La
zone
1AUA
correspond
aux
zones
à urbaniser
à
vocation
d'activités
économiques
concernées
par
des
Orienta-
tions
d'Aménagement
et de
Programmation
;
-
1AUAK,
secteur
réservé
aux
activités
artisanales
et industrielles.
e
La
zone
1AUE
correspond
aux
zones
à urbaniser
à
vocation
d'équipement
concernées
par
des
Orientations
d’Amé-
nagement
et
de
Programmation.
ZONES
À
URBANISER
2AU
Les zones
à
urbaniser
2AU
sont
réparties
en
secteurs
:
e
2AUa,
à
vocation
future
d'activité
e
2AUh,
à
vocation
future
d'habitat
e
2AUr,
à vocation
future
de
renouvellement
12 PV
CM
N°07/2023
e
2AUH,
à vocation
future
de
tourisme
L'ouverture
à
l'urbanisation
d'une
zone
2AU
est
conditionnée
par
une
modification
ou
une
révision
du
PLUI,
ainsi
qu'aux
résultats
de
l'étude
géotechnique
conduite
par
Mond'Arverne
Communauté.
ZONES
AGRICOLES
e
Zone
À
agricole
générale
-
Ap,
secteur
agricole
protégé
-
Aa,
secteur
agricole
d'activités
-
At,
secteur
agricole
touristique
-
Apy,
secteur
agricole
autorisant
le photovoltaïque
-
Afp,
secteur
agricole ferme
pédagogique
ZONES
NATURELLES
ET
FORESTIERES
e
Zone
N
naturelle
générale
-
Np,
secteur
naturel
protégé
=
Njf,
secteur
naturel
à vocation
de jardins
potagers
et/ou
d’agréments
-
Nc,
secteur
naturel
de
carrière
-
Née,
secteur
naturel
dédié
à l'accueil
de
station
d'épuration
-
NI,
secteur
naturel
dédié
aux
loisirs
-
N22,
secteur
naturel
inconstructible
dédié
aux
loisirs
=
Mh,
secteur
dédié
à l'accueil
des
gens
du
voyage
-
Ncab,
Secteur
de
Taille
Et de
Capacité
d'Accueil
Limitée
(STECAL)
-
Ne,
secteur
naturel
dédié
aux
équipements
-
Nt,
secteur
naturel
dédié
à l’activité
touristique
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
dite
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain,
Vu
la
loi
n°
2003-590
du
2 juillet
2003
dite
Urbanisme
et
Habitat,
Vu
la
loi
n°2010-788
du
12 juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
Vu
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l’Égalité
et
la Citoyenneté,
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
rési-
lience
face
à
ses
effets,
dite
Climat
et
Résilience,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
la
sous-section
3
relative
à
l’arrêt
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(intercommunal)
encadré
par
les
articles
L153-14
à
L153-18
et
R153-3
à
R153-6,
Vu
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCT)
du
Grand
Clermont,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°16-02734
en
date
du
1°
décembre
2016,
prononçant
la
fusion
des
communautés
de
com-
munes
«
Allier
Comté
Communauté
»,
«
Gergovie
Val
d'Allier
»
et
«
Les
Cheires
»
à compter
du
1*'
janvier
2017,
Vu
les
statuts
de
Mond’Arverne
Communauté
et
notamment
sa
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
et
tenant
lieu
et
Carte
Communale
»,
Vu
la
charte
de
gouvernance
du
PLUi
adoptée
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
22
juin
2017,
et
modifiée
par
délibération
du
28
septembre
2017,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°18-015
en
date
du
25
janvier
2018
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunautaire
et
définissant
les
modalités
de
concertation,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°19-02264
en
date
du
20
décembre
2019
autorisant
le
retrait
de
la
commune
de
Saulzet
le
Froid
de
la
communauté
de
communes
«
Mond’Arverne
Communauté
» à
compter
du
1°"
janvier
2020,
Vu
le
premier
débat
en
conseil
communautaire
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Déve-
loppement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
Mond'Arverne
Communauté
tenu
en
séance
du
26
septembre
2019,
13 PV
CM
N°07/2023
Vu
le deuxième
débat
en
conseil
communautaire
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Dé-
veloppement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
Mond'Arverne
Communauté
tenu
en
séance
du
27
octobre
2022,
Vu
la conférence
intercommunale
des
maires
en
date
du
13
juin
2023,
régulièrement
réunie,
lors
de
laquelle
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
Mond’Arverne
Communauté
a
fait
l’objet
d’une
présentation
en
vue
de
son
arrêt,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°23-100
en
date
du
31
août
2023
arrêtant
le
projet
de
PLUIi
et
tirant
simultanément
le
bilan
de
la
concertation
en
application
de
l’article
R153-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°23-99
en
date
du
31
août
2023
prescrivant
l’abrogation
des
cartes
communales
des
communes
de
Sallèdes
et
Pignols
selon
le
parallélisme
de
procédure
avec
celle
de
l'élaboration,
Vu
le
projet
de
PLUIi
arrêté
et
notifié
aux
communes
pour
avis,
notamment
les
principales
dispositions
relatives
aux
OAP,
aux
règlement
graphique
et écrit
qui
concernent
la commune,
Considérant
que
les communes
sont
invitées
à se
prononcer
et
à émettre
d'éventuelles
demandes
de
modifications.
