Procès Verbal - PV seance du 14 Mars 2017

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Procès Verbal - PV seance du 14 Mars 2017 Document publié le Mardi 14 mars 2017 par la commune de Saint-Sandoux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 14 Mars 2017)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

Séance du 14 Mars 2017

L’an deux mil dix sept le quatorze mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Sandoux, s’est

réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Monsieur Denis FOURNIER, Maire, suite à la convocation

adressée le 07/03/2017,

Etaient Présents : Denis FOURNIER, Martine TYSSANDIER, Jean-Henri PALLANCHE, Maurice ROBERT, Jean-Louis

MARTIN, Noël BOIVIN, Nathalie DUFRESNES, Grace JEANDON, Aline LEMOINE, Emma RAGO, Marc VANDAME,

Absent représenté : Maryse MAUGUE donne pouvoir à Emma RAGO

Absents non représentés : Mickaël TALIDE, Isabelle VIDAL-MACHENAUD, Philippe TORRES

Secrétaire de séance : Noël BOIVIN

1. Présentation et vote des Comptes Administratifs 2016 : Martine TYSSANDIER présente les comptes

administratifs 2016 des Budgets Commune et Assainissement. Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le

Conseil Municipal siégeant sous la présidence d’Emma RAGO, conformément à l’article L 2121-14 du CGCT.

» Compte Administratif Budget Commune 2016 : après avoir délibéré, le Conseil Municipal à 10 voix

« pour » et une « abstention » adopte le Compte Administratif du Budget Commune de l’exercice 2016 arrêté

comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses 561 335 €

Recettes 751 659 €

Résultat excédentaire 190 324 €

Section d’Investissement:

Dépenses 343 293 €

Recettes 677 229 €

Résultat excédentaire 333 936 €

» Compte Administratif Budget Assainissement 2016 : après avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité de ses membres présents ou représentés adopte le Compte Administratif du Budget

Assainissement de l’exercice 2016 arrêté comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses 80 357 €

Recettes 85 410 €

Résultat excédentaire 4 872 €2

Section d’Investissement

Dépenses 55 957 €

Recettes 45 277 €

Résultat déficitaire 10 680 €

2. Approbation des Comptes de Gestion 2016 :

» Compte de Gestion du Budget Commune 2016

Rappel fait du Budget Primitif Commune de l’exercice 2016 et des décisions modificatives qui s’y rattachent,

Après avoir constaté que les réalisations de la commune tant en recettes qu’en dépenses pour le Budget

Commune sont conformes à celles du comptable public,

Après avoir approuvé le compte administratif du Budget Commune de l’exercice 2016 lors de la même séance du

conseil municipal, le compte de gestion dressé par le comptable public n’appelant aucune observation, le conseil

municipal délibère sur son approbation. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 10 voix « pour » et une

« abstention »adopte le compte de gestion du Budget Commune 2016 établi par le comptable public. Est ainsi

adopté le compte de gestion du Budget Commune 2016.

» Compte de Gestion du Budget Assainissement 2016

Rappel fait du Budget Primitif Assainissement de l’exercice 2016 et la décision modificative qui s’y rattache,

Après avoir constaté que les réalisations de la commune tant en recettes qu’en dépenses pour le Budget

Assainissement sont conformes à celles du comptable public,

Après avoir approuvé le compte administratif du Budget Assainissement de l’exercice 2016 lors de la même

séance du conseil municipal, le compte de gestion du Budget Assainissement dressé par le comptable public

n’appelant aucune observation, le conseil municipal délibère sur son approbation. Après en avoir délibéré, le

conseil municipal approuve, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le compte de gestion du

Budget Assainissement 2016 établit par le comptable public. Est ainsi adopté le compte de gestion du Budget

Assainissement de l’exercice 2016.

3. Ouverture de crédits programme Investissement Budget Commune

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il convient d’allouer des crédits pour mandatement de factures au

programme suivant :

» Budget Commune : Programme 207-Article 2313 (Accessibilité Mairie) 5 OOO €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

autorise monsieur le Maire à faire procéder aux ouvertures de crédits précités.

4. Opposition au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité

M. le Maire expose :

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014 prévoit que les communautés de communes et communautés d’agglomération deviendront compétentes de plein droit en matière de PLU à l’issue d’un délai de trois ans à compter de sa publication, soit le 27 mars 2017.

Toutefois, ce transfert de compétence peut être bloqué si au minimum 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, dans les trois mois qui précèdent le 27 mars 2017. Au-delà, cette opposition doit être renouvelée après chaque recomposition du conseil communautaire, sans quoi l’EPCI devient compétent au 1er janvier qui suit l’élection du président. En dehors de ce cas, la compétence peut être transférée à tout3

moment par décision à la majorité qualifiée, sous la réserve qu'une minorité de blocage peut à nouveau être constituée dans les 3 mois qui suivent cette décision.

Compte-tenu de ce qui précède, la Conférence des Maires de la communauté de communes Mond’Arverne Communauté s'est réunie le jeudi 9 février afin :

-De faire un bilan des dispositions législatives applicables en matière de PLUI et de leurs incidences ; -D’expliciter les modalités d'une éventuelle prise de compétence PLUI ;

-Dans l'hypothèse où la communauté deviendrait compétente, d'évaluer le calendrier envisageable et les moyens à mettre en œuvre pour réaliser un PLUI ;

-Au final, de faire émerger une stratégie collective en matière de PLUI.

Considérant qu'une prise de compétence en matière de PLU intercommunal au 27 mars 2017 serait trop hâtive compte-tenu de :

-La création récente de Mond'Arverne Communauté au 1er janvier 2017 ;

-L’importance des enjeux sur une compétence stratégique pour les communes ; -Du travail à réaliser pour répondre à l’ensemble des interrogations des communes et pour préciser la méthode qui pourrait être mise en œuvre ;

Considérant toutefois qu'il convient d'engager une réflexion collective sur le PLUI afin d'évaluer dans quelles mesures et selon quelles modalités une prise de compétence pourrait être envisagée ultérieurement ; Il est proposé, sur la base des débats tenus lors de la Conférence des Maires : -De refuser collectivement la prise de compétence PLUI par Mond'Arverne Communauté au 27 mars 2017 ; -La création d'un comité de pilotage au sein de Mond'Arverne Communauté, composé de l'exécutif intercommunal et d'un représentant par commune, avec la mission de mener la réflexion sur le PLUI et d'élaborer un projet de charte de gouvernance de l'urbanisme intercommunal ;

-D’examiner, lors d'une Conférence des Maires en juin 2017, les résultats du travail du comité de pilotage afin d'évaluer si les conditions d'une prise de compétences PLUI par Mond'Arverne sont réunies et, dans l’affirmative, sous quel délai ;

-D’informer les élus municipaux de Mond'Arverne Communauté et de les saisir dès le second semestre 2017 des orientations découlant de la Conférence des Maires de juin 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

approuve l’opposition de la commune de Saint-Sandoux au transfert de la compétence PLU à Mond’Arverne Communauté d’ici au 27 mars 2017.

5. Obj e t : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer l e s accords-cadres et marchés

subséquents : groupement SIEG ELEC 2017 - 2022

M. le Maire expose :

La convention a une durée de 6 ans. Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Électricité

et de Gaz du Puy-de-Dôme. Il sera chargé de signer et notifier les accords-cadres et marchés subséquents. La CAO

de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, coordonnateur du

groupement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide :

-d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente décision ;

-d’autoriser l’adhésion de la commune de Saint-Sandoux au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité des contrats dont la puissance est supérieure à 36 kVA ;

-d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention de groupement ;4

-d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint-Sandoux, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

6. Demande d’aide Agence de l’eau Loire et Bretagne / engazonnement du cimetière.

M. le Maire informe le conseil que la commune peut solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau Loire et Bretagne.

Plan de financement :

» coût total : 5 670.00 € HT

» Agence de l’eau (60%) : 3402.00 € HT

» Commune (40%) : 2268.00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

» sollicite le concours financier de l’Agence de l’eau Loire et Bretagne pour les travaux ci-dessus énoncés,

» donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à l’adjoint délégué pour veiller à l’exécution des présentes

décisions.

7. Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et de la Conseillère déléguée

M. le Maire rappelle que, conformément aux articles 3 et 18 de la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, entrant en

vigueur à compter du 1er janvier 2016, l’indemnité de fonction versée au Maire des communes de moins de 1 000

habitants ne peut être inférieure au maximum fixé par l’article L2123-23 du CGCT.

A compter du 1er janvier 2017, la nouvelle valeur du point au 1er février 2017 modifie le montant des indemnités

des élus.

Il convient donc d’annuler la délibération du conseil municipal en date du 23 février 2016, pour le même objet et

de délibérer pour revoir les taux calculés par référence à l’indice brut terminal pour les indemnités attribuées au

Maire, aux Adjoints et à la Conseillère déléguée.

Monsieur le Maire propose que :

» son indemnité soit calculée sur la base du taux de 31% suivant l’indice brut terminal de la fonction publique ;

» les adjoints : Martine TYSSANDIER, 1ère Adjointe ; Jean-Henri PALLANCHE, 2ème Adjoint ; Maurice ROBERT, 3ème

Adjoint, Jean-Louis MARTIN, 4ème Adjoint ; perçoivent chacun une indemnité correspondant à 6,86 % de l’indice

brut terminal de la fonction publique ;

»la conseillère déléguée : Maryse MAUGUE perçoive une indemnité correspondant à 3,56 % de l’indice brut

terminal de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés donne son

accord pour cette répartition qui prendra effet rétroactivement au 01/01/2017.

8. Etude de six Déclarations d’Intention d’Aliéner.

Le conseil municipal décide que la commune n’exercera pas son droit de préemption pour la vente de six biens,

situés :

- Rue de la Fontille section I n°99

- Place de la Mairie, la Bareyre, section I n° 895

- Chemin des Chartres, section I n° 1427 et 14285

- Rue des Barquets, section I 1601

- Rue des Pédats, section I n° 320/322/323/324/1042/1375

- Rue des Barquets, section ZE n°470

cités dans des demandes de Déclaration d’intention d’Aliéner.

Séance levée à 21h45

Le Maire Les Conseillers