l'est
rappelé
qu’en
vertu
de
l'article
L 153-15
du
code
de
l’urbanisme
: « Lorsque
l'une
des
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
émet
un
avis
défavorable
sur les orientations
d'aménagement
et de
programmation
ou
les dispositions
du
règlement
qui
la concernent
directement,
l'organe
délibérant
compétent
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
délibère
à nouveau.
Lorsque
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
est
modifié
pour
tenir
compte
de
cet
avis
et
que
la
commune
consultée
sur
cette
modification
émet
un
avis favorable
ou
n'émet
pas
d'avis
dans
un
délai
de
deux
mois,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
arrête
le projet
modifié
à
la
majorité
des
suffrages
expri-
més.
Dans
tous
les autres
cas,
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
est arrêté
à la majorité
des
deux
tiers des
suffrages
exprimés.
»
En
complément,
il est
à
noter
qu'un
avis
défavorable
d’une
commune
est
susceptible
de
retarder
la
procédure
et
de
remettre
en
cause
le calendrier
d'approbation
fixé
au
deuxième
trimestre
2024
et
souhaité
par
les
élus
de
Mond'Ar-
verne
Communauté.
Il'est
également
rappelé
qu'au
titre
de
l’article
R
153-5
du
code
de
l'urbanisme
: « L'avis
sur
le projet
de
plan
arrêté,
prévu
à l'article
L. 153-15,
est rendu
dans
un
délai de
trois mois
à compter
de
l'arrêt du
projet.
En
l'absence
de
réponse
à l'issue
de
ce
délai,
l'avis
est réputé favorable.
»
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
conseillers
municipaux
présents,
-
Décide
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
PLUi
arrêté
par
le conseil
communautaire
en
date
du
31
août
2023
;
12.
Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
du
20
juin
2023
Madame
la
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
créée
par
décision
du
conseil
communautaire,
a pour
principale
mission
de
procéder
à l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
et
Mond'Arverne
Communauté.
Bien
qu'elle
ne
définisse
pas
les
attributions
de
compensation,
tâche
qui
revient
au
conseil
communautaire,
la
CLECT
contribue
à garantir
l'équité
financière
entre
les
communes
et
la communauté
en
apportant
transparence
et
neutralité
des
données
financières.
La
CLECT
s'est
réunie
le
20
juin
dernier,
et
a rendu
son
rapport
présenté
en
annexe.
Les
communes
membres
disposent
alors
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le
président
de
la
commission
pour
approuver
celui-ci,
à
la
majorité
qualifiée
prévue
à l’article
L.5211-5
du
CGCT
: « par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les deux
tiers
de
la population
».
14 PV
CM
N°07/2023
Suite
à cet
exposé,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
DÉCIDE
:
-
D’approuver
le rapport
adopté
lors
de
la
CLECT
du
20
juin
2023
13.
Certificats
d'Economie
d’Energie
(CEE)
: Convention
de
regroupement
pour
la
valorisation
des
CEE
entre
Mond’Arverne
Communauté
et
la
commune
de
Saint-Sandoux
Mme
la
Maire
expose
au
conseil
La
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique
a
mis
en
place
le
dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE).
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
sont
des
acteurs
éligibles
à
ce
dispositif
et
peuvent
valoriser
les
économies
d'énergie
qu’elles
ont
réalisées
par
l'obtention
de
CEE.
Le
dispositif
permet
aux
personnes
éligibles
de
se
regrouper
et de
désigner
une
autre
personne
éligible
(tiers
regroupeur),
qui
obtient
pour
leur
compte
les
CEE
correspondants
pour
atteindre
le seuil
d'éligibilité
(50
GWhcumac).
Compte
tenu
de
la
complexité
du
montage
des
dossiers
CEE,
et
de
la
nécessité
de
valoriser
un
volume
minimum
de
CEE
de
50
GWhcumac
pour
accéder
au
dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie,
il
est
proposé
que
Mond'Arverne
communauté
agisse
comme
« tiers
regroupeur
» pour
ses
communes
membres,
pour
la gestion
et
la
valorisation
de
ces
CEE.
Les
modalités
notamment
techniques
et
financières
de
ce
regroupement
seraient
détaillées
dans
une
convention
signée
entre
Mond’Arverne
communauté
et
la commune
de
Saint-Sandoux.
Ainsi,
Mond’Arverne
communauté
s'engagerait
à :
-
Déposer
en
son
nom
les
dossiers
de
demande
de
CEE
au
Pôle
National
des
CEE
(PNCEE)
en
vue
d'obtenir
les
certificats
d'économie
d'énergie,
-
Vendre
ces
certificats
d'économie
d'énergie
dans
le but
de
valoriser
les
opérations
d'économie
d'énergie,
-
Récupérer
les
primes
des
CEE
des
opérations
déposées
et
éligibles,
-_
Reverser
à la commune
de
Saint-Sandoux
le montant
des
primes
CEE
selon
les
modalités
définies
à la convention
de
regroupement.
Compte
tenu
de
la
technicité
du
dispositif
de
valorisation
des
CEE,
il
est
précisé
que
Mond'Arverne
communauté
conventionne
avec
OTC
FLOW
pour
la gestion
et
la valorisation
des
CEE.
Suite
à
cet
exposé,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
DÉCIDE
:
-
D’approuver
le
principe
de
regroupement
entre
Mond’Arverne
communauté
et
la
commune
de
Saint-San-
doux
pour
la valorisation
des
certificats
d'économie
d'énergie
tel
que
décrit
dans
le
rapport
ci-dessus,
- _
D’approuver
le
projet
de
convention
entre
Mond’Arverne
Communauté
et
la
commune
de
Saint-Sandoux
retraçant
les
modalités
du
regroupement,
-
D'autoriser
Mme
la
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention.
15 PV
CM
N°07/2023
14.
Convention
de
partenariat
Mond’Arverne
Communauté
/
Organisation
animation
culturelle
en
médiathèque
Madame
la
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le réseau
de
Lecture
Publique
s'inscrit
dans
le projet
de
territoire
de
Mond'Arverne
Communauté,
dans
ce
cadre
la
communauté
de
communes
souhaite
permettre
à
l'ensemble
des
médiathèques
de
son
territoire
d'accueillir
au
moins
une
animation
de
son
programme
animation
«
Les
Rencards
Nomades
».
Les
engagements
de
chacune
des
parties
seront
précisés
sur
deux
conventions
de
partenariat
pour
l’organisation
de
deux
animations
culturelles
sur
notre
commune :
«
l'Atelier
Aquarelle
»
prévu
le
7
octobre
2023
et
«
La
Rencontre
musicale
Parents-Bébés
» programmée
le
10
février
2024.
Madame
le
Maire
donne
lecture
du
projet
des
deux
conventions,
suite
à
cet
exposé,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
DÉCIDE
: o
D’approuver
ce
projet
d'animation
culturelle
en
médiathèque
porté
par
Mond’Arverne
Communauté,
o
De
mandater
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
pour
signature
des
deux
conventions
de
parte-
nariat
avec
Mond’Arverne
Communauté
précédemment
exposées
.
15.
Grange
rue
des
Barquets
travaux
pour
compte
de
tiers/Consultation
des
entreprises
Madame
la
Maire
rappelle
au
Conseil
l'arrêté
de
péril
N°
79221124
en
date
du
24/11/2022
relatif
au
bâtiment
cadastré
section
| N°
1004
sise
rue
des
Barquets
à Saint-Sandoux.
Ledit
arrêté
portait
mise
en
demeure
à
l'Association
tutélaire
Nord
Auvergne
sise
2
rue
du
Ressort
à Clermont-Ferrand,
représentée
par
M.
ROCHE
Lionel
délégué
à la
protection
des
majeurs,
agissant
pour
le compte
de
Mme
BOYER
Marie,
propriétaire
dudit
bien
immobilier
d'effectuer
les
travaux
de
réparation
ou
de
démolition
du
bâtiment
qui
présentait
un
risque
pour
la
sécurité
publique,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
Suite
à cet
arrêté,
Monsieur
le délégué
à la protection
des
majeurs
agissant
pour
le compte
de
la
propriétaire
a informé
la
mairie
que
Mme
BOYER
vivait
en
EHPAD
et
ne
disposait
pas
de
ressources
pour
effectuer
les
travaux.
Il a
également
été
indiqué
que
l’assureur
du
bien
ne
prenait
pas
en
charge
ce
sinistre.
Le
Tribunal
administratif
a
été
saisi
pour
la
désignation
d’un
expert,
l'expert
a
été
désigné
et
a
rendu
son
rapport
le
6
décembre
2022
en
concluant
à
un
risque
imminent
et
en
conseillant
de
se
rapprocher
d'un
professionnel
pour
entreprendre
les
travaux
de
reconstruction
et/ou
démolition
totale
de
l’immeuble.
La
commune a
fait
appel
au
Cabinet
BETMI
bureau
d’études
techniques
structures
pour
avoir
un
diagnostic
structurel
avant
d'engager
tous
travaux.
Ce
dernier
a remis
un
diagnostic
structurel
préconisant
la
démolition
et
nous
conseillant
au
préalable
à faire
un
diagnostic
amiante
et
plomb.
Pour
établir
ce
diagnostic
nous
avons
missionné
le
cabinet
DEKRA
lequel
a
rendu
son
rapport
le
31
mai
2023.
Le
gestionnaire
des
biens
de
la
propriétaire
a été
destinataire
des
diagnostics
et
des
rapports,
au
vu
de
ces
documents,
la
décision
de
démolition
s'est
avérée
la
plus
pertinente.
Le
juge
des
tutelles
du
Tribunal
judiciaire
de
Clermont-Ferrand
a
donné
à
la
commune
l'autorisation
de
procéder
à
la
démolition
du
bien
pour
le
compte
de
la
propriétaire,
la
commune
facturera
le
montant
de
ces
travaux
ainsi
que
le coût
des
différents
rapports.
La commune
doit
donc
faire
procéder
à la démolition
dudit
bâtiment
et prendre
les
mesures
indispensables
pour
préserver
les
bâtiments
contigus.
Etant
entendu
que
ces
travaux
sont
prévus
au
Budget
2023 à
l’article
4541
« Travaux
sur
compte
de
tiers
»
et
qu'ensuite
un
titre
de
recettes
sera
émis
à
l'ordre
de
la
propriétaire,
par
l'intermédiaire
de
l'association
16 PV
CM
N°07/2023
tutélaire,
pour
remboursement
de
ces
frais.
Au
vu
de
tous
ces
éléments
exposés,
Madame
la Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à lancer
la consultation
des
entreprises.
Suite
à cet
exposé,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
DÉCIDE
:
o
De
mandater
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
pour
:
-
Lancer
la
consultation
des
entreprises
pour
la
démolition
dudit
bâtiment
en
état
de
péril.
-
Pour
prendre
en
charge
les
factures
inhérentes
auxdits
travaux.
-
Pour
l’établissement
de
titres
de
recettes
à
l’ordre
de
la
propriétaire,
par
l'intermédiaire
de
l'association
tutélaire,
pour
remboursement
de
tous
les
frais.
16.
Acceptation
don
jeu
offert
square
Jacques
PIGNOL
Madame
la
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
dans
le cadre
de
la commande
de
nouveaux
jeux
pour
enfants
pour
le
Square
jacques
PIGNOL,
un
jeu
a été
offert
par
la Société
AUVERGNE
SPORTS
sise
85
route
de
Lezoux
à Orléat
(63190).
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.242-1,
Madame
la
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
accepter
ce
don.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
DÉCIDE
: o
D’accepter
ce
don,
17.
Questions
diverses
:
e
Demande
de
stationnement
marché
: Mme
le
Maire
informe
le
conseil
d’une
demande
d'occupation
du
domaine
public
le jeudi
pendant
le marché
d’un
véhicule
de
l'Agence
LA
NAVETTE
IMMO
». Le
conseil
donne
un
avis
favorable
à
cette
demande,
une
convention
sera
établie
avec
l'agent
immobilier
aux
mêmes
conditions
que
les
autres
exposants.
e
Embauche
d’une
apprentie
à l’école
: Mme
le
maire
informe
le conseil
de
l'embauche
d’une
apprentie
en
qualité
d’adjoint
d'animation
à l’école,
pendant
le temps
scolaire
et
le service
de
cantine.
Cette
jeune
fille
prépare
le CAP
Petite
Enfance
à l’Institut
des
Métiers.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
22h00
La
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Martine
TYSSANDIER
Didier
DOUSSON
17